Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

In der Wintersession 2023 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) für eine Optimierung und bessere Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen auf Antrag der RK-SR erneut um zwei Jahre bis zur Wintersession 2025. Die Kommission liess sich von der Verwaltung zum Stand der Umsetzung von den – dem Vorstoss inhaltlich nahekommenden – Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) informieren und erwartete, dass in der zweiten Jahreshälfte 2024 mit einer Botschaft des Bundesrates gerechnet werden dürfe. Sie beabsichtigte deshalb, die Vorlage des Bundesrates abzuwarten und von eigenen Umsetzungsarbeiten vorerst abzusehen.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

In der Herbstsession 2023 startete der Nationalrat in die Beratung des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Der Rat stand dabei unter dem Einfluss des zwei Tage zuvor verkündeten grossen Prämienanstiegs für das Jahr 2024, auf den zahlreiche Sprechende Bezug nahmen. Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Benjamin Roduit (mitte, VS) präsentierten dem Rat die Vorlage sowie die Mehrheitsposition der SGK-NR: Der bundesrätliche Entwurf setze weitere Empfehlungen des Expertenberichts sowie dreizehn Vorstösse des Parlaments um. Die Kommissionsmehrheit sei nicht mit allen Massnahmen einverstanden und habe folglich vier grosse Änderungsanträge gestellt. Bevor sich der Nationalrat jedoch mit diesen befasste, lagen ihm ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Nichteintreten sowie ein Minderheitsantrag Weichelt (al, ZG) auf Rückweisung an den Bundesrat vor. Thomas de Courten bezeichnete die Vorlage als «Flickwerk, bei dem wir nicht wissen, was wir damit tatsächlich erreichen», und kritisierte, dass die wirklich wirksamen Massnahmen darin nicht enthalten seien. Er zog den Nichteintretensantrag jedoch zurück in der Hoffnung, dass man mit der Vorlage «wenigstens einen Schritt weiterkomme[...]», denn aufgrund des erneuten Prämienanstiegs sei es dringend, dass man Lösungen finde. Manuela Weichelt kritisierte hingegen ob der zahlreichen anstehenden Reformprojekte den «Gesetzes-Hyperaktivismus» in diesem Themenbereich sowie die bei Pharmaunternehmen und Krankenversicherungen angestellten Mitglieder der SGK. Sie forderte den Bundesrat auf, nach Rückweisung den Präventionsgedanken sowie eine Koordination zwischen Apotheken und Ärzteschaft in die Vorlage zu integrieren, mit einem runden Tisch die Problematik der Netzwerke in der koordinierten Versorgung zu lösen und auf Einschränkungen des Öffentlichkeitsprinzips zu verzichten. Mit 156 zu 23 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) fand der Rückweisungsantrag jedoch nur bei der Grünen-Fraktion und einem Mitglied der SVP-Fraktion Zustimmung.

In der Detailberatung debattierte der Nationalrat die Vorlage in zwei Blöcken. Im ersten Block behandelte er unter anderem die Netzwerke zur koordinierten Versorgung sowie die Leistungen der Apothekerinnen und Apotheker. Dabei lehnte er das Herzstück dieses Projekts, wie es Gesundheitsminister Berset formulierte, ab: die Schaffung einer neuen Kategorie der Leistungserbringenden, den Netzwerken zur koordinierten Versorgung. Diese sollten die Koordination der Behandlung einer Person über alle Leistungserbringenden hinweg übernehmen, wofür sie etwa auch Koordinationsleistungen in Rechnung stellen könnten. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag müssten die Netzwerke unter anderem von einer Ärztin oder einem Arzt geleitet werden und über einen kantonalen Leistungsauftrag verfügen. Während die Kommissionsmehrheit gänzlich auf diese neue Kategorie der Leistungserbringenden verzichten wollte, weil die Einführung einer neuen Kategorie mit grossem Aufwand verbunden wäre und ähnliche Netzwerke auch ohne diese ausführlichen Regelungen bereits existierten, schlug eine Minderheit Maillard (sp, VD) einige Änderungen an der bundesrätlichen Version vor – etwa einen Verzicht auf einen kantonalen Leistungsauftrag. Mit 117 zu 67 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat dem Mehrheitsantrag und sprach sich somit gänzlich gegen die Schaffung einer gesetzlichen Regelung der Netzwerke aus.

Umstritten war im Nationalrat auch, welche Leistungen von Apothekerinnen und Apothekern und von Hebammen zukünftig von der OKP übernommen werden sollen. Dabei entschied sich der Nationalrat, die bundesrätlichen Regelungen, mit denen unter anderem die Motionen Humbel (mitte, AG; Mo. 18.3977) und Ettlin (mitte, OW; Mo. 18.4079) umgesetzt werden sollten, noch auszubauen. Erstens willigte er ein, dass Apotheken zukünftig selbstständig bestimmte Leistungen zulasten der Krankenkassen abrechnen können, etwa im Rahmen von Präventionsprogrammen. Zweitens ergänzte er entgegen einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) die neue Regelung des Bundesrates, wonach zukünftig auch bestimmte «pharmazeutische Beratungsleistungen» der Apothekerinnen und Apotheker übernommen werden sollen, um eine Abgeltung von Analysen und der Abgabe von MiGeL-Artikeln. Drittens folgte der Nationalrat bei den Hebammen einem Einzelantrag Wismer (mitte, LU), der die Übernahme der Leistungen durch die OKP auf alle notwendigen Arzneimittel, Analysen und Gegenstände der MiGeL, welche Hebammen während Schwangerschaft, Niederkunft und im Wochenbett verschreiben, erweiterte. Eine Minderheit Schläpfer (svp, ZH) hatte diese Änderungen aus Angst vor einer Mengenausweitung bekämpft. Stillschweigend hiess die grosse Kammer schliesslich auch die Ausdehnung der Kostenbefreiung auf den Beginn der Schwangerschaft gut, wie sie der Bundesrat in Umsetzung einer Motion Kälin (gp, AG; Mo. 19.3070) und einer Motion Addor (svp, VS; Mo. 19.3307) vorgeschlagen hatte.

Schliesslich wollte die Kommissionsmehrheit eine neue Regelung schaffen, wonach die Krankenversicherungen ihre Klientinnen und Klienten über bezogene Leistungen, Massnahmen zur Verhütung von Krankheiten sowie über Angebote für bessere Wirtschaftlichkeit (z.B. über mögliche Generika) informieren und den Leistungserbringenden bei Einwilligung der Patientinnen und Patienten Informationen über bezogene Leistungen zukommen lassen könnten. Eine Minderheit Wasserfallen (sp, BE) lehnte diese neue Möglichkeit ab, da die Versicherungen nicht über die Krankenakten verfügten, die Diagnose nicht kennen würden und allgemein nicht für medizinische Ratschläge ausgebildet seien. Somit führten ihre Beratungen nur zu Verunsicherung bei den Patientinnen und Patienten. Dennoch setzte sich die Kommissionsmehrheit mit 122 zu 69 Stimmen durch. Keine Diskussionen löste die Schaffung von Referenztarifen für die Behandlung in Spitälern ausserhalb des Wohnkantons aus, mit denen der Bundesrat in Umsetzung einer Motion der SGK-NR (Mo. 18.3388) den Wettbewerb fördern wollte.

Im zweiten Block standen die Arzneimittel im Mittelpunkt, wobei vor allem eine differenzierte Prüfung der WZW-Kriterien sowie Preismodelle und Rückerstattungen diskutiert wurden. Bei den WZW-Kriterien folgte der Nationalrat seiner Kommission, welche nur Arzneimittel mit sehr tiefen Preisen oder Arzneimittel, bei denen die Versorgungssicherheit gefährdet ist, von der Preisüberprüfung ausnehmen wollte.
Besonders umstritten waren die Preismodelle, deren Regelung der Bundesrat (unter anderem in Umsetzung einer Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 19.3703)) neu ins KVG aufnehmen wollte. Bereits heute können die Zulassungsinhabenden bis zu 25 Prozent Rabatt auf den Listenpreis gewähren, wobei diese Rabatte geheim sind – der Bundesrat wollte sie denn auch ausdrücklich vom Öffentlichkeitsprinzip ausnehmen. Kommissionssprecher Silberschmidt verteidigte diese Möglichkeit damit, dass man dadurch CHF 300 Mio. jährlich sparen könne, was bei entsprechender Transparenz nicht möglich sei. Die Kommissionsmehrheit ergänzte eine Regelung, mit der sie sicherstellen wollte, dass das BAG die Zulassungsinhabenden nicht zu entsprechenden Rabatten verpflichten könnte. Das Transparenzproblem wollte die Mehrheit der SGK-NR lösen, indem eine unabhängige Kommission regelmässig einen Bericht über die Preismodelle erstellt. Zudem wolle man in einem Postulat auch einen Beitritt zur Beneluxa-Initiative prüfen, welche international die «Informationsasymmetrie zwischen Zulassungsinhaberinnen und Behörden verringer[ n]» möchte, wie die Kommission im Postulatstext schrieb. Eine Minderheit Weichelt beantragte, auf die Geheimhaltung der Informationen zu diesen Preismodellen zu verzichten, der Nationalrat hiess die Bestimmungen in der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Form jedoch gut.
Schliesslich folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit stillschweigend auch bei der Schaffung eines provisorischen Preises für Medikamente im Zulassungsverfahren. So würden die Krankenversicherungen bisher in der Zeit zwischen der Zulassung eines Medikaments durch Swissmedic und der Preisfestsetzung durch das BAG in jedem Fall einzeln entscheiden, ob sie ein Medikament vergüten. Um dies zu verhindern, soll das BAG einen provisorischen Preis festlegen und entweder die Pharmafirmen oder die Versicherungen bei Bekanntwerden des definitiven Preises die entsprechenden Preisdifferenzen vergüten müssen.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 131 zu 28 Stimmen (bei 32 Enthaltungen) an, wobei die Nein-Stimmen von der Mehrheit der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten, die Enthaltungen von der Mehrheit der SP-, den restlichen Mitgliedern der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit der Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen auseinander. Raphaël Mahaim (gp, VD) und Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) erläuterten die zwei diskutierten Optionen mit einem variablen und einem festen, aber reduzierten Zinssatz. Die RK-NR habe sich mehrheitlich für einen variablen Zinssatz ausgesprochen, der jeweils jährlich festgelegt wird, 2 Prozentpunkte über dem SARON liegt, aber minimal 2 Prozent beträgt. Damit wolle man einen zusätzlichen Schaden für die Schuldnerinnen und Schuldner umgehen und gleichzeitig die Gläubigerinnen und Gläubiger daran hindern, bei günstigen Zinsen von Verzögerungen zu profitieren. In zwei Anträgen verlangten jedoch eine Minderheit Flach (glp, AG) und der Bundesrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Minderheitensprecher Flach argumentierte, die Initiative stamme aus der Tiefzins- oder gar Negativzinsphase und damit aus einer «verrückten» Zinssituation, die sich nun aber normalisiert habe. Nun solle man wieder dafür sorgen, dass die Schulden auch bezahlt würden. Er wehrte sich auch gegen die Darstellung der Kommission, wonach Verzugszinsen den Schuldnerinnen und Schuldnern keinen wirtschaftlichen Nachteil bringen sollten – eine Nichtbezahlung der Schulden solle durchaus auch eine Strafe für die Schuldnerinnen und Schuldner darstellen, argumentierte er. Schliesslich sei die neue Berechnungsart der Schuldzinsen zu kompliziert und liesse mehrere Fragen offen. Den Druck auf die Schuldnerinnen und Schuldner, ihre Schulden schnellstmöglich zu bezahlen, hob auch Justizministerin Baume-Schneider als Argument hervor und betonte, in Europa liege der Verzugszins durchschnittlich bei 10 Prozent. Folglich bevorzuge der Bundesrat – wenn überhaupt zu einem variablen Zinssatz gewechselt werden soll – einen Zuschlag von 3 Prozentpunkten. Mit 107 zu 56 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Gegen Eintreten votierten die GLP-, die Mehrheit der SVP- und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Fast identisch war in der Folge auch das Abstimmungsergebnis zur Gesamtabstimmung, in welcher der Nationalrat den Entwurf annahm.

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über einen Entwurf seiner UREK zur Änderung des Zweitwohnungsgesetzes basierend auf einer parlamentarischen Initiative Candinas (mitte, GR). Erstens sollen auf Antrag der UREK-NR altrechtlich erbaute Zweitwohnungen um bis zu 30 Prozent erweitert und gleichzeitig auch auf dieser Fläche in weitere Wohnungen unterteilt werden können. Nach geltendem Recht existieren bereits ebendiese Optionen, allerdings können sie nicht simultan angewendet werden. Zweitens soll auch bei einem Wiederaufbau eine Erweiterung von 30 Prozent geltend gemacht werden können. Drittens soll dieser Wiederaufbau – bei Einhaltung der baugesetzlichen Vorschriften – fortan auf der gesamten Parzelle erlaubt sein.

Eintreten auf die Vorlage wurde in der grossen Kammer ausgiebig diskutiert. Eine Minderheit Suter (sp, AG) beantragte dem Rat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie verletze verfassungsmässige Vorgaben, welche im Zuge der Annahme der Zweitwohnungsinitiative entstanden seien. Insbesondere sei in der Verfassung verankert, dass der neue Bau und die Erweiterung von Zweitwohnungen zu unterlassen sei, was aber bereits durch das geltende Recht verletzt werde. Die Vorlage der UREK-NR würde den Verfassungsartikel noch weiter abschwächen was nach Ansicht von Rechtsexperten und Rechtsexpertinnen eine «hochproblematische» Entwicklung sei. Unterstützung erhielt der Minderheitsantrag Suter seitens der Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen. Unter anderem würde mit einer entsprechenden Änderung des Gesetzes die einheimische Bevölkerung aus touristisch hochattraktiven Ortschaften gedrängt werden. Weiter würde die Gesetzesvorlage Anreize zum Abbruch von Liegenschaften schaffen, womit viel nicht rezyklierbarer Abfall einhergehe, bemängelte Grünen-Fraktionssprecher Kurt Egger (gp, TG). Die Mitte-Fraktion unterstützte dagegen den Entwurf der UREK-NR, da auf diese Weise das Bauen in der Bauzone effizient genutzt werden könnte. Auch die FDP-Fraktion sah in der Vorlage ein Mittel, eine höhere Verdichtung im Sinne der ersten Etappe der RPG-Revision zu erreichen. Eine Mehrheit der Fraktion beabsichtige folglich, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung den Anträgen der Mehrheit zu folgen, so Fraktionssprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR). Die gleichen Absichten hegte auch die SVP-Fraktion, die sich laut Fraktionssprecher Michael Graber (svp, VS) für Eintreten ausspreche. Schliesslich konnten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP, FDP und Mitte gegen eine links-grüne Minderheit behaupten und die grosse Kammer beschloss mit 109 zu 78 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), auf die Vorlage einzutreten.

In der Detailberatung fanden sich drei Minderheitenanträge sowie ein Einzelantrag, welche jedoch in der grossen Kammer allesamt erfolglos blieben. Darunter fand sich eine Minderheit Beat Flach, die sich an der Fassung des Bundesrats orientieren wollte, dass lediglich für zusätzlich entstandene Wohnungen eine Nutzungsbeschränkung gelten solle. Wenn im Zuge von Sanierungen und Abbruch zusätzliche Wohnungen geschaffen würden, sollten diese zumindest im Rahmen der erweiterten Wohnfläche als Erstwohnung dienen. Einen ähnlichen Ansatz verfolgte Martina Munz (sp, SH), die mit ihrem Einzelantrag forderte, dass mindestens die Hälfte der zusätzlich entstandenen Wohnungen als Erstwohnungen genutzt werden müssten. Eine Minderheit Clivaz (gp, VS) wollte einerseits die parzelleninterne Standortverschiebung strenger reguliert haben, als dies im Entwurf der UREK-NR vorgesehen sei. Andererseits solle die Möglichkeit, im Zuge einer Sanierung oder Wiederaufbaus neue Wohnungen zu schaffen, nur in bestimmten Gemeinden zum Zuge kommen.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich die geschlossenen Fraktionen der SVP und der Mitte sowie eine grosse Mehrheit der FDP-Fraktion für die Vorlage aus, womit der Entwurf mit 105 zu 80 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) angenommen wurde.

In der Herbstsession beugte sich der Nationalrat als Erstrat über einen Entwurf seiner Rechtskommission, um unter anderem die Frist der Meldung von Baumängeln zu verlängern. Dieser Entwurf griff die Anliegen mehrerer parlamentarischer Vorstösse auf (u.a. Pa.Iv. 12.502; Pa.Iv. 14.453). Nach geltendem Recht müssen Baumängel unverzüglich durch die Käuferinnen und Käufer einer Immobilie gemeldet werden; ansonsten verlieren diese ihre Mangelrechte. Vor diesem Hintergrund arbeitete der Bundesrat drei massgebliche Änderungsmassnahmen des OR aus: Erstens sollen Baumängel zukünftig innert 60 Tagen durch die Erwerberinnen und Erwerber gemeldet werden können anstatt der heutigen Rügefrist, welche sich über wenige Tage erstreckt. Allerdings soll für die Vertragsparteien bei Werk- und Grundstückkaufverträgen die Möglichkeit bestehen, sich auf eine andere Frist zu einigen. Zweitens soll der Ausschluss des Nachbesserungsrechts für Baumängel im Falle von Bauten zum persönlichen oder familiären Zweck nicht mehr zulässig sein. Drittens soll die Position der Bauherrschaft im Bauhandwerkerpfandrecht gestärkt werden. So soll die Bauherrschaft alternativ zur Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts eine Ersatzsicherheit leisten können, die die Verzugszinsen für mindestens zehn Jahre decken soll. Dies erleichtere die Bereitstellung einer solchen Ersatzsicherheit für die Bauherrschaft, da diese nach geltendem Recht die Verzugszinsen auf unbestimmte Zeit decken sollten.

Die Mehrheit der RK-NR entschied, den Entwurf des Bundesrates noch zu erweitern und sprach sich für eine gänzliche Abschaffung der Verwirkungsfolge für verspätete Mangelrügen aus. Dabei sollen Baumängel innerhalb der gesamten Verjährungsfrist gemeldet werden können, wobei diese von fünf auf zehn Jahre angehoben werden soll. Um weiterhin Anreize zum sofortigen Mangelrügen zu setzen, soll die Bestellerin oder der Besteller die durch Mängel verursachten Kosten tragen, falls diese bei einer sofortigen Meldung nicht entstanden wären. Auch soll das Nachverbesserungsrecht individuell für alle Immobilien vereinbart werden können, wobei ein Ausschluss des Rechts auf Mängelbehebung in allen Fällen null und nichtig sei. Schliesslich entschied sich die Kommission, die Laufzeit der Ersatzsicherheit der Bauherrschaft von den vorgeschlagenen zehn auf fünf Jahre zu kürzen.

Eintreten auf die Vorlage war in der grossen Kammer unbestritten und erfolgte stillschweigend. Der Entwurf der RK-NR wurde jedoch von zwei Minderheiten hinterfragt. Einerseits war die Minderheit Beat Flach (glp, AG) der Ansicht, dass die geforderte Anhebung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre zu weit gehe, da dies für Unternehmen finanziell nur schwer tragbar sei. Weiter müsse sichergestellt werden, dass aufgrund nicht gemeldeter Baumängel Folgemängel ausgeschlossen werden könnten. Deshalb sei eine übungsgemässe Untersuchung zu implementieren, damit allfällige Mängel erkannt werden sollten. Insofern dies nicht der Fall sei, könnten Mängel innerhalb der Verjährungsfrist gemeldet werden. Andererseits wollte eine Minderheit Sidney Kamerzin (mitte, VS) dem weniger ausgebauten Entwurf des Bundesrats folgen.
Die Fraktionen der Grünen, der SP und FDP sprachen sich in allen Belangen für den Entwurf der Kommissionsmehrheit aus. Ausser bei der Verlängerung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre stimmte die SVP-Fraktion hingegen dem Entwurf des Bundesrats zu. Die Mitte-Fraktion unterstützte vollumfänglich die Fassung des Bundesrats und beabsichtigte, der Minderheit Kamerzin zu folgen.
Beide Minderheiten bleiben in der grossen Kammer erfolglos, wenn auch – im Falle der Minderheit Kamerzin – nicht vollkommen chancenlos. Immerhin 93 Nationalratsmitglieder vermochte die Minderheit um den Walliser Mitte-Nationalrat zu überzeugen, darunter die Mehrheit der FDP- und Mitte-Fraktionsmitglieder und die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Trotzdem konnte sich der Vorstoss gegenüber 94 Gegenstimmen (bei 2 Enthaltungen) knapp nicht behaupten. In der Gesamtabstimmung wurde die Fassung der RK-NR klar mit 185 zu 5 Stimmen angenommen, womit das Geschäft an den Ständerat ging.

Nachdem sich die SGK-SR deutlich gegen eine Standesinitiative des Kantons Solothurn zur Cannabis-Legalisierung ausgesprochen hatte, war es in der Herbstsession 2023 am Ständerat, das Geschäft zu diskutieren. Hans Stöckli (sp, BE) machte sich im Namen der Kommission dafür stark, der Initiative keine Folge zu geben. Er begründete diese Haltung, indem er auf die parlamentarische Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473) verwies, die quasi «deckungsgleich» mit der Solothurner Standesinitiative sei. Eine Annahme Letzterer würde zu Doppelspurigkeiten führen, was man vermeiden wolle. Stillschweigend gab der Ständerat dem Geschäft keine Folge.

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Ständerat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Umsetzung der Tabakwerbeverbotsinitiative in Form einer Teilrevision des Tabakproduktegesetzes auseinander. Während Eintreten auf das Geschäft unbestritten war, fielen die Wortmeldungen bezüglich Umsetzung des Volksbegehrens doch sehr unterschiedlich aus. Gemäss dem Sprecher der SGK-SR, Damian Müller (fdp, LU), reichten die Anträge der Landesregierung über die Forderungen der Initiative hinaus. Esther Friedli (svp, SG) verlangte, dass «bei allen Abstimmungen die gleichen Massstäbe» angewandt werden sollten und verwies dabei auf die Zuwanderungsinitiative, die nicht gemäss Wortlaut des Verfassungsartikels umgesetzt worden sei. Hans Stöckli (sp, BE) vom Initiativkomitee und Pirmin Bischof (mitte, SO) wiederum setzten sich für ein striktes Verbot ein.
In der Detailberatung gab zuerst das vom Bundesrat angedachte komplette Tabakwerbeverbot in Presseerzeugnissen – unabhängig von der Leserschaft – zu reden. Einer Minderheit Bischof, welche diesen Punkt unterstützte, gelang es, sich mit 22 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen die Kommissionsmehrheit durchzusetzen. Diese wollte Werbung erlauben, sofern «das Presseerzeugnis mehrheitlich über Abonnemente an Erwachsene verkauft» werde.
Betreffend das Verkaufsverbot durch mobiles Verkaufspersonal an öffentlich zugänglichen und von Jugendlichen frequentierten Orten war es hingegen eine Kommissionsmehrheit, die eine im Vergleich zur Exekutive restriktivere Regelung forderte. Konkret beabsichtigte sie, es auch dem Verkaufspersonal wie etwa Kioskbetreibenden zu untersagen, bei erwachsenen Kunden Verkaufsförderung durchzuführen. Damit vermochte sie mit 18 zu 22 Stimmen jedoch nicht, eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) zu überstimmen, welcher die bundesrätliche Variante zu diesem Punkt streichen und entsprechend gar keine Regelung will.
Eine Abschwächung des Entwurfs der Landesregierung erfolgte zudem bezüglich Verkaufsförderung von Zigarren und Zigarillos bei Degustationen und Kundenpromotionen. Während die Exekutive vorsah, eine solche Verkaufsförderung nur bei Anlässen zu gestatten, die nicht von Minderjährigen besucht werden können, beantragte eine Kommissionsmehrheit, dies weiterhin zu erlauben, da diese Produkte bei Minderjährigen kaum Beliebtheit geniessen dürften. Hans Stöckli argumentierte vergebens, dass nirgends zwischen Zigaretten, Zigarren und Zigarillos unterschieden werde und es sich bei all diesen Produkten um Tabakprodukte handle, deren Werbung mittels der Initiative verboten werden soll. Mit 23 zu 17 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsvorschlag aus.
Geschlagen geben mussten sich der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli auch bei der Frage, ob Sponsoring nationaler Anlässe, die für Kinder und Jugendliche zugänglich sind, verboten werden sollen. Statt eines gänzlichen Verbots plädierte die Mehrheit der Kommission erfolgreich für die Einschränkung des Markenauftritts auf Bereiche, die für Minderjährige nicht sichtbar sind – beispielsweise in separaten Zelten (25 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Weitere Anpassungen am Entwurf der Landesregierung wurden stillschweigend gutgeheissen. Dazu zählte unter anderem eine genauere Definition der Anforderungen an Alterskontrollen bei Online-Verkäufen und -Werbung.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus dem Lager der SVP-Fraktion.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté cette motion par 24 voix contre 15 et 3 abstentions.
Le dépôt de cette motion a fait suite à l'annonce du Conseil fédéral en mars qu'il ne se prononcerait sur le financement d'une nouvelle exposition nationale qu'en 2028 au plus tôt. Constatant que cette annonce «surprenante» équivalait à un report des projets en cours, qui comptent sur le financement fédéral pour voir le jour, la CSEC-CE attend du Conseil fédéral que celui-ci définisse un processus de sélection clair du projet dans le cas où les négociations en cours afin de mettre en place une exposition nationale commune n'aboutissent pas (les différents projets sont actuellement en discussion afin de se regrouper). En outre, le gouvernement devra se prononcer au plus tard en 2026 sur sa volonté de financer le projet sélectionné, exige la motion. La majorité de la commission souhaite ainsi qu'une exposition nationale puisse se tenir au début des années 2030, sans que tout le travail fourni par les comités des projets en cours ne tombe à l'eau. Pour la commission, Eva Herzog (ps, BS) a insisté sur l'importance d'une expo nationale afin de réfléchir sur le futur de notre pays et du vivre-ensemble, en particulier en cette période troublée par de nombreuses crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, difficultés de la place financière). Une minorité de la commission, représentée à la tribune par Esther Friedli (udc, SG), a remis en question la pertinence d'une exposition nationale à notre époque, rappelant l'échec du projet «Bodensee-Ostschweiz» dans les urnes en 2016.
De son côté, le Conseil fédéral est resté sur sa ligne ; Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion. La situation «extrêmement tendue» au niveau du budget de la Confédération justifierait en effet d'attendre avant de se prononcer sur un soutien financier. En outre, la procédure de sélection du projet devrait avoir lieu après la décision d'accorder ou non un financement, a argué le conseiller fédéral vaudois, critiquant encore le calendrier trop ambitieux proposé par la motion. Cet argumentaire a été principalement suivi par les membres du camp bourgeois (UDC, PLR et Centre) mais n'a pas suffi à convaincre la majorité de l'hémicycle. Il est possible que l'intervention inattendue de Hans Stöckli (ps, BE) ait joué un rôle dans ce résultat. Pour l'une de ses dernières interventions – il rend son tablier au terme de la législature après vingt années sous la Coupole – le biennois a livré un plaidoyer en faveur de la tenue d'une exposition nationale. Lui-même membre du comité d'Expo.02, il a relevé l'importance de discuter l'aspect financier bien assez tôt afin de s'éviter des problèmes («eine Landesausstellung kann man nicht zum Nulltarif haben») tout en relevant l'importance d'une exposition nationale pour la cohésion nationale.

In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat die Motion Stöckli (sp, BE) zum Erstellen und Bewirtschaften von Medikationsplänen, wodurch die Medikationsqualität und die Sicherheit von polymorbiden Personen erhöht werden soll. Für eine Mehrheit der SGK-NR, welche sich im Vorfeld mit 12 zu 11 Stimmen knapp für das Geschäft ausgesprochen hatte, erklärten Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Benjamin Roduit (mitte, VS), dass ein Obligatorium zum Erstellen von Medikationsplänen notwendig sei, um die Patientensicherheit zu steigern und die Medikamentenkosten zu dämpfen. Verena Herzog (svp, TG), welche sich als Teil der Minderheit gegen den Vorstoss stellte, anerkannte zwar die Relevanz der Medikationspläne, gab allerdings zu bedenken, dass die überwiesene Motion Stöckli 18.3512 «de facto» das Gleiche bewirke wie die gegenwärtig vorliegende Motion. Folglich sollten zuerst die bereits begonnenen Arbeiten abgewartet werden. Weiter gehe die im Rat zur Debatte stehende Motion mit unnötigem administrativen Aufwand einher, weil bereits bei einem Medikament und auch bei Selbstmedikation ein Medikationsplan erstellt werden müsse. Dem Argument gegen die Doppelspurigkeit schloss sich Gesundheitsminister Alain Berset an, der die Motion im Namen des Gesamtbundesrats zur Ablehnung empfahl. Trotz dieser Einwände nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 111 zu 66 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Die Fraktionen der GLP, Grünen, Mitte und SP stimmten geschlossen respektive grossmehrheitlich für Annahme.

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Der Ständerat machte in der Herbstsession 2023 mit der Motion von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), die nach dem Ausscheiden des Zürchers aus dem Nationalrat von seinem Fraktionskollegen Thomas de Courten (svp, BL) übernommen worden war und die forderte, dass ältere Menschen bei Anstellungen durch den Staat nicht diskriminiert werden dürfen, kurzen Prozess. SPK-SR-Sprecher Hans Stöckli (sp, BE) begründete die einstimmige Empfehlung der Kommission für Ablehnung der Motion mit der gängigen Rechtslehre. Diese sehe in den vom Vorstoss bemängelten Altersschranken bei der Anstellung keinen Diskriminierungstatbestand im Sinne der Bundesverfassung. Anders als bei im Verlaufe des Lebens in der Regel stabilen Merkmalen wie «Geschlecht oder Rasse» handle es sich beim Alter gemäss Bundesgericht um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand», weil die meisten Menschen der Gruppe älterer Menschen selbst einmal angehören würden. Die Begrenzung von Anstellungen aufgrund des Lebensalters sei deshalb verfassungskonform. Zwei weitere Argumente sprächen gegen die Motion, so Stöckli weiter. Erstens fordere der Vorstoss nicht nur die Aufhebung von Altersbeschränkungen auf nationaler Ebene, sondern auch auf kantonaler oder kommunaler Ebene, wobei nur ersteres in die Kompetenz des Bundes falle. Zweitens sehe die Bundespersonalverordnung bereits heute vor, dass Bundesangestellte bis zum 70. Altersjahr beschäftigt werden könnten, was zeige, dass faktisch gar kein Handlungsbedarf bestehe. Nachdem auch Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider die ablehnende Haltung des Bundesrates bekräftigte, versenkte der Ständerat die Motion diskussionslos.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80% sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

In der Sommersession 2023 gelangte die zweite Etappe der Teilrevision des RPG erneut in den Nationalrat. In der Wintersession 2019 hatte der Nationalrat als Erstrat entschieden, nicht auf die Vorlage einzutreten. In der ständerätlichen Detailberatung in der Sommersession 2022 waren Punkte, die der Nationalrat bei seiner Verweigerung, auf den Entwurf einzutreten, kritisiert hatte, gestrichen worden. Kommissionssprecher Mike Egger (svp, SG) bestätigte, dass die Stabilisierung der Zahl an Bauten im Nichtbaugebiet und die Bodenversiegelung auch für den Nationalrat im Fokus stünden und dass dies das grundlegende Ziel dieser neuen Etappe der RPG-Revision darstelle. Auch wolle man mit den Instrumenten arbeiten, die bereits die kleine Kammer vorgesehen hatte, so der Kommissionssprecher weiter. Diese beinhalteten ein Planungsinstrument, Anreize und Sanktionen. Ersteres beauftrage die Kantone, Richtpläne zu entwickeln, um das Stabilisierungsziel zu gewährleisten. Zweiteres beinhaltete eine Abbruchprämie, welche darauf abziele, bestehende Bauten ausserhalb der Bauzone zu reduzieren. Und nicht zuletzt sollen Sanktionen gegen Kantone ergriffen werden, falls sich diese weigern würden, ihre Richtpläne anzupassen. So solle der Bau von Gebäuden ausserhalb der Bauzone nur möglich sein, wenn diese auch entsprechend kompensiert werden würden.

Trotz dieser gemeinsamen Ziele beantragte die UREK-NR ihrem Rat, die Vorlage stark zu vereinfachen und mehr auf landwirtschaftliche Interessen anzupassen. Weiter beantragte eine mit Stichentscheid des Präsidenten gefällte und somit äusserst knappe Kommissionsmehrheit, dass nicht mehr genutzte, landwirtschaftliche Anbauten zu Wohnungen umfunktioniert werden dürfen. Zuletzt äusserte der Kommissionssprecher die Absicht der UREK-NR, die Vorlage auch dem Nationalrat als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative vorzuschlagen.

Bei der Eintrittsdebatte äusserten die unterschiedlichen Fraktionen ihre Voten: Kurt Egger (gp, TG) rühmte im Namen der Grünen-Fraktion die UREK-NR für die deutliche Verbesserung der Vorlage im Vergleich zum Entwurf des Ständerats. Die Fraktion würde jedoch dem Entwurf nur zustimmen, falls die Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten ausserhalb der Bauzone nicht angenommen werde. Der gleichen Ansicht waren auch die Fraktionen der SP und GLP. Ebenso unterstützte die Mitte-Fraktion die Stossrichtung und die Hauptelemente des Entwurfs der UREK-NR, wobei sie sich bei der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten gespalten zeigte. Die FDP-Fraktionssprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) begrüsste die Vorlage und insbesondere den Gebrauch von Anreizen und äusserte ihre Absicht, im Grossen und Ganzen der Mehrheit zu folgen – so auch in der Frage der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten. Schliesslich sprach sich auch SVP-Fraktionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) für die Vorlage im Sinne der Kommissionsmehrheit aus. In der Folge trat der Nationalrat stillschweigend auf die Vorlage ein.

Der erste Block der Detailberatung beschäftigte sich mit den vorgeschlagenen Abbruchprämien, den Richtplänen der Kantone und dem Gebietsansatz. Die Abbruchprämien setzen einen finanziellen Anreiz, um zonenwidrige Bauten aus der Landschaft verschwinden zu lassen. Finanziert werden sollten diese durch die Mehrwertabgaben bei Um- und Aufzonungen. Der Nationalrat pflichtete der Mehrheit seiner UREK bei, welche dem ständerätlichen Entwurf hinzugefügt hatte, dass die Abbruchprämien ausschliesslich für rechtmässig erbaute Gebäude und Bauten gelten sollen. Erfolglos blieben diesbezüglich die Minderheiten Paganini (mitte, SG) und Graber (svp, VS), welche forderten, dass die Abbruchprämie lediglich für Bauten und Anlagen ohne landwirtschaftliche und touristische Nutzung zur Anwendung kommen (Paganini) und dass die Abbruchprämie nicht nur auf rechtmässig erbaute Bauten und Anlagen beschränkt werden solle (Graber). Eine Minderheit Bulliard (mitte, FR) forderte zudem, den unterschiedlichen finanziellen Voraussetzungen der Kantone bei den Beiträgen der Abbruchprämie Rechnung zu tragen. Der Ständerat hatte bereits im Vorfeld beschlossen, dass der Bund die Kantone bei ihren Aufwendungen finanziell unterstützen könne, nun wollte die Minderheit um die Freiburger Nationalrätin diese Bundesleistungen zusätzlich an die finanzielle Stärke der Kantone anpassen. Eine Nationalratsmehrheit zog schliesslich den Minderheitsantrag dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche die Verteilung der Bundesleistungen nicht weiter spezifiziert hatte, vor. Einen anderen Kurs schlug dagegen eine Minderheit Vincenz (fdp, SG) ein, welche sich dafür einsetzte, die Bestimmung gänzlich zu streichen. Dass der Bundesrat hier Bundesmittel in die Hand nehme, entspreche nicht dem föderalen Prinzip. Diese Minderheit blieb im Nationalrat jedoch ohne Mehrheit.

Die Mehrheit des Nationalrats teilte ferner die Meinung des Bundesrats und der Kommissionsmehrheit, dass die Grundlagen zur Erstellung der kantonalen Richtpläne weiter präzisiert werden sollten und stellte sich somit gegen eine Minderheit Rüegger (svp, OW), welche dem Beschluss des Ständerats zustimmen wollte, welcher sich ein Jahr zuvor gegen eine weitere Präzisierung gestellt hatte. Weiter sollte den speziellen Gegebenheiten der Bergregionen im Sinne des Gebietsansatzes Rechnung getragen werden, entschied der Nationalrat. Der Gebietsansatz sieht vor, dass durch Spezialzonen, in denen nicht-standortgebundene Bauten erlaubt sind, die regionalen und territorialen Eigenheiten der Kantone berücksichtigt werden könnten. Die Frage, ob denn solche Sonderzonen lediglich in Bergregionen zum Zuge kommen sollten, bildete schliesslich auch das von Michael Graber betitelte «Pièce de Résistance» des ersten Blocks. Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2022 gegen eine Beschränkung der Planungsfreiheit auf Bergkantone ausgesprochen, was auch eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) unterstützte. Insbesondere sei der Begriff «Berggebiet» für die Minderheit nicht genügend klar definiert und zu arbiträr. Eine klare Nationalratsmehrheit folgte aber dem Antrag seiner UREK-NR und wollte Sonderzonen nicht in der gesamten Schweiz erlauben.

Im zweiten Block der Detailberatung beugte sich der Nationalrat unter anderem über die Bestimmung, welche die UREK-NR mit 12 zu 12 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) vorgeschlagen hatte und bei welchem sich die Meinungen der Fraktionen schieden. Dieser medial breit diskutierte und von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH) als «Schicksalsartikel» bezeichnete Artikel sah in der Version der knappen Kommissionsmehrheit vor, altrechtlich erbaute Bauernhäuser ausserhalb der Bauzone mitsamt angebauten Ökonomiebauten zur vollständigen Wohnnutzung zuzulassen. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den Artikel dagegen wieder streichen. Die Umnutzung landwirtschaftlicher Bauten ausserhalb der Bauzone zum Wohnzweck benötige ebenfalls eine entsprechende Infrastruktur. Somit führe diese Umfunktionierung zu zusätzlichen Eingriffen in die Nichtbauzone und verstosse somit gegen den Trennungsgrundsatz. Diesen Antrag abzuschwächen versuchte Nationalrat Graber mithilfe eines Einzelantrags, welcher die Transformation altrechtlicher Bauernhäuser lediglich in Berggebieten vorsah. Doch auch Grabers «süsses Gift» stelle eine signifikante Untermauerung der Grundziele der Vorlage dar, konterte Ratskollege Flach. Der GLP-Nationalrat konnte auf die Unterstützung aus dem links-grünen Lager zählen und der Artikel wurde schliesslich auf Antrag der Minderheit Flach gestrichen, wobei der Einzelantrag Graber erfolglos in der grossen Kammer blieb.

Bei den Landwirtschaftszonen nahm der Nationalrat trotz zahlreicher Minderheitsanträge keine substanziellen Änderungen am Beschluss des Ständerats vor. In Umsetzung einer von beiden Räten gutgeheissenen Kommissionsmotion, welche eine Verjährung des Anspruchs auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes nach 30 Jahren forderte, fügte der Nationalrat dem Entwurf jedoch eine Bestimmung hinzu. Zuletzt besiegelte der Nationalrat die Vorlage als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative und stimmte dem entsprechenden Antrag seiner Kommission zu.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf einstimmig an, womit das Geschäft zur Differenzbereinigung zurück an den Ständerat ging.

Eine Bestimmung im Covid-19-Gesetz sah vor, dass Berufsbildnerinnen und Berufsbildner ihre Lernenden auch während dem Bezug von Kurzarbeitsentschädigungen ausbilden können. Da diese Bestimmung im Covid-19-Gesetz Ende 2023 auslaufen wird, beabsichtigte der Bundesrat, sie in das AVIG zu überführen, um sie dauerhaft beizubehalten. Die vorberatende SGK-SR hatte sich im Mai einstimmig hinter die bundesrätliche Vorlage gestellt und bekannt gegeben, die Anpassungen des AVIG für «sinnvoll und zweckmässig» zu halten. Auch im Ständerat erfuhr die Vorlage in der Sommersession 2023 grossen Zuspruch. Stillschweigend trat dieser auf das Geschäft ein und nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig (mit 37 Stimmen) an. Wie Bundesrat Guy Parmelin im Rat erläuterte, touchiere die Anpassung nur wenige Gesetzesartikel und es seien jährlich mit maximal CHF 1.4 Mio. zusätzlichen Ausgaben zu rechnen. Um eine Gesetzeslücke zu verhindern, soll das Gesetz auch bei einer späteren Behandlung im Nationalrat auf den 1. Januar 2024 rückwirkend in Kraft treten. Da die Rückwirkung mit relevanten Gründen gerechtfertigt werden könne, keine Rechte Dritter touchiert oder wohlerworbene Rechte verletzt würden, sei eine rückwirkende Bestimmung als «klare Ausnahmesituation» angezeigt, schloss Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE).

Die WAK-NR lancierte im Januar 2023 ein Kommissionsmotion in Reaktion auf die Veröffentlichung des Berichts des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Beat Flach (glp, AG; Po. 19.3894) betreffend den «Wildwuchs und den Wirrwarr bei den Regeln der Baukunde». Im Bericht war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass die Situation betreffend verschiedene technische Regeln in der Baubranche zunehmend unübersichtlich und komplex geworden sei. Insbesondere wachse die Zahl sogenannter Vollzugshilfen, sprich Richtlinien, Checklisten und Ausführungsbestimmungen, welche von privaten und öffentlichen Akteuren erarbeitet werden, um Fehler bei der Ausführung zu vermeiden. Es sei zunehmend schwierig geworden, den Überblick zu behalten und die Qualität und Richtigkeit dieser Vollzugshilfen abzuschätzen. Laut dem Bericht des Bundesrates wäre die beste Lösung für dieses Problem die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes, das einen standardisierten Prozess für die Ausarbeitung von Vollzugshilfen festlegen und konforme Vollzugshilfen dementsprechend bezeichnen würde. In ihrer Kommissionsmotion forderte die WAK-NR nun den Bundesrat auf, einen entsprechenden Gesetzesentwurf vorzulegen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und kündigte an, das Anliegen mittels Revision des BauPG umsetzen zu wollen. Dieses müsse in absehbarer Zukunft sowieso revidiert werden, da die EU gerade ihre Bauprodukteverordnung anpasse. Der Nationalrat nahm die Motion in der Sommersession 2023 stillschweigend an.

Im April 2023 befasste sich die zuständige KVF-SR mit der Änderung des Eisenbahngesetzes zur Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets. Oppositionslos trat die Kommission auf die Vorlage des Bundesrates ein und begrüsste ein einheitliches europäisches Zulassungsverfahren für neues Rollmaterial. Knackpunkt war einzig die Einhaltung des BehiG und des Beschwerderechts für Verbände. Eine von Hans Stöckli (sp, BE) angeführte Minderheit war der Ansicht, dass das Verbandsbeschwerderecht von Behindertenorganisationen nach EU-Recht eingeschränkt werde und forderte deshalb, dass das BAV weiterhin für die Überwachung der Einhaltung des BehiG zuständig bleibt. Die Kommissionsmehrheit entgegnete, dass auch im EU-Verfahren Beschwerde betreffend die Rechte von Behinderten eingereicht werden könne, wenn eine solche Beschwerde von Einzelpersonen ausgehe. Verbände könnten in der Folge diese Personen unterstützen oder vertreten.

In der Sommersession 2023 stand der Entwurf im Ständerat zur Debatte. Dieser trat stillschweigend auf die Vorlage ein. Für Diskussionen sorgte wiederum die Frage der Zuständigkeiten des BAV bei der Berücksichtigung des BehiG. Die Minderheit Stöckli scheiterte mit dem Antrag, dass das BAV im Vorfeld einer Zulassung durch die ERA eine Vorprüfung nach BehiG vornimmt. Mit diesem «Swiss Finish» hätte sichergestellt werden sollen, dass Verbände Beschwerde einreichen könnten, falls die Autonomie von Menschen mit Behinderung im ÖV nicht gewährleistet ist. Mit 29 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Ständerat diesen Zusatz jedoch ab. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) bezeichnete die Forderung als «nicht realistisch», da die ERA damit Schweizer Recht hätte übernehmen müssen, dafür aber keine rechtliche Grundlage besitze. Zudem wären damit faktisch wieder zwei parallele Prüfungen nötig geworden, was dem Ziel der Vorlage zuwiderlaufe. Bundesrat Albert Rösti fügte des Weiteren an, dass die ERA weiterhin dazu angehalten sei, nationale technische Vorschriften – inklusive Vorgaben zum Behindertengleichstellungsgesetz – zu beachten, weshalb die Ergänzung nicht erforderlich sei. In der Gesamtabstimmung stimmte die kleine Kammer der Harmonisierung im Bahnsektor schliesslich einstimmig zu.

Mitte Mai 2023 beschloss die SPK-NR einstimmig, ihrem Rat die Motion von Hans Stöckli (sp, BE) zur Annahme zu empfehlen. Der Vorstoss des Berner Sozialdemokraten fordert, dass Abstimmungsbeschwerden nicht mehr zuerst bei einer Kantonsregierung eingereicht werden müssen, sondern dass Beschwerdeführerinnen und Beschwerdeführer direkt beim Bundesgericht vorstellig werden können. Der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt und auch der Ständerat hatte das Anliegen in der Wintersession 2022 als Erstrat einstimmig überwiesen. In ihrer Begründung argumentierte die SPK-NR, mit der heute geltenden Zwischenhürde würde Zeit verschwendet, wobei eine Beschwerde unter Umständen rasch erledigt werden muss, damit ein Abstimmungsergebnis widerrufen bzw. bestätigt werden kann. Kantonsregierungen sollen allerdings dann angerufen werden, wenn die mit einer Beschwerde beanstandete Unregelmässigkeit einen Sachverhalt betrifft, der von einem Kanton geregelt wird.
Auch der Nationalrat hiess den Vorstoss in der Sommersession 2023 ohne Diskussion und einstimmig gut.

Hans Stöckli (sp, BE), der für die GPK-SR im Ständerat über den Geschäftsbericht 2022 des Bundesgerichts informierte, hob vier Bereiche hervor: Allgemeines, Geschäftslast, Spruchkörperbildung und Aufsichtsfunktion des Bundesgerichts. Neben zahlreichen Mutationen und der planmässigen Umsetzung der Digitalisierung im Rahmen von «Justizia 4.0», habe 2022 auch die Planung einer Totalsanierung des Gerichtsgebäudes in Lausanne begonnen. Da die Erdbebensicherheit nicht gewährleistet sei, müsse 2028 mit der Renovation begonnen werden, was bei einer geplanten Umbauzeit von 3 Jahren eine nicht ganz einfach zu findende Übergangslösung voraussetze.
Ein seit einigen Jahren wachsendes Problem stelle die Geschäftslast bzw. die langsame Erledigung der Fälle dar, so Hans Stöckli zum zweiten Bereich. Insbesondere beim Bundesgericht, bei dem mit 7'392 neuen Fällen zwar im Vergleich zum Vorjahr 6.2 Prozent weniger Fälle eingereicht worden seien, seien auch 5 Prozent weniger Fälle erledigt worden als im Vorjahr. Die pendenten Fälle hätten damit entsprechend um 7.8 Prozent zugenommen. Ebenfalls «nicht erfreulich» sei die Zunahme der mittleren Dauer für die Erledigung eines Falles von 149 Tagen (2021) auf 174 Tage (2022), so der Berner SP-Ständerat. Als Gründe für die verringerte Effizienz seien vom Bundesgericht die Restrukturierungen, die personellen Mutationen, die zunehmende Komplexität der Fälle und der Umstand angeführt worden, dass sich die Effizienzsteigerung, die sich während der Covid-19-Pandemie dank vermehrtem Homeoffice gezeigt habe, 2022 nicht mehr wiederholt habe. Bei den anderen erstinstanzlichen Gerichten sah es hinsichtlich Geschäftslast etwas besser aus. Das Bundesstrafgericht konnte zahlreiche Pendenzen abbauen und mehr Fälle bei der Berufungskammer erledigen, als eingegangen waren, wodurch das Bundesstrafgericht einen «Erledigungsquotienten von wunderbaren 111 Prozent» ausweisen konnte. Bei der Berufungskammer liege dieser Erledigungsquotient hingegen lediglich bei 90 Prozent und auch die Fallbearbeitungsdauer habe sich erhöht. Dies erstaune die GPK allerdings nicht, berichtete Hans Stöckli und verwies auf den Bericht der GPK zur Unterdotierung der Berufungskammer. Als «komplex» bezeichnete Stöckli auch die Situation beim Bundesverwaltungsgericht. Zwar wurden auch dort mehr Fälle erledigt als neu eingegangen waren (Erledigungsquotient von 105 Prozent), die durchschnittliche Verfahrensdauer liege allerdings bei 283 Tagen und rund 1'000 Fälle seien älter als zwei Jahre, so Stöckli. Hauptgrund für diesen Missstand sei die Verschiebung der Ressourcen hin zu den Asylverfahren, bei denen das BVGer bemüht sei, die neuen gesetzlichen Fristen bei Beschwerden von 25 Tagen einzuhalten, was bei 53 Prozent dieser Fälle gelinge. Künftig sei damit zu rechnen, dass die Zahl der Beschwerdefälle in diesem Bereich weiter ansteigen werden. Grund dafür sei, dass im SEM, also der Vorinstanz, zahlreiche zusätzliche Mitarbeitende angestellt worden seien, womit mehr Fälle bearbeitet werden könnten, was in der Folge dann auch zu einer höheren Gesamtzahl an Beschwerden führen dürfte. Vor diesem Hintergrund müsse eine Erhöhung der Richterstellen am BVGer, wie von diesem angefragt, baldmöglichst diskutiert werden. Beim Bundespatentgericht schliesslich sei die Geschäftslast leicht zurückgegangen und die Pendenzen etwa gleich geblieben
Bei der Geschäftsverteilung, die in letzter Zeit einiges zu reden gab, seien Verbesserungen festzustellen, so GPK-Sprecher Hans Stöckli zum dritten Themenbereich. Die Reglemente zur Spruchkörperbildung seien in den verschiedenen Gerichten angepasst worden, das BVGer habe ein Controlling eingeführt und beim Bundesgericht sei neu die Parteizugehörigkeit aller Bundesrichterinnen und Bundesrichter öffentlich auf der Webseite einsehbar, was der Transparenz diene. Die GPK werde die weiteren Entwicklungen «mit Interesse verfolgen».
Schliesslich habe man sich mit dem Bundesgericht zu dessen Rolle als Aufsichtsorgan über die anderen drei erstinstanzlichen Gerichte ausgetauscht. Das BGer sei der Auffassung, lediglich eine institutionelle Aufsichtsfunktion zu haben, womit keine Dienst- oder Disziplinaraufsicht über einzelne Personen wahrgenommen würden. Die GPK beurteile diese Situation als unbefriedigend und werde sich diesem Thema annehmen. Er – Hans Stöckli – sei dann allerdings nicht mehr dabei. In der Tat hatte der Berner Ständerat bereits früher angekündigt, für die neue Legislatur nicht mehr zu kandidieren.
In der Folge ergriff der Vize-Präsident des Bundesgerichts, François Chaix, das Wort. Er entschuldigte sich, dass aufgrund eines «fâcheux conflit de dates» nicht der Bundesgerichtspräsident, Yves Donzallaz, anwesend sein könne. Der Vizepräsident bedankte sich beim Ständerat für die rasche und unkomplizierte Aufstockung der Zahl der Bundesrichterinnen und Bundesrichter von 38 auf 40 im Jahr 2022, was eine Restrukturierung des Bundesgerichts in acht Kammern zu fünf Richterinnen und Richter bzw. die Schaffung einer zweiten Strafrechtsabteilung ermöglicht habe, in denen die beiden in der Frühjahrssession neu gewählten Kollegen ab 1. Juli 2023 arbeiten werden. Ab Mitte 2023 werde das Bundesgericht also funktionsfähig sein und auch die mehrjährige Restrukturierung sei per Ende Jahr abgeschlossen. Auch auf das Problem der Spruchkörperbildung ging Chaix kurz ein. In der Tat habe das Bundesgericht die Zusammensetzung der Spruchkörper «de manière un peu artisanale» aber stets mit gutem Willen gehandhabt, halte sich fortan aber an Transparenzüberlegungen und angepasste Reglemente. Die Baustelle der Aufsichtsfunktion sei hingegen heikler und werfe viele Fragen bezüglich Rechtsmitteln und Unabhängigkeit der Gewalten auf. In der Folge hiess der Ständerat den Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2022 diskussionslos und einstimmig gut.

Noch am selben Tag wurde der Bericht auch im Nationalrat als Zweitrat diskutiert. Hier berichteten Laurent Wehrli (fdp, VD) und Manuela Weichelt (gp, ZG) für die GPK-NR. Inhaltlich glichen die Voten der Berichterstattenden demjenigen von Hans Stöckli im Ständerat. Allerdings verwies Laurent Wehrli zusätzlich auf die Massnahmen, die man dank der GPK aufgrund der Vorkommnisse im Bundesstrafgericht getroffen habe und die langsam Früchte trügen. Die GPK achte auf die Entwicklung von Ereignissen, die Personen betreffen, wie dies im Bundesstrafgericht der Fall gewesen sei und aktuell auch im Rahmen eines Ereignisses am Bundesverwaltungsgericht geschehe, wo Amtspflichtverletzung eines Richters vermutet werde. Auch die Ausführungen von François Chaix entsprachen in der Folge jenen, die er kurz zuvor im Ständerat gemacht hatte, bevor auch der Nationalrat den Bundesbeschluss diskussionslos guthiess.