Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Eine Folge der eidgenössischen Wahlen 2019, die einen massiven Wahlgewinn der Grünen und eine Niederlage der Polparteien mit sich gebracht hatten, waren die virulenten Diskussionen um die Zusammensetzung und die Bestellung des Bundesrats. Auf der einen Seite wurde eine neue Zauberformel gefordert. Das Parlament müsse bei der Bestellung der Regierung rascher auf Veränderungen reagieren können. Auf der anderen Seite wurden Reformen gefordert, die eine Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder, Koalitionsverhandlungen oder einen eigentlichen Systemwechsel weg von der Konkordanzidee vorsahen.

Die Zauberformel, die 1959 mit der Idee eingeführt worden war, dass die drei grössten Parteien je zwei und die viertgrösste Partei einen Sitz erhalten soll, wurde durch die aktuellen Wahlresultate gleich mehrfach in Frage gestellt. Jahrzehntelang passte die Formel gut zu den Kräfteverhältnissen, weil die FDP, die CVP und die SP bei den Nationalratswahlen jeweils mehr als 20 Prozent Wähleranteile hinter sich wussten und die SVP auf jeweils etwas mehr als zehn Prozent zählen konnte. Eine erste Verschiebung der Kräfteverhältnisse führte 2003 zu einem Sitzwechsel von der CVP zur SVP. Nach einer durch die Nichtbestätigung von Christoph Blocher 2007 beginnenden Übergangsphase, während der CVP, SVP und BDP je einen Sitz hatten, kehrte man mit der Wahl von Guy Parmelin im Jahr 2015 wieder zu dieser 2-2-2-1-Verteilung zurück – neu mit der CVP als Juniorpartner. War diese Verteilung freilich schon 2015 hinterfragbar, geriet sie 2019 vollends in die Kritik, weil mit der SVP nur noch eine Partei über 20 Prozent Wähleranteil verfügte (25.6%), aber vier Parteien neu über 10 Prozent lagen: Die SP mit 16.8 Prozent, die FDP mit 15.1 Prozent, die Grünen mit 13.2 Prozent und die CVP mit 11.4 Prozent. Diese Verteilung liess Raum für zahlreiche Rechenspiele, die in den Medien für viel Gesprächsstoff sorgten und die Diskussionen im Vorfeld der Bundesratswahlen anheizten.

Eine neue Zauberformel wurde natürlich insbesondere von den Gewinnerinnen und Gewinnern der eidgenössischen Wahlen 2019 gefordert. Die Frage war freilich, auf wessen Kosten die Grünen einen Bundesratssitz erhalten sollten. Wahlweise vorgeschlagen wurde, dass die CVP als neu kleinste Partei verzichten müsse. Aber auch die FDP und die SP hätten eigentlich – je nach Berechnung – keinen Anspruch auf zwei Sitze. Die GP selber forderte – unterstützt von der SP – den Sitz von FDP-Bundesrat Ignazio Cassis. Mediale Aufmerksamkeit erhielt ein Vorschlag von Christoph Blocher, der eine Proporz-Zusammensetzung vorschlug, die der SVP zwei Sitze und allen anderen Parteien inklusive der GLP (die bei den Wahlen auf 7.8% Wähleranteil gewachsen war) je einen Sitz zugestand. Freilich wurde in der Diskussion auch die Frage laut, ob für die Berechnung der Zusammensetzung lediglich die Wählerprozente, also nur die Zusammensetzung des Nationalrats, oder nicht vielmehr die Sitzverteilung in National- und Ständerat herangezogen werden müssten. Auf der Basis der totalen Anzahl Sitze aus beiden Kammern wäre die CVP (total 38 Sitze) wiederum stärker als die GP (total 33 Sitze), was für den Status Quo sprechen würde.
Eine Erweiterung der Diskussion wurde durch die Überlegung geschaffen, nicht Parteien, sondern Blöcke zu betrachten. Die NZZ schlug vor, den Polen – bestehend aus SVP auf der einen und SP zusammen mit den Grünen auf der anderen Seite – je zwei Sitze und den Parteien in der Mitte (FDP, CVP und allenfalls GLP) drei Sitze zuzusprechen. Wenn die Grünen einen Sitz erhielten und die SP ihre beiden Sitze behalten würde, dann wäre das linke Lager, das kumuliert auf rund 30 Prozent Wählerstärke komme, stark übervertreten, so die Argumentation der NZZ.

Als Problem für eine flexiblere Gestaltung der Regierungszusammensetzung wurde zudem die variable Amtszeit der Bundesrätinnen und Bundesräte ausgemacht. Würde die Amtszeit eines Regierungsmitglieds auf acht Jahre fixiert – inklusive der Verpflichtung, nicht freiwillig vor Ablauf dieser Zeit zurückzutreten – ergäben sich bei jeder Gesamterneuerungswahl Vakanzen, die eine Neuausrichtung der parteipolitischen Zusammensetzung des Bundesrats vereinfachen würden, schlug CVP-Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) als weitere – schon etwas ältere – Idee vor.

Ein weiteres, medial diskutiertes Problem der starren 2-2-2-1-Zauberformel war die Repräsentativität des Bundesrats. Wurden 1959 durch die vier Regierungsparteien noch 85 Prozent der Wählerschaft (gemessen anhand der Wählerprozente bei den Nationalratswahlen) repräsentiert, sank dieser Wert aufgrund der zunehmenden Volatilität, aber auch aufgrund der Ausdifferenzierung des Parteiensystems 2019 erstmals unter 70 Prozent (68.9%). Die «formule magique» verliere ihre Magie, urteilte die Zeitung Le Temps auf Basis dieser Zahlen. In der Regierung müsse sich der Wille der Wählenden unmittelbar niederschlagen; wer fordere, dass die Grünen ihren Wahlerfolg in vier Jahren noch einmal bestätigen müssten, um einen Anspruch auf Einbindung in die Regierung zu haben, sei deshalb «ein schlechter Demokrat», urteilte der Tages-Anzeiger. Letztlich seien es «nicht die Wahlprozente, sondern die Mandatsträger im National- und im Ständerat», welche über die Regierungszusammensetzung entschieden. Dies sei «die eigentliche Machtarithmetik der Bundesratswahlen», kommentierte der emeritierte Historiker Urs Altermatt in der NZZ.

Als Alternative zu einer neuen Zauberformel und als Möglichkeit einer besseren Repräsentation wurde eine weitere alte Idee hervorgekramt: die Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder auf neun. Zwar waren in der Vergangenheit zahlreiche Vorstösse für eine Umsetzung dieser Idee gescheitert – etwa im Rahmen der Staatsleitungs- und Regierungsreform zu Beginn des Jahrtausends, aber auch bei Debatten zu einzelnen Reformvorschlägen –, die elf Prozent Wähleranteil, die rein arithmetisch bei neun Sitzen für einen Bundesratssitz reichen würden, würden aber ermöglichen, dass die Grünen einen Sitz erhielten, ohne dass die CVP einen Sitz abgeben müsste, so ein Argument in der Aargauer Zeitung. Insbesondere Christian Levrat (sp, FR) machte sich in den Medien für die Erhöhung der Anzahl Regierungsmitglieder stark. Damit könne nicht nur dem Anspruch der Grünen genüge getan werden, so der SP-Parteipräsident, sondern es sei auch nicht mehr zeitgemäss, lediglich sieben Minister zu haben. Dies sei weltweit fast einmalig wenig.

Weitere Vorschläge stellten die Idee der Konkordanz grundsätzlich in Frage. Nicht die wichtigsten Kräfte sollten in der Regierung vertreten sein, stattdessen müsse man ein Oppositionssystem einführen, in welchem wahlweise eine Mitte-Rechts- oder eine Mitte-Links-Regierung einer linken oder rechten Opposition gegenüberstehe, so ein Vorschlag im Tages-Anzeiger. Auch die Idee, dass Parteien mit programmatischen Koalitionsvorschlägen für die Regierung kandidieren könnten, würde das bestehende Konkordanzsystem verändern. Man müsse aber in der Tat mehr über politische Inhalte als bloss über Formeln sprechen, forderte die Aargauer Zeitung.

Man komme wohl in Zukunft nicht darum herum, die Regierungszusammensetzung nach jeden Gesamterneuerungswahlen neu zu diskutieren, folgerte der Tages-Anzeiger. Freilich steht die Konkordanz und die Zusammensetzung der Regierung schon seit einigen Jahren und stets bei Bundesratswahlen zur Diskussion, nur um dann für die nächsten vier Jahre wieder aus dem Fokus der Medien zu verschwinden. Um ebendies nach den Bundesratswahlen 2019, die hinsichtlich Regierungszusammensetzung trotz aller Reformdiskussionen den Status Quo zementierten, zu verhindern, schlug Gerhard Pfister einen «Konkordanzgipfel» vor, wie ihn die Medien betitelten: «Wir müssen die Zauberformel im Bundesrat, die Konkordanz in der Landesregierung, neu erfinden», gab Pfister im Sonntags-Blick zu Protokoll. Es gehöre zum Schweizer System, dass man gemeinsam nach Lösungen suche, begrüsste GLP-Parteipräsident Jürg Grossen (glp, BE) die Initiative der CVP. Alle Parteien waren sich einig, dass die Regeln den zunehmend volatiler werdenden Wahlresultaten angepasst werden müssen. Wie diese Anpassung auszusehen hat, blieb hingegen naturgemäss umstritten.

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat die Motionen Heim (sp, SO) und Brand (svp, GR; Mo. 18.4176) mit dem gemeinsamen Anliegen, dass Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben sollen. Da die Belastung für die Haushalte mit geringeren Einkommen seither zugenommen habe und die Zahl der unbezahlten Prämien ansteige, empfehle der Bundesrat nun in Übereinstimmung mit der SGK-SR auch die Motion Heim zur Annahme, erklärte Gesundheitsminister Berset. Stillschweigend stimmte der Ständerat beiden Motionen zu.

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat die Motion Brand (svp, GR) zur Unterhaltspflicht von Eltern bezüglich nichtbezahlter Kinderprämien zusammen mit der Motion Heim (sp, SO; Mo. 17.3323) und stimmte beiden stillschweigend zu.

Nach der Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats, schritt dieser – noch einmal geleitet von der Alterspräsidentin Maya Graf (gp, BL) – zur Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20. Die amtierende erste Vizepräsidentin, Isabelle Moret (fdp, VD), wurde erwartungsgemäss als Präsidentin bestimmt. Von den 200 ausgeteilten Wahlzetteln waren 2 ungültig und 5 entfielen auf Diverse. Mit 193 Stimmen gelang der 14. Frau im Präsidentenamt ein Rekordresultat. Damit wurde zum 19. Mal eine Volksvertretung aus dem Kanton Waadt ins oberste Schweizer Amt gewählt.
Moret dankte in ihrer Rede ihrer Vorgängerin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), die die Repräsentation der Frauen in der Politik immer wieder thematisiert habe – mit Freude nehme sie auch die Zahl der Frauen im Saal zur Kenntnis. Es sei Moret auch hinsichtlich der Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum der Einführung des Frauenstimmrechts ein Anliegen, die Bemühungen ihrer Ratskollegin weiterzuführen. Das neue Parlament habe die Chance, wichtige Themen anzupacken: So etwa die Familien- und Gleichstellungspolitik, die Reform der Sozialversicherungen, die Umweltpolitik, aber auch die Gesundheitspolitik, momentan eine der grössten Sorgen der Schweizerinnen und Schweizer. Mit ihrem Ausruf «Vive la Suisse! Es lebe die Schweiz! Viva la Svizzera! Viva la Svizra!» erntete die neue Präsidentin Applaus. Bevor sie zur Wahl des ersten Vizepräsidenten überleitete, verwies Moret auf den Umstand, dass das Parlament nicht nur noch nie so weiblich, sondern auch noch nie so jung gewesen sei. Als Zeichen, wie wichtig die Jugend sei, liess Moret die olympische Flamme der Jugend-Winterspiele, die im Januar 2020 im Kanton Waadt stattfinden werden, in den Saal tragen. Dies solle ein Ansporn für die Schweizer Jugend sein, über sich selbst hinauszuwachsen.
Zum ersten Vizepräsidenten wurde im Anschluss Andreas Aebi (svp, BE) gewählt. Für dieses Amt wäre eigentlich Heinz Brand (svp, GR) vorgesehen gewesen. Der Bündner, der im November 2018 zum ersten Vizepräsidenten gekürt worden war, war allerdings bei den eidgenössischen Wahlen nicht wiedergewählt worden. Aebi, der 2018 innerhalb der SVP neben Brand ebenfalls als Kandidat für das Amt gehandelt worden war und jetzt zum Handkuss kam, erhielt 178 Stimmen. Von den ausgeteilten Wahlzetteln blieben 9 leer und auf 13 standen andere Namen als jener des Berner SVP-Mitglieds.
In der Folge wurde Irène Kälin (gp, AG) zur zweiten Vizepräsidentin bestimmt. Die Aargauerin erhielt vergleichsweise wenige 112 Stimmen. Von den 195 eingelangten Wahlzetteln blieben 23 leer und 3 waren ungültig. Andere Personen erhielten 57 Stimmen, darunter Regula Rytz (gp, BE; 23 Stimmen) und Bastien Girod (gp, ZH; 11 Stimmen). Das magere Resultat dürfte – neben der Parteizugehörigkeit der neuen zweiten Vizepräsidentin – auch damit zusammenhängen, dass Kälin erst seit 2017 im Nationalrat sass. Kälin war von der Fraktion der grünen Partei Ende November 2019 nominiert worden.
Die vier Stimmenzählenden und die vier Ersatzstimmenzählenden wurden in globo gewählt. Auch hier zeigten sich aufgrund der Stimmenzahl einige ideologische Animositäten, alle acht wurden aber letztlich deutlich gewählt. Zu Stimmenzählerinnen und -zählern wurden Edith Graf-Litscher (sp, TG; 193 Stimmen), Roland Rino Büchel (svp, SG; 194 Stimmen), Daniel Brélaz (gp, VD; 179 Stimmen) und Benjamin Roduit (cvp, VS; 187 Stimmen) gewählt. Die vier sind damit Mitglieder des Büro-NR und sitzen dem Ratsplenum gegenüber, mit der Präsidentin im Rücken. Am gleichen Ort sitzen die Ersatzstimmenzählerinnen und -zähler, die aber nicht Mitglieder des Büros sind: Yvette Estermann (svp, LU; 191 Stimmen), Pierre-Alain Fridez (sp, JU; 193 Stimmen), Gerhard Andrey (gp, FR; 192 Stimmen) und Philipp Kutter (cvp, ZH; 190 Stimmen).

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

La CPS-CE propose, sans opposition, de rejeter la motion de Jürg Grossen (pvl, BE) priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral s'est déjà engagé à prendre des mesures, un mandat parlementaire supplémentaire n'est pas nécessaire. Récemment, le groupe de travail «Mitholz» a délivré un rapport sur l'état d'avancement des travaux prévus pour réduire les risques liés à l'ancien dépôt de munitions.

Wie in vielen anderen Kantonen, kandidierten auch im Kanton Graubünden deutlich mehr Personen bei den Nationalratswahlen 2019 als noch vier Jahre zuvor. 100 Kandidierende auf 20 Listen bewarben sich dieses Jahr auf einen der fünf zu vergebenden Bündner Sitze. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 35 Prozent.

Bei den Wahlen 2015 hatte die SVP auf Kosten der GLP einen zweiten Sitz gewonnen. EMS-Chefin Magdalena Martullo-Blocher schaffte damals neben dem kantonalen SVP-Parteipräsident Heinz Brand den Einzug in den Nationalrat. Die SP, die CVP und die BDP hatten je einen Sitz einnehmen können. Im Vorfeld der Wahlen 2019 war die spannendste Frage, ob die SVP ihre beiden Sitze verteidigen könne. Um dies zu schaffen, trat die Partei mit 5 Listen – darunter eine Liste Blocher und eine Liste Brand – jedoch ohne Listenverbindung mit anderen Parteien an. Die im Kanton Zürich wohnhafte Martullo-Blocher kandidierte somit erneut in Graubünden. Im Vorfeld war darüber spekuliert worden, ob sie womöglich in Zürich antreten würde. Dort hätte sie einen Sitz praktisch auf sicher gehabt, während sie im Kanton Graubünden um die Wiederwahl bangen musste. Die SVP schaffte ausserdem eine interne Sonderregelung ab, die besagt hatte, dass in allen Fällen die kandidierende Person mit den meisten Kandidatenstimmen gewählt sei, unabhängig von der Verteilung der Listenstimmen. Neu galt auch bei der SVP, dass die Person mit den meisten Kandidatenstimmen auf der Liste mit den meisten Listenstimmen gewählt wird. Wie schon vor vier Jahren, schlossen sich die FDP, CVP und BDP in einer Listenverbindung der Mitte-Parteien zusammen. Die FDP zielte nach ihrer historischen Schlappe vor acht Jahren auf die Rückeroberung eines Bündner Nationalratssitzes, den sie zwischen 1919 und 2011 ununterbrochen gehalten hatte. Dafür präsentierte die FDP eine Hauptliste ohne expliziten Spitzenkandidaten und bekam Unterstützung von der Jungparteienliste und zwei «Supporterlisten» mit bekannten Vertretern aus den Gemeinden und dem Gewerbe. Eine ganz andere Ausgangslage zeigte sich derweil bei der BDP: Nachdem sie schon 2015 rund sechs Prozentpunkte Wähleranteil verloren hatte, ruhten die Hoffnungen dieses Jahr fast ausschliesslich auf ihrem Spitzenkandidaten und bisherigen Nationalrat Duri Campell. Wie die BDP hatte auch die dritte Mitte-Partei im Bunde, die CVP, in Martin Candinas einen klaren Spitzenkandidaten. Die Christdemokraten sorgten im Wahlkampf mit ihrer Online-Kampagne für einen Aufreger. Auf einer Website wurden Politiker anderer Parteien für ihre Positionen und ihren Leistungsausweis kritisiert, darunter auch namhafte Politiker aus Parteien mit denen die CVP eine Listenverbindung eingegangen war, was der CVP einiges an Kritik einbrachte. Die GLP war erneut nicht in der Listenverbindung der Mitte-Parteien vertreten. Stattdessen entschied sie sich mit der SP und den Bündner Grünen (Verda), die nach ihrer Absenz bei den letzten eidgenössischen Wahlen wieder mit einer eigenen Liste antraten, zusammenzuspannen. Die GLP erhoffte sich dadurch, zum zweiten Mal nach 2011 einen Nationalrat stellen zu können. Der damals gewählte Josias Gasser trat dabei selber zur Wiederwahl an. Neu konnte auch die GLP auf die Unterstützung einer Jungparteienliste zählen. Die SP war die einzige Partei, welche einen Rücktritt zu verkraften hatte: die bisherige Nationalrätin Silva Semadeni zog sich nach drei Legislaturen im Nationalrat aus der nationalen Politik zurück. Dass der Bündner SP-Sitz trotzdem nie gefährdet schien, hing einerseits mit den guten Resultaten bei den kantonalen Wahlen im vergangenen Jahr zusammen. Andererseits hatte die SP auf ihrer mehrheitlich weiblichen Hauptliste mit Jon Pult, der auch für den Ständerat kandidierte, ein Zugpferd, so dass die Partei schon leise von einem zusätzlichen Sitz zu träumen anfing.

Der Wahlsonntag entwickelte sich zu einem Triumph für die Sozialdemokraten. Zwar büsste die SP leicht Wähleranteile ein (-0.5 Prozentpunkte; neu: 17.1%), doch vor allem dank dem guten Resultat der Verda, die aus dem Stand heraus 5.5 Prozent erzielte, eroberte die SP einen zweiten Sitz. Jon Pult und Sandra Locher Benguerel schafften so den Einzug in die grosse Kammer. Ebenfalls triumphieren konnten die Freisinnigen. Mit Anna Giacometti schaffte eine Vertreterin der FDP den erstrebten Wiedereinzug in den Nationalrat. Auf der überaus ausgeglichenen FDP-Hauptliste setzte sich Giacometti gut 100 Stimmen vor Andreas Züllig an die Spitze. Die CVP verteidigte ihren Sitz souverän. Martin Candinas wurde wiedergewählt und schrammte dank zahlreichen Panaschierstimmen nur knapp am besten Wahlresultat aller Kandidaten vorbei. Als einzige noch mehr Kandidatenstimmen bekam Magdalena Martullo-Blocher, die sogar ein noch besseres Resultat erzielte als vor vier Jahren. Für sie persönlich war es ein grosser Erfolg, nachdem im Vorfeld häufig ihre Abwahl prophezeit wurde. Ihre Partei, die SVP konnte ihren Wähleranteil zudem gar leicht ausbauen und ist mit 29.9 Prozent der Wählerstimmen weiterhin klar die stärkste Partei im Kanton. Trotzdem ging die SVP insgesamt eher mit negativen Gefühlen aus diesen Wahlen hervor, verlor sie doch ihren zweiten Sitz. Der Alleingang bei den Listenverbindungen trug entscheidend dazu bei, dass die SVP es nicht schaffte, den Sitz in den eigenen Reihen zu halten. Heinz Brand, der im Falle einer Wiederwahl Nationalratspräsident 2021 geworden wäre, verlor sein Nationalratsmandat und kündigte daraufhin seinen baldigen Rückzug aus der Politik an. Ein eigentliches Desaster erlebte die BDP. Sie verlor 5.4 Prozentpunkte und wies neu nur noch einen Wähleranteil von 9.1 Prozent auf. Zudem verlor sie den Sitz von Duri Campell und war somit nicht mehr in Bern vertreten. Dies war auch ein herber Schlag für die BDP Schweiz, da die Kantonalsektion Graubünden aufgrund der BDP-Gründungsgeschichte als wichtiges Standbein galt. Auch für die GLP war der Wahlsonntag eher enttäuschend. Sie schaffte es ganz knapp nicht von der guten Ausgangslage der «Klimawahl» zu profitieren und verpasste den angestrebten Sitzgewinn. Nur knapp über 60 Stimmen fehlten am Schluss um, anstelle der SP, den zweiten Sitz der «Klima-Allianz» einzufahren. Da half es auch nicht dass GLP-Spitzenkandidat Josias Gasser von allen Kandidaten am drittmeisten Panaschierstimmen erhalten hatte. Somit waren drei der fünf Gewählten das erste Mal Teil der Bundesversammlung. Der Frauenanteil steigerte sich auf 60 Prozent. Die Zusammensetzung der Bündner Nationalräte lautete neu: 2 SP, 1 FDP, 1 CVP, 1 SVP. Die Stimmbeteiligung fiel gegenüber 2015 um 3.1 Prozentpunkte auf 42.9 Prozent.

Obwohl der Kanton Bern aufgrund seines unterdurchschnittlichen Bevölkerungswachstums bei den Nationalratswahlen 2019 schon zum zweiten Mal in Folge ein Mandat in der Grossen Kammer abgeben musste, bewarben sich dieses Jahr deutlich mehr Personen auf einen der verbliebenen 24 Sitze als vor vier Jahren. Unter den total 651 Kandidierenden waren auch 274 Frauen gemeldet. Damit war der Frauenanteil ebenfalls höher als 2015 (2019: 42.1%; 2015: 37.4%). Die Anzahl der Wahllisten stieg von 26 auf 34.

Bei den letzten Nationalratswahlen hatte sich die SVP nach ihrem Sitzgewinn als Wahlsiegerin feiern lassen können. Je einen Sitz verloren hatten damals die BDP und die Grünen. Während der vergangenen Legislatur waren die Berner Nationalratssitze somit wie folgt auf die Parteien verteilt: 9 SVP, 6 SP, 3 BDP, 2 FDP, 2 Grüne, 2 GLP, 1 EVP. Aufgrund des Mandatsverlustes war schon von Beginn weg klar, dass mindestens eine Partei einen Sitz verlieren würde. Die beiden Parteien welche im Vorfeld am stärksten gefährdet schienen, waren die SVP und die BDP. Die Volkspartei hatte 2015 Proporzglück gehabt und den Sitzgewinn nur dank einem Überhangmandat geschafft. Auf kantonaler Ebene hatte die SVP seither Federn lassen müssen, auch weil sie bei den Grossratswahlen 2018 drei Sitze verloren hatte. Keine wirkliche Hilfe waren der Partei die Listenverbindungen – sie verband sich einzig mit der Liste «Gesundheit-Energie-Natur». Ausserdem musste die Volkspartei einen gewichtigen Abgang verkraften: Der langjährige Nationalrat Adrian Amstutz wurde Opfer der parteiinternen Amtszeitbeschränkung. Zwar hatten die SVP-Delegierten eigens eine «Lex Amstutz» beschlossen, die es erlaubt hätte die Beschränkung in einzelnen Fällen zu lockern. Doch Amstutz entschied sich trotz dieser Sonderregel, nicht erneut zu kandidieren. Auch die BDP musste bei den diesjährigen Wahlen auf bekannte Parteigrössen verzichten. Neben dem Rücktritt von Werner Luginbühl aus dem Ständerat kündigte auch Hans Grunder im Frühjahr an, im Oktober nicht erneut kandidieren zu wollen. Schon während der Legislatur war Urs Gasche aus dem Rat geschieden. Ohne ihre langjährigen Zugpferde musste die BDP um ihre drei Sitze bangen. Die Hoffnungen ruhten im Wahljahr deshalb vor allem auf Beatrice Simon. Zusätzlich zu ihrer Ständeratskandidatur figurierte die bekannte Berner Finanzdirektorin auch auf der BDP-Nationalratsliste als Wahllokomotive. Da in Bern ein Doppelmandat in der kantonalen Regierung und im nationalen Parlament verboten ist, hätte Simon im Falle eines Einzuges ins Bundesparlament ihr Regierungsratsmandat abgeben müssen. Da der Posten in der Regierung gemeinhin als erstrebenswerter angesehen wird, wurde Simon von politischen Gegnern vorgeworfen, sie täusche die Wähler, denn sie habe gar nicht vor, eine Wahl in den Nationalrat anzunehmen. Stattdessen habe sie sich nur aufstellen lassen, um der BDP-Liste zu mehr Stimmen zu verhelfen. Simon beteuerte jedoch, dass sie auch eine Wahl in den Nationalrat annehmen würde. Dies wiederum stiess den Bürgerlichen sauer auf, da sie dadurch die 2018 mühselig erkämpfte bürgerliche Mehrheit im Berner Regierungsrat bedroht sahen. Relativ ungefährdet schienen die sechs Sitze der SP zu sein. Die Sozialdemokraten waren bei den Kantonsratswahlen 2018 als Sieger hervorgegangen (+5 Sitze). Zwar hatte auch die SP einen Rücktritt zu vermelden – für Margret Kiener Nellen war wegen der Amtszeitbeschränkung Ende der Legislatur Schluss – doch die national bekannte ehemalige Juso-Chefin Tamara Funiciello sprang in die Bresche. Auch dieses Jahr führte die SP eine separate Frauen- und Männerliste. Bisher waren auf beide Listen je drei Nationalratssitze abgefallen. Doch aufgrund der starken Frauenliste wurde gemutmasst, dass die SP-Frauen ihren männlichen Kollegen einen Sitz wegschnappen könnten. Die männlichen SP-Vertreter, allen voran Adrian Wüthrich, der erst während der Legislatur für den verstorbenen Alexander Tschäppät nachgerutscht war, mussten daher um ihre Wiederwahl bangen. Obwohl in Bern ein Sitz weniger zu vergeben war, peilten 2019 einige Parteien einen Sitzgewinn an. Die FDP, ermutigt durch ihre drei Sitzgewinne bei den Kantonsratswahlen 2018, hatte sich 11 Prozent Wähleranteil und einen dritten Sitz als Ziel gesetzt. Sie ging dafür aber keine überparteiliche Listenverbindung ein. Die CVP strebte derweil nach achtjährigem Unterbruch ihre Rückkehr in den Nationalrat an. Dafür ging sie eine breite Mitte-Verbindung mit den Listen der GLP, EVP, BDP und den Piraten ein. Als aussichtsreichster CVP-Kandidat galt der Stadtberner Sicherheitsdirektor Reto Nause. Ebenfalls nach achtjähriger Absenz in die Grosse Kammer zurückkehren wollte die EDU. Um die dazu nötigen Wählerprozente zu erreichen, verband sich die EDU mit sechs teilweise recht skurrilen Listen («Schweizer Demokraten», «Die Musketiere», «Landliste», «Partei der unbegrenzten Möglichkeiten», «5G ade!» und «JutziPhilipp.com»). Durch dieses breite Bündnis der Kleinsten wurden der EDU und ihrem Spitzenkandidat Andreas Gafner tatsächlich gute Chancen für den Einzug in den Nationalrat eingeräumt. Da das Thema der Stunde, die Klimapolitik, im Wahlkampf allgegenwärtig war, gehörten auch die Grünen und die Grünliberalen zu den Anwärtern auf einen Sitzgewinn. Beide Parteien wussten national bekannte Zugpferde in ihren Reihen – die Parteipräsidentin der Grünen Schweiz Regula Rytz, der Präsident der GLP Schweiz Jürg Grossen und die Co-Präsidentin der Frauendachorganisation «alliance F» Kathrin Bertschy (GLP). Bei den Grünen hoffte zudem die bisherige Nationalrätin Aline Trede darauf, dieses Mal den Einzug ins Parlament auf Anhieb zu schaffen, nachdem sie schon zwei Mal für aus dem Rat scheidende Parteikollegen nachgerutscht war. Während die GLP in der Mitteverbindung Unterschlupf fand, verbanden die Grünen ihre Listen mit der SP und der Partei der Arbeit (PdA).

Der Wahlsonntag brachte unerwartet grosse Verschiebungen. Die grossen Wahlsieger waren die Grünen und die Grünliberalen. Erstere bauten ihren Wähleranteil gegenüber 2015 um 5.1 Prozentpunkte aus (neu 13.6%) und gewannen zwei Sitze dazu. Neben Rytz und Trede zogen auch Christine Badertscher und Kilian Baumann in den Nationalrat ein. Die GLP vergrösserte ihren Wähleranteil um 3.7 Prozentpunkte (neu 9.7%), was für einen Sitzgewinn reichte. Melanie Mettler schaffte den Einzug ins Parlament zusammen mit den Bisherigen Grossen und Bertschy. Anders als die CVP, die ihren angestrebten Wiedereinzug in den Nationalrat verpasste, holte sich die EDU einen Sitz. Ihre Strategie der Listenverbindungen mit zahlreichen Kleinstgruppierungen war damit aufgegangen. Zwar verpasste sie die vier-Prozent-Marke ganz knapp, doch sie sicherte sich ein Überhangsmandat, womit der EDU-Spitzenkandidat Andreas Gafner ins Parlament einzog. Keine Verschiebungen gab es bei der FDP und der EVP: Die bisherigen Christian Wasserfallen (FDP), Christa Markwalder (FDP) und Marianne Streiff (EVP) wurden wiedergewählt. Ein Debakel waren die Wahlen hingegen für die SP, die SVP und die BDP. Die Sozialdemokraten verloren 2.9 Prozentpunkte ihres Wähleranteils (neu 16.8%) und dazu gleich zwei Sitze, wobei hauptsächlich die SP-Männer unter die Räder kamen. Von der Männerliste schaffte einzig Matthias Aebischer die Wiederwahl, Adrian Wüthrich und Corrado Pardini verpassten ihre Wiederwahl. Die SP-Frauen hielten ihre drei Sitze. Tamara Funiciello ersetzte Kiener Nellen und zog neben Nadine Masshardt und Flavia Wasserfallen in die Grosse Kammer ein. Die SVP (-3.1 Prozentpunkte, neu 30.0%) musste ebenfalls den Verlust von zwei Nationalratssitzen hinnehmen. Zusätzlich zum Rücktritt von Amstutz wurde noch Manfred Bühler abgewählt. Damit schied der einzige Vertreter des französischsprachigen Berner Jura aus dem Nationalrat. Für die SVP verblieben Albert Rösti, Andreas Aebi, Nadja Pieren, Erich von Siebenthal, Erich Hess und Andrea Geissbühler im Rat. Lars Guggisberg rutschte ausserdem für den Neo-Ständerat Werner Salzmann in den Nationalrat nach. Den grössten Wähleranteilverlust (-3.8 Prozentpunkte, neu 8.0%) erlitt die BDP. Trotzdem verlor sie «nur» einen ihrer drei Sitze. Neben Lorenz Hess schaffte auch Beatrice Simon die Wahl. Nach ihrer erfolglosen Ständeratskandidatur verzichtete sie allerdings – entgegen ihren Ankündigungen im Wahlkampf – auf ihr Nationalratsmandat und blieb stattdessen Regierungsrätin. Der Bisherige Heinz Siegenthaler rutschte für sie nach. Die Zusammensetzung der Berner Nationalratsdelegation lautet somit neu: 7 SVP, 4 SP, 4 GP, 3 GLP, 2 FDP, 2 BDP, 1 EVP und 1 EDU. Die Stimmbeteiligung fiel im Vergleich zu 2015 um 1.7 Prozentpunkte auf 47.4 Prozent.

Die Grünliberale Partei der Schweiz verzeichnete in den Nationalratswahlen 2019 sowohl Sitz- als auch Wähleranteilgewinne. Die GLP gewann neun zusätzliche Sitze im Nationalrat (neu: 16 Sitze) und ihr Wähleranteil stieg um 3.2 Prozentpunkte (neu: 7.8 Prozent). Das von Parteipräsident Jürg Grossen in den Medien geäusserte Ziel von zwölf Sitzen wurde somit gar noch übertroffen. Diese guten Resultate bestätigten die im Rahmen der kantonalen Erneuerungswahlen stattgefundene «grüne Welle», bei der Grüne und Grünliberale grosse Erfolge erzielen konnten.
Mit den Gewinnen der Grünliberalen Partei wuchs gemäss Medien das Mitte-Links-Lager im Nationalrat deutlich an: Grüne, SP, CVP und GLP kamen im Nationalrat neu auf 108 Stimmen und erhielten damit eine Mehrheit. Mit dieser Einteilung konnte aber etwa der Co-Präsident der Zürcher Grünliberalen, Nicola Forster (ZH, glp), gemäss einem Interview in der NZZ nichts anfangen. Für ihn sei die GLP klar in der Mitte, es sei absurd die Partei dem Links-Grünen-Lager zuzurechnen. Die FDP versuche, die GLP in die linke Ecke zu stellen, während die SP und die Grünen der GLP vorwerfen würden, sie sei zu liberal. Forster betonte, dass die Partei mit dem Wählergewinn 2019, der höher war als derjenige der FDP, ihre eigenen Projekte umsetzen möchte. Dazu sei es für die GLP wichtig, dass sie verantwortungsvoll mit der FDP auf der eine Seite und SP und Grünen auf der anderen Seite zusammenarbeite.
Parteipräsident Jürg Grossen hatte im Tages-Anzeiger bereits im Januar 2019 mitgeteilt, dass sich die Wahlkampagne der GLP auf die Themen des Klimaschutzes, der Innovation und der internationalen Vernetzung konzentrieren werde. Im Mai präsentierte dann die Partei das finale Wahlprogramm vor den Medien: Die Grünliberalen setzten auf eine Umweltpolitik, die eher aus Lenkungsmassnahmen als aus Verboten bestehe; weiter forderte die Partei eine liberale Gesellschaftspolitik, welche die Ehe für alle und die Individualbesteuerung bringe sowie mehr Investitionen in intelligente Technologien fördere. Für die Wahlkampagne stellte die nationale Partei gut eine halbe Million Franken zur Verfügung. Die einzelnen Kandidierende sollten zudem selber ins Portemonnaie greifen, um sich bekannt zu machen. Jürg Grossen gab zudem zu Protokoll, dass sich die GLP keine gross angelegte Plakatkampagnen leisten könne.

In der Herbstsession 2019 behandelte der Nationalrat als Erstrat den Vorschlag der SGK-NR für eine Einführung eines monistischen Finanzierungssystems für die Gesundheitsleistungen. Eine Kommissionsminderheit Gysi (sp, SG) hatte dem Rat Nichteintreten beantragt. Barbara Gysi betonte, dass die SP-Fraktion zwar eine einheitliche Finanzierung von stationären und ambulanten Leistungen befürworte, aber diese Vorlage ablehne, da darin die «Meinung der Kantone in grossen Zügen missachtet» worden sei. Den Kantonen käme nur noch die Rolle der Zahlstelle zu, die Relevanz der Spitallisten würde stark reduziert. Überdies würde die Vorlage zu einer Besserstellung der Privatspitäler und Zusatzversicherten zulasten der OKP führen, kritisierte Gysi. Aufgrund der zahlreichen Mitglieder in der Subkommission, die Mandate bei Krankenversicherungen oder Krankenkassenverbänden hätten, und aufgrund der «getreuen» Umsetzung der Vorschläge von Curafutura begünstige die Vorlage die Interessen der Krankenversicherungen. «Diese Vorlage stammt klar aus der Feder von Curafutura», fasste sie ihre Kritik zusammen. Ein Nichteintreten würde dem Bundesrat zusammen mit den Kantonen eine neue Lösungsfindung ermöglichen.
Ruth Humbel (cvp, AG) betonte als Kommissionssprecherin, dass es den Krankenversicherungen nicht verboten sei, fachliche Inputs zu geben. Zudem seien die Privatspitäler ein «Nebenschauplatz». In erster Linie stärke die Vorlage die Steuerungsmöglichkeit der Kantone, indem sie neu den ambulanten und stationären Bereich planen könnten, einen Einsitz in Tarmed oder Tardoc erhielten und weiterhin die Tarife genehmigten oder erliessen, wenn sich die Tarifpartner nicht einigten. Mit 136 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Folge für Eintreten aus. Die ablehnenden Stimmen stammten aus der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von MCG-Mitglied Roger Golay (mcg, GE).
In der Detailberatung diskutierte der Nationalrat verschiedene technische Fragen, die jedoch, so die Auffassung der meisten Rednerinnen und Redner, hochpolitisch waren. So beriet die grosse Kammer die Berechnung der Kantonsbeiträge, bei der zwei Fragen umstritten waren: Soll erstens der Abzug der Risikoabgaben risikobasiert oder kostenbasiert erfolgen und sollen zweitens die Kostenbeteiligungen der Versicherten abgezogen werden, bevor die Kantonsbeiträge berechnet werden. Bei ersterer Frage sprach sich eine Kommissionsminderheit Nantermod (fdp, VS) für das risikobasierte Pauschalmodell aus. Dieses habe den Vorteil, dass nur die Risikokompensation und nicht die variablen Verwaltungskosten der Versicherungen berücksichtigt würden, erklärte Regine Sauter (fdp, ZH) für die Kommissionsminderheit. Dadurch würden die Anreize zur Kosteneffizienz erhöht. Hingegen argumentierte Heinz Brand (svp, GR), dass es hier um Steuergelder der Kantone gehe und diese der Kostenwahrheit entsprechen müssten. Somit könne man diese nicht «aufgrund irgendwelcher mathematischer Berechnungen» verteilen. Mit 111 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat für den Mehrheitsantrag der SGK-NR und somit für das kostenbasierte Modell aus: Eine Allianz aus SP-, Grünen- und SVP-Fraktion setzte sich diesbezüglich gegen die geschlossen stimmenden übrigen Fraktionen durch.
Eine weitere Minderheit Nantermod setzte sich dafür ein, dass die Kostenbeteiligungen der Versicherten, also zum Beispiel die Franchisen, ebenfalls in die Berechnung des Kantonsanteils einfliessen sollten. Nur dadurch würden Personen mit hohen Franchisen gleich behandelt wie Personen mit tiefen Franchisen. Mit dieser Berechnungsart müssten die Kantone den Versicherungen aber auch Geld für Kosten überweisen, die nicht von ihnen, sondern von den Versicherten bezahlt worden seien, kritisierte Gesundheitsminister Berset. Rechtlich sei es gemäss dem Bundesamt für Justiz zudem problematisch, wenn der Bund die Kantone zwinge, Kosten zu übernehmen, die nicht unter die OKP fielen, erklärte Kommissionssprecherin Humbel. Weiter könne es nicht sein, dass die Eigenverantwortung, die den höheren Franchisen zugrunde liege, «an die Kantone delegiert werde». Mit 148 zu 33 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) respektive 141 zu 46 Stimmen (bei keiner Enthaltung) sprach sich der Nationalrat für den Antrag des Bundesrates und die Berechnung der Kantonsbeiträge nach Abzug der Franchisen aus. Für die Minderheit hatten sich vor allem Teile der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktionen eingesetzt. Gleichzeitig entschied sich der Rat auch, den von den Kantonen übernommenen Mindestanteil von 22.6 Prozent auf 25.5 Prozent zu erhöhen, wie es der Bundesrat beantragt hatte.
Wie sich bereits in der Eintretensdebatte angekündigt hatte, war die Frage der Vergütungen an die Vertragsspitäler in der Detailberatung besonders umstritten. Diese liegt heute bei 45 Prozent, neu soll sie jedoch auf 74.5 Prozent erhöht werden. Dadurch würden Privatspitäler, die sich nicht an der Ausbildung oder am Grundversorgungsauftrag beteiligten, die besonders lukrative Fälle der übrigen Spitäler abwerben würden und deren Gewinne auf den Konten von ausländischen Investoren landeten, noch stärker aus der OKP abgegolten werden als bisher, kritisierte Barbara Gysi. Dadurch käme es zu einem Anstieg der Prämien der Grundversicherten, zu einer Mengenausweitung durch die Privatspitäler – bereits jetzt würden halbprivat oder privat versicherte Personen zum Beispiel 2.2-mal häufiger am Knie operiert als Grundversicherte – sowie zu einem Anstieg der Anzahl Privatspitäler. Schliesslich unterliefe dies auch die Spitalplanung der Kantone. Letzteren Punkt betonte auch Bundesrat Berset. Kommissionssprecherin Humbel entgegnete hingegen, dass Privatkliniken nicht per se teurer seien als öffentliche Spitäler und es überdies nur zehn davon gebe. Heute würden 45 Prozent der stationären Kosten der Vertragsspitäler durch die Kantone sowie 100 Prozent der ambulanten Leistungen durch die Versicherungen vergütet; mit einem Anteil von 74.5 Prozent wäre der Unterschied zu heute somit vernachlässigbar. Die grosse Kammer sprach sich in der Folge mit 132 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich für den Antrag der Kommissionsmehrheit und die höhere Vergütung für die Vertragsspitäler aus.
Bei der Frage nach der zukünftigen Rolle der gemeinsamen Einrichtung der Versicherungen entschied sich der Rat gegen eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) und eine Minderheit Carobbio (sp, TI) dafür, dass die Einrichtung neu auch für die Aufteilung des Kantonsbeitrags auf die Versicherungen zuständig sein soll. Sowohl Aeschi als auch Carobbio hatten mit ihren Anträgen beabsichtigt, die Rolle der Kantone in EFAS zu stärken; Thomas Aeschi wollte den Kantonen die Möglichkeit geben, das Geld selbst zu verteilen, während Marina Carobbio der gemeinsamen Einrichtung die Kontrolle über die Zahlungen übertragen wollte, damit die Kantone den Versicherungen nicht blind vertrauen müssten, wie Bea Heim (sp, SO) erklärte.
Schliesslich stimmte der Nationalrat dem Entwurf mit 121 zu 54 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) zu, wobei die ablehnenden Stimmen wie schon in der Eintretensabstimmung von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von Roger Golay stammten. Auch im Lager der SVP stiess die Vorlage mit 8 Enthaltungen jedoch nicht ausschliesslich auf Unterstützung.

In der Herbstsession 2019 beschäftigte sich der Ständerat mit der Frage der Digitalisierung im Gesundheitswesen und behandelte dabei die Motion Grossen (glp, BE) für eine elektronische Übermittlung sämtlicher Rechnungen an die Krankenversicherungen sowie die Motion Buffat (svp, VD; Mo. 18.3513) für elektronische Anträge an die Krankenkasse mit strukturierten und standardisierten Daten. Zuvor hatte die SGK-SR beide Motionen zur Annahme empfohlen, da dadurch der Verwaltungsaufwand der Krankenversicherungen reduziert sowie die Rechnungskontrolle erleichtert werden könne. Sie schlug vor, dass der Bundesrat das Anliegen in das zweite Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im KVG integrieren solle. Nach kurzen Inputs von Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) und Bundesrat Berset nahm nach dem Nationalrat auch der Ständerat die Motion Grossen – genauso wie die Motion Buffat – stillschweigend an.

In der Herbstsession 2019 beschäftigte sich der Ständerat mit der Frage der Digitalisierung im Gesundheitswesen und behandelte dabei die Motion Buffat (svp, VD) für elektronische Anträge an die Krankenkasse mit strukturierten und standardisierten Daten sowie die Motion Grossen (glp, BE; Mo. 18.3664) für eine elektronische Übermittlung sämtlicher Rechnungen an die Krankenversicherungen. Zuvor hatte die SGK-SR beide Motionen zur Annahme empfohlen, da dadurch der Verwaltungsaufwand der Krankenversicherungen reduziert sowie die Rechnungskontrolle erleichtert werden könne. Die Kommission schlug dem Bundesrat vor, das Anliegen in das zweite Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im KVG zu integrieren. Nach kurzen Inputs von Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) und Bundesrat Berset nahm nach dem Nationalrat auch der Ständerat die Motion Buffat – genauso wie die Motion Grossen – stillschweigend an.

Mit einer Motion unter dem Titel «Keine Feigenblätter für CO2-Schleudern. Auf Supercredits ist zu verzichten» wollte Nationalrat Jürg Grossen (glp, BE) den Bundesrat beauftragen, bei künftigen CO2-Emissionsvorschriften für Fahrzeuge auf sogenannte Supercredits oder sich ähnlich auswirkende Instrumente zu verzichten. Dank Supercredits konnten besonders emissionsarme Fahrzeuge bisher mehrfach an den CO2-Flottendurchschnitt von Grossimporteuren angerechnet werden, erklärte der Motionär. Sie sollten zu einer schnelleren Marktdurchdringung von Elektroautos führen, da sie den Import von Elektrofahrzeugen für die Importeure besonders attraktiv machen. Eben weil die emissionsarmen Fahrzeuge mehrfach an den CO2-Ausstoss ihrer Flotte angerechnet werden konnten, war es den Importeuren aber auch weiterhin möglich, Fahrzeuge mit hohem CO2-Ausstoss zu importieren, ohne dass der Durchschnitt des CO2-Ausstosses zu hoch geworden wäre. Motionär Grossen sah deshalb in den Supercredits ein «Feigenblatt» für die Autoimporteure. Um die Klimaziele zu erreichen, sei auf diese zu verzichten.
Die im Dezember 2017 eingereichte Motion kam im September 2019 in den Nationalrat, wo Bundesrätin Sommaruga auf die wenige Tage später im Ständerat folgende CO2-Gesetz-Debatte verwies. Ihre Ablehnung der Motion sei «verfahrenstechnisch begründet», der Bundesrat sei der Meinung, man müsse jetzt am CO2-Gesetz arbeiten. Der Nationalrat folgte der Umweltministerin und lehnte die Motion mit 89 zu 94 Stimmen (3 Enthaltungen) ab.

Die im November 2017 von Jürg Grossen (glp, BE) eingereichte Motion «Klimaschutz endlich auch im Flugverkehr» forderte den Bundesrat auf, eine Abgabe, Gebühr oder Lenkungsabgabe in der Zivilluftfahrt einzuführen. Die Abgabe sei gegebenenfalls mit bestehenden internationalen oder nationalen Instrumenten abzustimmen. Die eingenommenen Gelder sollen für Umweltschutzmassnahmen im Flugverkehr und für Klimaschutzmassnahmen im Allgemeinen verwendet werden, so Grossen in seiner Begründung.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Eine solche Abgabe könne zur Verlagerung von Verkehrsströmen ins Ausland führen, was wirtschaftliche und ökologische Nachteile mit sich bringen könne. Zudem fehle in der Verfassung eine Grundlage für eine solche Steuer, was die Abgabe im Grunde darstellen würde. Schliesslich habe die Schweiz im Rahmen der Verknüpfung der Emissionshandelssysteme mit der EU den Einbezug der Luftfahrt in das Schweizer Emissionshandelssystem ab 2020 vorgesehen.
In der Herbstsession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Motion. Umweltministerin Sommaruga wies im Rat vergeblich darauf hin, dass in der Zwischenzeit im Rahmen der Debatten zum CO2-Gesetz der Vorschlag einer Flugticketabgabe eingebracht worden war; der Nationalrat nahm die Motion mit 112 zu 61 Stimmen bei 10 Enthaltungen deutlich an.

Die zeitgemässe und zukunftsgerichtete Erhebung der Umweltauswirkungen von Personenwagen verlangte Nationalrat Grossen (glp, BE) mit einem Postulat. Mit einem Bericht solle der Bundesrat Klarheit über die Umweltauswirkungen von Personenwagen aller Antriebssysteme schaffen, wobei die Resultate verständlich und für alle Antriebsarten identisch dargestellt werden sollen. Grossen begründete sein Postulat mit der angesichts vielfältiger und qualitativ unterschiedlicher Studien und verschiedenen Messgrössen wachsenden Verunsicherung in der Bevölkerung. Um eine angemessene Konsumentscheidung zu treffen, sei die Bevölkerung auf einen Bericht angewiesen, der die Umweltauswirkungen verschiedener Antriebsarten korrekt und verständlich vergleiche.
Das Postulat wurde von Nationalrat Wobmann (svp, SO) bekämpft: Er verlangte im Plenum des Rats, welcher das Postulat im September 2019 behandelte, dass «das UVEK besser überlegen» solle, «wie die Strasseninfrastruktur auf Vordermann gebracht werden» könne, «anstatt für viel Geld nutzlose Berichte» zu erstellen.
Bundesrätin Sommaruga unterstützte das Postulat jedoch. Sie verwies auf die «Roadmap Elektromobilität 2022», in deren Rahmen ein ähnlicher Bericht für Personenwagen mit Elektroantrieb erstellt werde. Diese Arbeiten könnten dann mit einem Vergleich von Personenwagen anderer Antriebsart verbunden werden. Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen dagegen, alle anderen Fraktionen stimmten zu: Mit 125 zu 65 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde das Postulat angenommen.

Im Sommer 2018 und im Herbst 2019 stimmten die Kommissionen für Rechtsfragen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Brand (svp, GR) zu, die schnellere Wegweisungen bei ausländischen Straftätern ohne Aufenthaltsbewilligung bezweckte. Aufgrund der Annahme der Ausschaffungsinitiative war 2015 eine Gesetzesänderung beschlossen worden, gemäss welcher für ausländische Straftäter mit Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz ein Landesverweis geprüft werden muss. Ein Gericht muss dabei prüfen, ob ein persönlicher Härtefall vorliegt – in diesem Fall könnte von einem Landesverweis abgesehen werden. Artikel 130 Absatz 2 der Strafprozessordnung schreibt seit Annahme der Ausschaffungsinitiative zudem vor, dass bei drohendem Landesverweis zwingend eine amtliche Verteidigung erfolgen muss. Da dieser Paragraph auch für ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung gelte, müssten diese «neu zwingend ein gerichtliches Strafverfahren mit amtlicher Verteidigung und obligatorischer Verhandlung durchlaufen, selbst wenn sie längst ausgeschafft wurden», so der Initiant in seiner Begründung. Dies mache keinen Sinn, da hier gar kein Härtefall vorliegen könne. Mit seiner parlamentarischen Initiative wollte Brand bezwecken, dass ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung nicht länger unter diese neuen Regelungen fallen, sofern die Wegweisung und das Verhängen eines Einreiseverbotes innert 10 Tagen nach Festnahme hatten erfolgen können. Die RK-NR gab der Initiative mit 14 zu 8, die RK-SR mit 6 zu 3 (1 Enthaltung) Folge.

Im Sommer 2019 stimmten die Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW) zu respektive gaben ihr Folge. Der Initiant hatte mit seinem Anliegen vor, die Abgabepflicht für Unternehmen bezüglich der Empfangsgebühren, wie sie im RTVG vorgesehen ist, zu modifizieren. Seiner Meinung nach müsse die Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften aufgehoben werden, erklärte Wicki. Arbeitsgemeinschaften, darunter zählt er auch Tochterunternehmen oder andere, beispielsweise durch Holdings miteinander verbundene Unternehmen, sollen die Empfangsgebühr nicht entrichten müssen, wenn diese bereits durch die gemeinsame Körperschaft bezahlt wurde. Die Änderung des RTVG und die neue Bemessung der Abgabepflicht über den Umsatz der Firmen habe zwar zu einer Erleichterung geführt, dadurch sei aber auch eine Doppelbesteuerung entstanden, weil auch teilweise ausgegliederte Arbeitsgemeinschaften steuerpflichtig geworden seien. Gleicher Meinung waren – neben elf Mitunterzeichnenden – auch die beiden Berner Nationalräte Wasserfallen (fdp, BE) und Grossen (glp, BE), die je eine gleichlautende parlamentarische Initiative eingereicht hatten.

Die KVF-SR unterstützte das Anliegen mit 9 zu 2 Stimmen und einer Enthaltung. Vorherrschende Meinung war, dass durch die aktuelle Gesetzgebung der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Abgabepflichtigen verletzt werde und ferner auch der Wille des Gesetzgebers unzureichend wiedergegeben werde. Die ständerätliche Kommission begrüsste in diesem Sinne die Stossrichtung der Initiative und eine Ausnahmeregelung für Arbeitsgemeinschaften. Ins gleiche Horn stiess die KVF-NR, die nicht nur die Argumentation ihrer Schwesterkommission teilte, sondern auch den gleichlautenden Initiativen Grossen (Pa.Iv. 19.412) und Wasserfallen (Pa.Iv. 19.411) Folge gab (mit jeweils 19 zu 5 Stimmen). Letztere beiden müssen in der KVF-SR noch traktandiert werden. Weil jedoch die Initiative Wicki in beiden Kommissionen bereits grünes Licht erhielt, stand als nächster Schritt bereits die Ausarbeitung des entsprechenden Gesetzesentwurfs an.

Das sich auf dem Gebiet der Berner Oberländer Gemeinde Mitholz befindende ehemalige Munitionslager soll möglichst schnell geräumt werden, forderte Jürg Grossen (glp, BE) in einer Motion. Grossen, der sich auch an den lokalen Informationsanlässen zeigte, brachte die Problematik mit seinem Vorstoss ins Parlament, noch bevor der entsprechende Expertenbericht veröffentlicht worden war, und griff damit die Sorgen der Bevölkerung auf. Das Pulverfass Mitholz müsse gefahrlos gemacht werden, wozu dem Parlament ein Terminplan und eine Aufstellung der Kosten vorgelegt werden müssten, forderte er. Zu diesem Zeitpunkt war die Bevölkerung bereits seit geraumer Zeit im Ungewissen darüber, wie es um die Sicherheit im betreffenden Gebiet stand. Ende Juni 2018 war in einem Experten-Zwischenbericht vor einer erhöhten Explosionsgefahr gewarnt worden. Etliche Bruttotonnen Munition und hunderte Tonnen Sprengstoff lägen noch im eingestürzten Teil der Anlage, was eine Gefahr für Mensch und Umwelt darstelle. Kurzfristige Massnahmen seien jedoch nicht nötig, schlossen die Autoren. Grossen kritisierte das behördliche Nichtstun jedoch als nicht vertrauensbildend. Die Regierung zeigte sich des Unmuts bewusst, der in der Region herrscht. Gleichwohl sah sie davon ab, die in die Wege geleiteten Abklärungen und Arbeiten zu beschleunigen. Man sei dabei, zusammen mit dem Kanton Bern die Lage zu kontrollieren, und informiere die Bevölkerung weiterhin über den Fortschritt. Vorerst werde die verbleibende Munition untersucht, wobei ermittelt werden solle, wie die Rückstände am besten beseitigt werden könnten. Erst Mitte 2020 würden diese Vorarbeiten abgeschlossen. Offen seien bis anhin die Risiken einer Beseitigung der alten Munition. Die eingesetzte Arbeitsgruppe solle weiterhin prüfen, welches die sichersten Varianten seien. Die Motion sei deswegen abzulehnen, erklärte der Bundesrat.
Mit diesem Antrag stiess die Regierung indes auch im Parlament auf Unverständnis. Dieses befasste sich erst gut ein Jahr nach ihrer Einreichung mit der Motion. Auch der Motionär selbst zeigte sich irritiert. Er wolle eine Aufschiebung der Risiken auf zukünftige Generationen nicht hinnehmen, erklärte er. Ebenso wolle er die Räumung als Variante unter anderen nicht akzeptieren; die Räumung sei nötig und wichtig. Die Verteidigungsministerin beharrte auf dem eingeschlagenen Weg und Zeitplan, wenngleich sie erklärte, dass auch sie gerne schneller voranschreiten würde. Es müsse aber koordiniert weitergemacht werden und zuerst müssten mögliche Lösungen erarbeitet werden. Die Bundesrätin stellte jedoch in Aussicht, dass eine ganze oder mindestens teilweise Räumung im Fokus stehe. Man arbeite mit Hochdruck an dieser Sache, brauche aber Zeit. Der Nationalrat unterstrich, dass die Frage vordringlich sei, und nahm die Motion deutlich mit 131 zu 41 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Motion von Bea Heim (sp, SO), gemäss der Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben sollen. Die Motionärin zeigte sich in ihrer Wortmeldung erstaunt über den Bundesrat, der ihre Motion im September 2017 zur Ablehnung empfohlen hatte, einer Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.4176) mit einem sehr ähnlichen Anliegen im Februar 2019 jedoch seine Unterstützung zugesagt hatte. Nachdem der Nationalrat die Motion Brand angenommen habe, solle er nun aus Kohärenzgründen auch ihre Motion annehmen, betonte sie. Dieser Bitte folgte der Rat und stimmte mit 174 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Annahme der Motion.

Heinz Brand (svp, GR) reichte Ende 2018 eine Motion ein, mit der er dafür sorgen wollte, dass Eltern Zahler und Schuldner nicht bezahlter Kinderprämien bleiben, auch wenn ihre Kinder volljährig werden. Dieselbe Motion war zuvor von Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.4176) eingereicht, bisher aber vom Parlament noch nicht behandelt worden. Die diesbezügliche Stellungnahme des Bundesrates habe ihn jedoch nicht zufriedengestellt, erklärte Brand seinen Vorstoss. Nicht alle Familien bezögen Prämienverbilligungen. Überdies sei nicht entscheidend, ob die Eltern weiterhin betrieben werden dürften oder nicht; wichtig sei, dass nicht die Kinder betrieben würden.
In seiner Stellungnahme zu dieser zweiten Motion lenkte der Bundesrat ein: Er habe angekündigt, das Problem im Auge zu behalten. Da die Zahl nicht bezahlter Prämien zunehme, sei er bereit, dem Parlament eine entsprechende Vorlage zu präsentieren. Diskussionslos nahm der Nationalrat die Motion in der Frühjahrssession 2019 an.

Eine Erleichterung des elektronischen Datenaustauschs zwischen den Kantonen und den Krankenversicherern respektive ihren Verbänden erhoffte sich Lorenz Hess (bdp, BE) von einer Ende 2018 eingereichten Motion. Dadurch sollten korrekte, tagesaktuelle Entscheide zu Wohnsitzfrage, Krankenkassenprämien und stationären Anteilen der Kantone gefällt werden können und der bürokratische Aufwand sowie die Fehleranfälligkeit reduziert werden. Zwar sei eine elektronische Überprüfung der Versicherungspflicht dank der Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.3765) zukünftig möglich, erklärte der Motionär, die Möglichkeiten des elektronischen Datenaustausches sollten aber ausgedehnt werden.
Der Bundesrat zeigte sich mit der Stossrichtung der Motion einverstanden und beantragte ihre Annahme. Er verwies allerdings auf die Wichtigkeit der Wahrung der privaten Interessen der Versicherten – insbesondere da der Datenaustausch zwischen Kantonen und Krankenversicherern im Unterschied zur Motion Brand gegenseitig sei. Zudem rief er, wie er es bereits in der Diskussion zur Motion Brand getan hatte, in Erinnerung, dass ein Datenaustausch mit den Versichererverbänden keinesfalls möglich sei, weil Letztere keine mit der Durchführung des KVG beauftragten Organe darstellten.
In der Frühjahrssession 2019 nahm der Nationalrat die Motion stillschweigend und diskussionslos an.

Eine Woche, nachdem die Debatte zu den Nationalstrassen 2020-2023 unterbrochen worden war, nahm der Nationalrat das Geschäft wieder auf. Die grosse Kammer hatte den Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2019 in ihrer ersten Sitzung um drei Projekte ergänzt (Bodensee-Thurtal-Strasse, Zürcher-Oberland-Autobahn und Muggenbergtunnel), konnte jedoch den Betrag für den Verpflichtungskredit nicht festlegen, da die Kosten dieser Projekte noch nicht bekannt waren. Die Behandlung des Bundesbeschlusses zum Verpflichtungskredit wurde deshalb ausgesetzt, das Geschäft ging zurück an die Kommission. Die KVF-NR schlug vor, einen Verpflichtungskredit von CHF 5,651 Mrd. zu beschliessen – der Bundesrat hatte eine Milliarde weniger vorgesehen – und zudem einen Passus aufzunehmen, wonach dem Parlament ein weiterer Verpflichtungskredit vorgelegt werde, sobald die Kosten der zusätzlich aufgenommenen Projekte beziffert werden können.
Bei der Fortsetzung der Debatte in der grossen Kammer wurde der Kommissionsvorschlag unterschiedlich aufgenommen. Mitglieder der Grünen, der SP und der GLP kritisierten in erster Linie den Umstand, dass drei Projekte in den Ausbauschritt 2019 aufgenommen worden waren, deren Vorprüfung durch das ASTRA noch nicht erfolgt war und die damit quasi auf einer «Überholspur unseriöser Art» (Jürg Grossen) an anderen, von den Kantonen auf dem regulären Weg vorgebrachten Projekten vorbeigeschleust würden. Jürg Grossen (glp, BE) zeigte sich «fassungslos», Michael Töngi (gp, LU) sprach von einem «Schlamassel», Philipp Hadorn (sp, SO) von einem «Chaos» und von fehlendem finanzpolitischem Verantwortungsbewusstsein. Voten zur Verteidigung der aufgenommen Projekte gab es keine, dafür wurde Nationalrat Grossen mit kritischen Fragen zu seinem persönlichen Mobilitätsverhalten bedacht. Bundesrätin Sommaruga drückte ihre Hoffnung aus, dass der Ständerat den Ausbauschritt 2019 korrigieren werde, sie sei «zuversichtlich, dass wir zu unseren bewährten Prozessen zurückkehren können».
Eine Mehrheit folgte der Kommission und nahm den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 5.651 Mrd. mit 131 gegen 48 Stimmen (10 Enthaltungen) an. Für den Passus eines weiteren Verpflichtungskredits betreffend die zusätzlichen Projekte stimmten 130, dagegen 55 Ratsmitglieder (4 Enthaltungen). In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft mit 131 gegen 57 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen und an den Ständerat geschickt.