La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Le sénateur Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion visant à mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. Cette politique implique selon lui trois mesures à prendre pour le Conseil fédéral, à savoir, lever autant d'admissions provisoires que possible, examiner tous les dossiers des personnes érythréennes admises provisoirement afin de déterminer les raisons qui empêcheraient de lever leur admission et enfin de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois.
A la chambre haute, la motion a été débattue en même temps qu'une motion aux buts similaires de la conseillère nationale Geissbühler ainsi qu'une pétition citoyenne demandant au contraire la sauvegarde du droit d'asile pour les requérantes et requérants érythréens. Le débat, comme la plupart des débats parlementaires autour de l'Erythrée consistait surtout à savoir s'il fallait considérer le pays de la corne de l'Afrique comme une dictature ou non. Les deux camps étaient en outre délimités de la même manière que lors des discussions antérieures: le bloc bourgeois et l'UDC affirmant que la situation s'y est maintenant largement démocratisée, tandis que la gauche, brandissant des rapports d'ONG et d'organisations supranationales, s'opposait à cette vision «idyllique» du pays. Au final, 30 voix se sont prononcées pour l'acceptation de la motion, contre 9 et 2 abstentions. La motion Geissbühler(udc, BE), elle, avait été rejetée. La raison de cette différence de traitement tient peut-être au fait, que, comme le souligne Simonetta Sommaruga, ministre socialiste de l'asile, le SEM est déjà en train d'examiner tous les dossiers des admissions provisoires érythréennes afin d'en lever le plus possible.

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Der nationalrätlichen Plenumsdebatte zur Beschaffung von Transportflugzeugen ging eine Sitzung der SiK voraus. Die Kommission stand nicht einstimmig hinter den Vorstössen: Mit 16 zu fünf, respektive zu sechs Stimmen, beantragte sie zwar, die Motionen gutzuheissen, in der Kommissionsminderheit waren jedoch mit den SVP-Abgeordneten Bortoluzzi (svp, ZH), Fehr (svp, ZH) und Geissbühler (svp, BE) auch bürgerliche Politiker vertreten, die normalerweise für eine starke Armee eintreten. Deren ablehnende Haltung war indes nicht in der Sache begründet, sondern in der Art der Finanzierung. Eine allfällige Beschaffung sollte in ihren Augen über das EDA finanziert werden und nicht über reguläre Rüstungsprogramme, die letztlich das Armeebudget betreffen. Weiter, so die Annahme aus der Kommissionsminderheit, würden die meisten friedensfördernden Einsätze eben im Auftrag des Aussendepartements erfolgen und nicht des Verteidigungsdepartements. Diese Fragen prägten in der Folge auch die Diskussion im Rat. Nicht nur finanzielle Aspekte waren jedoch Inhalt der Debatte, auch die Rolle der Armee und insbesondere das Ausmass der Friedensförderung waren Streitobjekte. Es kristallisierte sich heraus, dass bürgerliche Exponenten grundsätzlich skeptisch gegenüber Auslandeinsätzen der Armee eingestellt waren, worunter auch Engagements im Bereich der Friedensförderung fallen. Die Schlussabstimmungen im Nationalrat brachten dann nicht für beide Motionen das gleiche Ergebnis. Während die Motion Savary (sp, VD) (14.4061), die im Titel explizit den Einsatz solcher Flugzeuge für Friedensförderung nannte, mit 117 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, obsiegte eine knappe Mehrheit von 89 zu 87 Stimmen (bei sechs Enthaltungen) zugunsten der Motion Bieri (cvp, ZG).
Damit war jedoch noch nicht Schluss: Nationalrat Freysinger (svp, VS) war der Meinung, das Resultat zur Motion Bieri sei ein zufälliges und dadurch des Parlamentes unwürdig. Sein Ordnungsantrag auf Rückkommen auf die Abstimmung war mit 116 zu 65 Stimmen erfolgreich. In der Wiederholung unterlag dann die Motion Bieri mit 98 zu 85 Stimmen bei zwei Enthaltungen und wurde damit, wie die Savary-Motion, zu Fall gebracht. Wesentlichen Beitrag dazu leisteten fünf SVP-Nationalräte, die der Motion zuerst zugestimmt hatten.

Cannabis für Schwerkranke als Medikation zuzulassen, war das Anliegen einer Motion Kessler (glp, SG), welches im Juni 2015 im Nationalrat zur Debatte stand. Der Vorstoss sollte noch nicht zur sofortigen Anpassung gesetzlicher Grundlagen führen, jedoch ein wissenschaftliches Pilotprojekt erwirken, mit dem der Einsatz von natürlichem Cannabis, anstelle von synthetisiertem Cannabis, als medizinisch wirksame Therapie untersucht werden könnte. Gegenwärtig würden zahlreiche Schmerzpatienten in der Schweiz ihre Beschwerden illegal mit Cannabis lindern, da eine zulässige Kur einerseits mit komplizierten Bewilligungsverfahren behaftet ist und sie andererseits auch hohe Kostenfolgen hat. Insofern sei der Einsatz von Cannabis, wie er in den Niederlanden gemäss der Motionärin bereits üblich sei, im wissenschaftlichen Rahmen zu beurteilen. Nur so könnte später auch erwirkt werden, dass Cannabistherapien von den Krankenkassen mitfinanziert werden, was nicht durchsetzbar ist, solange Cannabismedikamente nicht auf der Spezialitätenliste geführt werden.
Der Bundesrat stellte sich mit Vorbehalt hinter die Motion. Zwar werde unterstützt, dass wissenschaftliche Studien die Sache aufgreifen, jedoch wollte der Bundesrat dies lediglich im Rahmen der bestehenden Forschungskredite anregen. Die Erforschung von natürlichem Cannabis als Gegenmodell herkömmlicher Arzneimittel sei keine Bundesaufgabe, liess die Regierung verlauten. Es sei jedoch angezeigt, im Interesse schwerkranker Menschen dort einen Schritt zu unternehmen und einen Beitrag zu leisten. Die zunächst von Andrea Geissbühler (svp, BE) bekämpfte Motion wurde im Juni nach kurzer Debatte mit 123 zu 39 Stimmen dem Ständerat überwiesen (17 Enthaltungen). Kessler setzte sich dafür ein, dass ihr Vorstoss nicht als Teil der Drogenpolitik betrachtet werde, sondern explizit der medizinische Zweck im Zentrum stehe. Insofern gehe es eben nicht um die Legalisierung von Cannabis als Suchtmittel. Dieser Aspekt war es jedoch, der Geissbühler veranlasste, die Debatte führen zu wollen. Bei einer allfälligen Aufhebung der behördlichen Bewilligungspflicht von Cannabistherapien falle ein wichtiger Kontrollmechanismus weg. Da Cannabis neben zahlreichen Substanzen auch das Rauschgift THC beinhalte, dürfe die Bewilligungspraxis nicht hinterfragt werden. Insofern ortete sie sehr wohl eine „Legalisierungstendenz“. Der Gesundheitsminister zeigte sich weiterhin offen für das Anliegen und brachte vor allem das Interesse an weiteren Entscheidungsgrundlagen zum Ausdruck, das aus ebensolchen wissenschaftlichen Studien gezogen werden könnte.

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

Nachdem der Nationalrat der Motion Geissbühler (svp, BE) zur Bekämpfung des Litterings bereits zugestimmt hatte, empfahl die UREK-SR ihrem Rat das Anliegen zur Ablehnung. Auch für die ständerätliche Kommission stelle Littering ein Problem dar, das bekämpft werden müsse. Die UREK-SR vertrat jedoch die Ansicht, dass hierfür primär die Kantone und Gemeinden zuständig seien. Dass der Bund eine Task-Force bilden würde, um eine landesweite Kampagne gegen Littering zu starten, würde erstens nicht-vernachlässigbare personelle und finanzielle Kosten nach sich ziehen sowie ferner auch bereits bestehende Massnahmen unnötig konkurrenzieren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation und beerdigte das Geschäft in der Sommersession 2014.

Eine Motion Geissbühler (svp, BE) forderte die Bekämpfung des Litterings durch die Gründung einer Task-Force aus dem bestehenden runden Tisch „Massnahmen gegen Littering“. Die Aktivitäten dieser Task-Force sollen in eine bundesweite Kampagne zur Vermeidung des absichtlichen Liegenlassens von Abfällen münden, die in erster Linie auf Prävention und Sensibilisierung statt auf Symptombekämpfung setzt. Die Motionärin verwies dabei auf eine 2011 vom Bundesamt für Umwelt (BAFU) veröffentlichte Studie, welche die jährlich durch Littering anfallenden Reinigungskosten auf CHF 200 Mio. beziffert. Angesichts bereits laufender Bestrebungen – neben dem runden Tisch verwies die Regierung insbesondere auf die teilweise in Zusammenarbeit mit dem BAFU durchgeführten Aktivitäten der Interessengemeinschaft für eine saubere Umwelt (IGSU) – sowie der übermässig auf Ballungszentren verteilten Abfallproblematik hatte der Bundesrat 2011 in seiner Antwort auf die Motion die Ansicht vertreten, eine bundesweite Kampagne sei nicht zielführend, und die Ablehnung des Vorstosses beantragt. Die grosse Kammer entschied in der Herbstsession 2013 allerdings anders und nahm die Motion mit 105 zu 60 Stimmen und 27 Enthaltungen an. SP, Grüne, BDP und GLP befürworteten das Geschäft beinahe geschlossen, wenn im Falle der SP auch mit über 10 Enthaltungen. CVP, FDP und SVP stellten sich jeweils mit relativ knappen Mehrheiten gegen Annahme des Geschäfts. Der Ständerat befand im Berichtsjahr noch nicht über das Anliegen.

Der Zugriff auf das 2010 eingeführte Informationssystem Ausweisschriften (ISA) soll gelockert werden. Im Ständerat konnte sich ein Kommissionsminderheitsantrag mit 21 zu 15 Stimmen für die Überweisung einer Motion Geissbühler (svp, BE) durchsetzen. Die Motion forderte, dass die Polizeibehörden einen leichteren Zugang zu den im Informationssystem gespeicherten Fotos haben. Der Bundesrat hatte 2009 aufgrund der im Rahmen der Referendumsabstimmung zum neuen Ausweisgesetz (AwG) in der Bevölkerung geäusserten Bedenken explizit den Zugriff auf die Datenbank für Fahndungszwecke ausgeschlossen. In der kleinen Kammer setzte sich jedoch die Meinung durch, dass die Praxis einen Abbau der Zugangshürden zum ISA notwendig mache.

Le Conseil des Etats a rejeté par 20 voix contre 10 une motion Geissbühler (udc, BE) partiellement adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à mettre en œuvre la loi sur les stupéfiants, à tenir particulièrement compte de la disposition relative à l’abstinence dans les ordonnances d’applications et à élaborer ces ordonnances sans mandater d’experts externes coûteux. Le Conseil fédéral a jugé cette motion inutile car ses revendications sont déjà satisfaites.

Der vom BAG in Auftrag gegebene Bericht, der die Straffreiheit für jeglichen Drogenkonsum vorschlug, hatte auch politische Folgen. Eine Motion Geissbühler (svp, BE) nahm der Nationalrat nur teilweise an. Die erste Forderung, welche die umgehende Absetzung derjenigen Drogenexpertengruppe forderte, welche den oben erwähnten Bericht verfasst hatte, wurde abgelehnt. Die drei weiteren Punkte, nämlich die Umsetzung des Betäubungsmittelgesetzes, die Zielsetzung der Abstinenz sowie die Erarbeitung der Verordnungen innerhalb des Bundesamtes für Gesundheit und nicht durch externe Gruppen, wurden angenommen. Der Bundesrat hatte ebenfalls die Annahme der letzten drei Punkte und die Ablehnung des ersten Punktes gefordert. Dies deshalb, weil die von der Motionärin als einseitig zusammengesetzte Drogenexpertengruppe mit der Abgabe des Berichtes ihre Aufgabe bereits erfüllt hatte und aufgelöst worden war.

Der Nationalrat lehnte ein Motion (09.3223) Geissbühler (svp, BE), welche das Geldstrafensystem ganz abschaffen wollte, mit 91 zu 90 Stimmen ab. Für die Abschaffung sprachen sich die SVP, die BDP und eine klare Mehrheit der CVP aus. Mehr Erfolg hatte hingegen Nationalrat Baettig (svp, JU), der mit einer Motion (09.3233) die Abschaffung der bedingt ausgesprochenen gemeinnützigen Arbeit verlangte. Der Bundesrat war mit der Überweisung einverstanden und gab bekannt, dass das EJPD eine Evaluation des gesamten neuen Strafensystems eingeleitet habe. In diesem Zusammenhang stellte sich der Nationalrat auch hinter eine Motion Stamm (svp, AG), (09.3313) welche verlangte, dass die Verpflichtung zu einer solchen gemeinnützigen Arbeit nicht vom Einverständnis des Verurteilten abhängig gemacht wird. Ebenfalls angenommen wurde eine weitere Motion Stamm (09.3300) für die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen von unter sechs Monaten. Im Ständerat fiel die Ausserordentliche Session in der Sommersession zur Kriminalität sehr kurz aus. Er überwies dabei eine Motion (09.3158) Luginbühl (bdp, BE) für die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen und die Abschaffung der bedingten Geldstrafen an seine Rechtskommission zur Vorprüfung. Die vom Nationalrat überwiesenen Motionen behandelte er in der Wintersession und wandelte sie grösstenteils in Prüfungsaufträge um; die Motion Stamm für die Wiedereinführung der kurzen Haftstrafen lehnte er ab.

Mit der Überweisung einer Motion Heim (sp, SO) sprach sich der Nationalrat für eine Verschärfung der Gesetzesbestimmungen gegen häusliche Gewalt aus. Der Motionstext verlangt insbesondere, dass eine auf Wunsch der Betroffenen eingestellte Strafuntersuchung unwiderruflich wieder aufgenommen wird, wenn die Tatperson rückfällig geworden ist. Eine Motion Geissbühler (svp, BE) (Mo. 09.3169), die Bestimmung zu streichen, wonach ein Opfer eine Sistierung des Verfahrens beantragen kann, und häusliche Gewalt eindeutig entweder zum Antrags- oder zum Offizialdelikt zu erklären, scheiterte im Nationalrat äusserst knapp.

Eine Motion Geissbühler (svp, BE) von 2007 verlangte, die Gesetzgebung dahingehend zu ändern, dass der Anbau von Hanf vor der Aussaat meldepflichtig würde. Der Nachweis, dass der Anbau nicht zum Zweck der Betäubungsmittelgewinnung erfolgt, obliegt dabei der anpflanzenden Person. Die Motion wurde vom Nationalrat als überflüssig abgelehnt, weil sie in der BMG-Revision von 2008 bereits berücksichtigt worden war.

Eine Motion Geissbühler (svp, BE), mit der gefordert wurde, die häusliche Gewalt entweder als klares Offizialdelikt oder ansonsten wieder als Antragsdelikt auszugestalten, wurde vom Nationalrat in der Sommersession knapp mit 83 zu 78 Stimmen verworfen. Die Delikte im Bereich der häuslichen Gewalt waren 2003 von Antrags- in Offizialdelikte geändert worden. Allerdings sehen die neuen Bestimmungen vor, dass ein Verfahren auf Begehren des Opfers zunächst provisorisch eingestellt werden kann; verlangt das Opfer innert sechs Monaten keine Wiederaufnahme des Verfahrens, so erfolgt die definitive Einstellung.