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  • Flach, Beat (glp/pvl, AG) NR/CN
  • Maurer, Ueli (svp/udc) BR EFD / CF DFF

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  • Postulat
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Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

Transparence des flux financiers (Po. 22.3394)

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

In Form eines Postulats forderte Greta Gysin (gp, TI) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht aufzuzeigen, ob die sprachlichen Minderheiten in den Führungspositionen der Swisscom, SBB und Post untervertreten sind. Darauf aufbauend sollte der Bundesrat Weisungen für die Einhaltung der sprachlichen Vertretung aller vier Landessprachen bei den höchsten Kadern und der Konzernleitung in den bundesnahen Betrieben erlassen.
In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Anliegen. Die Tessinerin warb für ihren Vorstoss damit, dass die angemessene Vertretung aller vier Landessprachen gerade in diesen öffentlich-rechtlichen Betrieben von grosser Bedeutung sei, da sie alle sprachregionalen Interessen berücksichtigen müssten. Der Bundesrat habe zwar Verständnis für das Anliegen und nehme die Vertretung der Landessprachen in Führungspositionen ernst. Diese Forderungen gingen aber zu weit, begründete Ueli Maurer im Nationalrat den Antrag der Regierung, das Postulat abzulehnen. Mit 107 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss aus; die befürwortenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen.

Bundesnahe Betriebe. Für eine angemessene Vertretung der vier Landessprachen in der Konzernleitung und bei den höheren Kadern (Po. 20.4384)

Un postulat lancé par Marco Romano (centre, TI) vise à lutter contre l'importation illégale de vin. Le tessinois propose, tout d'abord, d'estimer l'ampleur du trafic et d'examiner l'efficacité des mesures légales en vigueur afin de définir si des changements sont nécessaires. Puis, il serait pressant d'analyser les données statistiques disponibles pour estimer l'importance du trafic, soit au sein du crime organisé, soit régulé par des individus isolés, principalement actifs dans le secteur HORECA.
Le but de cette analyse serait de fournir des informations au secteur viticole suisse et à la population, ainsi que de freiner les importations illégales pour réduire l'impact négatif de ces pratiques sur l'économie helvétique. Dans ce sens, l'analyse souhaite aussi réfléchir à de nouvelles mesures légales et demande quels effets aurait une réduction de la franchise quantitative. De plus, le rapport devrait fournir une vue d'ensemble sur la problématique et devrait permettre d'être plus efficace dans sa gestion. Selon le député, une stratégie durable et claire serait en tous points bénéfique à la situation.
Pour le Conseil fédéral, le postulat n'est pas nécessaire. Selon lui, l'AFD met en place des moyens de prévention efficace contre la contrebande de vin, bien qu'aucune statistique sur l'ampleur du trafic ne soit connue. L'importation par métier pratiquée par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, illustrée par l'importation illégale de vin en vue de le revendre, est connue de l'AFD. Cependant, les réactions légales envisageables pour prouver l'existence d'un tel trafic nécessitent une procédure très coûteuse et complexe. En faisant référence à une discussion antérieure, le Conseil fédéral affirme qu'une diminution de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane n'aurait pas l'effet escompté. Lors des débats, Ueli Maurer a soutenu que le problème était bien connu de l’exécutif et qu'en raison des difficultés qui entourent cette thématique, le Conseil fédéral se tient très à jour sur l'état de la situation. Ainsi, « un rapport se contenterait d'énumérer ce que nous savons déjà. Il ne nous avancerait probablement pas plus », a-t-il affirmé lors de la session parlementaire. De plus, en raison de la future révision de la Loi sur les douanes (LD), il ne serait pas fondamental de finaliser ce postulat. En ce qui concerne les mesures et leur efficacité, il a été estimé qu'elles remplissent leur fonction et permettent de récolter suffisamment de fonds, notamment à l'aide d'amendes, pour couvrir la fraude. D'ailleurs, le conseille fédéral a indiqué que le taux de fraude inconnue des services nationaux est estimé comme extrêmement faible.
Le Conseil national a refusé le postulat par 146 voix contre 36 et 10 abstentions. Seule une majorité du groupe du Centre l'a soutenu.

Lutter et réduire efficacement le trafic de vin (Po. 21.3243)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Mit 111 zu 81 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 das Postulat von Manuela Weichelt (al, ZG) ab, das einen Bericht über Sponsoring-Listen des Bundes verlangt hätte. Die bürgerliche Ratsmehrheit – die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte mit Ausnahme ihrer EVP-Mitglieder – folgte dem von Bundesrat Ueli Maurer vertretenen Antrag, das Postulat abzulehnen. Maurer versicherte, dass lediglich das VBS und das EDA Sponsoring-Beiträge erhielten und dass diese bereits veröffentlicht würden. Dies war eine der Forderungen des Postulats von Manuela Weichelt, die vor Korruption warnte, wenn Sponsoring nicht transparent gemacht werde. Sie vermutete ein solches auch in anderen Departementen und fragte rhetorisch, ob das Parlament wolle, dass eine Baufirma das Sommerfest des ASTRA finanziere.

Sponsoring-Listen des Bundes veröffentlichen (Po. 20.4526)

Der Nationalrat hatte in der Herbstsession 2019 ein Postulat von Beat Flach (glp, AG) an den Bundesrat überwiesen, das einen Bericht bezüglich des «Wildwuchses und Wirrwarrs bei den Regeln der Baukunde» gefordert hatte. Im März 2022 legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats vor. Im Bericht bestätigte der Bundesrat zunächst die Einschätzung des Postulanten, wonach es in der Baubranche einen zunehmenden Wildwuchs an technischen Regeln gebe. Diese stammten nicht primär von Gesetzen oder technischen Normen. Stattdessen würden in der Praxis viele private und öffentliche Akteure aus Angst vor eventuellen haftungsrechtlichen oder finanziellen Konsequenzen Vollzugshilfen wie Richtlinien, Checklisten und Ausführungsbestimmungen erarbeiten, um Fehler bei der Ausführung zu vermeiden und sich innerhalb der gesetzlichen Regelungen zu bewegen. Zwar seien Vollzugshilfen ein wichtiges und geeignetes Mittel, um den gesetzlichen und verordnungstechnischen Neuerungen gerecht zu werden und insbesondere Detailfragen zu klären. Doch es sei zunehmend schwierig, den Überblick zu behalten und die Qualität und Richtigkeit dieser Vollzugshilfen abzuschätzen. Es gebe zudem keine allgemeinverbindlichen Mindeststandards und es sei oft nicht klar, welche Hilfen bei einem Bauvorhaben angewendet werden müssten.
Der Bundesrat kam in seinem Bericht zum Schluss, dass der beste Lösungsansatz für das Problem die Setzung von Rahmenbedingungen zur Koordination von Vollzugshilfen wäre. Gemäss diesem Lösungsvorschlag des Bundesrates soll ein neues Bundesgesetz geschaffen werden, das einen standardisierten Prozess für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen festlegen würde. Die unter den neuen gesetzlichen Vorgaben erarbeiteten Vollzugshilfen könnten dann in einem öffentlich zugänglichen Register zur Verfügung gestellt werden. Andere Handlungsansätze wie beispielsweise die Beibehaltung des Status quo, eine Registrierung der Vollzugshilfen inklusive Faktencheck oder eine umfassende Regulierung durch eine staatliche Stelle erachtete der Bundesrat entweder als nicht zielführend, als zu aufwändig oder als nicht umsetzbar.
Der Nationalrat zeigte sich mit dem Bericht zufrieden und schrieb das Postulat in seiner Sommersession 2023 ab. Ausserdem nahm die grosse Kammer auch stillschweigend eine Kommissionsmotion der WAK-NR an, welche den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Erlassentwurfs zur Setzung von Rahmenbedingungen zur Koordination von Vollzugshilfen beauftragt.

Wildwuchs und Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde (Po. 19.3894)

Im Dezember 2021 reichte Edith Graf-Litscher (sp, TG) ein Postulat zur Prüfung von Massnahmen für einen besseren Schutz gegen Ransomware-Angriffe ein. Laut der Postulantin stellten Cyberangriffe über Verschlüsselungstrojaner, sogenannte Ransomware, eine grosse Gefahr für die Wirtschaft und die Verwaltung dar. Besondere Beachtung sollten im Rahmen der auszuarbeitenden Massnahmen die Sicherheitsrichtlinien von Unternehmen mit öffentlichem Auftrag, eine mögliche Meldepflicht für Lösegeldzahlungen bei Cyberangriffen und die engere Zusammenarbeit der betroffenen Unternehmen mit den zuständigen Behörden erhalten. Während der Bundesrat das Postulat zur Annahme beantragte, wurde es von Erich Hess (svp, BE) bekämpft. In der Sommersession 2022 stimmte der Nationalrat dem Postulat mit 87 Ja- zu 86 Nein-Stimmen bei 6 Enthaltungen knapp zu, nachdem sich Judith Graf-Litscher und Bundesrat Maurer für dessen Annahme ausgesprochen hatten. Erich Hess hatte auf ein Votum verzichtet. Gegen das Postulat sprachen sich insbesondere die SVP-, FDP- und Mitte-Fraktion aus.

Massnahmen für einen besseren Schutz gegen Ransomware-Angriffe (Po. 21.4512)
Dossier: Cyber Defence

In einem Bericht solle der Bundesrat zeigen, ob in der Bundesverwaltung selbstorganisierte Arbeitsformen eingeführt werden könnten. «Holokratie» oder «Soziokratie 3.0» – also dezentrale und agile Organisationsformen – gewännen an Beliebtheit, bewährten sich bei fortschreitender Digitalisierung und seien geeignet, um Innovation zu fördern, so Min Li Marti (sp, ZH), die Urheberin des Vorstosses. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Bereits heute würden in der Bundesverwaltung teilweise solche agilen Organisationsformen angewendet und ein stärkerer Einsatz sei prüfenswert.
Nachdem der Vorstoss durch Yves Nidegger (svp, GE) bekämpft worden war, brauchte es eine Ratsdebatte, die in der Frühjahrssession 2022 stattfand. Da sich Min Li Marti wegen Covid in Isolation befand, erhielt gleich der Gegner des Vorstosses das Wort: Er habe das Gefühl, es sei vielmehr die Verwaltung, die den Bundesrat leite, statt umgekehrt. Es brauche folglich nicht noch mehr Selbstverwaltung. Die eidgenössische Verwaltung sei zudem kein Start-up, nicht etwas Amerikanisches und entwickle auch keine Software – in solchen Unternehmen würde Holokratie angewendet. Schliesslich würden solche Arbeitsformen den Finanzhaushalt noch stärker belasten. Ueli Maurer widersprach Nydegger: Es sei im Nachgang der Corona-Krise wichtig, nicht nur Homeoffice, sondern möglichst viele neue Arbeitsformen zu prüfen. Die Bundesverwaltung sei eben keine Einheit, stattdessen gebe es in den verschiedenen Bundesämtern ganz unterschiedliche Bedürfnisse an die Arbeitsplatzgestaltung. Der Bundesrat arbeite bereits in die Richtung des Postulats, weshalb er es zur Annahme beantrage. Nur die geschlossen stimmende SVP-Fraktion stellte sich gegen diese Empfehlung, sodass das Postulat mit 137 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen aus der SP-Fraktion) angenommen wurde.

Selbstorganisierte Arbeitsformen in der Bundesverwaltung einführen (Po. 21.4162)

Im Juni 2021 reichte Philippe Nantermod (fdp, VS) ein Postulat ein, mit dem er eine Strategie zum Erhalt der Attraktivität der Schweiz im Rahmen der Bemühungen der OECD für eine Mindeststeuer für Unternehmen verlangte. Eine allfällige Anpassung der Gewinnsteuer soll demnach für die Unternehmen nicht zu einer Erhöhung der Steuerbelastung führen, stattdessen sollen andere Steuern oder Abgaben wie Sozialabgaben in der Höhe der durch die Mindeststeuer zusätzlich erhaltenen Beträge reduziert werden. Der Bundesrat zeigte sich im Falle eines Zustandekommens des entsprechenden OECD-Projekts bereit, entsprechende Massnahmen zu prüfen. Da das Postulat jedoch im Oktober 2021 unter anderem von Samuel Bendahan (sp, VD) bekämpft worden war, setzte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2022 damit auseinander. Bendahan erachtete es als unmöglich, das Postulat umzusetzen, zumal der höhere Steuerbetrag nicht für jedes Unternehmen einzeln kompensiert werden könne. Möglich sei höchstens eine durchschnittliche Kompensation des Steuerertrags über alle Unternehmen hinweg. Zudem erinnerte er daran, dass die Bevölkerung für sämtliche Steuersenkungen bei den Unternehmen aufkommen müsse. Finanzminister Maurer nutzte die Gelegenheit, um den weiteren Ablauf des OECD-Projekts zu erläutern: So werde man in Kürze einen Vernehmlassungsentwurf für eine Verfassungsrevision vorlegen, welche dem Bundesrat die Kompetenz zu einer entsprechenden Steuererhöhung erteilen soll. Anschliessend wolle man die Details in einer Verordnungsänderung regeln und erst zum Schluss die Gesetzgebung anpassen. Im Rahmen dieses Prozesses werde man sich auch mit den im Postulat Nantermod gestellten Fragen auseinandersetzen. Mit 123 zu 65 Stimmen – Letztere stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion – nahm der Nationalrat das Postulat an.

Mindeststeuer für Unternehmen. Strategie zum Erhalt der Attraktivität der Schweiz (Po. 21.3664)

In Anbetracht der steigenden Vernetzung und Zahl von Datenbanken auf Bundes- und Kantonsebene forderte Beat Flach (glp, AG) mittels eines Postulats einen Bericht, welcher die Risiken der Datenbanken und den Handlungsbedarf bezüglich des Datenschutzes aufzeigen soll. Ferner solle der Bericht auch als Gesamtübersicht über die bestehenden Datenbanken, deren Art, Umfang und Zweck, deren Vernetzung und Zugriffe dienen. Um hohe Kosten im Schadensfall zu verhindern, sei es unerlässlich, die Risiken des Datentransfers zu kennen und Sicherheitslücken vorsorglich zu schliessen, argumentierte der Postulant. Der Bundesrat beantragte mit dem Argument des Legalitätsprinzips die Ablehnung des Postulats: Staatliche Datenbanken müssten demnach zwingend auf einer gesetzlichen Grundlage basieren, die deren Zweck, die Zugriffe und das Auskunftsrecht regle. Ausserdem sei die Transparenz solcher Datenbanken auf Bundesebene durch die Meldepflicht nach dem Datenschutzgesetz gewährleistet. Bezüglich kantonaler Datenbanken lägen die Kompetenzen hingegen vollständig bei den Kantonen. Justizministerin Karin Keller-Sutter merkte im Nationalratsplenum an, dass gewisse Herausforderungen bezüglich der Datensicherheit in Datenbanken bereits 2018 und 2019 in den Berichten «Zukunft der Datenbearbeitung und Datensicherheit» respektive «Herausforderungen der künstlichen Intelligenz» dokumentiert worden seien. Entgegen dem Antrag des Bundesrats nahm der Nationalrat das Postulat in der Herbstsession 2021 mit 167 zu 24 Stimmen bei 3 Enthaltungen an.

Datenschutz bei den Datenbanken des Bundes und der Kantone - Es braucht eine Gesamtschau (Po. 19.4567)

Beat Flach (glp, AG) reihte sich mit seinem im Juni 2019 eingereichten Postulat zum Thema Plastikreduktion und -recycling ein in eine Reihe von Vorstössen, die sich mit dem Thema der Grünen Wirtschaft auseinandersetzten; insbesondere die Postulate von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; Po. 18.3196) und von Martina Munz (sp, SH; Po. 18.3496) zielten bereits in eine ähnliche Richtung. Beat Flach forderte in seinem Postulat, dass die Regierung aufzeigt, wie insbesondere in der Land- und der Bauwirtschaft der Gebrauch von Kunststoffen reduziert oder durch Alternativen ersetzt und der Anteil des Plastiks, das recycelt wird, erhöht werden kann. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den Vorstoss anzunehmen und zusammen mit den beiden erwähnten Postulaten gemeinsam anzugehen.
Der Vorstoss wurde in der Sommersession 2021 behandelt, nachdem er zuvor von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war. Im Rat erläuterte Mike Egger (svp, SG), dass der vorliegende Vorstoss obsolet sei, da sich die UREK-NR und insbesondere deren Subkommission im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft (Pa.Iv. 20.433) bereits eingängig mit diesem Thema beschäftigt habe. Simonetta Sommaruga war der Ansicht, dass es keine grosse Rolle spiele, ob die grosse Kammer diesen Vorstoss nun annehme oder ablehne, die Problematik werde ohnehin im Rahmen der Arbeiten zur erwähnten parlamentarischen Initiative aufgenommen. Anschliessend nahm der Nationalrat das Postulat mit 137 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen an.

Millionen Tonnen von Plastik einsparen, ersetzen oder recyclen statt verbrennen oder exportieren (Po. 19.3818)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Nationalrat Flach (glp, AG) reichte im Mai 2019 ein Postulat ein, durch welches der Bundesrat aufgefordert wurde, Massnahmen zum Klimaschutz in der Schifffahrt vorzuschlagen. Der Postulant wies darauf hin, dass die IMO beschlossen habe, ihre Emissionen bis 2050 um 50 Prozent gegenüber dem Jahr 2008 zu senken. Die Schweiz müsse nun ihren Beitrag dazu leisten. Einige gute Möglichkeiten dafür – beispielsweise elektrisch betriebene Fähren – seien bereits entwickelt worden. Der Bundesrat erklärte sich bereit, in einem Bericht darzulegen, wie die Schifffahrt nachhaltiger gestaltet werden könne. Er beantragte daher die Annahme des Postulats.
Nachdem das Postulat zweimal von Exponenten der SVP bekämpft worden war, kam es im Sommer 2021 in den Nationalrat. Dort erläuterte Thomas de Courten (svp, BL), weshalb er das Postulat bekämpft und ablehnt: Die Schweiz mache mit ihren derzeit circa 20 Hochsee-Schiffen nur gerade mal 0.3 Promille an der ganzen Welthandelsflotte aus. Das Klimaschutzpotential der Schweiz sei in diesem Bereich also sehr bescheiden. Zudem habe die IMO bereits einen Dekarbonisierungsplan vorgelegt. In diesem Gremium trage die Schweiz bereits dazu bei, Klimaschutzmassnahmen voranzutreiben. Es brauche daher «keinen weiteren in trockenen Berner Amtsstuben von Süsswasserpiraten ausgearbeiteten Verwaltungsbericht». Diese Argumente von de Courten vermochten die Mehrheit der grossen Kammer jedoch nicht zu überzeugen: Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 125 zu 65 Stimmen bei einer Enthaltung zu.

Klimaschutzpotenzial in der Schifffahrt (Po. 19.3485)

Im Ständerat gab es aufgrund der Zustimmung des Bundesrats erwartungsgemäss keine Diskussion zum Postulat von Hansjörg Knecht (svp, AG), mit dem er die Prüfung einer Dezentralisierung der Arbeitsplätze des Bundes dank Digitalisierung verlangte. Der Aargauer Ständerat warb mit möglicher Kostensenkung und der Steigerung der Attraktivität peripherer Standorte, wenn Arbeitsplätze dank Digitalisierung nicht mehr nur in Bern vergeben werden könnten. Nachdem Bundesrat Ueli Maurer präzisiert hatte, dass Arbeitsplätze nicht «irgendwo in der Prärie oder in abgelegenen Gebieten angesiedelt» würden, sondern Digitalisierung wohl zu mehr Home-Office führen werde und Arbeitsplätze dorthin gingen, «wo die Leute wohnen», nahm die kleine Kammer den Vorstoss diskussionslos an.

Arbeitsplätze des Bundes dank Digitalisierung verstärkt dezentralisieren (Po. 20.4369)
Dossier: Flexible Arbeitsformen in der Bundesverwaltung – Diskussionen seit der Covid-19-Krise

Im September 2018 hatte Beat Flach (glp, AG) ein Postulat eingereicht, mit dem er eine Legalisierung von Cannabis und eine Besteuerung entsprechend derjenigen von Tabakprodukten zur Finanzierung der AHV und der IV prüfen lassen wollte. Zudem sollten die Auswirkungen der Legalisierung auf die Wirtschaft und die Landwirtschaft sowie auf die Qualität der Cannabisprodukte untersucht werden.
Der Bundesrat verwies auf verschiedene Pilotprojekte und auf zwei bereits angenommene entsprechende Vorstösse (Po. 17.4076; Mo. 18.3148), deren Ergebnisse er abwarten wolle. Entsprechend beantragte er die Ablehnung des Postulats.
Zwei Jahre nach der Einreichung wurde der Vorstoss im September 2020 unbehandelt abgeschrieben.

Cannabis legalisieren und Steuersubstrat zugunsten der AHV und IV generieren (Po. 18.4009)

Beat Flach (glp, AG) forderte mit seinem Postulat zum Wildwuchs und Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde einen Bericht des Bundesrates, der Massnahmen für eine verbesserte Koordination der verschiedenen technischen Regelungen und der dahinterstehenden Akteure im Planungs- und Bauwesen aufzeigen soll. Laut einer in der Begründung zitierten Studie des SECO würde allein das Baubewilligungsverfahren Regulierungskosten von über CHF 600 Mio. pro Jahr verursachen. Nachdem auch der Bundesrat Annahme des Postulates beantragt hatte, überwies es der Nationalrat im September 2019 stillschweigend.

Wildwuchs und Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde (Po. 19.3894)

Die Diskussion um das von Matthias Jauslin (fdp, AG) bekämpfte Postulat von Min Li Marti (sp, ZH) für eine kurzfristige Beschäftigung von IT-Spezialistinnen und -Spezialisten zwecks Zusammenarbeit mit IT-Fachleuten aus der Verwaltung im Rahmen eines Innovation-Fellowship-Programms fand in der Sommersession 2019 statt.
Die Zürcher SP-Vertreterin legte dar, dass der Austausch zwischen jungen IT-Talenten aus der Wirtschaft und den Verantwortlichen in der Bundesverwaltung zu einem eigentlichen Digitalisierungsschub führen könne. Gemeinsam könnten neue, bedürfnisgerechte und innovative Projekte angegangen werden, die erst noch billiger sein könnten als extern in Auftrag gegebene Produkte. Matthias Jauslin erachtete Innovation ebenfalls als wichtig, gab aber zu bedenken, dass es bereits zahlreiche Projekte und Programme gebe und das Postulat lediglich eine weitere Baustelle bedeute, die zusätzlichen bürokratischen Aufwand generiere, den die Bundesverwaltung zu tragen habe. Es sei besser, sich auf laufende Projekte zu konzentrieren und diese zu Ende zu führen, als immer wieder neue «Zeitfresser» zu generieren, die den Erwartungen dann nicht entsprechen würden. Der Bundesrat, der das Postulat zur Annahme empfohlen hatte, wurde von Finanzminister Ueli Maurer vertreten. Die Verwaltung gehöre hinsichtlich neuer Technologien «wahrscheinlich nicht ganz zu den innovativsten» und deshalb sei die ja doch recht bescheidene Forderung des Postulats, während eines Jahres zwei Fellows an einer Querschnittfunktion einzubinden, sehr zu begrüssen. Der Bundesrat gedenke sowieso, in eine ähnliche Richtung zu gehen und mit der Annahme des Postulats hätte er auch formal die Zustimmung des Parlaments. Diese wurde ihm in der Abstimmung in der Tat erteilt: Mit 116 zu 70 Stimmen (1 Enthaltung) wurde das Postulat angenommen. Nur die geschlossene SVP-Fraktion und sechs der total 31 anwesenden FDP-Mitglieder lehnten den Vorstoss ab.

Kurzfristige Beschäftigung von IT-Spezialistinnen und -Spezialisten (Po. 18.4217)

Angesichts der vielen Vorstösse im Bereich Cyber-Kriminalität und -Abwehr und trotz bereits laufender Projekte (Aktionsplan Cyber-Defence, Nationale Cyber-Strategie) sah die sicherheitpolitische Kommission des Nationalrates in dieser Hinsicht noch Handlungsbedarf. Auch wenn die Arbeiten in der NCS begrüsst würden, brauche es eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund. Was bisher lanciert wurde, entspreche noch keinem Gesamtkonzept, so die Auffassung der Kommission. Fünf konkrete Aufgaben wurden dem Bundesrat gestellt. Dazu gehörte eine präzise Umschreibung des Auftrags der Armee im Bereich der Cyberverteidigung und des Zuständigkeitsbereichs der zivilen Cyberbehörden. Im Lichte der gewonnenen Erkenntnisse sollte darauf basierend eine Abgrenzung der Kompetenzen vorgenommen und ein entsprechendes Organigramm erstellt werden. Bezüglich Finanzierung sollte man sich ferner Gedanken machen über den Ressourcenbedarf, einschliesslich des Personalbedarfs. Abschliessend wurde vorgeschlagen, dass sich die Schweiz auch am Ausland orientieren möge, wenn es um die Cyberabwehr gehe.
Die Regierung räumte ein, dass längere Zeit unzureichend über dieses Thema nachgedacht und es zeitweise gar unterschätzt worden war. Daher wurde eine solche Gesamtstrategie für unabdingbar erklärt, deutlich unterstützte der Bundesrat also dieses Postulat. Eine «Zerstückelung» des Themas, weil diverse Aktionspläne in unterschiedlichen Departementen erstellt würden, sei nicht wünschenswert.
Im Nationalrat war die Angelegenheit klar, das Postulat wurde angenommen. Kommissionssprecherin Mazzone (gp, GE) und Kommissionssprecher Dobler (fdp, SG) unterstrichen die Wichtigkeit einer koordinierten Vorgehensweise und Dobler äusserte überdies den Eindruck, dass bisher erst wenig geschehen sei, obwohl sich um die 90 Personen in der Bundesverwaltung bereits mit Cyber-Themen befassten. Dies wurde jedoch von Bundesrat Maurer sogleich bestritten. Der Magistrat betonte, dass die Planung weiter fortgeschritten sei, als es vom Vorredner dargestellt worden sei, und er stellte in Aussicht, dass bereits im Budget 2019 erste Positionen für die Umsetzung einer Gesamtstrategie beantragt werden sollten.

Eine klare Cyber-Gesamtstrategie für den Bund (Po. 18.3003)
Dossier: Cyber Defence

Marcel Dettling (udc, SZ) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la contrebande de viande. Il estime que cette pratique est nuisible non seulement pour l'agriculture, mais aussi pour toutes les personnes travaillant dans le domaine de la viande et respectant la loi. Ce trafic est passé de 90 tonnes en 2015 à 228 tonnes en 2017 selon le dépositaire du postulat. Il souhaite que le Conseil fédéral se penche sur trois points: premièrement, la mise à disposition du public des statistiques quant à ce trafic, deuxièmement, l'évaluation par les autorités de la possibilité d'augmenter les effectifs du Corps des garde-frontières et troisièmement la possibilité d'alourdir les peines, afin que celles-ci deviennent réellement dissuasives.
Le Conseil fédéral demande à la chambre du peuple de refuser le postulat. Ueli Maurer rappelle, en effet, qu'il y a quotidiennement 2 millions de passages à la frontière et qu'une hausse de l'effectif du Corps des garde-frontière n'aurait que peu d'effet. De plus, il estime qu'une statistique supplémentaire n'apporterait que peu, le nombre de cas non dévoilés étant trop grand. Il précise encore que les personnes poursuivies pour contrebande de viande doivent payer 5 fois le montant de la valeur de la marchandise, ce qu'il estime être déjà élevé. Tout en reconnaissant les problèmes soulevés par le dépositaire du postulat, le conseiller fédéral rappelle que les autorités tentent déjà aujourd'hui de limiter ce genre de cas, en usant de nouveaux moyens techniques et en faisant des contrôles basés sur les risques. Malgré tout, le Conseil national accepte le postulat Dettling (97 voix, contre 91 et 4 abstentions), l'UDC trouvant des alliés principalement au sein du PDC.

Postulat demandant un rapport sur la contrebande de viande (Po. 17.3225)

Ein Postulat von Giovanni Merlini (fdp, TI) hatte eine Erleichterung der grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen für italienische und französische Privatkundinnen und Privatkunden zum Ziel. Da Italien und Frankreich die MiFID-II-Richtlinie der EU restriktiv ausgelegt habe, dürften Finanzintermediäre aus Nicht-EU-Staaten in den beiden Staaten nur noch Finanzdienstleistungen anbieten, wenn sie darin über eine Zweigniederlassung verfügen. Entsprechend solle der Bundesrat einen Bericht zur Situation des Tessiner und Genfer Finanzsektors, die von diesen Regelungen besonders stark betroffen seien, sowie zu deren Zugang zum italienischen respektive französischen Markt ausarbeiten. Darin solle er auch Massnahmen darlegen, die solche Dienstleistungen für schweizerische Finanzintermediäre erleichtern sollen.

Da das Postulat vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) in der Wintersession 2017 bekämpft worden war, beschäftigte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 damit. Dabei wies der Postulant auf die in seinen Augen ungerechte Behandlung der Schweiz durch die EU hin, etwa bezüglich der zeitlich beschränkten Anerkennung der schweizerischen Vorschriften bezüglich der Börse oder bezüglich der Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste der Staaten mit privilegierter Besteuerung. Deshalb wolle er nun den Bundesrat mit der Verfassung dieses Berichts beauftragen. So sei den Privatbanken die Eröffnung einer Zweigniederlassung „aus wirtschaftlichen, steuerlichen und unternehmerischen Gründen nicht zumutbar“. Ohne Zweigniederlassung(en) verlören sie jedoch Kundschaft und würden weniger Umsatz machen, wodurch Arbeitsplätze verloren gingen. Man müsse daher mit diesen Staaten „auf Augenhöhe sprechen und verhandeln“; insbesondere da sich Italien gemäss dem Postulanten mit der Roadmap vom Februar 2015 verpflichtet habe, den Zugang zu grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen zu erleichtern. Prisca Birrer-Heimo erklärte ihren Widerstand gegen den Vorstoss damit, dass sie nicht noch ein „Sonderzügli“ sehen möchte: Wenn das Fidleg und das Finig äquivalent der Mifid-II-Bestimmungen umgesetzt würden, gäbe es keine Probleme mit dem EU-Marktzugang. Stattdessen versuche man, möglichst viel herauszuholen, obwohl man gesehen habe, dass die EU da nicht mitspiele. Finanzminister Maurer hingegen stellte sich im Namen des Bundesrates hinter das Postulat und erklärte, man werde die Situation analysieren und anschliessend versuchen, entsprechende Verträge, wie sie mit Deutschland bereits existierten, abzuschliessen. Den Erfolg des Vorhabens könne er jedoch nicht garantieren.
Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 138 zu 47 Stimmen zu, dagegen sprachen sich geschlossen die Fraktionen der SP und der Grünen aus.

Mifid II und Zugang zum Finanzmarkt

In der Frühjahrssession 2018 wurde die Debatte eines Postulats, das sich der Thematik Cyberrisiken widmete und einen umfassenden, unabhängigen und wirksamen Schutz für die Schweiz forderte, aufgenommen. Dabei wurde der Bundesrat von Roger Golay (mcg, GE) aufgefordert, einen Bericht über die Anwendung der Nationalen Strategie gegen Cyberrisiken (NCS) zu erstellen. Man habe, so der Postulant, «nämlich bisher nicht viel [davon] wahrnehmen» können. Der Postulant sorgte sich dabei auch um die Kompetenzenverteilung, so wollte er denn auch beantwortet wissen, wie das Nebeneinander von EFD und VBS funktioniere und ob dies nicht Risiken berge. Eine Reihe von weiteren Fragen sollte der Bericht auch noch angehen, so beispielsweise wie hochstehendes Fachwissen in der Schweiz erhalten werden kann und wie die Zusammenarbeit zwischen Wissenschaft und Bund intensiviert werden könnte.
Die bundesrätliche Stellungnahme folgte bereits kurz nach der Einreichung und sie war nicht sehr lang, doch hielt die Regierung fest, dass das Postulat Fragen tangiere, die bereits bekannt seien. Sie würden auch in einer Wirksamkeitsprüfung der NCS diskutiert, ein Dokument, das noch im Frühjahr 2017 erscheinen sollte. Eine weitere Analyse, wie die im Postulat geforderte, sei nicht nötig – es wurde also die Ablehnung des Postulats beantragt.
Golay vertrat seinen Vorstoss, der von 62 Nationarlätinnen und Nationalräten mitunterzeichnet worden war, im Parlament. Seiner Meinung nach war sein Postulat nach wie vor aktuell. Der Nationalrat solle auf diesen Bericht beharren: Gerade im Lichte kürzlich zurück liegender Cyber-Attacken auf bundesnahe Betriebe sei diese Form der Aufklärung gerechtfertigt. Bundesrat Maurer versuchte dem Vorstoss noch entgegenzutreten. Man habe sich im Rahmen eines ähnlichen Vorstosses bereits mit dem Thema auseinander gesetzt. Zudem stand eine Klausur des Bundesrats zum Thema Cybersicherheit an, und überhaupt liefen die Arbeiten diesbezüglich auf Hochtouren. Weiter konnte Maurer in Aussicht stellen, dass bereits mit dem Budget 2019 die Anträge zur Schaffung und Stärkung der Cybersicherheit gestellt werden können. Ein Cyber-Securityzentrum wurde mit 40 neuen Stellen veranschlagt, die man über drei Jahre besetzen will. Angesichts aller bereits angestossenen Vorarbeiten könne das Postulat Golay getrost abgelehnt werden. Relativ knapp, mit 100 zu 93 Stimmen (bei drei Enthaltungen) verwarf das Plenum jedoch diesen Antrag und nahm das Postulat an.

Cyberrisiken. Für einen umfassenden, unabhängigen und wirksamen Schutz (Po. 16.4073)
Dossier: Cyber Defence

Nationalrätin Graf-Litscher (sp, TG) wies in ihrem Postulat für eine Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen darauf hin, dass Infrastrukturen wie Strom und Telekommunikation sehr essentiell für die Schweiz sind und Risiken wie Cyberangriffe, Naturkatastrophen sowie militärische und terroristische Angriffe auf die Infrastruktur grosse Auswirkungen auf das ganze Land haben würden. Sie forderte den Bundesrat dazu auf, darzustellen, wie eine mögliche Meldepflicht bei potenzieller Bedrohung aussehen könnte. Mithilfe einer systematischen Auswertung dieser Meldungen könnte so ein Frühwarn-, Beratungs- und Abwehrsystem aufgebaut werden, welches potenzielle Risiken verringert.
Bundesrat Maurer begrüsste diese Forderung und betonte die geforderte Systematik, die zur Prävention von Risiken führen könne. Durch den Austausch von Erfahrungen unter den Betreibern und den staatlichen Behörden könne das Sicherheitsdefizit der Schweiz in diesem Bereich verringert werden. In der Schweiz seien derzeit wichtige Infrastrukturen anfällig bezüglich diverser Gefahren. Der Nationalrat nahm das Postulat am 13. Dezember 2017 stillschweigend an.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer

Das Anliegen einer Personalbremse in Analogie zur Ausgabenbremse stiess in der grossen Kammer auf Gehör – ganz im Gegensatz zum Postulat Föhn (svp, SZ), das mit der gleichen Idee im Ständerat bereits in der Herbstsession 2015 gescheitert war. Das von der FDP-Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) eingereichte Postulat ersucht den Bundesrat um einen Vorschlag zur Einführung höherer Hürden gegen die von der Postulentin so bezeichnete «Regulierungsflut», für die sie als Indiz die Anzahl Seiten in der Systematischen Rechtssammlung anführte, die sich zwischen 2000 (3'112 Seiten) und 2012 (7'508 Seiten) mehr als verdoppelt hatte. Das Parlament selber müsse in die Pflicht genommen werden, indem beispielsweise ein qualifiziertes Mehr für Erlasse, die eine Aufstockung des Personals nach sich ziehen, verlangt werden müsse. Der Bundesrat lehnte das Postulat ab mit der Begründung, dass sich eine Personalbremse nicht als Mittel zur Minderung der Regulierungskosten eigne. In der Debatte versuchte Finanzminister Ueli Maurer vergeblich zu relativieren, indem er versicherte, dass sich die Personalausgaben konstant bei etwa 8% des gesamten Budgets bewegten und nicht als Kostentreiber bezeichnet werden könnten; selbst wenn 10% aller Stellen gestrichen würden, würde lediglich 1% der Kosten gespart. In seiner eigenen SVP-Fraktion, aber auch bei der FDP- und der BDP-Fraktion, verfing dieses Argument freilich nicht und das Begehren wurde mit 106 zu 83 Stimmen (bei einer Enthaltung) angenommen.

Personalbremse

Einen Bericht des Bundesrates über die kompensierte Abschaffung der direkten Bundessteuer für natürliche Personen unter entsprechender Erhöhung der Mehrwertsteuer verlangte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) mit einem Postulat. Konkret sollen die Auswirkungen einer Ersetzung der direkten Bundessteuer für natürliche Personen und einer Steuerausfallkompensation über die Mehrwertsteuer dargelegt werden. Ein neuer maximaler Mehrwertsteuersatz sollte gleichzeitig auch die nötigen Sanierungsmassnahmen des Sozialsystems beinhalten und deutlich tiefer zu liegen kommen als in den Nachbarländern. Dadurch könne die unverhältnismässig grosse Belastung des Mittelstandes sowie der „Leistungsträger der Gesellschaft” durch die direkte Bundessteuer gesenkt, die Ungleichbehandlung verschiedener Formen des Zusammenlebens – konkret erwähnte der Postulant die Heiratsstrafe – korrigiert und die Bürokratie reduziert werden. In der Debatte im Nationalrat wies Portmann darauf hin, dass man sich zwischendurch grundlegende Gedanken zu einem System machen und dazu die „ideologischen Gräben” verlassen müsse. Dadurch, dass das Wirtschaftsvolumen der Schweiz insgesamt zunehme, sinke zudem die durch eine solche Änderung notwendige Mehrwertsteuererhöhung. So könne man auch für einen Haushalt im unteren Erwerbsbereich berechnen, was übrig bleibe, „wenn er die Bundessteuer nicht mehr bezahlen muss”. Daraufhin rechnete Finanzminister Maurer vor, dass heute rund 10 Prozent der Steuerpflichtigen für 80 Prozent der Einnahmen der direkten Bundessteuer verantwortlich sind und diese 10 Prozent entsprechend entlastet würden. Gleichzeitig würde eine solche Regelung jedoch die 50 Prozent der Steuerpflichtigen, die bisher 2 Prozent der direkten Bundessteuer bezahlen, deutlich stärker belasten. Da es bereits einige Berichte und Unterlagen gebe, die sich mit diesem Thema befassen, diese Idee in einer Volksabstimmung keinesfalls mehrheitsfähig wäre und eine solche Vorlage die Kohäsion der Bevölkerung auf die Probe stellen würde, bat der Finanzminister den Nationalrat, das Postulat abzulehnen. Dieser Bitte kam der Nationalrat mit 147 zu 37 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) nach, wobei lediglich ein Grossteil der Fraktion der FDP.Die Liberalen sowie einige Nationalrätinnen und Nationalräte der SVP-Fraktion und ein BDP-Parlamentarier das Postulat guthiessen.

Kompensierte Abschaffung der direkten Bundessteuer für natürliche Personen

Ein im Sommer 2015 eingereichtes Postulat Flach (glp, AG) wurde im Rahmen der Sondersession im Mai 2017 zurückgezogen. Der Postulant hatte den Bundesrat dazu eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Leerträgervergütung bei Speichermedien für die Konsumentinnen und Konsumenten transparenter gemacht werden könnte. Rund 60% der Bevölkerung sei gemäss einer Umfrage erst gar nicht darüber im Bilde, dass sie beim Kauf von bspw. DVDs, Mobiltelefonen oder Tablets eine solche Vergütung bezahlen würden.

Speichermedien. Leerträgervergütung für Konsumenten transparent machen