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  • Gmür-Schönenberger, Andrea (cvp/pdc, LU) NR/CN

Prozesse

  • Parlamentarische Initiative
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Wie bereits in ihrer ersten Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative Kuprecht (svp, SZ) zur Stärkung der Autonomie der kantonalen und regionalen Stiftungsaufsichten über das BVG verwies die SGK-NR auch in ihrem Kommissionsbericht vom Mai 2019 auf die Bundesratsvorlage, die im Sommer 2019 ins Parlament kommen soll. Die Ausgangslage habe sich im Vergleich zum Mai 2017 nicht verändert, erklärte die Kommission und beantragte mit 20 zu 2 Stimmen, im Gegensatz zum Ständerat der Initiative keine Folge zu geben. Trotz eines Antrags Gmür-Schönenberger (cvp, LU) auf Folgegeben, der von einer Mehrheit der CVP-, einer Minderheit der SVP-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der anderen Fraktionen unterstützt wurde, befürwortete der Nationalrat den Kommissionsantrag in der Sommersession 2019 mit 143 zu 43 Stimmen und verwarf die parlamentarische Initiative.

Stärkung der Kantonsautonomie bei den regionalen Stiftungsaufsichten über das BVG

L'étiquetage des produits importés issus d'animaux tués fait débat au sein du parlement fédéral. L'initiative parlementaire du député UDC Pierre Rusconi (TI) vise à rendre obligatoire un étiquetage indiquant que les animaux n'ont pas été élevé dans le respect des normes suisses édictées dans la LPA. La proposition du tessinois n'a pas trouvé de consensus entre les commissions des deux chambres.
La CSEC-CN s'est, tout d'abord, prononcée en faveur du texte par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Elle souhaitait ainsi permettre à la population d'être mieux informée sur les produits provenant de l'étranger. De plus, elle en a profité pour déposer le postulat 14.3669 qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport de situation quant à l'étiquetage des produits importés.
La Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a, elle, décidé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire. Elle estime, en effet, qu'il serait trop difficile de contrôler sa juste application à l'étranger. De plus, elle considère que la loi actuelle est suffisante: les producteurs peuvent, aujourd'hui déjà, avoir recours à la déclaration facultative pour mettre en valeur leurs produits.
Par ce refus, le dossier est automatiquement retourné à la commission du Conseil national. Après avoir tout d'abord décidé d'ajourner son examen en attente du rapport résultant du postulat qu'elle avait déposé à ce sujet, la CSEC-CN a pris la décision de rester sur ses positions et de soutenir, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, une nouvelle fois le texte. Elle a justifié sa décision par la nécessité de protéger tant les animaux, les consommatrices et consommateurs que les paysannes et paysans suisses. Une minorité de commission s'est également formée pour appeler le Conseil national à refuser le texte.

Malgré le fort soutien de sa commission, la chambre du peuple a décidé de rejeter l'initiative parlementaire Rusconi, suivant la proposition de la minorité ainsi que de la CSEC-CE. Andrea Gmür-Schönenberger (pdc, LU) a insisté sur la difficulté de mettre une telle proposition en œuvre, tout en rappelant que cela amènerait plus de bureaucratie alors que le secteur agro-alimentaire souhaite, au contraire, la réduire. La députée lucernoise a préféré prôner une réduction de la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs suisses pour rester compétitif face à l'extérieur. 99 parlementaires du centre et de la droite ont suivi sa position, tandis que 87 parlementaires de tous bords ont donné leur voix à l'initiative. Trois élus de l'UDC se sont, en outre, abstenus.

L'étiquettage des produits importés issus d'animaux tués fait débat (Iv. Pa. 13.449)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten