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  • Gentil, Pierre-Alain (sp/ps, JU) SR/CE

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Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur le projet concernant le trafic des marchandises. Suivant le Conseil fédéral et la majorité de sa commission des transports (CTT-CE), il a approuvé l’objectif du transfert de la route vers le rail et décidé de retarder la réalisation de la réduction du transit alpin. Par 26 voix contre 10, il a refusé de fixer la nouvelle échéance à 2012, comme le proposait une minorité de la commission emmenée par les socialistes Leuenberger (SO) et Gentil (JU). Toutefois, sur proposition de sa commission, la Chambre haute a supprimé, par 25 voix contre 7, l’art. 4 du projet de loi sur le transfert du transport de marchandises, lequel octroyait au Conseil fédéral le droit de prélever une taxe d’utilisation des infrastructures routières alpines par le trafic lourd (redevance sur le transit alpin). S’agissant de la bourse du transit alpin, si elle n’en a pas rejeté l’idée, elle a néanmoins décidé, sur proposition de sa commission, par 21 voix contre 18, de restreindre la compétence du gouvernement. Ce dernier pourra ainsi conclure des traités internationaux en vue de la création de la bourse, à condition qu’il obtienne l’approbation de l’Assemblée fédérale, mais il devra soumettre au parlement un projet de loi réglant sa mise en œuvre. Les conseillers Inderkum (pdc, UR) et Gentil (ps, JU) se sont vainement opposés à l’introduction de ce double obstacle, qui non seulement retardera la mise en place de la bourse mais surtout met en péril le projet lui-même, puisque tant les traités internationaux que la loi de mise en œuvre seront soumis au référendum. À l’initiative de la CTT-CE, le Conseil des Etats a également décidé de faire un geste en faveur du trafic interne en allouant, pour la période 2011-2015, CHF 100 millions au transport combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes et CHF 30 millions à la promotion du transport de marchandises sur des chemins de fer à voie étroite.

Güterverkehrsvorlage (07.047)
Dossier: Güterverkehrsverlagerungsgesetz (GVVG)
Dossier: Verlagerung von der Strasse auf die Schiene

Au Conseil des Etats, une minorité Gentil (ps, JU) a proposé de recommander l’acceptation de l’initiative, en regrettant que le Conseil fédéral n’ait pas réussi à trouver un accord avec les auteurs de celle-ci. Le rapporteur de la majorité de la commission a fait valoir, pour sa part, que les forces aériennes avaient déjà mis en œuvre un grand nombre de mesures visant à réduire les nuisances sonores, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la population. Par 28 voix contre 6, le Conseil des Etats a suivi la proposition de la majorité de sa commission et recommandé le rejet de l’initiative en question.

Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» (Votation le 24 février 2008)

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le programme d’armement 2006 (arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement) au mois de juin, pour un montant total de CHF 1.503 milliard, soit le plus élevé depuis 1997. Ce programme comportait notamment l’acquisition d’un système de conduite des Forces terrestres (CHF 424 millions), la transformation de Piranhas en véhicules de commandement (CHF 124 millions), la modernisation des hélicoptères Superpuma (CHF 192 millions), la modernisation des chars de combat Leopard II (CHF 395 millions), ainsi que l’acquisition de deux simulateurs, l’un pour avion de combat F/A-18 (CHF 75 millions) et l’autre pour char de combat Leopard II (CHF 39 millions). Le gouvernement a toutefois ajouté à cela l’acquisition de 12 chars de génie et de déminage (CHF 139 millions), qui avait été déjà été réclamée par le DDPS dans le cadre du programme d’armement 2004, mais qui avait cependant été rejetée par les chambres fédérales en même temps que deux avions de transport Casa 295-M. Le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a justifié cette dernière acquisition par la nécessité de maintenir la compétence de défense à un niveau moyen, de garantir l’instruction, mais également par le fait que ces chars seraient utiles en cas de catastrophe naturelle ou d’attaque terroriste.

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné cet objet lors de la session parlementaire d’automne à Flims (GR). Les socialistes Béguelin (ps, VD) et Gentil (ps, JU) ont demandé que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour trois raisons principales. La première était que le programme d’armement présenté était le plus onéreux depuis dix, alors qu’aucun élément stratégique nouveau ne justifiait de telles dépenses. La deuxième était que certains investissements qui figuraient dans ce programme étaient intrinsèquement discutables, dans la mesure où ils relevaient d’une conception stratégique qui n’avait plus cours. La troisième était que le Conseil fédéral n’avait aucun nouvel argument à présenter pour justifier l’achat des chars du génie auxquels le parlement lui avait déjà demandé de renoncer. Ces arguments n’ont toutefois reçu le soutien d’aucun des partis bourgeois. La proposition socialiste a ainsi été rejetée par 32 voix contre 9 et l’entrée en matière acquise sans opposition. Lors de la discussion par articles, la même minorité de la commission a présenté trois propositions distinctes visant à biffer trois éléments du Programme d’armement 2006 : les chars du génie et de déminage, la modernisation du char Leopard et le simulateur de tir pour ce dernier, pour un total de CHF 573 millions. Ces amendements ont cependant été rejetés tous trois au plénum, par le 4/5 des députés environ à chaque fois. Au vote final, l’arrêté fédéral a été adopté par 32 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national s’est saisi de cet objet lors de la session parlementaire de décembre. La Commission de sécurité du Conseil national avait recommandé, par 13 voix contre 8, d’approuver le projet du Conseil fédéral, écartant au passage douze propositions de minorité venant de la gauche et de la droite, visant à suspendre les crédits liés à la refonte d'Armée XXI, qui avaient été refusés au National lors de la session d’automne. De leur côté, les radicaux avaient décidé de ne soutenir le programme d’armement 2006 qu’à la condition qu’il ne soit pas revu à la baisse par l’UDC ou les socialistes. Au plénum, l’entrée en matière a été acquise par 142 voix contre 23. Pas moins de onze propositions de minorité ont ensuite été soumises au vote. Une première proposition du député Ulrich Schlüer (udc, ZH) demandait de bloquer provisoirement le crédit relatif au Programme d’armement 2006, tout en l’acceptant, mais en faisant en sorte qu’il ne soit pas disponible pour le moment, tant que la discussion sur l’étape de développement 2008-2011 n’est pas terminée. Au vote, 90 députés se sont prononcés en faveur de cette proposition, et 90 contre. La voix de la présidente a finalement fait pencher la balance contre celle-ci. Les onze autres propositions de minorité, qui émanaient du camp rose-vert, avaient pour but de biffer du programme d’armement, l’une après l’autre, toutes les propositions d’acquisition faites par le Conseil fédéral. Le plénum les a toutefois toutes rejetées. Au vote sur l’ensemble, le Programme d’armement 2006 a finalement été approuvé par 115 voix contre 64, socialistes et Verts étant les seuls à s’y opposer en bloc.

Programme d’armement 2006 (MCF 06.051)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Nach deren Annahme durch den Ständerat befasste sich auch der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative von Pierre-Alain Gentil (sp, JU) und dem gleichzeitig eingereichten und gleichlautenden Vorstoss von Nationalrat Dupraz (fdp, GE) (04.483) für die Ersetzung des heutigen Systems der vier Sessionen à drei Wochen (plus eine zum Usus gewordene einwöchige Sondersession im Frühjahr) durch einen neuen Rhythmus mit einer Sessionswoche pro Monat. Auf Antrag ihrer SPK lehnte die grosse Kammer beide Initiativen im Verhältnis zwei zu eins ab. Das wichtigste Argument der Gegner war, dass damit die zeitliche Belastung für einen Milizparlamentarier noch grösser würde, da er sich praktisch permanent mit politischen Geschäften befassen müsste. Der Ständerat gab nach und beschloss in einer zweiten Abstimmung, der Initiative ebenfalls keine Folge zu geben.

Pa.Iv. für eine Sessionswoche pro Monat im Parlament (04.491)
Dossier: Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

Der Ständerat lehnte eine Motion Gentil (sp, JU) ab, welche die Verlagerung der Güter auf die Schiene nicht nur im Transitverkehr, sondern auch im Binnenverkehr verlangte. Laut Bundesrat sei dies durchaus erstrebenswert, jedoch nur mit zusätzlichen Subventionen zu erreichen, welche anderswo kompensiert werden müssten.

Verlagerung der Binnenverkehrsgüter auf die Schiene (Mo. 05.3845)
Dossier: Verlagerung von der Strasse auf die Schiene

Das vom Parlament im Dezember verabschiedete Budget 2006 sah bei veranschlagten Ausgaben von 52 743 Mio Fr. und Einnahmen von 52 157 Mio Fr. einen Ausgabenüberschuss von 586 Mio Fr. vor. Die veranschlagten Ausgaben lagen 196 Mio Fr. oder 0,4% über dem Budget des Vorjahres. Am meisten zusätzliche Mittel benötigten die Finanzen (+318 Mio oder +3,0%), Bildung und Forschung (+121 Mio oder +3,1%) und die soziale Wohlfahrt (+45 Mio oder +0,3%). Die grössten Entlastungen sah das Budget beim Verkehr (-169 Mio oder -2,1%), bei der Landesverteidigung (-151 Mio oder -3,2%) und der Landwirtschaft (-38 Mio oder -1,0%) vor. Aufgrund des Wirtschaftsaufschwungs rechnete der Bundesrat mit um 2,8% (+1,4 Mia) höheren Einnahmen als im Vorjahr. Höhere Erträge erwartete er vor allem bei der direkten Bundessteuer (+1,4 Mia oder +11,1%), bei der Mehrwertsteuer (+380 Mio oder +2,1%) und bei den Vermögenserträgen (+197 Mio oder +22,7%). Bei den Stempelabgaben (-500 Mio oder -15,2%), den Regalien (-73 Mio oder -5,5%) und der Tabaksteuer (-39 Mio oder -1,8%) rechnete er hingegen mit Mindereinnahmen.

Am umstrittensten in der Parlamentsdebatte waren die Vorinvestitionen für die Porta Alpina der NEAT und der Kredit für die Projektierung, Erprobung und Beschaffung von Rüstungsmaterial. Im Ständerat erklärte Lauri (svp, BE) namens der vorberatenden Finanzkommission, diese habe nach langer Diskussion darauf verzichtet, bereits 2006 den Haushaltsausgleich anzustreben und deshalb nur leichte Korrekturen am Entwurf des Bundesrates vorgenommen. In der Detailberatung beschloss die kleine Kammer aufgrund der sinkenden Asylgesuche im Einverständnis mit dem Bundesrat zusätzliche Kürzungen von 70 Mio im Asylwesen. Relativ knapp abgelehnt wurde ein Antrag einer Minderheit Gentil (sp, JU), auf Einsparungen bei den Trassenpreisverbilligungen im Wagenladungsverkehr zu verzichten. Bei der Porta Alpina hatte sich die Regierung bereit erklärt, die Hälfte der Vorinvestitionen von 15 Mio Fr. für die Haltestelle im Gotthard-Basistunnel unter Sedrun (GR) zu übernehmen. Eine knappe Kommissionsmehrheit unterstützte dieses dringliche Begehren mit dem Argument, ein Verzicht würde eine allfällige spätere Realisierung des Projekts massiv verteuern. Altherr (fdp, AR) bemängelte in seinem Einzelantrag das undurchsichtige Verfahren und wollte erst die Grundfragen zum Projekt geklärt wissen. Nach lebhafter Debatte billigte der Ständerat den Kredit für die Porta Alpina schliesslich mit 28:9 Stimmen. Zur Teilfinanzierung des Bundesbeitrages von 7,5 Mio beschloss er, den Investitionskredit für Berggebiete im EVD um 3,75 Mio zu erhöhen und den Privatbahnkredit im UVEK mit 3,75 Mio zu belasten. Der Voranschlag, der zusätzliche Kürzungen von 89 Mio vorsah, passierte die Gesamtabstimmung mit 33:0 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Im Nationalrat gestaltete sich die Debatte mit rund 40 Minderheits- und 30 Einzelanträgen umstrittener. So verlangten sowohl die SVP als auch Zisyadis (pda, VD) Rückweisung des Budgets an den Bundesrat, erstere mit dem Auftrag, es ausgabenseitig um 700 Mio zu reduzieren, um eine ausgeglichene Rechnung zu erreichen, während letzterer unter anderem die Einführung einer Erbschaftssteuer forderte. Beide Begehren wurden verworfen. In der Detailberatung scheiterte die SVP mit ihren Kürzungsanträgen bei der Filmförderung, der individuellen Krankenkassenprämienverbilligung, der Friedensförderung und bei den Löhnen des Bundespersonals, die Linke mit ihren Anliegen um Aufstockungen bei Jugend und Sport und bei den Lehrstellen in der Bundesverwaltung sowie mit ihren Kürzungswünschen beim Rüstungsmaterial. Im EDA gelang es der SP dank der Unterstützung der CVP-Fraktion und von welschen Mitgliedern der FDP-Fraktion, von der Finanzkommission zusätzlich beantragte Einsparungen von 17 Mio auf 3 Mio zu reduzieren, so lehnte der Rat Abstriche von 9 Mio bei den internationalen Organisationen und der Entwicklungs- und Osthilfe ab. Ebenfalls von Kürzungen verschont blieben das Bundesamt für Kultur und das Seco, die Informations- und Sensibilisierungskampagne zur Bekämpfung der Schwarzarbeit, Schweiz Tourismus, die Personalbezüge im Bundesamt für Verkehr und im Bundesamt für Umwelt (BAFU, ehemals Buwal). Gutgeheissen wurden die Sparanträge der Finanzkommission jedoch betreffend die Bundesämter für Meteorologie, für Energie und für Kommunikation, den Schweizerischen Zivilschutzverband, den OECD-Kredit, die Trassenverbilligung und die Dienstleistungen Dritter im Generalsekretariat des UVEK und im Bundesamt für Raumentwicklung. Bei der Porta Alpina folgte der Nationalrat mit 106:71 Stimmen bei 4 Enthaltungen einem Einzelantrag Vollmer (sp, BE) und billigte die Vorinvestitionen von 7,5 Mio des Bundes. Bei der Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung im Verteidigungsbereich entschied er sich zu zusätzlichen Einsparungen von 15 Mio; eine Kommissionsminderheit hatte Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates beantragt, während die Grünen den Kredit ganz streichen wollten. Mit 96:70 Stimmen hiess die grosse Kammer schliesslich einen Einzelantrag Cathomas (cvp, GR) gut, sich beim Natur- und Landschaftsschutz dem Bundesrat anzuschliessen und die vom Ständerat beschlossenen Kürzungen abzulehnen. In der Gesamtabstimmung votierte die SP grossmehrheitlich für das Budget, welches mit 96:65 Stimmen bei 19 Enthaltungen gegen den Willen der SVP und der Grünen angenommen wurde; es sah mit zusätzlichen Einsparungen von 126 Mio Fr. ein Defizit von 574 Mio Fr. vor.

In der Differenzbereinigung näherten die Räte ihre Standpunkte nach und nach an. So verzichtete der Ständerat auf die Kürzung von 2 Mio beim Natur- und Landschaftsschutz, um dem BAFU die Förderung von Naturpärken zu ermöglichen, während der Nationalrat bei den Einsparungen beim EDA und beim Schweizerischen Zivilschutzverband einlenkte. Definitiv abgesegnet wurde das Konzept für die Vorinvestitionen in die Porta Alpina, die via Investitionshilfekredit für Berggebiete und via Privatbahnkredit kompensiert wurden. Der Kredit für die Projektierung, Erprobung und Beschaffung von Rüstungsmaterial des VBS musste durch die Einigungskonferenz. Beide Kammern stimmten dem Kompromissvorschlag, einer Kürzung von 7 Mio statt der vom Nationalrat vorgesehenen 15 Mio, zu. Das Defizit des vom Parlament verabschiedeten Voranschlags belief sich auf 586 Mio Fr., rund 110 Mio weniger als vom Bundesrat budgetiert.

Voranschlag 2006 (BRG 05.047)

En tant que premier conseil, le Conseil national a adopté le principe de l’achat des 20 hélicoptères après de longs débats. Malgré l’opposition du PS et des écologistes, le programme d’armement 2005 a facilement passé le cap, en recueillant 114 voix contre 61. De nombreuses propositions de minorité, qui réclamaient la suppression de certains équipements ou la réduction des montants affectés, ont toutes été rejetées dans des rapports de deux voix contre une. Les députés ont cependant accepté une proposition de l’UDC qui demandait que certaines questions soient encore éclaircies avant que le crédit de CHF 310 millions nécessaire à cette acquisition soit débloqué. Cela impliquait que le programme d’armement 2005 refasse un passage devant le Conseil national, quelle que soit la décision prise par le Conseil des Etats. Malgré les réserves exprimées dans un premier temps, la CPS-CE a finalement recommandé au plénum d’accepter le crédit de CHF 310 millions pour l’achat des 20 nouveaux hélicoptères. Par 21 voix contre 4, la CPS-CN a suivi cet avis peu de temps après. Début décembre, le Conseil des Etats a finalement accepté, sans retouche, l’acquisition des hélicoptères militaires, par 34 voix contre 8. Il a pour cela refusé la proposition du vaudois Michel Béguelin (ps), qui prévoyait de renvoyer l’objet au Conseil fédéral, en le chargeant de revenir avec un projet devisé à seulement 210 millions de francs, et assorti d’un concept global de gestion de toute la flotte d’hélicoptères. Les conseillers aux Etats ont en outre repoussé, par 35 voix contre 8, la proposition du député socialiste Pierre-Alain Gentil (JU) de biffer du programme d’armement 2005 l’achat de matériel israélien.

Programme d’armement 2005 (MCF 05.044)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Dass die Geschäftslast des Parlaments in den letzten Jahrzehnten zugenommen hat, gilt als unbestritten. Ständerat Pierre-Alain Gentil (sp, JU) reichte deshalb eine parlamentarische Initiative ein, welche anstelle des heutigen Systems der vier Sessionen à drei Wochen (plus eine zum Usus gewordene einwöchige Sondersession im Frühjahr) einen Monatsrythmus mit einer Sessionswoche einführen will. Da im Ferienmonat August keine Session und in den beiden Monaten Juni (Staatsrechnung) und Dezember (Budget) zwei Wochen geplant wären, bliebe die gesamte Sitzungsdauer bei dreizehn Wochen. Sein Vorschlag führe zu grösserer Effizienz infolge einer einfacheren Sessionsplanung und -vorbereitung sowie einer Beschleunigung des Verkehrs zwischen den beiden Ratskammern, argumentierte Gentil. Die SPK des Nationalrats unterstützte diesen Vorstoss nicht, wohl aber diejenige des Ständerats. Die kleine Kammer beschloss auf ihren Antrag mit 19 zu 15 Stimmen der Initiative Folge zu geben. Die SPK-NR lehnte auch eine gleich lautende Initiative Dupraz (fdp, GE) (04.483) ab.

Pa.Iv. für eine Sessionswoche pro Monat im Parlament (04.491)
Dossier: Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf

In der Eintretensdebatte zum EP 04 kritisierte der Ständerat, die Vorlage sei zwar notwendig, stelle aber frühere Sachentscheide unter dem Diktat der knappen Mittel in Frage. Mit 30:7 Stimmen lehnte er einen Rückweisungsantrag Gentil (sp, JU) ab, der neue Einnahmen prüfen, das Sparvolumen reduzieren und auf Vorschläge in jenen Bereichen verzichten wollte, welche das Parlament in vorangehenden Budgetdebatten als prioritär beschlossen hatte, d.h. bei der Forschung, dem öffentlichen Verkehr und bei den Nationalstrassen. In der Detailberatung folgte die kleine Kammer weitgehend den Vorgaben der Regierung und den Anträgen ihrer vorberatenden Spezialkommission. In folgenden Bereichen zeigte sie sich grosszügiger als der Bundesrat: Damit die Kantone ihre Investitionen weiterhin tätigen können und um die durch das EP 04 stärker belasteten Rand- und Bergregionen im Vergleich zu den Zentren zu entlasten, verzichtete der Rat bei den allgemeinen Strassenbeiträgen auf die Kürzung der Kantonsbeiträge (-174 Mio) und schonte den regionalen Personenverkehr (-40 Mio). Abgelehnt wurde auch die Aufhebung der Rückerstattung der Mineralölsteuer, und zwar nicht nur wie von der Kommission gewünscht beim öffentlichen Regionalverkehr, sondern auch bei der Land- und Forstwirtschaft sowie der Berufsfischerei (insgesamt -273 Mio). Zu Diskussionen Anlass gab die als Kompensation für Beitragskürzungen gedachte Übertragung von ETH-Grundstücken im Wert von 5-7,5 Mia vom Bund an die ETH: Lombardi (cvp, TI) hielt es für nicht verantwortbar, eine solch massive „Enteignung“ des Bundes im Rahmen eines Sparprogramms vorzunehmen und forderte vom Bundesrat eine separate Botschaft. Mit 18:17 Stimmen lehnte der Rat den Antrag des Tessiners ab, hoffte aber, dass der Nationalrat als Zweitrat eine vertiefte Überprüfung vornehmen werde. Mit geringeren Einbussen konnten auch die universitären Hochschulen rechnen (-30 Mio). Um die entstandenen Ausfälle zumindest teilweise zu kompensieren, kürzte die kleine Kammer im Gegenzug die Beiträge für den Nationalstrassenunterhalt (+80 Mio) und beschloss zusätzliche Sparmassnahmen beim Bundespersonal (+150 Mio) und bei der Verwaltungsreform (+70 Mio). Durch die Abweichungen verfehlte der Ständerat das Sparziel des Bundesrates um rund 190 Mio (Inklusive Kantonsanteil Mineralölsteuer (+27 Mio)). In der Gesamtabstimmung wurde das EP 04 mit 19:14 Stimmen bei 5 Enthaltungen angenommen; die ETH-Vorlage mit 22 Stimmen und jene zu den Medizinalprüfungen mit 27 Stimmen.

Entlastungsprogramm 2004

Der Nichteintretensantrag der Kommissionsminderheit sowie auch ein Rückweisungsantrag Daguet (sp, BE) wurden im Nationalrat deutlich abgelehnt. Er fand nur bei der SP (mit vier Abweichlern), der Fraktion EVP/EDU, einer knappen Mehrheit der Grünen sowie einzelnen Vertretern der CVP Unterstützung. In der Detailberatung unterlag auch der Antrag, die bewilligungsfreie Sonntagsarbeit lediglich für Geschäfte mit einem Gesamtarbeitsvertrag einzuführen. Im Ständerat war die Sache vorerst nicht so klar. Auch bürgerliche Abgeordnete fanden, dass die Kommission des Nationalrats ein Vernehmlassungsverfahren zumindest bei den Kantonen hätte durchführen müssen, und dass zudem die Definition, was als bedeutendes Verkehrszentrum zu gelten habe, näher bestimmt werden müsste. Auf Antrag Gentil (sp, JU) beschloss die kleine Kammer zwar Eintreten, aber Rückweisung an ihre eigene Kommission, um das Versäumte nachzuholen. Nach diesen Abklärungen stimmte auch der Ständerat zu und das Geschäft wurde in der Herbstsession verabschiedet. Nachdem im Nationalrat der Gewerkschaftsbundspräsident Rechsteiner (sp, SG) vor der Schlussabstimmung mit dem Referendum gedroht und die Delegiertenversammlung des SGB dieses bereits vor der Behandlung im Ständerat grundsätzlich beschlossen hatte, lancierte dieser die Unterschriftensammlung für eine Volksabstimmung. Das Referendum wurde anfangs 2005 mit gut 80'000 Unterschriften eingereicht. Nicht nur in Bahnhöfen und Flughäfen gibt es Sonntagsarbeit in Detailhandels- und Dienstleistungsbetrieben, sondern auch in bestimmten Geschäften (z.B. Bäckereien) und generell in Tourismusorten. Die Bestimmungen sind infolge der kantonal geregelten Öffnungszeiten uneinheitlich. Der Ständerat überwies eine Motion seiner WAK, welche eine zusammenfassende Darstellung dieser Verhältnisse und der geltenden Schutzbestimmungen für die Beschäftigten verlangt.

Revision des Arbeitsgesetzes

In der Parlamentsdebatte zum Entlastungsprogramm 2003 am umstrittensten waren der Fürsorgestopp im Asylwesen (die einzige grundlegende Systemänderung), das Ausgabenwachstum im Bildungsbereich, die Finanzierung der Eisenbahngrossprojekte, die Kürzungen bei EnergieSchweiz und das Impulsprogramm für Kinderkrippen. In der Herbstsession nahm der Ständerat die Beratungen in Angriff. Er lehnte einen Rückweisungsantrag Gentil (sp, JU) ab, der die Einsparungen auf 2 Mia Fr. begrenzen und auf Massnahmen verzichten wollte, welche eine blosse Lastenverschiebung auf die Kantone und Gemeinden darstellten. In der Detailberatung folgte der Rat in den meisten Fällen den Vorgaben des Bundesrates und den Anträgen der vorberatenden Spezialkommission; diese hatte zwar einige Akzentverschiebungen vorgenommen, das Entlastungsziel von 3,3 Mia Fr. insgesamt aber eingehalten. Auf Antrag des Bundesrates entschied die kleine Kammer, dass Asylsuchende, auf deren Gesuch nicht eingetreten wird, kein Recht mehr auf Sozialleistungen haben, sondern nur noch auf die verfassungsmässig verankerte Nothilfe, falls sie darum ersuchen. Stärker als der Bundesrat kürzte der Ständerat die Ausgaben im Umweltbereich (zusätzliche Einsparungen von 18 Mio Fr., dazu 11 Mio Fr. beim BUWAL) und im Personalbereich (zusätzlich 48 Mio Fr.). Im Bereich Bildung, Forschung und Technologie (BFT) beschloss der Rat hingegen Mindereinsparungen von 50 Mio Fr., was ein jährliches Wachstum von 4,75% statt der vom Bundesrat beantragten 4,5% zur Folge hat. Geschont wurde auch die Forstwirtschaft (-21 Mio) sowie das Programm EnergieSchweiz (-20 Mio). Mit 20:19 Stimmen lehnte der Ständerat einen Antrag Hess (fdp, OW) ab, welcher eine Energielenkungsabgabe einführen wollte. Kommission und Bundesrat argumentierten erfolgreich, es entspreche nicht der Idee des EP 03, neue Steuern und Abgaben einzuführen, das Volk habe eine solche Förderabgabe deutlich verworfen; schliesslich solle dieses komplexe Problem nicht im Rahmen der Entlastungsvorlage behandelt werden. Beim Strassenbau beschloss der Rat, die Beiträge an die Kantone um 60 Mio Fr. weniger zu kürzen. Ganz knapp scheiterte in diesem Kontext ein Antrag Marty (fdp, TI), der die Investitionen in den Strassenbau und Strassenunterhalt von jeder Kürzung ausnehmen und zum Ausgleich die Mineralölsteuer um drei Rappen pro Liter erhöhen wollte. Weitere Zugeständnisse machte die kleine Kammer auch bei der Landwirtschaft, indem sie mit 21:19 Stimmen einen Antrag Bieri (cvp, ZG) unterstützte, das Ausgabenwachstum bei den Direktzahlungen nicht nur im Sinne der Kommissionsmehrheit zu halbieren, sondern ganz von der Sparübung auszunehmen. Beim Parlamentsressourcengesetz folgte der Rat der Kommissionsminderheit und beschloss, die jährlichen Entschädigungen pro Parlamentarier um 3000 Fr. zu kürzen. In der Gesamtabstimmung wurde das Entlastungsprogramm lediglich von der SP abgelehnt und mit 26:6 Stimmen angenommen.

Entlastungsprogramm 2003

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la suite de l’ouverture du marché postal à la concurrence. Il se fera en deux temps. Le marché des colis sera entièrement libéralisé en 2004 (La Poste a actuellement le monopole des paquets de moins de 2 kilos) et la limite pour les lettres sera abaissée à 100 grammes en 2006. Le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans l’ordonnance sur la poste des critères pour l’établissement du réseau des offices de poste. Il approuvait ainsi l’initiative de la CTT-CN, sauf sur la question de puiser dans la caisse fédérale pour financer ce réseau. En outre, le Conseil fédéral soumettra les acteurs privés à des concessions dès 2004. Il leur faudra respecter les règles en matière de droit du travail, être financièrement solides et fournir des prestations de qualité. Ces concessions s’accompagneront de redevances qui pourraient contribuer à financer le service universel.
Bien que la loi ne donne qu’au Conseil fédéral la compétence d’abaisser les dites limites, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu donner leur avis sur le scénario proposé. Le Conseil national a suivi la voie de la libéralisation progressive défendue par le Conseil fédéral par 98 voix contre 65. Il a refusé le demi-moratoire de la gauche ; celle-ci acceptait l’ouverture totale du marché des colis, mais à condition qu’elle soit retardée de deux ans (2006), et elle demandait que la libéralisation du courrier ne soit posée qu’à ce moment-là. L’ouverture "express" dès 2005 pour les lettres, soutenue par les radicaux et les libéraux, a également été rejetée. Pour que le peuple puisse s’exprimer via un référendum, deux propositions socialistes de Hofmann (AG) et Grobet (GE) demandaient que la réduction des limites de poids pour le libre transport des paquets et des lettres soit inscrite dans la loi. Toutes deux ont été écartées. Le Conseil national a par ailleurs refusé de lier l’octroi d’une concession à des concurrents privés à une convention collective de travail. Tout comme le Conseil National, le Conseil des Etats a approuvé par 28 voix contre 14 la voie médiane du Conseil fédéral. Il a écarté la proposition de Gentil (ps, JU), qui aurait voulu suspendre l’ouverture du marché jusqu’en 2006, ainsi que le vote de défiance proposé par Studer (ps, NE). Ce dernier contestait la légitimité de la démarche du Conseil fédéral, qui, à son avis, n’avait pas à requérir l’appui politique du parlement pour une décision qui est de sa seule compétence. A la différence du National, les Etats ont demandé que l’on exige des titulaires de concessions le respect du droit des conditions de travail usuelles dans la branche.

BRG zur Änderung des Postorganisationsgesetzes (POG) (02.041)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

In den Wahlen vom Herbst beabsichtigte die CVP, ihre absolute Mehrheit in der 5-köpfigen Regierung zu verteidigen. Neben den Regierungsräten Jean-François Roth und Gérald Schaller schickte sie Kantonalpräsident Charles Juillard, Madeleine Amgwerd und Vincent Gigandet ins Rennen, welche den Sitz von Pierre Kohler verteidigen sollten; dieser hatte überraschend auf eine weitere Amtsperiode verzichtet. Die SP trat mit Regierungsrat Claude Hêche, Ständerat und Stadtpräsident von Delémont Pierre-Alain Gentil und Co-Kantonalpräsidentin Elisabeth Baume-Schneider an. Für die FDP kandidierten Regierungsrätin Anita Rion, Alt-Nationalrat und Kantonsparlamentarier Alain Schweingruber und Martine Rossier. Die CSP, die seit der Kantonsgründung 1978 bis 1993 in der Regierung vertreten gewesen war, versuchte mit der Kandidatur von Kantonsparlamentarier Laurent Schaffter, in die Exekutive zurückzukehren. Im ersten Wahlgang vom 20. Oktober erreichte keiner der Kandidierenden das absolute Mehr. An der Spitze lagen die drei Bisherigen Jean-François Roth (cvp), Claude Hêche (sp) und Gérald Schaller (cvp), darauf folgten die Sozialdemokratin Elisabeth Baume-Schneider, der Christdemokrat Charles Juillard und der Christlichsoziale Laurent Schaffter. Die freisinnige Regierungsrätin Anita Rion musste sich mit dem siebten Rang begnügen. Um die Chancen der Bürgerlichen für den zweiten Wahlgang vom 10. November zu verbessern, ging die ehemals separatistische CVP erstmals eine Allianz mit der ehemals antiseparatistischen FDP ein. Das Resultat fiel überraschend aus: Das beste Ergebnis erzielte mit 48,8% der Stimmen der Sozialdemokrat Claude Hêche; er verwies die Christlichdemokraten auf die Ehrenplätze (Jean-François Roth: 43,8%; Gérald Schaller: 42,6%). Auf dem vierten und fünften Rang folgten die Neuen Elisabeth Baume-Schneider (sp) mit 41,4% und der Christlichsoziale Laurent Schaffter (39,5%), der sowohl den dritten CVP-Vertreter Charles Juillard als auch die Bisherige Anita Rion (fdp) überholte. Damit verlor die CVP ihre absolute Mehrheit und die von ihr offiziell unterstützte FDP ihren einzigen Regierungssitz. Die SP hingegen gewann ein zweites Mandat hinzu, und die Christlichsozialen eroberten ihren 1994 verlorenen Sitz wieder zurück. Erstmals stellt somit die Linke die Mehrheit in der jurassischen Regierung.

Regierungsratswahlen Jura 2002
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2002
Dossier: Kantonale Wahlen - Jura

Im Herbst befasste sich der Ständerat als Erstrat mit den Vorschlägen des Bundesrats zur "Neuausgestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen" (NFA). Namens der vorberatenden Spezialkommission hielten Inderkum (cvp, UR) und Cornu (fdp, FR) fest, dass als Alternative für das zur Debatte stehende Projekt aus finanzieller Sicht nur eine materielle Steuerharmonisierung, aus föderalistischer Sicht nur eine Neuaufteilung der Schweiz von den Kantonen in neue Regionen in Frage käme. In der Eintretensdebatte wurde die generelle Stossrichtung der NFA allgemein begrüsst. Einzig Gentil (sp, JU) kritisierte, dass die NFA zuviel Gewicht auf die positiven Effekte des Wettbewerbs zwischen den Kantonen lege und zuwenig auf die Festlegung von national gültigen Mindeststandards für staatliche Leistungen (z.B. im Sozialbereich).

In der Detailberatung fasste der Ständerat auf Antrag seiner vorberatenden Kommission die Bedingungen enger, unter welchen der Bund vorschreiben kann, dass Kantonsaufgaben zwingend in Zusammenarbeit und mit Lastenausgleich erfüllt werden müssen: Er beschloss erstens, die für solche allgemeinverbindliche Abkommen in Frage kommenden neun Aufgabenbereiche Straf- und Massnahmenvollzug, kantonale Universitäten, Fachhochschulen, Kultureinrichtungen von überregionaler Bedeutung, Abfallbewirtschaftung, Abwasserreinigung, öffentlicher Agglomerationsverkehr, Spitzenmedizin und Spezialkliniken sowie Institutionen zur Eingliederung und Betreuung von Invaliden. abschliessend in der Verfassung (und nicht auf Gesetzesstufe) aufzulisten; und zweitens siedelte er die Kompetenz, diese Abkommen allgemeinverbindlich zu erklären (also renitente Kantone zum Beitritt zu verpflichten) bei der Bundesversammlung und nicht beim Bundesrat an. Mit Hinweis auf die Verpflichtung zur interkantonalen Zusammenarbeit verwarf der Rat einen Antrag Büttiker (fdp, SO), der den Befürchtungen von Behindertenorganisationen, bei alleiniger Zuständigkeit der Kantone käme es zu einem Leistungsabbau, Rechnung tragen wollte und deshalb verlangte, dass der Bund bei Kantonen in Notlagen Leistungen zugunsten der Eingliederung Invalider übernehmen sollte. Zum Schutz der ressourcenstarken Kantone vor überbordenden Wünschen der vom Finanzausgleich Profitierenden führte der Rat eine relative Begrenzung des Ressourcenausgleichs ein: Die Leistungen der finanzkräftigen Kantone sollten höchstens drei Viertel der Aufwendungen des Bundes betragen (der Bundesrat hatte diese Limite bei 100% angesetzt); ausserdem wurde die Rücksicht auf die internationale steuerliche Konkurrenzfähigkeit in der Verfassung verankert. Mit 22:16 Stimmen lehnte der Ständerat auf Antrag von Schmid (cvp, AI) die vom Bundesrat vorgesehene beschränkte Verfassungsgerichtsbarkeit ab (Beurteilung wegen Verletzung verfassungsmässiger Kompetenzen der Kantone durch ein Bundesgesetz), kam den Ständen aber insofern entgegen, als er die Zahl der Kantone für das Kantonsreferendum von acht auf fünf reduzierte. In der Gesamtabstimmung hiess die kleine Kammer die Verfassungsbestimmungen zur NFA ohne Gegenstimme gut.

Die kleine Kammer stimmte auch dem zugehörigen Finanzausgleichsgesetz zu. Dabei beschloss sie, dass der mit CHF 430 Mio. dotierte Härteausgleich für Kantone, welche mit der neuen Regelung schlechter fahren, nach vier Jahren automatisch (um jährlich 5%) abgebaut werden soll und somit nach spätestens 24 Jahren ausläuft; Maissen (cvp, GR) hatte eine jährliche Abnahme von 10% gefordert, während der Bundesrat dem Parlament beim Abbau hatte freie Hand lassen wollen. In der Gesamtabstimmung gab es zwar keine Gegenstimmen, aber einige Enthaltungen. Diese wurden zum Teil damit begründet, dass der Rat einen Antrag Spoerry (fdp, ZH) abgelehnt hatte, welcher verlangte, dass der neue Finanzausgleich erst in Kraft tritt, wenn auch der neue Lastenausgleich (welcher die Sonderbelastungen der städtischen Agglomerationen ebenfalls berücksichtigt) eingeführt ist. Enthaltungen gab es zudem wegen der zeitlichen Begrenzung des Fonds für den Härteausgleich.

BRG 01.074: Neugestaltung des Finanzausgleichs

Première chambre à examiner le message, le Conseil des Etats a rejeté par 34 voix contre 5 une proposition Gentil (ps, JU) de biffer les crédits d’aménagement de deux bâtiments destinés à accueillir SATOS 3, le projet d’écoute des communications de la Confédération. Ce dernier désirait que le parlement s’exprime tout d’abord sur le concept de l’organisation des renseignements avant d’approuver un crédit de construction. Lors du vote sur l’ensemble, la petite chambre a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, la majorité des députés a tout d’abord écarté une proposition de non-entrée en matière du groupe écologiste par 90 voix contre 21. Lors de l’examen de détail, la discussion s’est également concentrée sur le projet SATOS 3 et la volonté des partis de gauche de ne pas attribuer de crédits pour l’aménagement des bâtiments. Après avoir rejeté ces deux propositions par 108 voix contre 58, puis 109 voix contre 58, le Conseil national s’est prononcé favorablement sur l’ensemble du message par 111 voix contre 52 et 6 abstentions.

Message sur l’immobilier militaire 2000 (MCF 99.065)
Dossier: Immobilienbotschaften des VBS

Im Ständerat veränderten sich in der Folge die Mehrheiten zugunsten einer Aufnahme des Streikrechts, allerdings in abgeschwächter Form. Eine Minderheit, zusammengesetzt aus einzelnen Abgeordneten der SVP, FDP und CVP verlangte nach wie vor Streichung, unterlag aber mit 23 zu 15 Stimmen. Eine Zustimmung zum Bundesrat, wie sie die beiden SP-Parlamentarier Aeby (FR) und Gentil (JU) beantragten, wurde allerdings mit 32 zu 4 Stimmen noch klarer zurückgewiesen. Schliesslich obsiegte ein Antrag Inderkum (cvp, UR), wonach Streik und Aussperrung zulässig sind (also nicht mehr «gewährleistet» wie in der bundesrätlichen Fassung), wenn sie Arbeitsbeziehungen betreffen, verhältnismässig sind und keinen Verpflichtungen entgegenstehen, den Arbeitsfrieden zu wahren oder Schlichtungsverhandlungen zu führen. Keine Aufnahme fand der von der Kommission eingebrachte Zusatz, Streiks und Aussperrungen müssten von Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen getragen werden.

Streikrecht in der revidierten Bundesverfassung (BRG 96.091)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)

Der im Zusammenhang mit einer Neudefinition der Stellung der SRG stehende umstrittene SRG-Kulturbericht des Bundesrates fand nach jahrelangen Debatten die Gnade des Ständerates, vorwiegend weil dieser die endlosen Diskussionen leid war. Beunruhigt durch den Abbau der Kulturberichterstattung der SRG, hatte das Parlament 1994 vom Bundesrat einen Bericht darüber verlangt, wie das Unternehmen den Kulturauftrag wahrnimmt. In der vorberatenden Kommission des Ständerats waren die Meinungen über die Qualität des Berichts einerseits und über die kulturellen Leistungen der SRG andererseits geteilt. Unbestritten blieb, dass dem Leistungsauftrag der SRG im Kulturbereich weiterhin Beachtung geschenkt werden soll. Lob erhielt das SRG-Projekt “Idée Suisse”. In der Ständeratsdebatte vom 18. März wurde die Stellungnahme des Bundesrates jedoch als ungenügend bezeichnet. Dieser habe sich mit der Analyse eines SRG-internen Berichtes begnügt, der zudem voll von Banalitäten und Platitüden sei. Ständerat Gentil (sp, JU) wollte deswegen den Bericht zur Überarbeitung zurückweisen, zog seinen Antrag aber angesichts der Tatsache zurück, dass auch Bundesrat Leuenberger den Bericht als schlecht bezeichnete.

Kultur in den Medien der SRG

Lors de sa session d'été, le Conseil des Etats avait à examiner le message du gouvernement relatif à la taxe poids lourd kilométrique. Sans surprise, la question à retenir le plus l'attention des sénateurs fut celle relative au montant de la future taxe. Alors que le projet de l'exécutif comprenait une fourchette allant de 1,6 à 3 centimes par kilomètre parcouru, quatre autres propositions furent discutées. A celles avançant des montants maximaux et minimaux plus élevés que ceux chers à l'exécutif - de 2 à 4 centimes pour les socialistes Gentil (JU) et Onken (TG), voire de 2,5 à 5 centimes pour le démocrate-chrétien Küchler (OW) - s'opposaient celles émanant de la droite de l'hémicycle visant à abaisser la fourchette de perception. Après une série de votes en cascade, une courte majorité de sénateurs a finalement opté, contre l'avis du Conseil fédéral et de la commission des transports (CTT), pour la proposition du démocrate-chrétien grison Maissen prônant une fourchette allant de 0,6 à 2,5 centimes. A titre d'unique concession faite au camp socialiste ainsi qu'au Conseil fédéral, les représentants des cantons ont adopté une proposition Onken laissant au gouvernement la possibilité d'adapter, au 1er janvier 2005, les tarifs au coût de la vie.

Redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP / LSVA; MCF 96.077)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

Le Conseil des Etats a à son tour adopté sans opposition le programme d'armement. Il a rejeté une proposition du socialiste Gentil (JU) demandant de supprimer le poste consacré à l'acquisition de systèmes d'exploration électronique. Contrairement à l'opinion défendue par le conseiller aux Etats jurassien, la majorité des sénateurs a en effet estimé que ce système avait fait les preuves de sa grande efficacité.

Programme d'armement 1996 (MCF 96.022)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Diese Argumente stiessen hingegen im Ständerat auf offene Ohren: Er lehnte die Initiativen zwar gleichermassen ab, nahm aber mit 32:5 Stimmen einen von seiner Kommission ausgearbeiteten Gegenvorschlag zu "Jugend ohne Drogen" an. Demnach sollte in der Verfassung das Ziel der drogenfreien Gesellschaft explizit verankert werden. Der Ständerat übernahm dabei grosso modo den Vorschlag der CVP, der auch von der gesamten "Parlamentariergruppe Drogenpolitik" unterstützt wurde. Die Verschreibung von Drogen sollte unter der Bedingung der medizinischen Anwendung weiter möglich sein. Für den Gegenvorschlag machten sich vor allem die CVP-Ständeräte Cottier (FR), Danioth (UR) und Frick (SZ) stark. Zusammen mit den SP-Abgeordneten Plattner (BS) und Gentil (JU) sowie Dick Marty (fdp, TI) bot Bundesrätin Dreifuss dem Gegenvorschlag vergebens die Stirn. Das Argument, dass juristisch keine Notwendigkeit für einen neuen Verfassungsartikel zur Drogenpolitik bestehe, wog im Rat weniger schwer als die mehrfach vorgebrachte Warnung davor, der Initiative "Jugend ohne Drogen" in der Abstimmung mit leeren Händen gegenüber zu treten.

Volksinitiativen «für eine vernünftige Drogenpolitik» (Droleg-Initiative) und «Jugend ohne Drogen» sowie direkter Gegenvorschlag (BRG 95.046)

Obwohl die unterschiedliche Haltung von SGB und SP zur 10. AHV-Revision zu einigen Spannungen zwischen den beiden traditionellen Partnern geführt hatte, schnitten die auf SP-Listen kandidierenden Gewerkschafter bei den eidgenössischen Wahlen gut ab. Dies gilt vor allem für die Westschweiz, wo mit Maria Roth-Bernasconi (GE), Jean-Claude Rennwald und Pierre-Alain Gentil (beide JU) gleich drei Gewerkschaftsfunktionäre neu ins Parlament gewählt wurden. Der Präsident des CNG, Hugo Fasel (csp, FR), konnte seinen Nationalratssitz ebenfalls halten und wechselte für die neue Legislaturperiode von der Fraktion der CVP zu derjenigen der Grünen.

Vertretung der Gewerkschaften bei den eidgenössischen Wahlen 1995