Obwohl die Leistungserbringenden in der Tiers-payant-Methode gemäss der bundesrätlichen Antwort auf ein Postulat Guhl (bdp, AG; Po. 15.3455), sofern nicht anders mit der Versicherung vereinbart, den Patienten eine Kopie der Rechnung zuzustellen hätten, geschehe dies nicht immer. Zukünftig soll daher das BAG gemäss einer parlamentarischen Initiative von Bernhard Guhl mit dem Titel «Systematische Zustellung einer Rechnungskopie an die Patienten» Beschwerden von Patienten bezüglich Ausbleibens einer Rechnung überprüfen und allenfalls die entsprechenden Leistungserbringenden sanktionieren.
Im November 2018 gab die SGK-NR der Initiative einstimmig Folge, obwohl eine ähnliche Massnahme bereits im ersten Kostendämpfungspaket des Bundesrates vorgesehen war. Letzteres erachtete die SGK-SR gut ein Jahr später mit 7 zu 2 Stimmen als Grund für eine Ablehnung der Initiative.

À l'occasion des élections fédérales, 176 candidates et candidats ont brigué un siège au Conseil national dans le canton de Genève. 76 femmes figuraient parmi ces candidatures. En raison de l'évolution démographique, 12 sièges étaient à pourvoir, soit un de plus que pour la législature 2015-2019. Ce siège supplémentaire a attisé l'appétit de plusieurs formations politiques. Dans cette optique, les divers apparentements et sous-apparentements ont pris toute leur importance. À gauche, les vert.e.s, le PS et Ensemble à Gauche/SolidaritéS ont conclu une alliance. En plus de leurs listes mères, ces partis ont présenté plusieurs sous-listes: on retrouvait ainsi les traditionnelles listes jeunes et des suisses et suissesses de l'étranger chez les socialistes et les vert.e.s, mais aussi les listes «égalité», «sans frontière» et «anti-capitaliste» du côté d'Ensemble à Gauche. Au centre-droit, l'alliance entre le PLR et le PDC, qui dure depuis plusieurs décennies, a été mise à mal par la volonté des démocrates-chrétiens de s'affranchir de leur partenaire historique. En effet, la direction du parti a proposé de créer une grande alliance du centre en se rapprochant des vert'libéraux, du PBD et du parti évangélique. Cependant, après d'intenses discussions, l'assemblée des délégué.e.s a choisi de maintenir l'alliance avec le PLR, suivant l'argumentation du conseiller national sortant Guillaume Barazzone (pdc), qui a notamment relevé que son élection au poste de conseiller administratif de la ville de Genève devait une fière chandelle à cette entente. La tentative d'approche du PDC étant restée sans suite, les vert'libéraux se sont finalement apparentés au PEV et aux listes indépendantes «Planète Bleue» et «Fédéraction». À droite, l'UDC et le MCG se sont lancés ensemble dans la course. Un «mariage de raison» selon la Tribune de Genève, entre deux partis «qui n'ont plus grand chose en commun» depuis quelques années. L'UDF a également participé à cet apparentement en présentant une candidate, alors que l'UDC a déposé deux sous-listes, l'une jeune et l'autre internationale. Un candidat indépendant s'est présenté sous la liste «Prophète». Enfin, le PBD est parti seul dans la bataille. Le parti aurait pu envisager un apparentement avec les autres partis du centre, mais il s'est tiré une balle dans le pied avec un mélodrame autour d'Eric Stauffer. En accueillant le sulfureux ancien député du MCG, la section genevoise du parti bourgeois-démocratique a souhaité se doter d'une locomotive électorale, à même de la renforcer dans la quête d'un siège. Cependant, la direction nationale du parti a émis de sérieuses réserves quant à la candidature de Stauffer, en raison de son positionnement politique qui «ne correspond pas» à celui du parti selon sa secrétaire générale. Arrivés trop tard pour modifier la liste, les remous provoqués par cette affaire ont eu comme conséquences la démission du président de la section cantonale et une prise de distance du PVL et du PEV avec le PBD.
Parmi les élues et élus sortant.e.s, cinq n'ont pas brigué de nouveau mandat à la chambre basse. Empêtré dans une affaire de notes de frais dans le cadre de son poste de conseiller administratif, Guillaume Barazzone a décidé de se retirer de la vie politique. Quant à lui, le socialiste Manuel Tornare a annoncé quitter la Berne fédérale après deux mandats. Dans un entretien accordé à la Tribune de Genève, il a regretté que les parlementaires genevois soient souvent divisé.e.s et peinent à représenter les intérêts du canton. Selon lui, les délégations vaudoises et zurichoises, par leur force et leur unité, parviennent fréquemment à placer les intérêts de leur canton devant ceux de Genève. Le député libéral-radical Benoît Genecand, atteint d'un cancer à un stade avancé, n'a pas souhaité se représenter. Le dynamique député, parfois qualifié de «franc-tireur» pour ses positions qui détonnaient au sein de son parti, est malheureusement décédé des suites de cette maladie en 2021. Enfin, Hugues Hiltpold (plr), après trois mandats, et Carlo Sommaruga (ps), élu depuis 2003, ont visé une accession au Conseil des États, où les deux fauteuils se sont libérés avec les départs de Liliane Maury Pasquier (ps) et Robert Cramer (vert.e.s). Afin de maintenir un tandem de gauche à la chambre haute, la verte Lisa Mazzone a présenté une double candidature pour le national et les États. Élue en 2015, elle a été la benjamine du Parlement lors de la dernière législature. Les autres sortant.e.s Céline Amaudruz (udc), Yves Nidegger(udc), Christian Lüscher (plr), Roger Golay (mcg) et Laurence Fehlmann Rielle (ps) se sont représenté.e.s.

Comme dans le reste de la Suisse, la vague verte n'a pas épargné le canton de Genève. Le parti écologiste est passé de un à trois sièges, devenant le premier parti du canton avec 20.88 pour cent des suffrages (+11.98 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Puisque Lisa Mazzone (29'154 voix) a été élue aux États, ce sont Nicolas Walder (21'310 voix), président des vert.e.s genevois, Delphine Klopfenstein Broggini (20'026 voix) et Isabelle Pasquier-Eichenberger (19'287 voix) qui ont gagné le droit de siéger sous la coupole. Avec 19'671 suffrages, le chef du groupe écologiste au Grand Conseil Pierre Eckert a devancé Pasquier-Eichenberger, mais celui-ci a préféré poursuivre son engagement politique à Genève pour des raisons personnelles. Le parti vert'libéral a également bénéficié de la poussée écologiste, récoltant 4.5 pour cent des voix (+2.2pp). Avec le médecin Michel Matter (10'781 voix), la section genevoise a fait son entrée sous la coupole, grâce à l'apparentement avec les autres partis du centre. La gauche de la gauche a également conquis un siège. Avec 2.27 pour cent (pas de liste en 2015), la liste d'Ensemble à gauche et SolidaritéS, grâce au jeu des apparentements, a réussi à placer Jocelyne Haller (5'163 voix) à l'Assemblée fédérale. Députée au Grand Conseil, elle a déclaré avoir été élue «à l'insu de son plein gré», elle qui avait accepté de figurer sur la liste mais sans faire campagne pour autant. Privilégiant son mandat au législatif cantonal, elle s'est donc désistée. Premier des viennent-ensuite, Jean Burgermeister (4'917 voix) a également cédé sa place, invoquant notamment la volonté de remplacer une femme par une autre femme. Finalement, le siège de l'extrême-gauche est revenu à Stefania Prezioso Batou (4'473 voix). En recul face à la poussée des vert.e.s, le parti socialiste a été contraint de céder un siège (13.56%, -5.5pp). Laurence Fehlmann Rielle (27'938 voix) et Christian Dandrès (27'386 voix) ont complété la délégation de gauche qui siégera à Berne durant la prochaine législature.
À droite, le PLR, premier parti du canton lors des fédérales de 2015, a perdu des plumes, récoltant 17.23 pour cent des suffrages (-2.76pp). Les libéraux-radicaux ont dû abandonner un fauteuil, conservant deux mandats, qui reviennent au sortant Christian Lüscher, le mieux élu du canton avec 35'081 suffrages, et à Simone de Montmollin (32'042 voix). Marqué par l'affaire Maudet, le PLR a souffert face à la concurrence des vert'libéraux, d'autant plus que l'alliance avec le PDC n'a pas été couronnée de succès. Avec 7.27 pour cent des suffrages, le parti démocrate-chrétien a reculé de 3.49pp par rapport à 2015. Il a quand même conservé son fauteuil grâce à l'élection du président de la section cantonale, Vincent Maître (15'285 voix). Enfin, Céline Amaudruz (16'434 voix) et Yves Nidegger (15'398 voix) ont tous deux été réélus sous la bannière de l'UDC. Le parti a récolté 12.87 pour cent des bulletins (-3.96pp). Malgré l'apparentement avec l'UDC, le MCG (5.37%, -1.78pp) n'a pas conservé son siège et ne sera donc plus représenté à Berne. Le parti populiste, qui n'existe qu'au niveau cantonal, a passé deux législatures sous la coupole.

En résumé, la délégation genevoise au national pour la 51ème législature se compose donc de trois vert.e.s, deux PLR, deux UDC, deux PS, un PDC, un vert'libéral et une membre d'Ensemble à Gauche/SolidaritéS. La délégation est composée d'autant de femmes que d'hommes, ce qui constitue la plus forte représentation féminine jamais envoyée à Berne par le canton. La participation lors de l'élection s'est montée à 39.01 pour cent (42.9% en 2015).

Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat im Herbst 2019 auf Antrag des Bundesrates eine Motion Guhl (bdp, AG) an, mit welcher der Aargauer eine volkswirtschaftlich effiziente Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze forderte. Demnach soll die gesetzliche Grundlage geschaffen werden, um das Einspeisemanagement von Erzeugungsanlagen möglich zu machen. Konkret würde dies bedeuten, dass bei einer Strom-Überproduktion – beispielsweise bei einer kurzfristig starken (dezentralen) regionalen Sonnenenergieproduktion – eine vorübergehende, geringfügige Reduktion der maximalen Einspeiseleistung ins Strom-Verteilnetz durch den Verteilnetzbetreiber vorgenommen werden dürfte. Diese Massnahme soll bewirken, dass kein unverhältnismässig teurer Netzausbau und dadurch eine Erhöhung der Netztarife nötig werden, um jederzeit sämtliche Kilowattstunden Elektrizität auch aus dezentralen Produktionsorten einspeisen zu können, so Guhl in seiner Begründung. Die Forderung fundierte er mit einem Verweis auf den bundesrätlichen Erläuterungsbericht zur Vernehmlassung der Revision des neuen StromVG, in welchem der Bundesrat dem Einspeisemanagement ein grosses Potenzial zuordnete. Aus finanzieller Sicht könnten mit dieser Massnahme – dem «Peak Shaving» – rund zwei Drittel der Netzausbaukosten bis 2035 vermieden werden, argumentierte Guhl basierend auf Ergebnissen einer Studie aus dem Jahr 2015, die im Auftrag des BFE durchgeführt worden war.

Die Polizei muss wissen, welchen Personen der Führerausweis entzogen wurde, befand Bernhard Guhl (bdp, AG). Er hatte 2017 eine Motion eingereicht, welche sicherstellen sollte, dass die Polizei auch nach einer Inkraftsetzung von Artikel 89g Absatz 4 des Strassenverkehrsgesetzes (Änderung im Rahmen der Via sicura, noch nicht in Kraft) informiert sei über die Entzüge von Führer- und Lernfahrausweisen. Im revidierten Strassenverkehrsgesetz soll die Datenhoheit beim ASTRA liegen, gemäss dem genannten Artikel 89g sollen Polizeikorps nur noch Daten von Fahrzeughaltern mit unbefristetem Entzug der Fahrerlaubnis zur Verfügung gestellt werden. Der Motionär sah diese Regelung als unnötige Einschränkung und Behinderung der Polizeiarbeit an.
Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass die Polizei bei der Kontrolle von Fahrerinnen und Fahrern via Fahndungssystem Ripol weiterhin über die Information verfügen wird, ob bei der kontrollierten Person ein Führerausweisentzug vorliegt. Die Motion wolle die Daten von Ausweisentzügen auch bei unbemannten, automatisierten Kontrollen verfügbar machen. Da dort die Kontrolle aber nicht über die fahrende Person stattfindet, sondern über das Fahrzeug, könnten jedoch auch Personen ins Visier der Polizei geraten, die ganz regulär ein Fahrzeug lenkten: Drittpersonen, die ein Fahrzeug lenken, dessen Halterin oder Halter der Ausweis entzogen worden war. Der Bundesrat empfahl deswegen die Ablehnung der Motion.
Im September 2019 behandelte der Nationalrat die Motion und stimmte ihr trotz mahnender Worte von Bundesrätin Sommaruga mit 130 zu 52 Stimmen (1 Enthaltung) zu.

Mit dem Jahreswechsel 2018/2019 änderte sich die Ausgangslage für das neue Mediengesetz grundlegend: Nach dem Rücktritt von Medienministerin Doris Leuthard, unter deren Aufsicht der Vorentwurf entstanden war, übernahm Simonetta Sommaruga Anfang 2019 das entsprechende Dossier. Im Mai 2019 lud die neue Medienministerin zu einem Austausch über die Zukunft der Medien ein, bei dem über den Service public in Radio und Fernsehen sowie über mögliche Massnahmen zur Unterstützung der elektronischen Medien und der Presse diskutiert wurde. Die Argumente der Teilnehmenden würden in die laufenden Arbeiten aufgenommen, erklärte das BAKOM. In den Medien wurden nach den negativen Rückmeldungen in der Vernehmlassung jedoch Stimmen laut, die davon ausgingen, dass Sommaruga das neue Gesetz verwerfen werde. Dieses würde von allen Seiten kritisiert und habe daher im Parlament keine Chance, zumal sogar CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) die Notwendigkeit des neuen Gesetzes in einer Rede im Januar 2019 in Frage gestellt habe. Stattdessen wurde vermutet, dass Sommaruga die Probleme einzeln angehen werde. Als dringlichste Massnahme identifizierten die Medien die Erhöhung der indirekten Presseförderung von CHF 30 Mio. auf CHF 120 Mio., wie sie der Präsident des VSM, Pietro Supino, aber auch zwei parlamentarische Vorstösse Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) und Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) gefordert hatten. Als zentral erachteten die Medien aber auch eine Änderung des Medienartikels in der Verfassung, die ein vollständiges Mediengesetz, das neben Radio und Fernsehen sowie allenfalls dem Onlinebereich auch die Presse beinhaltet, ermöglichen sollte. Diesbezüglich hatten Matthias Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 18.470), Bernhard Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 18.471), Olivier Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 18.472) und Filippo Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht.
Ende August 2019 bestätigte der Bundesrat in einer Medienmitteilung die bisherigen Gerüchte und erklärte, dass er auf das neue Mediengesetz verzichten und stattdessen das RTVG punktuell mit einem Massnahmenpaket anpassen wolle. Demnach sollten neu auch Onlineportale einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe (insgesamt CHF 50 Mio. pro Jahr) erhalten, sofern sie kostenpflichtig seien. Dies betreffe – im Unterschied zum vorherigen Gesetzesvorschlag – nicht nur audio- und audiovisuelle, sondern auch textlastige Beiträge. Zudem solle die indirekte Presseförderung, konkret also die finanzielle Unterstützung der Postzustellung, auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie von den Verlagen gefordert worden war. Der VSM kritisierte die Unterstützung in der Folge auch als zu niedrig. Aus dem Bundesgesetz über elektronische Medien übernommen werden solle die Förderung von Presseagenturen, Weiterbildungen und IT-Projekten.
Auch dieses Projekt erntete jedoch Kritik: Christian Wasserfallen (fdp, BE) etwa befürchtete gegenüber den Medien, dass nun auch die Onlinemedien an den «Staatstropf» gehängt werden sollten, Gregor Rutz (svp, ZH) kritisierte, dass durch die Unterstützung der Onlinemedien die Konkurrenz für die Printmedien sogar noch künstlich verstärkt werde. Die NZZ fragte sich überdies auch bei diesen Massnahmen, ob der Bund wirklich über die Kompetenz zur Regulierung und Förderung der Onlinemedien verfüge. Diesbezüglich bestehe ein Dissens in der juristischen Lehre. Die Präsidentin der KVF-NR, Edith Graf-Litscher (sp, TG), begrüsste hingegen die kurzfristigen Massnahmen.

Sans discussion, le Conseil national accepte la motion Guhl (pbd, AG) exhortant les autorités à enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes. Ce texte, soutenu par le Conseil fédéral, demande à la Confédération d'appliquer notamment le plus rapidement possible toutes les mesures édictées dans le rapport d'expert.e.s établi en réponse à la motion de la CEATE-CN intitulée «Plan d'action national pour la santé des abeilles». La motion souhaite également que la sauvegarde des insectes soit pensée de manière transversale (agriculture, forêts, aménagement du territoire, transports, économie, formation, etc.) et que la Confédération établisse de manière régulière des comptes rendus de la situation et des efforts déployés afin de protéger les insectes.

Die Entlastung des Bundesgerichtes von Bagatellfällen war in den letzten Jahren Gegenstand verschiedener Vorstösse (Po. 13.3694; Mo. 14.3667; Mo. 17.3353 und 17.3354 sowie Mo. 17.3357) gewesen, welche der Bundesrat nun in seinen Vorschlag für eine Revision des Bundesgerichtsgesetzes aufnahm. Dabei ging es darum, die bei einer Evaluation des Bundesgerichtsgesetzes gefundenen Unzulänglichkeiten auszumerzen. Revidiert werden sollten dabei erstens die Ausnahmefälle, bei denen es bisher nicht möglich war, das Bundesgericht als Letztinstanz anzurufen. Neu soll dies nur noch für den Asylbereich gelten, für wichtige Fälle in allen anderen Bereichen soll das Bundesgericht eine Restkompetenz erhalten. Um das oberste Gericht jedoch gegen Überlastung zu schützen, sollen Beschränkungen eingebaut werden: So sollen etwa Bussen bis CHF 5'000 beim Bundesgericht nicht mehr anfechtbar sein, zudem sollen Geschädigte, die nicht unter das Opferhilfegesetz fallen, gegen Urteile von zweitinstanzlichen Gerichten beim Bundesgericht nicht mehr Beschwerde führen dürfen. Zweitens stand die subsidiäre Verfassungsbeschwerde, also die Beschwerde gegen Entscheide der letzten kantonalen Instanzen, zur Diskussion.
Der bundesrätliche Vorschlag wurde im Nationalrat in der Frühjahrssession debattiert. Das Geschäft war einigermassen umstritten, was daran lag, dass man gleichzeitig den Rechtsschutz ausbauen, die Verfahren vereinfachen und das Bundesgericht entlasten wollte, was potenziell zielinkongruent ist. Dass die Prioritäten zwischen den Parteien verschieden verteilt waren, zeigte sich bereits in der Eintretensdebatte, in der die Fraktionssprecherinnen und -sprecher darlegten, dass sie entweder vordringlich das Bundesgericht entlasten oder aber eben den Rechtsschutz ausbauen wollten. Die Ratslinke anerkannte zwar, dass das oberste Gericht eine hohe Geschäftslast zu tragen habe, dies dürfe aber nicht durch Abstriche beim Zugang zu den Gerichten wettgemacht werden. Stattdessen müsse dieser Problematik durch eine Aufstockung der Ressourcen begegnet werden. Die Ratsrechte machte sich dafür stark, dass Bagatellfälle vom obersten Gericht möglichst ferngehalten werden müssten, wobei naturgemäss umstritten war, ab welcher Schadenssumme ein Bagatellfall vorliegt. Die neue Justizministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass es nicht so sehr nur um die Zahl der Bagatellfälle gehe, sondern vor allem auch um die Zahl der Fälle, die mit einer Beschwerde auch vor Bundesgericht kaum eine Chance hätten. Hier generiere das oberste Gericht aus juristischer Perspektive keinen Mehrwert, verbrauche aber viele Ressourcen. Eintreten wurde in der Folge mit 108 zu 76 Stimmen beschlossen. Die geschlossene SVP- und die grüne Fraktion hätten das Gesetz nicht behandeln wollen. Die Grünen bemängelten, dass vor allem im Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungsrecht der Zugang zu stark eingeschränkt würde. Der SVP hingegen gingen die Einschränkungen zu wenig weit. Eine Entlastung des Bundesgerichts werde so nicht erreicht, argumentierten ihre Mitglieder.
In der Detailberatung ging es zum einen um die Höhe der Bussenhürde, die noch zu einer Beschwerde beim Bundesgericht berechtigen soll. Die Mehrheit der RK-NR schlug in Abweichung zum bundesrätlichen Vorschlag eine minimale Bussenhöhe von CHF 500 vor. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den bundesrätlichen Vorschlag von CHF 5'000 übernehmen und eine Minderheit Nidegger (svp, GE) beantragte, bei der bestehenden Regel zu bleiben und gar keine Hürde festzulegen. Beide Minderheitsanträge unterlagen dem Antrag der Kommissionsmehrheit. Erfolg hatte ein Antrag Wasserfallen (sp, BE), der in Zivilsachen eine Senkung der Streitwertgrenze anstrebte. In Zivilsachen kann bisher nur in Anliegen mit einem Streitwert über CHF 30'000 (bei arbeits- und mietrechtlichen Fällen bei CHF 15'000) Beschwerde geführt werden. Der Antrag der Berner Genossin, diesen Wert auf CHF 3'000 zu senken, fand gegen die Empfehlung der Kommission und der Justizministerin Anklang bei einer Ratsmehrheit von 116 gegen 71 Stimmen. Schliesslich ging es in der Detailberatung auch um den Ausnahmekatalog, mit dem geregelt werden soll, wann eine Beschwerde ans Bundesgericht nicht zulässig sein soll. Dass sich diese Einschränkungen insbesondere auf das Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungsrecht bezogen, stiess bei der Ratslinken auf Widerstand. Mit den Minderheitsanträgen, mit denen diese Ausnahmen rückgängig gemacht werden sollten, biss Links-Grün bei der bürgerlichen Mehrheit jedoch durchgängig auf Granit.
Die «piece de résistence», wie sich Christa Markwalder (fdp, BE) ausdrückte, stellte schliesslich der von der Berner Freisinnigen angeführte Minderheitsantrag dar, die subsidiäre Verfassungsbeschwerde aufzuheben. Dieses Instrument habe sich nicht bewährt, da von 429 Beschwerden gerade mal acht gutgeheissen worden seien. Dies sei nun in der Tat eine unnötige Belastung des Bundesgerichts. Die Streichung des Instruments würde freilich den Rechtsschutz nicht abbauen, sondern er würde lediglich anders ausgestaltet. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde werde nämlich durch den neuen Art. 89 ersetzt, der Beschwerden zulasse, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stelle oder ein besonders bedeutender Fall vorliege – von Beat Flach als «Populärbeschwerde» bezeichnet. Die Kommissionsmehrheit und die Ratslinke waren hier anderer Ansicht: Der Schutz verfassungsmässiger Rechte, folglich der Schutz des Einzelnen vor staatlicher Willkür, müsse in einem Rechtsstaat gewährleistet bleiben und dazu bedürfe es eben der subsidiären Verfassungsbeschwerde. Die acht gutgeheissenen Fälle zeigten ja offensichtlich, dass es vorkomme, dass der Staat willkürlich handle, hob etwa Matthias Aebischer (sp, BE) hervor. Karl Vogler (csp, OW) wies hingegen darauf hin, dass der Bundesrat ursprünglich die Streichung vorgesehen habe, dies nach der Kritik in der Vernehmlassung aber wieder rückgängig gemacht habe. Das Ziel der Revision müsse es aber doch sein, das Bundesgericht zu entlasten. Karin Keller-Sutter zeigte sich zwar für beide Möglichkeiten offen – beide Seiten hätten gute juristische Argumente vorgebracht, erklärte sie. Der Bundesrat habe sich aber letztlich aufgrund der politischen Rückmeldungen für ein Beibehalten der Verfassungsbeschwerde ausgesprochen. Mit 132 zu 46 Stimmen bei 6 Enthaltungen folgte der Nationalrat in diesem Punkt schliesslich der Kommissionsmehrheit. Die Nein-Stimmen stammten aus der geschlossenen CVP-Fraktion und einer Mehrheit der BDP- und der FDP-Fraktion. Nicht das Bundesgericht solle entscheiden, wann ein Fall wichtig sei und wann nicht; stattdessen solle die Chance für eine Beschwerde allen offen gelassen werde, fasste Matthias Aebischer die Mehrheitsstimmung im Ratssaal zusammen. Mit 108 zu 76 Stimmen (1 Enthaltung) wurde der Entwurf an den Ständerat weitergereicht. Die Grünen und die SVP sprachen sich auch nach den Änderungen in der Detailberatung gegen den Entwurf aus.
Der oberste Bundesrichter Ulrich Meyer zeigte sich in der Presse enttäuscht über den Entscheid der Volkskammer. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde generiere Leerläufe, weil damit Hunderte von aussichtslosen Beschwerden eingereicht würden. Die meisten Beschwerden würden sich nämlich darauf beziehen, dass ein Gericht den Sachverhalt nicht richtig festgestellt habe. Das Bundesgericht könne aber lediglich die Korrektheit eines Verfahrens prüfen. Meyer appellierte an den Ständerat, die Institution Bundesgericht zu retten.

Mit ihrem Postulat «Mobilität 4.0 für mehr Mobilität» wollte die Fraktion der Grünliberalen Partei den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht die Entwicklung der sogenannten «Mobilität 4.0» mit den grossen Investitionen in die Strasseninfrastruktur zu vergleichen. Unter Mobilität 4.0 versteht die Fraktion einerseits den systematischen Einsatz von Informationstechnologien zur Optimierung der Nutzung von Infrastruktur, andererseits aber auch die vernetzte Mobilität (Carsharing, Fahrgemeinschaften). Die Fraktion führte aus, diese neuen Ansätze müssten geprüft werden, bevor langwierige und teure Investitionen wie etwa der Dreispurausbau der Nationalstrasse zwischen Genf und Lausanne in Angriff genommen würden. Der Bundesrat beantragte im Februar 2018 die Annahme des Postulats. Das Geschäft wurde im Nationalrat im März wie auch im September 2018 bekämpft und verschoben. Im März 2019 debattierte schliesslich der Nationalrat darüber. Während für die GLP-Fraktion Nationalrätin Chevalley (glp, VD) das Anliegen empfahl, begründete der Genfer Nationalrat Nidegger (svp, GE), weshalb das Postulat bislang bekämpft worden war. Er bezeichnete den Ausbau der Nationalstrasse zwischen Genf und Lausanne als dringende Notwendigkeit, alles andere sei einfach nicht seriös, sei Verzögerungstaktik und «Science-Fiction». Bundesrätin Sommaruga hielt fest, dass es nicht darum gehe, entweder die Infrastruktur auszubauen oder digitale Mittel einzusetzen. Vielmehr empfehle sich, beides zu tun. Sie sehe nicht, was man gegen die Mittel der Mobilität 4.0 haben könne, sprach Sommaruga die ablehnenden Ratsmitglieder an. Diese behielten in der Abstimmung aber deutlich die Oberhand: Mit 115 zu 71 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Im Februar 2018 gab die Rechtskommission des Nationalrats den beiden gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) zur Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Folge. Da man immer noch auf die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen warte, sende sie mit der Annahme der Initiativen ein klares Signal, dass es an der Zeit sei zu handeln, erklärte sie.
Ein knappes Jahr später, als der Entwurf zur Strafrahmenharmonisierung vorlag, lehnte ihre Schwesterkommission die Initiativen ab, weil sie die geforderten Anpassungen im Rahmen ebendieser Vorlage vornehmen wollte.

Vier gleichlautende und Ende 2018 im Nationalrat eingereichte parlamentarische Initiativen wurden im September 2019 durch die KVF-NR behandelt. Die Initianten Aebischer (sp, BE; Pa. Iv. 18.470), Guhl (bdp, AG; 18.471), Feller (fdp, VD; 18.472) und Grossen (glp, BE; 18.474) zielten auf eine Anpassung von Artikel 93 der Bundesverfassung, der neu zu einem «Medienartikel» werden sollte. Dazu sollte BV Art. 93, der bisher dem Radio und Fernsehen gegolten hatte, abstrahiert und für die Medien generell formuliert werden; wie auch die Titel der Initiativen, «Medien in die Bundesverfassung», bereits ankündigten.
Begründet wurden die Vorstösse einerseits mit der mangelnden Klarheit der geltenden Regelung, die gemäss den Initianten einen sehr offenen Begriff von Formen fernmeldetechnischer Verbreitung von Inhalten verwende. Dies führte in ihren Augen zu medienpolitischen und -rechtlichen Auseinandersetzungen. Andererseits sei gegenwärtig die Presse explizit aus dem Artikel ausgenommen, obwohl sie eine wichtige Rolle in der politischen Meinungsbildung spiele. Dadurch sei die Presse auch von möglichen Fördermassnahmen ausgeschlossen, obwohl sie unter grossem ökonomischen Druck stehe. Gleichwohl erbringe sie einen Service public, weshalb generell von «Medien» gesprochen werden sollte.
Die Initiative Grossen (glp, BE) unterschied sich von den übrigen drei Initiativen insofern, als sie noch einen fünften Absatz beinhaltete. Dieser sah vor, dass nach wie vor – das entsprach dem bisher geltenden Wortlaut des Verfassungsartikels – eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Einwände gegen die Inhalte zuständig sein soll.

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Sibel Arslan a défendu devant le Conseil national son postulat visant l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil. Elle a d'abord souligné la nécessité d'une telle inscription – ou de la suppression de toute inscription de genre – pour deux catégories de personnes. Premièrement, les personnes intersexes, à savoir les enfants dont les organes sexuels ne sont à la naissance pas clairement féminins ou masculins. L'usage pour ces enfants est très souvent une intervention chirurgicale précoce, les attribuant à un genre arbitraire, ce qui peut avoir pour conséquence un mal-être plus tard dans leur vie, et ce dès l'adolescence. La deuxième catégorie regroupe les personnes qui ne se reconnaissent pas psychologiquement dans leur sexe biologique. Les troubles psychologiques liés au genre sont souvent mal compris par les personnes cisgenres (c'est-à-dire celles dont le sexe biologique correspond au genre ressenti personnellement) et la mesure proposée par la députée Arslan permettrait un premier pas vers la prise en compte de ces minorités dans le code civil. La Bâloise ajoute que cette démarche n'est pas une première mondiale, de nombreux pays dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Pakistan et l'Allemagne ayant adopté des mesures similaires. De plus, le postulat a été signé par des parlementaires de tout le spectre politique, à l'exception de l'UDC.
Le député Nidegger a pris la parole pour l'opposition. Il a évoqué le danger de l'indifférenciation, dont il estime qu'elle peut prétériter au développement et à l'équilibre des personnes. Il recommande donc de rejeter le postulat, pour le bien des personnes transgenres et intersexes, qui ne seraient ainsi pas incitées à rester dans un entre-deux. 109 voix ont plébiscité le postulat. 77 s'y sont opposées, dont la quasi-totalité de l'UDC (à l'exception d'une voix pour et d'une abstention), une partie du PLR, du PDC et un conseiller PBD. Cinq personnes se sont abstenues (1 UDC, 2 PLR et 2 PDC).

Mit der Überweisung eines Postulats Ruiz (sp, VD) verlangte der Nationalrat vom Bundesrat einen Bericht, der die Folgen der Einführung einer dritten Geschlechtsidentität für die schweizerische Rechtsordnung und für das elektronische Personenstandsregister «Infostar» aufzeigt. Darüber hinaus soll der Bericht auch die Konsequenzen prüfen, die ein vollständiger Verzicht auf die Geschlechtsangabe im Personenstandsregister sowie ein vorübergehender Aufschub des Eintrags bei Neugeborenen, deren Geschlecht nicht eindeutig festgestellt werden kann, nach sich ziehen würden. Neben der Eruierung der notwendigen Änderungen an Rechtstexten und Registern sollen auch die zu erwartenden Kosten und der benötigte Zeitaufwand für die Umstellung beziffert werden. Der Vorstoss war wie das ähnliche Postulat Arslan (basta, BS; 17.4121) von SVP-Nationalrat Yves Nidegger erfolglos bekämpft worden. Mit 105 zu 79 Stimmen bei 5 Enthaltungen nahm die grosse Kammer den Vorstoss im Herbst 2018 an und folgte damit auch dem Antrag des Bundesrats. «Es lohnt sich, diese Fragen anzuschauen», hatte Justizministerin Simonetta Sommaruga ihre Ausführungen im Rat geschlossen.

Eine Motion Fehlmann Rielle (sp, GE) forderte vom Bundesrat eine Änderung der Definition von Vergewaltigung im Schweizer Gesetz. Die heute sehr eng gefasste Definition der Vergewaltigung (Art. 190 StGB) solle mit der Inklusion männlicher Opfer sowie mit dem Tatbestand der sexuellen Nötigung (Art. 189 StGB) erweitert werden. Im Lichte gesellschaftlicher Entwicklungen und der 2017 erfolgten Ratifizierung der Istanbul-Konvention, welche die Definition der Vergewaltigung geschlechterneutral formuliert, sei der Zeitpunkt zur Anpassung der Schweizer Gesetzgebung gekommen. Viele andere westeuropäische Länder hätten dies schon getan, so die Motionärin. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. In seiner Stellungnahme wies er darauf hin, dass er den Handlungsbedarf erkannt habe und dieses Anliegen mit der Harmonisierung der Strafrahmen angehen wolle. Dabei solle jedoch nicht der gesamte Tatbestand der sexuellen Nötigung unter die Vergewaltigung fallen, sondern ausschliesslich die «abgenötigten beischlafsähnlichen Handlungen».
Die 2017 eingereichte Motion wurde in der Frühjahrssession 2018 von SVP-Nationalrat Yves Nidegger (GE) bekämpft. Er begründete dies damit, dass sich die Gefahr einer Schwangerschaft nach der Vergewaltigung auf weibliche Opfer und auf den Beischlaf im engeren Sinne beschränke. Durch die Erweiterung des Begriffes der Vergewaltigung würde daher die Schutzwirkung gegenüber Frauen geschwächt, so Nidegger.
In der Herbstsession 2018 folgte der Nationalrat der Empfehlung des Bundesrates und nahm die Motion mit 151 Ja-Stimmen bei 39 Nein-Stimmen und einer Enthaltung an.

Das Bundesgesetz über die Bundesversammlung sieht vor, dass eine Motion oder ein Postulat abgeschrieben wird, wenn der Vorstoss zwei Jahren nach Einreichung noch nicht traktandiert wurde oder wenn die Urheberin oder der Urheber aus dem Rat ausscheidet, ohne dass ein anderes Ratsmitglied den Vorstoss übernimmt. Eine Zusammenstellung der Bundeskanzlei für die Jahre 2006 bis 2016 zeigt, dass dies für rund 27 Prozent (zwei Jahre) bzw. 4 Prozent (ausgeschieden) aller Motionen und 21 Prozent (zwei Jahre) bzw. 3 Prozent (ausgeschieden) aller Postulate der Fall war. Diese doch recht hohe Quote, aber auch der Umstand, dass die meisten Vorstösse erst nach rund einem Jahr nach ihrer Einreichung behandelt werden, veranlassten Bernhard Guhl (bdp, AG) zu einer parlamentarischen Initiative, mit der er eine Behandlung von Vorstössen innert nützlicher Frist verlangte. Als mögliche Umsetzung schlug der Aargauer vor, die Anzahl Vorstösse pro Ratsmitglied zu beschränken oder aber während den Beratungen mehr Zeit für Vorstösse einzuplanen.
Die SPK-NR, die sich mit beiden Vorschlägen auseinandersetzte, beantragte schliesslich mit 16 zu 8 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben. Mehr Zeit für Vorstösse zu reservieren sei unrealistisch und nicht notwendig. Mit der Parlamentsreform 2008 habe man genügend Möglichkeiten geschaffen, dass wirklich wichtige Vorstösse privilegiert behandelt werden. Mit der Idee von Vorstosskontingenten habe sich die SPK-NR ebenfalls schon befasst. Man sei aber zum Schluss gekommen, dass Vorstösse zur Repräsentationsfunktion gehörten und es in der Eigenverantwortung jedes Parlamentsmitglieds liege, das Vorstossrecht nicht zu exzessiv zu nutzen. Die Kommissionsminderheit wünschte sich einen neuen Anlauf für kreative Lösungen für das von der parlamentarischen Initiative erfasste Problem. Man könne sich auch vorstellen, Sondersessionen zur Behandlung von Vorstössen zu nutzen. Der Nationalrat sah allerdings keinen Diskussionsbedarf. Der Antrag der Mehrheit wurde mit 132 zu 58 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen und die Initiative folglich versenkt.

Mit einem Postulat bat Nationalrat Guhl (bdp, AG) im März 2018 den Bundesrat, zu prüfen, wie die Identifikation von Drohnen und ähnlichen Flugkörpern aus der Distanz erfolgen könnte. Da Drohnen erst ab einem Gewicht von 30 kg eine Bewilligung benötigten, sei eine Mehrzahl der Drohnen nicht registriert. Gefährde eine Drohne den Flugverkehr oder die Sicherheit von Menschen, so sei der Mensch, der die Drohne aus der Ferne steuere, kaum zu eruieren. Drohnen müssten deshalb aus der Distanz identifiziert werden können, um fehlbare Drohnenpiloten zur Rechenschaft ziehen zu können. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und verwies auf laufende Bemühungen und Projekte des BAZL und der Schweizer Flugsicherung Skyguide. Der Nationalrat nahm das Postulat im Juni 2018 ohne Widerstand an.

«Können wir Weltfrauentage feiern, Pussyhats in der Wandelhalle stricken und gleichzeitig einer Religion die Tore öffnen, in der die Ungleichheit der Geschlechter zum Ordre public gehört?» Mit diesem und noch einigen weiteren rhetorischen Argumenten versuchte Nationalrat Zanetti (svp, ZH) in der Sommersession 2018 seine parlamentarische Initiative, mit der er die Konkretisierung des Begriffs «schweizerischer Ordre public» forderte, durchzusetzen und damit dem Scharia-Recht abzusagen. Unterstützung fand er in der Person seines Ratskollegen Yves Nidegger (svp, GE): Um Zanettis Anliegen zu untermalen, führte er das Beispiel eines amerikanischen Richters an, der offensichtlich darüber zu entscheiden hatte, welche Darstellungen nun genau als Pornographie zu definieren seien und welche eben nicht. Der Richter habe hierzu gemeint, dass er zwar keine genaue Definition von Pornographie habe, aber er es wisse, wenn er sie denn sehe; und so ähnlich verhalte es sich eben auch mit den Schweizer Richtern und dem Ordre public – und genau diesen Umstand gelte es nun zu klären. Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU) stellte sich indes, als Vertreterin der Kommission, gegen diese Position. Die Kommission sei mit dem Initianten einig, dass niemand ein Scharia-Recht in der Schweiz tolerieren wolle; der eingereichte Vorstoss ziele aber gar nicht auf diesen Sachverhalt ab. Es sei festzuhalten, dass der Initiant nicht die Gesetzgebung per se bemängle, sondern in erster Linie die Urteile der rechtsanwendenden Behörden hinterfrage. Die Kommission erwarte von den Gerichten klar, dass sie ihre Aufgaben wahrnähmen und bestehende Gesetze auch anwendeten; sie sei aber ebenso der Ansicht, dass dieser Grundsatz von den rechtsanwendenden Behörden bereits umgesetzt werde. Da Zanetti nicht aufzeigen könne, inwiefern diesbezüglich ein konkreter Handlungsbedarf bestehe, sehe die Kommission auch keine Notwendigkeit zur Ergreifung entsprechender Massnahmen.
Wie zuvor schon in der vorberatenden RK-NR fand der Vorstoss auch in der grossen Kammer keinen Rückhalt: Der Nationalrat lehnte die Initiative mit 122 zu 66 Stimmen ab, womit das Geschäft nicht weiterverfolgt wird – sämtliche Befürwortungen entfielen auf die SVP-Fraktion.

Pour lutter contre le «signal désastreux» que donne la régularisation des personnes vivant sans autorisation de séjour en Suisse, le conseiller national Yves Nidegger (udc, GE) a déposé l'initiative parlementaire la clandestinité n'est pas un cas de rigueur. Il souhaite ainsi que les critères de régularisation ne soient plus inscrits au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi, et que les permis de séjour délivrés par ce biais soient imputés au contingent d'autorisation pour les personnes provenant d'Etats tiers.
La CIP-CN s'était opposée par 13 voix contre 10 à l’initiative, arguant qu'elle ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale ou le travail au noir. Une majorité de la commission estime cependant qu'il est important de légiférer dans ce domaine et que des programmes cantonaux de régularisation comme l'opération papyrus ont pour effet d'attirer encore plus de personnes clandestines. Les mêmes arguments ont été évoqués lors du débat en chambre basse, qui s'est conclu par un rejet de l'initiative par 124 voix contre 68 (toutes de l'UDC). L'objet s'en retrouve ainsi liquidé.

Pour le renouvellement du Conseil d'Etat genevois, 31 candidates et candidats étaient en lice en 2018. Tous les ministres sortants, sauf François Lonchamp (plr), briguaient un mandat supplémentaire. Ainsi, aux côtés de la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, le Parti socialiste proposait Thierry Apothéloz et Sandrine Salerno. Le parti espérait placer deux de ses membres au gouvernement cantonal. Chez les Verts, Antonio Hodgers était accompagné par Marjorie de Chastonay et Yvan Rochat. Les Verts et les socialistes se sont rassemblés sur une liste commune. Le PDC ne présentait que ses magistrats, Serge Dal Busco et Luc Barthassat. Son objectif était de maintenir ses deux sièges à l'exécutif cantonal. Le PLR, pour conserver le fauteuil laissé vacant par François Lonchamp, présentait, outre son représentant Pierre Maudet, Alexandre de Senarclens et Nathalie Fontanet. Le PDC et le PLR ont inscrit les noms de leurs poulains sur une seule liste, intitulée «Entente». Finalement, comme colistiers de Mauro Poggia, le MCG lançait Ana Roch et Daniel Sormanni. Le PBD, absent en 2013, concourait avec Thierry Vidonne et André Leitner. L'UDC soumettait les candidatures d'Yves Nidegger, Stéphane Florey et Thomas Bläsi. Les Vert'libéraux avançaient Jérôme Fontana et Susanne Amsler. Eric Stauffer se représentait, cette fois sous la bannière de son nouveau parti «Genève en Marche (GeM)», avec Ronald Zacharias. Ensemble à Gauche avançait trois candidatures, Jocelyne Haller et Jean Burgermeister pour solidaritéS, et Salika Wenger pour le Parti du travail. Pablo Cruchon, secrétaire de solidaritéS, a retiré sa candidature en raison du conflit qui l'opposait à une autre membre du parti. D'autres candidates et candidats étaient en lice sur leur propre liste, Paul Aymon avec sa liste «Santé», Willy Cretegny avec sa liste «Prospérité maîtrisée», Axel Amberger pour la liste «Rien pas grand chose» et, finalement, Magali Orsini et Pierre Gauthier pour la «Liste pour Genève». Contrairement à l'exécutif vaudois, les magistrates et magistrats sortants n'ont pas fait de campagne unie. Le budget de campagne a été estimé à 3.3 millions de francs. Genève en marche a joué la carte de la transparence et a révélé avoir reçu le soutien de privés de l'immobilier ainsi que de deux milliardaires étrangers. Des partis politiques ont réclamé l'annulation de l'élection, dénonçant une inégalité de traitement, en raison de la brochure éditée par la Chancellerie cantonale. Le document électoral était illustré d'un exemple de bulletin à remplir sur lequel figuraient les noms de candidates et candidats aux côtés de noms de fiction. La Chancellerie a corrigé le document en ligne, par contre les références à la réalité subsistaient dans la brochure écrite. Toutefois, le format de l'illustration rendait le bulletin illustratif peu lisible. Le Conseil d'Etat a demandé à la Chambre constitutionnelle de rejeter le recours de Genève en Marche, puisque le document avait été corrigé et que l'annulation de l'élection était jugée disproportionnée. La RTS a effectué un sondage auprès de 2'830 personnes. Les résultats prédisaient l'éviction du gouvernement de Luc Barthassat. Tous les autres membres sortants de l'exécutif devaient être réélus. Thierry Apothéloz et Nathalie Fontanet entreraient au gouvernement cantonal.

Lors du premier tour, avec une participation de 38.8%, en parallèle de l'élection du Grand Conseil, Pierre Maudet est élu avec 50'180 suffrages. Il franchit la majorité absolue fixée à 49'011 voix. Il est suivi par Mauro Poggia (43'728 voix), Serge Dal Busco (40'836), Antonio Hodgers (40'754), Anne Emery-Torracinta (33'350), Thierry Apothéloz (32'982), Nathalie Fontanet (31'504) et Sandrine Salerno (30'016). Le sortant, Luc Barthassat est arrivé en neuvième position avec 27'133 voix. Venaient ensuite Alexandre de Sernaclens (22'820 voix), Marjorie de Chastonay (20'370), Yvan Rochat (19'814), Yves Nidegger (19'575), Jocelyne Haller (17'774), Eric Stauffer (13'406), Salika Wenger (12'102), Ana Roch (10'597), Jean Burgermeister (10'126), Thomas Bläsi (9'798), Ronald Zacharias (9'394), Willy Cretegny (9'157), Daniel Sormanni (8'915), Stéphane Florey (7'455), Susanne Amsler (7'300), Jérôme Fontana (7'228), Magali Orsini (4'893), Paul Aymon (3'853), Thierry Vidonne (3'600), Pierre Gauthier (3'399), Axel Amberger (3'132) et André Leitner (1'986).
Pour le second tour, seulement 11 candidates et candidats étaient en course. Antonio Hodgers figurait sur une liste commune avec Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz. Jocelyne Haller demeurait sur la liste d'Ensemble à Gauche. Sur la liste de l'Entente, concouraient Nathalie Fontanet, Serge Dal Busco et Luc Barthassat. L'objectif n'était plus la quête d'un cinquième siège, mais de conserver la majorité des sièges au gouvernement cantonal. Vu le score de Luc Barthassat, le second siège PDC était en péril. Luc Barthassat a promis de changer, à savoir de se concentrer davantage sur ses dossiers. Il a reçu un avertissement des agriculteurs, qui se sont déclarés prêts, tout de même, à l'appuyer. Mauro Poggia et Yves Nidegger faisaient cavalier seul, tout comme Willy Cretegny et Paul Aymon. A quelques jours du second tour, Antonio Hodgers a été accusé par le PLR, le PDC et l'UDC de désinformation. Les pourcentages présentés lors du point de presse du gouvernement au sujet de la loi nouvelle loi PAV, relative à l'aménagement des quartiers de la Praille-Acacias-Vernets et soumise à votation le 10 juin, différaient des chiffres de la brochure de vote. Le gouvernement cantonal a rétorqué que les chiffres étaient exacts.
Avec une participation à 35%, le PDC a perdu le siège de Luc Barthassat au profit du PS, dès lors occupé par Thierry Apothéloz. Le PLR a conservé ses deux fauteuils. Nathalie Fontanet a fait son entrée au gouvernement cantonal avec 45'522 suffrages. Mauro Poggia est arrivé en première position avec 51'015 voix. Serge Dal Busco a totalisé 50'141 voix, il est suivi par Antonio Hodgers avec 49'684 voix. Anne Emery-Torracinta était en cinquième position, après la nouvelle élue PLR. Thierry Apothéloz a comptabilisé 44'884 voix. Luc Barthassat avait plus de 10'000 voix de retard par rapport à Thierry Apothéloz, il a rassemblé 34'357 voix. Le candidat PDC n'a pas été soutenu par les électrices et électeurs de l'Entente. Jocelyne Haller a dévancé cette fois Yves Nidegger (23'940 suffrages), avec ses 27'121 voix. Willy Cretegny a obtenu 20'600 voix et Paul Aymon 9'428. Il semble que les résultats du sondage de la RTS avaient vu juste.

Bei einer Verletzung der EMRK muss der verurteilte Staat den Zustand für das Opfer so wiederherstellen, wie wenn keine Verletzung begangen worden wäre (sog. Restitutio in integrum). In der Schweiz wird dazu das vom EGMR erfolgreich angefochtene Bundesgerichtsurteil revidiert und – falls das Opfer zu Unrecht strafrechtlich verurteilt wurde – die betroffene Person freigesprochen und der zu Unrecht erstellte Strafregistereintrag gelöscht. Falls die Schweiz jedoch die Verletzung der EMRK von sich aus anerkennt und sich für eine Entschädigung des Opfers einsetzt, kann die Beschwerde vor dem EGMR zurückgezogen und so eine Verurteilung der Schweiz verhindert werden. In diesem Fall bietet das geltende Recht jedoch keine Möglichkeit, den unrechtmässig erstellten Strafregistereintrag vor Ablauf der gesetzlichen Frist zu löschen, da das Bundesgerichtsgesetz den dazu nötigen Freispruch nur bei einer Verurteilung durch den EGMR zulässt. Um ihren unrechtmässigen Strafregistereintrag löschen zu lassen, muss die betroffene Person folglich den Prozess vor dem EGMR bis zur Verurteilung der Schweiz fortsetzen, auch wenn beide Parteien auf diese verzichten könnten. Um diese Lücke im Bundesgerichtsgesetz zu schliessen, gaben die Rechtskommissionen beider Räte im November 2017 bzw. im April 2018 einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Nidegger (svp, GE) einstimmig Folge.

Dans les années 1980, plus de 11'000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens. Plusieurs enquêtes ont révélé des soupçons de vol ou de vente de ces enfants. La députée Ruiz (ps, VD) appelle le Conseil fédéral à faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Un rapport sur la véracité des allégations, les mesures prises par les autorités à l'époque et les informations détenues par celles-ci permettront de rendre justice aux familles ainsi que d'éventuellement adapter la pratique actuelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, qui a été combattu par Yves Nidegger (udc, GE) et est donc renvoyé.

Pour les personnes ne se reconnaissant pas dans les catégories "femme" ou "homme", la conseillère nationale Arslan (Basta!, BS) propose au Conseil fédéral de se pencher sur l'inscription d'un troisième sexe à l'état civil, voire une absence de mention. Si le postulat a été accueilli positivement par le Conseil fédéral, il a été combattu par le député Nidegger (udc, GE) et a donc été renvoyé.

Im Frühjahr 2018 setzte der Nationalrat die parlamentarische Beratung der Revision des Verjährungsrechts fort, in der es, nachdem beide Räte die Vorlage je einmal behandelt hatten, noch vier Differenzen zu bereinigen gab. Der wichtigste Streitpunkt betraf die Länge der absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden. Die Mehrheit der nationalrätlichen Rechtskommission beantragte, sie bei zwanzig Jahren festzusetzen – wie es der Nationalrat auch schon als Erstrat beschlossen hatte, bevor der Ständerat als Zweitrat entschieden hatte, sie bei den heute geltenden zehn Jahren zu belassen. Die zwanzigjährige Frist sollte einerseits einen Kompromiss zwischen der ständerätlichen Lösung und dem ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates darstellen, welcher dreissig Jahre vorgesehen hatte. Andererseits berichtete Kommissionssprecher Corrado Pardini (sp, BE) auch von den durchgeführten Anhörungen mit der Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer, wo die Frist von zwanzig Jahren ebenfalls als Bestandteil des Kompromisspakets ausgehandelt und akzeptiert worden sei. «All diejenigen, die diesen Kompromiss torpedieren, torpedieren gleichzeitig auch – das war für die Kommission entscheidend bei ihrer Entscheidfindung – die unbürokratische Lösungsfindung des Runden Tisches und somit auch des Fonds, der den Asbestopfern die Entschädigungen ausbezahlen soll», strich er die Bedeutung der Vorlage heraus. Neben der Forderung nach Rechtssicherheit aus den Wirtschaftskreisen, die den Fonds zur unbürokratischen Hilfe speisen, drängte auch ein Entscheid des EGMR aus dem Jahr 2014 auf die Verlängerung der Verjährungsfrist. Dieser hatte im Fall eines Schweizer Asbestopfers entschieden, dass die zehnjährige Verjährungsfrist zu kurz sei, um den von Spätschäden betroffenen Opfern das Recht auf Zugang zu einem Gericht zu gewährleisten. Dies bedeute wiederum, dass mit dem Status quo von zehn Jahren auch die Rechtssicherheit nicht garantiert sei, da allfällige Klagen am EGMR gutgeheissen würden, ergänzte BDP-Fraktionssprecher Bernhard Guhl (bdp, AG). Auch Bundesrätin Sommaruga sprach sich für die Kompromisslösung aus, jedoch nicht ohne zu betonen, dass der Bundesrat nach wie vor eine dreissigjährige Frist bevorzugte. Im internationalen Vergleich bleibe man auch mit zwanzig Jahren noch unter den allgemeinen Standards. Dennoch sei selbst eine minimale Verbesserung im Vergleich zur heutigen Situation viel wert. Demgegenüber beantragte eine Kommissionsminderheit um Yves Nidegger (svp, GE), bei der heute geltenden, zehnjährigen Frist zu bleiben und sich dem ständerätlichen Beschluss anzuschliessen. Auch eine zwanzigjährige Verjährungsfrist löse die gegenwärtigen und vor allem die zukünftigen Probleme nicht, beispielsweise hinsichtlich Spätfolgen von Medikamenten, Nanotechnologie oder nichtionisierender Strahlung, wie SVP-Fraktionssprecher Pirmin Schwander (svp, SZ) ausführte. Das Parlament solle sich nicht von der Wirtschaft erpressen lassen und nicht akzeptieren, dass erst Geld in den Fonds einbezahlt werde, wenn die Vorlage in deren Sinne angenommen worden sei. Mit 102 zu 90 Stimmen stimmte der Nationalrat schliesslich dem Mehrheitsantrag und damit der Verlängerung der absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden auf zwanzig Jahre zu. Dagegen votierten die geschlossene SVP-Fraktion sowie die Mehrheit der FDP-Fraktion; alle anderen Fraktionen sprachen sich geschlossen für die Änderung aus. Die übrigen Differenzen betreffend den Stillstand der Verjährung während des Prozesses sowie die Übergangsbestimmungen, insbesondere die Streichung der vom Ständerat eingefügten Rückwirkungsklausel zugunsten der Rechtssicherheit, wurden diskussionslos angenommen.

Mit einer parlamentarischen Initiative, eingereicht im März 2016, forderte Nationalrat Yves Nidegger (svp, GE), die Anpassung von Art. 261bis StGB, der unter anderem die Leugnung von Völkermord unter Strafe stellt. Die Nennung von Völkermord solle entweder gestrichen oder durch den Zusatz «Völkermord, der von einem zuständigen internationalen Gerichtshof anerkennt ist» präzisiert werden. Nidegger begründete seine Forderung mit dem Fall Perinçek, in dem der EGMR die Schweiz im Zusammenhang mit Art. 261bis StGB wegen Verletzung der Meinungsfreiheit verurteilt hatte. Mit der vorgeschlagenen Anpassung sollen nicht mehr die Schweizer Gerichte entscheiden müssen, was als Völkermord gilt.
Die RK-NR gab der Initiative im Mai 2017 Folge. Einige Monate später sprach sich allerdings die RK-SR einstimmig gegen den Beschluss ihrer Schwesterkommission aus, weil sie befand, der EGMR sei in seinem Urteil nicht zum Schluss gekommen, dass die Kriminalisierung der Völkermordleugnung in Art. 261bis StGB als solche ein Problem darstelle, sondern dass die Bestimmung im konkreten Fall vom Bundesgericht falsch angewendet worden sei. Die RK-SR wollte den Artikel deshalb nicht grundsätzlich infrage stellen. Infolgedessen lenkte die Mehrheit der RK-NR auf die Position der ständerätlichen Kommission ein und beantragte ihrem Rat nun mit 15 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2018 seiner Kommissionsmehrheit und verwarf die Initiative mit 123 zu 67 Stimmen. Zu den Befürworterinnen und Befürwortern aus der SVP-Fraktion hatten sich nur gerade zwei Freisinnige gesellt.

Auch der Ständerat hiess die Motion von Bernhard Guhl (bdp, AG) für ein längeres Prüfungsintervall nach drei negativen Prüfungen der Verwahrung ohne Diskussion gut. Kommissionssprecher Robert Cramer (gp, GE) erwähnte einzig, dass sich die Motion ausschliesslich auf die Prüfung von Amtes wegen beschränke, da bereits heute die Möglichkeit bestehe, bei unveränderten Verhältnissen auf eine erneute Begutachtung zu verzichten. Dadurch läge eine mögliche Umsetzung dieser Motion im Rahmen der zu gewährleistenden Minimalrechte der EMRK. Justizministerin Simonetta Sommaruga hatte dem nichts beizufügen.