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  • Friedl, Claudia (sp/ps, SG) NR/CN

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  • Bundesratsgeschäft
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Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Lors de son voyage en Chine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé un accord de libre-échange avec la Chine. La signature de cet accord a fait couler beaucoup d’encre dans la presse helvétique. Dès la publication du contenu de l’accord en juillet, les ONG ont critiqué l’absence de référence aux droits humains. D’un point de vue économique, l’accord permettra surtout une diminution des droits de douane et une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Malgré sa large acceptation au Conseil national (120 voix contre 46 et 16 abstentions), la gauche, par la voie d’une minorité Sommaruga (ps, GE), s’est opposée à la ratification sans la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme. Cette demande n’ayant pas trouvé de majorité au parlement, la gauche a ensuite déposé deux nouvelles propositions de minorité. La première déposée par Jacqueline Fehr (ps, ZH) a demandé que soient rajoutés les termes suivants : « Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs ». Bien que cette proposition ait aussi reçu le soutien des vert’libéraux, elle n’a pas réussi à créer une majorité. La deuxième proposition émanant de Claudia Friedl (ps, SG) a exigé que « Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce" n’a pas non plus trouvé de soutien suffisant. En dernier recours, la conseillère nationale Fehr (ps, ZH) a proposé à la chambre de soumettre cet accord au peuple par voie de referendum obligatoire. Les parlementaires bourgeois se sont opposés à cette nouvelle proposition en la qualifiant d’anticonstitutionnelle et en faisant référence au refus populaire de l’initiative de l’ASIN « La parole au peuple ! » votée en 2012. Après le « oui » du Conseil national, le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Si ce dernier s’aligne sur la décision du Conseil national, la Suisse deviendrait le premier pays européen à conclure un tel accord avec la grande puissance asiatique. Notons également que l’accord contient une clause de renégociation qui permettra aux deux parties de modifier l’accord à un rythme biannuel. Cet accord de libre-échange a également été mis en lien avec la visite du Dalaï-Lama en avril. La presse a supposé que ledit accord était certainement une des raisons qui a poussé le Conseil fédéral à ne pas accueillir en personne le Dalaï-Lama. Au final, le leader tibétain a été reçu par la présidente du Conseil national Maya Graf (verts, BL) dans les locaux du parlement.

Accord de libre-échange avec la Chine
Freihandelsabkommen