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  • Gutjahr, Diana (svp/udc, TG) NR/CN
  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE

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Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2020 reichte Diana Gutjahr (svp, TG) eine Motion ein, mit der sie den Bundesrat beauftragen wollte, das Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen zu ändern. Einerseits sollten die Bestimmungen zu Mindestlohn, 13. Monatslohn und Ferienanspruch anderslautenden kantonalen Bestimmungen vorgehen. Andererseits sollten GAV gleichzeitig die Rechtsgleichheit nicht verletzen und dem zwingenden Recht des Bundes nicht widersprechen dürfen. Ursprung der Forderung war ein Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahr 2017, wonach der im Kanton Neuchâtel geltende Mindestlohn Vorrang gegenüber dem schweizweit allgemeinverbindlich erklärten GAV besitzt. Gemäss der Motionärin habe dieser Entscheid zu Rechtsunsicherheit unter Branchen mit einem allgemeinverbindlich erklärten GAV geführt. Ein ähnliches Anliegen reichte tags darauf Ständeratsmitglied Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 20.4728) ein. Der Bundesrat beantragte die Motion Gutjahr zur Ablehnung, da damit die kantonale Kompetenz, sozialpolitische Regelungen zu definieren, eingeschränkt würde. Zudem sei es problematisch, wenn GAV als Vereinbarungen zwischen privaten Parteien kantonalen Gesetzen, die im Vergleich zu allgemeinverbindlich erklärten GAV eine höhere «demokratische Legitimation» besitzen, vorgehen sollten. Im Dezember 2022 wurde die Motion Gutjahr abgeschrieben, da sie nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Sozialpartnerschaft vor umstrittenen Eingriffen schützen (Mo. 20.4649)
Dossier Mindestlohn: Vorrang Gesamtarbeitsverträge oder kantonale Bestimmungen

Die 182 zu 1 Stimmen im Nationalrat liessen darauf schliessen, dass die Motion Dobler (fdp, SG), die bei eidgenössischen Abstimmungen auf dem Stimmzettel einen Hinweis auf bestehende indirekte Gegenvorschläge verlangt, auf den ersten Blick «nachvollziehbar und sympathisch» sei, führte Mathias Zopfi (gp, GL) als Sprecher der SPK-SR die ständerätliche Debatte zum Vorstoss in der Wintersession 2022 ein. Der Kommission habe allerdings ein zweiter Blick genügt, um die Ablehnung der Motion zu beantragen. Im Gegensatz zum Motionär sei die Kommission der Meinung, dass die Willensbildung durch zusätzliche Informationen auf dem Stimmzettel nicht gefördert, sondern im Gegenteil gefährdet werde. Ein indirekter Gegenvorschlag sei ein politisches Argument und gehöre deshalb sicher nicht auf den Stimmzettel, der möglichst schlicht bleiben und nicht mit Hinweisen überladen werden soll. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger seien sehr wohl in der Lage, sich zum Beispiel im Abstimmungsbüchlein über bestehende Gegenvorschläge zu informieren. In der Tat war die Information über indirekte Gegenvorschläge in den Abstimmungserläuterungen mit deren Überarbeitung 2018 stark verbessert worden. Einen Minderheitsantrag auf Annahme gab es nicht, obwohl die SPK-SR die Ablehnungsempfehlung mit 9 zu 1 Stimmen und 1 Enthaltung beschloss. Weil er als Einziger in der Kommission für die Motion gestimmt habe, habe er auf einen Antrag verzichtet, so Thomas Minder (parteilos, SH). Er fände es aber eigentlich «logisch», wenn auf dem Stimmzettel vermerkt würde, über welche Alternativen Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verfügten beziehungsweise welche Folgen die Ablehnung einer Initiative habe. Er denke nicht, dass alle Stimmberechtigten wüssten, was ein indirekter Gegenvorschlag sei. Auch Bundeskanzler Walter Thurnherr ergriff das Wort und führte für den Bundesrat, der die Motion ebenfalls zur Ablehnung empfohlen hatte, aus, dass das geltende Recht vorsehe, dass Abstimmungsfragen neutral formuliert sein und keinen Informationsauftrag erfüllen müssen. Es wäre unzulässig, ein Argument für oder gegen eine Vorlage in die Abstimmungsfrage einzufügen, und auch «demokratiepolitisch problematisch», wenn Hinweise auf Stimmzetteln die Meinungsbildung beeinflussen würden. Ohne Abstimmung lehnte die kleine Kammer die Motion in der Folge ab.

Hinweis auf bestehende indirekte Gegenvorschläge auf dem Abstimmungszettel (Mo. 22.3132)
Dossier: Stimmzettel als Informationsträger?

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

Prévenir la survenue d'une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l'énergie (Po. 22.4128)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Die Diskussionen um das Thema «Frauen im Bundesrat» begannen bereits fünf Tage nach dem Rücktritt von Ueli Maurer und begleiteten die ganzen Bundesratswahlen 2022. Die NZZ titelte zu Beginn, dass die SVP «auffällig viele Bundesratskandidatinnen» habe und «plötzlich Frauenpartei» sei. Auch wenn Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR) und Diana Gutjahr (svp, TG) bereits abgesagt hätten, hätten die Medien mit Esther Friedli (svp, SG), Natalie Rickli (svp, ZH), Monika Rüegger (svp, OW) und Cornelia Stamm Hurter (SH, svp) «für eine Partei ohne Frauenförderungsprogramm [...] erstaunlich viele valable Kandidatinnen» ausgemacht. Nachdem bis auf die Nidwalder Regierungsrätin Michèle Blöchliger (NW, svp) alle Kandidatinnen abgesagt hatten, drehte jedoch der Wind in der Berichterstattung: Der SVP mangle es an Frauen, titelte etwa 24Heures. Sie bleibe «le parti des hommes», schrieb Le Temps, wofür sie die lediglich knapp 20 Prozent gewählten SVP-Frauen im nationalen Parlament, aber auch das Verhalten der Männer in der Partei als Belege ins Feld führte. Ueli Maurer habe 2014 Frauen beispielsweise als «Gebrauchtgegenstände im Haushalt» bezeichnet. Entsprechend habe Michèle Blöchliger gegen die männlichen SVP-Schwergewichte auch keine Chance. Der Tages-Anzeiger erinnerte daran, dass die SVP in Geschlechterfragen bereits einmal weiter gewesen sei: Im Jahr 2000 habe sie Rita Fuhrer als Bundesratskandidatin vorgeschlagen, das Parlament habe damals jedoch Samuel Schmid gewählt. Die Sonntagszeitung sprach ob der vielen Absagen hingegen von einer «Partei der Feiglinginnen».
Zwar forderten nicht wenige Exponentinnen und Exponenten der SVP – etwa Toni Brunner (svp, SG), der der Findungskommission angehörte, Nationalrätin Céline Amaudruz (svp, GE) oder gar Christoph Blocher –, dass die Partei dem Parlament eine Kandidatin und einen Kandidaten zur Auswahl präsentiere. Letztlich war die einzige Frau unter den offiziell Kandidierenden allerdings chancenlos: In der Fraktion sprachen sich nur 4 (von 51) Mitgliedern für die Nidwaldner Kandidatin Blöchlinger aus.

Nicht nur die Gleichstellung von Frauen und Männern, auch die Genderdebatte erhielt im Zusammenhang mit den Wahlen einige mediale Aufmerksamkeit. So sorgte eine im Rahmen seiner Rücktrittsankündigung gemachte Aussage von Ueli Maurer für Kritik, wonach es keine Rolle spiele, ob eine Frau oder ein Mann seine Nachfolge übernehmen werde – «solange es kein ‹Es› ist, geht es ja noch». Das Transgender-Netzwerk forderte vom scheidenden Bundesrat eine Entschuldigung und Kim de l’Horizon, die genderfluide, nichtbinäre Person, die mit ihrem Debütroman 2022 mit dem Schweizer und dem Deutschen Buchpreis ausgezeichnet worden war, fragte in einem NZZ-Feuilletonbeitrag, was so schlimm am Körper von Kim de l'Horizon sei, dass ihn Ueli Maurer von politischer Führung ausschliessen wolle. Kim de l'Horizon lade den noch amtierenden Bundesrat auf ein Bier ein, damit dieser ein «Es» kennenlernen könne.

Diese Debatten waren jedoch in der Folge auch deshalb nur noch Randthema, weil die Gleichstellungsdiskussion kurz nach dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga auf die SP übersprangen, nachdem die Parteileitung bekannt gegeben hatte, dass die SP auf ein reines Frauenticket setzen werde. Es sei «logisch», dass die SP nur Frauen aufstelle, weil sie mit Alain Berset bereits einen Mann in der Regierung habe, war zwar zuerst der allgemeine mediale Tenor gewesen. Auch nachdem Daniel Jositsch (sp, ZH), der selber Ambitionen auf den Sitz in der Bundesregierung hegte, diese Entscheidung kritisiert und eine eigene Kandidatur in den Raum gestellt hatte, war im linken Lager unbestritten, dass nur eine Frau als Nachfolgerin von Simonetta Sommaruga in Frage kommen würde – auch wenn dieser Entscheid auch von einigen SP-Frauen kritisiert wurde. Einige Kritik wurde jedoch auch aus dem bürgerlichen Lager laut.

Für mehr mediale Aufmerksamkeit sorgte hingegen die von Tamara Funiciello (sp, ZH) lancierte Überlegung, dass es im Bundesrat mehr junge Mütter mit schulpflichtigen Kindern brauche, damit die Gleichstellung und die Diskussion um die Vereinbarkeit von Beruf und Familie Fortschritte machten. Im Sonntagsblick wurde vermutet, dass junge Mütter wohl bei einer Wahl stärker in der Kritik stehen und wahlweise als schlechte Mutter oder schlechte Bundesrätin gelten würden. Mit Elisabeth Kopp, Micheline Calmy-Rey und Eveline Widmer-Schlumpf seien zwar bereits Mütter in der Landesregierung gewesen, nur die Tochter von Elisabeth Kopp sei damals allerdings im schulpflichtigen Alter gewesen, berichtete der Tages-Anzeiger. Karin Keller-Sutter habe vor einigen Jahren gar gesagt, dass ihre politische Karriere mit Kindern nicht möglich gewesen wäre. In anderen Ländern sei es hingegen Realität, dass junge Frauen mit Kindern Regierungsverantwortung übernähmen. Natürlich sei es in der Schweiz unüblich, dass jemand zwischen 30 und 40 Bundesrätin werde, dennoch sei es nie jemandem in den Sinn gekommen, bei Alain Berset in der entsprechenden Situation nach Vereinbarkeit von Amt und Familie zu fragen, so der Tages-Anzeiger. Freilich habe es auch schon Männer gegeben, die aus familiären Gründen auf einen Bundesratsposten verzichtet hätten, aktuell etwa Marcel Dettling (svp, SZ) bei der Nachfolge von Ueli Maurer. Die NZZ meinte hingegen, dass die Frage nicht sei, ob die Schweiz dafür bereit sei, sondern ob junge Schweizer Mütter sich überhaupt zur Verfügung stellen würden.
Vor allem bei der Kandidatur von Evi Allemann (BE, sp) war das Thema «junge Mütter im Bundesrat» Gegenstand jedes Interviews mit der Bernerin. Es sei «vielleicht eine neue Selbstverständlichkeit», dass junge Frauen, die vor 20 Jahren gewählt worden seien, dank ihrer Erfahrung mehr Verantwortung übernehmen wollten, mutmasste Evi Allemann in einem dieser Interviews. Ihre Arbeit im Regierungsrat des Kantons Bern zeige, dass es sehr wohl möglich sei, Kinder zu haben und ein Regierungsamt zu bekleiden, gab sie dabei zu Protokoll.

Dass Politikerinnen auch medial anders beurteilt werden als Politiker, zeigte dann auch die Kandidatur von Eva Herzog (sp, BS). Nicht ihre Mutterschaft, sondern ihr Alter war häufig Gegenstand der Berichterstattung: «Es ist halt immer das Gleiche. Zuerst sind die Frauen zu jung und unerfahren, dann haben sie Kinder und es geht nicht, und am Schluss sind sie zu alt», kritisierte die Basler Ständerätin die entsprechenden Diskussionen. Beim SVP-Kandidaten Heinz Tännler (ZG, svp), der 62 Jahre alt sei, rede niemand über das Alter. Letztlich gehe es im Bundesrat aber weder um Geschlecht, Familie oder Alter, sondern um Dossierkenntnisse, so Eva Herzog.
Interessanterweise wurde das Thema Vereinbarkeit von Amt und Familie in der Deutschschweizer Presse wesentlich virulenter diskutiert als in der Westschweizer Presse. Als möglichen Grund erachtete Min Li Marti (sp, ZH) in einem Interview mit der NZZ, dass die Vorstellung, dass Familie Privatsache sei und eine Frau, die sich nicht den Kindern widme, eine Rabenmutter sei, in der Deutschschweiz viel stärker verbreitet sei als in der Romandie.

Als positiv wurde es hingegen vielfach erachtet, dass die Diskussion um Frauenvertretung im Bundesrat heute wesentlich wichtiger sei als noch vor ein paar Jahren. Dass die Vertretung von Frauen in der Politik heute viel stärker als Selbstverständlichkeit betrachtet werde, sei ein grosser Fortschritt, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Vielleicht würden künftig andere Kriterien wichtiger. In der Tat gab es im Vorfeld der Ersatzwahlen etwa auch Forderungen für eine bessere Repräsentation hinsichtlich Ausbildung und von «Nicht-Studierten» im Bundesrat. Im Zusammenhang mit möglichen Wahlkriterien wurde zudem oft darauf hingewiesen, dass die früher bedeutende Konfessionszugehörigkeit heute überhaupt keine Rolle mehr spiele.

Mehrfach Grund für Kritik lieferte schliesslich die mediale Berichterstattung zu den Wahlen selbst. So spielten bei der Analyse der Gründe für die Wahl Albert Röstis und Elisabeth Baume-Schneiders in den meisten Deutschschweizer Medien Geschlechterdiskussionen eine relevante Rolle. Hervorgehoben wurde vor allem die im Vergleich zu Eva Herzog sympathischere Art der Jurassierin. Die NZZ beispielsweise kritisierte, dass die «sich zugänglicher und mütterlicher» präsentierende Elisabeth Baume-Schneider die «pragmatisch, kompetent und maximal unabhängig» und «überdurchschnittlich starke Kandidatin» Eva Herzog habe übertrumpfen können. Dies habe einen «schale[n] Nachgeschmack». Bei den beiden SVP-Kandidaten waren solche Attribute kaum zu finden. Zwar wurde anders als noch bei früheren Bundesrätinnenwahlen kaum über Frisur oder Kleidung geschrieben, trotzdem war auffällig, dass nur bei den Frauen ein «sympathisches und mütterliches» Auftreten als möglicher Wahlgrund aufgeführt wurde, nicht aber bei den beiden Männern. Albert Rösti wurde weder als «väterlich» noch als «zugänglich» beschrieben. Er sei zwar «ein fröhlicher Mensch», so die NZZ, er habe aber eine «andere Eigenschaft, die ihn für den harten Job eines Bundesrats empfiehlt: Er ist zäh».

Umgekehrt wurde insbesondere von verschiedenen Frauen mehrfach kritisiert, dass einmal mehr, wie bereits bei der Wahl von Ruth Metzler 1999, nicht die kompetentere, sondern die «Frohnatur», wie es die NZZ ausdrückte, gewonnen habe. «Starke Frauen» hätten es demnach schwer, von den Männern gewählt zu werden, lautete die Kritik. Hingegen verwies die NZZ darauf, dass auch bei den Männern nicht selten der «Gmögigere» gewinne.

Gleichstellungsdiskussionen im Rahmen der Bundesratswahlen 2022

Im Juni 2021 reichte Nationalrätin Diana Gutjahr (svp, TG) eine Motion ein, mit der sie den Bundesrat beauftragen wollte, die Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (EntsV) so anzupassen, dass die auf der Online-Plattform «Informationssystem Allianz Bau» (ISAB) enthaltenen Informationen als Nachweis für die Einhaltung der minimalen Lohnbedingungen für Subunternehmen genügen. Denn obwohl die auf ISAB verfügbaren Informationen «den höchsten derzeit verfügbaren Nachweis» zur Einhaltung der GAV ermöglichten, würden sie durch die EntsV nicht anerkannt, kritisierte die Motionärin.
In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen, da die auf ISAB verfügbaren Informationen keine Sicherheit darstellten, dass sich das Unternehmen rechtskonform verhalte. Dafür seien weiterhin Lohnbuchkontrollen, GAV-Bescheinigungen und ein von den Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden gemeinsam geführtes Register nötig.
Im November 2022 zog Diana Gutjahr ihre Motion kommentarlos zurück.

Wirkungsvoller Nachweis der Arbeitsbedingungen für Subunternehmer mit dem Informationssystem ISAB (Mo. 21.3846)

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

In der Herbstsession 2022 mussten die beiden Räte erneut über die Fristverlängerung der Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» entscheiden. Marty hatte 2009 vom Bundesrat gefordert, der UNO mitzuteilen, dass die Schweiz UNO-Resolutionen im Namen der Terrorismusbekämpfung nicht mehr umsetzen werde, sofern diese nicht gewisse rechtsstaatliche Kriterien erfüllten. Die APK-NR hatte ihrem Rat im Juni 2022 mit 18 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Fristverlängerung beantragt, die APK-SR hatte es ihr im August 2022 mit 7 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleichgetan.

Im Ständerat verlangte eine Minderheit Minder (parteilos, SH) die Abschreibung der Motion, da keine Hoffnung mehr bestehe, dass der Bundesrat die Motion wunschgemäss umsetzen könne. Die Schuld dafür sah Minder jedoch nicht beim Bundesrat, sondern verortete diese vielmehr bei der UNO, die ihre «eigenen Regeln» habe. Die Schweiz könne sich bei künftigen Resolutionen in Sachen Terrorismus im UNO-Sicherheitsrat direkt im Sinne der Motion einbringen oder das Motionsanliegen gegenüber der EU im Kontext der Sanktionen gegen Russland ansprechen. Auch Aussenminister Cassis forderte die kleine Kammer dazu auf, die Motion abzuschreiben, da sich die Schweiz so oder so für die Stärkung der Ombudsperson und der Rechtsstaatlichkeit bei der UNO einsetzen werde. Der Ständerat beschloss jedoch mit 21 zu 16 Stimmen die erneute Fristverlängerung der Motion.
Wenige Tage später tat es ihr der Nationalrat mit 126 zu 64 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleich. Auch hier hatte sich eine Minderheit Pfister (mitte, ZG) für die Abschreibung der Motion eingesetzt, da das Motionsanliegen bei der UNO formell umgesetzt worden sei. Pfister empfand zudem den Titel als unpassend, nun da die Schweiz kurz davor stehe, Einsitz in den UNO-Sicherheitsrat zu nehmen. Eine Mehrheit der APK-NR vertrat jedoch die Auffassung, dass trotz der erfolgreichen Arbeit des Ombundsmannes weiterhin Mängel in Bezug auf die Achtung der Menschenrechte und Verfahrensgarantien bei der UNO bestünden, wie ihre Sprecherin Sibel Arslan (basta, BS) erklärte.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2022 die Vorlage der SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden soll. Im Grossen und Ganzen bestehe «grosse Harmonie» innerhalb der Kommission und gegenüber dem Nationalrat, leitete Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Anträge der SPK-SR ein. Er erinnerte daran, dass es in der Vorlage nicht darum gehe, die Kompetenzen des Bundesrats in Krisensituationen zu beschneiden, wie dies von vielen ursprünglichen Vorstössen gefordert worden sei, die es nicht in die Schlussvorlage geschafft hätten. Vielmehr solle das Parlament dank einer Klärung von Regeln und dank moderner Technik auch in Notsituationen weiterhin rasch und flexibel handeln können.
In der Folge beschloss der Ständerat Korrekturen einiger Details. Zu diskutieren gab dabei auch in der kleinen Kammer die Ermöglichung virtueller Teilnahme. Im Gegensatz zum Nationalrat wollte eine Minderheit Stöckli (sp, BE), dass Parlamentsmitglieder, die durch höhere Gewalt oder behördliche Anordnung nicht physisch an Sitzungen teilnehmen können, nicht nur virtuell an Abstimmungen, sondern auch an Wahlen teilnehmen können. Mit 29 zu 15 Stimmen wurde dieser Antrag allerdings abgelehnt. Wenn hingegen das gesamte Parlament aufgrund höherer Gewalt nicht physisch tagen kann, sollen virtuelle Teilnahmen gemäss der Kommissionsmehrheit sowohl bei Abstimmungen als auch bei Wahlen möglich sein. So müsse gerade bei Bundesratsrücktritten in Krisen sichergestellt werden, dass ein neuer Bundesrat gewählt werden könne, so die Argumentation von Kommissionssprecher Caroni. Eine Minderheit Fässler (mitte, AI), welche die nationalrätliche Fassung vorziehen und auf virtuelle Wahlen verzichten wollte, setzte sich hier allerdings durch. Darüber hinaus entschied der Ständerat, dass Abstimmungen nicht wiederholt werden sollen, wenn ein virtuell an einer Sitzung teilnehmendes Mitglied aus technischen Gründen nicht abstimmen kann.
Eine gewichtige Differenz zum Nationalrat sah die SPK-SR bei der vom Nationalrat beschlossenen Etablierung einer ständigen Verwaltungskommission vor – sie wollte gänzlich auf diese verzichten. Die Kommission sehe hier keine Vorteile und auch der Bezug zu einer Krisensituation erschliesse sich ihr nicht, begründete Andrea Caroni den Kommissionsantrag. Die heutige Verwaltungsdelegation könne auch in Krisenzeiten die Aufgaben einer Verwaltungskommission übernehmen. Der Ständerat folgte dem Antrag stillschweigend.
Bei der Frage der Fristen für die Stellungnahme bei Kommissionsmotionen durch den Bundesrat nahm die kleine Kammer nach kurzer Diskussion die von der Kommission empfohlene Position des Nationalrats ein und lehnte den Antrag von Bundeskanzler Walter Thurnherr, beim Status quo zu bleiben, ab. Kommissionssprecher Caroni wies darauf hin, dass es hier eine Regelung brauche, obwohl man während der Pandemie «das Glück [gehabt habe], auf einen Bundesrat zu stossen, der Motionen sehr schnell beantwortete», dies aber eben freiwillig getan habe. Mit der neuen Regelung müsste der Bundesrat bis zur nächsten Session Stellung nehmen, wenn Kommissionsmotionen spätestens eine Woche vor Beginn der Session eingereicht würden. Bisher liege diese Frist bei einem Monat vor Sessionsbeginn. Wenn man bedenke, dass mit der neuen Regelung ein entsprechender Vorstoss «rücksichtsvollerweise» wohl gegen Ende der Session traktandiert würde, blieben der Regierung also mit der neuen Regelung rund vier Wochen für eine Stellungnahme, so Caroni. Der Minderheitsantrag von Thomas Minder (parteilos, SH), der nicht nur für Kommissionsmotionen, sondern auch für dringliche Einzelmotionen kürzere Fristen für Regierungsstellungnahmen vorsehen wollte, wurde jedoch mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt.
Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 39 zu 4 Stimmen. Die Verordnung wurde mit 41 zu 1 Stimme angenommen und das Geschäftsreglement des Ständerats erhielt oppositionslos 42 Stimmen. Da für Letzteres lediglich die kleine Kammer zuständig ist, wurde noch in der Herbstsession eine Schlussabstimmung abgehalten, in der das Geschäft mit 45 zu 0 Stimmen gutgeheissen wurde.

Kontrolle von Notrecht und Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa.Iv. 20.437, Pa.Iv 20.438))
Dossier: Parlament in Krisensituationen

30. September 2022: Der Rücktritt von Ueli Maurer

Obwohl immer wieder über seinen Rücktritt spekuliert worden war, kam die Ankündigung von Ueli Maurer, nach 14 Jahren Regierungstätigkeit Ende 2022 sein Bundesratsmandat niederzulegen, einigermassen überraschend. Maurer selber hatte nach den letzten Spekulationen vor gut einem Jahr verlauten lassen, er werde mindestens bis Ende Legislatur (also bis Oktober 2023) in der Regierung bleiben und dann vielleicht gar nochmals vier Jahre anhängen. Am 30. September 2022 liess er dann aber an einer Pressekonferenz verlauten, er wolle wieder «der normale Ueli» sein und habe noch einige private Projekte in Planung. Mit 71 Jahren war Maurer der älteste amtierende Bundesrat seit Einführung der Zauberformel. Maurer war 2008 für Samuel Schmid in den Bundesrat gewählt worden und hatte damit die kurze Oppositionsphase der SVP beendet. Er hatte zuerst das Verteidigungsdepartement übernommen, bevor er 2015 ins Finanzdepartement gewechselt war. In den Medien wurde Maurer als «erfolgreichster Politiker der Schweiz» (St. Galler-Tagblatt) beschrieben, allerdings auch dafür kritisiert, dass er häufig mit den Grenzen der Kollegialität gespielt habe und aufgrund seines schlechten Französisch nur einen «reduzierten Kontakt mit der Romandie» gepflegt habe (Le Temps). Im Parlament habe er als Finanzminister grossen Respekt genossen, gaben mehrere Parlamentsmitglieder zu Protokoll. Gelobt wurden zudem seine umgängliche Art, seine Dossierkenntnis und sein Pragmatismus. Er sei sich treu, bodenständig und bescheiden geblieben, urteilte der Blick. Der «widerborstige Bauernsohn» habe sich «nicht vom System vereinnahmen lassen», fasste die Aargauer Zeitung zusammen. Der «erstaunlich wandlungsfähige» Maurer gehöre «zu den Politikern, die zu Anfang ihrer Karriere belächelt, später gefürchtet oder gehasst und am Schluss respektiert werden», befand die NZZ. Auch der «launische Umgang» mit den Medien war Gegenstand der medialen Würdigungen: Der Tages-Anzeiger bezeichnete den SVP-Magistraten als den letzten «Oppositions-Bundesrat» – «mäandriered zwischen den Rollen als Staatsmann und Oppositioneller» habe er es allerdings geschafft, die Konkordanz nach den unruhigen Jahren nach Christoph Blocher und Eveline Widmer-Schlumpf wieder zu stabilisieren. Die Weltwoche vermutete, dass «dem Berner Politikbetrieb» die Spontanität Maurers bald fehlen werde. Kritischer urteilte die WoZ: Maurer habe «wesentlich dazu beigetragen [...], rechtspopulistische Hetze zu normalisieren».

Bereits am Tag nach der Rücktrittsankündigung überboten sich die Medien mit Spekulationen über mögliche Nachfolgerinnen und Nachfolger von Ueli Maurer. Am häufigsten genannt wurden die Nationalrätinnen Esther Friedli (svp, SG) und Céline Amaudruz (svp, GE), die Zürcher Regierungsrätin Natalie Rickli (ZH, svp), die Nationalräte Albert Rösti (svp, BE), Gregor Rutz (svp, ZH) und Thomas Aeschi (svp, ZG), der frühere Parteipräsident und Nationalrat Toni Brunner (SG, svp) sowie der Aargauer Regierungrat Jean-Pierre Gallati (AG, svp). Albert Rösti galt in den meisten Medien als Kronfavorit. Seine einzige Schwäche sei, dass Christoph Blocher, der «noch immer ein entscheidendes Wort mitzureden» habe, wie der Blick wusste, gegen ihn ein Veto einlegen könnte. Dies gelte nicht für Esther Friedli, die als mögliche erste SVP-Bundesrätin gehandelt wurde. Dass neben Karin Keller-Sutter eine zweite St. Gallerin bereits in der Regierung sitze, sei kein Problem, urteilten vor allem die Ostschweizer Medien. Eine früher oft gehandelte Anwärterin auf einen Bundesratssitz, Magdalena Martullo-Blocher gab hingegen noch am Tag von Maurers Rücktritt bekannt, kein Interesse am Regierungsamt zu haben. Ebenfalls unverzüglich aus dem Rennen nahmen sich Roger Köppel (svp, ZH) und Franz Grüter (svp, LU). Auch Diana Gutjahr (svp, TG) erteilte entsprechenden medialen Anfragen eine Absage, da für sie «als junge Mutter [...] der richtige Zeitpunkt für eine Bundesratskandidatur nicht gegeben» sei, wie das St. Galler-Tagblatt bedauerte. Auch Toni Brunner schloss einen Rücktritt auf die nationale Bühne bald aus und nach einiger Bedenkzeit verzichtete auch seine Lebenspartnerin Esther Friedli. Sie wolle ihre regionale Verankerung für den Ständeratswahlkampf nutzen, der aufgrund des Rücktritts von Paul Rechsteiner (sp, SG) im kommenden Frühling 2023 anstand. Bundesrätin werden sei hingegen kein Lebensziel von ihr.

Nachdem sowohl Natalie Rickli als auch der ebenfalls angefragte Regierungsrat Ernst Stocker (ZH, svp) und auch Gregor Rutz bekannt gegeben hatten, nicht für die Nachfolge Maurers kandidieren zu wollen, schien sich abzuzeichnen, dass der Kanton Zürich in Kürze zum zweiten Mal in der Geschichte nicht im Bundesrat vertreten sein könnte. Nur während knapp sieben Jahren zwischen dem Rücktritt von Elisabeth Kopp (1989) und der Wahl von Moritz Leuenberger (1995) war der bevölkerungsreichste Kanton der Schweiz nicht in der eidgenössischen Regierung präsent gewesen und stellte folglich bisher mit 20 Magistratinnen und Magistraten die meisten Bundesratsmitglieder aller Kantone. Von einer «Blamage» für die kantonalzürcherische SVP, die es versäumt habe, rechtzeitig für mögliche Nachfolgerinnen und Nachfolger zu sorgen, sprach in der Folge der Tages-Anzeiger. Dass der Zürcher Flügel nicht vertreten sei, sei aber auch darauf zurückzuführen, dass die Kantonalpartei aufgrund der reihenweisen Absagen eine «Partei der Nein-Sager» sei, so der Blick weiter. Die «oppositionelle DNA der Zürcher SVP» entpuppe sich jetzt als Nachteil, analysierte die Aargauer Zeitung.

Im Gegensatz zum «Personalproblem» der Zürcher habe die Berner SVP einen Kandidaten zu viel, kommentierte der Tages-Anzeiger die Kandidatur von Werner Salzmann (svp, BE), der am 6. Oktober als erster offiziell ankündigte, Bundesrat werden zu wollen. Der Berner Ständerat betonte, er sei als Oberst der Schweizer Armee und Sicherheitspolitiker ein idealer Kandidat für das VBS. Salzmann stamme aus der Familie des BGB-Parteigründers Rudolf Minger, dem ersten Bundesrat der BGB (und späteren SVP) und habe entsprechend ein «Bundesrat-Gen», so der Tages-Anzeiger. Salzmann könne dem Favoriten Rösti zwar gefährlich werden, innerhalb der Berner SVP werde aber befürchtet, dass der Ständeratssitz verloren gehen könnte, wenn Salzmann in den Bundesrat gewählt würde, spekulierte der Tages-Anzeiger weiter. Wenige Tage später, am 10. Oktober 2023, gab auch Albert Rösti seine Kandidatur bekannt. Der Zweikampf zwischen den beiden Bernern bringe ein wenig Salz in den Wahlkampf, urteilte La Liberté. Allerdings vermuteten die Medien, dass der ehemalige Parteipräsident Rösti im Parlament mehr Rückhalt habe als Salzmann. Die BZ urteilte entsprechend, dass Röstis Kandidatur höchstens «wegen internen Widerstands» scheitern könnte. Die NZZ befand gar, dass die Kandidatur Röstis für Langeweile sorge, weil der «anstandslos anständige [...] Panorama-Politiker» kaum anecke – was eine wichtige Voraussetzung sei, um genügend Stimmen aus dem Parlament zu erhalten. Skeptischer zeigte sich die WoZ, die sich fragte, weshalb dem «Ölkönig», der «eine riesige Schadensbilanz» aufweise, so viele Sympathien zuflögen. Starke Kritik erwuchs Rösti auch in der Weltwoche, die befürchtete, dass Rösti seinen SVP-Kurs wohl aufgeben werde, wenn er im Bundesrat sitzen werde. Roger Köppel, Chefredaktor der Weltwoche, warnte vor einem «Kuckucksei» und einem «Trojanischen Pferd» für die SVP im Bundesrat. Rösti sei «der Prototyp eines Pöstchenjägers, ein Hansdampf an allen Kassen» und er sei mit seinem «Naturell des Jasagers» und als «Briefträger bezahlter Interessen» «der Falsche». Im Sonntagsblick wurde vermutet, dass «Atom-Rösti» auch deshalb im Parlament die grössten Chancen habe, weil er nicht die Kernthemen der SVP vertrete, sondern Energiepolitik betreibe. Würde er dem UVEK vorstehen, wäre dies «ein Coup», so der Sonntagsblick. Die zahlreichen Lobby-Mandate Röstis waren in der Folge ein ziemlich häufiges mediales Thema. Der Blick erinnerte schliesslich daran, dass die SVP mit den letzten Berner Vertretern in der Landesregierung nicht sehr glücklich gewesen sei. Sowohl Adolf Ogi, der innerparteilich als zu europafreundlich gegolten habe, als auch Samuel Schmid, der als «halber Bundesrat» bezeichnet worden war, hätten in der SVP selber nur wenig Rückhalt gehabt.

Am 15. Oktober gab der Zuger Finanzdirektor Heinz Tännler (ZG, svp), seit 2006 in der Zuger Kantonsregierung, bekannt, dass er die Innerschweiz und einen «boomenden Kanton» vertreten wolle. Als «zupackender Wirtschaftspolitiker» wolle er den beiden Berner Bewerbungen etwas entgegensetzen und der Partei eine Auswahl bieten. Es sei nicht gut, dass die Zentralschweiz seit dem Rücktritt von Kaspar Villiger im Jahr 2003 nicht mehr im Bundesrat vertreten sei. In zahlreichen Gesprächen sei er darauf aufmerksam gemacht worden, dass «diese Region wieder eine Stimme in der Landesregierung haben» müsse. Er wolle aber auch alle anderen finanzstarken Kantone vertreten, so Tännler in der Ankündigung seiner Kandidatur. In den Medien wurden Tännler trotz Exekutiverfahrung eher geringe Chancen eingeräumt, da er im Gegensatz zu Salzmann und Rösti nicht dem Bundesparlament angehöre, was häufig ein Nachteil sei. Zudem stehe er als Finanzdirektor des reichen Kantons Zug vor allem bei Linken in Verdacht, «Politik für die Reichen und Mächtigen zu machen», so die Bewertung der NZZ.

Am 18. Oktober meldete auch Michèle Blöchliger (svp, NW), seit 2018 Gesundheitsministerin des Kantons Nidwalden, ihre Ambitionen an. Sie sei überzeugt, dass sie «den nötigen Rucksack» mitbringe, den es für das Amt als Bundesrätin brauche: Sie sei sich gewohnt, das Kollegialitätsprinzip zu achten, habe politische Exekutiverfahrung und bringe mit einer englischsprachigen Mutter wichtige Sprachkompetenzen mit. Die SVP könne aufatmen, weil sie doch noch eine Frau gefunden habe, befand 24Heurers. Für die Nidwaldner Regierungsrätin und Rechtsanwältin «mit juristischem Gewissen», wie die Nidwaldner Zeitung wusste, spreche nicht nur ihr Geschlecht, sondern auch der Umstand, dass aus dem Innerschweizer Kanton noch nie jemand in der Landesregierung gesessen habe. Zudem sei sie parteiintern gut vernetzt und der Umstand, dass auch innerhalb der SVP viele eine Frau auf einem Zweierticket forderten, erhöhe ihre Chancen ebenfalls, waren sich viele Medien einig. Allerdings sei sie in Bundesbern etwa auch im Vergleich zu Tännler praktisch unbekannt und liefe Gefahr, sich «in einer undankbaren Rolle als Alibikandidatin» wiederzufinden, prognostizierte die NZZ. Für Schlagzeilen sorgte in der Folge die Aussage Blöchligers, dass Wikipedia nicht zutreffende Angaben über sie verbreite. Sie besitze – im Gegensatz zu den Informationen auf Wikipedia – die britische Staatsangehörigkeit seit dem Tod ihrer Mutter nicht mehr. Der Tages-Anzeiger, der diese Aussage überprüfte, fand allerdings heraus, dass Blöchliger nie formell auf den britischen Pass verzichtet habe. Die Zeitung machte daraus auch deshalb eine Geschichte, weil die SVP 2019 mit einem Vorstoss – erfolglos – das Verbot einer doppelten Staatsbürgerschaft von Bundesratsmitgliedern gefordert hatte. «Blöchligers Hin und Her um ihre zweite Nationalität» biete neuen «Zunder für diese Debatte», so der Tages-Anzeiger. Blöchliger selber gab bekannt, dass sie offiziell auf die britische Staatsangehörigkeit verzichten werde. Allerdings war die Geschichte für viele Medien ein gefundenes Fressen. Der Tages-Anzeiger urteilte, dass sich Blöchliger mit der versuchten Vertuschung ihrer doppelten Staatsbürgerschaft – «um der eigenen Partei zu gefallen» – wohl selbst aus dem Rennen genommen habe. Als «denkbar schlecht» bezeichnete die Weltwoche den Kampagnenstart Blöchligers.

Weitere Kandidatinnen und Kandidaten hatten entsprechend der Terminplanung der SVP bis zum 21. Oktober Zeit, ihr Interesse zu bekunden. Einen Tag vor Ablauf dieser Frist meldete sich die SVP Zürich mit einem eigentlichen Überraschungscoup doch noch zurück und präsentierte den 2021 aus dem Nationalrat zurückgetretenen Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) als Kandidierenden. Er sei aus der Politik ausgestiegen, weil ihm die parlamentarische Arbeit nicht zugesagt habe, das Bundesratsamt reize ihn aber, erklärte Vogt. Er wolle «ein Opfer erbringen», zudem sei seine Kandidatur «weder eine Verlegenheitslösung noch eine Alibiübung», gab Vogt der NZZ zu Protokoll, eine urbane Vertretung in der Landesregierung sei zudem wichtig. «Professor Vogt» sei der «Wunschkandidat» der Zürcher Kantonalsektion, betonte Kantonalpräsident Domenik Ledergerber (ZH, svp), der den Kandidierenden als «gründlich, aber zielstrebig, urban und doch bodenständig» beschrieb. In den Medien wurde die Kandidatur begrüsst. Nun habe Zürich doch noch einen Kandidaten, freute sich etwa die NZZ. Vogt sei in Bern auch nach seinem Rücktritt 2021 noch genügend bekannt und werde nach wie vor als seriöser Sachpolitiker geschätzt; vor allem auf linker Seite könne er punkten, ergänzte die NZZ. Auch 24Heures urteilte, dass Vogt mit den Eigenschaften «Intello, urbain, gay» das Zeug habe, die Kampagne aufzumischen. Innerhalb der SVP sei Vogt allerdings ein «OVNI», ein unbekanntes Flugobjekt, urteilte La Liberté. Seine Chancen wurden auch vom Tages-Anzeiger vor allem im Vergleich mit dem «berechenbareren» Albert Rösti als geringer eingestuft. Vogt sei gleichzeitig «Verlegenheitslösung und Befreiungsschlag» für die Zürcher SVP, befand die Weltwoche.

Da bis zum Ende der Meldefrist alle weiteren Favoriten abgesagt hatten – darunter etwa auch Thomas Aeschi, der nach seinem Misserfolg 2015 auf eine zweite Bundesratskandidatur verzichten und sich auf seine Parlamentsarbeit konzentrierten wollte, oder der Aargauer Regierungsrat Jean-Pierre Gallati (AG, svp), der sich bis Meldeschluss bedeckt gehalten hatte – und sich keine neuen Personen mehr gemeldet hatten, standen mit Werner Salzmann, Albert Rösti, Heinz Tännler, Michèle Blöchliger und Hans-Ueli Vogt die fünf Kandidierenden für die Nachfolge von Ueli Maurer fest. Die Partei habe sich knapp gerettet, fasste die Aargauer Zeitung zusammen. Mit einer Frau und einem Kandidaten aus Zürich könne die SVP nun doch verschiedene Optionen bieten. Die Empfehlung der Kandidierenden durch die jeweiligen Kantonalsektionen war Formsache. Für Spannung sorgte einzig die Frage, ob die Kantonalberner Sektion eine Vorselektion treffen und lediglich einen der beiden Kandidierenden vorschlagen würde. Sie schob die Frage einer allfälligen Vorselektion allerdings an die nationale Findungskommission weiter und nominierte sowohl Albert Rösti als auch Werner Salzmann einstimmig. Besagte Findungskommission nahm sich dann bis Mitte November Zeit, die Kandidierenden auf Herz und Nieren zu prüfen, um der Fraktion einen Vorschlag zu unterbreiten.
Wie schon die Kantonalberner scheute sich dann allerdings auch die Findungskommission, eine Vorentscheidung zu treffen. Alle fünf Kandidierenden seien wählbar und in den Hauptthemen strikt auf der Parteilinie. Sie würden einen eindrücklichen Leistungsausweis und die nötige Führungserfahrung mitbringen. Die von alt-Nationalrat Caspar Baader (BL, svp) präsidierte Kommission empfehle der Fraktion zudem, ein Zweierticket zu bilden. Somit stand also die Fraktion in der Verantwortung, die Vorauswahl zu treffen. An der Favoritenrolle von Albert Rösti ändere dies nichts, waren sich die Medien einig. Spannend sei einzig, wer neben ihm aufs Ticket komme, so etwa die NZZ.
Am 18. November entschied sich dann die SVP-Fraktion für ein Zweierticket aus Albert Rösti und Hans-Ueli Vogt. Rösti sei in der ersten Runde mit 26 von 51 Stimmen zum einen Kandidaten auf dem Zweierticket bestimmt worden, wussten die Medien zu berichten. In dieser ersten Runde hätten Michèle Blöchliger vier und Heinz Tännler lediglich eine Stimme auf sich vereinen können. Vogt sei auf 13 und Salzmann auf 5 Stimmen gekommen. Dreimal sei es dann in der Folge zu einem 25:25 Unentschieden zwischen dem Berner und dem Zürcher Kandidaten gekommen, bevor wahrscheinlich eine sich bis dahin enthaltende Stimme in der fünften Runde den Ausschlag für Hans-Ueli Vogt gegeben habe. Das Ringen zeige, dass fraktionsintern befürchtet werde, dass Vogt im Parlament auf linker Seite Stimmen holen könnte und so zum «Rösti-Verhinderer» werde, analysierte die NZZ. Das Rennen zwischen Bern und Zürich sei nun neu lanciert, waren sich die meisten Medien einig.

Bundesratsersatzwahlen 2022 – Nachfolge von Ueli Maurer und Simonetta Sommaruga
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

Die WBK-NR forderte im Juni 2022 mehr Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel für das «Horizon-Paket 2021-2027». Die Kommission sprach damit den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 6.15 Mrd. an, den die Räte 2020 für die geplante Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027 gesprochen hatten. Weil die Schweiz die erhoffte Assoziierung an Horizon Europe bislang nicht erreichen konnte, habe der Bundesrat das SBFI beauftragt, direkt Projekte im Rahmen von Übergangsmassnahmen zu finanzieren. Es mangle nun jedoch an Transparenz bezüglich der verschiedenen Verpflichtungs- und Zahlungskredite für diese Übergangsmassnahmen. Es brauche eine laufend zu aktualisierende Übersicht betreffend angefallener Kreditreste; Verpflichtungskredite für Projektfinanzierungen in den kommenden Jahren; Finanzierung der Massnahmen, die von SNF und Innosuisse umgesetzt werden und zu allfälligen zusätzlichen Massnahmen. Eine Minderheit der Kommission um Diana Gutjahr (svp, TG) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat unterstützte das Anliegen nicht. Er argumentierte, dass die gewünschten Informationen bereits vorhanden und abrufbar seien; somit sei das Anliegen bereits erfüllt.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in den Nationalrat. Mustafa Atici (sp, BS) betonte, dass die Kommission mit dieser Motion sicherstellen wolle, dass der dafür vorgesehene Betrag vollumfänglich in den Bereich Forschung und Innovation fliesse. Im Rahmen der Teilassoziierung bei Horizon 2020 (2014 bis 2016) seien über CHF 700 Mio. an gesprochenen Mitteln nicht für den dafür vorgesehenen Zweck verwendet worden – die Frage nach diesen Geldern wurde auch in der Anfrage 22.1022 von Fabien Fivaz (gp, NE) aufgeworfen. Dies dürfe sich nicht noch einmal wiederholen. Die Minderheit sah hingegen keinen Grund, die Motion anzunehmen. Sie vertrat wie der Bundesrat die Ansicht, dass alle Angaben bereits transparent vorhanden und verfügbar seien. Der Nationalrat nahm die Motion jedoch mit 133 zu 50 Stimmen an, die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel des Verpflichtungskredits «Horizon-Paket 2021-2027» (Mo 22.3876)
Dossier: Erasmus und Horizon

Rund ein Jahr nach ihrer Einreichung zog Thomas Minder (parteilos, SH) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Möglichkeit hatte schaffen wollen, Motionen dringlich zu erklären. Insbesondere die Pandemie habe gezeigt, dass ein Bedürfnis bestehe, ein legislatives Instrument zu haben, mit dem rasch reagiert werden könne – so die Begründung Minders für seinen Vorstoss. Im Moment könnten einzig Interpellationen und Anfragen als dringlich erklärt werden, nicht aber Vorstösse, mit denen das Parlament auf kurzfristige Ereignisse aktiv reagieren könne. Minder schlug ein qualifiziertes Mehr als Notwendigkeit für eine Dringlichkeitserklärung vor und forderte in diesem Falle beschleunigte Behandlungsfristen durch Exekutive und Legislative.
Der Rückzug des Vorstosses dürfte auch auf die ablehnende Haltung der SPK-SR zurückzuführen sein. Diese hatte in ihrem Bericht vom August 2022 nicht nur mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben, sondern in ihrer Erwägung dargelegt, dass auch eine dringliche Motion von beiden Räten angenommen werden müsste. Dies benötige aber mindestens zwei aufeinanderfolgende Sessionen, weshalb auch eine dringlich erklärte Motion keine rasche Wirkung entfalten würde. Allerdings erwähnte die SPK-SR in ihrem Bericht auch, dass im Rahmen der Vorlage zur besseren Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen neu gleichlautende, in beiden Räten eingereichte Kommissionsmotionen in der gleichen Session behandelt werden könnten und bei jeweiliger Annahme in beiden Räten tatsächlich eine Beschleunigung erreicht werden könne, weil so nur eine Session nötig wäre. Kommissionsmotionen würden sich im Gegensatz zu Motionen von Einzelratsmitgliedern zudem auch deshalb für eine Erhöhung der Entscheidungsgeschwindigkeit eignen, weil sie bereits auf einem Konsens innerhalb der zuständigen Kommission beruhten.

Motionen dringlich erklären (Pa.Iv. 21.492)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Entgegen dem Nationalrat lehnte der Ständerat im Herbst 2022 eine Motion der Mitte-Fraktion zur Reduktion der wirtschaftlichen Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten bei essenziellen Gütern stillschweigend ab. Die vorberatende SiK-SR wies im August darauf hin, dass eine gleichlautende Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268) bereits von beiden Kammern angenommen worden sei und der Bundesrat einen Bericht zu diesem Thema verfasst habe. Die vorliegende Motion erachtete sie deshalb einstimmig (bei 4 Enthaltungen) als überflüssig. Der Berichterstatter Thomas Minder (parteilos, SH) erklärte im Rat, dass sich die Kommission dieser Frage aber nochmals vertieft annehmen werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin betonte im Plenum, wie wichtig eine funktionierende Landesversorgung sei und dass der Bundesrat Lehren aus der Covid-19-Pandemie sowie aus dem Ukraine-Krieg gezogen habe. Verschiedenste Massnahmen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Landesversorgung seien deshalb bereits umgesetzt oder in die Wege geleitet worden – etwa die Teilrevision des Gesetzes zur wirtschaftlichen Landesversorgung.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3245)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Im März 2022 verlangte Ständerat Minder (parteilos, SH) vom Bundesrat mittels einer Motion den Miteinbezug der Bundesversammlung bei der innerschweizerischen Entscheidfindung zu militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates während der Schweizer Mitgliedschaft in der Periode 2023/24. Die Bundesversammlung beteilige sich laut BV «an der Gestaltung der Aussenpolitik», daher müsse der Bundesrat bei «Ultima ratio-Massnahmen des Sicherheitsrates die Legislative vorab adäquat» miteinbeziehen, argumentierte Minder. Die Mitwirkung könne entweder in Form eines einfachen Bundesbeschlusses oder – bei zeitlicher Dringlichkeit – durch die Einberufung einer ausserordentlichen Session sichergestellt werden. Sollte beides nicht möglich sein, müsse der Bundesrat zumindest die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf seinen Bericht in Erfüllung des Postulats 19.3967, in welchem er verschiedene Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments während des Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat aufgezeigt hatte. Ein Zusatzbericht des EDA zur Autorisierung militärischer Interventionen habe gezeigt, dass für eine Konsultation der gesamten Aussenpolitischen Kommissionen nicht genügend Zeit bleibe. Daher habe man beschlossen, in diesen dringenden Fällen die Präsidenten oder Präsidentinnen beider Kommissionen zu konsultieren und den Rest der Kommissionen nachträglich über die vorgesehenen Kanäle zu informieren. Der Bundesrat beantragte folglich die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2022 – kurz nach der Wahl der Schweiz in den UNO-Sicherheitsrat – gelangte der Vorstoss in den Ständerat. Motionär Minder appellierte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, dass es demokratiepolitisch wichtig sei, das Parlament an derart wichtigen Entscheiden teilhaben zu lassen. Er bezeichnete seine Motion als «mehr als verhältnismässig», da sie sich nur auf sehr weitgehende Resolutionen gemäss Artikel 42 der UNO-Charta beschränke und solche bisher erst dreimal vom Sicherheitsrat autorisiert worden seien. Das Argument des Bundesrats, dass eine Konsultation des Parlaments oder zumindest der Kommissionen aus Zeitgründen nicht möglich sei, liess er nicht gelten. Solche Resolutionen kämen nicht über Nacht, sondern würden sich über mehrere Wochen anbahnen, hielt Minder dagegen. Bundesrat Cassis betonte, dass der Einbezug des Parlaments dem gesamten Bundesrat ein wichtiges Anliegen sei, weshalb man im Rahmen des genannten Postulats gemeinsam mit den Aussenpolitischen Kommissionen eine Lösung erarbeitet habe. Die Konsultation der Kommissionsvorsitzenden ermögliche die Vereinbarkeit der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit mit der in der Verfassung festgelegten Verantwortlichkeit gegenüber dem Parlament. Der Ständerat folgte der Logik des Bundesrats und lehnte die Motion mit 23 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Miteinbezug der Bundesversammlung bei militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates (Mo. 22.3118)

Die zuständige WAK-SR teilte im Frühling 2022 die Ansicht von Motionär Stöckli (sp, BE), dass es bei vielversprechenden Projekten im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung im Tourismussektor an langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten fehle. Die derzeit geltende Regelung von Innotour erlaube nur Anschubfinanzierungen und ermögliche keine ausreichende, langfristige Vernetzung zwischen den vielen – teilweise kleinen – Akteuren. Die Kommission beantragte das Anliegen zusammen mit einer Motion Cottier (fdp, NE; Mo. 21.3278), welche ein nachhaltiges Unterstützungsprogramm für den Schweizer Tourismus forderte, deshalb zur Annahme.
In der Sommersession 2022 beriet der Ständerat sodann die beiden Motionen zusammen. Während er die Motion Cottier, die auch vom Bundesrat unterstützt worden war, stillschweigend guthiess, nahm er die Motion Stöckli mit 29 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte erneut den Standpunkt der Kommission, dass Projekte nur durch eine langfristige Finanzierung auch nachhaltig sein könnten. Bei einer Anschubfinanzierung drohe, dass die verwendeten Bundesgelder nicht effizient eingesetzt würden, falls das Projekt aufgrund fehlender Mittel nicht weitergeführt werde. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte hingegen, dass es nicht Aufgabe des Bundes sei, touristische Infrastrukturen auf die lange Frist zu finanzieren. Er sah den Aspekt der Nachhaltigkeit darin, dass auch die Akteure selber zum Erfolg beitragen müssten. Wenn ein Projektstart erfolgreich verlaufe, könne zudem im Rahmen von Innotour eine Unterstützung für ein darauf aufbauendes Projekt beantragt werden. Eine langfristige Finanzierung würde des Weiteren dazu führen, dass nur einige wenige Projekte durchgeführt werden könnten und viele andere Projekte das Nachsehen hätten, argumentierte Parmelin weiter. Diesem Votum folgend und somit gegen die Ausschüttung neuer Subventionen im Tourismusbereich stimmten schliesslich nur die drei SVP-Ständeräte Hansjörg Knecht (AG), Werner Salzmann (BE) und Jakob Stark (TG) sowie der Parteilose Thomas Minder (SH) gegen die Motion. Der Vorstoss ging damit an den Nationalrat.

Nachhaltige Entwicklung und Digitalisierung im Tourismus über Innotour stärken (Mo. 21.3743)

Nach dem Ständerat nahm auch der Nationalrat in der Sommersession 2022 die Motion von Ständerat Thomas Minder (parteilos, SH) an, mit der Namensänderungen für Personen mit Landesverweis verunmöglicht werden sollen. Mit 107 zu 59 Stimmen folgte er der Empfehlung des Bundesrates und einer Mehrheit der RK-NR. Ähnlich wie der Motionär wies die Rechtskommission darauf hin, dass mit einem Verbot der Namensänderung für des Landes verwiesene Personen verhindert werden könne, dass diese mit neu angenommener Identität eine Gefährdung darstellten. Zudem sei laut Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) auch klar, dass bei einem rechtskräftigen Landesverweis der Schutz der Bevölkerung über den individuellen Interessen eines Verurteilten stehe. Minderheitssprecher Christian Dandrès (sp, GE) warf Minder hingegen Effekthascherei aufgrund der medialen Berichterstattung rund um den Dschihadisten Osama M. vor und betonte, dass die Namensänderung von ausgewiesenen Personen in speziellen Fällen, beispielsweise zur Resozialisierung oder Integration nach abgelaufenem Landesverweis, gerechtfertigt sein könne. Bundesrätin Karin Keller-Sutter verneinte jedoch im Namen des Bundesrates, dass es bei Personen, die das Land verlassen müssen, um Integration gehen könne, und unterstützte das Anliegen der Motion.

Keine Namensänderung für Personen mit Landesverweis (Mo. 21.4183)

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Im Oktober 2021 reichte die WBK-NR mit einer knappen Mehrheit von 11 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat aufforderte, in den verschiedenen Sektoren und Institutionen des Kulturbereichs systematisch Daten zur Ungleichheit zwischen den Geschlechtern zu erheben und auf Bundesebene gezielte Massnahmen festzulegen, mit denen diese abgebaut werden. Valentine Python (gp, VD) führte für die Kommissionsmehrheit aus, dass die Verbesserung der Chancengleichheit von Frauen und Männern im Kulturbereich als Ziel in der Kulturbotschaft 2021-2024 festgelegt worden sei. Im Zuge dessen seien erste Daten erhoben worden, die auf grosse Ungleichheiten zwischen den Geschlechtern im Kulturbereich hindeuten – sei es bei der Besetzung von Führungspositionen, der Programmgestaltung oder dem Einkommen. Problematisch sei dabei, dass die derzeitige Datenlage nur Tendenzen abbilden könne, wie die Waadtländerin argumentierte. Für eindeutige Schlussfolgerungen, wie etwa Gründe für die Ungleichheit, seien umfassendere Daten unabdingbar.
Andreas Gafner (edu, BE), welcher den Minderheitsantrag von Diana Gutjahr (svp, TG), welche sich zu dieser Zeit im Mutterschaftsurlaub befand, übernommen hatte, verlangte, das Postulat abzulehnen, da der Bundesrat diese Aufgabe bereits mit der Umsetzung der Gleichstellungsstrategie 2030 wahrnehme. Kulturminister Alain Berset erklärte die Position des Bundesrates, der ebenfalls die Ablehnung des Postulats empfahl, weil das BAK sowie das BFS bereits daran seien, in diesem Bereich Daten zu erheben. Um hingegen die Forderungen des Postulats umzusetzen, müsste man die bisher erhobenen Daten vertiefen, was mit enormem Aufwand und hoher Ineffizienz verbunden wäre.
Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2022 dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit und lehnte das Postulat mit 90 zu 83 Stimmen ab. Die Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen sprachen sich geschlossen gegen den Vorstoss aus. Unterstützt wurden sie von einer zwei Drittel-Mehrheit der Mitte-Fraktion und von einem Mitglied der SP-Fraktion.

Systematische Datenerhebung im Kultursektor zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann (Po. 21.4335)

Die Demokratie sei «infiziert», das Virus schnüre «den Volksrechten die Luft ab» oder die direkte Demokratie sei «in Gefahr», titelten verschiedene Medien die Diskussionen um die Auswirkung von Covid-19 auf die Sammlung von Unterschriften für Referenden und Volksinitiativen. In der Tat hatte der Bundesrat während des ersten Lockdowns einen Fristenstillstand beschlossen – zwischen 21. März und 31. Mai 2020 war das Sammeln von Unterschriften verboten. Zwar wurden in der Folge die üblichen Sammelfristen um diese fehlenden 72 Tage verlängert, die Komitees beklagten sich aber, dass das Sammeln von Unterschriften wegen Abstandsregeln, Versammlungs- und Veranstaltungsverboten stark erschwert sei. Leute, die für eine Unterschrift angesprochen würden, hätten teilweise «geharnischt reagiert», gab etwa Franz Grüter (svp, LU) zu Protokoll, der für seine Initiative für ein «E-Voting-Moratorium» Unterschriften sammelte. Man sei deshalb mit der Sammlung «massiv in Rückstand geraten». In der Tat gelte die Initiative, die einen Stopp der Versuche für E-Voting verlangt hätte, als «erste Volksinitiative», die von Corona gestoppt worden sei, wie die Aargauer Zeitung Ende Juni 2020 vorrechnete.

Verschiedene Komitees gelangten in der Folge mit einem Brief an den Bundesrat, in dem sie eine Verlängerung der Sammelfristen forderten. Trotz Unterstützung der SPK-NR stiess die Forderung bei der Regierung auf taube Ohren. In den Medien wurde einerseits dieser Entscheid kritisiert, andererseits die Argumentation des Bundesrates unterstützt, wonach ein Eingriff des Bundesrates per Notrecht in die Verfassung, wo die Fristen definiert sind, ein «gefährliche[s] Präjudiz» darstelle. Hingegen setzte der Bundesrat im Rahmen der Beratungen um das Covid-19-Gesetz in der Herbstsession 2020 die von Thomas Minder (parteilos, SH) vertretene Forderung um, die Stimmrechtsbescheinigungen zu erlassen. In der Folge konnten die Komitees also darauf verzichten, innerhalb der ihnen zur Verfügung stehenden Frist die gesammelten Unterschriften von den Gemeinden beglaubigen zu lassen. Für eine befristete Dauer sollte die Bundeskanzlei die Beglaubigung nach Ablauf der Fristen durchführen. Damit bleibe den Komitees «100 Tage Zeit fürs Sammeln, wie es in der Verfassung steht, und nicht nur 80», freute sich Daniel Graf, Gründer der Unterschriftensammelplattform «WeCollect» in der NZZ – freilich war jedoch 2013 die ursprüngliche Frist von 90 Tagen wegen des Aufwands der Stimmrechtsbescheinigung um 10 Tage verlängert worden.

Trotz dieser Massnahme des Bundesrates kämen wohl viele Volksbegehren nicht zustande, weil die «Face-to-Face-Demokratie [...] völlig eingebrochen» sei, erörterte etwa Oswald Sigg gegenüber den Medien, der für den erneuten Anlauf für seine Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» Unterschriften sammelte. Entsprechend versuchten es verschiedene Komitees auch mit neuen Sammelformen. So wurden beispielsweise vermehrt Sammelplattformen wie etwa «WeCollect» bemüht. Das Komitee, das – letztlich erfolglos – ein Referendum gegen die Covid-19-App lancierte, schaltete gar in verschiedenen Regionalzeitungen Anzeigen mit Unterschriftenbogen.
Als Folgen der Schwierigkeiten des Sammelns machten die Medien nicht nur ein vermehrtes Scheitern an den Sammelhürden aus, sondern auch einen merklichen Rückgang der Zahl lancierter Volksbegehren. In der Tat wurden 2020 lediglich vier Initiativen lanciert – im Schnitt wurden seit 1979 für doppelt so viele Begehren pro Jahr Unterschriftensammlungen gestartet. Diskutiert wurde in den Medien zudem, dass die Balance zwischen direkter und repräsentativer Demokratie aus dem Gleichgewicht geraten könnte, wenn schwächer werdende Referendumsdrohungen dem Parlament mehr Spielraum lassen würden. Freilich nahm die Zahl ergriffener Referenden gar eher wieder zu und auch die Lancierung neuer Volksbegehren stieg ab 2021 wieder an: 2021 wurden neun neue Volksbegehren lanciert.

Dass die direkte Demokratie unter der Pandemie leide, zeige auch die Absage der Landsgemeinden in den Kantonen Glarus und Appenzell-Innerrhoden, urteilte die NZZ Ende August 2020. In Appenzell Innerrhoden, wo die Landsgemeinde 2020 und 2021 durch Urnengänge ersetzt wurde, wurde eine Stimmrechtsbeschwerde eingereicht. Diese wurde Anfang März 2022 vom Bundesgericht allerdings abgewiesen.

Unterschriftensammlung - Probleme
Dossier: Covid-19 und Volksrechte

In der Frühjahrssession 2022 war es am Ständerat, über das Schicksal der auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehenden Vorlage für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu entscheiden. Die SPK-SR empfahl, am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, nicht auf die Vorlage einzutreten und die Idee damit zu begraben. Stefan Engler (mitte, GR) begründete für die Kommission, dass mit der vom Nationalrat gutgeheissenen Vorlage zwei Ziele verfolgt würden, die sich nicht vereinen liessen. Es könnten nicht angemessene Löhne bezahlt werden und gleichzeitig Lohnexzesse gestoppt werden, weil die Unternehmen, auf die sich die Vorlage beziehe, nicht vergleichbar seien. Angemessene Bezüge müssten je nach Unternehmen unterschiedlich bemessen und könnten deshalb nicht mit einer Obergrenze gedeckelt werden. Für die Minderheit, die für Eintreten plädierte, wehrte sich Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Bevölkerung verstehe nicht, dass ein Bundesrat, mit «454'581 Franken plus eine Spesenpauschale von jährlich 30'000 Franken» lediglich die Hälfte verdiene wie ein Angestellter eines Bundesbetriebes. Das Argument, dass solche Löhne bezahlt werden müssten, um mit der Privatwirtschaft konkurrieren zu können, würde nur gelten, wenn ein Beruf lediglich des Lohnes wegen ausgeübt werde. In diesem Falle würde es ja auch kaum jeweils so viele Anwärterinnen und Anwärter auf ein Bundesratsmandat geben. Die Vorlage könne zudem in der Detailberatung noch verbessert werden, wenn auf sie eingetreten werde. Das gleiche Argument brachte neben Hannes Germann (svp, SH) auch Thomas Minder (parteilos, SH) vor, der die Löhne einiger CEO bundesnaher Betriebe aufzählte, die er als «stossend und verwerflich» bezeichnete. Auch er empfahl deshalb, der Minderheit zu folgen. Daniel Fässler (mitte, AI) wiederum warnte vor falschen Signalen, weil eine Obergrenze ja immer auch ein Anreiz sei, diese auszureizen. Auch Finanzminister Ueli Maurer plädierte für Nichteintreten. Der Bundesrat teile die Meinung, dass eine Entlohnung von CHF 1 Mio. die Obergrenze darstellen müsse. Wenn man zum Lohn eines aktiven Bundesratsmitglieds auch noch dessen Altersrente hinzunehme, dann käme der bundesrätliche Jahreslohn auch auf etwa CHF 1 Mio. zu liegen und es sei richtig, dass Bundesangestellte nicht mehr verdienen sollten als ein Regierungsmitglied. Diese Obergrenze werde freilich aktuell auch überall eingehalten. Nicht nur deshalb brauche es keine Regelung, sondern auch, weil diese zu starr sei und bei der Gestaltung der Löhne in den sehr unterschiedlichen Betrieben keinen Spielraum lasse. Insgesamt finde der Bundesrat, dass der Auftrag bereits erfüllt sei. Er befürchte schliesslich, dass auch eine Detailberatung keine Verbesserung der Vorlage bringen würde. Seiner Bitte, nicht auf die Vorlage einzutreten und am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, kam dann eine Mehrheit von 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach. Damit war die Vorlage, fast sechs Jahre nach ihrer Einreichung, endgültig vom Tisch.

Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Ständerätin Heidi Z'graggen (mitte, UR) reichte im Dezember 2021 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat dazu aufforderte, den geplanten Bericht zu den Beziehungen mit der EU um eine Analyse der Schweizer Leistungen für die EU zu ergänzen. Ebenjener Bericht wird derzeit in Erfüllung der Postulate Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151), Naef (sp, ZH; Po. 17.4147), Cottier (fdp, NE; Po. 21.3654), der Grünen Fraktion (Po. 14.4080, Po. 21.3667), der SP-Fraktion (Po. 21.3618) und der Motion Minder (parteilos, SH; Po. 21.4184) erarbeitet. Heidi Z'graggen argumentierte, dass man für die künftige Verhandlungsstrategie die durch die Schweiz erbrachten Leistungen quantifizieren müsse. Teil der Quantifizierung sei beispielsweise der Beitrag der Schweiz zum BIP des EU-Binnenmarkts. Neben einer Analyse der Export- und Importleistungen erwartete die Postulantin auch eine Übersicht über die Leistungen im Bereich des alpenquerenden Transitverkehrs und des Stromtransits; über die Abschöpfungen der höheren Kaufkraft in der Schweiz durch EU-Unternehmen; über die Leistungen der Schweiz für Grenzgängerinnen und Grenzgänger; über die Kosten der Personenfreizügigkeit bezüglich Wohnungspreisen, Umweltgütern, Staustunden und Sozialwerken; über die durch EU-Studierende anfallenden Kosten; sowie über allfällige Sozialleistungstransfers.
Der Bundesrat beantragte im Februar 2022 die Annahme des Postulats. Man werde die Leistungen der Schweiz an die EU soweit machbar und sinnvoll in den Bericht aufnehmen.
In der Frühjahrssession 2022 bat Ständerat Noser (fdp, ZH) darum, diese Kostenevaluation in Form von Bilanzen aufzuzeigen und nicht als einseitige Betrachtung. Schliesslich gebe es auch eine Nutzenbetrachtung, beziehungsweise die Kosten einer Nichtmitgliedschaft, was die geforderte Analyse jedoch sehr kompliziert mache. Er mahnte auch, dass man die europapolitische Kooperation nicht mit einer «Buchhaltermentalität» lösen könne. Auch Aussenminister Cassis rief den Ständerat dazu auf, realistische Erwartungen an den Tag zu legen. Man könne die effektiven Leistungen der Schweiz in vielen Fällen nicht genau bemessen, ein Beispiel dafür sei der Bau der NEAT. Der Ständerat nahm das Postulat einstimmig an.

Die Leistungen für die EU analysieren und quantifizieren (Po. 21.4450)

Im Januar 2022 verkündete die Vereinigung Migrant Solidarity Network, die im Referendumskomitee federführend war, über 55'000 Unterschriften gegen die Beteiligung der Schweiz an der Weiterentwicklung von Frontex eingereicht zu haben. Das Komitee um das Migrant Solidarity Network, die Grünen, die JUSO und zahlreiche Aktivismus-Gruppierungen setzte sich damit gegen einen Ausbau der Schweizer Beteiligung an der EU-Grenzschutzagentur ein, der es schwere Menschenrechtsverletzungen vorwarf. Erleichtert wurde die Unterschriftensammlung einmal mehr dadurch, dass das Referendumskomitee die Unterschriften nicht selber bei den Gemeindem beglaubigen lassen musste und damit auch Unterschriften ohne Stimmrechtsbescheinigung einreichen konnte. Diese Aufgabe war in der Wintersession 2021 unter anderem auf Drängen von Thomas Minder (parteilos, SH) erneut der Bundeskanzlei übertragen worden. Ein Vertreter der Online-Sammelplattform «WeCollect», auf der das Frontex-Referendum beworben worden war, mutmasste in der Aargauer Zeitung, dass das Referendum ohne diese Erleichterung nicht zustandegekommen wäre. Durch die Ausnahmeregel habe das Komitee 100 statt nur 80 Tage lang Stimmen sammeln können – die letzten drei Wochen der Sammelfrist müssten normalerweise für die Beglaubigung der Unterschriften verwendet werden. Mitte März vermeldete die Schweizerische Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums mit insgesamt 54'377 gültigen Unterschriften – 35'832 davon hatte die Bundeskanzlei noch beglaubigen lassen müssen.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Europäische Grenz- und Küstenwache (Frontex; BRG 20.064)
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex