Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Nach der Rückweisung an die Kommission war die Reform «BVG 21» des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Wintersession 2022 erneut für den Ständerat traktandiert. In drei Sitzungen habe sich die SGK-SR entsprechend dem Rückweisungsantrag nochmals über die verschiedenen Kompensationsmodelle für die Übergangsgeneration – gemäss zahlreichen Sprechenden das «Herzstück der Vorlage» – gebeugt. Allgemein geht es beim Zuschlag darum, dass die Reduktion der Neurenten um 12 Prozent, die durch die Senkung des Umwandlungssatzes entsteht, für die ersten Jahrgänge, die das Rentenalter erreichen, abgefedert werden. Dazu, wie diese Personen unterstützt werden sollen, lagen nun drei verschiedene Konzepte (und vier spezifische Vorschläge) vor, deren Unterschied gemäss Kommissionssprecher Erich Ettlin (mitte, OW) vor allem in der Finanzierung – über Lohnprozente oder über Beiträge der versicherten Personen – und in der Frage bestand, ob die Rentenbeziehenden einen monatlichen Zuschuss zu ihrer Rente oder eine einmalige Einlage in ihr Vorsorgekapitel erhalten. Die Kommissionsmehrheit entschied sich für eine leicht angepasste Version des ehemaligen Einzelantrags Dittli (fdp, UR), die im Vergleich zur Version der Kommissionsmehrheit vor der Sommersession deutlich weniger Begünstigte und deutlich tiefere Kosten aufwies. Gleichzeitig lagen drei Minderheitsanträge vor.

Der Entwurf des Bundesrates, der auf dem Kompromiss der Sozialpartner beruhte, wurde im Ständerat von einer Minderheit III Rechsteiner (sp, SG) vertreten. Demnach sollen alle Versicherten der Übergangsgeneration (15 Jahrgänge) anfänglich einen Rentenzuschlag zwischen CHF 100 und CHF 200 monatlich erhalten, wobei dieser Zuschlag von ihrem Alter – nicht aber von ihrem Einkommen – abhängt. Allenfalls soll der Zuschlag auch für weitere Generationen weitergeführt werden können. Finanziert werden soll er durch einen neuen Abzug vom AHV-pflichtigen Lohn in der Höhe von 0.5 Prozent. Kritisiert wurde das Modell vor allem dafür, dass Beiträge im Umlageverfahren systemfremd seien, dass es zu teuer sei und dass auch Personen mit einem hohen Vorsorgekapital einen Zuschlag erhielten. Minderheitensprecher Rechsteiner bewarb das Modell unter anderem damit, dass AHV und Pensionskassen bereits heute ihr in der Bundesverfassung festgehaltenes Ziel, «die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise» zu ermöglichen, nicht mehr erfüllen könnten und darum eine Kompensation für alle Versicherten der Übergangsgeneration nötig sei. Zudem stellte Rechsteiner einen Eventualantrag: Bei einem Entscheid für ein anderes Modell sollte der Ständerat auf die Senkung des Umwandlungssatzes verzichten.

Das Modell des Nationalrats beruhte auf der Idee, dass eigentlich nur die obligatorisch Versicherten (ungefähr 14 Prozent aller Versicherten) von einer Senkung des Umwandlungssatzes betroffen seien – bei den überobligatorisch Versicherten gebe es ja bereits jetzt eine Mischrechnung zwischen obligatorischem und überobligatorischem Vorsorgevermögen, wie Alex Kuprecht (svp, SZ), dessen Minderheit die nationalrätliche Version mehrheitlich aufnahm, argumentierte. Demnach sollen diejenigen Personen, deren zukünftige Rente tiefer liegt als gemäss aktuellem Gesetz, diese Differenz in Form einer einmaligen Kapitaleinlage beim Erreichen des Rentenalters erhalten. Konkret erhielten dadurch 35 bis 40 Prozent der Versicherten eine Ausgleichszahlung. Finanziert werden sollte diese über die Vorsorgeeinrichtungen durch Verlustreserven und durch zusätzliche Beiträge der BVG-Versicherten sowie ihrer Arbeitgebenden. Minderheitensprecher Damian Müller (fdp, LU) widersprach der Darstellung Kuprechts, wonach nur rein obligatorisch versicherte Personen von der Änderung des Umwandlungssatzes betroffen wären: Bei denjenigen, die über eine überobligatorische Versicherung verfügen, werde zukünftig ein immer grösserer Teil des Überobligatoriums zur Deckung der Kosten des Obligatoriums eingesetzt, bis der Umwandlungssatz auf Ersterem bei 0 Prozent liege. Verschiedene Sprechende kritisierten das Modell ebenfalls dafür, dass es zu geringe Kompensationen an zu wenige Personen beinhalte.

Ein neues Modell, beruhend auf dem ehemaligen Minderheitsantrag Dittli, verfolgten die Kommissionsmehrheit sowie die Minderheit II Müller Damian. Beide wollten den Kreis der Personen, die von einem Zuschlag profitieren, gegenüber dem nationalrätlichen Vorschlag vergrössern und gegenüber demjenigen des Bundesrates verkleinern. Die beiden Vorschläge setzten dazu auf das Vorsorgekapital der Versicherten bei Renteneintritt: Solange dieses unter einem Schwellenwert liegt (Kommissionsmehrheit: zweieinhalbfacher Grenzbetrag = CHF 215'000; Minderheit Müller: vierfacher Grenzbetrag = CHF 344'160), erhält die Person den vollen, nach dem Alter abgestuften Zuschlag, bis zu einem zweiten Schwellenwert (Kommissionsmehrheit: fünffacher Grenzbetrag = CHF 430'000; Minderheit Müller: sechsfacher Grenzbetrag=CHF 516'000) einen degressiv abnehmenden Zuschlag. Damit sollten Schwelleneffekte vermieden werden. Dadurch erhielten 25 Prozent (Bundesrat) respektive 40 Prozent (Minderheit II) der Versicherten einen vollen und 25 Prozent (Bundesrat) respektive 20 Prozent (Minderheit II) der Versicherten einen abgestuften Zuschlag. Die Minderheit II verlangte überdies einen Zuschlag für 20 Jahrgänge (Bundesrat: 15 Jahrgänge) sowie einen Mindestbezugsanteil für die Rente von 75 Prozent, während die übrigen Modelle einen Rentenbezug von mindestens 50 Prozent verlangten. Finanziert werden sollten die Zuschläge durch einen Abzug auf dem erweitert koordinierten Lohn von anfänglich 0.24 Prozent (Bundesrat) respektive 0.3 Prozent (Minderheit II). Minderheitssprecher Rechsteiner kritisierte insbesondere den Mehrheitsvorschlag dafür, dass dadurch noch immer zu wenige Versicherte von einem Zuschlag profitieren könnten und erachtete stattdessen den Minderheitsantrag II als «am wenigsten schlecht».

Zusammenfassend unterschieden sich die vier Modelle insbesondere im Anteil der betroffenen Versicherten sowie in den Kosten: Beim Bundesratsmodell und der Minderheit III Rechsteiner sollten 100 Prozent der Versicherten eine Kompensation bei Kosten von insgesamt CHF 29.7 Mrd. erhalten (kumuliert bis ins Jahr 2045), bei der Minderheit II Müller 60 Prozent der Versicherten für CHF 16.8 bis 17.1 Mrd., bei der Kommissionsmehrheit 50 Prozent der Versicherten für CHF 11.7 Mrd. und bei der Minderheit I Kuprecht 35 bis 40 Prozent der Versicherten für CHF 9.7 Mrd. Die Version, welche die Mehrheit der SGK-SR noch vor der Sommersession 2022 empfohlen hatte, wäre 88 Prozent der Versicherten (70% voller Zuschlag, 18% reduzierter Zuschlag) zugutegekommen und hätte CHF 25.2 Mrd. gekostet. In der Folge setzte sich der Mehrheitsantrag gegen alle drei Minderheiten durch (Minderheit I: 34 zu 9 Stimmen; Minderheit II: 24 zu 19 Stimmen; Minderheit III: 28 zu 15 Stimmen). Mit 30 zu 12 Stimmen lehnte der Ständerat gleich darauf auch den Eventualantrag der Minderheit Rechsteiner auf einen Verzicht auf die Senkung des Umwandlungssatzes ab. Bereits in allen vier Vorschlägen enthalten war ein vom Bundesrat geschaffener, aber vom Nationalrat abgelehnter Anspruch auf einen Rentenzuschlag für Personen, welche eine Invalidenrente einer Vorsorgeeinrichtung beziehen.

Obwohl das Modell der Kurzfristkompensation im Ständerat sehr umstritten war und gemäss den Parlamentarierinnen und Parlamentariern bei einem möglichen Urnengang stark über Annahme oder Ablehnung der Vorlage mitentscheiden könnte, waren gerade auch die Bestimmungen zur Langfristkompensation, mit denen die Senkung des Umwandlungssatzes für diejenigen Personen abgemildert werden soll, die noch länger zu arbeiten haben, sehr zentral. Auch hier nahm der Ständerat zahlreiche Änderungen am nationalrätlichen Entwurf vor.
So schlug die Kommission zum Beispiel bei der Eintrittsschwelle einen Zwischenweg zwischen den Versionen des Bundesrates (CHF 21'510, wie bisher) und des Nationalrates (CHF 12'548) vor, wie es Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) formulierte. Die Eintrittsschwelle sollte demnach bei CHF 17'208 zu liegen kommen, zumal Personen mit sehr kleinen Einkommen nicht immer froh seien, wenn sie darauf noch BVG-Beiträge zahlen müssten. Stillschweigend folgte der Ständerat hier seiner Kommission und entschied in der Folge auch, dass junge Leute erst ab 25 Jahren – und nicht wie vom Nationalrat vorgeschlagen bereits ab 20 Jahren – Beiträge für die berufliche Vorsorge bezahlen müssen. Umstrittener waren hingegen die Änderungen beim Koordinationsabzug. Hier schlug die Kommissionsmehrheit einen Systemwechsel von einem fixen zu einem prozentualen Wert vor: Statt wie bisher CHF 25'095 oder wie vom Nationalrat vorgeschlagen CHF 12'443 sollte der Koordinationsabzug neu 15 Prozent eines Jahreslohns bis CHF 85'320 betragen. Dadurch könne man die Problematik lösen, dass Versicherte mit mehreren Stellen den Koordinationsabzug mehrmals bezahlen müssten und gleichzeitig die Geringverdienenden besserstellen, warb Kommissionssprecher Ettlin für diesen Vorschlag. Eine Minderheit Müller wollte hingegen dem Nationalrat folgen und den heutigen Abzug halbieren. Dies sei administrativ einfacher und günstiger, während Geringverdienende trotzdem gegenüber heute bessergestellt würden. Zudem bleibe die Rente bei einem Einkommen unter jährlich CHF 50'000 auch mit dem Vorschlag der Mehrheit unter der EL-Grenze, während die Versicherten und ihre Arbeitgebenden gleichzeitig deutlich höhere Lohnabzüge für die BVG-Beiträge bezahlen müssten. In der Folge lieferten sich Ruedi Noser (fdp, ZH) und Maya Graf (gp, BL) ein Streitgespräch zur Frage, ob es beim Mehrheitsantrag ein Problem sei, dass der AHV-Lohn der Mitarbeitenden erst im Februar oder März des nächsten Jahres feststeht und somit während des Jahres unklar ist, ob eine Person tatsächlich entsprechende Beiträge leisten muss und wie hoch diese ausfallen werden. Gesundheitsminister Berset verwies auf die stärkere Betroffenheit der Frauen, bei denen ein Drittel der Arbeitnehmenden Netto-Jahreslöhne unter CHF 36'000 aufwiesen – bei den Männern seien es 10 Prozent. Wie der Minderheitensprecher kritisierte auch er, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit den koordinierten Lohn und somit die BVG-Beiträge gerade bei Personen mit solch tiefen Einkommen gegenüber heute auf das Sechsfache erhöhen würde. Es sei zwar wichtig, den Koordinationsabzug zu senken, «mais [...] il doit être supportable pour les personnes directement concernées». Mit 34 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit.

Darüber hinaus nahm der Ständerat zahlreiche weitere, unbestrittene Änderungen vor. Unter anderem pflichtete er dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei und schuf anstelle der bisherigen vier Stufen der Altersgutschriften neu zwei Stufen in der Höhe von 9 und 14 Prozent. Die einzige Differenz zum Nationalrat blieb hier in der Frage, wann junge Erwachsene mit dem Alterssparen beginnen müssen. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den BVG-21-Entwurf mit 25 zu 10 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten grösstenteils von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Die Medien konzentrierten sich drei Monate nach der Annahme der AHV21 an der Urne vor allem auf die Folgen der Revision für die Frauen. Hier waren sie sich jedoch nicht einig, ob die Frauen als häufiger Teilzeiterwerbstätige gegenüber heute genügend bessergestellt oder gar benachteiligt würden. Ganz allgemein zeigten sich die Medien unsicher, ob die Vorlage in dieser Form an der Urne durchzubringen wäre.

In der Wintersession 2022 befasste sich der Ständerat mit der parlamentarischen Initiative Masshardt (sp, BE), welche die politische Bildung in der Berufsbildung stärken wollte. Die WBK-SR hatte sich im Vorfeld mehrheitlich dafür ausgesprochen, der Initiative keine Folge zu geben. Kommissionssprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) erörterte, dass die Kommissionsmehrheit die Initiative ablehne, da die politische Bildung bereits heute genügend in der beruflichen Grundbildung verankert sei und damit schon vermittelt werde. Eine Minderheit wollte der Initiative hingegen Folge geben: Maya Graf (gp, BL) entgegnete, dass das Parlament bereits im Rahmen des aktuellen Legislaturprogramms der Stärkung der politischen Bildung zugestimmt habe, es bestehe also bereits ein gesetzlicher Auftrag, den es nun zu erfüllen gelte. Ausserdem liege die Berufsbildung durchaus auch in der Kompetenz des Bundes und nicht nur in jener der Kantone; der Bund dürfe hier also durchaus aktiv werden. Schliesslich zeigten verschiedene Studien, dass gerade in der Berufsbildung ein grosser Nachholbedarf bei der politischen Bildung bestehe.
Die Mehrheit der kleinen Kammer folgte den Argumenten von Maya Graf jedoch nicht; der Initiative wurde mit 22 zu 16 Stimmen keine Folge gegeben. Diese ist somit vom Tisch.

In der Wintersession 2022 bereinigte das Parlament die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei der es darum ging zu entscheiden, welche Massnahmen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz bis Juni 2024 weitergeführt werden sollen. Eintreten war im Ständerat unbestritten, umstritten war in der Folge nur die Frage, ob und wie lange die Covid-19-Teststrategie aufrechterhalten wird, wer dafür zuständig sein wird und wer diese bezahlen soll. Nach Testkosten von CHF 2.1 Mrd. im Jahr 2021 und laufenden CHF 1.6 Mrd. im Jahr 2022 würden für das kommende Jahr Testkosten in der Höhe von CHF 430 Mio. und für 2024 Kosten im Umfang von CHF 210 Mio. erwartet, erläuterte Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR). Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone von Januar bis März 2023 für die vom Bund abgerechneten Testkosten aufkommen und ab April 2023 neben den Kosten auch für die Durchführung und Detailregelungen der Tests zuständig sein sollen. Der Nationalrat wollte jedoch als Erstrat die Verantwortung für Durchführung und Kosten der Tests bis Juni 2024 beim Bund belassen. Eine Minderheit II Stöckli (sp, BE) vertrat die nationalrätliche Position im Ständerat und argumentierte, dass man das bewährte Testregime so lange fortsetzen solle, wie es nötig sei. Eine Übertragung an die Kantone sei nicht sinnvoll, da man ansonsten 26 verschiedene Testregimes haben werde. Die Kommissionsmehrheit pflichtete zwar dem Nationalrat bei, Organisation und Kosten der Tests bis Ende März 2023 beim Bund zu belassen, wollte aber ab April 2023 zum «Normalzustand» (Dittli) zurückkehren, also vollständig auf eine staatliche Finanzierung der Tests verzichten. In der Folge müssten erneut die Krankenkassen und die Privatpersonen für die Kosten aufkommen. Das Testregime sei aufwändig und kostenintensiv und bringe nach dem Ende der Grippesaison nur noch wenig, argumentierte der Kommissionssprecher. Als Kompromiss zwischen den beiden Positionen bezeichnete Maya Graf ihre Minderheit I, welche die Verantwortung wie der Bundesrat ab April 2023 den Kantonen übertragen, im Gegensatz zur Regierung jedoch die Kosten bis Ende März 2023 noch dem Bund belasten wollte. Einen etwas anderen Ansatz verfolgte eine Minderheit III Hegglin (mitte, ZG), welche die Testkosten nur bei einer besonderen Lage gemäss Epidemiengesetz vom Bund abgelten lassen wollte – mit dieser Regelung würden die Tests somit Ende 2022 auslaufen. Seit der Rückkehr in die normale Lage habe man keine Massnahmen gegen die Pandemie mehr ergriffen, entsprechend sei es auch nicht mehr zentral, eine «Übersicht über die epidemiologische Entwicklung» zu haben – die man überdies durch Abwasserproben günstiger haben könne, begründete der Minderheitensprecher seinen Antrag. Gesundheitsminister Alain Berset fürchtete vor allem die Verbindung der Tests mit der Lage gemäss Epidemiengesetz, zumal dies den Druck – auch der Kantone – zur Rückkehr in die besondere Lage verstärken könne. Er beantragte dem Rat folglich, beim bundesrätlichen Vorschlag zu bleiben. In der Ausmehrung setzte sich jedoch der Antrag der Minderheit III Hegglin durch. Der Ständerat entschied sich somit für die Verknüpfung der Testkostenübernahme mit der Lage gemäss Epidemiengesetz und schuf eine erste Differenz zum Nationalrat.

Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission bei der Frage der Vorhalteleistungen: Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone Finanzierungsvereinbarungen für ausserkantonale Covid-19-Patientinnen und -Patienten abschliessen sollten. Die Kantone hatten sich aufgrund des grossen administrativen Aufwands dagegen gewehrt, zudem kritisierte die SGK-SR, dass ein solches Vorgehen gegen die Regeln der Spitalfinanzierung verstosse. Der Ständerat lehnte die Regelung folglich ab und schuf eine zweite Differenz zum Nationalrat. Hingegen stimmte er – wie vom Nationalrat vorgeschlagen – für die Aufrechterhaltung der Regelung, wonach Nationalrätinnen und Nationalräte bei Covid-19-Quarantäne oder -Isolation – sollten diese wieder nötig werden – in Abwesenheit abstimmen können. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an (mit 43 zu 0 Stimmen).

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2022 als Erstrat mit dem Rahmenkredit «Globale Umwelt» für den Zeitraum 2023-2026. Gemäss Kommissionssprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) beantragte eine knappe Mehrheit der UREK-SR, den vom Bundesrat vorgeschlagenen Verpflichtungskredit um etwa CHF 50 Mio. zu kürzen, womit er in etwa gleich hoch ausfallen würde wie der Kredit für die Jahre 2019 bis 2022. Die Kommissionsmehrheit befürworte zwar wie der Bundesrat das Ziel des Rahmenkredits – mit dem vier Fonds, darunter der GEF, aufgefüllt werden sollen –, mittels internationaler Zusammenarbeit die Lösung von globalen Umweltproblemen anzustreben. Angesichts der schwierigen nationalen Finanzlage sei es jedoch derzeit nicht opportun, den Kredit zu erhöhen, so Knecht für die Kommissionsmehrheit. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verteidigte hingegen als Minderheitensprecherin die vom Bundesrat beantragte Erhöhung der Mittel. Sie argumentierte, dass alle Länder in der Pflicht stünden, sich an der Lösung dieser globalen ökologischen Krise zu beteiligen. Die mit dem Kredit unterstützten Gefässe, wie etwa der GEF, seien sehr effizient. So habe mit dem GEF in den letzten vier Jahren der Ausstoss von 1440 Milliarden Tonnen CO2-Äquivalenten verhindert werden können, dies entspreche dem 33-fachen der von der Schweiz verursachten CO2-Emissionen. Thorens Goumaz wies ausserdem darauf hin, dass der Schweiz ein Reputationsschaden, wenn nicht gar der Verlust des ständigen Sitzes im GEF-Rat drohe, wenn sie nicht wie andere Geberländer ihren Beitrag erhöhe. Mit 29 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat der Minderheit Thorens Goumaz und erhöhte den Verpflichtungskredit. Die Stimmen, die sich für eine Kürzung des Kredits aussprachen, stammten aus den Reihen der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. In der Gesamtabstimmung wurde der Rahmenkredit mit 39 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) propose d'exploiter le parc de véhicule électrique pour stocker de l'énergie excédentaire et équilibrer le réseau lors des pics de consommation. D'après la députée, l'électrification croissante des voitures est une véritable opportunité pour la gestion du réseau électrique suisse. Si l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étudie déjà la thématique depuis plusieurs années, elle souhaite que le Conseil fédéral dresse un état des lieux de cette technologie, en Suisse et à l'étranger. Ce bilan devrait mettre en évidence, non seulement les opportunités pour le stockage et l'équilibrage du réseau, mais également les obstacles techniques, financiers et législatifs.
Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a été adopté tacitement par les chambre des cantons.

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2022 mit der Motion der WAK-NR zur Einhaltung der Prinzipien aus anderen, von der Schweiz nicht ratifizierten Übereinkommen der ILO zu sozialen Mindestnormen im öffentlichen Beschaffungswesen. Im Rahmen der Debatte betonte Kommissionssprecher Ruedi Noser (fdp, ZH), dass bei der Auftragsvergabe situativ angeschaut werden soll, welche sozialen Mindestnormen verlangt werden sollen – etwa auch abhängig davon, ob eine Leistung oder Güter eingekauft werden. Zudem präzisierte Noser, dass die in den ILO-Übereinkommen definierten Mindestnomen zuerst ins staatliche Recht aufgenommen werden müssen, bevor sie für Unternehmen gelten. Folglich würde es einer «schwarzen Liste» von Staaten bedürfen, in denen die Unternehmen nicht an die Regeln gebunden sind. Die Kommissionsmehrheit empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung. Die Minderheitensprechenden Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Stefan Engler (mitte, GR) argumentierten, dass Schweizer Unternehmen aktuell gegenüber ausländischen Unternehmen benachteiligt seien, da Letztere bei Vergaben nicht dieselben sozialen Standards einhalten müssten wie die Schweizer Unternehmen aufgrund des Arbeitsrechts. Der Ständerat folgte jedoch der Mehrheit der WAK-SR und lehnte die Motion mit 27 zu 16 Stimmen ab. Damit ist der Vorstoss erledigt. Gleichzeitig lehnte der Rat auch eine Motion der WAK-NR mit ähnlichem Anliegen ab (Mo. 22.3020).

Der Ständerat beschäftigte sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit einer Motion Herzog (svp, TG) zur Stärkung der Kinder- und Jugendmedizin. Als Kommissionssprecherin der SGK-SR, die den Vorstoss im Vorfeld mit 7 zu 3 Stimmen angenommen hatte, setzte sich Maya Graf (gp, BL) für das Geschäft ein. Sie hob Defizite in der Versorgung im Bereich der Kinder- und Jugendmedizin hervor, weswegen diese nun mittels Massnahmen gestärkt werden müsse. Zwar anerkannte die Baselbieterin die bisher schon begonnenen Arbeiten zur Schliessung der bestehenden Datenlücken. Um den Defiziten nachhaltig begegnen zu können, seien jedoch vertiefte und periodische Analysen erforderlich. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) war indes der Ansicht, dass seit dem Einreichejahr 2019 bereits Vieles unternommen worden sei – etwa durch verschiedene Obsan-Studien –, und deshalb kein zusätzlicher Handlungsbedarf angezeigt sei. Ebenfalls dieser Meinung war Gesundheitsminister Berset. Er erläuterte, dass im Kompetenzbereich des Bundes bereits sehr viel erreicht worden sei und man gegen die Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen verstossen müsste, wolle man darüber hinausgehen. Nichtsdestotrotz folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion mit 23 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

Obwohl der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Gabriela Suter (sp, AG) für Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten mit 108 zu 7 Stimmen deutlich Folge gegeben hatte, insistierte das Büro-SR einstimmig auf seinen ursprünglichen Entscheid, dem Anliegen keine Folge zu geben. Barrierefreiheit – die Initiative verlangte insbesondere, dass die Internetübertragung der Ratsdebatten mit Untertiteln versehen wird, damit auch hörgeschädigte Menschen ihnen folgen können – sei wichtig, so die Sprecherin des Büros, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG); die Kosten für die hier vorgesehene Umsetzung (z.B. mittels Live-Untertitelung in mehrere Sprachen oder Simultanübersetzung in Gebärdensprache) seien aber nicht verhältnismässig. Der Ständerat habe bereits 2015 einen Vorschlag für eine Simultanübersetzung in die Landessprachen abgelehnt, der es einem grossen Teil der Bevölkerung erlaubt hätte, die Debatten in der jeweiligen Muttersprache zu verfolgen. Auch damals sei man vor den Kosten von über CHF 600'000 jährlich zurückgeschreckt. Eine Untertitelung oder eine «Verdolmetschung in Gebärdensprache» via Livestream sei auch deshalb nicht nötig, weil die provisorischen Ratsprotokolle wenige Minuten nach den Voten im Internet publiziert würden. Wenn Barrierefreiheit angestrebt werden solle, müsse eine Gesamtschau angestrebt werden, mit der Übersetzungs- und Untertitelungsfragen mit technischen Mitteln gelöst würden, die nicht derart hohe Kosten verursachten – so die Sprecherin des Büros.
Der Empfehlung des Büros stand ein Antrag von Maya Graf (gp, BL) gegenüber, welcher der parlamentarischen Initiative Folge geben wollte. Die UNO-Behindertenrechtskonvention verpflichte die Schweiz, die politische Teilhabe von Menschen mit Beeinträchtigungen zu sichern. Untertitel seien aber auch für Menschen mit Migrationshintergrund wichtig, um Ratsdebatten folgen zu können. Mit Folgegeben würde den beiden Büros ja lediglich der Auftrag erteilt, eine gut umsetzbare und nicht zu kostenintensive Lösung zu finden. Graf zeigte sich zudem zuversichtlich, dass mit der immer besser funktionierenden automatischen Spracherkennung die Kosten mit der Zeit abnehmen würden, da etwa Untertitelung nicht mehr von Dolmetschenden, sondern von Computern übernommen werden könne. Isabelle Chassot (mitte, FR) brachte zudem den Vorschlag ins Spiel, ein neues System zuerst einmal lediglich im Nationalrat anzuwenden und erst nach einiger Zeit und einer Evaluation auf den Ständerat zu übertragen. Mit 24 zu 16 Stimmen (4 Enthaltungen) entschied sich der Ständerat gegen sein Büro und gab der Initiative Folge. Damit wird das Büro-NR beauftragt, rechtliche Grundlagen für mehr Barrierefreiheit zu schaffen.

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Wie bereits bei den zuvor eingereichten, ganz oder fast identischen Standesinitiativen der Kantone Tessin, Genf, Jura, Freiburg und Neuenburg mit der Forderung nach kostenkonformen Prämien entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2022 auch bei der Standesinitiative des Kantons Waadt gegen Folgegeben. Erfolglos hatte eine Minderheit Graf (gp, BL) argumentiert, dass in der Frage des Prämienausgleichs durch die Krankenversicherungen auch nach Ablehnung der ersten fünf Standesinitiativen noch immer Handlungsbedarf bestehe. Mit 27 zu 15 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire ? Telle est la question posée par le postulat de Maya Graf (verts, BL). Cette demande d'analyse s'inscrit dans la suite des discussions concernant le rejet de l'initiative contre l'expérimentation animale portée aux urnes en 2022. En effet, bien que la majorité des politicien.ne.s n'ait pas soutenu ce projet, il a été assuré, durant les débats, que des changements seraient faits afin d'améliorer la situation actuelle. De ce fait, la conseillère aux États Graf s'attaque à la problématique avec deux points sur son agenda. Premièrement, elle souhaite réduire le nombre d'animaux tués dans le cadre d'expériences scientifiques de manière durable et deuxièmement, elle aimerait savoir comment les statistiques concernant le nombre d'animaux de laboratoire peuvent être transmises de manière plus explicite.
La recommandation de vote du Conseil fédéral, soit le rejet du postulat, a été fortement critiquée par Maya Graf lors de la discussion parlementaire. En effet, elle a qualifié cette réponse d'insatisfaisante.

Alain Berset a, ensuite, pris la parole au nom du Conseil fédéral. Il a commencé par clarifier que, dans un contexte scientifique, il était inévitable que des animaux soient, en fin de compte, quelquefois incompatibles avec le projet prévu. Par exemple, il a évoqué que parfois, il était nécessaire que l'animal soit d'un sexe particulier pour la réussite de l'expérience. Dans ce cas, plus d'animaux que le stricte nombre nécessaire sont élevés pour que les critères soient assurément remplis.
Concernant la première demande du postulat, soit de savoir comment il serait possible de réduire le nombre d'animaux tués, le Conseil fédéral a nommé plusieurs projets en cours traitant de la problématique. L'un d'entre eux est le Swiss 3R Competence Centre (3RCC). Une première version de ce projet est déjà disponible et permet d'aider les scientifiques à améliorer la planification et l'organisation de leurs expériences. De plus, Animatch, une plateforme sur laquelle des scientifiques mettent à la disposition d'autres scientifiques des animaux qui ne remplissent pas les critères de leur expérience, a été lancée au niveau de l'Union Européenne (UE). Ce projet est aussi appliqué en Suisse à titre volontaire.
Le dernier projet mentionné par le conseiller fédéral lors des débats parlementaires est le Rehoming. Il a été initié par l'Université de Zurich et vise à replacer des rats de laboratoire, qui n'ont pas été génétiquement modifiés, chez des particuliers. Plusieurs universités suisses participent régulièrement à ce projet et permettent de replacer environ 200 animaux par an.
Concernant le deuxième point, il a été affirmé que les statistiques étaient actuellement déjà transparentes et de bonne qualité. Certes, le chiffre que le postulat demande n'est pas directement exprimé, mais il peut être déduit des informations données. Ainsi, à l'aide d'une soustraction, il est possible de savoir combien d'animaux élevés en animalerie ou importés n'ont pas été utilisés pour la recherche. De plus, le service vétérinaire helvétique analyse actuellement la possibilité de mentionner combien d'animaux qui n'ont pas été sujets à une expérience sont euthanasiés chaque année.

Le Conseil des États a refusé le postulat par 18 voix contre 15. Dix politicien.nes n'ont pas participé et deux se sont abstenu.e.s.

Im August 2022 legte das Büro-SR seinen Bericht zur in einem Postulat von Maya Graf (gp, BL; Po. 21.3079) geforderten offiziellen Gedenkfeier für die Covid-19-Opfer und ihre Angehörigen durch das Schweizer Parlament vor. Da das gleichlautende, im Nationalrat eingereichte Postulat von Greta Gysin (gp, TI; Po. 21.3069) zurückgezogen worden war, sei eine gemeinsame Feier beider Räte nicht möglich, erklärte das Büro. Der Bundesrat plane seinerseits keine weiteren Gedenkveranstaltungen zusätzlich zur landesweiten Schweigeminute vom 5. März 2021. Anfänglich habe das Büro die Aufhebung der besonderen Lage abgewartet, nun halte es aber einen Gedenkanlass für die Pandemieopfer «aufgrund der veränderten weltpolitischen Situation» – die Rede war vom Krieg in der Ukraine – nicht mehr für situationsgerecht. Folglich empfahl es die Abschreibung des Postulats.

Réagissant à la guerre en Ukraine et aux mesures proposées par le Conseil fédéral pour réduire l'impact de l'agriculture sur l'environnement, des membres de l'UDC ont annoncé vouloir lancer une initiative pour garantir un plus haut taux d'autosuffisance alimentaire. Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – tous deux membres du Conseil national – s'inquiètent des attaques successives du Conseil fédéral contre la production agricole, s'indignant de l'importance donnée à la protection de la biodiversité, au détriment de la production d'aliments. Avec les mesures prévues par le Conseil fédéral, les surfaces de promotion de la biodiversité augmenteraient à partir de 2024, ce qui est inacceptable pour les deux parlementaires. L'initiative inscrirait un objectif de 60 pour cent d'autosuffisance alimentaire nette, alors que ce taux est actuellement de 49 pour cent. Et afin de ne pas atteindre ce taux au détriment de l'élevage animal – une réduction de la consommation de produits animaux pourrait permettre d'augmenter l'autosuffisance alimentaire –, l'initiative serait formulée de telle sorte que cette production soit également renforcée. Marcel Dettling l'explique en rappelant les nombreuses surfaces occupées par les prairies et l'importance du bétail pour empêcher que les montagnes ne se transforment entièrement en forêts. Finalement, l'initiative devrait s'attaquer à la bureaucratie dans le domaine agricole.
Invitée par le journal Blick à réagir à cette initiative, l'écologiste bâloise Maya Graf, elle-même agricultrice, a critiqué une initiative qui ne pourrait se faire qu'au détriment du climat et des écosystèmes. Il serait pourtant possible d'augmenter le taux d'autosuffisance alimentaire en Suisse en se focalisant sur deux mesures phares, à savoir s'attaquer au gaspillage alimentaire et réduire la consommation de viande, ce qui permettrait de cultiver plus de plantes directement consommables par les êtres humains. Cette manière d'agir sur le taux d'autosuffisance alimentaire fait sens selon le chef de la communication de l'institut de recherche fédéral Agroscope Marc Andrey. Cela permettrait, d'une part, une alimentation plus saine et d'autre part, une réduction de la charge sur l'environnement. Un appauvrissement de la biodiversité pourrait, à long terme, mettre en danger la sécurité alimentaire du pays.
Le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), n'a pas souhaité se prononcer sur un soutien ou non d une initiative, mais précise que les demandes formulées par les deux initiant.e.s éveillent l'intérêt de l'organisation, même si un taux de 60 pour cent net parait trop ambitieux.

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Als Reaktion auf die während der Covid-19-Pandemie nötigen Triage-Entscheidungen verlangte Maya Graf (gp, BL) im März 2022 in einer Motion die Schaffung einer rechtlichen Grundlage für solche Entscheidungen. Triage-Entscheidungen beinhalteten die Beschlussfassung, wem bei Ressourcenknappheit im intensivmedizinischen Bereich eine Behandlung zukommen soll, und tangierten damit das «Recht auf Leben», erklärte die Motionärin. Insbesondere müsse in diesen Situationen eine Diskriminierung von Personen mit Behinderungen verhindert werden. Zwar habe die Schweizerische Akademie der medizinischen Wissenschaften ihre Richtlinien Ende 2020 angepasst, jedoch dürfe eine solch wichtige Frage nicht von Privaten entschieden werden, sondern brauche eine rechtliche Grundlage. Der Bundesrat erachtete die rechtliche Grundlage in dieser Frage mit dem Recht auf Leben, dem Rechtsgleichheitsgebot und dem Diskriminierungsverbot als gegeben. Die Schaffung einer allfälligen Triage-Richtlinie liege zudem in der Handlungskompetenz der Kantone. In der Sommersession 2022 wies der Ständerat die Motion auf Antrag von Philippe Bauer (fdp, NE) seiner Kommission zur Vorberatung zu.

Das Parlament hatte die Anliegen der Motion 20.3667 «Dank Innovation Green Deals die Kreislaufwirtschaft und die nachhaltige Ressourcennutzung fördern» von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) in die Vorlage in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» eingebracht. Der Bundesrat erachtete die Motion Thorens Goumaz daher als erledigt und beantragte deren Abschreibung. Dieser Forderung kamen die beiden Räte in der Sommersession 2022 nach.

Die Veröffentlichung von Luftschadstoffemissionen stationärer Anlagen war Thema einer ständerätlichen Sitzung in der Sommersession 2022. Jakob Stark (svp, TG) erläuterte als Sprecher der vorberatenden UREK-SR, weshalb diese die Motion von Felix Wettstein (gp, SO) mehrheitlich zur Ablehnung beantrage: Stark stellte die rhetorische Frage, «ob die Öffentlichkeit eine obligatorische Publikation richtig einschätzen kann oder ob die plötzlich für obligatorisch erklärte Information nicht generell zu einer Verunsicherung führt, die sachlich wiederum nicht zu rechtfertigen ist». Zudem gelte im Umweltbereich seit der Unterzeichnung der Aarhus-Konvention bereits das Öffentlichkeitsprinzip, wonach alle Personen, die das möchten, Einblick in die angeforderten Informationen und Daten erhielten. Schliesslich befürchtete Stark auch einen grossen Mehraufwand für die kantonalen Ämter und sah insgesamt keinen Grund für einen Eingriff in die Hoheitsrechte der Kantone. Seitens der Minderheit der UREK-SR erhoffte sich Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) mit der Annahme der Motion eine Erhöhung der Transparenz und des Informationsniveaus in der Bevölkerung. Es könne nicht angehen, dass Informationen, die die öffentliche Gesundheit betreffen, nicht einfacher zugänglich gemacht würden. Zudem werde mit dieser Motion nicht an der Kompetenzverteilung zwischen den Kantonen und dem Bund gerüttelt. Thorens Goumaz vermochte die Mehrheit der kleinen Kammer jedoch nicht zu überzeugen; diese lehnte die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab. Die befürwortenden Stimmen stammten von Fraktionsmitgliedern der Grünen, der SP und der FDP.Liberalen.

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.