Für die erste Mutation der 51 Legislaturperiode im Ständerat war der Rücktritt von Christian Levrat (sp, FR) bzw. die Wahl von Isabelle Chassot (mitte, FR) zur neuen Ständerätin des Kantons Freiburg verantwortlich. Levrat war in der Herbstsession nach fast 20-jähriger Amtszeit in der kleinen (ab 2012) und der grossen Kammer (seit 2003) verabschiedet worden. Der ehemalige Parteipräsident der SP (2008-2020) sei ein «Animal politique» lobte ihn der Ständeratspräsident Alex Kuprecht (svp, SZ). Levrat trat zurück, um sein Amt als Verwaltungsratspräsident bei der Post anzutreten. Isabelle Chassot war bei den Ersatzwahlen im Kanton Freiburg von nahezu zwei Dritteln der Stimmen zur neuen Standesvertreterin gewählt worden. Sie hatte von 2001 bis 2013 in der Freiburger Regierung gesessen bevor sie acht Jahre lang als Direktorin dem Bundesamt für Kultur vorgestanden hatte. Chassot legte am ersten Tag der Wintersession 2021 den Eid ab.

Depuis 2018 et l'élection du libéral-radical Didier Castella en remplacement de l'écologiste Marie Garnier, le Conseil d'État fribourgeois se composait de trois élus du Centre, deux du PLR et deux du PS; une majorité bourgeoise que la gauche aspirait à renverser à l'occasion des élections cantonales de novembre 2021. Pour ce faire, Christian Levrat est sorti du bois près d'une année avant l'échéance en se profilant comme chef de file du parti socialiste. Poids lourd de l'arène fédérale, le sénateur faisait figure de candidat idoine pour remplacer Anne-Claude Demierre, qui se retirait après quatorze années au gouvernement, et conserver les deux sièges socialistes, aux côtés de Jean-François Steiert, élu en 2016. Au début du mois d'avril 2021, Christian Levrat a cependant surpris en se retirant de la course. En effet, le sénateur socialiste a accédé à la présidence du conseil d'administration de la Poste, succédant à Urs Schwaller, un autre fribourgeois. Ce nouveau mandat étant incompatible avec toute fonction politique, une élection complémentaire a d'une part été organisée en septembre 2021 pour repourvoir le strapontin laissé vacant au Conseil des États. D'autre part, le parti socialiste s'est retrouvé quelque peu démuni dans la course au gouvernement, perdant sa locomotive pour la campagne. Pour remplacer Levrat, la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (ps) s'est portée candidate. Non-élue en 2018 face à Castella, elle a rejoint Steiert et Alizée Rey, présidente de la section cantonale, sur la liste socialiste. La gauche est partie unie dans la bataille, le PS, les Verts et le Centre gauche-PCS s'étant mis d'accord pour une alliance, à l'image de ce qui avait été fait lors des précédentes élections cantonales. Aux côtés des candidat.e.s socialistes, l'écologiste Sylvie Bonvin-Sansonnens, présidente du Grand Conseil, et la présidente du Centre gauche-PCS Sophie Tritten partageaient l'objectif de récupérer le siège perdu en 2018, voire de faire basculer la majorité en décrochant un quatrième mandat.
Face à la gauche unie, la droite est partie en ordre dispersé dans la campagne. Historiquement fort au gouvernement, le Centre tenait à conserver ses trois sièges. Alors qu'Olivier Curty (centre) et Jean-Pierre Siggen (centre) visaient une réélection, le grand argentier Georges Godel (centre) ne pouvait plus se représenter, ayant atteint la limite de mandats. Pour le remplacer, le parti a désiré présenter une femme. Cependant, la perle rare fût difficile à trouver. Peu connue dans la sphère politique fribourgeoise, Luana Menoud-Baldi (centre), d'origine tessinoise mais établie dans le canton depuis 2007, a finalement été choisie pour défendre le siège laissé vacant. Chez les PLR, Maurice Ropraz ne s'est pas représenté, après deux mandats. Son collègue Didier Castella était lui candidat. À ses côtés, le chef du groupe PLR au Grand Conseil Romain Collaud s'est lancé dans la course. Sans représentant au gouvernement depuis le départ de Raphaël Rimaz en 1996, l'UDC a une nouvelle fois tenté de retrouver un siège en présentant plusieurs candidatures. Les députés Philippe Demierre, Gilberte Schär, Adrian Brügger et le conseiller général en ville de Fribourg David Papaux, ancien champion de judo, figuraient ainsi parmi les candidat.e.s. Eux aussi désireux d'obtenir une part du gâteau, les Vert'libéraux ont présenté Irene Bernhard et Loris Grandjean. Parmi les autres postulant.e.s à un siège à l'exécutif, on retrouvait encore le fondateur du parti des artistes et conseiller général à Fribourg Claudio Rugo, déjà candidat en 2016 et 2018, ainsi que Nicole Ayer et Michèle Courant, qui souhaitaient rappeler que «le peuple reste souverain» avec leur liste «DDirecte.ch (DDSN-FRIBOURG)».
En vertu de la nouvelle loi cantonale sur le financement de la politique, découlant d'une initiative de la jeunesse socialiste acceptée en 2018, les partis ont dû communiquer leur budget six semaines avant les élections. Le Centre a annoncé disposer de CHF 270'000 pour la campagne, le plus gros budget parmi les formations engagées. Le PLR tablait sur un budget de CHF 200'000, le PS sur CHF 146'000, en ne prenant en compte que le premier tour cependant, les Verts sur CHF 110'000 et l'UDC sur CHF 96'000. Le budget de deux autres partis dépassait encore CHF 10'000, limite au-delà de laquelle il est obligatoire de déclarer les fonds, à savoir les vert'libéraux avec CHF 37'700 et le Centre gauche-PCS avec CHF 31'000. S'agissant des budgets personnels des candidat.e.s, la centriste Luana Menoud-Baldi était celle qui disposait des ressources financières les plus importantes avec CHF 76'000, destinés avant tout à la faire connaître dans le canton. Suivaient les libéraux-radicaux Didier Castella (CHF 73'000) et Romain Collaud (CHF 55'000).
Avant l'élection de nouvelles têtes à l'exécutif, le journal La Liberté a profité d'établir un bilan de la législature. Qualifié de «champion des petits pas», le gouvernement s'est vu reprocher un «manque de vision à long terme» de la part des chefs de groupe au Grand Conseil. Des critiques déjà formulées lors des dernières législatures, a relevé la Liberté, qui regrettait «le manque de personnalités fortes qui font entendre leur voix au-delà des frontières du canton». Le journal a cependant souligné que de nombreux projets ont vu le jour, à l'image de la réforme fiscale des entreprises et de la révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l'État. Si les finances publiques se portent bien, c'est surtout le manque d'ambition à l'égard de certaines problématiques qui a fait l'objet de critiques. La Liberté a illustré cela avec les objectifs climatiques du canton, en précisant que «se doter d'un plan climat, c'est bien, mais l'assortir d'un montant de CHF 21 millions jusqu'en 2026 est nettement insuffisant».

Le premier tour s'est déroulé le 7 novembre 2021, parallèlement à l'élection du Grand Conseil. Avec une participation de 37.63 pour cent, le socialiste Jean-François Steiert a terminé en tête des suffrages (32'892 voix, à environ 6'000 voix de la majorité absolue), entraînant dans son sillage toute l'alliance de gauche, qui a placé quatre de ses représentant.e.s parmi les sept premier.ère.s. Pour être précis, Sylvie Bonvin-Sansonnens a occupé la deuxième place (30'881 voix), Valérie Piller Carrard la quatrième (30'201 voix), Alizé Rey la sixième (25'402 voix) et Sophie Tritten la huitième (24'447 voix). Un beau tir groupé qui contrastait avec la débâcle du côté du Centre: pourtant le mieux élu en 2016, Jean-Pierre Siggen a terminé seulement neuvième, avec 22'745 suffrages, alors que Luana Menoud-Baldi finissait dixième, décrochée par rapport à ses adversaires, avec 17'068 voix. Seul Olivier Curty a sauvé quelque peu les meubles, crédité de 26'373 voix, en cinquième place. Chez les libéraux-radicaux, Didier Castella a pris la troisième place (30'659 voix) et Romain Collaud la septième (24'994 voix), alors que les candidat.e.s de l'UDC ont terminé plus loin, avec Philippe Demierre au onzième rang (14'107 voix), suivi par ses colistier.ère.s. Les autres candidat.e.s n'ont pas atteint le nombre de suffrages requis pour se présenter au second tour.

Au vu des résultats inattendus du premier tour, l'heure des nouvelles stratégies ne s'est pas fait attendre pour préparer le deuxième tour. A droite, la question d'une alliance est rapidement revenue sur le tapis. Cependant, celle-ci n'était possible qu'en consentant à certains sacrifices. Les regards se sont donc dirigés vers le Centre, qui pouvait difficilement revendiquer trois sièges suite à la déception du premier tour. Sans surprise, Luana Menoud-Baldi a fait les frais de son résultat décevant et a dû se retirer de la course, permettant la création d'une alliance de droite avec deux centristes, deux PLR et un UDC, en la personne de Philippe Demierre. Cette décision a acté la perte du troisième siège du Centre, qui n'avait pas été dans cette situation depuis 1857 et la fin du régime radical ayant suivi la guerre du Sonderbund, a précisé la Liberté. De l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche était bien consciente que le deuxième tour serait bien différent contre une droite unie, face à laquelle obtenir la majorité des sièges relèverait d'une véritable sensation. L'alliance a décidé de partir à quatre, retirant la candidature d'Alizée Rey, malgré son bon score, au profit de Sophie Tritten, au nom de la diversité de la gauche.

Comme attendu, le deuxième tour a accouché d'un résultat totalement différent du premier. Face au bloc de droite, c'est l'alliance de gauche qui a fini dans les cordes, échouant finalement à récupérer ce fameux troisième siège. Alors que Sylvie Bonvin-Sansonnens, cinquième avec 41'047 suffrages, et Jean-François Steiert, septième avec 40'317 suffrages, ont été élu.e.s, Valérie Piller Carrard a pris le huitième rang (39'545 voix), ne lui permettant pas de décrocher un strapontin. Sophie Tritten a fermé la marche en récoltant 36'262 voix. L'alliance de droite a donc triomphé, raflant cinq sièges. Les mieux élus ont été Didier Castella (52'847 voix) et Olivier Curty (51'653 voix), suivis par Romain Collaud (49'745 voix), qui a réussi son entrée à l'exécutif, et Jean-Pierre Siggen (44'185 voix), se remettant convenablement de sa déconvenue du premier tour. Cependant, le grand vainqueur de ce scrutin s'est nommé Philippe Demierre, élu avec 40'710 suffrages, permettant à l'UDC de faire son grand retour au Conseil d'État. Le parti socialiste a lui perdu un siège, dans la lignée de sa petite forme en terre fribourgeoises, après avoir cédé sa place au Conseil des États à la centriste Isabelle Chassot en septembre 2021. En fin de compte, selon la presse, les différentes stratégies partisanes ont fait une victime de choix: la représentation féminine, puisque l'on ne retrouve qu'une seule femme parmi les sept conseiller.ère.s d'État, comme lors de la législature précédente. Pour ce deuxième tour, la participation s'est montée à 41.38%, probablement dopée par la tenue des votations fédérales le même jour.

Stillschweigend bereinigte der Ständerat noch in der Herbstsession 2021 die verbliebenen zwei Differenzen zum Nationalrat im Rahmen der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) erklärte zuvor die Lage im Ständerat folgendermassen: «Zwei Differenzen sind übrig geblieben. Es geht dort erstens darum, ob die Investitionsbeiträge bei Wasserkraftwerken mit der gleichzeitigen Sanierung gemäss Gewässerschutzgesetz und der Einhaltung des Bundesgesetzes über die Fischerei kombiniert werden sollen. Die zweite Differenz betrifft die Frage, ob eine besondere Förderung der Winterstromproduktion eingefügt werden soll.» Die Kommission beantragte dem Ständerat schliesslich, dem Nationalrat in diesen zwei Punkten zu folgen – dies im Wissen, dass die beiden Anliegen bald in anderen Vorlagen (Revision des Gewässerschutzgesetzes und dem Mantelerlass zur Revision des EnG und des StromVG) wieder auf die Traktandenliste kommen werden. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga versprach, dass das Thema Gewässerschutz bei Sanierungen von Wasserkraftanlagen «noch nicht vom Tisch» sei und insbesondere die Förderung der Stromproduktion in den Wintermonaten im genannten Mantelerlass des Bundesrates enthalten sei.

In den Schlussabstimmungen nahmen beide Kammern die Anpassungen des EnG, des StromVG und des WRG deutlich an: Der Ständerat stimmte der Vorlage einstimmig zu und im Nationalrat fiel das Resultat mit 190 Stimmen zu 5 Gegenstimmen bei 1 Enthaltung ebenfalls sehr deutlich aus.

Alors qu'il s'était d'abord lancé dans la course au Conseil d'État dans le cadre des élections cantonales de novembre 2021, le sénateur fribourgeois Christian Levrat (ps) a surpris son monde en acceptant, début avril 2021, sa nomination à la tête du conseil d'administration de La Poste. Cette fonction étant incompatible avec son mandat de conseiller aux États, l'organisation d'une élection complémentaire dans le canton de Fribourg devenait inévitable. Programmée à la fin du mois de septembre 2021, celle-ci donnait l'opportunité au Centre de reconquérir le siège perdu par Beat Vonlanthen lors des élections fédérales de 2019 au profit de la libérale-radicale Johanna Gapany, qui devenait ainsi la première femme fribourgeoise à siéger à la chambre haute. Alors que les conseillères nationales Christine Bulliard-Marbach (centre) et Marie-France Roth Pasquier (centre) ainsi que le conseiller d'État Jean-Pierre Siggen (centre) avaient d'emblée renoncé à se présenter, le député au Grand Conseil Bruno Boschung (pdc) faisait part de son intérêt. Le germanophone, originaire du district de la Singine, souhaitait ainsi rétablir l'équilibre linguistique qui prévalait jusqu'en 2019 et la non-réélection de Vonlanthen. Le choix du parti se portait cependant sur Isabelle Chassot (centre), mentionnée dès l'annonce du départ de Levrat comme la candidate idéale pour le Centre dans la presse. En effet, la cheffe de l'office fédéral de la culture (OFC) pouvait notamment faire valoir son expérience politique, en tant que conseillère d'État entre 2002 et 2013. Elle fut également collaboratrice personnelle des conseillers.ères fédéraux.ales Arnold Koller et Ruth Metzler. Son profil rassembleur semblait capable de séduire autant à gauche qu'à droite de l'échiquier politique, et la minorité germanophone du canton pouvait compter sur sa parfaite maîtrise de la langue de Goethe pour la représenter dans l'arène fédérale.
Chez les socialistes, deux candidate et candidat sortaient du bois pour incarner la relève de Christian Levrat. Le préfet du district de la Sarine Carl-Alex Ridoré (ps) faisait face à la conseillère nationale lacoise Ursula Schneider Schüttel (ps), issue de la minorité linguistique germanophone. Un temps pressenti.e.s parmi les papables, le syndic de Fribourg Thierry Steiert (ps) et sa collègue, la conseillère communale Andrea Burgener Woeffray (ps), n'étaient finalement pas candidat.e.s, alors que le conseiller national vert Gerhard Andrey excluait une candidature écologiste en apportant son soutien à Schneider Schüttel. La gauche partait ainsi unie au front, le parti socialiste désignant Carl-Alex Ridoré comme unique candidat lors d'un congrès virtuel.
Après réflexion, l'UDC ne se lançait pas dans la course et préférait concentrer ses forces sur les élections cantonales. Le PLR apportait lui son soutien à la candidature d'Isabelle Chassot, tout en étant conscient qu'il pourrait se retrouver en position délicate lors des prochaines élections fédérales en 2023 si un duo de droite se retrouvait à la chambre des cantons. En effet, rien ne garantirait le maintien du siège acquis de haute lutte par Gapany en 2019, dans un canton traditionnellement représenté par un tandem PS-Centre au Conseil des États.
Deux candidat.e.s visaient donc le siège vacant, excluant d'emblée la tenue d'un second tour. Pour défendre son siège, le parti socialiste mettait en avant la nécessité d'un équilibre entre la gauche et la droite, soulignant que «Fribourg doit marcher sur deux jambes» pour défendre au mieux ses intérêts sous la coupole. Depuis 1979, la gauche fribourgeoise n'a connu qu'une seule législature sans représentant à la chambre des cantons, entre 1999 et 2003. «La pire période pour la défense des intérêts fribourgeois à Berne», selon Christian Levrat, qui mentionnait l'échec de la candidature fribourgeoise pour accueillir le tribunal administratif fédéral. C'étaient le démocrate-chrétien Anton Cottier et le libéral-radical Jean-Claude Cornu qui siégeaient alors.
Selon la nouvelle loi cantonale sur la transparence, les partis étaient tenus de dévoiler leur budget de campagne: celui d'Isabelle Chassot se montait à CHF 135'000, alors que Carl-Alex Ridoré disposait de CHF 148'500. Un incident à caractère raciste s'est produit durant la campagne, une affiche du candidat socialiste, d'origine haïtienne, ayant été maculée de peinture blanche alors que son nom était tracé et remplacé par le mot «blanc». Isabelle Chassot avait par ailleurs renoncé à la pose d'affiches sauvages, par souci écologique.

Au moment de dépouiller les bulletins de vote le 26 septembre 2021, le suspens était de courte durée. Isabelle Chassot devançait largement son concurrent, en récoltant 54'695 voix (62.7% des suffrages). Carl-Alex Ridoré était même battu dans toutes les communes de canton. Fribourg rejoignait ainsi Zurich, Genève et Argovie parmi les cantons ayant au moins une fois eu deux femmes qui siégeaient simultanément au Conseil des États. Fort de ce succès, le Centre confortait son statut de première force à la chambre de réflexion, avec désormais 14 représentantes et représentants. La gauche fribourgeoise devra de son côté ronger son frein durant deux ans, dans l'attente des élections fédérales de 2023 où elle tentera à coup sûr de récupérer son siège.

In der Herbstsession 2021 beriet der Ständerat die Vorlage seiner WAK betreffend die Abschaffung des Eigenmietwerts für selbstbewohntes Wohneigentum. Bereits das Eintreten auf die Vorlage wurde – für ständerätliche Verhältnisse – intensiv diskutiert. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) weibelte für die Vorlage. Er begründete dabei deren Notwendigkeit erstens damit, dass der Eigenmietwert als eine Steuer auf ein «fiktives Einkommen» in der Bevölkerung – insbesondere bei Eigenheimbesitzerinnen und -besitzer, die ihre Schulden bereits abbezahlt haben – auf grosses Unverständnis stosse. Zweitens könnten mit der Vorlage, die von internationalen Organisationen wie der OECD bemängelten steuerlichen Anreize für das Anhäufen von Schulden abgebaut und so die sehr hohe Privatverschuldung in der Schweiz reduziert werden. Auf der anderen Seite versuchte Paul Rechsteiner (sp, SG) die kleine Kammer zu überzeugen, nicht auf die «missratene» Vorlage einzutreten. Rechsteiner argumentierte, die Vorlage würde zu gewichtigen Steuerausfällen von bis zu CHF 1.7 Mrd. für Bund und Kantone führen. Ausserdem sei es steuerpolitisch klar, dass das Wohnen im eigenen Haus ein Naturaleinkommen sei und deshalb besteuert werden sollte. Eine Aufhebung würde deshalb nur die häufig bereits finanziell besser gestellten Wohneigentümer und -eigentümerinnen entlasten und diese gegenüber den im Schnitt einkommensschwächeren Mieterinnen und Mieter weiter besserstellen. Nicht zuletzt wies Rechsteiner darauf hin, dass sich eine klare Mehrheit der Kantone (21 zu 5) in der Vernehmlassung gegen den Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung ausgesprochen hatte. Christian Levrat (sp, FR) plädierte ebenfalls für Nichteintreten und warnte, dass das vorliegende «legislative Gebastel» aufgrund der fehlenden Haushaltsneutralität in einer Volksabstimmung keine Chance habe und es deshalb schlauer sei, die Übung bereits jetzt abzubrechen. In der weiteren Diskussion hoben die Befürworterinnen und Befürworter der Vorlage unter anderem noch hervor, dass die Vorlage den administrativen Aufwand für die Kantone stark verringern würde. Zudem führe die Vorlage unter Berücksichtigung des langjährigen Durchschnittzinses von 3.5 Prozent nicht zu Minder- sondern zu Mehreinnahmen – auch wenn sie eingestanden, dass der Systemwechsel mit dem heutigen tiefen Zinsniveau zu Steuerausfällen führen würde. Die Ständerätinnen und Ständeräte stimmten schliesslich mit 26 zu 15 Stimmen für Eintreten.

In der anschliessenden Detailberatung stand prinzipiell die Abschaffung der Schuldzinsabzüge zur Debatte. Eine Minderheit der Kommission rund um Erich Ettlin (mitte, OW) beantragte, den Vorschlag des Bundesrates, Schuldzinsenabzüge in der Höhe von 70 Prozent der steuerbaren Vermögenserträge zuzulassen, zu übernehmen. Gemäss Ettlin sei die vollständige Abschaffung der Schuldzinsenabzüge verfassungswidrig, da der Ertrag, der mit der Aufnahme der Schulden verbunden ist (insb. der Mietertrag aus einer vermieteten Wohnung), sowie der Eigenmietwert auf selbstbewohnten Zweitliegenschaften weiterhin besteuert würden. Damit verstosse die Vorlage gegen das verfassungsrechtliche Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Ausserdem würden auch Schuldzinsenabzüge in der Höhe von 70 Prozent der Vermögenserträge gegenüber der heutigen Lösung (Abzug aller Schuldzinsen plus CHF 50'000) Verschuldungsanreize reduzieren. Der Mehrheitsvertreter Bischof führte in seiner Replik aus, dass es durchaus logisch erscheine, die Schuldzinsenabzüge auf Ertrag durch unbewegliches Vermögen (eben z.B. Mieterträge) weiterhin zu erlauben. Doch er störte sich daran, dass die Minderheit keine Unterscheidung zwischen Erträgen aus beweglichen und unbeweglichen Vermögen mache, obwohl der Kapitalgewinn auf beweglichem Vermögen in der Schweiz grundsätzlich steuerfrei ist. Nichtsdestotrotz räumte auch Bischof ein, dass die Kommission hier noch nicht die optimale Lösung gefunden habe und sich die WAK-NR und der Nationalrat noch einmal genauer mit dem Thema beschäftigen müssten. Schlussendlich stimmte die kleine Kammer mit 28 zu 15 Stimmen für den Antrag der Kommissionsminderheit. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 20 zu 17 Stimmen bei zwei Enthaltungen an.

In der Herbstsession 2021 setzte sich nach der WAK-SR auch der Ständerat mit der Motion Caroni (fdp, AR) für einen Einheitssatz für die Mehrwertsteuer mit möglichst wenigen Ausnahmen auseinander. Kommissionssprecher Levrat (sp, FR) erläuterte noch einmal die Mehrheitsposition: Demnach erachtete es die Mehrheit der Kommission als ausserordentlich schwierig, die für dieses Projekt nötigen Mehrheiten zu erhalten, und lehnte überdies die daraus folgende Erhöhung der Preise der aktuell reduzierten Güter, etwa von Lebensmitteln, ab. Schliesslich seien vereinfachte Mehrwertsteuererklärungen heute bereits möglich. Ruedi Noser (fdp, ZH) würdigte zwar die entsprechenden Vereinfachungsbemühungen der Verwaltung, erachtete das aktuelle System aber als zu komplex – zumal es vom Parlament auch laufend verkompliziert werde. Eine Vereinfachung würde die Schweiz in Europa konkurrenzfähig machen, zudem könnten wie bei der vorgeschlagenen Revision von 2008 Sozialmassnahmen eingebaut werden, um eine Benachteiligung der Personen mit niedrigeren Einkommen zu verhindern. Motionär Caroni verwies auf die Kosten von jährlich knapp CHF 1.8 Mrd. für den mehrwertsteuerbedingten Aufwand von Bürokratie, Verwaltung und Gerichten, die mit einem Einheitssatz deutlich reduziert werden könnten. Nach verschiedenen weiteren Wortmeldungen lehnte der Ständerat die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab.

Eine Woche nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2021 neun Differenzen zum nationalrätlichen Entwurf bei der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien beschlossen hatte, befasste sich der Nationalrat erneut mit dem umfangreichen Dossier. Schliesslich nahm er sieben Änderungen des Ständerats an und strich die zwei übrigen Anpassungen wieder aus dem Entwurf.

In den folgenden zwei Punkten hielt der Nationalrat die Differenzen zum Ständerat aufrecht:
Erstens wollte eine Kommissionsmehrheit die vom Ständerat eingeführte Bestimmung für die Einhaltung des Gewässerschutzes streichen. Eine Minderheit Munz (sp, SH) sprach sich anfänglich dafür aus, an der Version des Ständerats festzuhalten, zog ihr Anliegen dann aber zugunsten eines Einzelantrages Munz zurück. Dieser orientierte sich zwar auch grundsätzlich an der Version des Ständerats und wollte den Gewässerschutzinteressen mehr Gewicht verleihen, jedoch nur für kleinere Anlagen mit einer Leistung bis zu 1 MW. Munz erklärte im Rat, die Formulierung des Ständerats sei nicht präzise genug gewesen; es sei nie die Absicht von Antragsteller Roberto Zanetti (sp, SO) gewesen, die Regelung auf Grosswasserkraftwerke anzuwenden. Dennoch folgte die grosse Kammer mit 119 zu 69 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Kommissionsmehrheit und strich den Artikel wieder aus dem Gesetz.
Ebenfalls streichen wollte die Mehrheit der Kommission zweitens die besonderen Förderungsmassnahmen für die Wintermonate, die der Ständerat in die Vorlage aufgenommen hatte. Eine Minderheit Egger (gp, TG) schlug stattdessen eine Anpassung der ständerätlichen Version vor: Bei Wind-, Geothermie- und Fotovolatikanlagen soll die kritische Produktionsuntergrenze von 40 auf 35 Prozent gesenkt, bei den Wasserkraftanlagen hingegen von 25 auf 35 Prozent erhöht werden. Erfüllten die Anlagen die Bedingungen, d.h. produzierten sie 35 Prozent ihrer jährlichen Stromproduktion in den Wintermonaten, sollen sie künftig von maximal 20 Prozent zusätzlichen finanziellen Investitionsbeiträgen profitieren können. Minderheitssprecher Kurt Egger argumentierte, dass damit ein wichtiger Beitrag gegen die Winterstromknappheit geschaffen werden könne. Die unterschiedlichen Prozentsätze, wie der Ständerat sie verlangt hatte, seien jedoch nicht gerechtfertigt, weshalb alle Technologien einen Winterstromanteil von 35 Prozent aufweisen sollen. Auch bei dieser Abstimmung erteilte die Ratsmehrheit dem Minderheitsanliegen – und damit dem Ansinnen des Ständerats – mit 109 zu 82 Stimmen eine Abfuhr und schuf damit eine zweite Differenz zur Schwesterkammer.

In den übrigen offenen Punkten folgte die grosse Kammer hingegen dem Ständerat und bereinigte damit die entsprechenden Differenzen:
So beantragte eine Mehrheit der UREK-NR, dass – wie vom Ständerat vorgesehen – Investitionsbeiträge im Rahmen von Auktionen nur an neue Fotovoltaikanlagen ab einer Leistung von 150 kW vergeben werden können, wenn diese die ganze Energie einspeisen. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) wollte hingegen – wie ursprünglich auch die Kommissionsmehrheit – auch separate Auktionen für Anlagen durchführen, die einen Eigenverbrauch aufweisen und somit nicht die gesamte Energie einspeisen. Zudem schlug er vor, die entsprechenden Investitionsbeiträge nicht zu deckeln. Mit der Regelung könnte dem Bundesrat die nötige Freiheit gegeben werden, Versuche mit Auktionen durchzuführen und Erfahrungen zu sammeln, erklärte Jauslin im Rat. Die grosse Kammer schloss sich in dieser dritten Frage jedoch mit 110 zu 79 Stimmen dem Ständerat an.
Als vierter Punkt befasste sich der Nationalrat mit der vom Ständerat ins Feld geführten Verlängerung des maximalen Wasserzinses von CHF 110 bis Ende 2030. Die Mehrheit der Kommission beantragte der grossen Kammer, die Verlängerung zu streichen und das bestehende Wasserzinsmaximum gemäss bestehendem Gesetz bis Ende 2024 zu befristen. Der Bundesrat solle in einer separaten Vorlage eine Neufestlegung vorschlagen, wie dies gesetzlich vorgesehen sei. Eine Minderheit Bulliard-Marbach (mitte, FR) präferierte hingegen die ständerätliche Version. Die Freiburgerin argumentierte, dass mit der Verlängerung Planungssicherheit geschaffen werden könne und ein zeitlicher Gleichstand mit den Fördermassnahmen wünschenswert sei. Zudem stelle der Wasserzins für die Bergkantone eine wichtige Einnahmequelle dar: «Damit sorgen wir für eine kohärente Energiepolitik auf der Grundlage der heutigen Kenntnisse und vermeiden Streitereien zwischen Stadt und Land.» Der Nationalrat entschied mit 154 zu 34 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Minderheit und somit auch dem Ständerat zu folgen und das Wasserzinsmaximum bis Ende 2030 zu verlängern.
Als fünfter und letzter Punkt beantragte eine Minderheit Egger (svp, SG), die Bestimmungen zur Durchführung von Pilotprojekten zur Entwicklung von innovativen Technologien, Geschäftsmodellen oder Produkten im Energiesektor aus dem Entwurf zu streichen. Der St. Galler Minderheitsvertreter verwies im Rat auf die Grundidee dieser parlamentarischen Initiative, eine Übergangslösung bei der Förderung von erneuerbaren Energien zu schaffen. Die zusätzlichen Punkte, die in die Vorlage aufgenommen worden seien, gingen aber über dieses Ziel hinaus und sollten stattdessen im Mantelerlass diskutiert werden. Der Nationalrat folgte hingegen seiner Kommissionsmehrheit und gab den Pilotprojekten mit 125 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen grünes Licht.
In den übrigen vier Streitpunkten – bei der Leistungsförderuntergrenze bei der Wasserkraft von 1 MW, bei der Regelung von nicht verwendeten Mitteln bei der Grosswasserkraft, bei der Sechs-Monate-Frist sowie bei der Befristung der Verrechnung von Preisvorteilen – folgte der Nationalrat dem Ständerat stillschweigend und räumte damit diese Differenzen aus.

In der Herbstsession 2021 bereinigte das Parlament die parlamentarische Initiative von Christa Markwalder (fdp, BE) für eine Erhöhung der steuerlichen Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung von CHF 10'100 auf CHF 25'000. Dem Ständerat lag als Zweitrat ein Antrag der Kommissionsmehrheit auf Erhöhung des Elterntarifs von CHF 251 pro Kind auf CHF 300 pro Kind vor. Der Elterntarif definiert den Betrag, den Eltern pro Kind auf den geschuldeten Betrag der direkten Bundessteuer in Abzug bringen können. Kommissionssprecher Engler (mitte, GR) begründete diesen Entscheid der Mehrheit damit, dass nun im Unterschied zur Bundesratsvorlage nicht mehr der Kinderabzug erhöht würde, sondern der Steuerbetrag – also der Abzug von den tatsächlich zu bezahlenden Steuern. Davon würden in absoluten Zahlen «alle Steuerpflichtigen in gleichem Masse profitieren», «in Relation zu ihrer steuerlichen Leistungsfähigkeit [würden sogar] gerade die einkommensschwächeren Familien» am stärksten profitieren. Dies sei zudem «eine Geste gegenüber jenen Familien [...], die sich bewusst entschieden haben, für eine gewisse Zeit selbst für die Betreuung ihrer Kinder aufzukommen». Bezüglich des Abstimmungsergebnisses vom September 2020 betonte er, dass man nicht genau wisse, wogegen sich die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger genau gewehrt habe. Minderheitensprecher Levrat (sp, FR) kritisierte insbesondere den fehlenden Zusammenhang zwischen der Erhöhung des Abzugs der Drittbetreuungskosten, bei dem es um konkrete, nachzuweisende Kosten gehe, und der allgemeinen Erhöhung des Elterntarifs. Zudem widersprach er der Darstellung, dass alle Bürgerinnen und Bürger von der Erhöhung des Elterntarifs profitieren würden, zumal die Hälfte aller Personen, nämlich diejenige mit den geringsten Einkommen, nicht profitieren könnten, da sie keine Bundessteuern bezahlten. Er warf der Kommissionsmehrheit vor, die parlamentarische Initiative zu missbrauchen, um ihre familienpolitischen Ziele durchzusetzen, und warnte davor, mit der Vermischung zweier Themen den bei der Bundesratsvorlage begangenen Fehler zu wiederholen. Mit 25 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Erhöhung des Elterntarifs in die Vorlage auf. Mit ähnlicher Stimmenzahl (26 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung) passierte die Vorlage daraufhin die Gesamtabstimmung. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion.

Einige Tage später startete der Nationalrat ins Differenzbereinigungsverfahren. Offen war nur noch die Frage des Elterntarifs, wobei die Kommissionsmehrheit Festhalten – also den Verzicht auf die Erhöhung des Elterntarifs – empfohlen hatte, während eine Minderheit Ritter (mitte, SG) dem Ständerat folgen wollte. Nach einer langen Diskussion zu den Fragen, wer von der Vorlage profitieren soll und was die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger mit ihrem Stimmentscheid im September 2020 hatten ausdrücken wollen, folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit und entschied sich mit 112 zu 79 Stimmen gegen die Erhöhung des Elterntarifs. Hatten sich im Ständerat nur SP und Grüne gegen diese Erhöhung gewehrt, waren es nun im Nationalrat zusätzlich auch Mitglieder der FDP.Liberalen und der GLP.

Tags darauf empfahl die Mehrheit der WAK-SR dem Ständerat, diesbezüglich einzulenken und dem Nationalrat zu folgen, um «den unbestrittenen Teil der Vorlage [...] nicht länger hinauszuzögern oder gar zu gefährden». Stillschweigend folgte der Rat seiner Kommission und bereinigte damit die Vorlage im Sinne des Bundesrates. Zum Schluss wies diese nun dieselbe Form auf, welche der Bundesrat im Mai 2018 vorgeschlagen hatte: So können neu CHF 25'000 statt wie bisher CHF 10'100 für die Drittbetreuung jedes Kindes von den Steuern abgezogen werden, «soweit diese Kosten in direktem kausalem Zusammenhang mit der Erwerbstätigkeit [...] stehen». Damit sollen Erwerbsanreize für Zweitverdienende mit hohen Einkommen geschaffen und etwa 2'500 gut bezahlte Vollzeitstellen besetzt werden können, wie Finanzminister Maurer erklärt hatte. Mit 141 zu 46 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) und 39 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahmen beide Kammern die Änderung in den Schlussabstimmungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten im Nationalrat grösstenteils von einer Mehrheit der SVP-Fraktion und einer Minderheit der SP-Fraktion und im Ständerat von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Entgegen dem Entscheid des Nationalrates folgte der Ständerat in der Herbstsession 2021 stillschweigend der Empfehlung seiner UREK-SR und gab einer parlamentarischen Initiative zur Erhöhung der Einmalvergütung bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch und zur Einführung eines marktwirtschaftlichen Ausschreibesystems keine Folge. Wie Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Rat erklärte, sei dieses Anliegen im Rahmen der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH; Pa.Iv. 19.443) am Vortag aufgenommen worden. Mit dem Entscheid der kleinen Kammer war das Geschäft erledigt.

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem Entwurf zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) betreffend die Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Wie zuvor bereits im Nationalrat war die Debatte mit 59 Stellungnahmen und 16 Abstimmungen auch im Ständerat sehr umfangreich. Die Kantonskammer stellte dabei neun Differenzen zum Nationalrat auf:

Erstens wollte der Ständerat Auktionen für Investitionsbeiträge bei grossen Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch erst ab einer Leistung von 150 KW gestatten. Der Nationalrat hatte hier zuvor eine Mindestleistung von 100 KW vorschreiben wollen. Zudem strich die Ständekammer eine spezielle Regelung, wonach auch grosse Anlagen mit Eigenverbrauch separate Auktionen erhalten sollen. Eine entsprechende Unterscheidung hatte die UREK-NR zuvor beim Nationalrat erfolgreich ins Feld geführt. Wie der ständerätliche Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte, solle mit der Änderung vor allem Rechtssicherheit für kleinere Anlagen geschaffen werden, sodass diese bei der Planung auf die klassische Förderung zählen können und insgesamt mehr Anlagen gebaut werden. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, der Bundesrat könne «mit dieser Einschränkung leben», da es vor allem darum gehe, grössere Anlagen ohne Eigenverbrauch mit Auktionen zu fördern.

Zweitens sah der Ständerat die Möglichkeit vor, Stromproduktionsanlagen, welche insbesondere der Winterstromknappheit entgegenwirken, mit maximal 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen zu fördern. So sollen Fotovoltaik-, Windenergie- und Geothermieanlagen, welche mindestens 40 Prozent ihrer Stromproduktion zwischen Herbst und Frühling erbringen, zusätzlich unterstützt werden. Sie könnten damit einen wichtigen Beitrag zur Versorgungssicherheit beitragen, strich beispielsweise Hansjörg Knecht (svp, AG) hervor. Wasserkraftanlagen, welche mindestens einen Viertel ihrer Jahresproduktion im Winterhalbjahr leisten, sollen ebenfalls von bis zu 20 Prozent zusätzlichen Beiträgen profitieren können. Neue Anlagen müssen dafür jedoch eine Leistung von mindestens 10 MW aufweisen. Bestehende Anlagen müssen zwei Voraussetzungen erfüllen: Sie müssen durch Erweiterungen oder Erneuerungen mindestens 300 kW ins Netz einspeisen können und die zugebaute Produktionsmenge muss mindestens 25 Prozent ihrer jährlichen Leistung im Winterhalbjahr beisteuern. Energieministerin Simonetta Sommaruga begrüsste die Flexibilität der Kann-Formulierung und rechnete vor, dass dadurch speziell bei Geothermie- und Windenergieanlagen, die einen grossen Winterstromanteil aufweisen, ein Investitionsbetrag von total 80 Prozent möglich würde. «Im Parlament sagt man dann plötzlich: 80 Prozent Investitionsbeitrag, nein, das ist jetzt wirklich zu viel. Ich sage dies einfach, damit Sie es einmal gehört haben.»

Nicht aufgenommen hat der Ständerat eine Forderung seiner knappen Kommissionsmehrheit (6 zu 5 Stimmen), wonach neue Wasserkraftanlagen erst ab einer Leistungsuntergrenze von 3 MW anstatt wie im Entwurf vorgesehen bereits ab 1 MW Leistung gefördert werden sollen. Wie Kommissionsprecher Martin Schmid erläuterte, gehe es bei dieser Bestimmung um das Spannungsverhältnis zwischen Nutzungsinteressen und dem Schutz der Gewässerökosysteme. Eine Abwägung dieser Interessen habe für die Kommissionsmehrheit dazu geführt, das Pendel bei kleineren Anlagen zugunsten des Gewässerschutzes ausschlagen zu lassen. Die Frage, ab welcher Leistungsmenge es in Anbetracht des ökologischen Eingriffs angemessen ist, Anlagen zu fördern, war bereits in der Kommission sowie zuvor im Nationalrat sehr umstritten gewesen. Nun diskutierte auch der Ständerat lange über diese Bestimmung. Wie Roberto Zanetti (sp, SO) mahnte, gehe es hier auch um einen effizienten Einsatz der finanziellen Mittel, da ein eingesetzter Franken an Fördergeld bei grossen Anlagen zu mehr Elektrizität führe, was insbesondere auch im Hinblick auf die Stromknappheit sehr relevant werde. Die Untergrenze sei deshalb besser bei 3 MW Leistung anzusetzen. Der Ständerat folgte schliesslich jedoch einer vom Bundesrat unterstützten Minderheit Fässler (mitte, AI), die bei der vom Nationalrat eingeführten Untergrenze von 1 MW Leistung bleiben wollte. Wie der Innerrhoder Ständerat mahnte, dürfe das Parlament die Wasserkraftbetreiber, die derzeit vom Fördersystem profitieren, nicht einfach im Regen stehen lassen, wenn sie weniger als 3 MW Leistung erbringen. Aus energiepolitischen Gründen sei es nicht wünschenswert, Anlagen mit 1 MW Leistung nicht mehr zu fördern, da die Wasserkraft das Rückgrat der Schweizer Stromversorgung darstelle: «Es wäre unverständlich, wenn wir bei der Wasserkraft auf ein bedeutendes Potenzial leichtfertig verzichten würden.» Der Ständerat stellte damit eine dritte Differenz zum Nationalrat auf.

Gewissermassen als Kompensation dazu setzte die kleine Kammer ein Zeichen für den Gewässerschutz, indem sie als vierte Differenz die Bedingung aufnahm, dass Investitionsbeiträge nur bei Wasserkraftzubauten gesprochen werden, die den Anforderungen des modernen Gewässer- und des Fischereischutzes entsprechen. Die Anlagen müssen bei Erhalt der Vergütungen entweder diese Umweltbedingungen bereits erfüllen oder dank der Investition erreichen. Ein Einzelantrag Engler (mitte, GR) wollte zudem, dass die zusätzlichen Kosten für die Erfüllung der Gewässerschutzvorschriften den Wasserkraftbetreibern erstattet werden. Auf Druck der anderen Ratsmitglieder zog der Bündner dieses Anliegen jedoch zurück, damit dieses im Rahmen eines separaten Geschäfts beraten werden kann.

Als fünfte Differenz verlängerte der Ständerat das bestehende Wasserzinsmaximum von CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung, welches Ende 2024 auslaufen würde, bis Ende 2030. Der Bundesrat soll gemäss Gesetz dem Parlament rechtzeitig eine Folgelösung für die Zeit ab Januar 2031 unterbreiten. Gemäss Martin Schmid könne damit Rechts- und Planungssicherheit geschaffen werden. Minderheitsvertreter Damian Müller (fdp, LU) hatte vergeblich versucht, den Rat davon zu überzeugen, auf eine solche einschneidende und sachfremde Bestimmung zu verzichten und den Wasserzins stattdessen in einer separaten Vorlage vertieft zu diskutieren. Auch Bundesrätin Sommaruga sprach sich gegen diese Bestimmung aus und erklärte, der Bundesrat sei daran, mit den Kantonen eine Nachfolgelösung für das Wasserzinsmaximum zu suchen. Die Mehrheit des Ständerats liess sich davon jedoch nicht überzeugen und nahm die Bestimmung mit 27 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen in die Vorlage auf.

Zusätzlich wollte die Kantonskammer als sechste Differenz eine weitere Bestimmung bei der Wasserkraft streichen: Der Nationalrat hatte eine Regelung einführen wollen, wonach nicht verwendete Investitionsbeiträge bei grossen Wasserkraftanlagen für andere Fördersysteme verwendet werden sollen. Kommissionssprecher Martin Schmid verwies jedoch auf Erläuterungen aus der Verwaltung, wonach diese Praxis bereits heute angewandt werde. Der Artikel würde es schwieriger machen, finanzielle Mittel für grosse Projekte bereitzustellen, da die Ausgaben nicht in jedem Jahr gleich hoch ausfallen würden. Eine kurzfristige Akkumulation von Fördermitteln sei notwendig, um die Schwankungen ausgleichen zu können. Dieser Artikel würde hingegen verlangen, dass nicht verwendete Mittel Ende Jahr umverteilt würden. Der Streichung dieses Artikels stimmte die kleine Kammer stillschweigend zu.

Weiter fügte die Kantonskammer eine Bestimmung für die Finanzierung von Pilotprojekten ein, welche eins zu eins aus dem bundesrätlichen Entwurf zur Änderung des Energiegesetzes übernommen worden war, was die Energieministerin sehr freute. Ebenfalls neu schrieb der Ständerat im Gesetz fest, dass das BAFU Gesuche für Investitionsbeiträge an Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen in der Regel innert sechs Monaten behandeln muss. Der Entwurf des Nationalrates hatte hierzu keine Frist vorgesehen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte zwar Verständnis für das Anliegen, wandte allerdings ein, dass es bei Sanierungsarbeiten von Wasserkraftanlagen eines Einvernehmens zwischen dem BAFU und dem betroffenen Kanton bedürfe, was nebst der Prüfung der Gesuchsunterlagen viel Zeit in Anspruch nehmen könne. Deshalb stehe es nicht immer in der Macht des BAFU, diese Frist einzuhalten. Der Ständerat hiess den entsprechenden Einzelantrag Engler nichtsdestotrotz einstimmig gut. Eine letzte Differenz schuf die kleine Kammer bei der Verrechnung von Preisvorteilen für gebundene Endkunden. Hier wollte sie – im Gegensatz zu ihrer Schwesterkammer – beim bestehenden Gesetz bleiben und diese Praxis auf 2030 befristen, was auch Bundesrätin Sommaruga begrüsste.

In der Gesamtabstimmung gab die Ständekammer der Vorlage mit 39 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Philippe Bauer (fdp, NE), Andrea Caroni (fdp, AR), Damian Müller und Ruedi Noser (fdp, ZH)) eindeutig grünes Licht und spielte die überarbeitete Version dem Nationalrat zu.

Im September 2021 nahm die UREK-SR erneut Stellung zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Sie stimmte dabei dem Entwurf des Nationalrats zur Änderung des EnG mit 9 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich zu. Bei einigen Massnahmen beantragte die Kommission aber Änderungen: So sollen erstens Auktionen für Investitionsbeiträge an neue Fotovoltaikanlagen ohne Eigenverbrauch erst ab einer Leistung von 150 KW möglich sein. Der Nationalrat hatte hier keine Leistungsuntergrenze vorgesehen. Zweitens forderte die Kommissionsmehrheit, dass Anlagen, die besonders im Winter Strom liefern und damit der inländischen Stromversorgungsknappheit in den kalten Monaten entgegenwirken, mit zusätzlichen Investitionsbeiträgen von maximal 20 Prozent gefördert werden sollen. Umstritten war ein zuvor im Nationalrat gescheiterter Minderheitsantrag, wonach neue Wasserkraftanlagen ihren Anspruch auf Investitionsbeiträge erst ab einer Leistung von 3 MW statt wie vorgesehen 1 MW geltend machen können. Diesen dritten Änderungsantrag beschloss die Kommission mit knappen sechs zu fünf Stimmen. Als vierte Änderung wollte die Kommission eine regulatorische Sandbox einführen, mit der innovative Pilotprojekte finanziell gefördert werden können. Schliesslich führte die Kommission als fünfte Änderung eine Verlängerung des bestehenden Wasserzinsmaximums ins Feld. Die Kantone sollen damit bis im Jahr 2030 von den Wasserkraftunternehmen maximal CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung für die Nutzung der öffentlichen Gewässer verlangen können. Diese Obergrenze war im geltenden Recht bis 2024 befristet. Abschliessend merkte die Kommission aber an, dass langfristige Lösungen für die Stromversorgung der Zukunft im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien gefunden werden müssen.

In einer Monsterdebatte setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2021 als Erstrat mit dem Entwurf zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien auseinander. Insgesamt gab es zur Frage der Gestaltung der Übergangslösung für die Förderung der erneuerbaren Energien 58 Wortmeldungen und 24 Abstimmungen bei 13 Minderheitsanträgen. Der Nationalrat trat ohne Gegenantrag auf die Debatte ein. Der Bundesrat hatte ihm zuvor geraten, nicht auf das Geschäft einzutreten, da er die Thematik im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien behandeln wollte. Die Regierung erachtete die vorgesehenen Massnahmen im Erlassentwurf der Initiative Girod – insbesondere auch im Hinblick auf das Ausbleiben eines Stromabkommens mit der EU nach dem Aus des Rahmenabkommens – als nicht ausreichend. Namentlich die Sicherstellung der inländischen Stromversorgungssicherheit und der Netzstabilität durch Ausbauschritte und Speicherkapazitäten für die Wintermonate kam nach Ansicht des Bundesrates im vorliegenden Entwurf zu kurz. Abgesehen davon stehe der Bundesrat der Vorlage inhaltlich nicht allzu fern, wie Energieministerin Simonetta Sommaruga im Rat erklärte. Bis auf zwei Punkte – namentlich bei der Marktprämie und der unbefristeten Gestehungskostenüberwälzung – sei der Bundesrat mit dem Vorschlag der Kommissionmehrheit einverstanden. Sie zeigte sich erfreut, dass die UREK-NR mit dieser Vorlage zentrale Elemente aus dem Bundesratsgeschäft zur Revision des EnG und des StromVG aufgenommen hatte, fand es aufgrund des genannten Zeithorizonts aber fraglich, ob es sich hierbei wirklich nur um eine «Lückenfülllösung» handle oder ob nicht eher eine ausgedehnte «Übergangslösung» beschlossen werde. Wie Kommissionsprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) betonte, sei dieses Massnahmenpaket als Begleitmassnahme zum genannten zweiten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 zu betrachten und ziele darauf ab, eine gesetzliche Förderungslücke ab 2023 zu verhindern. Die Kommission anerkenne die Ansicht des Bundesrates, die Massnahmen im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien behandeln zu wollen, sehe aber eine zeitliche Dringlichkeit, sodass nicht auf die Ausarbeitung einer Übergangslösung verzichtet werden könne.

In der Detailberatung stimmte der Nationalrat dem Entwurf der Kommission in allen Punkten zu und lehnte die verschiedenen Minderheitsanträge ab. So beschloss er erstens, den Investitionsbeitrag für kleine Fotovoltaikanlagen bei 30 Prozent der Investitionskosten zu belassen und damit die bestehende Regelung zu verlängern. Für grössere Fotovoltaikanlagen, die ihre ganze produzierte Strommenge einspeisen und nicht von den finanziellen Vorteilen des Eigenverbrauchs profitieren können, erhöhte der Nationalrat die Einmalvergütung auf maximal 60 Prozent der Investitionskosten. Eine SVP-Minderheit Rösti (svp, BE) verlangte, dass dies nur solchen Anlagen zugute kommen soll, die einen hohen Anteil an Winterstrom produzieren und damit der Stromknappheit in der kalten Jahreszeit entgegenwirken. Rösti erklärte im Rat, es sei sehr wichtig, hier auf die Produktion von Bandenergie zu achten, worauf vonseiten der SP- und der FDP-Fraktionen entgegnet wurde, dass auch nicht speziell auf die Wintermonate ausgerichtete Fotovoltaikanlagen Strom in der kalten Jahreszeit lieferten und jede zusätzliche Kilowattstunde die Versorgungssicherheit verbessere. Martin Bäumle (glp, ZH) räumte zwar ein, dass das Problem mit der Winterstromknappheit angegangen werden müsse, dies aber nach Ansinnen der GLP-Fraktion nicht im Rahmen dieser Vorlage gelöst werden solle.
Zweitens nahm die grosse Kammer Auktionen für die Vergabe von Einmalvergütungen bei grossen Fotovoltaikanlagen ins Gesetz auf, sodass jene Projekte den Zuschlag erhalten, die das effizienteste Angebot unterbreiten können. Die genaue Ausgestaltung der marktwirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen soll der Bundesrat bestimmen können. Solche Ausschreibungen waren zuvor schon von der UREK-NR im Rahmen der parlamentarischen Initiative 20.401 gefordert und insbesondere auch von der FDP-Fraktion gelobt worden, die eine marktnahe Ausgestaltung des Förderwesens unterstütze, wie beispielsweise Matthias Jauslin (fdp, AG) erläuterte. Eine unterlegene Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO), die von den Fraktionen der Mitte und der SVP unterstützt wurde, verlangte hingegen den Verzicht auf solche Auktionen. Der Mitte-Politiker erklärte im Rat, dass mit dieser parlamentarischen Initiative keine Weichen gestellt, sondern vielmehr eine Übergangslösung gefunden werden sollte. Es gehe bei dem vorliegenden Geschäft nur um die Verhinderung einer Förderlücke. Alles, was darüber hinaus gehe, solle im Rahmen der Beratungen des zweiten Massnahmenpaketes zur Energiestrategie beraten werden. «Wenn nun aber über die Einführung von Auktionen entschieden wird, dann nehmen wir die Beratung des halben Energiegesetzes vorweg», kritisierte Mike Egger (svp, SG) diesen Beschluss in gleicher Weise.
Drittens sollen neben Fotovoltaikanlagen auch Windkraftprojekte von Investitionsbeiträgen in der Höhe von bis zu 60 Prozent der anrechenbaren Kosten profitieren können. Die bestehenden und auslaufenden Einspeisevergütungen sollen damit ersetzt werden. Nach Ansicht der unterlegenen Minderheit Rösti sollte dieser Beitrag maximal bei 30 Prozent angesetzt werden, was aus Sicht der SP-Fraktion zum «ökonomischen Tod der Windkraft» führen würde, so Gabriela Suter (sp, AG) im Rat. Auch die Grünen erachteten es als wichtig, dass alle Technologien gleich stark unterstützt werden, betonte Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE). Aus Sicht der SVP-Fraktion stössen die Windturbinen in der Bevölkerung jedoch auf zu grossen Widerstand, weshalb das Geld besser in anderen Bereichen ausgegeben werden sollte, wie Mike Egger erklärte.
Viertens beschloss der Nationalrat, Biomasseanlagen – dazu gehören Biogasanlagen, Holzkraftwerke, Klärgasanlagen sowie Kehrichtverbrennungsanlagen – ebenfalls durch Investitionsbeiträge in der Höhe von maximal 60 Prozent zu fördern und das bestehende Einspeisevergütungssystem auslaufen zu lassen. Solche Anlagen könnten insbesondere im Winterhalbjahr für eine verbesserte Stromversorgungssicherheit sorgen. Zusätzlich zum Investitionsbeitrag sollen Biomasseanlagen, welche besonders hohe Betriebskosten aufweisen, von einem Betriebskostenbeitrag profitieren können. Eine stärkere finanzielle Unterstützung war von den beiden Räten bereits im Rahmen einer Motion Fässler (mitte, AI; Mo. 20.3485) gefordert worden. Eine FDP-Minderheit unter der Federführung von Matthias Jauslin hätte es bevorzugt, die Betriebskostenbeiträge nur an jene Anlagen zu vergüten, die bisher am Einspeisevergütungssystem teilgenommen hatten und deren Vergütungsdauer abgelaufen war. Er erklärte, dass mit einem Betriebskostenbeitrag für neue Anlagen erstens der anstehenden Revision des Energiegesetzes vorgegriffen und zweitens eine Technologie den anderen vorgezogen werde. Damit würden sowohl bestehende als auch neue Biomasseanlagen am «Subventionstopf» hängen. Befürwortende, wie etwa Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR), entgegneten, dass gerade diese Chance nicht verpasst werden dürfe, sowohl den Fortbestand als auch den Zubau solcher Anlagen zu fördern, weshalb ein Betriebskostenbeitrag auch für neue Anlagen gesprochen werden müsse.

In einem zweiten Block diskutierte der Nationalrat die Wasserkraftförderung. Neue kleine Wasserkraftanlagen (bis 10 MW Leistung) sollen künftig mit bis zu 60 Prozent der Investitionskosten gefördert werden. Neue grosse Wasserkraftanlagen sollen nicht mehr wie bisher mit 40 Prozent, sondern ebenfalls mit 60 Prozent der Investitionskosten unterstützt werden und damit einen wesentlichen Beitrag zur Stromversorgungssicherheit der Schweiz leisten, entschied die Mehrheit des Nationalrates. Eine Minderheit Bäumle (glp, ZH) hätte den Beitrag für alle Wasserkraftanlagen generell bei 40 Prozent ansetzen wollen. Damit sollte weder auf die kleinen noch auf die grossen Anlagen explizit gesetzt werden, sondern vielmehr das Kosten-Nutzen-Verhältnis ins Zentrum gerückt werden, erklärte er seinen Antrag im Rat. Albert Rösti kritisierte, dass dies im Sinne einer «wahren Technologieneutralität» nicht zu befürworten sei, da damit die Wasserkraft gegenüber den anderen Energieträgern zurückgestuft würde. Eine Minderheit Kurt Egger (gp, TG) verlangte indes, dass Investitionsbeiträge bei neuen Wasserkraftanlagen erst ab einer Leistung von 3 MW gesprochen werden können, das heisst bei Anlagen, die aufgrund ihrer Grösse der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstellt sind. Damit sollten kleine, aus ökologischen Gründen oft problematische Anlagen weniger im Förderfokus stehen. Weder die Kommissions- noch die Nationalratsmehrheit konnten sich jedoch für diese Klausel erwärmen und so wurde als allgemeine Bedingung für einen Förderbeitrag eine Leistung von mindestens 1 MW festgelegt.
Neben neuen Anlagen sollen auch erhebliche Erweiterungen und Erneuerungen bestehender Anlagen mit einer Leistung nach dem Bauprojekt von mindestens 300 kW mit Investitionsbeiträgen unterstützt werden. Eine Minderheit Munz (sp, SH) beantragte, dass solche Beiträge erst gesprochen werden können, wenn die Anlage nach dem Um- oder Weiterbau eine Leistung von mindestens 1 MW vorweist. Damit würde die gleiche Leistungsschwelle verwendet wie für die Vergabe von Investitionsbeiträgen bei Neuanlagen. Nach Ansicht der Sozialdemokratin würden Kleinwasserkraftanlagen bei hohen Kosten wenig Energie liefern und gleichzeitig grosse ökologische Schäden anrichten, weshalb eine Anhebung der Förderschwelle nötig sei. Der Nationalrat beliess die Grenze jedoch beim tieferen Wert von 300 kW.
Bei bestehenden Grosswasserkraftanlagen verlängerte der Nationalrat die ursprünglich Ende 2022 auslaufende Marktprämie, die als Reaktion auf die Preisbaisse im letzten Jahrzehnt und die damit verbundenen finanziellen Schwierigkeiten beschlossen worden war, bis Ende 2030. Die Rentabilität der bestehenden Grosswasserkraftanlagen soll damit optimiert werden, indem Marktpreise unter den Gestehungskosten korrigiert werden. Eine linke Minderheit Munz forderte analog zum Bundesrat vergebens, auf die Verlängerung zu verzichten, damit die finanziellen Mittel in den Zubau von neuen, zusätzlichen Produktionskapazitäten fliessen können. Zudem müssten die Konsumentinnen und Konsumenten als gebundene Endverbraucher mit der Marktprämie dafür sorgen, dass den Kraftwerkbetreibern eine «Optimierung der Gewinne» gewährleistet werde, erklärte die Schaffhauserin ihr Anliegen. Der Nationalrat sah vor, für die Marktprämie bei bestehenden Grosswasserkraftanlagen sowie für Investitionen und Ausbauprojekte in neue Anlagen mit einer Leistung von über 10 MW neu 0.2 Rappen pro kWh aus dem Netzzuschlagsfonds zur Verfügung zu stellen. Die unterlegene Minderheit Kurt Egger hätte diesen Höchstanteil bei den bisherigen 0.1 Rappen belassen wollen. Insgesamt sollen gemäss dem Nationalratsentscheid die Unterstützungsmassnahmen wie bisher mit 2.3 Rappen Netzzuschlag pro kWh von den Konsumentinnen und Konsumenten finanziert werden. Eine Erhöhung dieser Beiträge war im Entwurf nicht vorgesehen und wurde auch von keiner Minderheit beantragt.

Schliesslich wandte sich die grosse Kammer der Tarifgestaltung für die Endverbraucher im StromVG zu. Hier entschied sie, dass Stromversorgungsunternehmen ihre Gestehungskosten für erneuerbare, inländische Stromproduktion in die Tarife einberechnen dürfen und dies nicht mehr an das Vorhandensein einer Marktprämie gekoppelt ist. Eine Minderheit Bäumle, welche unter anderem von der SVP-Fraktion unterstützt worden war, beantragte jedoch, die Gestehungskostenüberwälzung weiterhin an die Markprämie zu knüpfen und damit indirekt mit einem Enddatum von 2030 zu versehen. Auch Simonetta Sommaruga versuchte vergeblich, die grosse Kammer davon zu überzeugen, hier nur eine Übergangslösung zu schaffen und keine unbeschränkte Verlängerung einzuführen.

Nach dreistündiger Diskussion und der mehrmaligen Erreichung des qualifizierten Mehrs bei der Ausgabenbremse verabschiedete die grosse Kammer den Entwurf zuhanden des Ständerates und der zuständigen UREK-SR.

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

In der Sommersession 2021 nahmen beide Kammern Kenntnis vom Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat 2020. Wie unschwer zu erwarten war, prägte die Covid-19-Krise auch die Tätigkeit der Parlamentarischen Versammlung des Europarats und zwang diese, physische Treffen auf die digitale Ebene zu verlegen. Von den vier Teilsessionen konnte beispielsweise nur eine durchgeführt werden. Das stellte vor allem die zahlreichen neuen Mitglieder der Schweizer Delegation vor Schwierigkeiten, so der Bericht. Die Videokonferenzen seien unbefriedigend verlaufen und hätten den persönlichen Austausch, der für die Schaffung von Beziehungsnetzen nötig sei, nicht ersetzen können. Die Pandemie stellte die Versammlung vor die schwierige Aufgabe, Menschenrechte, Rechtsstaat und Gewaltenteilung trotz Sondervollmachten für die Exekutiven zu schützen und zu bewahren. Neben der Pandemie beschäftigte sich das Gremium vor allem mit dem erneuten Ausbruch des Konflikts zwischen Armenien und Aserbaidschan, der Vergiftung von Alexei Nawalny in Russland und der Repression der politischen Opposition in der Türkei. Auch die angespannte politische Situation in Belarus stand im Zentrum des Interesses, obwohl das Land nicht Mitglied des Europarats ist.
Für etwas Aufregung sorgte überdies die Anfechtung des Beglaubigungsschreibens der Schweizer Delegation. Normalerweise sei deren Genehmigung eine Formalität, erklärte die Delegation im Bericht, doch aus formalen Gründen – der Untervertretung der Frauen in der Delegation (anfänglich nur 2 von 12 Mitgliedern) – wurde diese im Fall der Schweiz nicht erteilt. Die für die Prüfung zuständige Reglementskommission kam jedoch zum Schluss, dass die Delegation der Schweiz die notwendigen Anforderungen erfülle, weshalb keine Korrekturen vorgenommen werden mussten. Zudem erhöhte sich der Frauenanteil im Sommer 2020 auf 25 Prozent, als Ständerätin Marianne Maret (mitte, FR) für Ständerat Charles Juillard (mitte, JU) nachrückte.
Während sich im Nationalrat niemand zum Bericht äusserte, wies Ständerat Christian Levrat (sp, FR) darauf hin, dass die im Bericht angesprochene Frauenquote auf Initiative des Rats in Zukunft wahrscheinlich für alle Delegationen auf mindestens einen Drittel angehoben werde. Er versprach, dass man sich in den Kommissionen um dieses Problem kümmern werde.

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der parlamentarischen Initiative der WAK-SR, welche die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen OECD-Delegation forderte. Ständerat Levrat (sp, FR) empfahl im Namen der WAK-SR, welche den Entschluss einstimmig gefasst hatte, die Annahme der Änderung der entsprechenden Verordnung der Bundesversammlung. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission und nahm den Entwurf mit 37 zu 5 Stimmen klar an. Die Gegenstimmen stammten von vier SVP-Parlamentariern sowie vom parteilosen Thomas Minder (parteilos, SH).

Knapp zwei Jahre nachdem die Frist für die parlamentarischen Initiative der WAK-SR betreffend die Abschaffung des Eigenmietwerts für selbstbewohntes Wohneigentum verlängert worden war, verabschiedete die Kommission im Frühjahr 2021 diesbezüglich ihren Gesetzesentwurf. Der Entwurf sieht vor, dass die Besteuerung des Eigenmietwertes für Erstliegenschaften sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene aufgehoben wird. Auf Zweitliegenschaften soll der Eigenmietwert wie bis anhin steuerbar bleiben. Damit wollte die Kommission unter anderem verhindern, Anreize für den Bau oder Kauf von Zweitliegenschaften zu kreieren.
Im Gegenzug zur Abschaffung des Eigenmietwertes beim Hauptwohnsitz sollen die Steuerabzüge für Unterhaltskosten, die Kosten der Instandstellung von neu erworbenen Liegenschaften, die Versicherungsprämien sowie die Kosten der Verwaltung durch Dritte auf dieselben Wohnobjekte aufgehoben werden. Die Kommission erachtet die gleichzeitige Abschaffung des Eigenmietwertes und dieser Steuerabzüge als logisch, da sie die erwähnten Kosten als Gewinnungskosten versteht – also Aufwendungen, die untrennbar mit der Erzielung des Einkommens verbunden sind. Der angestrebte Systemwechsel mit einer Defiskalisierung des Wohneigentums müsste laut der Kommission deshalb logischerweise gleichzeitig die Steuerabzüge und den Eigenmietwert abschaffen. Weiter sollen für sämtliche Liegenschaften auf Bundesebene die Steuerabzüge für die Kosten für Energiesparen, Umweltschutz und Rückbau aufgehoben werden, da dies ausserfiskalisch motivierte Abzüge seien. Die Kommission begründet diesen Vorschlag damit, dass diese Abzüge besonders hohe Mitnahmeeffekte hätten, was bedeutet, dass viele Haushalte sich auch ohne die Abzüge für Energiesparmassnahmen entscheiden würden. Zudem profitierten beinahe ausschliesslich die wohlhabenderen Haushalte von den Steuerabzügen, so die Kommission. Statt auf Steueranreize setzen, solle der Bund erwünschte Technologien oder Baumassnahmen direkt subventionieren, was transparenter sei und den einkommensschwächeren Haushalten mehr finanzielle Vorteile bringe. Die Kantone sollen jedoch entscheiden können, ob sie diese Abzüge weiterführen wollen oder nicht – allerdings auch nur, bis die auf 2030 angesetzten Treibhausgas-Ziele im CO2-Gesetz erreicht würden. Abzüge für Kosten von denkmalpflegerischen Arbeiten sollen hingegen weiterhin auf Bundes- und Kantonsebene gelten gemacht werden können.
Nicht zuletzt schlägt die Kommission in ihrem Entwurf vor, steuerliche Abzüge für Schuldzinsen komplett abzuschaffen. Die Kommission hatte 2019 noch fünf verschiedene Varianten für die Reform der Schuldzinsabzüge in die Vernehmlassung geschickt. Mit ihrer Entscheidung für die allgemeine Abschaffung entschied sie sich nun für die weitreichendste Lösung. Die WAK-SR will damit laut ihrer Medienmitteilung einen Schritt gegen die hohe Verschuldungsquote von Schweizer Haushalten machen. Im internationalen Vergleich sind Schweizer Haushalte stark verschuldet, wobei ein Grossteil dieser Schulden auf Hypothekarschulden zurückzuführen ist. Mit der Abschaffung der Schuldzinsabzüge liessen sich Verschuldungsanreize abbauen, so die WAK-SR. Eine Ausnahme soll für Ersterwerbende von Wohneigentum gelten, für welche ein befristeter Schuldzinsabzug von maximal CHF 10'000 für Ehepaare und CHF 5'000 für Alleinstehende gelten soll. Damit will die Kommission jungen Menschen den Erwerb von Wohneigentum erleichtern.

Die ersten in den Medien erschienen Reaktionen auf den Kommissionsentwurf fielen eher negativ aus – dies obwohl sich die Kommission nach der kontroversen Aufnahme ihres Vorentwurfs bei den Vernehmlassungsteilnehmenden entschlossen hatte, mit der Ausarbeitung eines Entwurfs zuzuwarten und stattdessen die Verwaltung damit zu beauftragen, bezüglich den umstrittenen Bereichen der Vorlage Zusatzabklärungen durchzuführen. Dennoch wird der aktuelle Entwurf voraussichtlich nicht weniger kontrovers diskutiert werden als der Vorentwurf, den die Kommission 2019 in die Vernehmlassung geschickt hatte. So kritisierte beispielsweise WAK-SR Präsident Christian Levrat (sp, FR), dass die Vorlage weiterhin gewisse Abzüge auf Kantonsebene zulässt, was zu einem neuen Steuerwettbewerb unter den Kantonen führen werde, wie der Tagesanzeiger berichtete. In der gleichen Zeitung bezeichnete der Hauseigentümerverband den allgemeinen Verzicht auf Schuldzinsabzüge als «verfassungswidrig». Und die NZZ schrieb, dass die Abschaffung der Schuldzinsabzüge einen Bruch mit dem Prinzip der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit und deshalb steuertechnisch unlogisch sei.

Nachdem die UREK-NR die Eckwerte zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) im Februar 2021 festgelegt hatte, verabschiedete die Kommission im April desselben Jahres einstimmig den Entwurf betreffend die Bestimmungen zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Die Bestimmungen sollen als Übergangslösung bis zum Inkrafttreten des vom Bundesrat angekündigten Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien gelten und die Investitionssicherheit sowie den Zubau an erneuerbaren Energieproduktionsanlagen sicherstellen. Eckwerte der Vorlage bilden die Einführung von Auktionen bei grossen Fotovoltaikanlagen, die Neugestaltung der Vergütungen bei Biomasseanlagen mittels zusätzlicher Betriebskostenbeiträge, die Verdoppelung der finanziellen Fördermittel bei Grosswasserkraftinvestitionen von 0.1 auf 0.2 Rappen pro Kilowattstunde Stromproduktion sowie die diesbezügliche Verlängerung der Marktprämie von 2023 bis 2030. Für die Finanzierung dieser Förderinstrumente wollte die Kommission den bestehenden Netzzuschlag bei 2.3 Rappen pro Kilowattstunde belassen.

Am 10. März 2021 startete der Ständerat in die Differenzbereinigung der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes. Zum Einstieg betonte Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) einerseits die Absicht der WAK-SR, dem Schwesterrat in so vielen Punkten wie möglich zuzustimmen, um möglichst viele Differenzen zu bereinigen. Entsprechend habe die Kommission trotz fehlender Ästhetik der Regelungen zu einigen Änderungen Zustimmung beantragt. Andererseits unterscheide man sich jedoch vom Nationalrat noch in der Anschauung zum Ziel der Gelder für die Unternehmen: Während der Ständerat Härtefälle ausgleichen wolle, ziele der Nationalrat auf den Ersatz von durch die Pandemie entstandenen Schäden. Entsprechend grösser seien auch die Kosten des nationalrätlichen Entwurfs: Der Ständerat habe die Kosten gegenüber der bundesrätlichen Version, welche ihrerseits bereits CHF 10 Mrd. kostete, um CHF 3 Mrd. erhöht, der Nationalrat um weitere CHF 8 Mrd.
In der Folge zeigte der Ständerat die von Christian Levrat angetönte Nachsicht gegenüber dem Nationalrat und nahm einige Bestimmungen an, ohne dass sich die Kommission davon überzeugt gezeigt hätte: «Il s'agit essentiellement de dispositions déclaratives avec lesquelles nous pouvons vivre», erklärte der Kommissionssprecher beispielsweise. So stimmte der Ständerat zu, dem Bundesrat vorzuschreiben, dass er Contact-Tracing sowie ein tägliches Monitoring der Covid-Situation als Entscheidungsgrundlage durchführen, sich an internationalen wissenschaftlichen Erfahrungen orientieren, einen Impfplan erstellen und Alternativen zur Quarantäne prüfen soll. Auch die Öffnung der Gastrobetriebe mit Schutzkonzepten für die Verpflegung von Personen aus Landwirtschafts- und Bausektor sowie A-Konto-Zahlungen im Umfang der voraussichtlichen Ansprüche zur Beschleunigung der Verfahren hiess der Ständerat gut. Auch bei der Frage nach dem Finanzierungsanteil des Bundes lenkte der Ständerat ein: Hier hatte er auf Antrag der Finanzdirektorenkonferenz äusserst knapp eine Erhöhung des Bundesanteils von 70 auf 80 Prozent verlangt, pflichtete seinem Schwesterrat nach dessen Festhalten jedoch bei. Der Nationalrat habe sich in dieser Frage sehr geeint gezeigt, hatte Christian Levrat das Einlenken zuvor begründet.

Einen Tag später machte sich auch der Nationalrat an die Bereinigung der Differenzen. Auch die WAK-NR sei sich der Dringlichkeit der Vorlage bewusst und sei dem Ständerat gemäss Kommissionssprecherin Esther Friedli deshalb ebenfalls in einigen Punkten entgegengekommen oder habe Kompromissvorschläge gemacht. So lenkte die WAK-NR und mit ihr der Nationalrat bei der Frage ein, welche Unternehmen von Härtefallhilfen Gebrauch machen können. Der Ständerat hatte hier eine Unterstützung für Unternehmen, die vor dem 1. Oktober 2020 gegründet worden waren, vorgesehen, während der Nationalrat die Unternehmen unabhängig ihres Gründungsdatums hatte unterstützen wollen. Auch bei der Frage, ob der Bundesrat die Umsetzung der Härtefallhilfe der Kantone koordinieren müsse oder nicht, gab der Nationalrat seinen Widerstand auf. Finanzminister Maurer hatte sich zuvor lautstark gegen die nationalrätliche Forderung einer Koordination ausgesprochen, zumal die Kantone ihre Umsetzungsgesetzgebung nach Startschwierigkeiten mehrheitlich abgeschlossen hätten.
Trotz eines Minderheitsantrags Grossen (glp, BE), der die Bestimmung aufrechterhalten wollte, strich der Nationalrat auch seine anfänglich eingefügte Regelung, wonach Überentschädigungen ohne Nachteile für die Betroffenen zurückerstattet werden können. Der Ständerat hatte die Regelung aus Angst vor Missbrauch abgelehnt. Darüber hinaus hiess der Nationalrat die Umwandlung der Pflicht für den Bundesrat, für genügend Praktikumsplätze für Schulabgängerinnen und Schulabgänger zu sorgen, in eine Kann-Bestimmung, die Streichung einer Änderung der Lex Koller zum Schutz der während der Pandemie aufgegebenen Betriebe vor einer Übernahme durch Personen aus dem Ausland sowie die Kann-Formulierung für Vorschüsse bei Verzögerungen bei den Covid-19-Hilfegesuchen gut.

Damit waren vor der dritten Behandlung der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes durch den Ständerat die grossen Fragen zum Konzept der Härtefallhilfen offen geblieben. Das blieben sie jedoch auch nach dieser Behandlung, zumal der Ständerat in dieser Runde keine Differenzen bereinigte. Im Gegenteil stellte er zwei Rückkommensanträge, mit denen er zwei bereits bereinigte Aspekte ergänzen wollte. Ein Rückkommensantrag betraf die medizinische Grundversorgung, bei der die WAK-SR die Bestimmung, wonach der Bundesrat wichtige medizinische Güter selber beschaffen kann, um die eigene Herstellung der Güter ergänzen wollte. Damit reagierte die Kommission auf Zeitungsberichte, welche von Kontakten zwischen dem Bundesrat und Moderna bezüglich einer eigenen Schweizer Impfstoff-Produktionslinie berichteten. In diesen war die Frage aufgeworfen worden, ob überhaupt eine Rechtsgrundlage für eine entsprechende Produktion bestehe – eine solche wollte die WAK-SR somit schaffen. Verschiedene Sprechende störten sich in der Folge jedoch nicht an der Ergänzung bezüglich der Impfstoffproduktion, sondern an der grundsätzlichen Regelung zur Beschaffung von medizinischen Gütern im Allgemeinen, zumal das Parlament die Forderung nach einer entsprechenden gesetzlichen Regelung bereits im September 2020 verabschiedet hatte (Mo. 20.3268 und Mo. 20.3906), bisher aber nichts geschehen sei. Paul Rechsteiner (sp, SG) verwies für die SGK-SR zudem darauf, dass diese Fragen auch ausserhalb des Covid-19-Gesetzes und damit zeitlich unbeschränkt geklärt werden müssen. Stillschweigend nahm der Ständerat die Änderung dieser Bestimmung an.
Der zweite Rückkommensantrag betraf die Grundlagen für einen Nachweis der Covid-19-Impfung, -Erkrankung oder eines Covid-19-Tests, welche der Bundesrat schaffen sollte. Diese Regelung wollte die WAK-SR auf Vorschlag des BAG nun ausdifferenzieren und dabei gleichzeitig die Anforderungen an den Nachweis sowie die Kostenfrage regeln. Stillschweigend nahm der Ständerat auch diese neue Bestimmung an.

In der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens bereinigte der Nationalrat dann einige zentrale – und teure – Fragen im Bereich der Härtefallhilfe.
Eine Frage war, ob Unternehmen, die einen operativen Jahresgewinn ausweisen, Anrecht auf A-Fonds-perdu-Beiträge haben sollen. Diese Bestimmung hatte der Ständerat zuvor zugunsten der Regelung gestrichen, wonach Unternehmen, die einen Jahresumsatz von mindestens CHF 5 Mio. erzielen und A-Fonds-perdu-Beiträge erhalten, ihren steuerbaren Jahresgewinn im entsprechenden Jahr zu 100 Prozent Bund und Kanton weiterleiten müssen. Diese Regelung sei sinnvoller, zumal man vorgängig nicht wisse, ob ein Unternehmen einen Jahresgewinn erzielen werde, hatte Christian Levrat argumentiert. Um sicherzustellen, dass die entsprechenden Gelder bei einer Aufgabe der Geschäftstätigkeit nicht «abgezügelt» werden, schuf der Nationalrat eine zusätzliche Bestimmung, wonach Härtefallhilfen bei Aufgabe der Geschäftstätigkeit sowie Verkauf oder Konkurs des Unternehmens im Geschäftsjahr zurückbezahlt werden müssen. Obwohl Bundesrat Maurer auf die Schwierigkeit verwies, bei Konkurs die Härtefallhilfen zurückzuzahlen, nahm der Nationalrat diese Änderung stillschweigend an.
Beim Dividendenverbot für mit Härtefallmassnahmen unterstützte Unternehmen hatte der Nationalrat eine Ausnahme für Ausschüttungen zur Tilgung von Unternehmensschulden oder bei Nachfolgeregelungen vorgesehen, für welche sich der Ständerat jedoch nicht hatte erwärmen können. Nachdem die Verwaltung der Kommission bestätigt hatte, dass keine Unternehmen von diesen Ausnahmeregelungen betroffen wären, entschied sich auch der Nationalrat, diese zu streichen.
Zudem verzichtete die grosse Kammer auch auf die Bestimmungen, wonach die A-Fonds-perdu-Beiträge nicht mehr als 100 respektive 30 Prozent der ungedeckten Fixkosten (bei Unternehmen mit einem Jahresumsatz von weniger respektive mehr als CHF 5 Mio.) betragen dürfen. Diese Bestimmung hatte der Nationalrat zuvor gegen Streichungsanträge des Ständerats verteidigt, um eine Überentschädigung zu verhindern.
Schliesslich gab der Nationalrat auch seine Regelung auf, mit der er die aufgrund von behördlichen Anordnungen geschlossenen Betriebe entschädigen wollte. Nach langen Diskussionen folgte er damit dem Prinzip des Ständerates, wonach einzig Härtefälle zu verhindern, aber keine Entschädigungen auszusprechen seien.
Auch bei den Erwerbsausfallentschädigungen stimmte der Nationalrat seinem Schwesterrat zu. Erst im Dezember hatte das Parlament die EO-Grenze für Selbständigerwerbende von 55 Prozent – wie sie im Oktober 2020 festgelegt worden war – auf 40 Prozent gesenkt, nun wollte der Nationalrat eine weitere Senkung auf 20 Prozent erreichen. In der letzten Differenzbereinigungsrunde hatte der Ständerat einen Kompromissvorschlag mit 30 Prozent präsentiert, den der Nationalrat nun annahm. Es gehe hier nicht um die ganz grossen Beträge, hatte Kommissionssprecher Levrat im Ständerat den Kompromissvorschlag begründet, eine Minderheit des Ständerats hatte sich jedoch dagegen gewehrt, dass man inmitten des Spiels die Spielregeln ändere.

Obwohl der Nationalrat dem Ständerat also in zahlreichen Punkten entgegengekommen war, konnte er nicht verhindern, dass eine Einigungskonferenz nötig wurde. Diese hatte fünf Differenzen zu bereinigen. Im Bereich der Härtefallhilfe folgte die Einigungskonferenz dem Konzept des Ständerates, wie es sich im Verlaufe der Differenzbereinigung bereits angekündigt hatte. Die sicherlich teuerste Differenz betraf die Definition eines Härtefalls. Gemäss der aktuellen Regelung galt ein Unternehmen als Härtefall, wenn sein Jahresumsatz unter 60 Prozent des mehrjährigen Durchschnitts lag. Der Nationalrat wollte bereits bei einem Jahresumsatz unter 75 Prozent Härtefallgelder sprechen, während der Ständerat bei der geltenden Regelung bleiben wollte. Auch einen Kompromissvorschlag einer Hürde bei 70 Prozent hatte die kleine Kammer abgelehnt. Vor der Einigungskonferenz hatte der Nationalrat schliesslich vorgeschlagen, bei der 60-Prozent-Hürde zu bleiben, aber die Hürde für Ausnahmefälle auf 75 Prozent zu erhöhen. Auch dieses Modell konnte sich jedoch in der Einigungskonferenz nicht durchsetzen, diese blieb beim geltenden Recht. Es wurde befürchtet, dass die Ausnahmebestimmung, wie sie der Nationalrat zuletzt vorgeschlagen hatte, zu grossen Umsetzungsproblemen führen würde.
Offen war auch die Frage, ob Eignerinnen und Eigner von Unternehmen, die Härtefallhilfen über mehr als CHF 5 Mio. beziehen, Eigenleistungen erbringen müssen, sofern sie dazu in der Lage sind. Leistungen seit Beginn der Corona-Pandemie würden dabei jedoch angerechnet. Eine solche Regelung hatte der Ständerat geschaffen, der Nationalrat hatte sie jedoch abgelehnt. Zuletzt hatte der Nationalrat vorgeschlagen, solche Massnahmen auf Unternehmen mit einem Jahresumsatz von CHF 150 Mio. zu begrenzen, die Einigungskonferenz entschied sich jedoch für die ständerätliche Version. Auch der vom Nationalrat ergänzte Passus, wonach Härtefallhilfen bei Aufgabe der Geschäftstätigkeit sowie bei Konkurs oder Verkauf eines Unternehmens zurückbezahlt werden müssen, fand an der Einigungskonferenz keinen Anklang und wurde gestrichen.
Bis zum Schluss offen geblieben waren jedoch nicht nur Fragen zu den Härtefallhilfen. Wie bereits bei der ersten Revision des Covid-19-Gesetzes konnte die Frage zu den Sportvereinen erneut erst in der Einigungskonferenz geklärt werden: Hier wollte der Ständerat die Pflicht für die Klubs, ihre Löhne über CHF 250'000 zu senken, streichen, um zu verhindern, dass die Klubs durch Vertragsauflösungen ihre besten Spieler ablösefrei ziehen lassen müssen. Diesbezüglich entschied sich die Einigungskonferenz für einen Kompromiss: Zwar sollen die Klubs die Löhne für den Erhalt von A-Fonds-perdu-Beiträgen weiterhin senken müssen, gleichzeitig sollen aber Klubs, die ihre Einkommen nicht reduzieren, ebenfalls maximal 50 Prozent ihrer entgangenen Ticketeinnahmen durch Härtefallhilfen vergütet erhalten.
Wenig umstritten war der Änderungsvorschlag des Nationalrats zur kurz zuvor vom Ständerat neu eingefügten Bestimmung für einen Impfausweis. Dabei war der Nationalrat einem Antrag Grossen gefolgt, der neben Covid-Tests und -Impfungen auch Covid-Erkrankungen in die Covid-19-Zertifikate aufnehmen und damit auch den Genesenen eine Ausweismöglichkeit geben wollte. Einstimmig übernahm die Einigungskonferenz diese letzte Version des Nationalrats.
Offen war darüber hinaus auch noch die Frage der Mietrückstände, mit der sich das Parlament einmal mehr schwer tat. Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, die Frist zur Bezahlung von Miet- oder Pachtzinsen temporär zu verlängern und Kündigungen nach einer Schliessungsanordnung für nichtig zu erklären. Beide Ansinnen lehnte der Ständerat ab, bezüglich der Nichtigkeit von Kündigungen hatte der Nationalrat in seiner letzten Beratungsrunde nachgegeben; mit der Frage der Verlängerung der Fristen musste sich die Einigungskonferenz auseinandersetzen. Jacqueline Badran (sp, ZH) hatte zuvor für die Minderheit noch einmal darauf hingewiesen, dass grosse Immobilieneigentümer diese Chance nutzten, um mittelständisches Gewerbe an guten Lagen loszuwerden und durch zahlungskräftigere «globale Multis» zu ersetzen. Dies müsse mit der entsprechenden Regelung verhindert werden. Der Finanzminister hatte jedoch darauf verwiesen, dass das Problem mit den A-Fonds-perdu-Beiträgen eigentlich gelöst sein sollte, da diese eine Zahlung der Mieten ermöglichten. Mit dem Argument, die Stundung von Miet- und Pachtzinsen löse keine Probleme, sondern schiebe sie lediglich hinaus, entschied sich die Einigungskonferenz, auch die verbliebene Bestimmung zu streichen.
Offen geblieben war auch die Frage, ob der Bund im Veranstaltungsbereich eine Art Versicherung für zukünftige Publikumsanlässe schaffen soll. Zwar liess sich der Ständerat vom Nutzen einer solchen Regelung, die der Nationalrat geschaffen hatte, überzeugen, wollte sie aber auf Anlässe mit nationaler Bedeutung beschränken, während der Nationalrat auch Anlässe mit regionaler Bedeutung unterstützten wollte. Die Einigungskonferenz setzte folglich als Kompromiss auf Anlässe mit überkantonaler Bedeutung.
Schliesslich musste die Einigungskonferenz auch darüber entscheiden, ob die Ausnahmeregelungen bei den KAE von Ende März 2021 auf Ende Juni 2021 (Ständerat) oder Ende Dezember 2021 (Nationalrat) verlängert werden sollen. Auch hier folgte die Einigungskonferenz dem Ständerat, stellte jedoch eine weitere Verlängerung in Aussicht, falls diese nötig werden sollte.

Nach kurzen Diskussionen nahm der Nationalrat den Antrag der Einigungskonferenz mit 179 zu 9 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat sprach sich einstimmig (42 zu 0 Stimmen) für den Antrag aus. Stillschweigend wurden auch Änderungen der Redaktionskommission gutgeheissen, während die Dringlichkeitsklausel im Nationalrat erneut für vereinzelte Gegenstimmen sorgte. Vor den Schlussabstimmungen fassten die Fraktionen ihre Positionen nochmals zusammen, wobei sich diese verglichen mit dem Beginn der Debatte kaum verändert hatten: Den links-grünen Parteien gingen die Massnahmen zu wenig weit, der SVP ging sie zu weit, doch auch die Parteien zwischen den Polen hatten nicht sämtliche ihrer Anliegen durchsetzen können und zeigten sich folglich ebenfalls nur teilweise befriedigt. Entsprechend betonte Finanzminister Maurer, dass man einen «Kompromiss gefunden [habe], der niemanden ganz zu befriedigen vermag, der aber eine solide Grundlage bildet». Aus Sicht des Finanzministers konnte der ganz grosse Schaden, der sich nach der ersten nationalrätlichen Beratung mit Zusatzkosten von über CHF 10 Mrd. angekündigt hatte, verhindert werden. Stattdessen beschloss das Parlament Mehrausgaben von CHF 2 Mrd. – zusätzlich zu den vom Bundesrat vorgeschlagenen CHF 10 Mrd. Zusammen mit den letztjährigen Sonderausgaben von CHF 15 Mrd. – CHF 10 Mrd. davon mussten als Schulden verbucht werden – würden damit dieses Jahr wohl weitere rund CHF 20 Mrd. Corona-bedingte Schulden anfallen, erläuterte der Finanzminister die aktuelle Situation. Hinzu kämen Ausfälle bei der ALV sowie Steuerausfälle etwa bei den Mineralöl- und Mehrwertsteuern.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Covid-19-Gesetz mit 163 zu 13 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an, wobei sowohl die ablehnenden Stimmen als auch die Enthaltungen von Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten. Unumstritten war im Nationalrat hingegen das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung und somit der ausserordentliche Beitrag 2021 an den ALV-Ausgleichsfonds. Der Ständerat stimmte beiden Vorlagen einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen zu. Somit hatte das Parlament auch die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes innerhalb einer Session beraten. Doch die Diskussionen zum Covid-19-Gesetz waren damit längst nicht abgeschlossen: Aufgrund des Referendums, welches in der Zwischenzeit zum im September 2020 geschaffenen Covid-19-Gesetz ergriffen worden war, wird sich im Juni 2021 erstmals auch die Stimmbevölkerung zu diesem Thema äussern können.

Im Dezember 2020 reichte Erich Ettlin (mitte, OW) eine Motion ein, mit der er dafür sorgen wollte, dass allgemeinverbindlich erklärte GAV gegenüber kantonalen Regelungen Vorrang hätten. Zudem müssten GAV die Rechtsgleichheit und das zwingende Bundesrecht einhalten. Begründet wurde die Motion mit einem Bundesgerichtsurteil von 2017, wonach Mindestlöhne im Kanton Neuenburg auch in Branchen angewendet werden können, die einen allgemeinverbindlich erklärten GAV kennen. Eine Aushebelung der GAV sei zudem beim Mindestlohn, beim 13. Monatslohn und dem Ferienanspruch möglich, weshalb diese Bereiche im AVEG neu geregelt werden müssten. Der Bundesrat empfahl die Motion im Februar 2021 zur Ablehnung, da kantonale Gesetze eine höhere demokratische Legitimation aufwiesen als ein GAV als privatrechtliche Vereinbarung. Gemäss OR gehe zwingendes kantonales Recht überdies einem GAV vor. Hingegen lägen Bestimmungen bezüglich eines 13. Monatslohns oder Ferien nicht im Kompetenzbereich der Kantone, sondern des Bundes.
Im Rahmen der Debatte in der Frühjahrssession 2021 schlug Ständerat Christian Levrat (sp, FR) mittels Ordnungsantrag vor, die Motion zur Vorprüfung an die WAK-SR zu überweisen. Damit könne das Thema des GAV und der Mindestlöhne zusammen mit ähnlichen Aspekten, etwa der Flexibilisierung der Arbeitszeit und dem Lohnschutz, besprochen werden. Ständerat Ettlin zeigte sich mit dem Vorschlag von Levrat einverstanden und der Ständerat stimmte der Überweisung stillschweigend zu.

Genau ein Jahr nachdem der Nationalrat die Motion von Marco Romano (mitte, TI) zur Mitsprache des Parlaments bei Soft Law knapp angenommen hatte, entschied sich die kleine Kammer in der Frühjahrssession 2021 deutlich gegen das Anliegen. Die APK-SR hatte in ihrem Bericht deutlich gemacht, dass sie Handlungsbedarf sehe, dass aber bereits Anfang 2020 eine Subkommission beider APK (NR und SR) eingesetzt worden sei, die den Auftrage habe, Möglichkeiten und Instrumente für eine verbesserte Mitwirkung des Parlaments im Rahmen von Soft Law zu erarbeiten. Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) machte darauf aufmerksam, dass die Frage nach aussenpolitischer Mitwirkung des Parlaments ein Spannungsfeld zwischen Legislative und Exekutive berühre und es deshalb ein wenig widersprüchlich sei, wenn das Parlament mittels Motion vom Bundesrat verlange, Möglichkeiten zu finden, wie diese Mitwirkung aussehen könnte. Zudem sei der zu vage formulierte Motionstext kaum geeignet, dem Parlament in der Aussenpolitik eine effektivere Mitsprache zu ermöglichen. Vor allem aber um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, empfehle seine Kommission die Motion mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen zur Ablehnung. Auch Bundesrat Ignazio Cassis empfahl die Ablehnung der Motion. Der Bundesrat habe dem Parlament im Rahmen des Postulats 18.4104 einige Möglichkeiten aufgezeigt, wie das Parlament auch bei Soft Law eingebunden werden könnte. Auch die Beratungen der eingesetzten Subkommission würden zudem bisher zeigen, dass es «keine Patentlösung» gebe.

Im Februar 2021 beantragte die UREK-NR mit 13 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen, eine Motion Fässler (cvp, AI) für den Erhalt und Ausbau von Biomasseanlagen anzunehmen und damit dem Entscheid des Ständerats zu folgen. Biomasseanlagen könnten einen wichtigen Beitrag zum Zubau von einheimischer erneuerbarer Energie leisten und besonders auch im Winterhalbjahr zur Stromversorgungssicherheit beitragen, argumentierte die Kommission. Da allerdings die Gestehungskosten (Produktions- und Kapitalkosten) im Vergleich zu anderen Technologien deutlich höher ausfallen, wollte eine Mehrheit der Kommission geeignete Massnahmen prüfen und gegebenenfalls implementieren, die die finanziellen Hindernisse verringern könnten. Sie verwies dabei auch auf laufende Arbeiten in Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH; Pa.Iv. 19.443), in welcher die Kommission die Einführung eines Betriebskostenbeitrages für die Stromerzeugung aus Biomasseanlagen vorgeschlagen hatte.

In der Frühjahrssession 2021 folgte der Nationalrat diesem Kommissionsantrag und nahm die Motion stillschweigend an. Kommissionssprecherin Priska Wismer-Felder (mitte, LU) und Kommissionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) strichen die Vorteile von Biomasseanlagen hervor, die erstens einen wichtigen Beitrag zur Produktion an erneuerbarem, sauberem und stabilem Strom liefern, zweitens mit der Verwertung von organischen Abfällen den Nährstoffkreislauf schliessen und drittens mit der Reduktion der Ammoniakemission in der Landwirtschaft zusätzlich zur Erreichung der Klimaziele beitragen könnten. Allerdings würden diese Technologien hohe Betriebskosten aufweisen und die Unterstützungsmassnahmen unterschiedlichste Gesetzesgrundlagen – nebst dem EnG, wo die parlamentarische Initiative Girod ansetzt, auch solche im Bereich der Raumplanung oder der Landwirtschaft – betreffen, weshalb nach Ansicht der Kommission eine gesamtheitliche Betrachtung der Geothermieförderung im Rahmen dieser Motion wünschenswert sei. Energieministerin Simonetta Sommaruga erläuterte im Rat, dass der Bundesrat grundsätzlich die gleichen Ziele vor Augen habe und die Stromproduktion aus Biomasse ebenfalls fördern möchte. Sie verwies dazu erstens auf die vorgesehenen Massnahmen im Zusammenhang mit der Revison des EnG, welche unter dem Mantelerlass für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien ab 2023 Investitionsbeiträge in der Höhe von bis zu 60 Prozent der Kosten für Neubauten, Erweiterungen und Erneuerungen bestehender Biomasseanlagen vorsehe. Zweitens deutete die Energieministerin auf die bereits im revidierten CO2-Gesetz eingebauten Massnahmen für die Förderung von Biomasseanlagen im Wärmesektor sowie im Bereich der Produktion von erneuerbaren Gasen hin. Drittens seien die Arbeiten für die angenommene Motion von Siebenthal (svp, BE; Mo. 19.3277) im Gange und die nationalrätliche UREK habe viertens im Zusammenhang mit der bereits genannten parlamentarischen Initiative Girod zusätzlich zu den Investitionsbeiträgen auch Betriebskostenbeiträge vorgesehen. Der Bundesrat hatte ursprünglich die Ablehnung dieser Motion beantragt, war mittlerweile aber zum Schluss gekommen, dass sich das Begehren mit den ohnehin bereits laufenden Arbeiten deckte. Daher hielt er nicht mehr an seiner Ablehnungsempfehlung fest, worauf der Nationalrat die Motion stillschweigend annahm.

Christian Levrat (sp, FR) und Samuel Bendahan (sp, VD) forderten den Bundesrat im Dezember 2020 mit je einer Motion in beiden Ratskammern zu Vorbereitungsarbeiten zur Einführung einer Digitalsteuer auf. Das Inclusive Framework on BEPS sei im Rahmen der OECD dabei, eine internationale Digitalsteuer auszuarbeiten. Diese Arbeiten hätten sich jedoch verzögert, weshalb der Bundesrat einen entsprechenden Entwurf erarbeiten solle, in dem er insbesondere die Besteuerung der grossen Technologiekonzerne mit multinationalen Strukturen regle, die bisher kaum besteuert würden. Dabei solle er die Gesetzgebung mit den Nachbarländern und der EU koordinieren. In seiner Begründung verwies Levrat auf Frankreich, das Ende 2020 eine solche Steuer geschaffen habe, sowie auf ähnliche Pläne in anderen Staaten der EU. Der Bundesrat betonte in seinen Stellungnahmen die Vorteile des Vorgehens der OECD, allen voran die internationale Koordination und Akzeptanz, und sprach sich aufgrund der Standortattraktivität gegen einen Alleingang der Schweiz aus. Das EFD verfolge jedoch die internationalen Vorgänge, wobei der Bundesrat den Handlungsbedarf laufend evaluiere. In der Frühjahrssession 2021 entschied sich der Ständerat auf Antrag von Ruedi Noser (fdp, ZH), die Motion Levrat der WAK-SR zuzuweisen. In Absprache mit dem Motionär wolle man abwarten, ob die OECD Mitte 2021 tatsächlich eine Lösung präsentieren werde. Im Nationalrat war die Motion Bendahan zu diesem Zeitpunkt noch nicht behandelt worden.

Le Conseil des Etats s'est décidé pour une solution intermédiaire sur l'une des deux divergences au sujet de l'initiative parlementaire visant une réduction des éléments fertilisants et des pesticides. Sur une proposition de Peter Hegglin (centre, ZG), les sénateurs et sénatrices ont émis le souhait, par 23 voix contre 21, de rendre la déclaration de communication de livraison des engrais et des aliments concentrés obligatoire. La proposition du Conseil national englobait, quant à elle, l'ensemble des aliments pour animaux en plus des engrais. La version du sénateur zougois ne toucherait pas uniquement les exploitations agricoles, mais tous les domaines (par ex. les terrains de golf). Pour la commission, Christian Levrat (ps, FR) a fait remarquer qu'une telle mesure était excessive, les émissions de phosphore et d'azote étant à 90 pour cent imputables à l'agriculture. De plus, cette proposition, qui relève selon la majorité de la commission de la fausse bonne idée, risquera de complexifier les procédures administratives, car la déclaration des aliments concentrés sera à la charge des fournisseurs, tandis que les paysan.ne.s devront continuer de déclarer les aliments non-concentrés. Le Conseil national s'était positionné pour déléguer l'entier de ces tâches aux fournisseurs.
Quant à la deuxième divergence, la chambre haute a décidé de rester sur ses positions en refusant, par 26 voix contre 16, d'intégrer la motion Zanetti (ps, SO) au projet de loi. Le dossier retourne donc une dernière fois à la chambre basse avant la mise en place d'une conférence de conciliation en cas de divergences persistantes.

La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des Etats, alors que les demandes exposées dans le texte ont d'ores et déjà été mises en œuvre par les autorités, comme l'a fait savoir Christian Levrat (ps, FR), rapporteur de la CER-CE. Il s'agissait donc, soit d'accepter la motion et de la liquider ou de la refuser et d'envoyer un signal négatif. Les sénatrices et sénateurs se sont donc décidés pour la première option, renforçant ainsi leur soutien au programme SRPA.

160 Tage nach der Schaffung des Covid-19-Gesetzes und 93 Tage nach Annahme der ersten Revision behandelte der Ständerat in der Frühjahrssession 2021 die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Erneut stand das Parlament vor einem dichtgedrängten Programm, zumal das Gesetz bis zum Ende der Session fertig beraten sein musste, weil der Bundesrat ansonsten womöglich wieder auf Notrecht zurückgreifen müsste, wie etwa Ruedi Noser (fdp, ZH) erklärte. Der Zürcher Ständerat verwies denn auch auf die Problematik, ein Geschäft, in dem es um CHF 15 Mrd. geht, innert kurzer Zeit behandeln zu müssen. Der Ständerat hatte beispielsweise als Erstrat nur gerade fünf Stunden Zeit, bis die nationalrätliche Kommission seine Entscheide bereits wieder beraten sollte.
Bei der Präsentation der Revision erläuterte Kommissionspräsident Levrat (sp, FR) zum Einstieg, was nicht im Gesetz oder der Revision stehe – auch wenn man beim Lesen der Zeitungen das Gefühl habe, das seien die zentralen Elemente des Gesetzes: nämlich die Regeln zur Öffnung von Geschäften und Restaurants sowie die Meinungsäusserungsfreiheit der Covid-19-Task-Force. Damit stellte er sich ablehnend zur Forderung verschiedener Kommissionen – insbesondere der WAK-NR –, einen zwingenden Öffnungstermin etwa für Restaurants ins Covid-19-Gesetz aufzunehmen. Die WAK-SR habe sich auf die wirtschaftlichen Aspekte konzentriert, wie es ihrer Aufgabe und ihrem Kompetenzbereich entspreche, während das Notfallmanagement in der Verantwortung des Bundesrates liege.

Eintreten war in der Folge nicht bestritten, genauso wenig hatte die WAK-SR Anträge bezüglich Artikel 1 des Gesetzes, der die Grundsätze des Covid-19-Gesetzes beinhaltet, gestellt. Dennoch sorgten verschiedene Einzelanträge insbesondere der Mitte-Fraktion dafür, dass nicht nur die spezifischen vom Bundesrat geplanten Änderungen, sondern auch grundsätzliche Fragen zum Gesetz diskutiert wurden. Den Anfang machte Heidi Z’graggen (mitte, UR), die dem Bundesrat die Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips, «die mildest- und kürzestmögliche Einschränkung des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lebens» sowie eine Pflicht zur umfassenden Information des Parlaments über die Massnahmen gemäss dem Epidemiengesetz vorschreiben wollte. Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) wollte den Bund zu einem Ampelsystem verpflichten, bei dem er vorgängig Kriterien und Richtwerte für Einschränkungen und Erleichterungen definieren sollte. Benedikt Würth (mitte, SG) beantragte eine Präzisierung bei der Pflicht zum Einbezug der Kantone – statt wie bisher vor allem die GDK sollten zukünftig die einzelnen Kantonsregierungen in die Entscheidungsfindung einbezogen werden. Am weitesten ging der Vorschlag von Thomas Minder (parteilos, SH), der ein Vetorecht der zuständigen Kommissionen gegen einen Lockdown, eine Ausgangssperre, grossräumige Grenzschliessungen oder Schliessungen von sehr bedeutenden Branchen schaffen wollte. In der Folge entbrannte vor allem eine Diskussion um die Frage, ob denn nun der Grundsatz des Gesetzes diskutiert werden solle, ob im Hinblick auf die Mehrheitsanträge der WAK-NR zur Öffnung der Wirtschaft mit Grundsatzdiskussionen bis nach der ersten Beratung des Nationalrats gewartet werden solle oder ob es in dieser Revision des Gesetzes einfach um eine Minderung der wirtschaftlichen Folgen gehen solle und das folglich nicht der richtige Zeitpunkt für Grundsatzdiskussionen sei. Kommissionspräsident Levrat lehnte im Namen der Kommission sämtliche Einzelanträge zum ersten Artikel ab. Dabei wies er insbesondere auf die institutionelle Ordnung hin, gemäss der das Parlament abstrakte Normen zu erlassen habe und die Regierung für deren Durchsetzung zuständig sei. Ein Vetorecht der Kommissionen sowie eine zu detaillierte Informationspflicht gegenüber dem Parlament würden dieser institutionellen Ordnung widersprechen. Eine Präzisierung im Sinne des Antrags Z’graggen sei zudem nicht nötig, da die Verhältnismässigkeit im Covid-19-Gesetz bereits jetzt vorgeschrieben sei.
Dennoch stimmte der Ständerat einigen der Einzelanträge zu Artikel 1 zu, nämlich der Pflicht für den Bundesrat, sich an der Subsidiarität zu orientieren und die Einschränkungen so kurz wie möglich zu halten (Antrag Z’graggen), vorgängig Kriterien und Richtwerte zu definieren (Antrag Gmür-Schönenberger) sowie die Kantonsregierungen einzubeziehen (Antrag Würth). Deutlich lehnte er hingegen das Vetorecht für die Kommissionen ab (Antrag Minder).
In einem Einzelantrag verlangte überdies Martin Schmid (fdp, GR), dass Kantone mit stabiler oder rückläufiger epidemiologischer Lage oder mit innovativen Massnahmen zur Bewältigung der Pandemie (beispielsweise einer Covid-19-Teststrategie) Erleichterungen erhalten. So widersprächen wirtschaftspolitische Argumente, wonach ein Kanton wirtschaftlich nicht den anderen vorgezogen werden dürfe, dem Epidemiengesetz, gemäss dem nur gesundheitspolitische Argumente zählten. Christian Levrat vertrat im Gegenzug die Ansicht, dass Schmids Vorschlag im Widerspruch zum Epidemiengesetz stehe, da Letzteres ausschliesslich Massnahmen auf nationaler Ebene vorsehe. Zudem verwies er auf die Situation im November 2020, als es zu einem «Chaos zwischen den Kantonen» gekommen sei. Dennoch sprach sich der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen für den Einzelantrag Schmid aus.

Hauptdiskussionspunkt bei dieser Debatte des Covid-19-Gesetzes waren hingegen die Härtefallhilfen, zu denen zahlreiche Minderheitsanträge vorlagen. Umstritten waren hier beispielsweise die Finanzierungsanteile des Bundes und der Kantone an den Härtefallhilfen. Der Bundesrat hatte vorgesehen, 70 Prozent der Kosten bei Unternehmen mit Umsatz bis CHF 5 Mio. und gar 100 Prozent bei den umsatzstärkeren Unternehmen zu übernehmen. Die WAK-SR schlug vor, den Bundesanteil bei den umsatzschwächeren Unternehmen auf 80 Prozent zu erhöhen, und nahm damit einen Antrag der Finanzdirektorenkonferenz auf, die auf die grosse Belastung der Kantone im Gesundheitsbereich hingewiesen und um eine Reduktion ihres Anteils zur Aufrechterhaltung ihrer Flexibilität gebeten hatte. Zahlreiche Befürwortende einer Erhöhung des Bundesanteils wiesen in der Folge darauf hin, dass die Grossunternehmen, deren Härtefallhilfen vollständig vom Bund finanziert werden, nicht gleichmässig verteilt seien, sondern sich auf einige wenige Kantone konzentrierten. Diese städtischen oder Agglomerationskantone würden somit vom Bund deutlich stärker unterstützt als die übrigen Kantone, weshalb man Letztere durch Erhöhung des Bundesanteils ebenfalls entlasten solle. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) beantragte, dem Bundesrat zu folgen: Es sei den Kantonen durchaus zuzumuten, 18 (statt 12) Prozent der gesamten Härtefallhilfen (also 20 oder 30% der umsatzschwächeren und 0% der umsatzstärkeren Unternehmen) zu übernehmen, betonte Zanetti, insbesondere wenn man bedenke, dass die Kantone zwei Drittel der Nationalbankausschüttungen erhielten – ab diesem Jahr seien dies rund CHF 1.3 Mrd. mehr als bisher, ergänzte Bundesrat Maurer. Der Finanzminister zeigte zwar Verständnis für die Unterstützung der Kantonsvertreterinnen und -vertreter für die Kantone, wies aber darauf hin, dass diese «nicht für die Kasse der Kantone verantwortlich sind, sondern […] sozusagen für meine Kasse». Äusserst knapp, mit 21 zu 21 Stimmen und Stichentscheid von Ratspräsident Kuprecht (svp, SZ) sprach sich der Ständerat für den Antrag der Kommissionsmehrheit und somit für eine Erhöhung des Bundesanteils bei den umsatzschwächeren Unternehmen aus.
Auch andere Anträge des Bundesrates zu den Härtefallmassnahmen hatte die WAK-SR in der Vorbehandlung abgeändert. So hatte der Bundesrat vorgesehen, besondere Vorschriften für Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 5 Mio. erlassen zu können. Die Mehrheit der WAK-SR spezifizierte diese besonderen Vorschriften und ergänzte die Bestimmung um die Möglichkeit, ab einem Umsatzrückgang von 80 Prozent höhere Höchstbeträge der Härtefallhilfen vorsehen zu können. Thierry Burkart (fdp, AG) ging letztere Bestimmung zu wenig weit, er forderte einerseits eine entsprechende Verpflichtung für den Bundesrat und eine Senkung der Schwelle auf 70 Prozent Umsatzrückgang. Kommissionspräsident Levrat erachtete die Schwellenhöhe als sekundär, zentral sei, dass eine solche «catégorie de cas de rigueur dans les cas de rigueur», also eine Kategorie der Härtefälle innerhalb der Härtefälle, überhaupt geschaffen werde. Der Finanzminister teilte diese Ansicht, nicht aber die Absicht, den Maximalbetrag für Härtefallhilfen, die ein einzelnes Unternehmen beziehen kann, zu erhöhen. Man habe sich mit den Kantonen darauf geeinigt, dass diese Grenze bei CHF 10 Mio. liegen solle, erklärte der Finanzminister. Nun befürchtete er, dass eine Erhöhung dieses Betrags in der Öffentlichkeit auf Unverständnis stossen könnte – eine Erhöhung sei folglich eher ein Problem der politischen Akzeptanz als der Kosten, welche die Verwaltung auf etwa insgesamt CHF 200 Mio. schätzte. Der Ständerat teilte diese Sorge jedoch nicht und folgte dem Antrag der Kommissionsmehrheit, nachdem er auch den Antrag Burkart abgelehnt hatte.
Eine Minderheit Zanetti schlug vor, die für Härtefallhilfe nötige Umsatzeinbusse in «besonderen Fällen» – etwa bei Zuliefererbetrieben – von 40 Prozent auf 25 Prozent zu senken. Wenn ein Unternehmen etwas weniger als 40 Prozent Umsatzeinbusse habe, könne es sein, dass ihm genau diese Differenz «den Hals breche». Die Kommissionsmehrheit erachtete die Definition von solchen speziell betroffenen Branchen als schwierig und sprach sich daher gegen den Antrag aus. Finanzminister Maurer verwies auf die Möglichkeit zur Spartenrechnung, welche der Bundesrat in der Zwischenzeit in der Verordnung geschaffen habe; damit «dürfte ein relativ grosser Teil dieser Probleme entschärft sein, aber nicht alle Probleme». Die übriggebliebenen Probleme könne man nun aber in der Verantwortung der Kantone belassen. Diese Meinung teilte der Ständerat und folgte der Kommissionsmehrheit.
Hingegen argumentierte die WAK-SR ihrerseits mit der Akzeptanz der Bevölkerung, als es um die Frage ging, ob Unternehmen ab einem Jahresumsatz von CHF 5 Mio., welche A-Fonds-perdu-Beiträge beziehen, das Gemeinwesen an einem allfälligen Gewinn beteiligen müssen. Die Kommissionsmehrheit schlug vor, dass die Unternehmen 100 Prozent des Gewinns im ersten Jahr und 40 Prozent während drei weiterer Jahre an den Bund abzutreten hätten. Maximal sollte die Gewinnbeteiligung aber dem erhaltenen Beitrag minus CHF 1 Mio. entsprechen. Eine Minderheit Schmid beantragte jedoch, die Gewinnbeteiligung auf das erste Jahr zu begrenzen. Ansonsten habe man während vier Jahren eine durchschnittliche Gewinnsteuer von 55 Prozent und eine Gewinnsteuererhöhung um 650 Prozent – und das nachdem man in derselben Woche die 99-Prozent-Initiative, bei der die Gewinnsteuer um 50 Prozent hätte erhöht werden sollen, als «masslos» abgelehnt habe, argumentierte Roberto Zanetti. Der Finanzminister unterstützte den Minderheitssprecher, zumal Gewinne der Unternehmen ja durchaus erwünscht seien. Deutlich, mit 32 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung), folgte der Ständerat der Minderheit und dem Bundesrat und beschränkte die Gewinnbeteiligung auf das erste Jahr.
Ferner schlug die Kommission auch vor, dass Unternehmen, die einen operativen Jahresgewinn erzielen, kein Anrecht auf A-Fonds-perdu-Beiträge haben sollen und allfällig ausbezahlte Beiträge – die durchaus entstehen können, zumal die Unternehmen Anfang Jahr ja noch nicht wissen, ob sie einen Gewinn erwirtschaften werden – zurückzahlen müssen. Auch diese Massnahme stellte der Kommissionssprecher ins Licht der politischen Akzeptanz der Covid-19-Unterstützung – die Bestimmung wurde stillschweigend angenommen.
Darüber hinaus wollte die WAK-SR eine Pflicht für die Eignerinnen und Eigner von Unternehmen schaffen, ab A-Fonds-perdu-Beiträgen von CHF 5 Mio. Eigenleistungen erbringen zu müssen. Eine Minderheit Zanetti sprach sich gegen diese Verschärfung aus. Eine solche Regelung sei in Ordnung für milliardenschwere Filialketten oder ausländische Riesenkonzerne, treffe aber die mittelständischen Unternehmen, deren Besitzerinnen und Besitzer ihr Geld eben im Unternehmen belassen hätten. Christian Levrat entgegnete jedoch für die Kommission, dass es hier nur um diejenigen Unternehmen gehe, deren Eigentümerinnen und Eigentümer über die nötigen Mittel verfügten, um Eigenkapital einzuwerfen. Auch hier unterstützte der Ständerat die Kommissionsmehrheit.

Doch nicht nur bei den Härtefallhilfen, auch in anderen Bereichen lagen Minderheitsanträge vor, etwa bei der Arbeitslosenversicherung und der Kurzarbeit. Hier hatte der Bundesrat beantragt, die Höchstdauer für KAE zu verlängern, den Anspruchsberechtigten 66 zusätzliche Taggelder für die Monate März bis Mai 2021 zuzusprechen und die Rahmenfrist für den Leistungsbezug und die Beitragszeit zu vergrössern. Dabei beantragte eine Minderheit Rechsteiner (sp, SG), 107 statt 66 zusätzliche Taggelder zu sprechen und somit rückwirkend auch die Monate Januar und Februar 2021 abzudecken. Paul Rechsteiner verwies auf die «ausserordentlich kritisch[e]» Situation der Betroffenen in bestimmten Branchen, etwa im Gastgewerbe. Man solle jetzt Personen, welche im Januar oder Februar statt März oder April 2021 ausgesteuert wurden, nicht «zwischen Stuhl und Bank fallen» lassen. Die verlangte Rückwirkung erachtete Kommissionssprecher Levrat jedoch auch als problematisch, weil es unmöglich sei, rückwirkend zu prüfen, ob die Voraussetzungen für einen Leistungsbezug in den Monaten Januar und Februar gegeben waren. Finanzminister Maurer verwies indes insbesondere auf die hohen Kosten von CHF 1.3 Mrd., die durch diese Ausdehnung auf die Monate Januar und Februar 2021 entstehen würden. Der Ständerat lehnte den Minderheitsantrag Rechsteiner in der Folge ab.
Hatte die Minderheit Rechsteiner bezüglich der Taggelder eine rückwirkende Regelung beantragt, wollte eine Minderheit Noser die rückwirkend möglichen Anträge zur Kurzarbeit, die der Bundesrat ab Dezember 2020 schaffen wollte, streichen. Mit dieser Regelung müsse jedes einzelne Gesuch seit Dezember 2020 nochmals überprüft werden – im Kanton Zürich seien dies beispielsweise 20'000 Gesuche –, was zu etwa drei bis sechs Wochen zusätzlicher Verspätung bei der Auszahlung von KAE führe. Gleichzeitig hätten nur «ganz wenige Fälle» vergessen, Kurzarbeit anzumelden, zudem könnten diese Fälle über die Härtefallhilfe abgedeckt werden. Kommissionssprecher Levrat erwiderte, dass es vor allem um kleine Unternehmen ohne Personalabteilung in Branchen, in denen Kurzarbeit ungewöhnlich sei, gehe – die grossen Unternehmen hätten die Fristen kaum verpasst. Entsprechend müsse auch nur eine kleine Auswahl der Anträge erneut behandelt werden. Der Ständerat teilte diese Einschätzung und folgte der Kommissionsmehrheit.

Im Gesundheitsbereich lagen zwei Einzelanträge von Thomas Minder vor: Er forderte einerseits, geimpfte Personen von Quarantänemassnahmen auszunehmen und andererseits die Einführung einer Impfpflicht durch Bund oder Kantone explizit zu verbieten. Damit nahm er eine Forderung wieder auf, die bereits bei der Schaffung des Gesetzes im September 2020 diskutiert worden war: Um die Impfskeptikerinnen und Impfskeptiker zu beruhigen, solle eine entsprechende Klausel eingefügt werden, auch wenn das Gesetz eigentlich das Thema Impfpflicht nicht betreffe. Damit könne im Hinblick auf die Referendumsabstimmung im Juni Klarheit geschaffen und «den Gegnern des Covid-19-Gesetzes mit Blick auf das Referendum etwas Wind aus den Segeln» genommen werden, betonte Minder. Wie bereits im September 2020 der Nationalrat sprach sich nun auch der Ständerat gegen die Aufnahme eines ausdrücklichen Verbots einer Impfpflicht aus; anders als bei der ersten Debatte dieses Themas verwies Finanzminister Maurer jedoch darauf, dass womöglich irgendwann eine Ausnahme von der Impfpflicht diskutiert werden müsse – bisher sei dies aber nie diskutiert worden. Bezüglich der Ausnahme von Geimpften von den Quarantänemassnahmen verwiesen Andrea Caroni (fdp, AR) und Hans Stöckli (sp, BE) auf einen Antrag der SPK-SR an den Bundesrat, sich unabhängig von der zweiten Covid-19-Gesetzesrevision um diese Problematik zu kümmern. Dies sei der bessere Weg, zumal noch unklar sei, inwiefern geimpfte Personen die Viren weitergeben würden, betonte Stöckli. Knapp, mit 19 zu 18 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) nahm der Ständerat den ersten Antrag Minder an, wonach Geimpfte nicht in Quarantäne müssen.

Für rote Köpfe sorgte der Antrag der Mehrheit der WAK-SR, den Kantonen zur Stärkung des Detailhandels an bis zu zwölf zusätzlichen Sonntagen pro Jahr Sonntagsverkäufe zu erlauben. Eine Minderheit Rechsteiner lehnte den Mehrheitsantrag ab, der die «Bestimmungen über den Arbeitnehmerschutz ganz massgebend umkrempeln möchte, zulasten der Arbeitnehmenden» – und dies ohne vorgängige Anhörung der Sozialpartner, wie der Minderheitensprecher betonte. Er verwies zudem auf die wichtige Rolle des Sonntags, dem einzigen Tag, an dem alle frei hätten, und kritisierte den Zynismus, eine solche Regelung unter dem Titel «Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes» schaffen zu wollen. «Wir haben jetzt ein Jahr lang jeder Schweizerin und jedem Schweizer beigebracht, wie man über das Internet bestellt», darum müsse man dem stationären Handel nun mehr Spielraum geben, verteidigte Ruedi Noser das Anliegen. Zudem sei diese Bestimmung bis Ende Jahr begrenzt und enthalte eine Kann-Formulierung – die Entscheidungshoheit liege bei den Kantonen. Mit 23 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat der Minderheit und lehnte die Möglichkeit zur Erhöhung der Anzahl Sonntagsverkäufe ab.

Auch im Sportbereich stand ein Änderungsantrag im Raum: Eine Minderheit Noser beantragte in Übereinstimmung mit einem Antrag der WBK-NR, die Pflicht für Sportklubs, die durchschnittlichen Löhne ihrer Mitarbeitenden zu senken, wenn sie Anrecht auf A-Fonds-perdu-Beiträge haben möchten, zu streichen. Noser verwies auf die Entstehung der aktuellen Regelung: Anfänglich hätten nur Sportklubs A-Fonds-perdu-Beiträge erhalten, während die übrigen Unternehmen Kredite aufnehmen mussten – entsprechend seien die strikteren Bedingungen für die Sporthilfe gerechtfertigt gewesen. Mit der Härtefallregelung für die Wirtschaft erhielten aber andere Unternehmen unter deutlich grosszügigeren Bedingungen A-Fonds-perdu-Beiträge als die Sportklubs. Zudem stelle die Bedingung der Einkommenssenkung die Vereine vor grosse Schwierigkeiten, zumal Lohnkürzungen einer Änderungskündigung bedürften. Damit würden die Spieler aber ablösefrei, wodurch den Klubs Transferbeiträge verloren gingen. Diese Verluste seien häufig grösser als die Gelder, welche die Vereine als Unterstützung erhielten. Für die Kommission bat Christian Levrat jedoch darum, «de ne pas changer les règles du jeu en cours de partie» und verwies auch hier auf die Akzeptanz der Regelungen in der Öffentlichkeit. Diese sei gefährdet, wenn die Arbeitnehmenden in Kurzarbeit auf 20 Prozent ihres Lohns verzichten müssten, während die vom Staat unterstützten Klubs Profisportlern weiterhin ihre vollen Löhne bezahlten. Man sei hier daran, eine bessere Lösung zu finden, aber zum jetzigen Zeitpunkt solle man bei der bisherigen Lösung bleiben. Mit 20 zu 20 Stimmen und Stichentscheid von Präsident Kuprecht folgte der Ständerat dem Minderheitsantrag Noser und strich die entsprechende Bedingung.

Weniger umstritten waren die übrigen Bestimmungen, über die der Ständerat zu befinden hatte. Bezüglich der Kulturhilfe schlug die WAK-SR vor, keinen maximalen Betrag für Kulturhilfe mehr ins Gesetz zu schreiben und stattdessen einfach von «notwendigen Finanzmitteln» zu sprechen. Stillschweigend nahm der Ständerat die Änderung an und löste die dafür nötige Ausgabenbremse. Auch eine Regelung, mit welcher er den Bund zur Förderung und Übernahme der direkten und indirekten Kosten der Covid-19-Tests verpflichten wollte, hiess der Ständerat stillschweigend gut. Schliesslich befürwortete er auch die Unterstützung von privaten Radio- und Fernsehunternehmen mit maximal CHF 20 Mio. pro Sender, genauso wie die vom Bundesrat geschaffene Ergänzung des Covid-19-Gesetzes, wonach der Bund denjenigen Kantonen, welche ihre öffentlich geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung mit Ausfallentschädigungen unterstützt haben, Finanzhilfen in der Höhe von 33 Prozent der Ausfallentschädigungen ausrichten soll.

In der Gesamtabstimmung wurde die Änderung des Covid-19-Gesetzes nicht bestritten, die kleine Kammer nahm sie einstimmig (mit 39 zu 0 Stimmen) an. Auch der Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz sowie der ausserordentliche Beitrag an den Ausgleichsfonds für das Jahr 2021 fanden einstimmige Zustimmung (39 zu 0 Stimmen respektive 38 zu 0 Stimmen). Damit reichte die kleine Kammer die Revision des Covid-19-Gesetzes an ihren Schwesterrat weiter.