Im September 2017 reichten die WAK-NR (Mo. 17.3706) sowie die WAK-SR (Mo. 17.3665) zwei gleich lautende Motionen zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ein, welche der Bundesrat zur Annahme empfahl. Ursprung der nun unliebsam gewordenen Revision war eine vom Parlament 2010 angenommene Motion Schweiger (fdp, ZG), welche zum Beispiel Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder eine Überbestrafung vermeiden wollte. Die als Antwort auf diese Motion ausgearbeitete Gesetzesrevision war jedoch in der Vernehmlassung grandios gescheitert, wie es Bundesrat Maurer ausdrückte. Die Revision hätte gemäss dem Finanzminister die Grenzen bezüglich Schutz der Privatsphäre und Schutz des Bankkundengeheimnisses so stark verschoben, dass die Vorlage nicht mehr mehrheitsfähig war. Daher hatte der Bundesrat die Revision im November 2015 zurückgestellt. Als Reaktion unter anderem auf diese Vorlage wurde jedoch die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ eingereicht, welche das inländische Bankkundengeheimnis in der Verfassung verankern wollte. Während sich der Nationalrat für einen Gegenvorschlag zur Initiative aussprach, lehnte der Ständerat einen solchen aber ab. Stattdessen reichte die WAK-SR obige Kommissionsmotion zum Verzicht auf die Revision ein. Der Nationalrat zog nach und beschloss zudem, die Behandlung der Volksinitiative und des Gegenvorschlags bis nach der Wintersession 2017 – also bis nach der Behandlung der zwei Kommissionsmotionen – zu sistieren.

In Anbetracht dieser Vorgeschichte stand die Diskussion der Kommissionsmotionen im Nationalrat im Zeichen der Signalwirkung auf die Initianten der sogenannten „Matter-Initiative”. Etwas kryptisch erklärte zum Beispiel Leo Müller (cvp, LU), dass eine Annahme der zwei Motionen und die Signale des Bundesrates, das Steuerstrafrecht nicht mehr zu traktandieren, dafür sorgen könnten, dass „die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden“ und die Initiative mit anderen Worten zurückziehen würden. Dieses „vorauseilende Geschenk“ an die Initianten kritisierte aber nicht nur Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und mit ihr die linke Ratshälfte. Deutliche Kritik äusserte auch Martin Landolt (bdp, GL), der die Motionen als „aktive Sterbehilfe“ für die Volksinitiative bezeichnete. Es sei nicht Aufgabe von Parlament und Bundesrat, den Initianten den Rückzug zu erleichtern. Die Annahme der Motion stelle einen Verzicht auf die Chancen, welche eine Revision durchaus haben könnte, dar, was Landolt unter anderem als Arbeitsverweigerung bezeichnete. Auf Nachfrage betonte Bundesrat Maurer zudem, dass es keine Absprachen zwischen ihm, den Initianten und den Urhebern des Gegenvorschlags gäbe. Vielmehr brachte er einen anderen, formelleren Aspekt für den Verzicht auf die Revision ins Spiel. So könne man im schweizerischen demokratischen Prozess nicht einfach eine Vorlage aus dem Jahr 2013 nach fünf Jahren wieder hervornehmen, da sich das Umfeld stark verändert habe. Dazu bedürfe es mindestens einer neuen Vernehmlassung, zudem müsse die Verrechnungssteuerreform in Betracht gezogen werden. Im Sinne einer Frontbereinigung oder „einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind“ sollen die Motionen angenommen werden, empfahl Maurer weiter. Mit 120 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm eine aus den SVP-, FDP- und CVP-Fraktionen bestehende Mehrheit des Nationalrats die beiden Motionen an.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Im Juni 2017 begann die parlamentarische Aufarbeitung der Krise der Schweizer Hochseeflotte, nachdem der WBF-Vorsteher Johann Schneider-Ammann von Regierungsseite bereits im Mai 2016 die EFK beauftragt hatte, eine Administrativuntersuchung zur Vergabepraxis der Bürgschaften sowie zu weiteren Aktionen des BWL durchzuführen. Eine wichtige Rolle in der parlamentarischen Aufarbeitung spielte Ulrich Giezendanner (svp, AG): Er erhalte fast täglich neue Informationen von Personen aus der Hochseeschifffahrt, erklärte er, was ihn im Juni 2017 zu einer Interpellation mit einer ganzen Reihe von Fragen an den Bundesrat veranlasste (Ip. 17.3460). So stellte er einerseits konkrete Fragen zu der Bilanzierung der Schiffe und der Kontrolle der Finanzen der Reedereien, andererseits auch zum Verkauf der Schiffe, bei dem er Unregelmässigkeiten ortete. Unter anderem wollte er wissen, ob tatsächlich ein «mit dem Verkauf betrauter Hauptoperateur» vor etwa 12 Jahren in Konkurs geraten sei, ob dieser der SCL/SCT-Flotte wirklich hohe Beträge geschuldet habe und zudem vor Jahren zu 40 Prozent an der entsprechenden Flotte beteiligt gewesen sei. Auch zur Aufarbeitung der Affäre stellte er konkrete Fragen, unter anderem wollte er wissen, wieso der ehemalige BWL-Direktor Michael Eichmann nie angehört worden sei, wann der Untersuchungsbericht der EFK veröffentlicht werde und ob es nicht Zeit für eine PUK sei. Eine ausführliche Information der Öffentlichkeit lehnte der Bundesrat aufgrund der laufenden Schiffsverkäufe, des dadurch steigenden Verlustrisikos für den Bund sowie aufgrund einer Stillschweigen-Vereinbarung durch die Verkaufsparteien ab. Der Verkaufsprozess würde jedoch von Experten mit juristisch-maritimem Fachwissen begleitet, betonte er. Zudem informierte er darüber, dass 10 der 12 Schiffe bereits verkauft worden seien und die letzten bis Ende September 2017 übergeben werden sollten. Bezüglich der Frage nach der PUK verwies er auf die Bundesversammlung, die bei «Vorkommnissen von grosser Tragweite» eine PUK einsetzen könne. Giezendanner erklärte sich mit diesen Antworten nicht befriedigt.

Genau ein Jahr nach der ersten Interpellation startete Giezendanner einen neuen Versuch (Ip. 18.3645) mit weiteren Fragen zur Liquidation der SCL/SCT-Gruppe. Erneut stellte er Fragen zum Verkauf, interessierte sich aber auch für die Rolle und die Finanzen von Reeder Hansjörg Grunder, was zuvor in den Medien diskutiert worden war. Zudem stellte er die Kontrollmöglichkeiten von durch die Schweiz verbürgten Schiffen, die im Ausland bereedert sind, in Frage. Schliesslich erkundigte er sich nach der Vollständigkeit der entsprechenden Akten. Bezüglich der Finanzen von Grunder betonte der Bundesrat, dass die Aufklärung des Falles laufe und das Parlament die entsprechenden Informationen erhalten werde. Die Geschäftsführung von Schweizer Reedereien müsse von der Schweiz aus erfolgen, untergeordnete Aufgaben könnten jedoch auch in anderen Staaten vorgenommen werden, was aufgrund des einheimischen Fachkräftemangels oft auch nötig sei. Der Bund könne auch bei von ausländischen Gesellschaften bereederten Schiffen jederzeit Audits und Inspektionen durchführen, die Betrugsmöglichkeiten bei solchen Schiffen seien daher nicht grösser. In der Tat seien aber einzelne Dossiers im BWL nicht vollständig. Mit diesen Antworten erklärte sich Giezendanner teilweise befriedigt.

Bereits einen Monat zuvor hatte sich Giezendanner in der Fragestunde (Frage 18.5282) mit einer weiteren Rückstellung durch den Bundesrat in der Höhe von CHF 100 Mio. befasst. Er wollte wissen, welche Gesellschaft besonders gefährdet sei und ob bereits Angebote für die entsprechenden Schiffe vorlägen. Ein weiterer Schaden für den Bund sei nicht auszuschliessen und hinge von der Marktentwicklung ab, solle jedoch durch die entsprechenden Rückstellungen abgedeckt werden können, so der Bundesrat.

Im Dezember 2019, nach Annahme des Nachtrags IIa zum Voranschlag 2019 und einer weiteren Ziehung der Bürgschaften, reichte schliesslich die SVP-Fraktion eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 19.500) zur Einsetzung einer PUK ein. Diese solle die Kontrolle und Führung des Bürgschaftswesens in der Hochseeschifffahrt seit 2002 durch den Bundesrat, die Verwaltung – insbesondere durch das BWL und die SSA – sowie der betroffenen Geldinstitute und Revisionsgesellschaften untersuchen.

Die grundsätzliche Frage der Bürgschaften zur Schweizer Hochseeflotte ging Ursula Schneider-Schüttel (sp, FR) bereits im Juni 2017 an: In einem Postulat (Po. 17.3412) verlangte sie vom Bundesrat, zu prüfen, ob der Bund eine Hochseeflotte brauche, und falls nicht, welches die Konsequenzen und Risiken eines Ausstiegs seien und wie dieser erfolgen solle. Der Bundesrat erklärte, dass er entschieden habe, dem Parlament keine Erneuerung des Ende Juni 2017 auslaufenden Rahmenkredits zu beantragen, wodurch die letzten Bürgschaften 2032 auslaufen werden. Ein rascherer Ausstieg sei jedoch nicht möglich. Nach 2 Jahren wurde das Postulat unbehandelt abgeschrieben.

Ohne grosse Debatte – einzig Motionär Müller (cvp, LU) und Bundesrat Maurer äusserten sich zur Motion "Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" – lehnte der Nationalrat in der Sommersession 2017 den Vorschlag ab, dass der Bundesrat Regeln ausarbeiten solle, wie in Zukunft nicht der gesamte Überschuss für den Schuldenabbau verwendet werden müsse. Für die Motion sprachen sich 81 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus der SP-, Grünen- sowie CVP/EVP-Fraktion aus, dagegen stimmten geschlossen alle anderen Fraktionen (109 Gegenstimmen, 2 Enthaltungen).

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Nationalrat Giezendanner (svp, AG) analog zur Fabi-Vorlage die Schaffung eines Fasi, eines Fonds zur Finanzierung und zum Ausbau der Strasseninfrastruktur, erreichen. Als er die Initiative 2012 eingereicht hatte, forderte Giezendanner, der Fasi sei im Gleichschritt mit Fabi zu schaffen. Die UREK-NR gab der Initiative im März 2013 Folge, da die Notwendigkeit einer Neuerung in der Strassenverkehrsfinanzierung unbestritten war. Während Fabi im Februar 2014 vom Volk angenommen wurde, blieb Giezendanners Vorstoss für ein Fasi liegen, weil auf die bundesrätliche Botschaft zur Strassenverkehrsfinanzierung gewartet wurde. Im Februar 2015 legte der Bundesrat seine Botschaft zum NAF vor und zog damit die Leitlinien zur Strassenverkehrsfinanzierung, weshalb die UREK-SR die parlamentarische Initiative Giezendanner im Mai 2015 ablehnte. Erst im Mai 2017 wurde die Initiative im Nationalrat behandelt. Drei Monate nach dem Volks-Ja zum NAF schien die Initiative so obsolet zu sein, dass Nationalrat Giezendanner darauf verzichtete, das Wort zu ergreifen. Mit 165 zu 8 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde der Vorstoss diskussionslos abgelehnt.

Mit einer 2014 eingereichten Motion wollte Leo Müller (cvp, LU) den Bundesrat auffordern, auf unverhältnismässige Auflagen im Hinblick auf die Umsetzung der Energiestrategie 2050 zu verzichten. Müller wollte insbesondere erreichen, dass der Bundesrat beim Erlass von gesetzlichen Bestimmungen im Energie- und Umweltbereich die Anforderungen an die Nutzung alternativer Energien nicht ständig erhöht. In seiner Stellungnahme vom November 2014 entgegnete der Bundesrat, dass es zwar durchaus zwischen Schutz und Nutzen abzuwägen gelte, dass ihm aber auch nicht an unverhältnismässig hohen Hürden für Alternativenergien gelegen sei. Die von Müller vorgebrachte Kritik an Anforderungen zur Vermessung von Erdwärmesonden und am Verbot zur Ablagerung von Bohrschlämmen wies der Bundesrat zurück und beantragte die Ablehnung der Motion. Trotzdem fand die Motion in beiden Kammern eine Mehrheit: Im Juni 2016 stimmte der Nationalrat mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) zu und im März 2017 nahm auch der Ständerat die Motion mit 26 zu 9 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Im März 2017 nahm sich der Nationalrat der Organisation der Bahninfrastruktur an. Eine Mehrheit der KVF-NR beantragte dem Rat, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, die Auslagerung der SBB Cargo in eine eigene Unternehmung, die Regelung der Systemführerschaften im Güterverkehr sowie die Stärkung der Mitwirkungsrechte von Kantonen und Verkehrsverbänden bei Systemaufgaben in die Vorlage aufzunehmen. Die Bestimmungen zu den Passagierrechten sollten hingegen ausgegliedert werden. Eine Kommissionsminderheit Graf-Litscher (sp, TG) beantragte die Ablehnung der Rückweisung. Während sich die Ratslinke gegen die geforderte Auslagerung der SBB Cargo aussprach und auf die Vorlage eintreten wollte, sprach die Ratsrechte von einer unannehmbaren „Zementierung von schlechten Rechten und Pflichten” – so Ulrich Giezendanner (svp, AG). Nationalrat Guhl (bdp, AG) hielt fest, dass die mit der Rückweisung verbundenen Aufträge zuhanden der Regierung durchaus in der Detailberatung im Rat eingebracht werden könnten – es wäre gerade die Aufgabe des Parlaments, solche Anpassungen von Regierungsvorlagen vorzunehmen. Die Anhänger der Rückweisung setzten sich trotzdem durch: Mit 98 zu 75 Stimmen (10 Enthaltungen) wies der Nationalrat das Geschäft gemäss dem Antrag der Kommissionsmehrheit an den Bundesrat zurück.

Im November 2016 richtete der Bundesrat seine Botschaft zum Regionalen Personenverkehr 2018-2021 und den zugehörigen Verpflichtungskredit an das Parlament. Zum Einen sollte mit einer Änderung des Personenbeförderungsgesetzes (PBG) der Zahlungsrahmen als Instrument der Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs durch den Verpflichtungskredit ersetzt werden. Zum Anderen sollte mit einem Bundesbeschluss ein Verpflichtungskredit von CHF 3'959,6 Mio. für die Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs in den Jahren 2018 bis 2021 bewilligt werden.
Als Erstrat nahm der Ständerat die Beratung des Geschäfts am 8. März 2017 auf. Die Kommissionsmehrheit der KVF-SR empfahl dem Rat, auf das Geschäft einzutreten, die Änderung des PBG anzunehmen und den Verpflichtungskredit um CHF 144 Mio. zu erhöhen. Bundesrätin Leuthard rief mit ungewohnt starken Worten zur finanzpolitischen Vernunft auf und kritisierte, dass diverse Unterstützerinnen und Unterstützer der Kommissionsmehrheit im Rat ihre Interessenbindungen nicht offengelegt hatten. Eine Minderheit Wicki (fdp, NW) wollte dem Verpflichtungskredit gemäss Bundesrat zustimmen. Die kleine Kammer trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und stimmte der Änderung des PBG einstimmig zu. Mit 26 zu 17 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Rat der Kommissionsmehrheit, erhöhte den Verpflichtungskredit und strich einen Artikel, der eine gestaffelte Freigabe der Mittel des Kredits vorsah.
Der Nationalrat nahm die Debatte am 3. Mai 2017 auf. Die Mehrheit der KVF-NR empfahl, auf die Vorlage einzutreten, der Änderung des Personenbeförderungsgesetzes zuzustimmen und beim Verpflichtungskredit dem Beschluss des Ständerates zu folgen. Eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) verlangte Nichteintreten und eine Minderheit Bühler wollte bezüglich der Höhe des Verpflichtungskredits dem Bundesrat folgen. Die Finanzkommission äusserte sich ebenfalls zu diesem Geschäft: Eine Kommissionsmehrheit empfahl, bezüglich des Verpflichtungskredits dem Bundesrat zu folgen, eine Minderheit Hadorn (sp, SO) wollte hingegen dem Ständerat folgen. Mit 133 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen trat der Nationalrat auf die Vorlage ein. Die Gesetzesänderung wurde mit 141 zu 40 Stimmen bei 9 Enthaltungen angenommen, wobei sämtliche Gegenstimmen und Enthaltungen aus der SVP-Fraktion stammten, die in dieser Sache ungewöhnlich gespalten auftrat. Der vom Ständerat aufgenommenen Erhöhung des Verpflichtungskredits stimmte der Nationalrat mit 98 zu 92 Stimmen bei einer Enthaltung zu, ebenso bestätigte die grosse Kammer die Streichung des Artikels zur gestaffelten Auszahlung der Gelder mit 116 zu 76 Stimmen (keine Enthaltungen). In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat mit 136 zu 51 Stimmen bei 5 Enthaltungen der ständerätlichen Fassung zu. Am 16. Juni 2017 nahm der Nationalrat die Vorlage in der Schlussabstimmung mit 149 zu 45 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei erneut alle Gegenstimmen und Enthaltungen aus den Reihen der SVP stammten. Der Ständerat stimmte in der Schlussabstimmung am selben Tag mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) zu.

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Die Niederlage in der Abstimmung über die Unternehmenssteuerreform III (USR III) brachte die kampagnenführenden Wirtschaftsverbände, insbesondere Economiesuisse, politisch unter Druck. Im Interview mit dem «Blick» eine Woche nach der Abstimmung distanzierte sich FDP-Parteipräsidentin Petra Gössi, deren Partei sich neben dem SGV und Economiesuisse zuvorderst an der Ja-Kampagne zur USR-III-Abstimmung beteiligt hatte, deutlich von den Wirtschaftsverbänden. Einzelne Wirtschaftsverbände hätten in der Bevölkerung kein gutes Ansehen mehr, schlimmer sei aber, dass die Verbände zwar «reichlich Geld», aber das Gespür verloren hätten, «von wo der politische Wind weht». Das fehlende politische Gespür verortete Gössi im Versagen von Economiesuisse, ein Bindeglied zwischen Politik und Wirtschaft zu sein und auch Missstände in der Wirtschaft aufzeigen zu können. «Warum verdient zum Beispiel ein Manager Abermillionen, wenn das Unternehmen gleichzeitig Verluste einfährt?», fragte Gössi rhetorisch und antwortete gleich selbst, dass dies «kein Mensch» verstehe. Auch zeigte sie sich enttäuscht, dass ihre Partei in der Abstimmungskampagne zu wenig zu Wort gekommen sei. «Eine Kampagne wie bei der Unternehmenssteuerreform III wird es mit der FDP nicht mehr geben», schlussfolgerte Gössi. In Zukunft sehe sie keinen anderen Weg, als dass in Abstimmungskampagnen die Parteien wieder die Führung übernehmen müssten. In der «Schweiz am Sonntag» griff auch Ulrich Giezendanner (svp, AG) die Führung von Economiesuisse an. Er beanstandete, dass der Wirtschaftsverband im Parlament an Bedeutung verliere und dessen Präsident Heinz Karrer und die Direktorin Monika Rühl öffentlich zu wenig präsent seien, um das Vertrauen der Bevölkerung gewinnen zu können. Giezendanner forderte die Absetzung der Economiesuisse-Führung, musste sich aber im Gegenzug den Vorwurf gefallen lassen, dass er sich als SVP-Politiker eine europapolitisch kritischere Verbandsspitze wünsche und ihm ein Wechsel im Führungsstab in dieser Hinsicht gelegen käme. Giezendanner forderte jedoch auch, dass die Kampagnenführung vom Dachverband getrennt werden solle – eine Idee, die der ehemalige Direktor von Avenir Suisse, Gerhard Schwarz, nach der USR-III-Abstimmung in der NZZ aufgeworfen hatte. Bis im Jahr 2000 habe es neben Economiesuisse, dem Arbeitgeberverband und dem SGV noch die «Wirtschaftsförderung» als Kampagnenorganisation der Wirtschaftsverbände gegeben. Würden das Lobbying und die Kampagnenführung eines Wirtschaftsverbandes nicht getrennt, könnten sie sich gegenseitig beschädigen, so Schwarz, weil Lobbying persönliche Kontakte und grosse Detailgenauigkeit in politischen Geschäften erfordere, die Kampagne hingegen Massenkommunikation sei und meist Vereinfachungen verlange. In der «Nordwestschweiz» verwies der Mediensprecher von Economiesuisse darauf, dass man im Verband eine Aufteilung von Lobbying und Kampagnenführung nach der verlorenen Abzocker-Initiative ernsthaft geprüft habe und damals zum Schluss gekommen sei, die beiden Bereiche nur intern zu trennen. Bei der Analyse der USR III werde dies aber erneut Thema sein. Monika Rühl und Heinz Karrer verwiesen nach der Abstimmung darauf, dass man die Kampagne noch sorgfältig analysieren müsse. Sicher wolle man bei zukünftigen Kampagnen vermehrt die persönliche Betroffenheit bei den Stimmbürgern aufzeigen, so wie dies den Gegnern der USR III gelungen sei, so Rühl in der Luzerner Zeitung. Aber auch das Economiesuisse-Projekt «Wirtschaft und Gesellschaft», mit welchem Economiesuisse seit zwei Jahren versucht, den Dialog zur Bevölkerung herzustellen, müsse fortgeführt werden. Heinz Karrer gab in der Basler Zeitung zu bedenken, dass Auftritte von Persönlichkeiten wie alt Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf und der ehemalige Solothurner FDP-Regierungsrat Christian Wanner ebenfalls das Abstimmungsresultat beeinflusst haben dürften und die Niederlage nicht alleine auf Fehler in der Kampagnenführung zurückzuführen sei. Ein Rücktritt seinerseits sei derzeit kein Thema.

Ein Postulat Giezendanner (svp, AG) forderte eine Nutzlastkompensation für Elektronutzfahrzeuge. Der Bundesrat wurde aufgefordert, das Strassenverkehrsgesetz so anzupassen, dass das zulässige Gesamtgewicht von Elektro-Lastwagen maximal 10% höher sei als bisher. Strombetriebene Lastwagen seien konstruktionsbedingt schwerer und die Einführung von Elektro-Lastwagen werde durch die bisherige Gewichtslimite erschwert. Der Bundesrat empfahl die Annahme und der Nationalrat überwies das Postulat im Dezember 2016 diskussionslos.

Die Neue Finanzordnung 2021 soll es dem Bundesrat ermöglichen, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) befristet bis zum 31. Dezember 2035 auch weiterhin erheben zu können. Die geltende Finanzordnung erlaubt ihm dies lediglich bis 2020. In der Wintersession beriet der Nationalrat als Erstrat den entsprechenden Bundesbeschluss. Aufgrund der Wichtigkeit dieser Steuern – sie machen gemeinsam mit CHF 42 Mrd. pro Jahr mehr als 60 Prozent des Bundeshaushaltes aus – war die Verlängerung an sich unbestritten. Diskutiert wurde stattdessen über die Frage, ob die Regelung wie bis anhin befristet werden soll oder nicht – und allenfalls auf wie viele Jahre. Im Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat wie bereits im Bundesbeschluss zur Neuen Finanzordnung im Jahr 2002 eine Aufhebung der Befristung vorgeschlagen. Die Kantone hatten eine solche Änderung grösstenteils befürwortet, die Verbände waren ungefähr zur Hälfte dafür, die Parteien lehnten sie jedoch mehrheitlich ab. Der Bundesrat strich entsprechend den Vorschlag aus dem Bundesbeschluss, was die Nationalräte jedoch nicht von dessen Diskussion abhielt. Die sozialdemokratische und die grüne Fraktion beantragten durch einen Antrag Birrer-Heimo (sp, LU) eine Aufhebung der Befristung mit der Begründung, dass die Erhebung dieser Steuer aufgrund ihrer Relevanz sowie mangels Alternativen nicht in Frage gestellt werden könne und daher die regelmässig wiederkehrenden Abstimmungen darüber keinen Demokratiegewinn, sondern lediglich unnötige Kosten mit sich bringen würden. Eine erneute Befristung sei zudem nicht zentral für die kritische Diskussion des Steuersystems des Bundes sowie dessen Ausgaben und Einnahmen, da eine solche kaum im Rahmen der Neuen Finanzordnung, sondern im Rahmen von Sachabstimmungen stattfinde. Auf der anderen Seite bevorzugte die SVP-Fraktion, in Form eines Antrags Amaudruz (svp, GE), eine Befristung der Steuern auf 10 anstelle von 15 Jahren, was dem Volk eine häufigere Überprüfung der Angemessenheit dieser Steuern erlauben würde. Für den bundesrätlichen Vorschlag argumentierte Leo Müller (cvp, LU), dass eine erneute Befristung auf 15 Jahre einerseits der Tatsache Rechnung trage, dass die Aufhebung der Befristung der Bundessteuern bereits 1977, 1979 sowie 1991 an der Urne abgelehnt worden war, dass sie andererseits aber das Volk nicht bereits in kürzester Zeit wieder an die Urne rufe – wie es bei einer Befristung auf 10 Jahre der Fall wäre. Diese Meinung teilte die Mehrheit des Nationalrats und nahm den Entwurf des Bundesrates mit 178 zu 9 Stimmen an. Bestätigt wurde damit auch die Streichung einer mit dem Inkrafttreten des Biersteuergesetzes vom 6. Oktober 2006 hinfällig gewordenen Übergangsbestimmung zur Erhebung der Biersteuer (Art. 196 Ziff. 15 BV). Die Vorlage geht nun an den Ständerat, abschliessend werden Volk und Stände über die Verlängerung der Erhebung der Bundessteuern entscheiden.

Der Nationalrat sah sich bezüglich der Motion Bischof zur Beseitigung der sogenannten Heiratsstrafe vor einer komplizierten Situation. Noch im März 2016 hatte er sich im Rahmen der Motion „Individualbesteuerung auch in der Schweiz. Endlich vorwärtsmachen“ für die Individualbesteuerung ausgesprochen, jetzt empfahl ihm seine WAK-NR knapp mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung die Annahme einer Motion zur Abschaffung der Heiratsstrafe durch gemeinschaftliche Besteuerung. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem entschieden, bis Ende März 2017 eine Botschaft zur Beseitigung der Heiratsstrafe nach dem Modell „Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung“ zu erarbeiten und erachtete die Annahme der Motion Bischof daher als weiteres Hindernis auf dem Weg zur Lösung dieses seit 32 Jahren bestehenden Problems. Im Namen der Minderheit der Kommission beanstandete Kathrin Bertschy (glp, BE) zudem, dass die Motion lediglich eine der beiden im Begriff der Heiratsstrafe enthaltenen Problematiken löse. So verhindere sie zwar, dass Verheiratete unter bestimmten Konstellationen mehr Steuern zahlen als Nichtverheiratete, sie schaffe aber keine positiven Arbeitsanreize für Zweitverdienende und bevorzuge daher ein Ehemodell gegenüber anderen. Der einzige Weg, beide Problematiken anzugehen, stelle die Individualbesteuerung dar. Leo Müller (cvp, LU) sah hingegen in der Annahme der Motion eine Möglichkeit, deren Anliegen in die Überlegungen des Bundesrates einfliessen zu lassen, zumal sich in der WAK-NR eine Mehrheit für eine gemeinschaftliche Besteuerung von Ehepaaren und eingetragenen Partnerschaften finden liess. Der Entscheid des Nationalrats fiel in der Folge ähnlich knapp aus wie derjenige der Kommission: Mit 96 zu 89 Stimmen nahm die grosse Kammer die Motion an.

Meinungsumfragen vor Volksabstimmungen waren in den letzten Jahren etwas in Verruf geraten. In der Tat klafften bei einigen Urnengängen Prognosen und tatsächliche Abstimmungsentscheide teilweise beträchtlich auseinander oder zeigten sogar jeweils gegenteilige Mehrheiten. Auch wenn eine Meinungsumfrage immer nur eine Momentaufnahme darstellt und damit gar keine Prognose sein kann, wird sie in den Medien und in der öffentlichen Wahrnehmung als Orakel aufgefasst. Die Meinungen darüber, ob eine Umfrage auch das Abstimmungsverhalten von Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern beeinflussen kann, gehen auseinander. Untersuchungen zeigen, dass ein Einfluss nur schwer zu messen ist und, dass ein solcher – wenn überhaupt – nur bei sehr spezifischen Vorlagen spielen könnte.
Einige SVP-Exponenten vertraten hier allerdings eine wesentlich dezidiertere Meinung. Umfragen seien "meinungsbeeinflussend" (Christoph Mörgeli, svp ZH) oder gar "verwirrend" und "manipulativ" (Ulrich Giezendanner, svp, AG). Um dem einen Riegel vorzuschieben, wurden Vorstösse lanciert, mit denen ein Verbot von Umfragen eingeführt werden sollte. Allerdings wurde sowohl die parlamentarische Initiative Mörgeli (14.464) als auch die Motion Giezendanner wieder zurückgezogen. Interessant war bei Letzterer die abschlägige Antwort des Bundesrates. Er begrüsse den öffentlichen Diskurs bezüglich politischer Meinungsumfragen, empfehle aber auf die Selbstregulierung der Markt- und Sozialforschungsbranche zu setzen. Vertrauen in die Stimmbevölkerung zu haben, dass diese einen rationalen Umgang mit Umfrageergebnissen pflege, sei besser als Verbote zu erlassen und Eingriffe in die Medien- und Wissenschaftsfreiheit vorzunehmen.

Am 8. September 2016 reichte die Finanzkommission des Nationalrats die Motion „Keine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse" ein. Diese beauftragt den Bundesrat, durch eine Präzisierung der gesetzlichen Bestimmungen zur Schuldenbremse eine Aufweichung der bisherigen Regelung zu verhindern. Als nötig erachtete die FK-NR diese Motion, weil sie befürchtete, dass der Bundesrat aufgrund des Tiefzinsumfeldes Überschüsse im Bundeshaushalt nicht mehr zwingend und vollständig für den Schuldenabbau einsetzen möchte. Anzeichen für eine solche Lockerung waren gemäss den Zuger Nationalräten Aeschi (svp, ZG) und Pezzatti (fdp, ZG) mehrfach vorhanden: der Auftrag des Bundesrates an das EFD, eine „symmetrische Bewirtschaftung des Ausgleichskontos" vertieft zu prüfen; der Antrag des Bundesrates beim Voranschlag 2016, Migrationsausgaben von CHF 400 Mio. als ausserordentlich zu verbuchen; sowie die Motion Müller (cvp, LU), die forderte, dass künftige Überschüsse auch für die Mitfinanzierung von budgetierten Mehrausgaben im Bereich der Sozialversicherung verwendet werden können. Eine Lockerung der Schuldenbremse würde jedoch gemäss FK-NR beim Staat jährlich Mehrausgaben von bis zu CHF 1 Mrd. nach sich ziehen und damit zu einer weiteren Vergrösserung der Ausgaben zulasten der nächsten Generation führen.

Demgegenüber argumentierte der Bundesrat, dass sein Auftrag an das EFD die Schuldenbremse selbst nicht tangiere. So bestehe das Ziel der Schuldenbremse in einem dauerhaften Gleichgewicht zwischen Ausgaben und Einnahmen, sie verlange entsprechend eine Stabilisierung der nominellen Schulden. Stattdessen seien aber seit 2006 dank strukturellen Überschüssen Schulden in der Höhe von CHF 20 Mrd. abgebaut worden. Diese systembedingten Budgetunterschreitungen hofft der Bundesrat in Zukunft für andere Zwecke als ausschliesslich für die Schuldenreduktion verwenden zu können. Er beantragte entsprechend die Ablehnung der Motion, da diese der Prüfung dieser Frage durch das EFD vorgreifen würde. Thomas Weibel (glp, ZH) ergänzte, dass neben der Stabilisierung der nominellen Schuld auch die konjunkturpolitische Stabilisierung zu den Hauptfunktionen der Schuldenbremse gehöre. Dadurch, dass aber zu hohe Fehlbeträge im Ausgleichskonto innerhalb dreier Jahre abgetragen werden müssen, während Überschüsse nicht verwendet werden können, werde „die konjunkturpolitische Wirkung der Schuldenbremse torpediert". Von dieser Argumentation liess sich der Nationalrat jedoch nicht überzeugen und pflichtete mit seinem Votum zur Annahme der Motion dem Argument von Albert Vitali (fdp, LU) bei, wonach sich das Parlament frühzeitig gegen eine Aufweichung der Schuldenbremse positionieren müsse.

Der Ständerat liess sich hingegen nicht auf eine inhaltliche Beratung der Motion ein, sondern nahm einen Ordnungsantrag Graber Konrad (cvp, LU) mit 34 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Dieser verlangte die Sistierung der Behandlung der Kommissionsmotion, bis die WAK-SR den Bericht des Bundesrates „Zukunftsperspektiven für die Schweiz", der auf einem Postulat Grabers beruht, beraten konnte. Der Luzerner Ständerat hatte argumentiert, dass er mit seinem Ordnungsantrag vor allem verhindern möchte, dass dieselbe Diskussion zweimal geführt werden müsse.

Mit der Schaffung einer parlamentarischen Delegation wollte Leo Müller (cvp, LU) der aus seiner Sicht zunehmenden Regulierung Herr werden. Ein Dorn im Auge sind dem CVP-Politiker die Verordnungen und Weisungen, die aufgrund von Gesetzen erlassen werden und den Spielraum unnötig einengen. Das Ziel von Regulierungsbremse und Bürokratieabbau könnte erreicht werden, wenn das analog zur Finanzdelegation zu schaffende neue Gremium Beschwerden entgegennehmen und nachprüfen könnte, ob die Verordnungen der ursprünglichen Idee des Gesetzgebers widersprechen, oder ob „überdimensionierte Administrativlasten“ geschaffen worden seien. Das ständige Monitoring könne zu einer Verbesserung oder gar zu einer Beseitigung unnützer Gesetze führen – so die Idee der parlamentarischen Initiative.
Weder die SPK-NR noch der Rat selber wollten dieser Idee allerdings zum Durchbruch verhelfen. Statt eines Abbaus von Bürokratie würde die Schaffung einer neuen Delegation im Gegenteil noch mehr administrativen Aufwand bescheren – so das Hauptargument der Kommission, die den Vorstoss mit 19 zu 4 Stimmen zur Ablehnung empfahl. Die grosse Kammer kam dieser Empfehlung diskussionslos mit 158 zu 28 Stimmen bei 6 Enthaltungen nach.

Kurz nach der Abstimmung zur "Milchkuh-Initiative", die wie ein Damokles-Schwert über dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) gehangen hatte und überraschend deutlich abgelehnt worden war, nahm der Nationalrat als Zweitrat die Debatte über den NAF auf. Die KVF-NR beantragte dem Rat Eintreten auf die Entwürfe 1, 3 und 4, aber Nichteintreten auf den Entwurf 2, dem Bundesgesetz zum NAF. Der Nichteintretensantrag folgte automatisch aus der Ablehnung in der Kommissionsabstimmung: Kommissionsmitglieder von rechts lehnten den Entwurf wegen der enthaltenen Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags ab und Kommissionsmitglieder von links stimmten wegen den zu hohen Kosten für die Bundeskasse gegen den Entwurf. Eine Minderheit Burkart (fdp, AG) verlangte Eintreten auf Entwurf 2 und eine Minderheit Rytz (gp, BE) wollte die Vorlagen 1 bis 4 mit dem Auftrag, vor der Beratung des NAF eine Gesamtschau der Verkehrsentwicklung bis 2040 unter Berücksichtigung aller Verkehrsträger und -mittel vorzulegen, an den Bundesrat zurückweisen. Der Antrag Burkart wurde einstimmig angenommen, der Antrag Rytz mit 141 gegen 51 Stimmen (1 Enthaltung) abgelehnt. In der folgenden Debatte zum Bundesbeschluss über die Schaffung des NAF wurden Anträge aus allen Richtungen abgelehnt: Erfolglos verlangte Jürg Grossen (glp, BE) mit seinen Anträgen zur Besteuerung von Elektrofahrzeugen, dass die Abgabe sich an der Leistung orientiere und dass eine bestimmte Marktdurchdringung durch die E-Mobilität gegeben sein müsse, bevor die Abgabe in Kraft trete. Die Anträge von Evi Allemann (sp, BE), welche die Schonung der Bundeskasse beabsichtigten, wurden ebenso abgelehnt wie die Anträge von Ulrich Giezendanner (svp, AG) oder Walter Wobmann (svp, SO). Die Annahme der Mehrheitsanträge führte dazu, dass in der umstrittenen Frage der Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags die Erhöhung um 4 Rappen gemäss Ständerat angenommen wurde, bei der Zweckbindung der Mineralölsteuererträge aber eine Differenz zum Ständerat geschaffen wurde: Hatte dieser eine Zweckbindung von "maximal" 60% nach zwei Jahren beschlossen, so entschied der Nationalrat für "fix" 60% sofort bei Inkrafttreten. Weiter beschloss die grosse Kammer, dass der Strassenfonds bei grösseren Sparprogrammen des Bundes nicht angetastet wird. Der Rat verwehrte dem Bundesrat zudem die Kompetenz zur Anpassung der Benzinsteuer an die Teuerung. Dem Entwurf 1 wurde schliesslich mit 132 zu 62 Stimmen zugestimmt und die weiteren Entwürfe wurden ebenfalls deutlich angenommen. Aussergewöhnlich war das Abstimmungsresultat zum Netzbeschluss (Entwurf 3): 150 Ja-Stimmen standen 43 Enthaltungen aus den Reihen von SP und Grünen gegenüber.
Im Rahmen der Debatte zum NAF wurden zwei weitere Geschäfte behandelt: Zum Einen die Motion der KVF-SR 16.3009, welche vom Bundesrat bis Ende 2017 eine Vorlage zur Einführung einer E-Vignette verlangt, zum Anderen eine Motion der KVF-NR 16.3349, welche ein Reporting über die Kosten für Betrieb und Unterhalt der Netzbeschluss-Strecken verlangt. Die Motion zur E-Vignette war schon im März im Ständerat angenommen worden und fand auch im Nationalrat eine Mehrheit, obschon Befürchtungen um eine Verletzung der Privatsphäre geäussert wurden. Die Motion zum Reporting über die Kosten der Netzbeschluss-Strecken war im Zusammenhang mit dem NAF insofern wichtig, als zwischen den Kantonen und dem ASTRA Uneinigkeit über die Kosten bestand und diese Kosten, sollte der Netzbeschluss im NAF integriert sein, auch im Rahmen des NAF gedeckt werden sollten. Das ASTRA sah Kosten in der Höhe von CHF 105 Mio. auf die Bundeskasse zu kommen, die Kantone gingen jedoch von Kosten von nur CHF 35 Mio. aus. Mit dem Reporting sollten die effektiven Kosten bestimmt werden. Im Nationalrat wurde die Motion angenommen.

Mit der Motion Müller (cvp, LU) „Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" soll der Bundesrat beauftragt werden, Möglichkeiten aufzuzeigen, Überschüsse im Bundeshaushalt bei einer Netto-Schuldenquote von maximal 10 Prozent des BIP in Zukunft zur Hälfte für den AHV-Ausgleichsfonds einsetzen zu können. Der Motionär stösst sich daran, dass Überschüsse aus dem Budget unabhängig von der Schuldenhöhe ausschliesslich für den Schuldenabbau verwendet werden können und somit dringende Aufgaben wie die Sicherung der Altersvorsorge zurückstehen müssen.

Der Bundesrat präzisierte die Forderung Müllers, indem er die Verwendung der Überschüsse gemäss den Vorgaben der Schuldenbremse auf die strukturellen Überschüsse beschränkte. Diese seien zur Hälfte auf Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer zurückzuführen, deren zukünftige Entwicklung jedoch unklar sei. Würden somit nur die Hälfte der strukturellen Überschüsse aufgrund der Kreditreste an die AHV ausbezahlt, erhielte diese dadurch rund CHF 600 Mio. zusätzlich zum jährlichen Bundesbeitrag an die AHV von CHF 8,2 Mrd. (2015). Da der Bundesrat jedoch allgemein dabei sei, zu prüfen, ob eine Anpassung der Regeln der Schuldenbremse sinnvoll sei, sei eine Fokussierung auf die AHV verfrüht. Folglich empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.

Während die Beratungen über den bundesrätlichen Vorschlag zum Bundesgesetz über die Unternehmenssteuerreform III (USR III) im Ständerat kurz vor Jahreswechsel relativ zügig vorangekommen waren, erstreckte sich die erste Lesung im Nationalrat anlässlich der Frühjahrssession 2016 über zwei Tage. Zwar stellte sich auch die grosse Kammer hinter die Stossrichtung des vorgeschlagenen Reformpakets, das steuer- und finanzpolitische Massnahmen vereinte und zum Ziel hatte, den Unternehmensstandort Schweiz attraktiv zu halten, gleichzeitig schuf sie etliche Differenzen zur Regierung und zum Ständerat. Ein erstes Mal bezogen die Parteien jedoch Position, ohne dass sich eine Differenz ergab. Die SP wollte die Vorlage an die zuständige Wirtschaftskommission (WAK-NR) zurückweisen lassen und erst wieder behandeln, wenn die Mehrbelastungen für den Bund noch maximal CHF 500 Mio. betragen. Der Rückweisungsantrag war mit 43 zu 135 Stimmen bei 7 Enthaltungen, die allesamt auf Grüne entfielen, chancenlos. Eine erste Differenz schuf die grosse Kammer, indem sie mit 138 zu 52 Stimmen dem Antrag ihrer Wirtschaftskommission folgte und eine Art Pauschalbesteuerung für Frachtschiffe, die Tonnage-Tax, in die Vorlage aufnahm. Finanzminister Maurer versuchte vergebens darauf hinzuweisen, dass die Verfassungsmässigkeit dieser Art der Besteuerung umstritten sei und es sich dabei eigentlich um einen neuen Tatbestand handle, der weder genauer geprüft noch Teil der Vernehmlassungsvorlage gewesen sei. Unterstützung erhielt Maurer nur von der SP und den Grünen. Gleiches traf bei der Frage über die von der WAK-NR vorgeschlagene Einführung einer zinsbereinigten Gewinnsteuer zu, die von den Kantonen in der Vernehmlassung kritisiert und im Ständerat deutlich abgelehnt worden war. Die Befürworter argumentierten, dass die vom Bundesrat vorgeschlagene Version der USR III, die im Kern die Abschaffung der international nicht mehr akzeptierten Steuerermässigungen von Holding-, Domizil- und gemischten Gesellschaften beinhaltete, für ebendiese Unternehmen zu wenig attraktiv sei und es deshalb eine zinsbereinigte Gewinnsteuer brauche. Der Nationalrat nahm den Antrag der Kommission mit 127 zu 59 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Hingegen verweigerte die grosse Kammer der Wirtschaftskommission die Gefolgschaft beim Thema der Emissionsabgaben auf Eigenkapital. Die WAK-NR hatte die Bestimmungen über die Stempelsteuer aus der Vorlage gestrichen und in einen separaten Entwurf überführt. Der Nationalrat nahm daraufhin mit 137 zu 52 Stimmen bei 2 Enthaltungen einen Antrag Müller (cvp, LU) an und wies die neue Vorlage an die Kommission zurück. Die vom Bundesrat geforderte Abschaffung der Emissionsabgaben war damit vorerst vom Tisch. Hingegen folgte der Nationalrat dem Vorschlag der Regierung, den Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer von 17 auf 20,5% zu erhöhen. Der Ständerat hatte diesen auf 21,2% erhöhen wollen. Eine "kleine" Differenz bestand zwischen den Räten zudem bei der Ausgestaltung der neu eingeführten Steuerermässigungen. Während der Ständerat für die reduzierte Besteuerung der Erträge aus Patenten (Patentbox) und die Möglichkeit, Kosten für Forschung und Entwicklung zu mehr als 100% abziehen zu können (Inputförderung), separate Obergrenzen festlegen wollte, fasste der Nationalrat die Patentbox und die Inputförderung mit den Instrumenten des Zinsabzugs auf Eigenkapital und der steuerfreien Aufdeckung stiller Reserven zusammen und sah für das gesamte Bündel eine maximale steuerliche Ermässigung von 80% vor. Damit ging die Vorlage, die auf diese Weise zu CHF 1,2 Mrd. Mindereinnahmen pro Jahr geführt hätte, zurück an den Ständerat. Dessen Version hätte den Bund nach der ersten Lesung rund CHF 100 Mio. weniger gekostet.

In Erfüllung einer Motion Leo Müller (cvp, LU) präsentierte der Bundesrat im März 2016 seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, mit dem die Rückkehr zur 2011 aufgelösten Praxis der Gewinnbesteuerung besiegelt werden soll. Wertzuwachsgewinne aus dem Anlagevermögen eines land- oder forstwirtschaftlichen Betriebs sollten somit nicht mehr länger vollumfänglich, sondern privilegiert besteuert werden. In der Vernehmlassung hatte sich die Mehrheit der Kantone, die FDP (mit Ausnahme der Waadtländer Sektion), die SP und nicht zuletzt auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren, der Schweizerische Gewerbeverband und der Gewerkschaftsbund gegen das Gesetzesvorhaben ausgesprochen. Vorgebracht wurden unter anderem Bedenken zur Rechtsgleichheit, da Landwirte erneut gegenüber anderen Selbständigerwerbenden bevorzugt würden. Zudem wurde die Befürchtung geäussert, dass bei den Kantonen mit Mindereinnahmen zu rechnen sei. Explizit begrüsst wurde die Rückkehr zur bisherigen Praxis von der SVP und der CVP, den Kantonen Freiburg, Genf, Nidwalden, Tessin, Waadt und Wallis sowie einer Mehrheit der stellungnehmenden Verbände und Organisationen, darunter auch der Schweizerische Bauernverband.

Mit der Armeebotschaft 2016 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament Anfang 2016 gleichzeitig drei Vorlagen: Den Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020, das Rüstungsprogramm 2016 sowie das Immobilienprogramm VBS 2016. Die drei Vorlagen wurden gemeinsam beraten.
Grundlage für die Planungen der Regierung waren die im Rahmen der Weiterentwicklung der Armee (WEA) gefassten Beschlüsse, ein Sollbestand von 100'000 Armeeangehörigen und ein Budget von CHF 5 Mrd. pro Jahr. Für die Jahre 2017-2020 ging der Bundesrat jedoch von Auslagen für die Armee von nur CHF 19,5 Mrd. aus, womit die vorgegebenen total CHF 20 Mrd. leicht unterschritten werden. Im vorgelegten Zahlungsrahmen und in Berücksichtigung der Sparanstrengungen wird dieser Betrag jedoch noch einmal unterschritten und auf CHF 18,8 Mrd. beziffert. Damit wird ein mehrmals vom Parlament bekräftigtes Finanzdach für die Armee nicht ausgeschöpft.

Zahlungsrahmen

Der finanzielle Bedarf bleibe für die Jahre 2016 bis 2020 hoch und werde auch während der 2020er Jahre hoch bleiben, erklärte der Bundesrat in der Botschaft. Verschiedene Systeme müssten ersetzt werden, sowohl für den Erhalt, als auch für die Weiterentwicklung der Verteidigungsfähigkeit auf allen Stufen. Ersatz-, aber auch Neubeschaffungen würden wesentliche Elemente der Kostenrechnung ausmachen, erklärte er weiter. Eine Kampfjetbeschaffung sprach der Bundesrat ebenfalls an, betonte jedoch, sie sei nicht vor 2020 umsetzbar. Die Unterschreitung der vom Parlament geforderten CHF 5 Mrd. pro Jahr begründete er mit dem Stabilisierungsprogramm und den geplanten Sparmassnahmen. Es sei jedoch vorgesehen, dass ab 2021 die CHF 5 Mrd.-Grenze überschritten werde.
War es bis anhin üblich gewesen, der Armee einen Ausgabenplafond zu sprechen, hatte die Annahme einer Motion Müller (cvp, LU) das für die Armee neue Instrument eines Zahlungsrahmens in die Wege geleitet. Der in dieser Armeebotschaft vorgelegte Zahlungsrahmen war nun der erste, der in dieser Form verabschiedet werden sollte.
Die beantragten CHF 18,8 Mrd. flossen in verschiedene Bereiche. Der Löwenanteil von CHF 3 Mrd. ging zulasten des Betriebsaufwandes, eine Position, die für alle vier Jahre gleich bleiben sollte. Variabel, respektive zunehmend, waren die geplanten Ausgaben für den Rüstungsaufwand (insgesamt CHF 5,1 Mrd.) und zugunsten der Armeeimmobilien (insgesamt rund CHF 1,5 Mrd.). Addiert mit CHF 200 Mio. Reserve, die vom EFD beigesteuert wurden, summierten sich die Armeeausgaben so auf die veranschlagten CHF 18,8 Mrd. „Es geht nicht anders”, so liesse sich die Haltung der Regierung zusammenfassen. Wenn mehr ausgegeben würde, liessen sich die Vorgaben der Schuldenbremse nicht einhalten. Daher sei es unumgänglich, beispielsweise einzelne Rüstungsprojekte, die für diesen Zeitraum vorgesehen waren, zeitlich zu verzögern. Es sei aber tatsächlich so, dass mit diesem Voranschlag die Vorgaben aus der WEA nicht erreicht werden könnten. Die jährlich einzusetzenden CHF 5 Mrd. werde die Regierung ab 2021 anstreben, so das Versprechen des Bundesrates zum Schluss der Übersicht.

Rüstungsprogramm 2016

Im Rüstungsprogramm 2016 wurden Ausgaben von CHF 1,34 Mrd. beantragt. Der Gesamtkredit war aus sechs Verpflichtungskrediten und einem Rahmenkredit zusammengesetzt. Den grössten Posten machte der Fähigkeitsbereich „Wirksamkeit im Einsatz“ aus, hierunter wurden CHF 787 Mio. veranschlagt. Dafür sollten 12cm-Mörser 16, schultergestützte Mehrzweckwaffen (CHF 256 Mio.) und Ersatzmaterial für die Aufrüstung der bestehenden F/A 18 Kampfjets (CHF 127 Mio.) beschafft werden. Für den Bereich Mobilität wurden CHF 314 Mio. beantragt, es sollten Lastwagen und Anhänger eingekauft werden. Der Bereich Nachrichtenbeschaffung fiel mit CHF 140 Mio. zu Buche, wobei für das Luftraumüberwachungssystem Florako ein Werterhalt getätigt werden sollte (CHF 91 Mio.). Weiter sollten 14 neue Patrouillenboote beschafft werden, um die alte Flotte aus den achtziger Jahren zu ersetzen (CHF 49 Mio.).
Angesichts der nach der Ablehnung der Gripen-Jets noch offenen Zukunft der Luftwaffe stellte der Bundesrat im Rüstungsprogramm den Antrag, die bestehenden, sich weiterhin im Einsatz befindlichen F/A 18 Jets aufzufrischen. Dies nicht nur, weil keine neuen Flieger die Einsatzzeit der älteren Maschinen reduzieren würden, sondern auch weil der Beschluss gefasst worden war, die Bereitschaft für den Luftpolizeidienst bis 2020 sukzessive auf einen 24-Stunden-Betrieb zu erhöhen. Die Beschaffung umfasste weitgehend Ersatzmaterial, das voraussichtlich nicht mehr lange auf dem Markt erhältlich sein wird. Zwischen 2016 und 2025 sollen die Ersatzteile ausgeliefert werden.
Der Rahmenkredit über CHF 100 Mio. wurde beantragt, um Ausrüstungslücken zu beseitigen. Die im Rahmen der WEA vorgesehenen Einsatzszenarien – namentlich unvorhergesehene Mobilmachungen in Ausnahmesituationen – bedingen die Ausrüstung der Einrückenden mit allem nötigen Material. Dafür sollten Ersatzbeschaffungen möglich gemacht werden, wobei auf eine detaillierte Auflistung verzichtet und stattdessen ein Rahmenkredit beantragt wurde. Vorwiegend im Bereich Mobilität und Aufklärung wurden Lücken ausgemacht. Obwohl durch die Bestandesreduktion durch die WEA das vorhandene Material gut umverteilt werden konnte, bestünden immer noch Lücken. So sei es ferner nicht möglich, für die Ausbildung in den Schulen und Kursen abgegebenes Armeematerial zurückzurufen und an die einrückenden Einsatzverbände zu übergeben. Von den geforderten CHF 100 Mio. wurden immerhin ein gutes Drittel für die Ersatzbeschaffung von Waffenmaterial veranschlagt.

Immobilienprogramm 2016

Mit dem Immobilienprogramm beantragte der Bundesrat insgesamt CHF 572 Mio., wobei es sich um fünf Verpflichtungskredite und einen Rahmenkredit handelte. An den Standorten Frauenfeld/TG, Steffisburg/BE, Jassbach/BE und im Tessin sollten diverse Sanierungen und Ausbauten umgesetzt werden, was sich auf total CHF 322 Mio. summierte. Der Löwenanteil entfiel auf zwei Projekte in Frauenfeld, wo ein Neubau für ein Rechenzentrum projektiert (CHF 150 Mio.) und eine Gesamtsanierung des Waffenplatzes (CHF 121 Mio.) anvisiert wurden. Kleinere Arbeiten fielen an den anderen Standorten an, wobei es sich im Tessin um eine Standortverschiebung einer Sendeanlage handelt. Der beantragte Rahmenkredit über CHF 250 Mio. sollte für unterschiedliche Zwecke verwendet werden, wobei nicht alle einzelnen Posten spezifiziert wurden. Die Mittel sollten für Studien und Projektierungen, Ersatz- und Neubauten, Instandsetzungen und andere Zwecke eingesetzt werden.

Nachdem das erste ordentliche Rüstungsprogramm 2015 in den Räten in der Sommer-, respektive der Herbstsession bereits genehmigt worden war, legte der Bundesrat Mitte August ein weiteres Rüstungsprogramm "plus" vor. In der Botschaft über die zusätzliche Beschaffung von Rüstungsmaterial 2015 wurden Güter im Umfang von weiteren CHF 874 Mio. beantragt. Dabei wurden dem Parlament vier Gesuche unterbreitet: eine teilweise Erneuerung der Telekommunikationsmittel der Armee (CHF 118 Mio.), eine Ergänzung der Munitionsbestände für Pistolen und Sturmgewehre (CHF 100 Mio.), die Nutzungsverlängerung eines Fliegerabwehrsystems (CHF 98 Mio.) im Rahmen des Projekts "Bodengestützte Luftverteidigung 2020" (BODLUV 2020) sowie, als Löwenanteil von CHF 558 Mio., die Werterhaltung der veralteten Duro-Fahrzeuge.
In der Eintretensdebatte im Nationalrat eröffnete der Berichterstatter der SiK-NR, Beat Flach (glp, AG), die Diskussion mit einer Globalsicht auf die Weiterentwicklung der Armee, die eine Vollausrüstung zum Ziel habe und inzwischen vom Parlament weit vorangetrieben worden sei. Deshalb seien auch die vorgelegten Investitionen berechtigt und nötig. Die ersten drei Positionen waren in der SiK denn auch nicht bestritten, wohl aber die vierte, die Aufwertung der seit 1993 beschafften Duro-Lastwagen und zwar insbesondere wegen der hohen Investition von über CHF 200'000 pro Stück. Letztlich konnte sich die Kommission aber doch durchringen, dem Gesamtpaket gute Argumente für die Beratungen mitzugeben und Eintreten mit 18 zu 7 Stimmen zu beschliessen. Erstmals äusserte sich auch die FK zu einem Rüstungsgeschäft, deren Referent Müller (cvp, LU) aus finanzieller Sicht ebenfalls grünes Licht gab, es sich jedoch nicht nehmen liess, ebenfalls Bedenken zum Duro-Werterhalt zu äussern. Da aber mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorgehen eine längere Nutzungsdauer erzielt werden könne, als mit neu zu beschaffenden Fahrzeugen, kam auch die FK zum Schluss, dass die Investition berechtigt sei. Seinem Votum war im Wesentlichen auch zu entnehmen, dass durch frei gewordene Kapitalreserven genügend Mittel für dieses zusätzliche Rüstungsprogramm vorhanden waren.
Im Anschluss an die Kommissionspositionen wurden die Argumente der Fraktionen vorgebracht. Thomas Hurter (svp, SH) legte die Einstellung der SVP dar, die mit einer knappen Mehrheit für das Geschäft einstand. Innerhalb der sonst armeefreundlichen Partei gab es aber auch eine stattliche Gegnerschaft um den Aargauer Ulrich Giezendanner (svp, AG), der mit 22 Mitstreitern gegen die Duro-Revision einstand. Wenig überraschend wehte Gegenwind vor allem von links. Die Ablehnung von Giezendanner und Parteikollegen war denn ein von den Grünen und der SP gerne angenommener Steilpass, so dass von Beginn weg der Erfolg des bundesrätlichen Antrags nicht sicher war. Eintreten wurde schliesslich mit 136 zu 50 Stimmen beschlossen.
In der Detailberatung standen dem Antrag der Regierung zwei Kürzungsanträge aus den Reihen der SiK gegenüber, wovon einer der Mehrheitsantrag war. Ein weiterer Minderheitsantrag II (Büchler) lautete auf Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Die FK stellte sich ebenfalls hinter den Antrag des Bundesrates. Die Kommissionsmehrheit wollte das Volumen zur Werterhaltung der Duro-Lastwagen um CHF 100 Mio. kürzen, jedoch ohne zu präzisieren, in welchem Bereich eingespart werden soll. Die Minderheit I (Fridez) (sp, JU) wollte den Einsatz von CHF 98 Mio. zur Beschaffung von Ersatzkomponenten der mobilen Kommunikation streichen und diese Position bei CHF 20 Mio. belassen. Die im RP 15plus skizzierte Beschaffung von neuen Kommunikationssystemen soll schrittweise bis 2027 erfolgen, wobei für eine Planungsphase eben diese übrig bleibenden CHF 20. Mio. veranschlagt worden sind. Die zu kürzenden CHF 98 Mio. seien für erste Anschaffungen vorgesehen – Käufe, die gemäss der Meinung der Kommissionsminderheit I auch zu einem späteren Zeitpunkt budgetiert werden können.
Die Wortmeldungen glichen sich in der Debatte und hauptsächlich wurde das "Fitness-Programm", wie es Nationalrat Müller (fdp, SG) nannte, für den Duro besprochen. Mehrere Votanten hielten die rund CHF 250'000 pro Duro-Umbau für zu hoch angesetzt. Auf der anderen Seite war man sich einig, dass eine Fahrzeug-Neubeschaffung kaum möglich sei, weil der Duro seinerzeit als quasi massgefertigtes Produkt an die Schweizer Armee geliefert wurde. Die Nutzungsverlängerung des Fliegerabwehrsystems kam in der Detailberatung nicht zur Sprache. In den Gesamtabstimmungen obsiegte die Kommissionsminderheit II mit 98 zu 90 Stimmen knapp, die Kommissionsminderheit I unterlag mit 52 gegen 140 Stimmen deutlich. Damit wurde das Geschäft im Sinne der Regierung an den Ständerat überwiesen. Mit 149 zu 43 Stimmen wurde überdies die Ausgabenbremse gelöst.

Kündigen sich wirtschaftlich härtere Zeiten an, gerät in der Regel die Anstellungsstrategie der öffentlichen Hand in die Kritik. Aufgrund des starken Frankens meldeten sich schon im Frühjahr 2015 Arbeitgeberorganisationen und Unternehmen mit der Forderung eines Einstellungsstopps oder gar einer Reduktion der Personalstellen bei der eidgenössischen Verwaltung. Während Unternehmen den Ausfällen aufgrund des starken Frankens mit einer effizienteren Personalpolitik begegneten, würde der Staat immer weiter wachsen, gab etwa Ems-Chemie-Chefin Magdalena Martullo-Blocher – damals noch nicht offiziell Kandidierende für den Nationalrat – in einem Interview in der Zeitung "Le Temps" zu Protokoll. Economiesuisse kritisierte, dass nicht nur die Anzahl Stellen ausgebaut worden, sondern dass im Vergleich zur Privatwirtschaft auch die Löhne in der eidgenössischen Verwaltung wesentlich stärker gewachsen seien. In der Basler Zeitung wurde zwischen 2007 und 2014 von einem Lohnwachstum von über einer Milliarde Franken gesprochen. Vertreter der Gewerkschaften betonten allerdings, dass dieses ungleiche Wachstum auch auf die teilweise wesentlich tieferen Löhne im Vergleich zum privaten Arbeitsmarkt zurückzuführen sei.
Weil sich die Bundesfinanzen als nicht mehr sehr rosig präsentierten, wurde Sparen beim Personal auch im Parlament zum Thema. Einige Exponenten der bürgerlichen Parteien forderten eine Plafonierung von Stellenzahl und Lohnausgaben (bei aktuell CHF 5,4 Mrd.). Die SVP forderte gar eine Rückkehr zu den Zahlen von 2007. Die Linke monierte, dass weniger Personal nicht gleichbedeutend sei mit weniger Ausgaben. Nur angemessene Löhne würden dazu führen, dass kompetente Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter eine Stelle in der Bundesverwaltung anträten. Zudem seien die gewachsenen Pflichtenhefte der Verwaltung mit weniger Personal nicht zu erfüllen. Externe Beschäftigte, deren Kosten seit 2008 um rund einen Drittel zugenommen haben, wären zudem wesentlich teurer; ein Argument, das von einem Bericht der parlamentarischen Verwaltungskontrolle bestätigt, und von der Wirtschaft mit der Forderung eines Stopps externer Beschäftigungen gekontert wurde.
Ende März reichten Leo Müller (cvp, LU) im Nationalrat (15.3224) und Peter Föhn (svp, SZ) im Ständerat (15.3368) zwei sehr ähnliche Motionen ein, die einen Ausgabenstopp bei den Personalkosten mit Stand 2014 fordern. Im Mai doppelte die Finanzkommission des Ständerats (FK-SR) nach, die ebenfalls in einer Motion (15.3494) das Einfrieren des Personalbestandes beantragt, allerdings den Voranschlag 2015 als Grundlage vorschlägt.
Der Bundesrat, der alle drei Motionen zur Ablehnung empfahl, reagierte Mitte August seinerseits mit Sparvorschlägen: Der automatische Lohnanstieg und die Leistungsprämien sollen gekürzt und Treueprämien teilweise gestrichen werden. Damit könnten jährlich rund CHF 30 Mio. gespart werden. Gegen den drohenden Abbau wehrten sich die Personalverbände des Bundes mit einer Petition und Anfang November mit einer Protestaktion.
Den drei Motionen wurden unterschiedliche Schicksale zuteil. Während die Motion Föhn im Ständerat mit 25 zu 11 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt wurde, wurde die Motion Müller 2015 nicht mehr behandelt. Die Motion der Finanzkommission wurde hingegen von beiden Kammern überwiesen. Der Auftrag an den Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, damit der Bestand des Bundespersonals 35'000 Vollzeitäquivalente nicht überschreite, wurde im Ständerat mit 25 zu 14 Stimmen und im Nationalrat mit 96 zu 77 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) überwiesen. In beiden Kammern zeigte sich dabei ein Links-Rechts-Graben. Die Linke, die unterstützt vom Bundesrat forderte, dass die Verwaltungsaufgaben von genügend Mitarbeitenden erledigt werden müssten und eine starre Plafonierung nicht zielführend sein könne, unterlag allerdings den rechtsbürgerlichen Bedenken zum starken Wachstum des Personalbestandes in den letzten Jahren.

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.