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  • Galladé, Chantal (sp/ps, ZH) NR/CN
  • Fridez, Pierre-Alain (sp/ps, JU) NR/CN

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Accompagnée par le Chef de l'armée Thomas Süssli, la pilote militaire Fanny Chollet et le directeur général de l'armement Martin Sonderegger, Viola Amherd a lancé – fin juin – la campagne pour l'acquisition de nouveaux avions de combat. Dans son allocation, la conseillère fédérale en charge de la défense a étayé l'appel du Conseil fédéral et du Parlement à accepter l'arrêt de planification le 27 septembre 2020: Premièrement, l'armée doit rester polyvalente et détenir des équipements modernes pour se parer contre un large éventail de menaces dans un contexte sécuritaire incertain et instable. Deuxièmement, recourir à des avions plus légers et prolonger la durée de vie des F/A-18 n'est pas une option envisageable: les avions légers ne sauraient faire face à une crise et ne seraient pas adaptés pour assurer le service de la police aérienne. Pour une protection crédible de l'espace aérien, il faut alors disposer d'avions de combat lourds. Troisièmement, puisque l'achat sera financé par le budget ordinaire de l'armée, l'acquisition de nouveaux avions n'induira pas de charge supplémentaire pour les finances fédérales et ne requerra aucun prélèvement dans d'autres domaines. Enfin, l'industrie suisse bénéficiera de mandats grâce aux affaires compensatoires.

Pour défendre l'achat de nouveaux avions, une large alliance militaro-bourgeoise, Association pour une suisse sûre, s'est alors constituée – intitulée «Oui à la sécurité humaine» –, composée de représentants du PLR, de l’UDC, du PDC, du PBD, des Vert’libéraux, du PEV et des organisations comme la Société suisse des officiers (SSO), la Société des officiers des Forces aériennes, de l'Union patronale suisse et de Swissmem, d'Aerosuisse et du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité. L'ancien astronaute et pilote militaire de milice Claude Nicollier, dont l'expertise avait été sollicitée par la conseillère fédérale, a d'ailleurs participé au lancement de la campagne par le comité romand sur la plus importante base aérienne militaire de Suisse à Payerne. Le lieu choisi n'était pas anodin. Les retombées en terme d'emplois pour la région ont été à plusieurs reprises au centre de l'argumentaire des pro-avions. Le comité pro-avion s'est du reste particulièrement engagé en Suisse romande, où l'ensemble des cantons avaient rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il a notamment mis en avant la nécessité de disposer d'une police du ciel efficace pour la Genève internationale ou la protection d'infrastructures à risque comme les barrages pour convaincre la population romande à soutenir l'achat de nouveaux avions.
Enfin, pour éviter que les avionneurs ne s'immiscent à nouveau dans la campagne, le comité directeur a établi un «code de conduite», interdisant à ses membres tout lien d'intérêts avec des fabricants d'avion en compétition. Tous les membres l'ont signé, sauf le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler (ZH, plr). Il ne voyait pas l'utilité de le ratifier estimant que l'association professionnelle savait mener les campagnes de manière appropriée. A ce propos, le DDPS a recommandé aux avionneurs de «communiquer publiquement avec retenue». Les hauts fonctionnaires du département et les officiers professionnels avaient l'interdiction de participer à des manifestations organisées par les avionneurs ou par leur pays d'origine. Certains constructeurs ont toutefois sponsoriser quelques événements et ont invité des sociétés militaires de milice et des cercles industriels durant les mois précédents le scrutin.

Du côté des opposants, le comité référendaire – composé du GssA, des Verts et du PS – a d'abord orienté la campagne sur le volet financier. Rappelant que le peuple avait refusé l'achat du Gripen pour un montant de CHF 3.1 milliards, ils rendirent la population attentive au fait qu'elle devait se prononcer «à l'aveugle» pour le double du montant. En tenant compte des coûts de la durée d'utilisation des nouveaux avions de combat et en se basant sur les analyses des autorités canadiennes et allemandes pour les jets F-35 et Eurofighter, ils signalèrent que la facture allait avoisiner CHF 24 milliards en cas d'acceptation. L'argent alloué aux nouveaux avions ne pourrait pas, dès lors, être investi dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité publique, la culture, la santé. Plusieurs opposantes et opposants, dont la conseillère nationale Priska Seiler Graf(ps, ZH) ont fait référence à la crise du Covid-19, pour soutenir qu'après les aides financières octroyées, la Suisse ne «pouvait plus se permettre d'acheter des avions de chasse coûteux».
Si la nécessité de disposer d'une police aérienne n'était pas remise en cause, le recours à des avions de combats lourds a fait l'objet de vives critiques. Les opposants n'ont, au fil de la campagne, pas cessé de les qualifier de «luxe inutile» et «impuissants» face à des menaces modernes. Ils déplorent que des avions légers, moins bruyants, plus économiques n'aient pas été considérés sérieusement. A plusieurs reprises, le conseiller national Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a fait l'éloge d'avions moins coûteux, mieux adaptés et plus légers dans la presse. La pollution engendrée par les avions de combat a également été dénoncée. Selon leurs chiffres, un avion de combat consommerait 5'000 litres de kérosène à l'heure; l'armée de l'air serait responsable de 120'00 tonnes de CO2 par année. Les milliards destinés à l'acquisition de nouveaux avions devraient alors servir à la lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que d'y contribuer.
Bien que la population n'avait pas cette fois-ci son son mot à dire sur le modèle, le comité référendaire a tout de même attaqué les modèles d'avion en lice durant la campagne puisqu'«ils présentent d'importantes défaillances et/ou des aspects relatifs à la politique de sécurité/extérieure qui plaident contre un achat auprès de certains producteurs». Les modèles américains F35-A de Lockheed Martin et F/A-18 Super Hornet de Boeing ont particulièrement étaient discrédités par les opposantes et opposants, parlant même de «Trump-jet».

D'après l'analyse Fög relative à la couverture médiatique, les partisans se sont montrés plus présents dans les médias que les opposants. Si dans la moitié des médias examinés l'achat de nouveaux avions a été relativement bien accueilli, il est intéressant de souligner que les journaux romands ont privilégié l'ambivalence en traitant et donnant la parole aux deux camps. L'analyse d'Année Politique Suisse relative aux annonces révèle que comme en 2014, un nombre plus important d'annonces favorables ont été publiées dans les journaux, mais nettement inférieur en nombre (2020: 95 «pour» et 10 «contre» 2014: 288 «pour» et 9 «contre»).

Le sondage réalisé entre le 3 et le 17 août par l'institut gfs.bern sur mandat de la SSR indiquait un clivage gauche-droite dans les intentions de vote (UDC, PLR, PDC contre PS, Verts). Il relevait qu'à ce stade, les femmes étaient moins convaincues (50% de oui) que les hommes (64%) par l'achat de nouveaux avions. Les romands se montraient indécis avec 48 pourcent en faveur, 47 pourcent contre et 5 pourcent d'indécis. L'institut soulignait que le projet partait avec une «prédisposition nettement plus positive» qu'en 2014. A dix jours du scrutin, selon l'enquête de la SSR, 56 pourcent de la population se disait en faveur contre 40 pourcent, la Suisse latine se montrant relativement critique. Il prédisait un taux d'acceptation pour les femmes de 50 pourcent (45% de non); le sondage Tamedia avançait quant à lui 58 pourcent de «oui» pour les femmes; 71 pourcent pour les hommes; 65 pourcent pour l'ensemble de la population (+7 points de pourcentage par rapport à son sondage de début septembre).

Accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la population a donné son feu vert – avec 8'681 voix de différence – à l'acquisition de nouveaux avions de combats pour CHF 6 milliards. Tous les cantons romands ont rejeté l'arrêté fédéral, sauf le canton du Valais avec 63.7 pourcent de «oui». Contrairement à 2014, les cantons de Schaffhouse, de Berne et de Zurich ont cette fois accepté de renouveler la flotte aérienne – respectivement avec 70.4 pourcent des voix, 60.3 pourcent et 59.6 pourcent. Alors que les sondages prédisaient une acceptation plus soutenue, l'analyse post-votation déterminera si leurs autres prédictions se sont confirmées dans les urnes.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.41%
-Oui: 1'605'833 (50.14%)/ Cantons: 14 4/2
-Non: 1'597'152 (49.86%)/ Cantons : 6 2/2

Consignes de vote:
-Oui: PBD, PDC, UDF, PEV (1*), PLR, PVL (9*), DS, UDC, eco, UPS, USAM, SSO, Société suisse des entrepreneurs
-Non: PES,PST, PSS, SSP, GSsA, Greenpeace
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes (inclus les sections des jeunes)

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

La facture pour la livraison de matériel par l'armée durant la crise du Covid-19 fait grincer des dents plusieurs cantons. Pour faire face à la crise, l'armée a commandé des quantités importantes de masques, gants, blouses et appareils respiratoires. Début juin, la pharmacie de l'armée a présenté aux cantons, une seconde fois, une liste de prix pour ce matériel. Le DDPS avait précisé que les coûts d'acquisition avaient été préfinancés par la Confédération et que les cantons devaient alors rembourser les frais d'achat à la Confédération. Pour les cantons comme Fribourg, le Valais et Neuchâtel, la facture est jugée trop élevée et incohérente. D'autres cantons estiment que le procédé de financement est peu transparent et que l'armée a commandé trop de matériel. Ils avancent que l'armée ne facture pas son intervention lorsqu'elle intervient à titre subsidiaire lors de catastrophe naturelle. Si pour le conseiller national François Pointet (pvl, VD) – membre de la CPS-CN – la responsabilité d'équiper les hôpitaux incombe aux cantons selon le plan pandémie; pour son homologue, Pierre-Alain Fridez (ps, JU), c'est à la Confédération d'assumer l'essentiel des coûts car c'est elle qui a déclaré l'état de nécessité.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

Die Änderung des Güterkontrollgesetzes kam – nach Nichteintreten im Oktober 2018, Sistierung im April 2019 und Zustimmung durch die SiK-NR im Januar 2020 – im März 2020 in die grosse Kammer. Der Rat trat ohne Widerstand auf die Vorlage ein, welche die Überführung der Kontrolle von Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung von der entsprechenden Verordnung in das Güterkontrollgesetz beinhaltet. Drei Minderheiten wollten die Vorlage noch modifizieren: Eine Minderheit Fridez (sp, JU) beantragte, zusätzlich Beratungsdienstleistungen in den Katalog der zu kontrollierenden Güter aufzunehmen. Eine Minderheit Porchet (gp, VD) wollte die Kriterien der Dual-Use-Güter, also der Güter, die sowohl zivil wie auch militärisch genutzt werden können, nicht übernehmen, was quasi dazu führen würde, dass zukünftig alle Güter unter die Ausfuhrkontrolle fallen würden. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte zusätzliche Kriterien über die Empfängerinnen und Empfänger von Güterausfuhren in das Gesetz aufnehmen. Während es Nationalrat Flach darum ging, auch diese bereits in der geltenden Verordnung enthaltenen Kriterien ins Gesetz zu übernehmen, erachtete es Nationalrat Gmür (cvp, SZ) als unnötige Erweiterung der Gesetzesänderung. Alle drei Minderheitsanträge fanden einzig bei den Fraktionen der SP und Grünen Anklang und wurden entsprechend deutlich abgelehnt. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 193 Stimmen (ohne Gegenstimme, eine Enthaltung) angenommen.

Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung

Nach der Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats, schritt dieser – noch einmal geleitet von der Alterspräsidentin Maya Graf (gp, BL) – zur Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20. Die amtierende erste Vizepräsidentin, Isabelle Moret (fdp, VD), wurde erwartungsgemäss als Präsidentin bestimmt. Von den 200 ausgeteilten Wahlzetteln waren 2 ungültig und 5 entfielen auf Diverse. Mit 193 Stimmen gelang der 14. Frau im Präsidentenamt ein Rekordresultat. Damit wurde zum 19. Mal eine Volksvertretung aus dem Kanton Waadt ins oberste Schweizer Amt gewählt.
Moret dankte in ihrer Rede ihrer Vorgängerin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), die die Repräsentation der Frauen in der Politik immer wieder thematisiert habe – mit Freude nehme sie auch die Zahl der Frauen im Saal zur Kenntnis. Es sei Moret auch hinsichtlich der Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum der Einführung des Frauenstimmrechts ein Anliegen, die Bemühungen ihrer Ratskollegin weiterzuführen. Das neue Parlament habe die Chance, wichtige Themen anzupacken: So etwa die Familien- und Gleichstellungspolitik, die Reform der Sozialversicherungen, die Umweltpolitik, aber auch die Gesundheitspolitik, momentan eine der grössten Sorgen der Schweizerinnen und Schweizer. Mit ihrem Ausruf «Vive la Suisse! Es lebe die Schweiz! Viva la Svizzera! Viva la Svizra!» erntete die neue Präsidentin Applaus. Bevor sie zur Wahl des ersten Vizepräsidenten überleitete, verwies Moret auf den Umstand, dass das Parlament nicht nur noch nie so weiblich, sondern auch noch nie so jung gewesen sei. Als Zeichen, wie wichtig die Jugend sei, liess Moret die olympische Flamme der Jugend-Winterspiele, die im Januar 2020 im Kanton Waadt stattfinden werden, in den Saal tragen. Dies solle ein Ansporn für die Schweizer Jugend sein, über sich selbst hinauszuwachsen.
Zum ersten Vizepräsidenten wurde im Anschluss Andreas Aebi (svp, BE) gewählt. Für dieses Amt wäre eigentlich Heinz Brand (svp, GR) vorgesehen gewesen. Der Bündner, der im November 2018 zum ersten Vizepräsidenten gekürt worden war, war allerdings bei den eidgenössischen Wahlen nicht wiedergewählt worden. Aebi, der 2018 innerhalb der SVP neben Brand ebenfalls als Kandidat für das Amt gehandelt worden war und jetzt zum Handkuss kam, erhielt 178 Stimmen. Von den ausgeteilten Wahlzetteln blieben 9 leer und auf 13 standen andere Namen als jener des Berner SVP-Mitglieds.
In der Folge wurde Irène Kälin (gp, AG) zur zweiten Vizepräsidentin bestimmt. Die Aargauerin erhielt vergleichsweise wenige 112 Stimmen. Von den 195 eingelangten Wahlzetteln blieben 23 leer und 3 waren ungültig. Andere Personen erhielten 57 Stimmen, darunter Regula Rytz (gp, BE; 23 Stimmen) und Bastien Girod (gp, ZH; 11 Stimmen). Das magere Resultat dürfte – neben der Parteizugehörigkeit der neuen zweiten Vizepräsidentin – auch damit zusammenhängen, dass Kälin erst seit 2017 im Nationalrat sass. Kälin war von der Fraktion der grünen Partei Ende November 2019 nominiert worden.
Die vier Stimmenzählenden und die vier Ersatzstimmenzählenden wurden in globo gewählt. Auch hier zeigten sich aufgrund der Stimmenzahl einige ideologische Animositäten, alle acht wurden aber letztlich deutlich gewählt. Zu Stimmenzählerinnen und -zählern wurden Edith Graf-Litscher (sp, TG; 193 Stimmen), Roland Rino Büchel (svp, SG; 194 Stimmen), Daniel Brélaz (gp, VD; 179 Stimmen) und Benjamin Roduit (cvp, VS; 187 Stimmen) gewählt. Die vier sind damit Mitglieder des Büro-NR und sitzen dem Ratsplenum gegenüber, mit der Präsidentin im Rücken. Am gleichen Ort sitzen die Ersatzstimmenzählerinnen und -zähler, die aber nicht Mitglieder des Büros sind: Yvette Estermann (svp, LU; 191 Stimmen), Pierre-Alain Fridez (sp, JU; 193 Stimmen), Gerhard Andrey (gp, FR; 192 Stimmen) und Philipp Kutter (cvp, ZH; 190 Stimmen).

Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

A l'heure de la campagne en vue des élections au Conseil national, la principale interrogation dans le canton du Jura résidait dans la possibilité de voir un.e candidat.e bousculer l'ordre établi, face aux sortants Pierre-Alain Fridez (ps) et Jean-Paul Gschwind (pdc), qui briguaient un troisième mandat sous la coupole, après 2011 et 2015. Les deux hommes faisaient figure de favori, ce qui n'a pas empêché de nombreuses personnes de garnir les rangs des candidat.e.s: pas moins de 17 listes ont été déposées, pour un total de 34 aspirant.e.s. Afin d'imiter l'UDC Dominique Baettig, qui avait en 2007 éjecté le PDC de la chambre basse, des discussions concernant d'éventuels apparentements ont eu lieu, mais furent finalement infructueuses. Le PS a notamment refusé une large alliance à gauche avec les Vert.e.s, le CS-POP et le PCSI. Cette alliance aurait pu permettre à la gauche plurielle de s'attaquer au siège PDC, afin d'envoyer deux représentant.e.s à Berne, mais le PS se considérait trop éloigné du PCSI sur plusieurs dossiers. La plupart des partis se sont donc lancés dans la bataille accompagnés seulement par leurs listes jeunes – seul le PEV n'en présentait pas.
La relève s'est d'ailleurs montrée très active durant la campagne, organisant notamment des mini-débats et des speed dating avec les candidat.e.s lors d'une soirée dénommée «Bières et politique». Sans surprise, la question de l'urgence climatique a cristallisé les débats dans le canton du Jura, comme dans le reste de la Suisse. Si les Vert.e.s ont pu surfer sur leur thème de prédilection, les autres partis désiraient également se tailler une part du gâteau. Dans un débat organisé par le Quotidien Jurassien, chaque invité.e a avancé ses pions quant à la manière dont il agirait pour la sauvegarde du climat s'il était élu. En outre, les candidat.e.s ont présenté leurs solutions pour faire face à la hausse des coûts de la santé. Ils ont également débattu de l'annulation du vote de Moutier, de la représentation paritaire des hommes et des femmes en politique ainsi que de la meilleure manière de faire entendre la voix du Jura dans la Berne fédérale.

Le jour de l'élection, la logique a été respectée: Pierre-Alain Fridez (6'487 voix) et Jean-Paul Gschwind (4'622 voix) se sont assurés un nouveau mandat. Ils étaient suivis par leurs colistier.ère.s respectif.ve.s Loïc Dobler (ps) et Anne Froidevaux (pdc), qui ont récolté 3'673 et 3'214 suffrages. La participation s'est montée à 42.6 pour cent. Au niveau des partis, les Vert.e.s ont réalisé un bond spectaculaire par rapport à 2015, avec 15.6 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage). Ce score leur aurait permis de décrocher un siège au détriment du PDC si l'alliance de gauche avait vu le jour. En outre, le PS est devenu le premier parti du canton, en rassemblant 27 pour cent des votes (+3.3 points de pourcentage), passant devant le PDC (22.8%; -4.9 points de pourcentage). Suivaient l'UDC (14.6%; +1.6 points de pourcentage), le PCSI (9.6%; +3 points de pourcentage) et le PLR (9.1%; -7.7 points de pourcentage), alors que le PEV (1.44%) a fermé la marche. Les candidatures issues des listes jeunes ont quant à elles réussi un très bon résultat d'ensemble, avec un score cumulé de près de 18 pour cent, bien plus que par le passé.

Election Conseil national 2019 – Jura
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Eine Änderung der Praxis der medizinischen Gutachten bei privaten Krankenversicherungen hatte eine parlamentarische Initiative von Pierre-Alain Fridez (sp, JU) zum Ziel. Heute sei es so, dass private Versicherungen eine Zweitmeinung durch eine medizinische Fachperson ihrer Wahl verlangen könnten und die Patientinnen und Patienten die entsprechenden Termine wahrnehmen müssten, erklärte der Initiant. Diese Gutachterinnen und Gutachter stünden aber in einem Interessenkonflikt, da die Versicherungen die Gutachten, die für einige Fachperson gemäss Fridez gar die Haupteinnahmequelle darstellten, grosszügig entlöhnten. Damit die Unabhängigkeit der Gutachterinnen und Gutachter sichergestellt werden kann, schlägt Fridez vor, einen Pool aus Fachärztinnen und Fachärzten in Form einer neutralen Vermittlungsstelle zu schaffen, aus dem zufällig Fachpersonen für Gutachten ausgewählt würden. Die Fachpersonen erhielten ihren Lohn vom Pool, der seinerseits von der Versicherung bezahlt würde.
Die SGK-NR empfahl mit 14 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, weil schlechte Gutachten in der Praxis selten vorkämen, der Lösungsvorschlag von Fridez zu kompliziert und für die Versicherer zu aufwändig sei und zudem hohe Kosten verursachen würde. Entscheidend für die Qualität der Gutachten sei die Fachkenntnis und Sorgfalt der Gutachterinnen und Gutachter. Würden diese mittels Zufallsauswahl bestimmt, bestünde das Risiko einer Qualitätsminderung. Eine Minderheit Barrile (sp, ZH) unterstützte die Initiative, weil sie die Auswahl der Gutachterinnen und Gutachter durch die Versicherer als stossend erachtete. Mit 116 zu 61 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat aber gegen Folge geben aus.

Private Krankenversicherungen. Für medizinische Gutachten ohne Interessenkonflikte

Nationalrat Mauro Tuena (svp, ZH) forderte mit einer im Dezember 2017 eingereichten parlamentarischen Initiative die Zulassung von allen anerkannten Ärztinnen und Ärzten zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen. Der Initiant ortete im Strassenverkehrsgesetz und in der Verkehrszulassungsverordnung zuviel Bürokratie: Eine in der Verordnung vorgeschriebene Weiterbildung für zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen zugelassene Ärztinnen und Ärzte sei kompliziert und teuer. Die Regelung der Zulassung führe «zu einer absurden und ausufernden Pathologisierung der betroffenen Verkehrsteilnehmer und zu einer völlig unverhältnismässigen Aufblähung der Disziplin Verkehrsmedizin». Nationalrat Tuena schlug stattdessen vor, dass alle anerkannten Ärztinnen und Ärzte zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen zugelassen werden sollten.
Der Mehrheitsantrag der KVF-NR hiess, der Initiative keine Folge zu geben, eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) wollte Folge geben.
In der Ratsdebatte vom 11. Juni 2019 äusserte sich auch der als Arzt und Ratsmitglied von Tuena in seinem Votum adressierte Pierre-Alain Fridez (sp, JU): Er hielt fest, die aktuelle Regelung entlaste die Ärzteschaft und schütze sie davor, Fehler zu begehen. Eine Mehrheit im Rat hielt eine Spezialisierung der Ärzte für verkehrsmedizinische Untersuchungen weiterhin für sinnvoll. Mit 102 zu 76 Stimmen (1 Enthaltung) beschloss der Rat, der Initiative keine Folge zu geben.

Zulassung von allen anerkannten Ärztinnen und Ärzten zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen

Mit dem Postulat Feri sollte eine Prüfung der Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik vorgenommen werden. Yvonne Feri (sp, AG) wies in ihrem Anliegen darauf hin, dass sich die Parlamentsarbeit stark verändert habe, die Komplexität der Dossiers zunehme und immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier Familienarbeit übernähmen. Eine Studie habe zudem gezeigt, dass Parlamentsmitglieder sehr viel Zeit für politische Arbeit aufwendeten. Um Milizarbeit leben zu können, müsse also die Vereinbarkeit von Parlamentsarbeit, Beruf und Betreuungsarbeit analysiert werden.
Dies sah auch das Büro-NR so und erwähnte in seiner Begründung gleich einen ganzen Strauss verschiedener Vorstösse, die in letzter Zeit ähnliche Ideen verfolgt hatten. Die parlamentarischen Initiativen Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 15.445), Roth-Bernasconi (sp, GE; Pa.Iv. 14.463), Feri (Pa.Iv. 13.410), Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 11.453) und Dupraz (fdp, GE; Pa.Iv. 04.483), oder die Postulate Feri (Po. 13.3691), Teuscher (gp, BE; Po. 06.3844) oder Zisyadis (pda, VD; Po. 01.3232) seien zwar mehrheitlich erfolglos geblieben, die Regelmässigkeit der Einreichung dieser Vorstösse zeige aber, dass das Anliegen nicht nur dauerhaft aktuell sei, sondern zukünftig wohl auch noch an Bedeutung gewinnen könnte. Das Büro beantragte deshalb Annahme des Postulats und forderte einen umfassenden Bericht, der auch mögliche Verbesserungen und Anpassungen aufzeigen sollte.
Keine Freude an dieser Empfehlung, die in der Regel zu einer stillschweigenden Überweisung führt, hatte Thomas Aeschi (svp, ZG), der das Postulat bekämpfte, was bedeutet, dass es in einer der nächsten Nationalratssessionen zur Diskussion traktandiert werden wird.

Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik (Po. 18.4252)
Dossier: Entschädigung von Parlamentsmitgliedern
Dossier: Frauenanteil im Parlament
Dossier: Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Im Dezember 2018 reichte Nationalrat Fridez (sp, JU) eine Motion ein, mittels der Waffenexporte nach Saudi-Arabien gestoppt werden sollten. Der Bundesrat müsse sämtliche Waffenexporte, inklusive Ersatzteile und Munition nach Saudi-Arabien und weitere Länder, die im Jemen-Konflikt involviert sind, unverzüglich stoppen, forderte Motionär Fridez. Er begründete die Motion mit der prominenten Rolle, welche Saudi-Arabien im Bürgerkrieg in Jemen einnehme und mit weiteren saudischen Menschenrechtsverletzungen, insbesondere der Ermordung Jamal Khashoggis. Aus Sicht Fridezs war der Bundesrat durch Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes dazu in der Lage, Ausfuhrbewilligungen zu suspendieren oder zu widerrufen, wenn «ausserordentliche Umstände es erforderten». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat zwar über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen Saudi-Arabiens besorgt. Jedoch beschwichtigte er, dass die Schweiz in ihrer Kriegsmaterialexportpraxis früh auf die Ereignisse in Jemen reagiert habe. Das SECO habe bereits einen Tag nach der Militärintervention in Jemen sämtliche Gesuche für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an die beteiligten Staaten blockiert. 2016 beschloss der Bundesrat zudem, dass jene Ausfuhrgesuche abgelehnt werden, bei denen ein erhöhtes Risiko für eine Verwendung im Jemen-Konflikt bestand. Laut WBF würden seit Oktober 2018 bereits zugestimmte Bewilligungen nicht eingesetzt und hängige neue Gesuche betreffend Saudi-Arabien nicht behandelt, bis das WBF eine Neubeurteilung der Lage vorgenommen habe. Der Bundesrat verwies zudem auf seine Stellungnahme zur Motion Seiler Graf (sp, ZH; Mo. 18.4138) hinsichtlich des Vorliegens «ausserordentlicher Umstände». Man begrüsse die Vermittlung der Vereinten Nationen im Jemen und hoffe, dass diese einen ersten Schritt in Richtung eines neuen Friedensprozesses darstelle. Für den Bundesrat bestand kein Handlungsbedarf, weshalb er die Ablehnung der Motion beantragte.
Die Motion wurde im Dezember 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren im Rat behandelt wurde.

Waffenexporte nach Saudi-Arabien stoppen

In einem Interview im Sonntagsblick kündete Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) bereits Ende März 2018 ihren Rücktritt auf Ende Jahr an. Sie habe sich entschieden, vor Ende der Legislatur zurückzutreten, um sicher zu sein, dass eine Frau nachrücke. Grund für die Entscheidung, nicht schon in der 49. Legislatur zurückzutreten, sei damals gewesen, dass ein Mann auf dem ersten Ersatzplatz gewesen wäre. Für die Baselbieterin, die von 1987 bis 1991 bereits für die POCH im Nationalrat gesessen hatte, sei Gleichstellung schon immer eines der wichtigsten politischen Themen gewesen, so ihre Stellungnahme im Interview. Ab 1999 vertrat Leutenegger Oberholzer die SP während 19 Jahren in Bern und wurde zu einem der wirtschaftspolitischen Schwergewichte der Sozialdemokraten in der nationalen Politik. Bei der Ankündigung ihres Rücktritts war eigentlich Kathrin Schweizer (BL, sp) auf dem ersten Ersatzplatz. Die Landrätin zog es aber vor, für den kantonalen Regierungsrat zu kandidieren, so dass Samira Marti (sp, BL), Vizepräsidentin der SP Baselland zum Zuge kam. In den Medien wurde kolportiert, dass Marti die Wunschnachfolgerin von Leutenegger Oberholzer sei. Marti, mit 24 Jahren momentan das jüngste Mitglied der Nationalversammlung – sie löste damit den im März in den Nationalrat nachgerückten Fabian Molina (sp, ZH) ab –, legte das Gelübde ab.
Ihr gleich tat es Daniel Frei (sp, ZH), der ebenfalls für eine Genossin nachrückte: Chantal Galladé (sp, ZH) war Anfang Juni in Winterthur zur neuen Schulpflegerin und Schulpräsidentin gewählt worden und hatte schon früh angekündigt, dass sie in diesem Fall auf ihr Nationalratsmandat verzichten werde, weil sich die beiden Ämter zeitlich nicht vereinbaren liessen. Daniel Frei amtete als Kantonsrat, kündigte aber an, von seinem kantonalen Mandat zurücktreten zu wollen. Der dem sozialliberalen Flügel der SP angehörige Frei war vor einigen Monaten aus Ärger über inhaltliche Auseinandersetzungen innerhalb der Partei als Kantonalpräsident zurückgetreten.

Mutationen 2018
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Die Armeebotschaft 2018 beschäftigte das Parlament noch ein letztes Mal; in der Wintersession galt es, die im Rüstungsprogramm verbliebenen Differenzen bezüglich der Schutzwesten zu tilgen. Die Mitglieder der SiK-NR waren sich diesbezüglich nicht einig geworden und unterbreiteten dem Plenum drei Varianten zur Auswahl: Die Kommissionsmehrheit wollte sich abermals über den Beschluss der Ständekammer hinwegsetzen und am vorangehenden nationalrätlichen Beschluss festhalten; dies entsprach dem ursprünglichen Vorschlag der Regierung, der Maximallösung. Die Minderheit I Gmür (cvp, SZ) wollte einlenken und die Änderung des Ständerates und somit eine reduzierte Beschaffung des ballistischen Körperschutzes akzeptieren. Eine Minderheit II Fridez (sp, JU) wollte auf den ersten Beschluss des Ständerates zurückkommen, nämlich die Halbierung der vom Bundesrat beantragten Mittel für die Schutzwesten. Diese drei Möglichkeiten legten somit alle bisher angedachten Varianten noch einmal auf den Tisch.
Minderheitssprecher Gmür (cvp, SZ) bewarb das Einlenken auf seine Lösung als tragbaren Kompromiss. Mit den dabei zu beschaffenden 85'000 Westen sei die angestrebte Vollausrüstung der Armee gewährleistet. Der auszugebende Betrag läge damit bei CHF 170 Mio. Minderheitssprecher Fridez (sp, JU) argumentierte mit einem Überbestand an Westen, weil bei einer dringenden Mobilmachung ohnehin lediglich 35'000 Soldatinnen und Soldaten aufgeboten würden. Das bedeutet, dass 50'000 Schutzwesten gar nicht gebraucht würden. Mehrheitssprecher Zuberbühler (svp, AR) äusserte sich erst nach dem Votum von Bundesrat Parmelin, der namens der Regierung die Minderheit I Gmür unterstützte und die zweite Minderheit klar ablehnte. Zuberbühler stützte sich in seinen Ausführungen auf die mit der WEA beschlossenen Grundsätze, wovon einer die generelle vollständige Ausrüstung aller AdA betraf. Dieses Argument brachten auch die bürgerlichen Votanten Hurter (svp, SH) und Müller (fdp, SG) vor. Zuberbühler (svp, AR) hielt sich an die Debatte in der Kommission und vertrat die Ansicht, dass Kompromisse im Bereich der Schutzausrüstungen der Dienstleistenden einen falschen Ansatz darstellten.
In der Ausmarchung wurde zunächst der Minderheitsantrag I (gemäss Ständerat) gegen den Mehrheitsantrag ausgemehrt. Mit 92 zu 81 Stimmen obsiegte der Minderheitsantrag. Damit war der Weg für diesen frei, denn der zweite Minderheitsantrag auf eine Kürzung – so hatte es sich bereits in der Plenardebatte abgezeichnet – hatte keine Chance. Mit 124 zu 49 Stimmen bestätigte der Nationalrat somit den Beschluss des Ständerates. Die Armeebotschaft 2018 konnte nun gesamthaft abgeschlossen werden.

Armeebotschaft 2018 (BRG 18.022)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Nachdem die Unterstützung der WEF-Jahrestreffen durch die Armee auch für die nächsten Jahre vom Ständerat befürwortet worden war, regte sich im Nationalrat Widerstand in Form eines Nichteintretensantrags Mazzone (gp, GE). Sie wollte zusammen mit Balthasar Glättli (gp, ZH) die Beteiligung des Bundes an der Finanzierung der Sicherheitsmassnahmen des Kantons Graubünden verhindern. Die Mehrheit der SiK des Nationalrates stellte sich jedoch mit 21 zu zwei Stimmen deutlich hinter die beiden zu verhandelnden Geschäfte und stützte so den Entscheid der Ständekammer.
Mazzone, die ihren Nichteintretensantrag im Plenum vertrat, konnte sich nicht mit der finanziellen Unterstützung des Kantons Graubünden anfreunden, weil sie die WEF-Jahrestreffen für private Veranstaltungen einer privaten Stiftung hielt, die überdies selbst über grosse finanzielle Reserven verfügen. Unterstützung erhielt sie von SP-Sprecher Fridez (sp, JU), der verlauten liess, dass zwar eine Mehrheit der Fraktion auf beide Vorlagen eintreten, jedoch in der Detailberatung auch Minderheitsanträge unterstützen werde, die auf eine Reduktion des finanziellen Unterstützungsbeitrags abzielten. Ansonsten wehte Links-grün ein rauer Wind entgegen, da sich alle anderen Fraktionen für die Annahme der Vorlagen ausgesprochen hatten. Eintreten wurde dann deutlich beschlossen, die geschlossen stimmende grüne Fraktion und einige SP-Angehörige konnten der bürgerlichen Ratsmehrheit wenig entgegensetzen.
In der Detailberatung wurden mehrere Minderheitsanträge behandelt. Ein Antrag Glättli (gp, ZH) beinhaltete eine Umverteilung der Kosten des Armeeeinsatzes, indem die Hälfte der Ausgaben (bzw. der geleisteten Diensttage) durch die WEF-Organisatoren getragen werden sollte. Eine zweite Minderheit Crottaz (sp, VD) zielte auf eine Reduktion des Verpflichtungskredits auf CHF 10.75 Mio., also auf eine Einsparung von CHF 1 Mio. gegenüber dem Entwurf der Regierung. Als Ausgleichsangebot wollten die Antragstellenden mit einem zweiten Vorschlag CHF 900'000 bereitstellen, falls dieser Plafond von CHF 10.75 Mio. nicht ausreichen würde. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) wollte noch weniger Mittel freigeben, nämlich CHF 6.75 Mio. Sämtliche Gegenanträge blieben aber erfolglos, so dass der Nationalrat schliesslich die vom Ständerat beschlossenen Varianten bestätigte. Damit setzte sich auch der Bundesrat durch, der die Vorlagen so ins Parlament geschickt hatte. Mit 151 zu 23 Stimmen respektive mit 131 zu 29 Stimmen wurden die Vorlagen genehmigt; in beiden Fällen konnte die geschlossen Nein-stimmende grüne Fraktion den Entscheid nicht verhindern.

Assistenzeinsatz der Armee am World Economic Forum (BRG 18.023)
Dossier: Armee-Einsätze am World Economic Forum (WEF)

Da zunehmend klar wurde, dass sich das Parlament im Rahmen der Übernahme der Änderungen der EU-Waffenrichtlinie nicht für eine lückenlose Registrierungspflicht für Schusswaffen aussprechen würde, zogen die Nationalrätinnen Galladé (sp, ZH), Schmid-Federer (cvp, ZH) und Bertschy (glp, BE) ihre drei parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 17.426, 17.427 und 17.428), die ebendiese Forderung beinhaltet hätten, im Sommer 2018 zurück.

Jede Schweizer Waffe registrieren (Pa.Iv. 17.426, 17.427 und 17.428)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Der Bundesrat hat noch im Dezember 2017 seine Botschaft zu einer Vereinbarung mit europäischen Partnern über die Luftraumüberwachung verabschiedet. Dabei ging es darum, dass sich die Schweiz an einem Austauschprogramm beteiligen soll, mit dem die Qualität der Luftraumüberwachung hoch gehalten werden soll. Das so genannte SHAPE ist eines der beiden militärischen strategischen Hauptquartiere der NATO, mit dieser Organisationseinheit und mit Deutschland soll das vorbereitete Abkommen geschlossen werden. Für die Schweiz ist dies von Bedeutung, weil aufgrund des kleinen Luftraumes eine möglichst genaue Kenntnis des Luftlagebildes wichtig ist, damit allfällige luftpolizeiliche Einsätze rasch ausgelöst werden können. Die Kleinräumigkeit des Schweizer Luftraumes und die damit kurze Reaktionszeit der Luftwaffe bedingen darüber hinaus eine gute Übersicht über die Situation im grenznahen Ausland, namentlich dem Luftraum respektive der Luftlage im benachbarten Deutschland. Das soll mit der Teilnahme der Schweiz an der Air Situation Data Exchange (ASDE) erreicht werden. Bis anhin hatte die Schweiz bilaterale Abkommen mit den Nachbarstaaten getroffen, um diese Überwachungen sicherstellen zu können. Nun gibt es bei diesen Partnern zunehmend die Tendenz, die Luftlagebilder durch die NATO erstellen zu lassen, was zur Folge hat, dass die Schweiz diese Datenquelle verlieren würde. Die NATO ihrerseits bietet denjenigen Staaten, die an der PfP beteiligt sind – die Schweiz nimmt seit 1996 an PfP teil – das Programm ASDE an. Dadurch können die Partner Daten aus ihrem umfassenden Luftbild beziehen, ohne sensible militärische Daten preiszugeben. Die Landesregierung beabsichtigte, bei ASDE mitzumachen, und erhoffte sich dadurch Verbesserungen bei der Durchsetzung luftpolizeilicher Massnahmen sowie eine Verkürzung der Vorwarn- und Reaktionszeiten, falls eben solche Einsätze notwendig würden. Dadurch ginge man keine Kompromisse bezüglich der Schweizer Neutralität ein, ein Aspekt der vom Bundesrat betont wurde. Andere neutrale oder allianzfreie Staaten, in der Botschaft werden Schweden, Finnland und der Nachbar Österreich genannt, nehmen bereits an ASDE teil und äusserten sich positiv darüber. Um letzte Zweifel bezüglich der Neutralität auszuräumen, beinhaltet die Vereinbarung auch eine Suspendierungsklausel, mit welcher der Datenaustausch jederzeit und einseitig gestoppt werden kann. Für die Einrichtung einer Schnittstelle zwischen dem SHAPE und der Einsatzzentrale der Luftwaffe in Dübendorf werden einmalig CHF 1.2 Mio. veranschlagt. Die Betriebskosten schlagen mit CHF 200'000 pro Jahr zu Buche.

Anfang 2018 befasste sich zuerst der Nationalrat mit der Vorlage, dabei gab es jedoch wenig Gegenwehr. SiK-Sprecher Arnold (svp, UR) berichtete seinen Kolleginnen und Kollegen nur kurz, worum es ging, und betonte ebenfalls, dass es sich bei ASDE um ein „peacetime system” handle, dass die Schweiz keine sensiblen Daten übermittle und dass diejenigen Daten, die übermittelt werden, im Falle eines bewaffneten Konfliktes keine Konfliktparteien begünstigen könnten. Die Sicherstellung der Glaubwürdigkeit der Schweizer Neutralität sei mit der Suspendierungsklausel gewahrt, die in einem Memorandum of Understanding zwischen der Schweiz und der NATO festgehalten wurde. Das Geschäft sei in der Kommission unbestritten gewesen, erklärte Arnold. In drei weiteren Wortmeldungen wurde das Abkommen befürwortet. Alle Fraktionen sprachen sich dafür aus, auch die SP-Fraktion, die schon in früheren Prozessen eine derartige Zusammenarbeit gefordert hatte. Ihre Sicherheitspolitikerin Galladé (sp, ZH) äusserte ihre Überzeugung, dass „die Zukunft der Sicherheit sowieso vermehrt in der Kooperation liegen wird”. Verteidigungsminister Parmelin konnte die Debatte gelassen verfolgen und die Abstimmung entspannt zur Kenntnis nehmen: 177 zu 1 Stimme, so lautete das deutliche Verdikt der Volkskammer (1 Enthaltung). Das Geschäft ging somit an den Ständerat, es steht auf der Tagesordnung der Sommersession 2018.

Vereinbarung zwischen der Schweiz, Deutschland und dem SHAPE über die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange (ASDE). Genehmigung

Der Nationalrat gab in der Frühjahrssession 2018 einer parlamentarischen Initiative Galladé (sp, ZH) mit der Forderung, dass nur noch Personen einen Waffenerwerbsschein erhalten, die dafür ein Bedürfnis nachweisen können, keine Folge. Er fällte den Entscheid mit 120 zu 65 Stimmen bei einer Enthaltung, wobei neben den geschlossenen Fraktionen der SVP und der FDP auch eine Mehrheit der CVP- und BDP-Fraktionen gegen Folgegeben stimmten. Die grosse Kammer folgte damit dem Antrag der Mehrheit der SiK-NR, die bezweifelte, dass ein Bedürfnis wirklich nachgewiesen und kontrolliert werden könne. Ausserdem glaubte sie nicht, dass die vorgeschlagene Änderung im Affekt verübte Gewaltdelikte verhindern könnte. Die Kommissionsminderheit hatte vergeblich argumentiert, Schusswaffen seien besonders gefährliche Gegenstände, die folglich nur an Personen ausgehändigt werden sollten, die ein effektives Bedürfnis dafür nachweisen könnten und es sei sehr wohl möglich, mit einer restriktiven Gesetzgebung den Waffeneinsatz im Affekt zu bekämpfen.

Bedürfnisnachweis für Waffen (Pa.Iv. 16.464)

En accord avec son groupe, Chantal Galladé (ps, ZH) avait déposé une intervention parlementaire afin que l'achat d'avions de combat soit soumis au référendum (Mo. 17.3394). Sans l’informer, la direction du Parti socialiste a retiré son intervention, jugeant la formulation trop étroite et n'étant plus actuelle. Froissée, la conseillère nationale a donc réagi dans le journal SonntagsBlick. L'aile droite du PS, dont elle fait partie, est favorable à l'acquisition de 30 avions de combat, alors que le PS exige le déploiement des F/A-18 au-delà de 2030. Elle souhaite la soumettre au référendum facultatif et l'inscrire dans le cadre du budget ordinaire de l’armée, qui est de 5 milliards de francs par année. En novembre, le Conseil fédéral avait fixé à 8 milliards l'enveloppe allouée à l'achat de la nouvelle flotte et du nouveau système de défense sol-air.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Ranglisten haben etwas Eingängiges: Mit ihrer Hilfe lassen sich vermeintliche Unterschiede fest- und darstellen. So versuchen öfters auch die Medien Parlamentarierinnen und Parlamentarier einzuordnen und zu vergleichen. 2017 präsentierte die Sonntagszeitung ein Parlamentarierrating, mit welchem der Einfluss aller Parlamentsmitglieder gemessen werden sollte, und die NZZ wartete mit ihrem jährlichen Links-Rechts-Rating auf.
Der Einfluss wurde in der Sonntagszeitung anhand der Kommissionszugehörigkeit, der in den Räten vorgebrachten Voten, der Anzahl erfolgreicher politischer Vorstösse, der Ämter im Rat und in der Partei, der Medienpräsenz und dem ausserparlamentarischen Beziehungsnetz gemessen. Zwar wies die Zeitung nicht aus, wie sie diese Elemente miteinander verknüpfte und gewichtete, die Rangliste diente ihr aber als Grundlage für immerhin drei ganze Zeitungsseiten. Laut den Berechnungen war SP-Parteipräsident Christian Levrat (FR) in den Jahren 2015–2017 der einflussreichste Parlamentarier, gefolgt von Pirmin Bischof (svp, SO) und Gerhard Pfister (cvp, ZG). Die «Flop 15» – so die Sonntagszeitung – wurden angeführt von Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS), Hermann Hess (fdp, TG) und David Zuberbühler (svp, AR). Die Rangierungen verleiteten die Zeitung zu weiteren Analysen: So sei der Einfluss der SVP und der FDP, gemessen am Anteil Fraktionsangehöriger unter den Top 50, verglichen mit dem Rating 2014 gestiegen und der Einfluss des Kantons Zürich gesunken. Mit einem Vergleich der Rangliste hinsichtlich Medienpräsenz und dem Gesamtrang konnte die Zeitung zudem «die grössten Blender» ausmachen. Zwar häufig in den Medien, aber sonst nur wenig einflussreich waren laut dieser Berechnung etwa Tim Guldimann (sp, ZH), Andreas Glarner (svp, AG) oder Benoît Genecand (fdp, GE). Einzelne Regionalzeitungen diskutierten in der Folge «ihre» kantonalen Vertreterinnen und Vertreter. Solche Ratings seien nicht entscheidend, aber es fühle sich immer gut an, wenn man vorne sei, beurteilte Christian Levrat die Auswertung.

Wichtigste Erkenntnis der von der NZZ präsentierten Links-Rechts-Positionierung, die seit 1999 jährlich auf der Basis von in den Räten durchgeführten Abstimmungen von der Forschungsstelle Sotomo durchgeführt wird – auch in der NZZ wurde die Methode zur Messung von Links und Rechts lediglich sehr kryptisch mit den Begriffen «D-Nominate» und «Alpha-Nominate» angedeutet und dem Hinweis versehen, dass diese Methode für den amerikanischen Kongress entwickelt worden seien und die ideologische Position der Abgeordneten messe –, war die zunehmende Fraktionsdisziplin. Der Druck, auf Fraktionslinie zu stimmen, habe dazu geführt, dass es kaum noch Überlappungen in der ideologischen Positionierung zwischen den einzelnen Parteien gebe. Vor allem die CVP – sie variiert auf der Gesamtskala von -10 (links) bis +10 (rechts) zwischen 0.2 (Gerhard Pfister) und -1.7 (Barbara Schmid-Federer, ZH) – sei wesentlich geschlossener als früher, als sie noch Fraktionsmitglieder gehabt habe, die sich am rechten Rand bei der Position von (linken) FDP- und SVP-Mitgliedern befunden und am linken Rand die «rechten Ausläufer der SP» berührt hätten. Die FDP-Mitglieder, die Positionen zwischen 0.3 (Christa Markwalder, BE) und 2.4 (Bruno Pezzatti, ZG) einnahmen, sowie die SVP-Mitglieder (Jean-Pierre Grin, VD: 6.1 bis Erich Hess, BE: 10.0) lagen ziemlich weit auseinander. Der Median des gesamten Nationalrats verlief genau zwischen der CVP und der FDP. Auf der Ratslinken gab es mehr ideologische Gemeinsamkeiten: Zwar war die SP insgesamt etwas linker als die Grünen – die Werte variierten bei den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten zwischen -8.2 (Chantal Galladé, ZH) und -9.9 (Silvia Schenker, BS) und bei den Grünen zwischen -9.4 (Lisa Mazzone, GE) und -7.8 (Bastien Girod, ZH) –, aber die Durchmischung war wesentlich stärker als im Block der Bürgerlichen. Die grösste Geschlossenheit wies die GLP auf, bei der sich Kathrin Bertschy (BE) und Tiana Angelina Moser (ZH) mit einem Wert von -3.0 ideologisch nur marginal von Martin Bäumle (ZH, -2.7) entfernt positionierten. Die BDP wies mehr Varianz auf: Sowohl Rosmarie Quadranti (ZH, -1.6) als auch Hans Grunder (BE, -0.2) fanden sich ideologisch leicht links der Mitte. Interessant war, dass sich die Kleinstparteien am Rand ihrer Fraktionen ansiedelten. Sowohl die Lega und das MCG bei der SVP-Fraktion, als auch die EVP bei der CVP-Fraktion wiesen im Rating ideologische Differenzen zu ihrer Fraktion auf.
Im Ständerat waren zwar die verschiedenen Parteien ebenfalls voneinander getrennt, es kam aber zwischen CVP und FDP zu Überlappungen und die Gesamtvarianz der Positionen in der kleinen Kammer war geringer. Sie reichte von Liliane Maury Pasquier (sp, GE; -8.3) bis Peter Föhn (svp, SZ; 9.8), wobei sich Letzterer am rechten Rand ziemlich alleine auf weiter Flur befand, gefolgt von Werner Hösli (svp, GL; 7.6). Bei der FDP gesellten sich Fabio Abate (TI, -0.2) und vor allem Raphaël Comte (NE; -1.6) zum Lager der CVP, das von -2.4 (Anne Seydoux-Christe, JU) bis 0 (Isidor Baumann, UR) reichte. Am rechten Rand der FDP politisierte Philipp Müller (AG, 3.4) und lag damit nahe bei Thomas Minder (SH, 4.8), der als Parteiloser der SVP-Fraktion angehört. Von der SP sassen mit Pascale Bruderer (AG, -5.2) , Claude Janiak (BL, -5.5), Hans Stöckli (BE, -5.6) und Daniel Jositsch (ZH, -5.6) vier im Vergleich zum Nationalrat ziemlich gemässigte Genossinnen und Genossen in der kleinen Kammer.

Nationalratsrating

Mit 160 von 179 gültigen Stimmen, ein Resultat, das zeige, dass er den Respekt bei seinen Kolleginnen und Kollegen auch nach 13 Jahren im Rat nicht verloren habe (Le Matin), wurde der erste Vizepräsident Dominque de Buman (cvp, FR) zum Nationalratspräsidenten gewählt. Von den 189 eingelangten Wahlzetteln waren 10 leer, Diverse erhielten 19 Stimmen. Der Fribourger CVP-Volksvertreter, der seit 2003 im Nationalrat sitzt, löste damit Jürg Stahl (svp, ZH) ab, der für die SVP das höchste Amt im Nationalrat inne gehabt hatte.
In seiner Abschiedsrede fasste Stahl seine Emotionen des intensiven Jahres mit der ihn beeindruckenden Vielfalt und Vielseitigkeit der Schweiz zusammen, die er habe erleben dürfen. Er habe gelernt, dass man als Politiker zwar naturgemäss dorthin schauen müsse, wo etwas nicht funktioniere, dass es aber gut tue, sich Musse, Zeit und Mut zu nehmen, „auch dorthin zu schauen, wo es funktioniert”. Dies sei vor allem dank Menschen möglich, die nicht im Rampenlicht stünden.
De Buman seinerseits kündigte an, sein Amt in einem Geist der Unparteilichkeit, des Wohlwollens und der Effizienz ausüben zu wollen. Er bemühte die Schweizer Geschichte und zitierte Bruder Klaus, einen der ersten Garanten der nationalen Kohäsion der Willensnation Schweiz. Er sprach die Herausforderungen des kommenden Jahres an: Das Scheitern der Rentenreform und der Unternehmenssteuerreform III zeige, dass den Bürgerinnen und Bürgern noch mehr Gehör geschenkt werden müsse und mehrheitsfähige Lösungen ausgearbeitet werden müssen. Zwischen den Reden wurde Jazzmusik gespielt.
In der Presse wurde der Freiburger Neo-Nationalratspräsident als Politiker mit Witz und Charme beschrieben, der in seiner Partei beliebt sei, obwohl er am linken Rand ziemlich einsam sei. Sich kurz zu fassen sei für den dossiersicheren „homme de culture” allerdings nicht einfach (NZZ). Für den einst von seiner Partei als Bundesratskandidaten verschmähten Welschfreiburger sei das Präsidium die Krönung der Karriere (TA), auch weil die Politkarriere des erfolgreichen Tourismus-Lobbyisten mutmasslich 2019 zu Ende gehe, kenne doch die Freiburger CVP eine Amtszeitbeschränkung von 16 Jahren (BZ).
Ins Amt der ersten Vizepräsidentin stieg die Tessiner Genossin Marina Carobbio Guscetti auf. Sie wurde mit 154 von 179 gültigen Stimmen gewählt. Diverse erhielten 10 Stimmen und Chantal Galladé (sp, ZH), die 2016 in der SP-fraktionsinternen Ausmarchung nicht berücksichtigt worden war, erhielt 15 Stimmen. Sieben der 186 eingelangten Wahlzettel wurden leer eingelegt.
Zur zweiten Vizepräsidentin wurde Isabelle Moret (fdp, VD) gekürt. Ihre Wiederwahl bei den Nationalratswahlen 2019 vorausgesetzt, wird Moret also voraussichtlich 2019/2020 den Nationalrat präsidieren. Sie erhielt 145 von 163 gültigen Stimmen, von denen 18 auf Diverse entfielen. Von den 169 eingelangten Wahlzetteln blieben fünf leer und einer war ungültig.
Mit der Wahl des Nationalratspräsidiums waren fünf der sechs Präsidiumsmitglieder in den beiden Kammern nicht deutschsprachig; ein Umstand, den es so noch nie gegeben hat. Einzig die neue Ständeratspräsidentin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) spricht als Muttersprache Deutsch.

Wahl des Nationalratspräsidiums für 2017/18
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Die drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 17.426), Schmid-Federer (cvp, ZH; Pa.Iv. 17.427) und Bertschy (glp, BE; Pa.Iv. 17.428) «Jede Schweizer Waffe registrieren» wurden Ende Oktober 2017 in der SiK-NR behandelt. Die drei Nationalrätinnen hatten die Initiativen eingereicht, um damit Druck auf den Bundesrat und das Parlament auszuüben, im Rahmen der Übernahme der Änderungen der EU-Waffenrichtlinie eine Registrierungspflicht für Waffen einzuführen. Die Kommission zeigte sich von der Idee nicht begeistert. Sie beantragte mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, den Initiativen keine Folge zu geben, weil sie keine Notwendigkeit für eine systematische Registrierung der Waffen in der Schweiz sehe und das geltende Waffenrecht für ausreichend erachte. Eine Registrierungspflicht sei überdies schwierig umzusetzen und erleichtere den Kampf gegen Gewaltverbrechen und weitere kriminelle oder terroristische Handlungen nicht.

Jede Schweizer Waffe registrieren (Pa.Iv. 17.426, 17.427 und 17.428)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Im Vorfeld der Verabschiedung der – als Folge der Terroranschläge von Paris im November 2015 – angepassten EU-Waffenrichtlinie (2017/853) durch das Europäische Parlament am 14. März 2017 regte sich in der Schweizer Waffenlobby erneut lautstarker Widerstand gegen die bevorstehende Verschärfung des Waffenrechts. Als Schengen-Vertragsstaat ist die Schweiz verpflichtet, Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands nachzuvollziehen, worunter auch die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie fällt. Dazu muss die Schweiz etwa die Registrierungspflicht für Waffen verschärfen und den Onlinehandel sowie den Besitz halbautomatischer Waffen für Privatpersonen einschränken. Bereits im Februar 2017 berichtete die Sonntagszeitung von der geplanten Gründung einer neuen parlamentarischen Gruppe «Für ein liberales Waffenrecht», welche sich unter dem Co-Präsidium von SVP-Nationalrat Jean-Luc Addor (VS) und FDP-Ständerat Josef Dittli (UR) dem Kampf gegen ein verschärftes Waffenrecht verpflichten werde. Auch der Schweizer Schiesssportverband (SSV) hatte zusammen mit ProTell und der Interessengemeinschaft Schiessen schon das Referendum angekündigt, sollte die Schweiz die verschärften Regeln übernehmen. Im Anschluss an die Verabschiedung der angepassten Richtlinie durch das Europäische Parlament und deren Bestätigung durch den Ministerrat meldeten sich in der Presse wiederholt Schützenvertreter zu Wort und übten harsche Kritik am vorgesehenen nationalen Waffenregister, am Zwang zur Vereinsmitgliedschaft oder am Verbot von Gewehrmagazinen mit mehr als zehn Schuss. Durch die neuen Regelungen würden sie an der Ausübung ihres Hobbys gehindert, kriminalisiert und «in den gleichen Topf wie die Terroristen gesteckt», wie die Luzerner Zeitung SVP-Nationalrat Werner Salzmann (BE) zitierte. Bestraft würden jene, die sich an das Recht halten, pflichtete ihm die Präsidentin des SSV, die Berner alt-Regierungsrätin Dora Andres, bei.

Konsequenz einer Nichtübernahme der Richtlinie könnte der Ausschluss der Schweiz aus dem Schengen-Vertrag und damit verbunden auch aus dem Dubliner Abkommen sein, dank dessen die Schweiz heute viele Asylgesuche an andere europäische Staaten abgeben kann. Darin begründet liegt die sowohl von liberaler als auch von linker Seite geäusserte Befürchtung einer neuen europapolitischen Grundsatzabstimmung. Während liberale Kreise zur Verhinderung einer solchen auf Ausnahmebestimmungen in der Umsetzung der Richtlinie hofften, betonte SP-Nationalrätin Chantal Galladé (ZH), es sei wichtig aufzuzeigen, dass die Mitgliedschaft im Schengen-Raum für die Sicherheit der Schweiz eine zentrale Rolle spiele. Sollten sich die Waffenlobby und die SVP, welche schon lange Kritik am Schengen-Abkommen übte, in der Abstimmung durchsetzen können, drohe der Schweiz «erneut eine europapolitische Baustelle», so Galladé im Tages-Anzeiger. Dass das angedrohte Referendum durch die Aushandlung weiterer Sonderregelungen für die Schweiz verhindert werden könnte, wurde in der Bundesverwaltung jedoch angezweifelt. Die Schweiz habe bereits in der Entstehungsphase der Richtlinie dahingehend einzuwirken versucht und dabei wenigstens eine Ausnahme errungen, dass Schweizer Armeeangehörige die Ordonnanzwaffe nach dem Ende der Dienstzeit weiterhin behalten dürfen, obwohl das Sturmgewehr neu eigentlich in die Kategorie der verbotenen Waffen fällt. SSV-Geschäftsführer Beat Hunziker legte unterdessen keine grosse Kompromissbereitschaft an den Tag und erklärte, man nehme mit dem Referendum eine allfällige Kündigung von Schengen/Dublin in Kauf. SSV-Präsidentin Dora Andres glaubte gar nicht erst daran, dass dieser Fall eintreten könnte; der Streitwert sei in dieser Sache zu gering, um die Schweiz tatsächlich vom Schengen-Abkommen auszuschliessen. Es wurde jedoch auch Kritik an der «Fundamentalopposition» der Schützenlobby laut; gerade weil die EU der Schweiz einen Ausnahmeparagraphen für das Sturmgewehr zugestanden habe, sei diese «unbegreiflich», äusserte sich etwa die Zürcher SP-Nationalrätin Priska Seiler Graf gegenüber der Luzerner Zeitung. Es «wäre ein absoluter Verhältnisblödsinn» für die Interessen der Schützen die Errungenschaften aus Schengen/Dublin wie den polizeilichen Informationsaustausch, Erleichterungen im Reiseverkehr und die europäische Zusammenarbeit in Asylverfahren zu opfern. Auch Justizministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich in der Presse wenig erfreut über die heftige und ihrer Meinung nach verfrühte Reaktion der Schützen. Sie nehme die Sorgen wahr, aber der übliche Weg der Gesetzgebung stehe noch bevor, weshalb man kühlen Kopf bewahren solle.

In der Zwischenzeit beschäftigten sich verschiedenste parlamentarische Vorstösse mit der anstehenden Übernahme der EU-Richtlinie ins schweizerische Recht. So wollte beispielsweise Chantal Galladé zusammen mit den Nationalratskolleginnen Barbara Schmid-Federer (cvp, ZH) und Kathrin Bertschy (glp, BE) die Gunst der Stunde nutzen, um mit drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen (17.426, 17.427 und 17.428) ein umfassendes Waffenregister für die Schweiz zu fordern. Gemäss «Sonntags-Blick» hofften die Initiantinnen, damit Druck zu machen, dass ein solches in die Vernehmlassungsvorlage zur Umsetzung der EU-Richtlinie einfliessen sollte. Der Aargauer FDP-Ständerat und Hobbyschütze Philipp Müller machte sich indes Sorgen um die Schweizer Schiesstradition und stellte dem Bundesrat mittels Interpellation (Ip. 17.3255) die Frage nach der «Vereinbarkeit der Schweizer Schiesstradition mit der EU-Waffenrichtlinie», wie auch der Titel des Vorstosses lautete. Gegenüber dem Tages-Anzeiger erklärte Müller es zum Ziel, «Schengen/Dublin zu behalten und dabei das traditionelle Schiesswesen nicht zu gefährden.» CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) stellte dem Bundesrat ebenfalls mittels einer Interpellation (Ip. 17.3280) die Frage nach den Auswirkungen der EU-Beschlüsse zum Waffenrecht auf die Schweiz und Werner Salzmann wollte dem Bundesrat per Motion gar «verbieten, die neuen Regeln zu übernehmen», wie es der «Blick» formulierte. Er hatte im letzten Jahr bereits eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» eingereicht, die im März 2017 im Nationalrat auf breite Zustimmung gestossen war.

Da die EU-Richtlinie nicht direkt anwendbar ist, besteht bei der Überführung ins nationale Recht ein gewisser Spielraum, den die Schweiz auch nutzen wolle, wie das Fedpol im Mai verlauten liess. So solle sich für ehemalige Armeeangehörige, die bereits im Besitz eines Sturmgewehrs sind, nichts ändern. Die neuen Regeln sollen erst für jene gelten, die zukünftig eine halbautomatische Waffe kaufen oder nach dem Ende der Dienstpflicht behalten wollen. Doch anstatt zu beschwichtigen, liess diese Ankündigung die Wogen erneut hochgehen. Die Basler Zeitung schrieb fortan von der «Entwaffnung auf Zeit» und witterte dahinter die «Wahrung des Besitzstandes für ehemalige Wehrmänner», um die Führungsriege der Schützen vom Referendum abzubringen. Die obligatorische Mitgliedschaft in einem Schützenverein hingegen solle letztere «milde stimmen» und sei darüber hinaus juristisch fragwürdig, da sie gegen die negative Vereinigungsfreiheit laut Art. 23 Abs. 3 BV verstosse, so die Behauptung. Während Werner Salzmann im «Blick» erneut betonte, das schärfere Waffenrecht verhindere keinen Terroranschlag und rette kein Menschenleben, aber schikaniere die Schützen und sei ein «Bürokratiemonster», stellte Werner Hohler, Interimspräsident von ProTell, gegenüber der Basler Zeitung unmissverständlich klar: «Wir akzeptieren keine noch so minimale Verschärfung des Waffenrechts, sondern wir wehren uns mit allen politischen und rechtlichen Mitteln dagegen.»

Mitte Juni 2017 fällte der Bundesrat sodann die formale Entscheidung, dass er die EU-Feuerwaffenrichtlinie akzeptieren und diese ins Schweizer Recht übernehmen will. Die angekündigte «pragmatische» Umsetzung solle nun weder ein zentrales Waffenregister noch eine Beschränkung der Gewehrmagazine auf zehn Schuss enthalten. Auch im letzten wesentlichen Streitpunkt, der Pflicht zur Vereinsmitgliedschaft und zum regelmässigen Üben an der Waffe als Voraussetzungen für den Erwerb einer halbautomatischen Waffe, worunter auch die Armeewaffe fällt, signalisierte der Bundesrat Gesprächsbereitschaft. ProTell sah genau darin jedoch die Einführung eines Bedürfnisnachweises, wie er 2011 vom Volk abgelehnt worden war, und hielt zusammen mit weiteren Schützenkreisen und der SVP trotz aller Zugeständnisse an der Referendumsdrohung fest. Unter den bürgerlichen Politikern, die sich anfänglich noch in breiter Front gegen eine Übernahme der Richtlinie gewehrt hatten, bröckelte der Widerstand jedoch. Wegen so kleiner Einschränkungen wie der Mitgliedschaft in einem Schützenverein solle Schengen/Dublin nicht aufs Spiel gesetzt werden, war vermehrt zu vernehmen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung der Richtlinie wird noch im Herbst 2017 erwartet.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hatte Anfang 2017 eine Motion eingereicht, um die Attraktivität des Zivildienstes gegenüber der Armeedienstleistung zu verringern. Mit dem Vorstoss sollte das Zivildienstgesetz angepasst werden, um die Anrechenbarkeit von Militärdiensttagen an den Zivildienst einzuschränken. Die Massnahme zielte auf Dienstleistende, die eine Rekrutenschule begonnen haben, zu einem späteren Zeitpunkt jedoch noch in den Zivildienst wechseln wollen. Mit der Änderung soll nur noch die Hälfte der bereits geleisteten Diensttage angerechnet werden können. Die übrigen verbleibenden Tage würden danach mit dem Faktor 1,5 multipliziert, was die „neue” Anzahl zu leistender Tage ergäbe. Damit würde sich die Berechnung der Gesamtanzahl an zu leistenden Diensttagen verändern. Die Motion trug die Handschrift der bürgerlichen Mehrheit in der SiK, entsprechend stellte sich eine linke Minderheit Fridez (sp, JU) gegen die Motion.
Der Bundesrat hielt den Vorschlag für eine effektive Lösung, um die Wechsel von der Armee zum Zivildienst zu moderieren, dennoch wurde die Motion zur Ablehnung empfohlen. Nicht nur weil die Departemente (WBF und VBS) bereits daran seien, Mutationen im Dienstpflichtsystem zu beobachten und geeignete Instrumente zu prüfen, sondern auch, weil die Regierung den vorgeschlagenen Weg als unverhältnismässig erachtete: es käme einer eigentlichen Sanktion gleich. Ferner bezweifelte der Bundesrat die Einhaltung des Rechtsgleichheitsgebots. Das Ziel, die Tauglichkeitsquote der Stellungspflichtigen zwischen 64% und 67% einzupendeln, blieb jedoch für den Bundesrat gültig, weswegen andere Massnahmen, als die in der Motion vorgeschlagenen, geprüft werden sollten, um diese Vorgabe einhalten zu können.
In der Sommersession befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss und SiK-Sprecher Clottu (svp, NE) äusserte die Absicht der Motion unverblümt: Es ginge darum, den Wechsel in den Zivildienst für Armeeangehörige unattraktiver zu gestalten. Er beanstandete ferner die mannigfaltigen Gründe, die von den Wechselnden angegeben würden und sah darin durchaus auch Bequemlichkeit und andere Motive, die nichts mit Gewissenskonflikten zu tun hätten. Die Zahl der Armeeangehörigen, die in den Zivildienst wechselten sei zunehmend, was die Armeebestände gefährde. Clottu sah darin auch einen Konflikt mit dem Willen des Gesetzgebers, der die Dienstpflicht eingeführt hatte, um Sicherheit zu schaffen. Auf dieses Votum hin gab es ein Wortgefecht zwischen Clottu und Mitgliedern der Kommissionsminderheit, die gegen die Motion waren. Gerade die physische und psychische Intensität des Zivildienstes und der Wert für die Gesellschaft wurden dabei angesprochen. Es ging im gleichen Stil weiter, auch nachdem der zweite Kommissionssprechers Müller (fdp, SG) versuchte hatte, sich in seinem Votum auf Zahlen und Fakten zu beschränken. Gemäss Ansicht des Kommissionssprechers handelte es sich bei den vorgeschlagenen Massnahmen der Motion – der Verlängerung der Dienstpflicht bei einem Wechsel – um ein Korrektiv und nicht um eine Strafe. Seine Argumentation umfasste auch einen ökonomischen Aspekt, nämlich dass der Staat in die Ausbildung der Rekruten investiere. Folglich bedeute jeder Wechsel eines vormaligen Armeeangehörigen eine Fehlinvestition, die es zu beheben gelte. Nach diesem Votum gab es eine regelrechte Fragenkaskade an Müller, der sich jedoch nicht ins Bockshorn jagen liess. Motionsgegner, vorwiegend aus der linken Ratsecke, deuteten in ihren Fragen an, dass seitens der Kommissionsmehrheit versucht werde, den Zivildienst schlechtzureden. Diese Unterstellung stritt der St. Galler jedoch vehement ab und er berief sich auch auf den Standpunkt, dass sowohl die SiK-Mehrheit als auch die Regierung Handlungsbedarf sähen.
Bundesrat Schneider-Ammann (zur Erinnerung: die Zuständigkeit über den Zivildienst obliegt immer noch dem WBF) schloss die Debatte mit seinem Votum. Es gelang ihm aber nicht, dem Plenum die ablehnende Haltung der Regierung überzeugend zu schildern, denn die grosse Kammer stimmte der Motion schliesslich zu. Mit 110 zu 66 Stimmen und 6 Enthaltungen ging das Geschäft an den Ständerat.

Änderung des Zivildienstgesetzes (Mo. 17.3006)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Die Armeebotschaft 2017 und damit alle darin zusammengefassten Einzelgeschäfte waren in der Sommersession des Nationalrates traktandiert. Dort gab es eine Reihe von Anträgen gegen die Vorlage des Bundesrates, allen voran einen Rückweisungsantrag Mazzone (gp, GE). Ihre Minderheit wollte ein neues Rüstungsprogramm ausarbeiten lassen mit dem Auftrag, 12 der F/A 18-Jets ausschliesslich für den Luftpolizeidienst «fit» zu halten sowie den Nachholbedarf für die Munition zu streichen. Die Eintretensdebatte selbst gestaltete sich bereits – wie so häufig bei Fragen rund um die Armee und ihrem Budget – sehr lebhaft und langwierig. Die Ratslinke, wie üblich relativ kritisch über die Beschaffungen und die Volumen der Budgets stellte sich gegen die Fraktionen von Mitte-rechts, die grundsätzlich für eine starke und ausgerüstete Armee einstehen und bei denen sogar Raum für Budgeterhöhungen ausgemacht werden konnte: Die Mehrheit der SiK des Nationalrates wollte den Kredit für die Verlängerung der Nutzungsdauer der F/A 18 um CHF 20 Mio. erhöhen. Ein Paukenschlag, war es doch nicht «lediglich» ein Vorschlag zur Budgeterhöhung, sondern stand ein eigentlicher Paradigmenwechsel dahinter: Die Kampfjets sollten wieder erdkampffähig werden. Das heisst, die Jets sollten wieder in der Lage sein, aus der Luft Stellungen am Boden zu bekämpfen. Das war insofern bemerkenswert, als man sich vor Jahren explizit gegen eine Erdkampffähigkeit entschieden hatte (vgl. auch BBl, 1992 I, S. 730) und die Hunter-Jets der 1970-1990er Jahre die letzten Modelle in der Flotte der Schweizer Luftwaffe gewesen waren, die Bodenziele aus der Luft hatten angreifen können.
Weitere drei Minderheitsanträge standen für die Debatte im Raum.

Eintreten war dann unbestritten und sogleich konnte auch der Rückweisungsantrag ausgeräumt werden, er blieb mit 147 zu 25 Stimmen letztlich chancenlos. Der grosse Teil der Debatte war dem Rüstungsprogramm gewidmet. Zunächst galt es, eine Einigung zu den Munitionskäufen zu finden. Drei Varianten standen im Raum, die Minderheitsanträge Seiler Graf (sp, ZH) und Flach (glp, AG) sowie der Vorschlag des Bundesrates. Seiler Graf eröffnete die Runde mit nicht unkritischen Worten. Der Munitionskauf sehe nach einer «Verlegenheitsbeschaffung» aus und man sehe seitens der SP nicht ein, warum ein derart grosser Munitionsbedarf gegeben sei. Die CHF 225 Mio. sollten also gänzlich eingespart werden. Dass dieser Posten im Rüstungsprogramm offensichtlich aufgrund der zwischenzeitlichen Sistierung von BODLUV und der dadurch ermöglichten Einsparung von bereits budgetierten Ressourcen möglich wurde, gefiel den Sozialdemokraten nicht. Gleichzeitig wurde hingegen festgehalten, dass die Munitionsbeschaffung im Rahmenkredit (CHF 156 Mio.) unterstützt werde, da sie vorwiegend für Ausbildungszwecke nötig sei. Nationalrat Flach vertrat eine ähnliche Haltung, sprach sich jedoch lediglich für die Einsparung (bzw. Nicht-Ausgabe) der Hälfte der CHF 225 Mio. aus. Im Gegensatz zur SP, die behaupte – so führte Flach aus –, die Munition brauche es nicht, sage er, «man wisse es nicht». Wie Seiler Graf zuvor bereits angesprochen hatte, wies auch er darauf hin, dass die Zahlen zu den Munitionsbeständen der Armee geheim seien und auch das Parlament keine Eckwerte kenne. Flach argumentierte, dass man immerhin die Hälfte des Betrags sprechen könne, obwohl die Notwendigkeit dieser Beschaffung seines Erachtens nicht plausibel hätte erklärt werden können. In der Ausmarchung erhielt der Antrag Flach zwar mehr Sympathien als jener von Seiler Graf, jedoch obsiegte am Ende der Mehrheitsantrag, der bei der Munition den Bundesratsvorschlag unterstützte. Bezüglich der Aufwertung der F/A 18 Jets gab es wiederum zwei Anträge, jenen der Kommissionsmehrheit – plus CHF 20 Mio. zur Aufrüstung für die Erdkampffähigkeit – und jenen der Minderheit Gmür (cvp, SZ), der die Regierungsvorlage stützen wollte. Gmür vertrat mit seiner Minderheit jedoch nicht eine grundsätzliche und strikte Ablehnung der Erdkampffähigkeit, sondern die hier im Einzelfall als «finanzpolitisch nicht verantwortbare» Aufrüstung. Gegebenenfalls könne man bei einer Jet-Neubeschaffung über diese diskutieren, aber zum jetzigen Zeitpunkt CHF 20 Mio. auszugeben, sei nicht zielführend. Ohnehin bezweifelte der Redner, dass die zur Debatte stehenden CHF 20 Mio. wirklich ausreichen würden. Die SP gab sich versöhnlich und erklärte, man stelle sich hinter eine Modernisierung der F/A 18, solange es sich um eine Verlängerung der Lebensdauer handle. Klar abzulehnen sei jedoch die Aufrüstung zur Erdkampffähigkeit, diese sei nicht nur finanz-, sondern auch sicherheitspolitisch falsch. Es gebe keine Szenarien, die diese notwendig machten. Die SVP hingegen, ihr Fraktionssprecher Salzmann (svp, BE) führte die Argumente aus, stellte sich vollumfänglich hinter die Maximalvariante der Kommissionsmehrheit. In der SVP war man der Meinung, dass die Fähigkeitslücke aus taktischen und operativen Gründen geschlossen werden müsse. Dabei bewegte sich die SVP aber allein auf weiter Flur, denn auch GLP, FDP und CVP sprachen sich gegen diese 20-Mio.-Spritze aus. Letzten Endes wurde es aber weniger knapp, als zu erwarten gewesen war: Zwar sprach sich der Nationalrat gegen die zusätzlichen Millionen und die Erdkampffähigkeit aus, jedoch «nur» mit 97 zu 85 Stimmen. Das Rüstungsprogramm wurde dann insgesamt mit 149 zu 15 Stimmen und 17 Enthaltungen gutgeheissen. Damit war der Löwenanteil der Armeebotschaft auch schon erledigt.
Ein Einzelantrag Galladé (sp, ZH), mit dem die Sicherheitspolitikerin den Kauf neuer Kampfjets inklusive Typenentscheid an die Urne bringen wollte, wurde schliesslich zurückgezogen. Einerseits, weil es im Rahmen der Armeebotschaft 2017 gar nicht um neue Flieger ging, und andererseits, weil der Verteidigungsminister in Aussicht gestellt hatte, dass sich der Bundesrat mit der Variante einer referendumsfähigen Vorlage beschäftigen wolle. Galladé selbst liess die Regierung und mit ihr die anwesenden Ratsmitglieder jedoch auch unmissverständlich wissen, dass die SP mit Argusaugen über den Fortgang der Jetbeschaffung wachen werde und nötigenfalls wieder darauf Einfluss nehmen werde.

Zwar war es finanziell ein nur geringfügig kleineres Finanzpaket, das im Rahmen des Rahmenkredits für Armeematerial zu verabschieden war, es war jedoch etwas weniger umstritten. Zwar gab es auch hierzu zwei Minderheitsanträge, einen von Lisa Mazzone (gp, GE) und einen von Pierre-Alain Fridez (sp, JU), jedoch hatten sie kaum Einfluss auf das Geschäft. Beide wollten in unterschiedlichem Ausmass die Ausgaben für die Vorbereitung einer neuen Kampfjetbeschaffung reduzieren. Der moderatere Antrag Mazzone wurde zurückgezogen und die Minderheit Fridez unterlag mit 48 zu 131 Stimmen dem Kommissionsantrag (gemäss Bundesrat; CHF 750 Mio.). Fridez war der Meinung, dass zuerst weitere Schritte in der Konzeption zur neuen Kampfjet-Beschaffung abgewartet werden sollten und dass der entsprechende Antrag des Bundesrates zu früh gestellt worden sei. Der Rahmenkredit wurde vom Nationalrat schliesslich mit 133 zu 26 Stimmen genehmigt, 21 Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich, um so ein Zeichen gegen die Strategie des Bundesrates zu setzen.
Gar nicht umstritten war die Immobilienbotschaft, ohne Debatte wurde dieser Kredit über CHF 461 Mio. einstimmig der Ständekammer überwiesen.

Armeebotschaft 2017 (BRG 17.027)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel