Im Oktober 2023 widersprach die RK-SR ihrer Schwesterkommission erneut, lehnte die Einführung eines neuen Straftatbestands für Cybermobbing ab und empfahl somit dem Ständerat, der entsprechenden parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) keine Folge zu geben. Eine knappe Mehrheit der Kommission verwies dabei auf die kürzlich vollzogene Behandlung des Themas Cybermobbing und Rachepornografie anlässlich der Revision des Sexualstrafrechts und bezog sich auf die laufenden Arbeiten der RK-NR an einer Vorlage zum Thema Stalking. Die Kommissionsmehrheit sehe aktuell keinen Handlungsbedarf und die parlamentarische Initiative sei zudem nicht das geeignete Mittel, um einen solch komplexen Gesetzgebungsprozess anzustossen, betonte Berichterstatter Beat Rieder (mitte, VS) im Ständeratsplenum. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Daniel Jositsch (sp, ZH), war hingegen der Auffassung, dass es beim Thema Cybermobbing grossen Handlungsbedarf gebe. Während der Debatte betonte die befürwortende Seite zudem die Bedeutung einer zeitgemässen Anpassung des Strafrechts sowie deren Signalwirkung nach aussen. Der Ständerat folgte der Kommissionsminderheit und gab der Initiative in der Wintersession 2023 mit 23 zu 18 Stimmen Folge. Die Mehrheit kam mit Stimmen von Mitte-Links und Einzelstimmen aus der SVP-Fraktion zustande.

Im Oktober 2023 reichte die RK-SR ein Postulat zur Prüfung einer Kronzeugenregelung ein. In einem Bericht solle der Bundesrat darlegen, welche Vor- und Nachteile die Einführung einer Kronzeugenregelung im Schweizer Straf- und Strafprozessrecht mit sich brächte. Insbesondere solle er dabei die internationale Erfahrung mit solchen Rechtssystemen berücksichtigen. Wie Kommissionssprecher Jositsch (sp, ZH) erläuterte, resultiere dieses Postulat aus einer Anhörung der Bundesanwaltschaft, welche dargelegt habe, dass sie ohne eine Kronzeugenregelung ausserordentliche Schwierigkeiten habe, Ermittlungen gegen die organisierte Kriminalität und Terrorismus durchzuführen. Über die definitive Einführung einer Kronzeugenregelung könne zu einem späteren Zeitpunkt befunden werden, führte Jositsch weiter aus und betonte, dass er persönlich einer solchen bislang immer äusserst kritisch gegenübergestanden habe. Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme auf die 2017 abgelehnte Motion Janiak (sp, BL; Mo. 16.3735) und argumentierte analog zu damals, dass die Kronzeugenregelung dem schweizerischen Rechtsstaatsprinzip widerspreche und auch ein Bericht keine weitere Klärung diesbezüglich brächte. Er beantragte daher die Ablehnung der Motion. Mit den gleichen Bedenken äusserten sich im Plenum Beat Rieder (mitte, VS) und Céline Vara (gp, NE) – beide ebenfalls Mitglieder der Rechtskommission –, welche zusätzlich die Übernahme von Rechtspraktiken aus dem angelsächsischen Raum als kritisch betrachteten und unterdessen zum Schluss gelangt waren, das Postulat seie aus diesen Gründen abzulehnen. Der Ständerat folgte jedoch dem Antrag seiner Kommission und überwies das Postulat in der Wintersession 2023 mit 22 zu 16 Stimmen.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 ein letztes Mal mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Aus der Kommission lag der Mehrheitsantrag auf erneutes Nichteintreten auf den Gegenvorschlag, sowie ein von links-grün getragener Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Eintreten vor. Letzterer wurde auch von Jakob Stark (svp, TG) unterstützt.
Seitens der Kommission stellte Beat Rieder (mitte, VS) die Vorgeschichte und den Inhalt der Vorlage vor. Er bezeichnete den indirekten Gegenvorschlag als «fehlgeschlagene[n ] Versuch, einer extremen Initiative mit im Endeffekt noch einschneidenderen Massnahmen zu begegnen». Rieder kritisierte auch den Bericht der Verwaltung, den diese im Herbst 2023 auf Wunsch der UREK-NR erarbeitet hatte. Dieser habe gemäss Kommissionssprecher Rieder keine verlässliche Grundlage für einen valablen indirekten Gegenvorschlag dargestellt, da insbesondere noch keine Definition von Begrifflichkeiten vorgenommen und die Problematik der kantonalen Hoheiten nicht gelöst worden sei. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass sich einige Punkte, die im Verwaltungsbericht erwähnt worden seien, bereits in Umsetzung befänden. So hätten Bund und Kantone beispielsweise Programmvereinbarungen zum Schutz der Waldbiodiversität abgeschlossen. Für Werner Salzmann (svp, BE) schränkte der Gegenvorschlag ausserdem den «Handlungsspielraum der Kantone, der Landwirtschaft, des Energiesektors und des Tourismus massiv» ein. Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Damian Müller (fdp, LU) plädierten zwar auf Nichteintreten, anerkannten aber einen gewissen Handlungsbedarf. Die Urner Standesvertreterin schlug vor, mittels einer parlamentarischen Initiative «den Weg noch einmal neu [zu] begehen», denn um eine seriöse Gesetzesvorlage zu erarbeiten, brauche das Parlament mehr Zeit. Für die links-grüne Minderheit stand ebenfalls die Zeit im Fokus. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen argumentierte Céline Vara (gp, NE) aber, dass für den Schutz der Biodiversität nicht mehr viel Zeit übrig bleibe. Es sei nötig, jetzt zu handeln und noch in dieser Session einen indirekten Gegenvorschlag zu verabschieden. Jakob Stark und Maya Graf (gp, BL) fügten hinzu, dass die vom Ständerat kritisierten Punkte Eingang in den Bericht der Verwaltung gefunden hätten; der Bericht fokussiere auf die funktionale Vernetzung und die Qualitätssteigerung bestehender Biodiversitätsgebiete sowie auf die Stärkung der Biodiversität im Siedlungsraum. Auch Umweltminister Rösti verteidigte die Arbeit der Verwaltung. Es sei ein Bericht, der nicht in aller Eile geschrieben worden sei, sondern auf der Debatte im Ständerat fusse. Rösti plädierte dafür, auf den Gegenvorschlag einzutreten.
In der Gesamtabstimmung entschied der Ständerat allerdings erneut, nicht auf die Vorlage einzutreten (18 zu 25 Stimmen, 1 Enthaltung). Ebenso wurde die Initiative – entgegen einem Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) – zur Ablehnung empfohlen.

In den Schlussabstimmungen äusserten sich beide Räte noch einmal abschliessend über die Volksinitiative. Der Nationalrat entschied mit 124 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen), das Begehren zur Ablehnung zu empfehlen. Die SP- und die Grünen-Fraktion, die Mehrheit der GLP-Fraktion und einige wenige Mitte-Mitglieder empfahlen die Volksinitiative zur Annahme. Der Ständerat empfahl die Initiative mit 33 Stimmen zu 12 Stimmen ebenfalls zur Ablehnung.

Le Conseil national a donné suite à l'unanimité à l'initiative parlementaire Fluri qui vise à offrir plus de sécurité aux entreprises externes employées à court terme par la SSR en modifiant la loi fédérale sur la radio et la télévision LRTV. Le Conseil national a suivi la recommandation unanime de la CTT-CN. Cette dernière s'était positionnée une deuxième fois en faveur de l'initiative – à la suite du rejet de l'initiative par la CTT-CE. Matthias Aebischer (ps, BE) a conclu les débats à la chambre basse en affirmant qu'une régulation était nécessaire, car la SSR, financée par la redevance de radio-télévision, agit de manière «vraiment freestyle» lors des attributions de mandats externes à des entreprises.

Bei den Ständeratswahlen 2023 im Kanton Solothurn kam es nach 12-jähriger Dominanz des Duos Roberto Zanetti (sp) und Pirmin Bischof (mitte) zu einer Rochade, da Roberto Zanetti seinen Rücktritt aus der Politik angekündigt hatte. Pirmin Bischof – medial als «politisches Schwergewicht» bezeichnet und seit 2007 in der nationalen Politik tätig – trat ein weiteres Mal an und wurde von seiner Partei problemlos nominiert. Seine Nicht-Wiederwahl in den Ständerat wurde in den Medien dann auch als sehr unwahrscheinlich taxiert.

Zusammen mit Pirmin Bischof kandidierten sechs Personen für einen Solothurner Sitz im Ständerat. Um den Sitz im Stöckli zu verteidigen, schickte die SP ihre ehemalige Parteipräsidentin und seit 2019 amtierende Nationalrätin Franziska Roth ins Rennen. Roth erlangte 2022 nationale Bekanntheit, als sie sich vor dem Hintergrund der russischen Invasion in der Ukraine als Mitglied der SiK-NR öffentlich konträr zur Parteiposition gegen eine militärische Abrüstung ausgesprochen hatte und dafür parteiintern kritisiert worden war. Roth kandidierte als einzige Frau für die kleine Kammer und liess sich gleichzeitig auch für den Nationalrat aufstellen.
Nach 12 Jahren ohne Ständeratsmandat schielte die FDP als wählerstärkste Partei im Kanton auf den freiwerdenden Sitz und nominierte ihren bekannten Regierungsrat Remo Ankli. Dieser Entscheid führte aus zweierlei Gründen zu politischen und medialen Diskussionen: Einerseits war Ankli der erste Solothurner Exekutivpolitiker seit 60 Jahren, der sich für ein Legislativamt auf Bundesebene bewarb. Dies führte zu Debatten über einen möglicherweise unfairen Wahlkampf, da er als Amtsträger diverse öffentliche Auftritte wahrnehmen könne und somit im Vorteil sei, was Ankli jedoch klar verneinte. Andererseits gestaltete sich der Termin einer allfälligen Ersatz-Regierungsratswahl bei einer Ständeratswahl von Ankli als schwierig. So monierte beispielsweise die Mitte-Partei – mit Ambitionen auf den möglicherweise frei werdenden FDP-Regierungsratssitz –, die Zeit zwischen dem 2. Ständeratswahlgang (19. November 2023) und einer potenziellen Regierungsrats-Ersatzwahl (21. Januar 2024) sei zu kurz, um einen seriösen Wahlkampf zu führen und Kandidaturen aufzubauen. Eine entsprechende Anfrage der Mitte für eine Verschiebung des potenziellen Wahltermins wurde jedoch von der Regierung abschlägig beantwortet.
Nachdem der Parteipräsident und amtierende SVP-Nationalrat Christian Imark 2019 im Kampf um einen Sitz im Ständerat im zweiten Wahlgang gegen Zanetti noch das Nachsehen gehabt hatte, versuchte er es dieses Mal erneut mit einer Kandidatur. Imark, der einst mit 19 Jahren zum jüngsten Kantonsparlamentarier in der Geschichte Solothurns gewählt worden war und mit seinem Engagement gegen das CO2-Gesetz nationale Bekanntheit erlangt hatte, strebte erneut den erstmaligen Einzug der Solothurner SVP in den Ständerat an. Imark kandidierte parallel zum Ständeratsmandat auch für den Nationalrat.
Die Grünen schickten nach 2019 erneut ihren ehemaligen Parteipräsidenten und amtierenden Nationalrat Felix Wettstein ins Rennen um einen Ständeratssitz, ebenfalls bei gleichzeitiger Kandidatur für den Nationalrat.
Die Grünliberalen nominierten als sechsten Ständeratskandidierenden den Breitenbacher Gemeindepräsidenten Dieter Künzli. Dies wurde insofern als aussergewöhnlich taxiert, da Künzli kantonalpolitisch als weitgehend unbekannt galt, bis Ende 2022 noch Mitglied der FDP gewesen war und als Grund für den Wechsel Differenzen in der Umweltpolitik geltend gemacht hatte.

Im Vorfeld des ersten Wahlganges sahen Umfragen den Sitz von Pirmin Bischof als ungefährdet und Remo Ankli deutlich in der Favoritenrolle für den freigewordenen zweiten Sitz, gefolgt von Christian Imark und Franziska Roth. Dieter Künzli und Felix Wettstein wurden zu diesem Zeitpunkt nur wenig Chancen im ersten Wahlgang und auf einen allfälligen zweiten Durchgang zugerechnet. Am Wahlsonntag sorgte dann das Resultat doch für Überraschungen. Nach Pirmin Bischof, der mit 46'086 Stimmen das absolute Mehr von 43'160 Stimmen übertraf und somit bereits im ersten Wahlgang im Amt bestätigt wurde, folgte auf dem zweiten Platz SP-Kandidatin Roth (30'602), dicht gefolgt von Christian Imark (29'176). Erst auf dem vierten Platz rangierte FDP-Regierungsrat Ankli mit 25'585 Stimmen vor Wettstein (14'394) und Künzli (8'701). Während die Resultate von Roth und Imark als Achtungserfolge gewertet wurden, wurde der vierte Platz von Ankli als herbe Enttäuschung – medial sogar als «Anklis Desaster» – bezeichnet.

Remo Ankli zog daraufhin die Konsequenzen und verkündete zwei Tage später vor versammelter Partei seinen Rückzug aus dem Rennen. Ihm gleich taten es Wettstein und Künzli, von welchen beide Parteien anschliessend Franziska Roth zur Wahl im zweiten Durchgang empfahlen. Für grosse mediale und auch parteiinterne Diskussionen sorgte der Entscheid der FDP, eine Wahlempfehlung für Christian Imark auszusprechen. Anders als in anderen Kantonen hatte sich die Solothurner FDP gegenüber der SVP in den letzten Jahren sowohl ideell als auch in der praktischen Zusammenarbeit bei Wahlen auf Distanz gehalten. Die Wahlempfehlung für Imark stellte also eine Zäsur dar, was medial besonders von einigen bekannten FDP-Parteiexponentinnen und -exponenten – wie beispielsweise Kurt Fluri (fdp, SO) – harsch kritisiert wurde. Nachdem die Mitte-Partei ihr Ständeratsmandat bereits im ersten Wahlgang auf sicher hatte, entschied sie sich im zweiten Wahlgang für Stimmfreigabe. Die fehlende Unterstützung ihres Kandidaten durch die Mitte stiess der SVP wie schon 2019 sauer auf und hatte öffentlich den Vorwurf zur Folge, die Mitte unterstütze damit die Linke. Der Ausgang des 2. Wahlgangs wurde mit Aussicht auf ein knappes Rennen zwischen Christian Imark und Franziska Roth mit Spannung erwartet. Roth betonte dabei – wie bereits während des ganzen Wahlkampfes – die Bedeutung der sogenannten geteilten Standesstimme, also eine Vertretung im Ständerat sowohl von Rechts-Bürgerlich als auch von Links. Imark hielt dem das Ziel einer ungeteilten Standesstimme, also einer rechtsbürgerlichen Doppelvertretung, entgegen.
Am 19. November holte Franziska Roth mit 43'668 Stimmen den zweiten Solothurner Ständeratssitz und distanzierte Christian Imark (35'904) mit rund 8'000 Stimmen deutlicher als erwartet. Die Wahlbeteiligung sank gegenüber dem ersten Wahlgang (47.48%) um rund 3 Prozentpunkte auf 44.12%. Für Franziska Roth, die bei den Nationalratswahlen bereits bestätigt worden war, rutschte Kantonsrätin Farah Rumy in die grosse Kammer nach.

Für die Nationalratswahlen 2023 traten im Kanton Solothurn 170 Kandidierende auf 29 Listen für die sechs zu vergebenden Sitze an. Der Frauenanteil auf den Listen betrug 39.4 Prozent (67 Kandidatinnen) und war somit rund 2 Prozent höher als vor vier Jahren (2019: 37.3%). Bei den Nationalratswahlen 2019 hatten die SVP zwei, die FDP, die SP, die Mitte und die Grünen je einen Sitz gewonnen. Dieses Jahr traten von den bisherigen Amtsträgerinnen und Amtsträgern die beiden langjährigen und national bekannten Nationalräte Kurt Fluri (fdp) und Walter Wobmann (svp) (beide seit 2003 im Amt) nicht mehr zur Wiederwahl an und sorgten somit für ein parteiinternes Tauziehen unter aussichtsreichen Nachfolgerinnen und Nachfolgern.

Aufgrund der prognostizierten Stimmverluste für die Grünen schien die Chance für die SP gross, ihren 2019 verlorenen zweiten Sitz wieder zurückzuerobern. Die Grünen versuchten dem drohenden Sitzverlust mit ihrem amtierenden und sowohl für den National- als auch für den Ständerat kandidierenden Amtsträger Felix Wettstein entgegenzuhalten. Trotz dieser Konkurrenzsituation gingen die beiden Parteien – wie schon bei den Wahlen zuvor – eine Listenverbindung ein. Der aktuelle SP-Sitz von Franziska Roth, welche ebenfalls gleichzeitig für den Ständerat kandidierte, schien nicht gefährdet zu sein. Für die Mitte kandidierte Stefan Müller-Altermatt erneut. Dessen potenziell dritte Amtszeit sowie die grosse Zahl an Mitte-Kandidierenden sorgten für mediales Echo: Gemeinsam mit ihrer Jungpartei kam die Mitte auf 42 Kandidatinnen und Kandidaten, verteilt auf 7 Listen. Die Mitte ging zudem eine Listenverbindung mit der GLP und der EVP ein, denen jedoch keine reellen Chancen auf einen eigenen Sitzgewinn zugerechnet wurden. Der bisherige SVP-Sitz des Parteipräsidenten und Ständeratskandidaten Christian Imark galt gemeinhin als unbestritten. Medial äussert kontrovers diskutiert wurde hingegen die Listenverbindung der SVP mit der Covid-Massnahmenkritischen Vereinigung «Mass-Voll», letztere trat mit einer eigenen Liste und drei Kandidaten an. Diese Listenverbindung wurde besonders auch von den Freisinnigen kritisiert, mit welchen – anders als in anderen Kantonen – in Solothurn erneut keine Listenverbindung zustande kam. Die FDP ihrerseits hatte ebenfalls einen freigewordenen Sitz zu verteidigen und trat unter anderem mit diversen Kantonsrätinnen und Kantonsräten auf zwei Hauptlisten an.

Am Wahltag kam es entgegen der Erwartung zu keinen Sitzverschiebungen und die Solothurner Volksvertretung lautete wie bereits 2019: 2 SVP, 1 FDP, 1 Mitte, 1 SP, 1 GP. Die Stimmbeteiligung stieg gegenüber 2019 um 3.1 Prozentpunkte an und lag mit 47.9 Prozent über dem nationalen Durchschnitt (46.7%). Die vier Bisherigen wurden wiedergewählt, darunter Christian Imark mit dem besten Resultat aller Kandidierenden. Trotz Wahlverluste für die Grünen (-2.1 Prozentpunkte, neu 9.3%), die jedoch unter der schweizweiten Entwicklung lagen (Grüne: -3.4 Prozentpunkte), konnte die Partei ihren 2019 neu gewonnenen Nationalratssitz nach einer Zitterpartie halten. Lange Zeit sah es am Wahlsonntag danach aus, dass die Grünen ihren Sitz an die Mitte verlieren würden, die am Wahlsonntag in Solothurn einen Wahlerfolg verbuchen konnte (neu 17.9%; 2019: CVP 14.2% und BDP 2%). Auch die SVP (+2.8 Prozentpunkte, neu 28.7%) und die EVP (+0.3 Prozentpunkte, neu 1.5%) konnten an Wählendenstärke zulegen. Auf der anderen Seite musste neben den Grünen auch die FDP (-1.1 Prozentpunkte, neu 17.4%), die SP (-1.2 Prozentpunkte, neu 17.2%) und die GLP (-0.8 Prozentpunkte, neu 6%) Wahleinbussen hinnehmen. Die Liste von «Mass-Voll» kam auf 2 Prozent Stimmenanteil.

Neu in den Nationalrat gewählt wurden für die SVP Rémy Wyssmann und für die FDP Simon Michel, die sich beide gegen ihre parteiinterne Konkurrenz durchsetzen konnten. Weil Franziska Roth im zweiten Wahlgang in den Ständerat gewählt wurde, rückte schliesslich Farah Rumy (sp) nach. Der Frauenanteil der Solothurner Delegation blieb damit gleich hoch wie nach den eidgenössischen Wahlen 2019 (1 von 6).

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

Soll das Sammeln von Unterschriften für Initiativen und Referenden bezahlt werden dürfen oder nicht? Mit dieser Frage setzte sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 auseinander. Stein des Anstosses war erstens eine parlamentarische Initiative von Léonore Porchet (gp, VD), die unter dem Titel «Bezahlte Demokratie ist Demagogie» ein Verbot bezahlter Unterschriftensammlungen forderte. In die Diskussion floss aber zweitens auch der Entscheid des Bundesrats mit ein; dieser hatte den Kanton Neuenburg zurückgepfiffen, der ein in einer kantonalen Volksabstimmung von 2021 angenommenes Verbot von bezahlten Unterschriftensammlungen nun zwar für kantonale und kommunale, nicht aber für nationale Anliegen anwenden darf.
In der Ratsdebatte warnte die Initiantin vor dem immer grösser werdenden Markt von Unternehmen, die Sammlerinnen und Sammler bezahlen würden. Diese hätten einen Anreiz möglichst viele Signaturen zu sammeln, weshalb sie nicht immer adäquate, stark vereinfachende oder gar falsche Argumente vorbrächten, um eine Unterschrift zu erhalten. Man könne teilweise gar von Belästigung sprechen, so Porchet. Insbesondere in der Westschweiz bestehe die Gefahr, dass die direkte Demokratie nicht mehr ein politisches Recht sei, sondern zu einem Finanzgeschäft für Unternehmen werde. Die Sprecherin der SPK-NR-Minderheit Natalie Imboden (gp, BE) erwähnte konkrete Beispiele um für eine Unterstützung des Anliegens zu werben: Die Lausanner Firma Incop bezahle etwa CHF 7.50 pro Unterschrift und habe nachweislich mit falschen Aussagen operiert. Dass ein entsprechendes Gesetz präventiven Charakter entfalten könne, zeige hingegen der Kanton Genf, wo eine entsprechende Regelung seit 1950 gelte. Die beiden Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) und Marco Romano (mitte, TI) argumentierten mit den bereits vorhandenen und aus Sicht der Kommissionsmehrheit genügenden Sicherheitsmassnahmen. Zum einen würden die Strafbestände der Wahlbestechung und der Wahlfälschung «die schlimmsten Auswüchse» verhindern; zum anderen könne aber auch auf die «Mündigkeit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger» vertraut werden. Diese seien sehr wohl in der Lage, sich zu überlegen, wofür sie eine Unterschrift gäben. Ein Verbot der Bezahlung von Unterschriften würde überdies Falschinformationen nicht verhindern. Die Kommission teile die Ansicht, dass Bürgerinnen und Bürger zunehmend durch Unterschriftensammlungen belästigt würden, nicht. Sie warne hingegen davor, die funktionierende direkte Demokratie zu stark zu regulieren. Der Entscheid des Bundesrats im Fall Neuenburg, der sich auch auf die deutliche Ablehnung einer Motion mit ähnlicher Stossrichtung vor wenigen Jahren stütze, zeige schliesslich, dass die Kantone solche Verbote einführen könnten, dies für die nationale Ebene aber nicht angezeigt sei. Die Initiative erhielt Unterstützung von den geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen sowie den drei EVP-Mitgliedern der Mitte-Fraktion. Diese 70 Stimmen wurden freilich von einer Mehrheit aus 121 Voten aus den geschlossenen Fraktionen der GLP, der SVP und der FDP, sowie der restlichen Mitte-Fraktion überstimmt, womit der Initiative entsprechend keine Folge gegeben wurde.

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2023 als Zweitrat die Botschaft zum vierten Programm des Agglomerationsverkehrs behandelt hatte, beugte sich der Nationalrat noch in derselben Session über eine erste Runde der Differenzbereinigung. Zur Debatte stand dabei die vom Nationalrat in der ersten Runde befürwortete Aufnahme des Strassentunnels Moscia-Acapulco in den bundesrätlichen Entwurf, wogegen sich der Ständerat gestellt hatte.
Die KVF-NR hatte in Anbetracht des Beschlusses der kleinen Kammer beantragt, den Wortlaut des Einzelantrags Herzog (sp, BS) aus dem Ständerat in den bundesrätlichen Entwurf zu übernehmen. Laut Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) sei die Notwendigkeit und Dringlichkeit des Projekts weitgehend unbestritten. Durch die vorgeschlagene Änderung könne der Kanton Tessin sein Projekt nachträglich zur Prüfung einreichen. Eine Botschaft des Bundesrats zum Projekt wird laut Fluri anschliessend nur dann erstellt, wenn das Projekt drei Bedingungen erfülle: Erstens müssten flankierenden Massnahmen zugunsten des öffentlichen und Langsamverkehrs in die Planung aufgenommen werden, zweitens dürften die Kosten für den Strassentunnel die freigegebenen Mittel aus den bereits umgesetzten oder geplanten Generationen des Programms nicht überschreiten und drittens müsse der Kanton Tessin das Projekt so weit ausarbeiten, dass das Vorhaben ohne die Verpflichtungskredite nicht weiter geplant und umgesetzt werden könne. Zu Gunsten des Strassentunnels meldete sich auch der Tessiner SP-Nationalrat Bruno Storni zu Wort. Laut Storni sei die Planung des Projekts bereits weit fortgeschritten und der Baubeginn für 2026/27 geplant. Würde der Tunnel nun nicht in die vierte Generation des Programms Agglomerationsverkehr aufgenommen, käme es zu beachtlichen Bauverzögerungen, da der Tessiner Kantonsrat somit erst mit der fünften Generation des Programms Agglomerationsverkehr eine konkrete Botschaft zum Bau des Tunnels fassen könnte.
Eine Kommissionsminderheit beantragte dagegen aus formalen Gründen, den Strassentunnel Moscia-Acapulco aus der Vorlage zu streichen. Die Minderheit würde das Projekt laut Michael Töngi (gp, LU) aber unterstützen, sobald es korrekt eingegeben werde. Auch Bundesrat Albert Rösti sprach sich weiterhin gegen die Aufnahme des Strassentunnels in die Vorlage aus. Die Notwendigkeit des Projekts seit unbestritten aber der Baustart würde mit einer Aufnahme des Projekts in die fünfte Generation des Programms Agglomerationsverkehr nur wenig verzögert. Zudem sollte laut Rösti verhindert werden, das der vierjährige Prozess des Programms unterbrochen wird und zukünftig alle Kantone Zusatzbotschaften ausserhalb des ordentlichen Rahmens des Programms Agglomerationsverkehr fordern können.
Verschiedene Fragen wurden zudem zum Vergleich des Strassentunnels Moscia-Acapulco mit der Umfahrung Oberburg laut. Während die Kommissionsminderheit und Bundesrat Rösti angaben, dass die Situation rund um die Aufnahme der Projekte zu verschieden sei, um das Vorgehen der dritten Generation des Programms für den Tessiner Tunnel zu übernehmen, sah Bruno Storni durchaus Parallelen zwischen den beiden Projekten. Die Planung des Strassentunnels sei zwar noch nicht konkret eingereicht worden, die Rahmenbedingungen des Bauvorhabens wie beispielsweise der Standort, die Länge oder das ungefähre Budget seien aber in der mittlerweile drei Jahre andauernden Planung beschlossen worden.
Schlussendlich stellte sich eine grosse Mehrheit des Nationalrats hinter den Strassentunnel Moscia-Acapulco. Der Mehrheitsantrag zur Aufnahme des Projekts wurde mit 130 zu 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen gutgeheissen, womit das Geschäft zur erneuten Prüfung an den Ständerat überwiesen wurde.

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Nachdem der Ständerat die bundesrätliche Vorlage ohne Änderungen gutgeheissen hatte, beugte sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat über die Botschaft zur Änderung des Eisenbahngesetzes (EBG) sowie zur Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets. Für die KVF-NR erläuterten Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, NE) und Kurt Fluri (fdp, SO) die grosse Bedeutung der Harmonisierung technischer Vorgaben für die exportorientierte Bahnindustrie der Schweiz sowie für den Personenverkehr. Die Kommissionsmehrheit beantragte ihrem Rat, dem bundesrätlichen Entwurf vorbehaltlos zuzustimmen. Auch Bundesrat Albert Rösti unterstrich die Wichtigkeit des Eisenbahnpakets für den internationalen Eisenbahnverkehr, dessen integraler Bestandteil die Schweiz sei. Die grosse Kammer beschloss daraufhin Eintreten ohne Gegenantrag.
Anlass zu Diskussionen gab aber wie bereits im Ständerat das Verbandsbeschwerderecht von Behindertenorganisationen: KVF-NR-Mitglied Bruno Storni (sp, TI) beantragte dem Nationalrat mit einem Minderheitsantrag, das Verbandsbeschwerderecht für Behindertenorganisationen explizit in die Vorlage aufzunehmen, um das Behindertengleichstellungsgesetz einzuhalten. Er forderte, dass das BAV seine Aufgaben und Funktionen bezüglich der Gleichstellung von Menschen mit Behinderung im Schienenverkehr beibehalte. Das EU-Recht gehe im Bereich der Barrierefreiheit des öffentlichen Verkehrs weniger weit als das Schweizer Recht und bisher seien bei der European Railway Association (ERA) nur Teilaspekte der Schweizer Anforderungen aufgegriffen worden. Die Kommissionsmehrheit hatte sich laut Fluri mit 14 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen den Minderheitsantrag ausgesprochen, da mit diesem die angestrebte Harmonisierung und Verfahrensbeschleunigung teilweise aufgehoben würde und die «verfassungsrechtlich zugesicherte Autonomie von Menschen mit Behinderungen» im bundesrätlichen Entwurf gewährleistet sei. Mitte und GLP teilten die Meinung der Kommissionsmehrheit und stellten sich gegen den Minderheitsantrag. Unterstützung fand der Antrag bei der SP und den Grünen. Die Fraktionen der SVP und FDP verzichteten auf ein Votum.
Auch der Bundesrat lehnte das Anliegen Stornis ab, da der Antrag «mit dieser Vorlage unvereinbar» sei. Die Zulassungsverfahren würden laut Rösti so wieder erschwert. Das BAV prüfe weiterhin die Einhaltung des Behindertengleichstellungsgesetzes, worüber es der ERA Bericht erstatte. Die spezifischen Schweizer Anforderungen würden dadurch von der ERA berücksichtigt. Das Schweizer Verbandsbeschwerderecht sei zudem nicht mit den EU-Bestimmungen vereinbar. Rösti versicherte aber, dass betroffene Personen weiterhin Beschwerde einlegen könnten. Der Nationalrat lehnte den Minderheitsantrag schlussendlich mit 121 zu 70 Stimmen ohne Enthaltung ab.
In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer den bundesrätlichen Entwurf sodann – wie bereits der Ständerat – einstimmig gut.

Noch in derselben Session kam die Vorlage in die Schlussabstimmung. Beide Räte sprachen sich einstimmig bei 195 bzw. 44 zu 0 Stimmen ohne Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs aus, womit das Geschäft erledigt war.

Der Nationalrat machte sich in der Herbstsession 2023 als Erstrat an die Beratung der Änderung des Bundesgesetzes über die Zulassung als Strassentransportunternehmen (STUG). Die KVF-NR schlug ihrem Rat drei Änderungen am bundesrätlichen Gesetzesentwurf vor. Erstens sollte explizit im Gesetz festgehalten werden, dass der nicht-gewerbliche grenzüberschreitende Transport von Werkzeug und Material durch Handwerkerinnen und Handwerker nicht der Lizenzpflicht untersteht. Zweitens sprach sich die KVF-NR gegen den Vorschlag des Bundesrats aus, dass die Voraussetzung der Zuverlässigkeit für die Zulassung als Strassentransportunternehmen von den operativ tätigen Verkehrsleitenden auf die Personen der Geschäftsführung ausgeweitet werden soll; die Norm wäre aus Sicht der Kommissionsmehrheit unverhältnismässig und würde insbesondere kleine Unternehmen belasten. Drittens schlug die Kommission vor, dass im nicht-öffentlich zugänglichen Teil des geplanten Registers der Strassentransportunternehmen eine Kategorie zur Risikoeinstufung aufgenommen wird. Das Risikoeinstufungssystem sollte dabei auf bisher erfolgten Regelverstössen gegen die EU-Richtlinie für die Zuverlässigkeit von Kraftverkehrsunternehmen basieren. Die Kommissionssprecher Romano (mitte, TI) und Storni (sp, TI) unterstrichen zudem die Wichtigkeit der Vorlage für den fairen Wettbewerb im Strassenverkehr, für die Harmonisierung der Zulassungsbewilligungen als Strassentransportunternehmen mit EU-Normen sowie für die Bekämpfung von Briefkastenfirmen. Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen, in der Detailberatung lagen jedoch verschiedene Minderheitsanträge vor.

Im ersten Teil der Vorlage, welche die Lizenzierung von Lieferwagen ab 2.5 Tonnen neu regelte, lagen zwei Minderheitsanträge vor. Die erste Minderheit sprach sich gegen den Präzisierungsvorschlag der KVF-NR aus, welcher den grenzüberschreitenden Material- und Werkzeugtransport von Handwerkerinnen und Handwerkern aus der Lizenzpflicht ausschliessen wollte. Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) führte dazu aus, dass das Gesetz bereits klar genug sei und es keiner zusätzlichen Präzisierung bedürfe. Bundesrat und Verwaltung hätten der Kommission versichert, dass die entsprechenden Unternehmen auch im bundesrätlichen Textentwurf nicht unter die neue Lizenzpflicht fallen würden. Der zweite Minderheitsantrag forderte die Streichung einer Ausnahme: Der Bundesrat sah in seinem Gesetzesentwurf vor, dass Transportunternehmer mit Fahrzeugen zwischen 2.5 und 3.5 Tonnen, deren Güterbeförderung nur in der Schweiz stattfindet, von der Lizenzpflicht ausgenommen werden. Minderheitssprecher Michael Töngi (gp, LU) erklärte, dass Fahrerinnen und Fahrer auch im schweizweiten Transportgewerbe oftmals unter schlechten Arbeitsbedingungen arbeiten würden, was durch die Ausweitung der Lizenzpflicht verbessert werden könnte. Sowohl die Kommissionsmehrheit als auch Bundesrat Albert Rösti sprach sich gegen den Antrag aus. Der administrative Aufwand wäre laut Rösti massiv, wenn nicht nur grenzüberschreitende, sondern auch ausschliesslich in der Schweiz tätige Unternehmen unter die Lizenzpflicht fallen würden. Die grosse Kammer stellte sich schlussendlich in diesem ersten Teil der Vorlage jeweils hinter die Meinung der Kommissionsmehrheit und lehnte die beiden Minderheitsanträge mit 120 zu 69 Stimmen ohne Enthaltung bzw. 107 zu 82 Stimmen mit einer Enthaltung ab.

Im zweiten Teil der Vorlage, deren Ziel die Unterbindung von Briefkastenfirmen war, wollte eine Minderheit Töngi wie der Bundesrat – aber anders als die Kommissionsmehrheit – eine Ausweitung der Zulassungsbedingung der Zuverlässigkeit von den operativ tätigen Verkehrsleitenden auf die Personen der Geschäftsführung. Der Minderheitsantrag Töngi blieb jedoch erfolglos: Der Nationalrat sprach sich mit 105 zu 85 Stimmen ohne Enthaltung für die Streichung der erweiterten Zulassungsbedingung aus.

Der dritte Teil der Vorlage sah unter anderem die Schaffung eines international vernetzbaren Registers der Strassentransportunternehmen vor. Eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) forderte die Streichung von zwei im Register geforderten Angaben: der Anzahl der im Vorjahr im Unternehmen beschäftigter Personen und der amtlichen Kennzeichen der Fahrzeuge des Unternehmens. Giezendanner ergänzte dazu, dass die Anbindung an das ERRU nicht vollumfänglich geschehen müsse. Der Antrag fand im Rat jedoch keine Mehrheit; die grosse Kammer folgte der Kommissionsmehrheit und sprach sich mit 106 zu 82 Stimmen ohne Enthaltung für den Entwurf des Bundesrats aus. Weiter empfahl eine Minderheit Fluri (fpd, SO) die von der KVF-NR vorgeschlagene Einführung eines Risikoeinstufungssystems aus dem Register der Strassentransportunternehmen zu streichen. In Anbetracht einer überwiesenen Motion Storni (sp, TI; Mo. 21.4580) und der bereits bestehenden polizeilichen Instrumente zur Einschätzung der Fehlbarkeit von Transportunternehmen müsse die EU-Norm nicht übernommen werden. Bundesrat Rösti sprach sich ebenfalls gegen den Kommissionsantrag aus. Das Risikoeinstufungssystem würde laut dem ASTRA keinen Mehrwert mit sich bringen. In der Abstimmung fiel das Resultat schlussendlich ähnlich knapp aus wie in der Kommission, wo es einen Stichentscheid des Kommissionspräsidenten gebraucht hatte. Der Nationalrat stellte sich jedoch anders als die Kommissionsmehrheit mit 98 zu 92 Stimmen ohne Enthaltung hinter den Minderheitsantrag und den Bundesrat, womit das Risikoeinstufungssystem nicht in das Register aufgenommen wurde.

In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 191 Stimmen ohne Enthaltung einstimmig gutgeheissen und mit den zwei Anpassungen – der Präzisierung der Lizenzpflicht für grenzüberschreitende Handwerkstransporte und der Nichtunterstellung der Personen der Geschäftsleitung unter das Kriterium der Zuverlässigkeit – an den Ständerat überwiesen. Der Nationalrat genehmigte zudem die Abschreibung besagter Motion Storni, die der Bundesrat mit der beratenen Vorlage als erledigt ansah.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Pour la deuxième fois, la CTT-CN s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Fluri. Pour rappel, la CTT-CE n'a pas souhaité y donner suite lors de son premier examen. Avec cette décision, la CTT-CN persiste dans sa volonté de modifier la loi pour permettre à l'industrie audiovisuelle indépendante de renforcer sa position de négociation face à la SSR.

Les chars de l’armée Suisse ont secoué, pour deux raisons, les médias entre avril et juillet 2023. Premièrement, dans le cadre du message de l'armée 2023, les parlementaires ont souhaité revendre 25 chars Leopard 2 à son fabriquant, l'Allemagne, sous condition qu'ils ne soient pas envoyés en Ukraine. Ces chars prendront les places vides laissées par les chars allemands livrés à l'Ukraine. Deuxièmement, un scandale a éclaté autour des chars Leopard 1 stockés en Italie.
Au sujet du premier débat, pour Mario Stäuble, chef de la rubrique nationale chez Tamedia, la revente des 25 Leopard 2 est en quelques sorte un signal qui envoie un message important à la communauté internationale. Il a aussi souligné que cette action n'enfreint pas la neutralité. Si l'on en croit les réactions du lectorat du Blick, publiées dans l'édition du 26 mai, le débat semble cependant plus compliqué qu'il n'y paraît. Alors que certains applaudissent la position du Conseil fédéral, d'autres se montrent reconnaissants de l'opposition unique d'Albert Rösti. De plus, la remise en question de la «soumission du gouvernement» face aux pressions internationales ou encore, de la fragilisation de la neutralité suisse rythment les commentaire. Selon le Blick du 27 mai, l’air serait en train de changer sous la coupole fédérale, évoquant un «Paradigmenwechsel». La revente des Leopards 2 et les discussions autour de la reconstruction de l’Ukraine ont mené Kurt Fluri (plr, SO) à affirmer: «Für mich ist das eine nicht deklarierte Strategieänderung des Bundesrats.» Il a aussi mentionné que la pression — de l'UE, de l'OTAN et des Etats-Unis — aurait poussé les Sept sages à devenir créatif. Pour les voix plus critiques, la stratégie suivie par la Confédération interroge. En effet, alors qu’un budget plus élevé a été accordé à la Grande Muette pour renforcer par exemple ses réserves d’armes, celle-ci se verra séparée d’une partie de son armement.
Ce débat autour de la revente d'arme de l'armée suisse ne connaît pas encore de point final. Les investigations autour des Leopard 1 et l'aide humanitaire envoyée en Ukraine devraient continuer d'animer les débats dans la presse et sous la coupole fédérale.

Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2023 noch mit zwei inhaltlichen Differenzen bei der Revision des Sexualstrafrechts zu beschäftigen. Mit der gleichen Argumentation wie seit Beginn der Beratungen erteilte dieser dem Tatbestand für Cybergrooming erneut eine Absage. Ebenso stillschweigend folgte er seiner Kommission in der Frage der Lernprogramme, die das Obligatorium nach wie vor ablehnte. Stattdessen schlug sie vor, dass die Richterinnen und Richter bei jeder Straftat gegen die sexuelle Integrität zwingend prüfen müssen, ob die Täterin oder der Täter zur Teilnahme an einem Lernprogramm verpflichtet werden soll. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider unterstützte diese Lösung, da ein Lernprogramm nicht bei allen Täterinnen und Tätern erfolgversprechend sei; ohne ein «Minimum an Verständnis und Zusammenarbeit» bringe es schlicht nicht den gewünschten Nutzen. Zudem sollen Verfahren wegen sexueller Belästigung – nicht aber wegen schwererer Sexualdelikte – eingestellt werden, wenn der Täter oder die Täterin ein Lernprogramm vollständig absolviert hat. Eine der sexuellen Belästigung beschuldigte Person kann demnach also entscheiden, ob sie die Verpflichtung zu einem Lernprogramm akzeptiert – womit dann das Verfahren ohne Urteil eingestellt wird – oder ob sie ins Gerichtsverfahren geht, das mit einem Schuld- oder Freispruch endet. In diesem Zusammenhang kam die Frage auf, was mit allfälligen Zivilforderungen des Opfers – z.B. Kosten für psychologische oder psychiatrische Behandlung – geschehen sollte. Nach einem Urteil könnte das Opfer solche Entschädigungsforderungen auf dem Zivilweg geltend machen, nicht jedoch nach einer Verfahrenseinstellung, da eine solche juristisch gesehen kein verfahrenserledigender Entscheid sei, stellte Beat Rieder (mitte, VS) fest. Er beantragte deshalb, den einschlägigen Artikel dahingehend anzupassen, dass die Staatsanwaltschaft gleichzeitig mit dem Einstellungsverfahren auch über allfällig geltend gemachte Zivilforderungen entscheiden muss. Im darauffolgenden juristischen Schlagabtausch wandte die Gegenseite – darunter auch Justizministerin Baume-Schneider – ein, dass es bei einem eingestellten Verfahren eben keinen Schuldspruch gebe und es daher dem Schuldprinzip widerspreche, die nicht verurteilte beschuldigte Person zur Zahlung einer Entschädigung zu verpflichten. Rieder hielt dagegen, dass eine zu Unrecht beschuldigte Person das Lernprogramm ja ablehnen und im Gerichtsverfahren einen Entscheid verlangen könne. Werde die Person dann tatsächlich freigesprochen, müsse sie keinerlei Entschädigung zahlen. Durch diese Möglichkeit blieben die Verteidigungsrechte der beschuldigten Person aus seiner Sicht gewahrt. Die Ständekammer entschied mit 24 zu 16 Stimmen bei 2 Enthaltungen für den Antrag Rieder und schuf damit noch eine letzte neue Differenz.

Der Nationalrat stimmte diesen Beschlüssen seiner Schwesterkammer schliesslich stillschweigend zu. Die Lösung zu den Zivilforderungen sei zwar nicht ideal, betreffe aber voraussichtlich nur wenige Fälle, weshalb man nicht einzig wegen dieser Bestimmung eine Einigungskonferenz provozieren und die ganze Vorlage nochmals gefährden wolle, erläuterte Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) die Überlegungen der Kommission. Zum vom Nationalrat ursprünglich geforderten Grooming-Artikel sei indessen noch die parlamentarische Initiative 18.434 hängig, mit der man das Thema weiterverfolgen könne, ergänzte die deutschsprachige Berichterstatterin Patricia von Falkenstein (ldp, BS).

In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf zur Revision des Sexualstrafrechts mit 141 zu 52 Stimmen bei einer Enthaltung an. Die SVP-Fraktion opponierte geschlossen, nachdem ihre Hoffnungen auf deutliche Strafverschärfungen enttäuscht worden waren. Der Ständerat hiess das Geschäft einhellig gut.

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

La motion Rieder (centre, VS) a été classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) afin de soutenir financièrement la sauvegarde des races indigènes.

Mitte März 2023, und damit einen Tag nachdem der Ständerat die Initiative für eine 13. AHV zur Ablehnung empfohlen hatte, reichte Beat Rieder (mitte, VS) eine Motion für eine Erhöhung der AHV-Renten für bedürftige Rentnerinnen und Rentner ein. Demnach sollen 2 Prozent der jährlichen Ausgaben der AHV und IV dafür eingesetzt werden, die Situation von Personen mit tiefen Einkommen durch deren vorteilhaftere Behandlung in der Rentenformel zu verbessern. Anpassungen bei den EL sollten sicherstellen, dass die betroffenen Personen auch tatsächlich bessergestellt und nicht nur die Ausgaben der EL gesenkt würden. In seiner Begründung der Motion in der Sommersession 2023 verwies Rieder denn auch ausdrücklich auf die Initiative für eine 13. AHV-Rente. Diese wollte die Renten aller AHV-Rentnerinnen und -Rentner erhöhen, was die Sprecherinnen und Sprecher der bürgerlichen Fraktionen abgelehnt und eine selektivere Hilfe für bedürftige Personen gefordert hatten. Eine solche sollte seine Motion nun darstellen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da er AHV-Änderungen auf das nächste grosse Reformprojekt beschränken wolte. Alex Kuprecht (svp, SZ) verwies auf die Komplexität der Rentenformel und die breiten Änderungen, die bei einer allfälligen Annahme der Motion nötig wären. Stillschweigend folgte der Ständerat seinem Antrag, die Motion der SGK-SR zur Vorberatung zuzuweisen.

Die Reaktionen auf die Botschaft zum vierten Programm des Agglomerationsverkehrs fielen in der FK-NR und in der KVF-NR positiv aus. Beide Kommissionen beantragten im Frühling 2023 einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Die FK-NR war der Ansicht, das vom Bundesrat präsentierte Programm entspreche dem vom Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) vorgesehenen Rahmen und erziele die gewünschte Wirkung in den Agglomerationen. Die federführende KVF-NR befürwortete sämtliche vorgeschlagenen Agglomerationsprogramme und beantragte zusätzlich mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, den Strassentunnel Moscia-Acapulco (TI) als «integralen Bestandteil des Agglomerationsprogramms ‹Locarnese› anzuerkennen» und den Kredit von CHF 1.6 Mrd. entsprechend um CHF 38 Mio. zu erhöhen. Zwei Minderheiten beantragten zum einen eine Änderung bei den Abzügen vom Bundesbeitragssatz an die Projekte und zum anderen eine Koppelung des Inkrafttretens dieser Vorlage mit jener des Ausbauschritts 2023 der Nationalstrassen, damit «verschiedene Projekte und Verkehrsträger [nicht] gegeneinander ausgespielt werden».

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Entwurf. Für Diskussionen gesorgt hatte in der grossen Kammer dabei erstens der von der KVF-NR zusätzlich beantragte Strassentunnel Moscia-Acapulco im Tessin und die dazugehörige Krediterhöhung von rund CHF 38 Mio. Während die mitberichtende FK-NR auf diesen Tunnel verzichten wollte, stimmte der Rat für die zusätzliche Finanzierungsbeteiligung. Zwar sei dieses Projekt «sozusagen hineingeschmuggelt» und nicht nach dem üblichen Verfahren in das Programm aufgenommen worden, wie Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) im Rat erklärte. Da es wohl aber keine präjudizielle Wirkung für zukünftige Projektaufnahmen entfalte, solle sich doch die ständerätliche Kommission dieser Sache nochmals annehmen.
Zweitens diskutierte die grosse Kammer über die Höhe der Beitragszahlungen des Bundes an die Projekte. Grundsätzlich war vorgesehen, dass sich der Bund mit Zahlungen in der Höhe von 30 bis 45 Prozent der Gesamtkosten an den Projekten beteiligt. Die bundesrätliche Regelung sah jedoch auch Kürzungen der Beiträge in der vierten Generation um fünf Prozent vor, wenn in vorherigen Programmen (jenen aus der ersten und zweiten Generation) Massnahmen in der entsprechenden Agglomeration ungenügend umgesetzt worden waren. Eine Minderheit Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wollte auf solche Bestrafungen (in den Regionen Burgdorf, Chablais, Chur, Grand Genève, Réseau Urbain Neuchâtelois und Agglo Y) verzichten und den Kredit entsprechend um CHF 35 Mio. erhöhen, damit die Projekte schnell realisiert werden könnten. Die Kommissionsmehrheit wollte mit dieser Massnahme hingegen sicherstellen, dass die Mittel zukünftig effektiv eingesetzt werden. Die Kürzungen fänden dort statt, wo die «Verzögerungen auf ein Selbstverschulden der Trägerschaft zurückzuführen» seien, erklärte Kurt Fluri. Der Rat folgte in diesem Anliegen ebenfalls der Mehrheit und behielt die Kürzungen bei.
Drittens beriet der Nationalrat einen Minderheitsantrag Wasserfallen (fdp, BE) zur Koppelung der Vorlage mit jener zum Ausbauschritt 2023 der Nationalstrassen. Wasserfallen wollte im Namen der FDP-Fraktion eine solche Verbindung vornehmen, da die beiden Vorlagen als Gesamtsystem betrachtet werden müssten. Die Gegenseite warf der Fraktion hingegen vor, das Agglomerationsprogramm in «Geiselhaft» zu nehmen, um dem umstrittenen Ausbau der Nationalstrassen unter die Arme zu greifen, wie etwa Barbara Schaffner (glp, ZH) kritisierte. Die Verknüpfung der beiden Vorlagen wurde schliesslich mit 109 zu 87 Stimmen abgelehnt, wobei die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Teilen der FDP- und der Mitte-Fraktionen erfolglos für eine Verknüpfung votierten.
Zum Schluss stellte sich die grosse Kammer klar hinter die Vorlage: Einstimmig mit 196 Stimmen und ohne Enthaltungen erteilte der Nationalrat den rund 1200 Massnahmen in 32 Agglomerationen im Umfang von CHF 1.6 Mrd. grünes Licht. Die finanziellen Mittel zur Beteiligung des Bundes an diesen Projekten stammten aus dem entsprechenden Topf der zweckgebundenen Mineralölsteuer (NAF). Verkehrsminister Albert Rösti zeigte sich im Rat zufrieden und bezeichnete die Agglomerationsprogramme als «zukunftsgerichtete Verkehrspolitik, denn sie berücksichtigen alle Verkehrsträger, vom Auto über Bus, Tram, Velo letztlich bis hin zum Zu-Fuss-Gehen». Das Geschäft ging damit mit einer Anpassung am bundesrätlichen Entwurf (dem Strassentunnel Moscia-Acapulco) an den Ständerat.

Nach dem Ständerat gab der Nationalrat in der Sondersession 2023 einer Motion Maret (mitte, VS) für eine stärkere Koordination und Förderung des öffentlichen touristischen Verkehrs mit 96 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen ebenfalls grünes Licht. Während eine Mehrheit der KVF-NR mit 12 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen und die SVP-Fraktion eine Annahme verhindern wollten, beantragte eine Minderheit Bregy (mitte, VS) erfolgreich, dem Ständerat zu folgen und die Motion an den Bundesrat zu überweisen.
Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) erklärte im Rat, dass eine Mehrheit der vorberatenden Kommission das von der Motion geforderte Mandat zur Koordination und Förderung des öffentlichen Verkehrs für den Tourismusbereich für verfrüht halte und die laufenden Arbeiten zu den Postulaten Dittli (fdp, UR; Po. 21.4452) und Clivaz (gp, VS: Po. 20.3328) abwarten wollte. Im Rahmen dieser Postulate sollte einerseits geklärt werden, was unter touristischem Freizeitverkehr zu verstehen sei, und andererseits eruiert werden, wie der öffentliche touristische Verkehr gefördert werden könnte. Für den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sei zudem unklar, ob die Motion die Schaffung eines neuen Gremiums verlange oder nicht. Die SVP-Fraktion beantragte «[a]ngesichts der angespannten finanziellen Lage des Bundes» ebenfalls die Ablehnung.
Minderheitssprecher Bregy glaubte, in der Haltung der Kommissionsmehrheit keine Ablehnung per se zu erkennen – der Bedarf werde von Kurt Fluri in «keiner Art und Weise» bestritten. Dieser verlange vielmehr, dass im Rahmen der beiden angesprochenen Postulate «Hintergrundinformationen» gesammelt werden. Bregy konnte in der Folge eine Mehrheit des Rates davon überzeugen, die Motion anzunehmen, da diese keine Definition für die konkrete Umsetzung mache. Der Bundesrat könne die Koordination also mit der Schaffung eines Gremiums, eines Projekts oder einer anderen geeigneten Form umsetzen, so der Mitte-Nationalrat. Nachdem sich einige Nationalrätinnen und Nationalräte bei der Stimmabgabe fälschlicherweise für eine Ablehnung ausgesprochen hatten und ein Ordnungsantrag von Aline Trede (gp, BE) auf eine Wiederholung der Abstimmung gutgeheissen worden war, überwies der Nationalrat die Motion an den Bundesrat. Für die Annahme votierten dabei die geschlossenen Fraktionen der Mitte und der Grünen, beinahe alle Mitglieder der SP-Fraktion und wenige Mitglieder der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktion.

Eine Motion der FDP.Liberale-Fraktion «Fortführung der Modernisierung der Post» passierte den Nationalrat in der Sondersession im Mai 2023 äusserst knapp mit 95 zu 94 Stimmen bei null Enthaltungen. Zwei Ja-Stimmen aus der ansonsten ablehnenden Mitte-Fraktion bildeten das «Zünglein an der Waage» und verhalfen der Motion zum Durchbruch. Die Fraktionen der FDP, der SVP und der GLP stimmten geschlossen für eine Annahme des Anliegens, jene der SP und Grünen ebenso geschlossen dagegen.
Die Motion verlangte, dass die Schweizerische Post auch in Zukunft ihren Grundversorgungsauftrag aus eigener Kraft finanzieren kann. Das Prinzip der Eigenwirtschaftlichkeit solle deshalb in der Strategie für die Jahre 2025-2028 verankert werden und diese damit an die Strategie «Post von morgen» für die Jahre 2021-2024 anknüpfen. Fragen betreffend die Postfinace, insbesondere was die Aufhebung des Kredit- und Hypothekarverbots und die Privatisierung betrifft, seien andernorts diskutiert worden und sollen in diesem Zusamenhang nicht erneut aufgegriffen werden. Kurt Fluri (fdp, SO) argumentierte im Rat, dass die Post mit diesem Grundprinzip Spielraum erhalte, sich zu transformieren und den neuen Gegebenheiten anzupassen. Die Alternative zum Prinzip der Eigenwirtschaftlichkeit seien Subventionen, welche wohl niemand begrüsse. Im Namen des Bundesrates beantragte Albert Rösti, die Motion abzulehnen. Der Grundversorgungsauftrag der Post müsse im Rahmen der Änderung des Postgesetzes angepasst werden und die vorliegende Motion solle diesen Diskussionen und Entscheiden nicht vorgreifen.
Ob dennoch bereits ein Entscheid gefällt werden soll, wird nach dem knappen Votum im Nationalrat nun der Ständerat als Zweitrat entscheiden müssen.

Contrairement à sa consœur du National, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO). Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a jugé inopportun de restreindre la liberté d'action de la SSR. En auditionnant plusieurs expert.e.s, la majorité des membres de la commission a conclu que la concurrence fonctionne sur le marché de la production audiovisuelle.