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  • Français, Olivier (fdp/plr, VD) NR/CN
  • Schmidt, Roberto (cvp/pdc, VS) NR/CN

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Mit Thomas Egger (cvp, VS) und Samuel Bendahan (sp, VD) wurden in der Sommersession 2017 zwei neue Nationalratsmitglieder willkommen geheissen. Beide rutschten nach, weil die Vorgängerin bzw. der Vorgänger in kantonale Regierungen gewählt worden waren. Egger, der in der CSP-Oberwallis ist und damit im Nationalrat der CVP-Fraktion angehört, wurde als Nachfolger des in die Walliser Regierung gewählten Roberto Schmid vereidigt. Bendahan - Nachfolger der in die Waadtländer Exekutive bestellten Cesla Amarelle - legte das Gelübde ab. In den letzten Jahren kamen Wechsel aus dem Bundeshaus in kantonale oder kommunale Exekutiven relativ häufig vor: Neben Schmid und Amarelle waren auch Jean-François Steiert (Staatsrat in Fribourg, SP), Alec von Graffenried (Stadtpräsident in Bern, Grüne), Filippo Leutenegger (Stadtrat in Zürich, FDP), Antonio Hodgers oder Mauro Poggia (beide Conseiller d'Etat in Genf, Grüne bzw. MCG) diesen Weg gegangen.

Mutationen 2017
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Ständerat als Erstrat die Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren. Diese fand in der kleinen Kammer kaum Anklang, was Beat Vonlanthen (cvp, FR) mit den Worten beschrieb: „‚No Billag‘ ist ein absolutes No-go.“ Mit einem weiteren Wortspiel fassten mehrere Ständeräte die Stossrichtung der Debatte zusammen: „‚No Billag‘ heisst ‚No SRG‘“, betonten Konrad Graber (cvp, LU), Joachim Eder (fdp, ZG) und Olivier Français (fdp, VD). Entsprechend stand die SRG im Zentrum der folgenden Wortmeldungen. Neben Argumenten bezüglich des Nutzens der SRG für die demokratische Meinungsbildung und den Zusammenhalt der Willensnation Schweiz betonten die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter insbesondere die Relevanz der SRG, aber auch der kleinen Lokalradios oder der regionalen Fernsehsender, für die Randregionen und die sprachlichen Minderheiten. So könnten die Aufgaben des Service public im Allgemeinen und der SRG im Speziellen in den Zentren zwar durchaus durch den freien Markt übernommen werden, in den Randregionen sei dies jedoch nicht möglich – wie zum Beispiel Hans Wicki (fdp, NW), Josef Dittli (fdp, UR), aber auch Doris Leuthard betonten. Als wichtigen Aspekt erachteten die Ständerätinnen und Ständeräte auch die indirekte Förderung der Presse, da durch eine werbefinanzierte SRG der Werbemarkt der Presse zusammenbrechen würde. Gleichzeitig wurde aber auch darauf verwiesen, dass die Marktmacht der SRG nicht unterschätzt werden dürfe und dass verschiedene Leistungen ohne die starke Stellung der SRG auch von Privaten erbracht werden könnten. Josef Dittli betonte, dass auch in Zukunft diskutiert werden müsse, welche Leistungen die SRG erbringen solle und welche nicht. Stefan Engler (cvp, GR) ergänzte, dass es sich ein öffentliches Medienhaus wie die SRG nicht leisten könne, „den Privaten jeglichen Freiraum oder sogar die Luft zum Atmen zu nehmen.“ Dennoch liess keine der Wortmeldungen Zweifel daran aufkommen, dass der Ständerat der Empfehlung des Bundesrates folgen und die Initiative zur Ablehnung empfehlen würde – was er anschliessend auch stillschweigend tat.

Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren" (No Billag-Initiative)

Les ministres sortants Esther Waeber-Kalbermatten (ps), Jacques Melly (pdc) et Oskar Freysinger (udc) briguent un siège au sein de l'exécutif cantonal valaisan pour la législature 2017-2021. Les PDC Maurice Tornay et Jean-Michel Cina ne se représentent plus. Alors que le Parti socialiste romand souhaitait proposer une liste ouverte avec, aux côtés d'Esther Waeber-Kalbermatten, Stéphane Rossini et peut-être d'autres forces de gauche, dans le Haut-Valais, seule la candidature de la haut-valaisanne était voulue. Une liste ouverte, selon le parti du Haut, diviserait les forces et mettrait en péril le siège socialiste et haut-valaisan. De plus, Stéphane Rossini avait ouvertement critiqué le bilan de sa partenaire de parti. Dans l'autre partie du canton, la candidature de Stéphane Rossini est estimée de grande valeur et nécessaire puisque 85% de l'électorat socialiste s'y trouve. Au final, ce sera l'option romande qui primera et le candidat du Centre Gauche PCS Jean-Michel Bonvin figurera sur la même liste. Le PLR avance Claude Pottier et Frédéric Favre, novice en politique et qui a adhéré au parti moins de six mois avant sa candidature. Les Verts lancent pour la quatrième fois un candidat dans la course, ce sera Thierry Largey. Chez les démocrates-chrétiens, il y a un triple ticket avec Christophe Darbellay, Jacques Melly et le conseiller national haut-valaisan Roberto Schmidt. Le mouvement Rassemblement Citoyen Valais (RCV), créé sur les réseaux sociaux en 2014, propose le porte-parole de la police valaisanne Jean-Marie Bornet. Après le refus du PLR de constituer une liste commune, l'UDC présente avec Oskar Freysinger la candidate haut-valaisanne Sigrid Fischer-Willa. Sur leur liste «Ensemble à droite», s'ajoute l'ancien président du Grand Conseil, le PDC Nicolas Voide. Il souhaite que la population puisse choisir un candidat représentant l'aile conservatrice du parti, plutôt que d'avoir seulement le choix entre des personnalités démocrates-chrétiennes plus centristes. Son président de parti n'était pas au courant et plusieurs personnes ont demandé l'exclusion du parti. L'alliance de droite est en faveur d'une préférence à l'emploi des résidents valaisans, pour la création d'un centre nordique de sports de neige à Conches et la mise en place de commissions citoyennes notamment. D'après l'art. 52 al. 9 Cst valaisanne, une seule élue ou élu peut siéger par district au gouvernement cantonal. Ainsi, Nicolas Voide défie Christophe Darbellay sur le district de Martigny, Stéphane Rossini, Frédéric Favre et Jean-Marie Bornet sont adversaires sur le district de Conthey. Sigrid Fischer-Willa concourt contre Esther Waeber-Kalbermatten dans le district de Brigue. Finalement, Oskar Freysinger, Jean-Michel Bonvin et Thierry Largey sont en compétition sur le district de Sion. Avec 10 candidats sur 13 venant du Bas-Valais et une démographie haut-valaisanne en baisse, le second siège haut-valaisan est en danger. Avec la perte de quatre sièges haut-valaisans au Grand Conseil, il est attendu des germanophones une forte mobilisation en faveur des candidates et candidats haut-valaisans.
La société civile s'est impliquée dans la campagne. Plus de 1'000 personnes se sont rassemblées pour exprimer leur mécontentement par rapport à Oskar Freysinger suite à un appel d'un enseignant de Monthey en réaction à une affiche UDC. En parallèle, une campagne de financement participative, «Coupons-lui la queue», qui deviendra «Coupons-lui la voie», a pu récolter suffisamment d'argent pour envoyer un tout-ménage afin de barrer la route à Oskar Freysinger. Les raisons invoquées à cette action sont liées à la gestion de son département et aux nombreuses affaires qui ont fait scandales durant la législature. En raison de la règle du district, le tout-ménage recommande d'élire Thierry Largey et Jean-Michel Bonvin. En début de campagne, Christophe Darbellay a tout de suite tenté d'étouffer l'affaire révélée par la presse alémanique relative à la naissance de son quatrième enfant hors mariage. Il affrontait particulièrement Oskar Freysinger et focalisa son énergie pour assurer du soutien en raison de la participation de son ennemi politique de longue date Nicolas Voide à la course à l'exécutif cantonal. Chez les socialistes, Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini ont plutôt joué le coude-à-coude que le côte-à-côte. Esther Waeber-Kalbermatten sera fortement critiquée par le Réseau santé Valais pour sa gestion du Service de la santé. L'ancienne conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey a exprimé son soutien à Stéphane Rossini. Claude Pottier commettra l'erreur d'émettre l'éventualité d'une alliance avec la liste du Parti agrarien au second tour, ce qui a eu pour conséquence de froisser un peu son parti. En somme, l'attention médiatique s'est plutôt focalisée sur les erreurs et scandales des différentes personnalités et sur leurs querelles. Les autres candidatures ont été passées sous silence et il y a eu peu de débats sur les questions de fond.

Avec une participation de 58.1% et une majorité absolue de 60'793 suffrages, personne n'est élu au premier tour. Les trois candidats de la liste PDC arrivent en tête, Christophe Darbellay avec 51'160 voix, Jacques Melly avec 50'518 voix et Roberto Schmidt avec 49'964 voix. Viennent ensuite les socialistes Esther Waeber-Kalbermatten avec un score de 34'120 voix et Stéphane Rossini, 32'788 suffrages. En sixième position arrive Oskar Freysinger avec 30'857 voix, il est suivi par Nicolas Voide, 26'305 voix. Jean-Michel Bonvin obtient 22'763 voix, Frédéric Favre 22'731 suffrages, Sigrid Fischer-Willa 20'185 voix, Thierry Largey 17'890, Jean-Marie Bornet 17'389 et, finalement, Claude Pottier 16'798 voix. Ainsi, Oskar Freysinger aurait perdu, comparé à 2013, 32% de son électorat.

Au vu des résultats, le PS relance Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini pour le second tour. Ils seront en compagnie des trois colistiers PDC, d'Oskar Freysinger et de Frédéric Favre. Les Verts jettent l'éponge en raison du score et à la demande des autres partis politiques pour éviter un éparpillement des voix. Ne donnant aucune recommandation, ils souhaitent cependant la non réélection d'Oskar Freysinger. En raison de l'art. 52 al. 2 Cst valaisanne, Christophe Darbellay, étant le seul candidat pour les districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey, est élu en obtenant une seule voix. La campagne du second tour a été courte, deux semaines séparent les deux scrutins. Un second appel anti Oskar Freysinger, «Appel du 19 mars: pour un Valais équilibré et apaisé», a été lancé sur les réseaux sociaux et demande de soutenir les trois PDC, le PLR et la socialiste haut-valaisanne. Le mouvement «Coupons-lui la voie» appelle à voter cette fois pour les deux socialistes, le PLR et à ajouter deux PDC afin d'écarter Oskar Freysinger. Attaqué, Oskar Freysinger a tenté de séduire l'électorat germanophone en mettant en avant ses racines haut-valaisannes. Les jaunes (CSP), les noirs (CVP) et l'UDC du Haut-Valais recommandent Esther Waeber-Kalbermatten afin de conserver le second siège haut-valaisan.
Lors d'un tour de table, la population a eu l'occasion de poser directement des questions à la candidate et aux candidats. Les trois candidats PDC, avec plus de 15'000 voix d'avance sur la quatrième candidate au premier tour, sont intouchables. Le PS aurait des chances de placer deux membres au gouvernement cantonal. Esther Waeber-Kalbermatten peut compter sur le Haut-Valais pour le maintien des deux sièges socialistes et sur le mouvement de femmes hors partis qui s'est mobilisé dans le Valais romand. Stéphane Rossini comptabilise plus de 10'000 voix d'avance sur Frédéric Favre et avec les actions anti Oskar Freysinger, il y a peu de chances qu'il se fasse devancer par le candidat agrarien. Toutefois, la droite ne veut pas d'un gouvernement de gauche, à savoir deux socialistes aux côtés de Roberto Schmidt. Pour maintenir la droite au gouvernement sans Oskar Freysinger, il faudrait que le PLR réussisse à devancer Stéphane Rossini ainsi que l'UDC. Il pourrait bénéficier du soutien du Haut-Valais qui l'appuierait pour protéger sa représentante régionale.

Avec une participation de 61.3%, dans le nouveau Conseil d'Etat siègent Roberto Schmidt (59'616 voix), Jacques Melly (57'582 voix), Christophe Darbellay (54'338 voix), Esther Waeber-Kalbermatten (53'990 suffrages) et Frédéric Favre (44'644 suffrages). Oskar Freysinger, avec 42'520 voix, est évincé du gouvernement cantonal et Stéphane Rossini arrive en dernière position avec 40'429 voix. C'est la première fois qu'un candidat libéral-radical obtient plus de 20% de suffrages du Haut-Valais. Les jaunes et les noirs ont protégé Esther Waeber-Kalbermatten, mais ont également largement voté pour le candidat PLR. Ainsi, le Haut-Valais maintient ses deux sièges et le siège UDC passe en mains des PLR. Frédéric Favre, en charge des institutions, s'attaque à la règle constitutionnelle «un membre du Conseil d'Etat par district» avant la révision de la Constitution cantonale. Il a proposé au Grand Conseil de la supprimer.

Suite à des constats de fraudes électorales, les communes de Brigue, Viège et Naters ont déposé plainte après le second tour auprès du Ministère public valaisan. Plusieurs citoyennes et citoyens n'ont pas reçu leur matériel de vote, bien que leur voix ait été comptabilisée. La commune de Brigue avait constaté des fraudes lors du premier tour, mais n’en avait pas informé les autorités puisqu’elles ne concernaient que peu de cas. L'élection du pouvoir législatif aurait également été touchée par ces problèmes. Une enquête pénale a donc été ouverte. L'UDC du Valais romand a également fait recours contre le second tour de l'élection du Conseil d'Etat. Il a déposé une motion d'ordre auprès du Grand conseil, lors de la séance constitutive du 27 mars, pour ajourner l'assermentation du nouveau collège gouvernemental en raison des soupçons de fraudes. Celle-ci fut balayée par 105 voix contre 23. Le parlement cantonal a refusé d'émettre une réserve pour l’élection de l’exécutif et le Conseil d'Etat a pu alors prêter serment. Le soir même, l'UDC a déposé un second recours, dans lequel il accuse un démocrate-chrétien albanophone de Naters. Suite au préavis négatif de la Commission de justice du Grand conseil, l'UDC Valais romand l'a retiré. Toutefois, suite à la validation de l’élection par le Grand conseil, il décide de la contester en soumettant un recours au Tribunal fédéral. Il le retirera quelques mois plus tard, voyant les chances qu’il aboutisse faibles. Dans le cadre de l'enquête relative aux plaintes communales, un Suisse, membre de l'UDC haut-valaisanne a été arrêté. Le PLR et les Jeunes socialistes ont dès lors, dans la presse, exigé que l'UDC Valais romand présente ses excuses à la communauté albanophone. Les jaunes ont demandé un recomptage des voix pour le district de Brigue suite à cette découverte de l'enquête. Ils demandent, en outre, que la répartition des sièges au sein du législatif après le recomptage des voix soit examinée et que des mesures soient prises en fonction des résultats. Puisque l'élection du Grand Conseil a été validée, il ne peut y avoir une modification de la répartition des sièges. La Commission de justice du Grand Conseil attend le résultat de l'enquête pénale sur la fraude électorale avant de statuer sur la question du recomptage des voix dans le Haut-Valais.

Election Conseil d'Etat valaisan 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Wallis

Die Wiedereröffnung des Autobahnanschlusses Emmen Nord fordert eine Motion von Nationalrat Müri (svp, LU), die schon 2014 eingereicht worden war, jedoch erst im Juni 2016 im Nationalrat behandelt wurde. Müri verweist auf "Frust", "Unverständnis" und das "Leiden" der Bevölkerung, welches die Folge der Schliessung des Autobahnanschlusses Emmen Nord seien. In seiner Stellungnahme vom November 2014 hielt der Bundesrat fest, dass es aus seiner Sicht keinen Grund gebe für eine Neubeurteilung der Nationalstrassenanschlüsse in der Region: Die Vorteile des neuen Anschlusssystems Rothenburg/Emmen Nord würden klar überwiegen. Entsprechend beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
Im Juni 2016 nahm der Nationalrat die Motion mit 110 zu 79 Stimmen (keine Enthaltung) entgegen der bundesrätlichen Empfehlung und den Ausführungen von Bundesrätin Leuthard an.
Die KVF-SR diskutierte die Sachlage mit dem Astra-Direktor Jürg Röthlisberger und unterbreitete der kleinen Kammer schliesslich eine abgeänderte Motion. Im Dezember 2016 erläuterte Olivier Français (fdp, VD) die modifizierte Fassung für die Kommission. Die Kommission hielt fest, dass die Motion Müri in ihrer Totalität und Dringlichkeit nicht umzusetzen sei. Statt einer vollumfänglichen Wiedereröffnung schlug die Kommission vor, der Bundesrat solle verschiedene Varianten einer Wiedereröffnung von zumindest drei Vierteln prüfen und die beste Variante umsetzen. Bundesrätin Leuthard erklärte, mit einer derart umformulierten Motion leben zu können. Die kleine Kammer stimmte dem Kommissionsantrag ohne Gegenanträge zu.

Wiedereröffnung des Autobahnanschlusses Emmen Nord (Mo. 14.3947)

Mehr als ein Jahr nach dem Vorliegen der bundesrätlichen Botschaft zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) nahm sich der Ständerat als Erstrat erneut des Geschäfts an. Die Verkehrskommission hatte in der Zwischenzeit im Auftrag des Ständerates den Netzbeschluss von 2012 in den NAF integriert. Sie hatte zudem bei der Finanzierung die Strassenverkehrsteilnehmer ent- und die Bundeskasse belastet. Hatte der Bundesrat ursprünglich noch eine Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags um 15 Rappen pro Liter vorgesehen, schlug er nach heftigem Widerstand in der Vernehmlassung in der Botschaft noch eine Erhöhung von 6 Rappen vor. Die KVF-SR kürzte die Erhöhung auf 4 Rappen und schlug vor, mit zusätzlichen Mitteln aus der Mineralölsteuer den Anteil der Bundeskasse bei der Finanzierung zu stärken. Der Rat folgte diesem Ansinnen, wohl auch unter dem Eindruck der laufenden Kampagne für die Milchkuh-Initiative, deren Annahme die Bundeskasse rund CHF 1.5 Mia. kosten würde. Mit der im Rat beschlossenen Erhöhung des Anteils der Mineralölsteuer am NAF flössen 55% statt 50% der Mineralölsteuererträge in den NAF, was einem Fehlbetrag von CHF 125 Mio. in der Bundeskasse entspricht. Zwei Jahre nach Inkrafttreten des NAF sollen weitere 5% der Mineralölsteuererträge in den NAF geleitet werden. Damit erhielte der NAF Mittel in der Höhe von CHF 650 Mio., die zuvor der Bundeskasse zur Verfügung standen. Der Bundesrat hatte lediglich CHF 400 Mio. vorgesehen. Weitere Anträge, die noch mehr Mittel von der Bundeskasse in den NAF verschieben wollten, wurden jedoch abgelehnt. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage einstimmig angenommen.
Anschliessend nahm die kleine Kammer eine Motion Fournier (cvp, VS) auf, die eine Gesamtschau zur Erweiterung und Finanzierung der national relevanten Strasseninfrastruktur forderte (14.3152). Olivier Français (fdp, VD) erklärte für die Kommission, dass die Motion mit dem eben angenommenen NAF nun überflüssig sei. Der Rat lehnte sie diskussionslos mit 32 zu 1 Stimme ab (keine Enthaltungen).

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Dossier: Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Nach einer eidgenössischen Wahl hat ein provisorisches Büro, das vom Alterspräsidenten zusammengestellt wird, festzustellen, dass die Wahl gültig war und dass bei den neu gewählten Volksvertreterinnen und Volksvertretern keine Unvereinbarkeiten vorliegen. Gestützt auf den Bericht des Bundesrates zu den Wahlen stellte ebendieses von Alterspräsident Luzi Stamm (svp, AG) präsidierte Büro die Gültigkeit der Wahlen in allen 26 Kantonen fest. Damit konnte am ersten Sitzungstag die 50. Legislatur im Nationalrat offiziell mit dem Eid, der von 122 Mitgliedern geleistet wurde, bzw. mit dem Gelübde, das von 77 Nationalrätinnen und Nationalräten abgelegt wurde, beginnen (15.215). Unvereinbarkeiten wurden keine festgestellt, da Roberto Schmidt (cvp, VS) seinen Austritt aus der Kommission für den Fonds Landschaft Schweiz gegeben hatte – ein Amt, das mit dem Nationalratsmandat nicht vereinbar gewesen wäre. Zudem hatten sich die Nationalräte, die gleichzeitig auch in den Ständerat gewählt worden waren (Géraldine Savary (sp, VD), Olivier Français (fdp, VD), Philipp Müller (fdp, AG), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Ruedi Noser (fdp, ZH)) für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden – die Regeln besagen, dass Mitglieder eines Rates nicht gleichzeitig einer anderen Bundesbehörde angehören dürfen. Im Falle der beiden Zürcher Ständeräte war die Wahl allerdings noch nicht validiert worden. Das bedeutete, dass Daniel Jositsch und Ruedi Noser die 50. Legislatur nochmals im Nationalrat beginnen mussten und ihre Nachfolger Angelo Barrile (sp, ZH) und Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) erst am 8. Dezember vereidigt wurden, wobei Angelo Barrile das Gelübde ablegte. Ebenfalls erst einen Tag vor den Bundesratswahlen wurde Urs Gasche (bdp, BE) vereidigt, der aufgrund einer Operation die erste Woche der neuen Legislatur verpasst hatte. Im Ständerat wurden keine Unvereinbarkeiten festgestellt. Die kleine Kammer nahm an ihrer ersten Sitzung Kenntnis vom entsprechenden Bericht ihres Büros.
Im Ständerat werden jeweils nur die neu gewählten Mitglieder vereidigt (15.067). Zu Beginn der 50. Legislatur waren dies zehn Personen, wobei Andrea Caroni (fdp, AR) das Gelübde ablegte. Daniel Jositsch und Ruedi Noser legten ihr Gelübde bzw. ihren Eid am 8. Dezember ab. Damit war die Konstituierung des neuen Parlaments beschlossen.

Konstituierung des neuen Parlaments

Im Kanton Waadt wollte bei den Ständeratswahlen das rotgrüne Duo bestehend aus Géraldine Savary und Luc Recordon die Wiederwahl schaffen. Beide waren seit 2007 als erstes rein linkes Ständeratspaar in der Geschichte des Kantons im Amt. Bei den bürgerlichen Parteien waren die Anstrengungen gross, um diesen historischen Umstand wieder zu korrigieren. Inklusive der beiden Amtierenden präsentierte sich eine überaus stattliche Zahl von fünfzehn Anwärterinnen und Anwärtern zur Wahl. Die SVP trat gleich mit vier Kandidierenden an: mit Grossrat Michaël Buffat, Kantonalpräsidentin Fabienne Despot sowie mit den beiden Vertretern der Jungen SVP, Dylan Karlen und Arthur Petit. Despot und Buffat wurden im Sommer beide in parteiintern und juristisch kontroverse Affären verwickelt, weshalb sie sich mit etwas angeschlagenem Ruf in den Wahlkampf begeben mussten. Die GLP präsentierte die amtierende Nationalrätin Isabelle Chevalley sowie Kommunalpolitiker Laurent Miéville. Die CVP stellte ihre beiden bekanntesten Kandidaten für den Nationalrat – Claude Béglé und Jacques Neirynck – auch für den Ständerat auf. Schliesslich stiegen auch die Alternative Linke und die Liste «Vote Blanc» mit je zwei Anwärtern ins Rennen. Für solidaritéS kandidierte Jean-Michel Dolivo, für die PdA Céline Misiego und für «Vote Blanc» traten Sonya Grégoire und Jean-Luc Berkovits an. Mit Spannung wurde aber insbesondere die Nominierung der FDP erwartet, welcher als einzige Partei realistische Chancen auf einen erfolgreichen Angriff auf die beiden Amtsinhabern eingeräumt wurde. Lange wurde über eine Kandidatur von FDP-Staatsrat Pascal Broulis spekuliert. Broulis galt als politisches Schwergewicht und Hoffnungsträger der Freisinnigen. Alternativ wurde mit Jacqueline de Quattro ein anderes FDP-Regierungsmitglied ins Spiel gebracht. Auch ihr wurden im Falle einer Kandidatur gute Chancen zugerechnet. Ein Antreten von Broulis oder de Quattro hätte aber bedeutet, dass der FDP in den anstehenden Staatsratswahlen ein wichtiges Zugpferd für die geplante Rückeroberung einer bürgerlichen Mehrheit gefehlt hätte. In der Tat wollten schlussendlich weder Broulis noch de Quattro ihre Regierungsarbeit im Kanton aufgeben und verzichteten kurz vor dem Parteitag offiziell auf eine Kandidatur. An ihrer Stelle präsentierten die Freisinnigen den amtierenden Nationalrat Olivier Français als Kandidaten. Dies obwohl die Partei ursprünglich erklärt hatte, man wolle unbedingt einen Staatsrat portieren. In den Augen der Beobachter haftete Français' Kandidatur deshalb ein etwas fader Beigeschmack an, da er lediglich als dritte Wahl erschien. Seine Aussichten waren ausserdem fraglich, weil ihm die Unterstützung für einen in Anbetracht der Anzahl Kandidierender als fast sicher geltenden zweiten Wahlgang seitens der anderen bürgerlicher Parteien ungewiss war – unter anderem, da die FDP weder mit der CVP noch der SVP eine Listenverbindung bei den Nationalratswahlen eingegangen war. Die SVP machte bereits vor einem zweiten Wahlgang klar, dass für sie die Unterstützung des gemässigt politisierenden Français kaum in Frage komme.

Die beiden Bisherigen aus dem linken Lager setzten sich im ersten Durchgang an die Spitze. Géraldine Savary machte 72'985 Stimmen und Luc Recordon kam auf deren 68'339. Das absolute Mehr von 88'189 Stimmen verpassten aber beide relativ deutlich. Hinter den Amtierenden folgte FDP-Mann Olivier Français mit 54'439 Stimmen, sowie die beiden SVP-Anwärter Michaël Buffat mit 32'271 Stimmen und Fabienne Despot mit 29'737 Stimmen. Abgeschlagen waren Isabelle Chevalley (12'625 Stimmen), Claude Béglé (9'819 Stimmen), Jacques Neirynck (7'590 Stimmen) und Laurent Miéville (6'884 Stimmen). Géraldine Savary und Luc Recordon zeigten sich im Grossen und Ganzen zufrieden mit dem Resultat. Beide betonten aber, dass die Tücher damit keineswegs im Trockenen seien.
Für den zweiten Wahlgang erklärte die FDP, man nehme den Grünen Luc Recordon ins Visier. Wie abzusehen war, suchten die Freisinnigen nun die Unterstützung der anderen Parteien für ihre Einer-Kandidatur mit Olivier Français. Sowohl die Christdemokraten als auch die Grünliberalen, die wie die restlichen Kleinparteien ihre Kandidaturen für den zweiten Umgang zurückzogen, gaben Français die erhoffte Unterstützung – die GLP sprach sich zusätzlich jedoch auch für Luc Recordon aus. Die SVP-Delegierten luden Français ein, sie in einem Referat von seiner Kandidatur zu überzeugen. Letztlich hatte eine Mehrheit der Delegierten aber kein Gehör für seine Argumentation, weshalb die SVP dem FDP-Kandidaten die Unterstützung für den zweiten Durchgang verweigerte. Ihre eigenen Kandidaten zog die Volkspartei aber ebenfalls zurück. Somit kam es zum erwarteten Dreikampf zwischen Savary, Recordon und Français um die zwei Waadtländer Ständeratssitze. Im Vergleich zu anderen Kantonen wie Genf, war die bürgerliche Konkurrenz im Kanton Waadt damit wesentlich konzentrierter – wenn auch mit fehlender Unterstützung der SVP. Die Sozialdemokratin Savary schien selbst in den Augen ihrer bürgerlichen Konkurrenten kaum angreifbar. Ob es Français deshalb schaffen würde, Recordons Mandat zu erobern, schien vor allem vom Support aus CVP- und SVP-Kreisen abzuhängen. Zudem wurde die Mobilisierung im zweiten Durchgang als wichtiger Faktor ausgemacht. Man ging davon aus, dass eine tiefe Mobilisierung wohl am ehesten den beiden Amtsinhabern helfen würde.

Bei einer Wahlbeteiligung von 37% - zwei Prozentpunkte mehr als noch 2011 im Vergleich zum ersten Wahlgang (43.5%) allerdings deutlich tiefer – gelang Olivier Français schliesslich, was ihm viele nicht zugetraut hatten: Hinter Géraldine Savary, welche 81'469 Stimmen erzielte, gelang dem Lausanner Freisinnigen die Wahl mit 78'068 Stimmen. Er verwies damit den amtierenden Ständerat Luc Recordon (74'972 Stimmen) auf den dritten Platz. Der erste grüne Ständerat des Kantons musste damit nach acht Jahren seinen Sitz wieder freigeben. Da er seinen Nationalratssitz, den er erobert hätte, der jungen Co-Präsidentin der Grünen, Adèle Thorens Goumaz, überliess, verabschiedete Recordon sich gleich ganz aus dem Bundeshaus. Mit der neuen Ständeratsvertretung bestehend aus Géraldine Savary und Olivier Français wird die Waadt nun – den politischen Machtverhältnissen im Kanton entsprechend – wieder durch eine Linke und einen Bürgerlichen repräsentiert.

Kanton Waadt -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Dem Kanton Waadt standen bei den Nationalratswahlen 2015 als bevölkerungsmässig drittgrösster Kanton achtzehn Sitze zu. Im Vergleich zu 2011 ging – im Unterschied zu den meisten anderen Kantonen – die Zahl an Kandidierenden leicht zurück auf 326 (2011: 334). Dafür verteilten sich die Anwärterinnen und Anwärter auf neu 23 Listen – einer Liste mehr als vier Jahre zuvor. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 34.7% (2011: 32.3%). Die meisten Parteien traten sowohl mit einer eigenen Liste als auch einer der Jungpartei an. Unter den Parteilisten fanden sich auch zahlreiche Kleinstparteien wie der Piratenpartei oder den Schweizer Demokraten. Abgerundet wurde das Kandidatenfeld von Gruppierungen wie Ecopop, die im November 2014 mit der gleichnamigen Initiative und einer extremen Zuwanderungsbeschränkung auf sich aufmerksam gemacht hatte und auch in den Kantonen Zürich und Aargau antrat, oder der «Liste du Vote Blanc», die dafür eintrat, dass leere Stimmen für die Berechnung von demokratischen Entscheidungen ebenfalls zählen sollen.

Nur drei der achtzehn Amtsinhaber gaben vor den Wahlen ihren Rücktritt bekannt. Die SVP hatte mit André Bugnon und Pierre-François Veillon gleich zwei Abgänge zu beklagen. Nochmals kandidierten dafür Guy Parmelin und Jean-Pierre Grin. Bei der SP war es Eric Voruz der nicht mehr antrat. Die Sozialdemokraten hatten mit insgesamt sechs Mandaten die grösste Fraktion zu verteidigen. Die fünf wieder antretenden Bisherigen waren Cesla Amarelle, Ada Marra, Roger Nordmann, Rebecca Ana Ruiz und Jean Christophe Schwaab. Die Devise für die SP lautete, die zwei bei den Wahlen 2011 dazugewonnen Sitze zu verteidigen. Einer dieser Sitzgewinne ging damals zu Lasten des grünen Stadtpräsidenten von Lausanne, Daniel Brélaz, der 2015 von den Grünen wieder als Kandidat nominiert wurde, um den Abwärtstrend der vergangenen Jahre zu stoppen. Neben ihm traten die Bisherigen Adèle Thorens Goumaz und Christian van Singer an. Ihren 2011 verlorenen Sitz zurückerobern wollte auch die Alternative Linke. Einziger Kandidat, dem reelle Chancen zugerechnet wurden, war PdA-Grossrat Marc Vuilleumier. Die Grünliberalen – welche 2011 erstmals ein Mandat erobert hatten – peilten die Sitzverteidigung mit ihrer Nationalrätin Isabelle Chevalley an. Als weitere Mittepartei präsentierte die BDP mit Christine Bussat eine interessante und nicht unumstrittene Kandidatin. Bussat war als Urheberin der sogenannten «Pädophileninitiatve» bekannt geworden. Laut eigenen Aussagen entschied sie sich für die BDP, da ihr die SVP in Belangen wie der Ausländerpolitik zu extrem sei. Bei der CVP kam es bereits im Juni 2014 parteiintern zu einigem Wirbel, weil man den amtierenden Nationalrat Jacques Neirynck nicht mehr aufstellen wollte. Stattdessen sollte der ehemalige Verwaltungsrat der Post, Claude Béglé als Spitzenkandidat lanciert werden. Um die Wogen zu glätten, entschied man sich schliesslich Neirynck doch kandidieren zu lassen, jedoch auf der CVP-Seniorenliste, was die Wahlchancen des 84-Jährigen freilich arg schmälerte. Die FDP schliesslich, die ihre Delegation bei den letzten Wahlen von drei auf vier Sitze vergrössern konnte, trat mit allen Bisherigen wieder an: Fathi Derder, Olivier Feller, Isabelle Moret und Olivier Français. Français kandidierte zudem für die gleichzeitig stattfindenden Ständeratswahlen.
Im Vorfeld des Urnengangs beherrschte die Frage nach einem möglichen Zusammengehen der FDP mit der SVP die öffentliche Debatte. Im neuen Jahrtausend war eine Listenverbindung der beiden Parteien stets zustande gelommen – obwohl rein rechnerisch die FDP kaum je davon profitiert haben dürfte. Aus diesem Grund war die Skepsis über einen neuerlichen solchen Schulterschluss gross – einerseits bei den Freisinnigen selber und andererseits in der Waadtländer Medienlandschaft. Insbesondere die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar 2014 wurde als Zäsur in der Beziehung zwischen den Parteien wahrgenommen. Für die FDP wäre eine Listenverbindung weniger für die Nationalratswahlen, als für die Ständeratswahlen relevant gewesen, da man dort die Unterstützung der SVP für den eigenen Kandidaten Français suchte. Die SVP betonte zudem, dass eine Zusammenarbeit bei den Nationalratswahlen Bedingung für eine Listenverbindung bei den anstehenden Waadtländer Kommunalwahlen sein würde. In der politischen Mitte hoffte man derweil, die FDP für sich selber gewinnen zu können. Dort hatten sich CVP, GLP, BDP, EDU und EVP wiederum zu einem breiten Bündnis zusammengetan. Für die FDP schien mehr und mehr klar, dass eine Listenverbindung ausschliesslich mit der SVP kaum in ihrem Interesse wäre. Die Partei hatte deshalb Grösseres im Sinn, und versuchte mehrmals die anderen bürgerlichen Parteien zu einem umfassenden bürgerlichen Block von der Mitte bis ganz nach rechts zu bewegen. Die Avancen der Freisinnigen stiessen aber weder im bürgerlichen Lager noch bei der SVP auf offene Ohren. Die CVP wollte sich nicht mit der SVP einlassen, genauso wenig wie dies die SVP mit den Mitteparteien tun wollte. Der Linken konnte die Uneinigkeit im bürgerlichen Lager nur recht sein. Die Sozialdemokraten, die Grünen und die alternative Linke führten ihre traditionelle Listenverbindung diskussionslos weiter.
Inmitten der wahltaktischen Streitigkeiten wurde der Waadtländer Wahlkampf durch interne Affären in der SVP aufgeheizt. Im Sommer wurde bekannt, dass SVP-Parteipräsidentin Fabienne Despot 2014 ein Gespräch mit Parteikollegen ohne deren Zustimmung aufgezeichnet hatte. Die Affäre kam ans Licht, weil Despots ehemaliger Lebenspartner und BDP-Politiker Fred Reichenbach, die SVP mit dem Tondokument unter Druck setzten wollte. Am SVP-Parteitag im August sorgte die Angelegenheit für heftige Diskussionen. Despot sagte, sie wolle Kandidatin für die National- und Ständeratswahlen bleiben, würde aber ihr Amt als Präsidentin zur Verfügung stellen. Die Delegierten der SVP stellten sich letztlich – wenn auch knapp – hinter Despot und beliessen sie sowohl als Kandidatin als auch im Parteipräsidium. Als ob dies nicht genug gewesen wäre, wurde daraufhin publik, dass die Ex-Freundin von Michaël Buffat – ebenfalls SVP-Kandidat für National- und Ständerat – eine Klage wegen Gewalttätigkeit gegen ihn eingereicht hatte. Die Vorwürfe wurden von Buffat bestritten. Auch der ersehnten bürgerlichen Einigung kamen die Affären wohl nicht zu Gute: Die Gespräche zwischen der FDP und der SVP verliefen letztlich im Sand, womit beide Parteien alleine ins Rennen um die Nationalratssitze stiegen.

Die FDP konnte sich schliesslich trotzdem als klare Gewinnerin im Kanton Waadt feiern lassen. Die Partei legte um ganze 4.8 Prozentpunkte auf 26.8% Wähleranteil zu. Die Freisinnigen avancierten mit diesem Resultat zur grössten Partei im Kanton. Der Wahlsieg konnte zudem in einen Sitzgewinn umgemünzt werden, wovon die neugewählten Laurent Wehrli und Frédéric Borloz profitierten. Fathi Derder – welcher sich hinter Wehrli einreihte – schaffte die Wiederwahl dank des späteren Erfolges von Olivier Français im Ständeratsrennen mit leichter Verzögerung ebenfalls. Leidtragende an diesem Wahlsonntag waren die Sozialdemokraten, welche einen ihrer zwei bei den eidgenössischen Wahlen 2011 gewonnenen Sitze wieder abgeben mussten. Da Eric Voruz nicht mehr angetreten war, schafften trotzdem alle ihre Nationalratsmitglieder die Wiederwahl. Die SP verlor 3 Prozentpunkte an Wähleranteil und kam noch auf 22.2 Prozent. Leichte Rückgänge mussten die SVP mit 22.6 Prozent (-0.4 Prozentpunkte) und die Grünen mit 11.3 Prozent (-0.3 Prozentpunkte) in Kauf nehmen. Beide Parteien blieben ohne Sitzverlust, jedoch schaffte bei den Grünen Daniel Brélaz auf Kosten von Christian van Singer wieder den Einzug in den Nationalrat. Adèle Thorens Goumaz gelang die Wiederwahl nur, weil Luc Recordon nach seiner Niederlage bei den Ständeratswahlen auch auf den Nationalratssitz verzichtete. Bei der SVP durften sich Jacques Nicolet und Michaël Buffat zur Neuwahl beglückwünschen lassen. Die Grünliberalen kamen noch auf 3.9 Prozent Wähleranteil (-1.2 Prozentpunkte), konnten aber den Sitz von Isabelle Chevalley halten. Bei der CVP ersetzte wie erwartet Claude Béglé den relegierten und letztlich abgewählten Amtsinhaber Jacques Neirynck. In Sachen Wähleranteil mussten auch die Christdemokraten einen leichten Rückgang verkraften (neu: 4.6%, -1 Prozentpunkt). Weiterhin keine Vertreter nach Bern schicken durften die BDP mit 1.8 Prozent Wähleranteil (+1 Prozentpunkt) und das linke Bündnis zwischen PdA und solidaritéS mit 2.9 Prozent Wähleranteil (-1.1 Prozentpunkte). Aus dem Kanton Waadt reist somit künftig folgende Delegation nach Bern: 5 FDP, 5 SP, 4 SVP, 2 GPS, 1 CVP und 1 GLP. Mit 6 Nationalrätinnen beträgt der Frauenanteil weiterhin 33%. Die Wahlbeteiligung war mit 42.9 Prozent leicht gestiegen (2011: 41.6%).

Kanton Waadt -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat die Beratung zur Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) auf. Wie schon in der kleinen Kammer gab es auch in der Volkskammer einen Rückweisungsantrag, der die Beratung der Initiative mit der Behandlung des NAF verknüpfen wollte. Der Rückweisungsantrag war von Nationalrat Français (fdp, VD) eingereicht und von rund einem Dutzend Mitgliedern der SVP-Fraktion mitunterzeichnet worden - auch von Mitgliedern des Initiativkomitees. Martin Candinas (cvp, GR) legte für die Kommissionsmehrheit dar, weshalb eine gemeinsame Behandlung von Volksinitiative und NAF nicht wünschenswert sei. Er warf dabei dem Initiativkomitee fehlende Kompromissbereitschaft vor, was von den Nationalräten und Mitgliedern des Initiativkomitees Rime (svp, FR), Binder (svp, ZH) und Amstutz (svp, BE) bestritten wurde. Als Roger Nordmann (sp, VD) für die Kommission sprach und der Initiative einen extremistischen Charakter bescheinigte, empörte sich die SVP-Fraktion. Ulrich Giezendanner (svp, AG), ebenfalls ein Mitglied des Initiativkomitees, forderte eine Entschuldigung für diese "Riesenfrechheit" – was Nordmann jedoch ausschlug. Der Rückweisungsantrag der Minderheit Français wurde äusserst knapp mit 93 zu 91 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Für die Rückweisung stimmten die geschlossenen Fraktionen von SVP und FDP mit einzelnen Stimmen aus der CVP und der BDP. Die Fraktionen von SP, Grünen und GLP stimmten geschlossen dagegen. In der weiteren Debatte in der grossen Kammer argumentierten die Gegnerinnen der Vorlage mit den CHF 1.5 Mia., welche der Bundeskasse wegen der Initiative entgehen würden und mit den deswegen notwendigen Sparmassnahmen. Die Befürworterseite stellte hingegen die Vernachlässigung der Strasseninfrastruktur und die hohe Belastung durch Abgaben im Strassenverkehr in den Vordergrund. Der Minderheitsantrag Wobmann (svp, SO), der die Initiative zur Annahme empfehlen wollte, unterlag dem Mehrheitsantrag der Kommission schliesslich mit 97 zu 65 Stimmen bei 11 Enthaltungen. Für die Minderheit stimmte die geschlossene SVP-Fraktion und ein gutes Drittel der FDP-Fraktion. Die Hälfte der Mitglieder der FDP-Fraktion enthielt sich der Stimme oder entzog sich der Abstimmung. Während die Fraktionen von SP, Grünen und GLP geschlossen für den Mehrheitsantrag stimmten, taten dies die Fraktionen von CVP und BDP grossmehrheitlich.

Milchkuh-Initiative (14.089)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

Beinahe sieben Stunden dauerte die Debatte zur Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG), welche der Nationalrat in der Frühjahrssession als Erstrat führte und die in erster Linie zum Ziel hatte, die geräteabhängige Gebühr für Radio und Fernsehen durch ein geräteunabhängiges System zu ersetzen. Zuerst hatte die grosse Kammer über einen Nichteintretensantrag einer Minderheit der KVF-NR, angeführt durch Natalie Rickli (svp, ZH) zu befinden. Diese argumentierte, die generelle Abgabepflicht käme einer Mediensteuer gleich und zusätzliche Steuern könnten lediglich über den Verfassungsweg eingeführt werden. Mit 119 zu 68 Stimmen lehnte der Nationalrat dieses Begehren schliesslich ab, womit die Mehrheit der grossen Kammer zum Ausdruck brachte, dass es sich ihrer Ansicht nach im vorliegenden Fall um eine Abgabe handle, was ebenfalls den Schlussfolgerungen eines 2010 erschienenen juristischen Gutachtens entsprach. Als einzige Fraktion stellte sich die SVP geschlossen gegen Eintreten auf die Vorlage. Die FDP-Liberale Fraktion war in der Eintretensfrage "ziemlich exakt geteilter Meinung", wie Gabi Huber (fdp, UR) als Fraktionssprecherin bemerkte. Alle anderen Fraktionen lehnten den Minderheitsantrag bei vereinzelten Enthaltungen geschlossen ab. Ebenfalls mit ähnlichen Mehrheiten abgelehnt wurde ein Rückweisungsantrag einer beinahe identischen Kommissionsminderheit und zwar mit den Aufträgen, zuerst eine Botschaft über den verfassungsmässigen Leistungsauftrag der SRG vorzulegen und das Volk zur Einführung einer Mediensteuer zu befragen. Ferner verlangte ein Einzelantrag Grossen (glp, BE) die Rückweisung des Geschäfts, um eine Vorlage auszuarbeiten, welche eine Finanzierung über den Bundeshaushalt vorsähe, womit sich eine private Inkassostelle erübrigen würde. Auch dieser Antrag wurde relativ deutlich abgelehnt, fand nebst der SVP-Fraktion und einer qualifizierten FDP-Minderheit jedoch auch Unterstützung bei einer geeinten GLP-Fraktion. In der Detailberatung stellten mehrheitlich SVP-dominierte aber auch links-grüne oder gar gemischte Kommissionsminderheiten zahlreiche Anträge, die jedoch fast ausnahmslos chancenlos blieben. Die Kommissionsmehrheit konnte sich mit ihren Änderungsanträgen auch erfolgreich gegen einen Minderheitsantrag Hurter (svp, SH) durchsetzen, als es darum ging, die Gebührenanteile für private Radio- und Fernsehveranstalter auf eine Spannbreite von 4-5% zu erhöhen. Ebenfalls obsiegte sie gegen eine Minderheit Huber (fdp, UR), welche die Aufteilung der Gelder zwischen Radio und Fernsehen analog Bundesrat nicht auf ein bestimmtes Verhältnis (36% zu 64%) festsetzen wollte. Als beinahe einziger Minderheitsantrag erfolgreich war ein von Kurt Fluri (fdp, SO), Olivier Français (fdp, VD) und Gabi Huber (fdp, UR) getragener Kompromissvorschlag für ein eingeschränktes Opting out: Bis fünf Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes sollen sich Haushalte ohne Empfangsmöglichkeiten von der Abgabe befreien können. Weder die Allianz aus Grünen und SVP, welche sich für eine generelle Befreiungsmöglichkeit einsetzte, noch die Kommissionsmehrheit, die analog Bundesrat kaum Möglichkeiten für ein Opting-Out schaffen wollte, konnten entsprechende Mehrheiten finden. Der zweite und letzte, durch eine marginale Mehrheit von einer Stimme angenommene Minderheitsantrag, eingebracht durch Christian Wasserfallen (fdp, BE), verhinderte den Ausbau der Regionaljournale der SRG, damit diese den privaten Anbietern keine Konkurrenz machen. Ein bedeutender Streitpunkt zeigte sich in der Frage, ob Unternehmen mit einem Mindestumsatz von CHF 50'000 ebenfalls generell eine Abgabe zu entrichten hätten. Zwei Einzelanträge Grossen (glp, BE) und Schilliger (fdp, LU), welche Unternehmen ganz von der Abgabepflicht befreien wollten, wurden mit 92 zu 92 Stimmen bei zwei Enthaltungen lediglich durch Stichentscheid des Präsidenten Lustenberger (cvp, LU) abgelehnt. Gegen die Abgabepflicht für Unternehmen stellten sich die Fraktionen der GLP, BDP, und SVP und die Mehrheit der FDP-Liberalen sowie einzelne CVP/EVP-Fraktionsmitglieder. Im Unterschied zu der fixen, durch Privathaushalte zu entrichtenden Abgabe sieht die bundesrätliche Fassung vor, die Höhe der Abgabe für Unternehmen nach deren Umsatz zu bestimmen. In dieser Form verabschiedete der Nationalrat, unter Opposition der GLP- und SVP-Fraktionen sowie einer starken FDP-Minderheit, den Entwurf an den Ständerat, welcher das Geschäft in der Sommersession als Zweitrat behandelte.

Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 26. September 2014
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Einer parlamentarischen Initiative Schmidt (cvp, VS) zur Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs, wurde vom Nationalrat Mitte März Folge gegeben. Der Ständerat folgte hingegen im Herbst seiner Kommission (KVF), die schon 2011 der Initiative die Zustimmung verweigert hatte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass neu 60% statt wie bisher 50% der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs aufgewendet werden. Als Begründung wurde die ab 2016 zu erwartende Finanzierungslücke im Strassenunterhalt und die angespannte Lage der Bundesfinanzen angegeben. Als Argument gegen die Initiative wurde im Ständerat vor allem der Umstand angegeben, dass die rund CHF 300 Mio. zwar dem Strassenverkehr zu Gute kämen, aber anderswo fehlen würden.

Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs (11.424)

Ayant reçu l’aval au Conseil national, les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire (Schmidt, Mo. 11.3436; Verts, Mo. 11.3257; PBD, Mo. 11.3426) ont été reformulées de manière identique par le Conseil des Etats en automne. Se basant sur la motion Schmidt, les sénateurs ont ajouté la poursuite de la recherche nucléaire ainsi que l’exigence que le Conseil fédéral rende régulièrement compte des avancées dans ce domaine. Ces amendements ont permis d’aboutir à des majorités confortables au sein de la chambre des cantons lors de la séance spéciale de fin septembre. Dans un premier temps, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a souhaité limiter la sortie de l’énergie nucléaire aux centrales de la génération actuelle, laissant ainsi la porte ouverte à des réacteurs dotés d’une nouvelle technologie. Mais face à l’impossibilité de s’entendre sur cet ajout, la commission a fini par y renoncer. En raison de leur rôle charnière, les sénateurs démocrates-chrétiens ont fait l’objet de nombreuses sollicitations, mais en privilégiant une sortie du nucléaire sans concession, ils se sont finalement tenus à la consigne du parti. Sous peine de mettre en échec la sortie progressive de l’énergie nucléaire, le Conseil national a adopté en décembre les trois motions amendées, et donc identiques, par 125 voix contre 58, l’UDC n’ayant été soutenue que par dix libéraux-radicaux.

les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire

Le Conseil national a par ailleurs adopté deux motions ayant le même but que la motion Schmidt. Un texte émanant du PBD (Mo. 11.3426) a obtenu une majorité de 108 voix contre 76. Celui-ci exige l’arrêt des autorisations de construction d’installations nucléaires à partir de 2012. C’est par 108 voix contre 76 que la chambre du peuple a accepté le premier point d’une motion des Verts demandant au Conseil fédéral de présenter un scénario de sortie progressive du nucléaire.

deux motions ayant le même but que la motion Schmidt

Auf nicht weniger als 29 Listen kandidierten im Kanton Wallis 111 Männer und 40 Frauen für die sieben Nationalratssitze. Nur im Kanton Zürich wurden mehr Listen eingereicht. Die beiden erstgenannten Werte bedeuteten kantonalen Rekord, nicht aber der Anteil der Frauen (26,5%), welcher im Vergleich zu 2007 (28,8%) leicht abgenommen hatte. Die Chance der Herausforderer wurde allerdings als eher gering betrachtet, traten doch alle Bisherigen wieder an. Die grosse Zahl an Listen ist auf die vielen Unterlisten zurückzuführen. So traten etwa die CVP und die FDP mit je sechs, die SVP und die Grünen mit je fünf und die SP mit vier unterschiedlichen Listen an. Darüber hinaus reichten auch die CSP und LaGauche sowie erstmals die BDP je eine Liste ein. Wie vor vier Jahren alliierten die SP, die GP und die CSP. Eine offene Frage war, ob die CVP den bei den Wahlen von 2007 durch die CSP von der SP abgejagten Sitz verteidigen könnte. Für Wirbel sorgte die junge SVP, die mit einem Plakat Wahlkampf betrieb, auf dem die im Juli verstorbene Sängerin Amy Winehouse mit einem Slogan gegen die Legalisierung von Drogen abgebildet war.

Obwohl es zu vergleichsweise grossen Wählerverschiebungen kam, blieb bei der Vergabe der Sitze fast alles beim Alten. Die CVP musste einen grossen Aderlass verkraften. Nicht weniger als fünf Prozentpunkte (neu: 39,9%) büssten die Christdemokraten ein, was gleichzeitig mit einem Sitzverlust einherging. In Form eines Sitzgewinnes profitieren konnte davon die SP. Die Sozialdemokraten, die als einzige Partei praktisch unverändert 14,6% der Stimmen auf sich vereinen konnte (-0,1 Prozentpunkte), konnten ihren zweiten Sitz damit wieder zurückerobern. Neu wurde Mathias Reynard (sp) an Stelle des abgewählten Roberto Schmidt (cvp) nach Bern gewählt. Auch der erst 2010 in den Nationalrat nachgerutschte Paul-André Roux (cvp) musste seinen Sitz abgeben. Das Vertrauen der Wählerschaft erhielt stattdessen Yannick Buttet (cvp). Die fünf Prozentpunkte, die die CVP einbüsste, verteilten sich auf die SVP, die FDP und die GP. Die SVP legte um 3,1 Prozentpunkte zu und kann mit neu 19,7% auch im Wallis nicht mehr als Aussenseiterin bezeichnet werden. Allerdings konnte die SVP den Zuwachs an Wählerstimmen nicht in Sitzgewinne ummünzen. Sie hielt nach wie vor einen Sitz. Auch die FDP (+2,8 Prozentpunkte, neu: 18,8%) und die Grünen (+1,1 Prozentpunkte, neu 5%) profitierten zumindest bei den Wähleranteilen, nicht aber bei den Sitzanteilen – beide blieben bei einem Sitz – von den Verlusten der CVP. Der Freisinn verdankte das positive Resultat allerdings auch der Fusion mit der LP (2007: 1%). Schliesslich gewann die BDP neu 0,6% der Wählerschaft für sich. Die CSP musste hingegen Federn lassen (-0,4 Prozentpunkte) und lag mit 0,7% der Wählerschaft nur knapp vor der neuen BDP. Beide blieben damit aber ohne Sitzgewinne. Mit 61,8% Wahlbeteiligung war die Wählerschaft des Kantons Wallis hinter dem Kanton Obwalden die schweizweit aktivste. Bereits 2007 hatte man diesbezüglich den zweiten Rang belegt (mit 59,8% hinter SH). Nach wie vor wollte die Walliser Wählerschaft allerdings nicht mehr als eine Frau nach Bern schicken. Der Frauenanteil blieb also unverändert bei 14,3%.

Kanton Wallis – Nationalratswahlen 2011
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2011 (nach Kantonen)

Hatte die CVP im Januar bei der Veröffentlichung der Wahlpositionen in der Energiepolitik noch auf den Bau neuer Atomkraftwerke gesetzt, schwenkten einige CVP-Nationalräte im April auf eine atomfreie Zukunft um. Eine Motion ihres Parteikollegen Roberto Schmidt (VS), die den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie verlangt, wurde von mehreren CVP-Nationalräten mitunterzeichnet. Mit einer deutlicheren Position in der Energiefrage wollte man auch auf die Verluste bei den kantonalen Wahlen in Zürich und Luzern, wo viele Wählerinnen und Wähler an die GLP verloren gegangen waren, reagieren. Nachdem CVP-Bundesrätin Doris Leuthard im Mai den als historisch gefeierten Atomausstieg der Schweiz propagiert hatte, gelang es der Parteispitze innerhalb kurzer Zeit, eine klare parteiinterne Mehrheit für die Ausstiegspläne zu schaffen. Bei der Abstimmung zur Motion im Nationalrat am 8. Juni stimmte die Fraktion fast geschlossen für einen Atomausstieg. Allein Arthur Loepfe (AI) stimmte dagegen und drei Aargauer Abgeordnete enthielten sich der Stimme (Egger-Wyss, Zemp, Humbel). Der rasche Umschwung wurde der Partei allerdings auch zum Vorwurf gemacht. Die CVP beweise in der Energiefrage eine gewisse Wendigkeit. So stiess auch ihr Vorschlag, als Alternative zum Atomstrom über den Autobahnen Photovoltaikdächer zu montieren, in der Presse eher auf Skepsis.

Energiepolitik

Im Berichtsjahr eröffnete der Nationalrat als Zweitrat die Detailberatung zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG). Die Revision, welche der Volksinitiative „Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll, beinhaltet Massnahmen zur Lenkung der Siedlungsentwicklung, zur Eindämmung der Zersiedelung und zum verbesserten Schutz des Kulturlandes. Dem Geschäft lag ein Nichteintretensantrag einer Kommissionsminderheit angeführt durch Hans Rutschmann (svp, ZH) vor. Die Minderheit war der Ansicht, dass die Initiative mit dem 20-jährigen Bauzonenmoratorium dermassen unrealistische Forderungen stelle, dass das Anliegen an der Urne chancenlos bleiben werde und es somit nicht nötig sei, ihm einen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Zu einem anderen Schluss waren im Vorfeld jedoch zwei Umfragen gelangt, die im Mai 2011 je rund 1000 Personen zur Initiative befragten. Laut M.I.S. Trend unterstützten dazumal 61 Prozent der Befragten ein Bauzonenmoratorium; in der Umfrage von gfs.bern waren es gar deren 66 Prozent. Die Kommissionsminderheit monierte des Weiteren, dass der Gegenvorschlag verschiedene Elemente des in der Vernehmlassung gescheiterten Entwurfs zur Totalrevision des Raumplanungsgesetzes wieder aufnehmen würde. Neben dem Nichteintretensantrag lag ein Rückweisungsantrag der BDP-Fraktion vor. Im Gegensatz zum SVP-Minderheitsantrag vertat die BDP die Ansicht, dass dem Volk auf alle Fälle ein indirekter Gegenvorschlag gegenüber gestellt werden soll. Jedoch erachtete sie den zum Zeitpunkt vorliegenden Entwurf als zu wenig ausgereift, um den kantonalen Gegebenheiten angemessen Rechnung zu tragen. Die obligatorische Mehrwertabgabe sei zudem verfassungswidrig. Nach längerer Diskussion beschloss die grosse Kammer unter geschlossener Opposition der SVP, auf das Geschäft einzutreten. Ebenfalls deutlich abgelehnt wurde der Rückweisungsantrag der BDP, welcher nur bei der SVP volle Unterstützung fand. Hauptdiskussionspunkt in der nationalrätlichen Debatte war besagte Mehrwertabgabe, welche im Vorjahr vom Ständerat eingefügt worden war. Nach ständerätlicher Vorstellung wären die Kantone bei Neueinzonungen zur Erhebung einer Abgabe von mindestens einem Viertel des Mehrwertes verpflichtet, die sie dann in erster Linie als Entschädigung bei Enteignungen verwenden könnten. Die FDP-Liberale Fraktion machte nun im Nationalrat geltend, dass sie diese Abgabe als derart starken Eingriff in die kantonale Hoheit ansehe, dass sie einer „Entmündigung der Kantone“ gleichkomme. Schliesslich brachten die SVP, eine beinahe geschlossene FDP und eine Mehrheit der CVP den ständerätlichen Vorschlag betreffend Mehrwertabgabe mit 89 zu 72 Stimmen zu Fall. Ebenfalls abgelehnt wurde der von der nationalrätlichen Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) erarbeitete Kompromissvorschlag, welcher den Kantonen die Wahl lassen wollte zwischen der Erhebung einer Mehrwertabgabe und der Möglichkeit, neu eingezontes Bauland durch eine entsprechende Fläche Landwirtschaftsland zu kompensieren. Der Nationalrat schuf weitere Differenzen zum Ständerat: So folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit und strich den im Vorjahr vom Ständerat eingefügten Zusatz, dass überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren seien. Diese Streichung stiess insbesondere bei der Ratslinken auf Widerstand: Franziska Teuscher (gp, BE) bezeichnete die vom Ständerat befürwortete Regelung als „Kernstück“ des indirekten Gegenvorschlags zur Landschaftsinitiative. Darüber hinaus wurden zwei weitere Änderungen zum Entwurf des Bundesrates beschlossen, welche ebenfalls darauf abzielten, Grundeigentümer von noch unbebautem Bauland zu schützen. Desweiteren entschärfte der Nationalrat die raumplanerischen Massnahmen, indem er sich erfolgreich gegen zwei zentrale Elemente betreffend Erschliessung von Bauzonen stellte. Zum einen strich er den vom Ständerat eingeführten Zusatz, dass bei Neuerschliessung der Anschluss an den öffentlichen Verkehr gewährleistet und die Entstehung eines kompakten Siedlungsbildes als Kriterien berücksichtigt werden sollen. Zum anderen sprach er sich in den Übergangsbestimmungen dagegen aus, dass vor Genehmigung der Richtplananpassung keine Vergrösserung der Bauzonen erfolgen darf. Auch hier zeigten sich dieselben Mehrheitsverhältnisse wie bei den anderen Differenzen: Die geschlossene Ratslinke opponierte erfolglos, trotz Unterstützung einiger Mitglieder aus der CVP/EVP/glp-Fraktion. Eine weitere Differenz zum Bundesrat schuf der Nationalrat in Art. 8, Abs. 2. Besagter Absatz verlangt, dass Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen für Raum und Umwelt einer Grundlage in den kantonalen Richtplänen bedürfen. Auch gegen diesen Absatz opponierte eine breite bürgerliche Mehrheit erfolgreich. Zu guter Letzt sorgte Artikel 18a zur Installation von Solaranlagen für zusätzliche Diskussionen. Laut Roberto Schmidt (cvp, VS) zeigte sich hier die „Euphorie der Atomausstiegsdebatte“: Eine bürgerlich dominierte Kommissionsmehrheit ging in ihrem Antrag weiter als der vorliegende bundesrätliche Entwurf und verlangte eine bewilligungsfreie Installation von Solaranlagen in Bau- und Landwirtschaftszonen. Lediglich eine Meldepflicht an die zuständigen Behörden sollte bestehen bleiben. Eine Kommissionsminderheit aus Parlamentariern von Mitte-Links sprach sich zwar für ein vereinfachtes Verfahren aus, erachtete eine vollständige Abschaffung der Bewilligungspflicht aufgrund von Rechtsunsicherheit jedoch als nicht zielführend. Mit 109 zu 66 Stimmen fand die Abschaffung der Bewilligungspflicht dann aber deutliche Zustimmung. Während die CVP sich beinahe geschlossen dagegen stellte, unterstützten sowohl die Fraktionen der SVP und der FDP das Anliegen. Gespalten zeigten sich Grüne und SP. In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 92 zu 62 Stimmen und 20 Enthaltungen angenommen. Eine knappe Mehrheit der Grünen stimmte gegen die Revision, ebenso eine beinahe geschlossene SVP. Die BDP enthielt sich als Fraktion der Stimme, während die übrigen Parteien die Vorlage unterstützten.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Lors d’une session spéciale tenue dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a soutenu le Conseil fédéral en s’engageant sur la voie d’une sortie progressive du nucléaire. C’est l’adoption de la motion Schmidt (pdc, VS) qui s’est avérée déterminante. Soutenu par 67 cosignataires, le texte demande qu’aucune autorisation générale ne soit accordée à la construction de centrales nucléaires ainsi que la mise à l’arrêt immédiate des centrales nucléaires ne répondant pas aux exigences de sécurité. En outre, la motion a réclamé une stratégie énergétique qui assure l’approvisionnement en électricité, tout en ne réduisant pas la dépendance énergétique envers l’étranger et des mesures encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cette motion, correspondant à la position du gouvernement, a été acceptée par 101 voix contre 54 et 36 abstentions. Les groupes des Verts, du PS et du PBD se sont prononcés à l’unanimité en faveur du texte. Récemment acquis à la cause anti-nucléaire, le PDC a – à l’exception d’une défection et de trois abstentions – fait bloc derrière la motion Schmidt. Le groupe UDC, pour sa part, s’est opposé au texte, une grande majorité n’ayant pas voulu renoncer à une énergie nucléaire bon marché. Quant aux députés libéraux-radicaux, ils se sont tous abstenus. Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le PLR a accepté la fermeture des trois centrales les plus anciennes (Beznau I et II ainsi que Mühleberg) à la fin de leur durée d’exploitation, tout en proposant de refaire le point sur les avancées technologiques en 2025. Le parti a fait valoir qu’il lui était impossible d’amender la motion Schmidt dans ce sens lors de son premier passage devant les chambres fédérales. Les libéraux-radicaux ont donc eu pour objectif de redresser la situation au Conseil des Etats.

motion Schmidt

Im Zuge der Verhandlungen zum teilrevidierten BZG wurde auch eine parlamentarische Initiative Français (fdp, VD) behandelt. Diese wollte das Einsatzgebiet von Schutzdienstleistenden ausdehnen und internationale Einsätze ermöglichen. Damit sollte nicht nur im „grenznahen“ Ausland gearbeitet werden können, sondern auch humanitäre Einsätze nach Naturkatastrophen in betroffenen Ländern sollten ermöglicht werden. Der Nationalrat wies diese parlamentarische Initiative jedoch knapp mit 79 zu 73 Stimmen zurück.

Einsatzgebiet von Schutzdienstleistenden ausdehnen und internationale Einsätze ermöglichen

Für Kontroversen sorgte der Protest des Walliser Hanfbauern Bernard Rappaz, der mit einem rund hunderttägigen Hungerstreik einen Unterbruch seines Strafvollzugs erzwingen wollte. Die Frage, ob ein bewusstloser sich im Hungerstreik befindender Häftling zwangsernährt werden dürfe, beschäftigte Ethik- und Rechtsexperten, aber auch die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD). Auch der Entscheid von Regierungsrätin Kalbermatten (VS, sp), die Haftstrafe aufgrund der Weigerung der Ärzte im Berner Inselspital, Rappaz unter Zwangsernährung zu stellen, in einen Hausarrest umzuwandeln, warf hohe Wellen. Das Bundesgericht wies Rappaz‘ Gesuch auf Haftunterbruch am 26. August 2010 schliesslich zurück und leitete aus der polizeilichen Generalklausel eine Billigung der Zwangsernährung als letztes legitimes Mittel zum Schutz von Leib und Leben ab. In der Urteilsbegründung wandte sich das Gericht auch gegen ethische Bedenken von Ärzten. Mehrere Bundesrichter forderten das Parlament daraufhin auf, eine einheitliche gesetzliche Grundlage für den Umgang mit Zwangsernährung zu schaffen. Nachdem Rappaz wieder in Haft genommen wurde, trat er erneut in den Hungerstreik. Im November weigerten sich die Ärzte des Genfer Unispitals jedoch, eine Zwangsernährung einzuleiten. Der Walliser Grosse Rat lehnte ein Gnadengesuch Rappaz‘ ab und das Bundesgericht verweigerte ein drittes Mal einen Antrag auf Haftunterbuch. Der Europäische Menschenrechtsgerichtshof (EGMR), der den Fall auf Antrag des Hanfbauern untersuchen will, forderte ein Ende des Hungerstreiks. Dieser Forderung kam der Walliser am 24. Dezember 2010 nach. Gleich zwei CVP-Bundesparlamentarier aus dem Kanton Wallis reagierten im Berichtsjahr auf den Vorfall. Roberto Schmidt reichte eine Motion ein und Viola Amherd verfasste eine parlamentarische Initiative. Beide Vorstösse fordern eine einheitliche Regelung im Umgang mit Zwangsernährung.

Zwangsernährung

Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

ordonnance sur la chasse

Le Conseil national a jugé prioritaire le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises dangereuses pour des raisons de sécurité. En ce sens, il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat Schmidt (pdc, VS) afin de hâter la recherche et la mise en œuvre de mesures complémentaires, qu’il s’agisse de nouveaux instruments (par exemple, une bourse du transit alpin) ou de normes sécuritaires plus sévères.

Prioritäre Verlagerung der Gefahrengut-Transporte (10.3325)

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative (08.468) der SVP, die verlangte, dass eine „gute mündliche und schriftliche“ Kenntnis der Amtssprache der Wohngemeinde Voraussetzung für eine Einbürgerung sein müsse, keine Folge. Gerade für ein viersprachiges Land wie die Schweiz sei die Reduktion auf die Sprache der Wohngemeinde zu eng. Zudem würden auch viele gebürtige Schweizer und Schweizerinnen die Anforderung nach guten schriftlichen Kenntnissen nicht erfüllen. Da die Beherrschung einer Landessprache für die Integration wichtig sei, überwies der Nationalrat eine von seiner SPK eingereichte, ursprünglich vom Christlichdemokraten Schmidt (VS) verfasste Motion, die fordert, dass die Einbürgerung explizit von der Beherrschung einer Landessprache und einer erfolgreichen Integration abhängig gemacht wird. Dieser Verweis auf eine Landessprache wandte sich auch gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, welches entschieden hatte, dass die Beherrschung der englischen Sprache bei einer sonst gut integrierten Person für eine Einbürgerung ausreichend sei. Der Ständerat stellte sich ebenfalls hinter diese Motion.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

interventions parlementaires
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Eine diesem Geschäft sehr ähnliche Motion Schmidt (cvp, VS), die verlangt hatte, dass Kinderbetreuungskosten steuerlich abgezogen werden können, wurde im Juni im Nationalrat noch angenommen, während sie im August im Ständerat kein Gehör mehr fand, da das Problem mittlerweile durch die obengenannte Gesetzesänderung gelöst worden war.

Kinderbetreuungskosten