Dans le débat sur l'avenir d'Agroscope – le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole – la CSEC-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de suspendre sa réorganisation. Avant que toute nouvelle décision soit prise, la commission exige que la précédente restructuration d'Agroscope fasse l'objet d'une évaluation. Elle souhaite également attendre les résultats d'une consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d'Agroscope et son financement.
Lors des débats en chambre, la représentante francophone de la CSEC-CN, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD) a expliqué que la commission avait délibérément décidé de maintenir sa motion, même si le sujet avait déjà été traité dans le cadre de la motion 18.3382 déposée par la CER-CN. En effet, la commission a auditionné la direction d'Agroscope durant l'été afin de s'informer sur l'avancée des réflexions quant au futur des centres de recherche. Surprise par le manque de prise en compte par la direction des décisions prises par l'Assemblée fédérale, ainsi que par l'absence de volonté de procéder à une évaluation des deux réformes précédentes (en 2014 et en 2016) la commission a décidé de maintenir sa motion.
Instigateur de cette nouvelle réforme, le ministre Johann Schneider-Ammann n'a cessé de se défendre de vouloir affaiblir Agroscope. Il a, à maintes fois, répété, que le projet que les médias ont divulgué n'était qu'une esquisse à l'état provisoire. A une question de Jean-Pierre Grin (udc, VD) sur les investissements prévus dans le futur plan de restructuration du centre de recherche agricole, le ministre de l'économie a avancé le chiffre de CHF 100 millions afin de pouvoir développer un projet attractif pour les chercheurs et chercheuses agricoles. Sans grande surprise, la motion a été largement acceptée par la chambre basse (138 voix contre 48 et 2 abstentions), contre l'avis du Conseil fédéral.

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Jean-Pierre Grin (svp, VD) beabsichtigte, die Explosion der Krankenkassenprämien durch eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei den direkten Steuern auszugleichen. So sollten die Abzüge für alleinstehende Personen, Ehepaare und Kinder ungefähr um den Faktor 1.7 erhöht werden. Denn trotz des starken Anstiegs der Krankenkassenprämien seien die entsprechenden Pauschalabzüge bei den direkten Steuern nur leicht angepasst worden. Der Bundesrat rechnete jedoch vor, dass dem Bund durch eine solche Änderung Mindereinnahmen von CHF 465 Mio. pro Jahr drohen würden, während eine Gegenfinanzierung durch Steuererhöhungen dieselben Personen treffen würde, die von der Entlastung profitieren sollten. Er verwies zudem auf ähnliche, bereits früher eingereichte Vorstösse (Mo. 10.3326, Mo. 10.4110, Mo. 11.3192, Mo. 11.3193, Mo. 12.3297), die allesamt abgelehnt worden waren, und empfahl auch die Motion Grin zur Ablehnung.

Unter Abwesenheit des Motionärs und nach Verzicht von Finanzminister Maurer auf eine Stellungnahme stimmte der Nationalrat der Motion in der Frühjahrssession 2018 ohne Debatte mit 115 zu 77 Stimmen (bei einer Enthaltung) zu. Die Motion wurde von den geschlossen stimmenden SVP-, FDP- und BDP-Fraktionen sowie von einem Teil der CVP-Fraktion unterstützt. Damit startete der Vorstoss bedeutend erfolgreicher als seine Vorgänger, von denen die meisten bereits vom Nationalrat abgelehnt worden waren. Die abgelehnten Vorlagen hatten jedoch allesamt einen Abzug der vollen Krankenkrassenprämien gefordert. Einzig die Motion Humbel, die wie die aktuelle Vorlage ebenfalls nur eine Erhöhung des Abzugs – konkret eine „deutliche“, jedoch nicht ausdrücklich genannte Steigerung – verlangt hatte, hatte zumindest im Nationalrat Anklang gefunden, war dann jedoch im Ständerat gescheitert. Ob dies auch der Motion Grin droht, wird sich zeigen.

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

A travers une motion, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) anticipe les décisions relatives au budget pour la période FRI 2017-2020. La CSEC-CN entend ainsi Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité de l’encouragement à la formation, la recherche et l’innovation sur la période 2017 à 2020. Pour être plus précis, le Conseil fédéral est chargé de prévoir une croissance annuelle de 3,9 pourcents du budget, afin de mener plusieurs réformes. Principalement, les réformes concernent deux domaines. Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la formation professionnelle supérieure, puis de développer l’attractivité des carrières académiques, grâce à la création de nouveaux postes. Ensuite, en parallèle de ces réformes, la Commission souhaite un renforcement de la participation de la Confédération au niveau des maturités professionnelles, de la formation des adultes pour faciliter la réintégration professionnelle, de la recherche énergétique dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, de l’augmentation des places d’étude en médecine humaine, de l’amélioration du transfert de compétences ainsi que du développement d’infrastructure de recherche de pointe. Alors que la motion émane de la majorité de la CSEC-CN, une minorité, emmenée par Grin (udc, VD), s’oppose à la motion pour des raisons principalement financières. En effet, selon la minorité, le Conseil fédéral doit pouvoir déterminer les budgets alloués en toute liberté et en tenant compte de la situation économique, afin de limiter l’endettement. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Le Conseil national a lui voté en sa faveur par 105 voix contre 81 et 8 abstentions. Au final, le Conseil des Etats s’est prononcé, lui-aussi, en faveur de la motion. Néanmoins, celle-ci a été acceptée avec certaines modifications selon les recommandations de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) . Le Conseil fédéral est chargé de débloquer les ressources nécessaires pour l’encouragement de la recherche, de la formation et de l’innovation. Il doit orienter sa stratégie sur quatre axes : améliorer le financement des cours préparatoires pour la formation professionnelle supérieure, encourager la relève scientifique, prendre des mesures pour augmenter le nombre de diplômés en médecine et encourager l’innovation grâce à des des mesures structurelles à long-terme. De plus, la chambre haute a décidé de ne pas fixer un pourcentage déterminé en ce qui concerne la croissance annuelle moyenne des dépenses.

Die beiden 2014 eingereichten Vorstösse zur Schaffung von Anreizen für die Besetzung kommunaler Ämter – die Motion von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) und das Postulat von Jean-Pierre Grin (svp, VD; 14.3831) – wurden vom Bundesrat beide zur Ablehnung empfohlen. Die Regierung anerkennt zwar, dass das Milizprinzip eine tragende Säule des politischen Systems der Schweiz sei. Auch sei sie sich der Probleme bewusst, die viele Gemeinden bei der Besetzung von Gemeindeämtern mit geeigneten Personen hätten. Allerdings ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass es die Aufgabe der Kantone und Gemeinden sei, diesen Problemen zu begegnen. Er verwies dabei auch auf die geplanten Massnahmen des Gemeindeverbandes, der Weiterbildungsangebote sowie eine Plattform für Erfahrungsaustausch und Wissenstransfer anbieten möchte. Verschiedene Untersuchungen machten Anfang 2015 weiter auf die Probleme des Milizsystems aufmerksam. In der Presse wurde der Umstand diskutiert, dass zwar immer mehr Kandidierende zu den nationalen Wahlen anträten, es in den Gemeinden aber kaum mehr Wettbewerb gebe, weil sich nicht genügend Personen zur Wahl stellten. Dies habe sicherlich auch damit zu tun, dass die "classe politique" häufig Verunglimpfungen ausgesetzt sei. Verschiedene Beiträge in einem vom Zentrum für Demokratie Aarau herausgegebenen Sammelband empfehlen Gebietsreformen, um den Problemen des Milizprinzips Herr zu werden. Fusionen würden zwar mit einer Abnahme der Beteiligung einhergehen - so zeigt eine Analyse der Gebietsreformen im Kanton Tessin - die Bevölkerung habe aber wieder eine Auswahl an Kandidierenden. Gemeindepolitik dürfe nicht einfach zu professioneller Dienstleistung verkommen, sie eine weitere Analyse. Das sei eine Fehlannahme der New-Public-Management-Idee der 1990er Jahre gewesen, die zu einer De-Politisierung geführt habe. Man müsse deshalb eine Revitalisierung durch mehr intensive und öffentlich ausgetragene Kontroversen anstreben.

Ein Problem vor allem der kleinen und mittleren Gemeinden ist die Rekrutierung von politischem Personal. Kaum jemand will sich noch für ein kommunales Milizamt engagieren. Es müssen externe Geschäftsführer angestellt, Bürgerinnen und Bürger mittels Wahlzwang zu Ämtern überredet oder die Verwaltung gar dem Kanton anvertraut werden. Mitte Oktober regte der Schweizerische Gemeindeverband deshalb mit einem Vorschlag für bessere Anreizstrukturen eine Diskussion an. Entschädigungen für Milizämter sollen von der Steuer befreit werden. Ähnlich wie bei der Feuerwehr soll der Sold für ehrenamtlich tätige kommunale Milizpolitikerinnen und Milizpolitiker steuerfrei werden. Die Idee wurde auch von Jean-Pierre Grin (svp, VD) im Parlament als Postulat (14.3831) deponiert. Der Vorschlag steht allerdings in Anbetracht der Forderungen, die Spesen von nationalen Parlamentariern zu besteuern, etwas quer in der Landschaft. Ebenfalls auf die Stärkung des kommunalen Milizsystems zielt eine noch nicht behandelte Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR). Sie fordert den Bundesrat auf, ein öffentlich zugängliches Bildungsangebot für kommunale Behördenmitglieder zu schaffen, mit dem Steuerung und Führung auf lokaler Ebene geschult werden können. Ideen für das Überleben des Milizgedankens auf kommunaler Ebene stossen in der Regel zumindest in der interessierten Öffentlichkeit auf Anklang. Tatsächlich klagen fast zwei Drittel aller Schweizer Gemeinden über Schwierigkeiten, genügend Personal für Milizämter zu finden. Als Gründe für das schwächer werdende bürgergesellschaftliche Engagement wurden neben der zunehmend knappen Zeit neben Beruf und Familie und der sinkenden Wertschätzung gegenüber politischen Amtsträgerinnen und Amtsträgern auch die Effizienzdiskussionen im Rahmen von New Public Management der 1990er Jahre genannt. Dort habe eine Entpolitisierung der Gemeindebelange stattgefunden, was zu einem fatalen Bedeutungsverlust lokaler Politik, einer Abnahme der Betätigung politischer Parteien als wichtige Rekrutierungsnetzwerke und einem sinkenden Willen geführt habe, sich für kommunale Belange zu engagieren. Es gab zudem Stimmen, die vor dem Trend warnten, der Gemeindeverwaltung mehr Aufgaben zu übertragen und den Gemeindepolitikern nur noch operative Tätigkeiten zu überlassen. Dies würde der Entpolitisierung und der Entdemokratisierung lokaler Politik weiter Vorschub leisten.

Eine 2011 vom Nationalrat angenommene Motion Grin (svp, VD), welche einheitliche BVG-Beitragssätze für Arbeitnehmende aller Altersstufen verlangt hätte, wurde im Berichtsjahr vom Ständerat abgelehnt. Dieser stellte sich damit hinter den Bundesrat, der argumentierte, dass eine Staffelung der BVG-Altersgutschriften die Stellung älterer Arbeitnehmender auf dem Arbeitsmarkt nicht wesentlich verbessern würde, was das eigentliche Ziel der Motion war. Dagegen würde eine solche Regelung die Situation jüngerer Arbeitnehmender unnötig verschlechtern. Darüber hinaus würde eine rasche Umstellung des Systems hin zu gleichen Beiträgen unumgänglich zu Rentenkürzungen bei den älteren Versicherten führen, während eine längere Übergangsfrist mit zwei parallelen Systemen wegen des zusätzlichen administrativen Aufwands während 20 Jahren jährliche Kosten von CHF 1 Mrd. verursachen würde.

Le Conseil national a adopté par 93 voix contre 70 une motion Grin (udc, VD) visant l’instauration d’un taux unique de cotisation au deuxième pilier quel que soit l’âge du travailleur. Le motionnaire s’oppose à la progressivité de la cotisation du travailleur et de l’employeur en raison de son caractère antisocial dissuadant l’engagement de personne proche de la retraite. Le Conseil fédéral a estimé que la mise en place de ce système engendre un coût d’un milliard de francs annuel pendant vingt ans, augmente fortement les cotisations des plus jeunes travailleurs et empêche d’atteindre les objectifs de prévoyance pour les plus de 45 ans. Les groupes socialiste et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe écologiste se sont opposés à la motion.

Saisies de cette thématique, les chambres ont refusé toute intervention de la Confédération. Le Conseil des Etats a rejeté, par 19 voix contre 11, une motion Stähelin (pdc, TG) exigeant un moratoire sur la fermeture d’offices de poste dans l’attente de l’examen par les chambres du projet de nouvelle législation postale, tandis que le Conseil national a rejeté tacitement une motion Grin (udc, VD) (09.3420) chargeant le Conseil fédéral d’introduire dans les objectifs stratégiques 2010-2013 de la Poste l’obligation pour cette dernière de discuter avec les communes concernées de l’organisation du réseau postal de sorte à garantir un service de proximité.

Dans le cadre des litiges concernant l’utilisation de l’appellation « Champagne » par la Biscuiterie Cornu SA du village vaudois de Champagne, le tribunal de grande instance de Paris a, en avril de l’année sous revue, donné raison au Comité interprofessionnel du vin de Champagne dans la cause qui l'oppose à la société vaudoise, et interdit à l’entreprise de faire mention « de Champagne » sur les emballages de ses flûtes vendues en France. Le tribunal, qui a fondé son jugement sur l’accord de 1974 entre la Suisse et la France relatif à la protection des indications de provenance et des appelations d’origine, lui a également demandé de fermer son site Internet www.champagne.ch. Cornu SA a décidé de faire appel à l’encontre de cette décision. En relation avec ce litige, le Conseil national a rejeté une motion Grin (udc, VD), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures concrètes, afin de renforcer la protection du terme « Biscuiterie fine de Champagne ».