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Akteure

  • Glanzmann-Hunkeler, Ida (cvp/pdc, LU) NR/CN
  • Quadranti, Rosmarie (bdp/pbd, ZH) NR/CN

Prozesse

  • Parlamentarische Initiative
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«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Ida Glanzmann (cvp, LU) gesetzliche Strukturen für die Einrichtung eines Staatssekretariats für innere Sicherheit. Den momentanen Bedrohungen in Form von Cyberkriminalität, organisiertem Verbrechen und insbesondere von terroristischen Anschlägen solle mit allen verfügbaren Ressourcen begegnet werden. Dafür brauche es aber bessere Strukturen, in denen alle operativen und administrativen Kräfte zusammengefasst würden. Einem Staatssekretariat für innere Sicherheit, das dem EJPD angehängt würde, würden etwa die Behörden für Strafverfolgung, die Sicherheitsorgane und die Nachrichtendienste angehören.
Die Kommission empfahl mit 20 zu 4 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Hauptargument der SiK-NR gegen die Idee war der Hinweis auf die Gefahr, dass das gut austarierte föderal organisierte Sicherheitssystem ausgehebelt würde, was entgegen der Forderung gar mehr Unsicherheit schaffen würde. Es sei angezeigter, auf aktuelle Bedrohungen spezifische Taskforces einzusetzen, was etwa mit der Taskforce Tetra im Bereich der Bekämpfung von Terrorismus bereits geschehen sei. Staatssekretariate seien eher Instrumente, die den Bundesrat in seiner Repräsentationsfunktion entlasten würden. Auch wenn sich eine kleine Minderheit mit Verweis auf die Sicherheitsbedürfnisse in der Bevölkerung und die Möglichkeit, einen nationalen Ansprechpartner im föderalen System einzurichten, der auch Doppelspurigkeiten verhindern würde, für das Vorhaben aussprach, zog die Initiantin im März 2016 ihr Anliegen zurück.

Staatssekretariat für innere Sicherheit

La conseillère nationale Quadranti (pbd, ZH) avait déposé en 2013 une initiative parlementaire visant à prolonger la loi fédérale sur les Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Cette loi permet à la Confédération d’aider à la mise sur pied de projets de garde d’enfants, publics ou privés. Durant les dix dernières années, plus de 40’000 places ont été crées. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux conseils ont adhéré à l’initiative et ont créé un projet de loi ainsi qu’un arrêté. Tous les deux ont été acceptés par les chambres lors de la session d’automne. La loi est ainsi prolongée jusqu’en janvier 2019 et l’arrêté fédéral lui garantit un crédit d’engagement de 120 millions de francs.

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants de nouveau prolongée (Pa.Iv. 13.451)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Bereits im Jahr 2011 berieten die beiden Staatspolitischen Kommissionen über eine parlamentarische Initiative Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU), welche zum Ziel hatte, Symbole der christlichen-abendländischen Kultur im öffentlichen Raum verfassungsrechtlich zu schützen. Während die SPK-NR die Annahme der Initiative empfahl, sprach sich die SPK-SR gegen die Vorlage aus, da eine Sonderstellung des Christentums die friedliche Koexistenz der verschiedenen Religionen gefährden würde. Somit gelangte das Geschäft während des Berichtjahrs zum Entscheid an die Räte. Der Nationalrat gab der Initiative mit 87 zu 75 Stimmen Folge, während der Ständerat sie knapp mit 21 zu 17 Stimmen ablehnte.

Präsenz von Kruzifixen und Kreuzen im öffentlichen Raum

Die staatpolitische Kommission des Nationalrats (SPK) empfahl mit präsidialem Stichentscheid (bei 12 zu 12 Stimmen) Folgegeben für eine parlamentarische Initiative Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU), die christlichen Symbolen im öffentlichen Raum ein verfassungsrechtliches Vorrecht vor anderen religiösen Zeichen einräumen möchte. Damit soll verhindert werden, dass mit Berufung auf die Glaubens- und Gewissensfreiheit eine Entfernung der im gesellschaftlichen Alltag verankerten Insignien christlicher Kultur und Tradition erwirkt werden könnte. Da die ständerätliche SPK im Herbst des Berichtsjahrs mit Verweis auf die geforderte religiöse Neutralität des Staats gegenteiliger Meinung war, gelangt das Geschäft zum Entscheid an die Räte. Dieser ist für 2012 vorgesehen.

Präsenz von Kruzifixen und Kreuzen im öffentlichen Raum

Im Herbst wurde aufgrund zweier durch Freidenker provozierten Vorfällen eine nationale Debatte über die Präsenz von Kruzifixen und Kreuzen im öffentlichen Raum lanciert. Ida Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) reichte daraufhin eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher sie Klarheit über solche Fragen schaffen will. Das Geschäft will in der Bundesverfassung verankern, dass christlich-abendländische Symbole in der Öffentlichkeit generell zulässig sein sollen.

Präsenz von Kruzifixen und Kreuzen im öffentlichen Raum