Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Häberli-Koller, Brigitte (cvp/pdc, TG) SR/CE
  • Darbellay, Christophe (VS, cvp/pdc)

Prozesse

57 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2019
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nachhaltiges Mobilfunknetz (Po. 19.4043)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Nachdem 19 der 22 neuen Ständeratsmitglieder vereidigt worden waren, schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros 2019/20. Normalerweise übernimmt der oder die noch amtierende Präsident oder Präsidentin des Ständerats die Leitung der Wahl des neuen Präsidiums. Da René Fournier (cvp, VS) aber bei den eidgenössischen Wahlen nicht mehr angetreten war, übernahm zuerst der amtierende zweite Vizepräsident, Alex Kuprecht (svp, SZ), die Organisation der Wahl des amtierenden ersten Vizepräsidenten, Hans Stöckli (sp, BE), zur Wahl des neuen Präsidenten.
Stöckli, dessen Name auf 39 der 43 ausgeteilten Wahlzettel stand (2 leer, 2 Diverse), erinnerte in seiner Rede daran, dass ursprünglich nicht er für das Amt vorgesehen gewesen sei, sondern Géraldine Savary (sp, VD), die aber aus der Politik zurückgetreten war. Seit 30 Jahren in der Politik, sei der Entscheid, erneut zu kandidieren, für ihn und sein familiäres Umfeld nicht leicht gewesen – so der ehemalige Stadtpräsident von Biel. Heiterkeit löste der neue Präsident aus, als er berichtete, dass er als Studierender der Rechtswissenschaften einst einen Artikel zur Abschaffung des Ständerats geschrieben habe, weil er überzeugt gewesen sei, dass die kleine Kammer den bürgerlichen Parteien als «Notbremse gegen den Fortschritt» diene. Zu Beginn des Bundesstaates habe der Ständerat als altbacken und bedeutungslos gegolten, der Nationalrat hingegen als progressiv und bedeutend. «Wichtige Männer» hätten damals lieber im National- als im Ständerat gesessen. Die Zeiten hätten sich geändert und auch er, Stöckli, habe mit der Zeit verstanden, wie wichtig der Ständerat sei. Daran gedacht, dass er ihn einst präsidieren werde, habe er aber natürlich nie. Er werde sein Präsidialjahr nutzen, um die Mehrsprachigkeit und die politische Bildung zu fördern und die Identität des Ständerats weiter zu stärken.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt Stöckli zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht gewählt. Er erhielt 42 Stimmen, wobei einer aus 43 eingelangten Wahlzetteln leer geblieben war. Dasselbe Resultat galt auch für Thomas Hefti (fdp, GL), der zum zweiten Vizepräsidenten aufstieg. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wurde mit 40 Stimmen zur Stimmenzählerin (2 Diverse, 1 leer) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) mit 39 Stimmen (4 leere) zur Ersatzstimmenzählerin gekürt.
Da die Grünen im Ständerat neu mit 5 Mitgliedern vertreten waren und damit eine Gruppe bildeten, hatten sie laut Geschäftsreglement des Ständerats Anrecht auf einen Sitz im Büro. Somit musste ein weiteres Mitglied des Büros gewählt werden. Mit Lisa Mazzone (gp, GE), die 38 Stimmen erhielt (4 leere und 1 ungültiger Wahlzettel), wurde zum ersten Mal überhaupt ein Grünes Parlamentsmitglied in das Büro-SR gewählt.

Wahl ins Ständeratspräsidium 2019/20
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Die spannendste Phase der Ständeratswahlen 2019 im Kanton Thurgau kam schon im Februar. Nachdem der Bisherige Roland Eberle (SVP) ankündigte, auf eine Wiederwahl zu verzichten, brachten sich im Lager der SVP die potentiellen Nachfolger in Stellung. Der ehemalige Nationalrat Peter Spuhler wurde als heisser Kandidat gehandelt. Doch Spuhler teilte nach kurzer Bedenkzeit mit, nicht für das Amt kandidieren zu wollen. So kam es schlussendlich zum Duell zwischen zwei anderen kantonalen SVP-Grössen. Einer der Bewerber war der Nationalrat und Präsident des Thurgauer Landwirtschaftsverbandes Markus Hausammann, der nicht mehr für den Nationalrat kandidierte um alles auf die Karte Ständeratswahlen zu setzen. Sein Kontrahent war Jakob Stark, seit 2006 Regierungsrat und zuletzt Vorsteher des Departements für Finanzen und Soziales. Am 18. Februar entschieden die Delegierten der Thurgauer SVP mit 173 zu 103 Stimmen die Nomination von Stark. Neben Stark kandidierte die bisherige Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp) für eine dritte Amtszeit im Stöckli. Häberli-Koller würde bei einer Wahl voraussichtlich 2022 das Amt der Ständeratspräsidentin übernehmen. Durch ihr grosses Engagement in der Gleichstellungspolitik gilt sie für viele Frauen als Hoffnungsträgerin. Mitte-Links schickte drei Kandidierende ins Rennen, namentlich SP-Kantonalpräsidentin Nina Schläfli, den kantonale Parteipräsidenten der Grünen Kurt Egger und den Vize-Präsidenten der GLP Thurgau Ueli Fisch. Deren Kandidaturen richteten sich primär gegen Jakob Stark. Mitte-Links hoffte darauf, Stark zumindest in einen zweiten Wahlgang zwingen zu können. Die Wiederwahl von Häberli-Koller galt als gesichert. Sie hatte schon 2015 am meisten Stimmen geholt. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld durch die parteilose Gabriela Coray.

Der Wahlsonntag verlief ohne Überraschung. Brigitte Häberli-Koller (43'434 Stimmen) und Jakob Stark (37'913 Stimmen) übertrafen beide deutlich das absolute Mehr von 33'427 Stimmen und wurden im ersten Wahlgang gewählt. Dahinter folgten Nina Schläfli (16'568), Kurt Egger (14'025) und Ueli Fisch (14'002).

Ständeratswahlen 2019 – Thurgau
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Im Herbst 2019 befasste sich der Ständerat mit der Motion Page (svp, FR) über die Weiterbildung von Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern. Die WBK-SR hatte sich sehr knapp für die Annahme der Motion ausgesprochen. Im Ständerat war klar, dass die Betreuung und Pflege behinderter oder betagter Menschen – oft durch enge Familienangehörige durchgeführt – sehr wichtig und wertvoll sei und eine riesige Entlastung für das Gesundheitssystem darstelle. Für die Kommissionsmehrheit führte Olivier Français (fdp, VD) aus, dass eine strukturierte und angemessene Ausbildung für die betroffenen Personen notwendig sei, da diese oft beispielsweise nicht genau wüssten, welche Handgriffe sie ausführen müssten. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) argumentierte des Weiteren, dass es auch oft um komplexe Koordinationsaufgaben gehe, die viele Personen leisten müssten. Es sei notwendig, sich um diese Familien zu kümmern und niederschwellige Ausbildungsgänge anzubieten, die ihren ganz spezifischen Bedürfnissen Rechnung tragen würden.
Für die Kommissionsminderheit führte Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) aus, dass es bereits heute die Möglichkeit gebe, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen bei einer Ausbildung anrechnen zu lassen. Betreuende und pflegende Personen könnten beispielsweise die erworbenen Kompetenzen validieren lassen, eine verkürzte berufliche Grundausbildung absolvieren und Gesuche zur Dispensation von Bildungsleistungen in formalen Bildungsgängen (z.B. Praktikum) stellen. Zudem habe der Bundesrat 2014 den Aktionsplan zur Unterstützung und zur Entlastung von pflegenden Angehörigen verabschiedet, der diese Anliegen ebenfalls unterstütze, so Häberli-Koller.
Bildungsminister Parmelin fügte an, dass der Gesundheitssektor stark reguliert sei; sobald es eine formale Ausbildung für die pflegenden Personen gebe, bestehe die Gefahr, dass diese für obligatorisch erklärt werde, so dass die betroffenen Menschen zu Hause nur noch dann betreut werden könnten, wenn mindestens ein Familienmitglied eine solche Ausbildung absolviert habe. Dieser Entwicklung solle nicht Vorschub geleistet werden, so Parmelin. Schliesslich sei zu beachten, dass der Bundesrat bereits ein Förderprogramm für Angebote zur Entlastung der pflegenden Angehörigen lanciert habe.
Die Mehrheit des Ständerates folgte der Linie des Bundesrates und der Kommissionsminderheit und lehnte die Motion mit 16 zu 17 Stimmen knapp ab.

Anerkennung und Berufsbildung für Personen, die sich um Betagte und Menschen mit einer Behinderung kümmern

Auch der Ständerat war der Meinung, dass der Bund bei der Berechnung der Mieten von dezentralen Verwaltungseinheiten die ortsüblichen Preise berücksichtigen muss, um nicht durch eine künstliche Erhöhung der Mietkosten die Attraktivität der Standorte zu mindern und die Idee der Dezentralisierung zu torpedieren. Mit 8 zu 1 Stimmen hatte die FK-SR empfohlen, es dem Nationalrat gleich zu tun. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wies in der kurzen ständerätlichen Diskussion auf das Problem «Agroscope» hin, bei dem man ja noch mit dem Bundesrat ringe. Mit den überhöhten Baupreisen werde gerade auch der Standort Tänikon im von ihr vertretenen Kanton Thurgau gegenüber Standorten mit günstigeren Mietzinsen geschwächt. Mit 22 zu 7 Stimmen hiess auch die kleine Kammer das Anliegen der FK-NR gut. Wie schon im Nationalrat wies Finanzminister Ueli Maurer vergeblich darauf hin, dass die Annahme dieser Motion Kosten verursachen würde, weil einige Liegenschaften nicht auf dem Markt stünden, sondern dem Bund gehörten, und daher eben nicht zu den deutlich tieferen, ortsüblichen Preisen abgerechnet werden könnten, ohne Verluste einzufahren. Diese Kosten müssten eben überwälzt werden, wenn nicht auf die Mieter, dann wohl auf die Bundesverwaltung. Die Motion sei deshalb nicht zielführend.

Ortsübliche Bau- und Mietpreise für Verwaltungseinheiten (Mo. 18.4089; BRG 21.060)

Im Juni 2019 reichte Roberto Zanetti (sp, SO) eine Motion mit dem Titel «Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen» ein, der von allen sechs amtierenden Ständerätinnen mitunterzeichnet worden war. Trotz sperrigem Titel sei der Inhalt des Vorstosses sehr einfach, erklärte er dem Ständerat in der Herbstsession 2019. Wenn einer von zwei arbeitstätigen Ehepartnern mit Kindern aufgrund eines Unfalls oder einer Krankheit über eine gewisse Zeit ausfalle, benötige die Familie eine Lösung für die Kinderbetreuung. Entweder kümmere sich der andere Ehepartner oder die andere Ehepartnerin um die Kinder und gehe nicht mehr arbeiten – was üblicherweise nicht sehr einfach einzurichten sei –, man finde eine Lösung im Familien- oder Bekanntenkreis oder die Eltern müssten eine Drittbetreuungsmöglichkeit suchen – was jedoch je nach Dauer des Ausfalls sehr teuer sein könne. So koste eine nichtsubventionierte Kita-Betreuung an fünf Tagen pro Woche für einen Monat in den meisten Kantonen zwischen CHF 2200 und 2700. Diese Drittbetreuungskosten stellten somit ein «Loch im Netz der sozialen Sicherheit» dar, das «eine Mittelstandsfamilie an den Rand des Ruins bringen» könne und das folglich gestopft werden müsse.
Der Bundesrat anerkannte zwar die Problematik, sah deren Lösung jedoch nicht auf Bundesebene. Einerseits gebe es private oder öffentliche Entlastungs- und Notdienste sowie private Möglichkeiten der Kostendeckung wie eine Privatversicherung, andererseits sei die Lösung dieses Problems aufgrund des Subsidiaritätsprinzips Sache der Kantone und Gemeinden. Mehr Unterstützung erfuhr der Vorstoss im Ständerat durch einen Ordnungsantrag von Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), mit dem sie die Überweisung des Vorstosses zur Vorprüfung an die zuständige Kommission beantragte. Stillschweigend nahm die kleine Kammer den Ordnungsantrag an.

Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (Mo. 19.3072)

Im Juni 2019 kamen die drei Bundesbeschlüsse zu den Nationalstrassen 2020-2023 in den Ständerat. Dem «Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2020–2023 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen», der schon vom Nationalrat ohne Änderungen angenommen worden war, stimmte der Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltungen) zu. Beim «Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen» hatte der Nationalrat fünf zusätzliche Projekte aufgenommen: Die Umfahrungen Näfels und La Chaux-de-Fonds, den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung auf der Zürcher-Oberland-Autobahn. Während die beiden Umfahrungen als ausgereifte Projekte gelten und nicht umstritten waren, wehrte sich im Erstrat eine Minderheit zusammen mit Bundesrätin Sommaruga gegen die «willkürliche» Aufnahme der drei weiteren, vom Bundesamt für Strassen noch nicht geprüften Projekte. Die KVF-SR hielt es mit der nationalrätlichen Minderheit und mit der Bundesrätin und beantragte ihrem Rat, die drei Projekte wieder zu streichen. Eine Minderheit Häberli-Koller (cvp, TG) wollte lediglich die Bodensee-Thurtal-Strasse beibehalten.
Im Plenum wurde betont, wie wichtig die Einhaltung des korrekten Vorgehens sei. Trotz ihrer Werbung für die Bodensee-Thurtal-Strasse vermochten Ständerätin Häberli-Koller und Ständerat Eberle (svp, TG) den Saal nicht für die entsprechende Minderheit zu gewinnen: Mit 33 zu 11 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommission und strich die Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung Zürcher-Oberland-Autobahn aus dem Ausbauschritt 2019. Beim «Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für grössere Vorhaben im Nationalstrassennetz, für den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen und für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten» folgte der Ständerat dem Nationalrat, der den Kredit für die zusätzlich aufgenommenen Umfahrungen erhöht hatte, entfernte aber die Finanzierung der drei nun gestrichenen Projekte wieder aus dem Verpflichtungskredit. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (mit 43 Stimmen, keine Enthaltungen) an.

Ausbauschritt 2019 STEP Nationalstrassen

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Das Medienjahr 2019 war geprägt von Beschwerden, Klagen und Urteilen zur Frage, was Medien dürfen und wo das Öffentlichkeitsprinzip den Persönlichkeitsrechten von öffentlichen Personen untergeordnet werden muss. Den Anfang machte im Januar 2019 der Genfer Staatsrat Pierre Maudet (GE, fdp), der die Tamedia beim Zivilgericht des Kantons Genf wegen eines Artikels vom November 2018 verklagte. Darin hatte ein Tamedia-Journalist die gemäss RTS krankheitsbedingte Abwesenheit einer RTS-Journalistin mit Maudet, über den die Journalistin zuvor kritisch berichtet hatte, in Zusammenhang gebracht. Dieser habe Druck auf sie ausgeübt. Maudet bestand auf einer von ihm verfassten Gegendarstellung, lehnte die Bedingung der Tamedia, seine Version nur zusammen mit einer Stellungnahme der Journalistin abzudrucken, ab und schlug in der Folge den gerichtlichen Weg ein, um den Abdruck seiner Stellungnahme durchzusetzen. Auch der waadtländische Staatsrat Pascal Broulis (VD, fdp) reichte im April eine Zivilklage gegen die Tamedia, die Chefredaktorin des Tages-Anzeigers sowie gegen den Westschweiz-Korrespondenten der Tamedia ein. Die Beschuldigten hätten in mehreren Artikeln seine Persönlichkeitsrechte verletzt, wofür er eine Genugtuungszahlung von CHF 75'000, eine Entfernung der Artikel aus dem Archiv sowie eine Publikation des Gerichtsurteils verlangte. Ende März erzielte der Walliser Staatsrat Christophe Darbellay (VS, cvp) eine superprovisorische Verfügung des Zürcher Bezirksgerichts gegen den Druck eines Artikels in der Weltwoche über die Unterhaltszahlungen an sein uneheliches Kind. Da sich die Printversion der Weltwoche jedoch bereits im Postversand befand, kam die Verfügung zu spät, so dass die Weltwoche nur noch die Onlineversion zensierte. Etwa zeitgleich verhinderte die Waadtländer Staatsrätin Jacqueline de Quattro (VD, fdp) ebenfalls mit einer superprovisorischen Verfügung vorläufig die Publikation eines Buches über sie. Die Aufmachung des Umschlags und die Werbung für das Buch würden den Eindruck vermitteln, dass sie die Autorin sei oder aktiv mit dem Werk in Verbindung stehe, erklärte de Quattro.
Diese vier Gerichtsverfahren in kurzer Zeit liessen die Presse die Frage aufwerfen, ob zunehmende Beschwerden gegen Journalistinnen und Journalisten eine allgemeine Entwicklung seien und ob diese Entwicklung eine Gefahr für die Pressefreiheit darstelle. Das sei ein schlechtes Signal für die Medien, urteilte Denis Masmejan, Generalsekretär von Reporter ohne Grenzen Schweiz. Solche Klagen stellten generell Einschüchterungsversuche dar, die dazu dienten, dass Journalisten das nächste Mal eher zögerten, bevor sie über etwas Kritisches berichteten. Diese Meinung teilte auch der Journalistenverband Impressum, der die Klage von Broulis als unverhältnismässig bezeichnete. In der Sonntagszeitung führte der ehemalige Chefredaktor von «Le Matin», Peter Rothenbühler, die Reaktion der vier Staatsrätinnen und Staatsräte darauf zurück, dass es sich die Politikerinnen und Politiker der Westschweiz weniger gewohnt seien, von den Medien kritisiert zu werden als ihre Kolleginnen und Kollegen der Deutschschweiz; vielmehr kenne man sich und sei generell nett zueinander. Dies ändere sich nun aber, was insbesondere die Affäre Maudet gezeigt habe, in der die Journalistinnen und Journalisten sehr gut gearbeitet hätten.
In drei der vier Fälle ergingen die Urteile noch vor Ende 2019, in zwei Fällen bekamen die Medien vor Gericht recht. So hob das Bezirksgericht Zürich im Mai die von Darbellay verlangte Verfügung gegen die Weltwoche auf, da der Walliser Regierungsrat zwar eine Persönlichkeitsverletzung, aber keinen besonders schweren Nachteil habe glaubhaft machen können. Darbellay musste der Weltwoche CHF 9’700 bezahlen sowie die Gerichtskosten über CHF 8'000 übernehmen. In der Folge reichte Darbellay aufgrund desselben Artikels Klage gegen die Weltwoche wegen Persönlichkeitsverletzung ein. Im September 2019 entschied auch das Genfer Gericht im Fall Maudet, dass der von Pierre Maudet verfasste Gegendarstellungstext an sechs Stellen geändert werden müsse. Die Tamedia verbuchte dies als Erfolg und publizierte die vom Gericht genehmigte Version kurz nach Erscheinen des Urteils.
Recht bekam hingegen Jacqueline de Quattro: Ende April bestätigte das zuständige Gericht, dass die superprovisorische Massnahme bezüglich des Buches über sie aufrechterhalten werden solle. Das Buch dürfe nicht veröffentlicht werden, solange der Bucheinband nicht geändert werde.

Grosse mediale Wellen warf 2019 auch die Klage von Jolanda Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Bei einer Feier Ende 2014 war es zwischen der damals grünen Kantonsrätin Spiess-Hegglin und dem SVP-Kantonsrat Markus Hürlimann zu sexuellen Handlungen gekommen, worauf Spiess-Hegglin Hürlimann beschuldigt hatte, sie geschändet zu haben. Nach der darauffolgenden grossen medialen Kampagne darüber hatte Hürlimann Spiess-Hegglin wegen übler Nachrede und Verleumdung angezeigt. Er sei zum Opfer einer «beispiellosen medialen und öffentlichen Vorverurteilung geworden, die phasenweise einer eigentlichen Hetzjagd glich» (NZZ). Im August 2015 hatte die Zuger Staatsanwaltschaft das Verfahren gegen Hürlimann eingestellt, kurz darauf waren auch alle Verfahren gegen Spiess-Hegglin wegen falscher Beschuldigungen eingestellt worden. Im Fokus der Medien blieb die Geschichte bis 2019 aufgrund einer Klage von Spiess-Hegglin gegen den «Blick». Dieser hatte Spiess-Hegglin und Hürlimann 2015 als erste Zeitung beim Namen genannt und ihre Fotos gezeigt, was zu einer «Medienlawine» (CH-Media) geführt hatte, an der sich der «Blick» selber mit über 200 Berichten stark beteiligt hatte. Spiess-Hegglin klagte nun gegen den ersten Artikel des «Blicks», den zuvor auch der Presserat als Verletzung der Privat- und Intimsphäre verurteilt hatte. Es solle geklärt werden, ob der «Blick» ihren Namen habe veröffentlichen dürfen oder nicht, erklärte Spiess-Hegglin. Das Urteil könnte grosse «medienpolitische Bedeutung» haben, vermutete CH-Media. So gehe es um die Frage, ob eine Zeitung das Geld, das sie durch eine Persönlichkeitsverletzung verdient hat, abgeben müsse oder nicht. Bereits 2006 sei im Falle des Vaters der Tennisspielerin Patty Schnyder ein solches Urteil ergangen, damals sei es aber um vergleichsweise wenig Geld gegangen. Heute könne es gemäss einer Expertise von Hansi Voigt, dem ehemaligen Chefredaktor von 20 Minuten Online und Watson, bei den über 200 im «Blick» erschienenen Artikeln zum Thema um über CHF 1 Mio. gehen. In der Tat behielt es sich Spiess-Hegglin vor, bei einer Verurteilung des «Blicks» später Forderungen nach Gewinnherausgabe zu stellen. Man müsse das System ändern, damit Klick-Orgien den Tätern nicht auch noch Gewinn einbringen würden, erklärte sie.
Im Mai 2019 verurteilte das Zuger Kantonsgericht den «Blick» wegen einer «schweren, nicht gerechtfertigten Verletzung der Persönlichkeit» und eines «krassen Eingriff[s] in die Intimsphäre». Ein öffentliches Interesse an einer identifizierenden Berichterstattung, wie es der «Blick» angeführt hatte, habe nicht bestanden. Ringier musste Spiess-Hegglin in der Folge eine Genugtuung von CHF 20'000 sowie eine Parteientschädigung von CHF 20'000 bezahlen und die Gerichtskosten von CHF 6'000 übernehmen. Spiess-Hegglins Forderung nach einer Entschuldigung lehnte das Gericht jedoch ab; eine solche sei rechtlich nicht durchsetzbar, erklärte es. Dies sei unter Juristen jedoch umstritten, kommentierten die Medien. Sowohl Spiess-Hegglin, die auf eine Entschuldigung durch den «Blick» pochte, als auch Ringier, das sich mit den wesentlichen Punkten des Urteils nicht einverstanden zeigte, zogen das Urteil ans Zuger Obergericht weiter.
In der Zwischenzeit bestätigte das Zürcher Obergericht auch ein Urteil des Bezirksgerichts gegen den Weltwoche-Journalisten Philipp Gut wegen übler Nachrede. Gut hatte Spiess-Hegglin in einem Artikel beschuldigt, sich die mutmassliche Schändung durch Markus Hürlimann nur ausgedacht zu haben, um ihren Seitensprung zu vertuschen. Anders als zuvor das Bezirksgericht entschied das Obergericht jedoch, dass die Weltwoche das Gerichtsurteil nicht abdrucken und den entsprechenden Artikel nicht aus den Archiven löschen muss. Stattdessen muss Gut Spiess-Hegglin neben einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 130 CHF 2'500 Genugtuung bezahlen und ihre Anwaltskosten übernehmen. Wiederum kündigte Spiess-Hegglin an, zivilrechtlich eine Publikation des Urteils durch die Weltwoche erreichen zu wollen.

Weniger mediale Aufmerksamkeit erhielt eine Klage der ETH gegen die Online-Zeitung «Republik». Letztere hatte den Mobbing-Fall an der ETH, bei dem bekannt wurde, dass eine Professorin während Jahren Doktoranden schikaniert haben soll, mit angeblichen Verfahrensfehlern und Kompetenzüberschreitungen an der Hochschule in Zusammenhang gesetzt. Die ETH verlangte eine umfassende Gegendarstellung, welche die «Republik» ablehnte. Diese Gegendarstellung wollte die Hochschule in der Folge auf dem Rechtsweg erzwingen.
Bereits abgeschlossen war 2019 der Prozess von Carl Hirschmann gegen die Tamedia. Letztere hatte gemäss einem Bundesgerichtsurteil mit Zeitungsberichten zwischen 2009 und 2012 Hirschmanns Persönlichkeit verletzt, unter anderem durch spekulative, vor Gericht nicht belegbare Vorwürfe. Im Mai 2019 publizierte die Tamedia nun eine Entschuldigung. Damit wurde gemäss NZZ der Rechtsstreit um die Frage, ob die Tamedia die durch die Berichterstattung erzielten Gewinne herausgeben müsse, beigelegt. Bereits 2012 habe sich Ringier aus demselben Grund bei Hirschmann entschuldigt, so die NZZ weiter.
Leitcharakter attestierte die Basler Zeitung schliesslich einem Urteil der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Demnach hatte die Strafkammer desselben Gerichts im Januar 2019 selbst die Medienfreiheit verletzt, indem sie Journalistinnen und Journalisten in einem Bankdatendiebstahl-Prozess auf Verlangen eines Beschuldigten vor einer Befragung unangekündigt und ohne Begründung des Saales verwiesen habe.

Beschwerden über Medien

Zum Abschluss seiner politischen Karriere wurde Jean-René Fournier (cvp, VS) ins Ständeratspräsidium gewählt. 1985 war er ins Walliser Parlament gewählt worden. Ab 1997 gehörte er der Kantonsregierung an, wo er auch noch zwei Jahre verblieb, nachdem er 2007 in den Ständerat gewählt worden war. Zum vierten Mal in der Geschichte des Bundesstaates präsidierte damit ein Walliser die kleine Kammer. Fournier erhielt 41 von 42 gültigen Stimmen, zwei der 45 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf einem stand ein anderer Name. Die scheidende Präsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG), dankte ihrem Nachfolger für die gute Zusammenarbeit. In seiner Rede gab Fournier den Dank zurück und lobte die St. Gallerin für ihre effiziente Arbeit und wünschte ihr – im Hinblick auf die anstehende Wahl in den Bundesrat – Glück für ihre weitere Arbeit.
Zum ersten Vizepräsidenten und damit zum voraussichtlichen Nachfolger Fourniers wurde Hans Stöckli (sp, BE) bestimmt. Der Bieler erhielt 34 von 40 gültigen Stimmen. Von den 43 ausgeteilten Wahlzetteln kamen 2 leer und einer ungültig zurück. Auf 6 Bulletins standen andere Namen. Als amtierende zweite Vizepräsidentin wäre eigentlich Géraldine Savary (sp, VD) für das erste Vizepräsidium an der Reihe gewesen. Da sie aber angekündigt hatte, bei den Wahlen 2019 nicht mehr anzutreten, kam Stöckli zum Handkuss, was die für ständerätliche Verhältnisse doch recht bescheidene Stimmenzahl zu erklären vermag. Zum zweiten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht (svp, SZ) gewählt. Er erhielt 40 von 42 Stimmen, zwei der 44 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf zwei weiteren stand ein anderer Name als der des Schwyzers. In der Folge wurden Thomas Hefti (fdp, GL) zum Stimmenzähler (43 ausgeteilte Wahlzettel, 1 leer, 42 für Hefti) und Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) zur Ersatzstimmenzählerin gewählt (44 ausgeteilte Wahlzettel, 2 leer, 1 Diverse, 41 Stimmen für Häberli-Koller). Damit war das Büro-SR für das letzte Jahr der 50. Legislatur besetzt.

Wahl ins Ständeratspräsidium 2018/19
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Einen Monat nach der Abstimmung über die No-Billag-Initiative gab die SRG in einer Medienmitteilung bekannt, dass sie in Erwägung ziehe, das Berner Radiostudio nach Zürich-Leutschenbach zu verlegen. Betroffen wären davon etwa 150 bis 170 Personen. Eine örtliche Zusammenlegung von Radio-, TV- und Onlineinhalten würde klare publizistische Gewinne mit sich bringen, erklärte die SRG, weshalb auch das Zürcher Radiostudio von der Brunnhofstrasse nach Leutschenbach umziehen sollte. Die Bundeshausredaktion sowie die «Regionalredaktion Bern, Freiburg, Wallis» sollten hingegen in Bern verbleiben. Die freigewordenen Plätze des Radiostudios sollte die Generaldirektion der SRG übernehmen und damit das teurere Gebäude im Ostring verlassen können. Mit dieser Massnahme soll ein Teil der Einsparungen über CHF 100 Mio., welche die SRG nach der No-Billag-Abstimmung angekündigt hatte, erzielt werden. Im Gegenzug werde aber auch ein Ausbau der regionalen Korrespondentenstandorte angestrebt, erklärte die SRG. Man werde nun die Machbarkeit und Wirtschaftlichkeit der Massnahme überprüfen, anschliessend werde der Verwaltungsrat aufgrund dieser Resultate über den Umzug entscheiden.
Entschieden war zu diesem Zeitpunkt gemäss SRG zwar noch nichts, dennoch regte sich grosser Widerstand gegen die Ankündigung. Die Berner Stadtregierung erklärte in einer Medienmitteilung, dass sie eine «transparente und ergebnisoffene Standortüberprüfung und ein klares Bekenntnis zu Bern als SRG-Hauptsitz mit Inland- und Bundeshausredaktion» erwarte. Eine «starke Verankerung der SRG in der Hauptstadt» sei zentral. Die CVP Bern lancierte eine Onlinepetition gegen die Standortverlagerung und übergab diese der SRG-Generaldirektion nur zwei Wochen später mit 2‘000 Unterschriften. Sehr aktiv zeigte sich auch der 2010 gegründete Verein «Hauptstadtregion Schweiz», dem die Kantone Bern, Neuenburg, Freiburg, Solothurn und Wallis, verschiedene Städte, Gemeinden und Regionalorganisationen angehören. Er kritisierte die Idee unter anderem in einem Brief an Medienministerin Leuthard und SRG-Verwaltungsratspräsident Jean-Michel Cina scharf und erklärte, er würde sich «mit aller Vehemenz» gegen den Umzug wehren. Kritische Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der SRG schlossen sich in der Organisation «Pro Radiostudio Bern» zusammen und taten ihren Unmut zum Beispiel durch einen Protestbrief an die SRG-Führung kund. Sie fühlten sich vor den Kopf gestossen, weil sie – trotz ihres starken Engagements gegen die No-Billag-Initiative – in dieser Frage nicht angehört würden. Schliesslich meldete sich auch der Vorstand der «Regionalgesellschaft Bern – Freiburg – Wallis» zu Wort und kritisierte den Entscheid der SRG. Ihr Präsident, Léander Jaggi, erklärte sogar, man diskutiere mögliche Szenarien bei einem Umzug, unter anderem auch den Austritt aus der SRG.
Ende August und somit kurz vor dem Entscheid des Verwaltungsrats fand auf dem Bundesplatz eine Demonstration statt, an der sich Journalistinnen und Journalisten, Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter sowie Politikerinnen und Politiker beteiligten. Schliesslich überwies das Berner Kantonsparlament Anfang September mit 140 zu 7 Stimmen eine Motion mit dem Titel «Radiostudio gehört nach Bern» an die Kantonsregierung, gemäss der Letztere dem Radiostudio bestmögliche Rahmenbedingungen bieten soll. Obwohl sich zudem immer häufiger Politikerinnen und Politiker des nationalen Parlaments – unter anderem Adrian Amstutz (svp, BE), Kurt Fluri (fdp, SO) und Christian Levrat (sp, FR) – gegen den Entscheid der SRG aussprachen, gab es im nationalen Parlament vorerst keine Vorstösse zu diesem Thema. Bis diese erledigt seien, habe der Verwaltungsrat der SRG wohl bereits entschieden, mutmassten die Medien.

Ihren Widerstand gegen den Umzug begründeten die verschiedenen Akteure unter anderem damit, dass eine Konzentration der nationalen Medienhäuser in Zürich mit dem Prinzip einer föderalistischen Schweiz in Widerspruch stehe. Die SRG lebe von ihrer regionalen Struktur, erklärte etwa Nick Lüthi, Leiter der Medienwoche. Deshalb dürfe sie ihre Standortwahl, im Unterschied zu den privaten Medienunternehmen, nicht alleine aufgrund von betriebswirtschaftlichen Kriterien vornehmen. Man dürfe die nationale Politik nicht nur noch aus Zürcher Sicht wahrnehmen, erklärte zum Beispiel Priscilla Imboden von «Pro Radiostudio Bern». Bern sei das «Tor zur Schweiz für das Wallis», betonte Christophe Darbellay (VS, cvp) und auch «Pro Radiostudio Bern» erklärte die SRG-Vertretung in Bern aufgrund ihrer Funktion als Türöffner für die Romandie für sehr wichtig.
Insbesondere die SRG-Mitarbeitenden befürchteten darüber hinaus eine Vermischung der bisher vollständig getrennten Radio-, Fernseh- und Online-Redaktionen. Die Radiokultur mit Berichten, die in die Tiefe gingen, würde so aufgrund der ungleichen Kräfteverhältnisse marginalisiert und das gesunde Konkurrenzverhältnis zwischen Radio und Fernsehen würde verschwinden, war zu vernehmen. Insbesondere auch die von der SRG geplante Zusammenarbeit in einem Newsroom sei ein «Schritt zur Konvergenz von Radio und Fernsehen», erklärte etwa Tobias Gasser, Produzent bei Echo der Zeit, das ebenfalls vom Umzug betroffen wäre. Die Mitarbeitenden fürchteten sich gemäss Medien auch davor, dass nach diesem ersten Schritt ein Verschmelzen der Chefredaktionen von Radio und Fernsehen folgen könnte. Umgekehrt argumentierte etwa der Berner Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), dass eine Zentralisierung des Radios, falls diese tatsächlich stattfinden müsse, auch in Bern statt in Zürich geschehen könne. Diese Idee wurde kurze Zeit später durch den Vorschlag von Stadt und Kanton Bern sowie dem Verein Hauptstadtregion Schweiz, ein Kompetenzzentrum für Information inklusive Forschung und Entwicklung, Inlandberichterstattung, SRF News, SRF Wirtschaft und Auslandkorrespondenten zu schaffen, bekräftigt.
Nicht gelten liessen die Kritikerinnen und Kritiker des Umzugs das Sparargument der SRG: Das Sparpotenzial sei vergleichsweise tief; bei CHF 100 Mio., welche die SRG sparen müsse, seien die CHF 3 bis 5 Mio., von denen im Laufe der Diskussionen die Rede war, den Umzug nicht wert. Insbesondere zumal die Gegnerinnen und Gegner die eigentlichen Einsparungen als noch tiefer einschätzten: Es sei nicht einfach, Nachmieter für das bis 2032 gemietete Hochhaus im Ostring zu finden. Der Umzug lohne sich erst recht nicht, wenn der Verlust an Know-how mitberücksichtigt werde. In einem SRG-internen Dokument, auf das die Medien Bezug nahmen, hatte SRF-Direktor Ruedi Matter anscheinend damit gerechnet, dass 20 bis 30 Prozent der Mitarbeitenden den Umzug nicht mitmachen würden. Zu einem späteren Zeitpunkt erklärte Matter, die Zahl von 30 Prozent sei deutlich zu hoch. Auf das Kostenargument verwies auch die Stadt Bern, die der SRG anbot, ihr bei der Suche nach einer günstigeren, zentraleren Immobilie für die SRG-Generaldirektion sowie bei der Suche nach Nachmietern zu helfen. In der Tat schlug die Stadt Bern gemäss Medienberichten der SRG 18 mögliche Immobilien zur Miete vor.
Im Laufe der Zeit immer wichtiger wurde das Argument, wonach die Ablehnung der No-Billag-Initiative insbesondere auf die breite Verankerung der SRG und auf deren Hochhalten der Dezentralisierung zurückzuführen sei. Dieser Umzugsentscheid widerspreche jedoch ihrer Argumentation im Abstimmungskampf und stosse somit einerseits die damaligen Unterstützerinnen und Unterstützter vor den Kopf und führe zudem zukünftig zu Problemen. Kurt Fluri etwa sprach von einem «Schlag ins Gesicht der Unterstützter der SRG im Kampf gegen die No-Billag-Initiative». Zudem wurde der Zeitpunkt der Bekanntgabe des Umzugs knapp einen Monat nach der Abstimmung kritisiert: Hätte die SRG die Ankündigung bereits zuvor gemacht, wäre die Initiative sicherlich nicht so deutlich abgelehnt worden, war der Tenor der Kritikerinnen und Kritiker.

Die SRG konzentrierte sich vor allem auf eine Argumentationslinie: Sie spare «lieber bei Mauern als bei Menschen», wurde Radio-Chefredaktorin Lis Borner, im Laufe der Zeit aber auch zahlreiche weitere SRG-Funktionäre, nicht müde zu betonen. Wenn das Radio in Bern bleibe, müsse auf andere Arten gespart werden, vermutlich auch durch Stellenabbau, beteuerte Urs Leuthard. Zudem bleibe Bern ein zentraler Radio-Produktionsstandort, Teile der Inlandredaktion sowie die Bundeshausredaktion verblieben in Bern. Ein kleiner Teil der Zürcher Inlandredaktion komme zudem zusätzlich nach Bern, ergänzte etwa die NZZ. Bern bleibe somit mit 550 Mitarbeitenden – 150 davon Journalistinnen und Journallisten – der zweitgrösste SRG-Standort. Eine lokale Verankerung bedeute nun aber nicht, dass die SRG überall gleich stark aufgestellt sein müsse, erklärte Matter. Die Medienvielfalt solle zudem gemäss BAZ nicht mit einer Vielfalt von Standorten gleichgestellt werden. Schliesslich beteuerten verschiedene SRG-Funktionäre, dass man nicht vorhabe, Radio und Fernsehen zu fusionieren; unter anderem blieben auch die Chefredaktionen getrennt. Unterstützung erhielt die SRG unter anderem von Filippo Lombardi (cvp, TI), der den Protest der Umzugsgegnerinnen und -gegner gegenüber den Medien als scheinheilig bezeichnete: Im Rahmen der No-Billag-Abstimmung seien alle für Sparen gewesen, bei der ersten konkreten Massnahme würden nun alle aufschreien. Er wies darauf hin, dass die SRG-Führung unternehmerische Entscheide unabhängig fällen können müsse. Schliesslich würde ein Abbruch des Umzugs gemäss NZZ ein «schlechtes Licht auf die Reformfähigkeit der SRG» werfen.

Ende September 2018 entschied sich der SRG-Verwaltungsrat nach zweitägiger Beratung endgültig für den Umzug. Dieser soll Ende 2020 beginnen. Die betroffene Belegschaft zeigte sich enttäuscht, die Gewerkschaft SSM sprach von fehlender Sensibilität für regionale Vielfalt. Sie kündigte an, die Rechtmässigkeit des Entscheids zu prüfen, da sie nicht angehört worden sei, obwohl dies im Gesamtarbeitsvertrag so vorgesehen sei. Die Stadt und der Kanton Bern sowie der Verein Hauptstadtregion Schweiz gaben eine gemeinsame Medienmitteilung heraus, in der sie sich über den Entscheid enttäuscht zeigten. Kurz darauf wurde bekannt, dass SRG-Generaldirektor Gilles Marchand im Mai 2018 in einem weiteren SRG-internen Dokument gesagt habe, dass sich der Umzug betriebswirtschaftlich nicht lohne, aber ein Verzicht darauf nicht in Frage komme, um solchen Protesten an anderen Standorten zukünftig nicht Vorschub zu leisten. Ladina Heimgartner, stellvertretende Generaldirektorin der SRG, habe zudem die öffentliche Diskussion als irrational bezeichnet. Dies empfanden verschiedene nationale Parlamentarierinnen und Parlamentarier gemäss Medien als Affront. Kurz darauf reichten vier Parteipräsidenten (Gerhard Pfister, cvp, ZG, Pa.Iv. 18.448; Regula Rytz, gp, BE, Pa.Iv. 18.450; Martin Landolt, bdp, GL, Pa.Iv. 18.451 und Albert Rösti, svp, BE, Pa.Iv. 18.457) sowie ein Vizepräsident (Beat Jans; sp, BS; Pa.Iv. 18.456) im Nationalrat und Beat Vonlanthen (cvp, FR; Pa.Iv. 18.449) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen ein, welche die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz und somit den schwerpunktmässigen Verbleib des SRG-Radiostudios in Bern forderten. Beat Jans erklärte dazu: «Die SRG hat uns Politiker angehört, unsere Standpunkte zur Kenntnis genommen und dann einfach ignoriert. Also werden wir nun eben gesetzgeberisch aktiv.» Dieses Vorgehen zog sowohl Beifall als auch Kritik nach sich: Wegen der Medienfreiheit müsse sich die Politik auf generelle Vorgaben beschränken, erklärte etwa die NZZ.
Trotz Entscheids des Verwaltungsrats war der Umzug somit noch nicht definitiv, die Bemühungen um einen Verbleib des Radiostudios sowie die Diskussionen zu dieser Frage werden folglich weitergehen; insbesondere auch deshalb, weil die SRG kurz vor Bekanntgabe des Verwaltungsratsentscheids auch erklärte, dass sie in Betracht ziehe, einen Teil der Fernsehproduktion von Genf nach Lausanne zu verlegen.

Wegzug des SRG-Radiostudios aus Bern

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Im Juni nahmen beide Parlamentskammern vom jährlichen Bericht der Neat-Aufsichtsdelegation (NAD) Kenntnis. Für die Oberaufsicht über den Bau der Neat im Jahre 2017 hielt Nationalrat Hadorn (sp, SO) in seinem Rat fest, dass die Arbeiten in der Berichtsperiode wie erwartet vorangekommen seien, die prognostizierten Kosten stabil seien und unter dem Neat-Gesamtkredit liegen würden und dass der Ceneri-Basistunnel bis Dezember 2020 fertiggestellt werden könne. Der Finanzierungsbedarf für die Neat sei per Ende 2017 bis zum Projektende unverändert auf rund CHF 22.6 Mrd. veranschlagt worden, wobei die finanziellen Risiken als gering eingestuft würden. Sowohl Nationalrat Hadorn in der grossen, als auch Ständerätin Häberli-Koller (cvp, TG) in der kleinen Kammer wiesen darauf hin, dass es sich um den vorletzten Bericht der NAD handle, da diese mit dem Ende der laufenden Legislatur ihre Tätigkeit einstelle. Laut Ständerätin Häberli-Koller würden ab Ende 2019 bis zum definitiven Ende des Projekts hauptsächlich die Finanzkommissionen die begleitende Oberaufsicht wahrnehmen.

Oberaufsicht über den Bau der Neat im Jahre 2017
Dossier: Oberaufsicht über den Bau der Neat

D'abord accepté par le Conseil des Etats en juin 2014, le postulat de la sénatrice Häberli-Koller (pdc, TG) a été finalement classé en 2018. Les débats autour de la modification de la loi sur l'égalité en cours remplissaient de fait les objectifs du postulat.

Mesures volontaires pour atteindre l’égalité salariale (Po. 14.3079)

Le Conseil fédéral souhaite restructurer Agroscope, comme il l'a fait savoir lors d'une conférence de presse organisée sous la pression des médias ayant eu vent de ses plans. Quelques 600 places de travail seraient ainsi touchées – soit la moitié des emplois –, une réduction des coûts de l'ordre de 20% étant planifiée principalement dans le domaine des charges opérationnelles. A cela s'ajoute la volonté de centraliser le gros des activités à Posieux dans le canton de Fribourg, alors qu'Agroscope s'étend actuellement sur douze sites répartis dans toute la Suisse. Le front d'opposition contre les plans du Conseil fédéral est large. Premiers touchés, les sites concernés par un éventuel transfert vers Posieux, tels que Tänikon dans le canton de Thurgovie, se dressent avec véhémence contre cette centralisation. Les élu.e.s de Thurgovie font remarquer que la Confédération vient d'investir dans ce pôle de recherche dans le cadre du projet «Swiss Future Farm» et font part de leur incompréhension, d'autant plus que des accords entre le canton et la Confédération ont été conclus en 2016 afin de maintenir les 100 places de travail à Tänikon; accords que la Confédération devrait donc rompre, comme l'explique le conseiller d'Etat thurgovien Walter Schönholzer (TG, plr). De plus, les élu.e.s de ce canton font remarquer que les conditions climatiques sont autres entre Fribourg et la Thurgovie, insistant de ce fait sur l'importance d'une recherche au niveau local. La conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) s'est emparée de cette question en posant une série de questions au Conseil fédéral sur cette centralisation via une interpellation (18.3375). De plus, un interpellation d'urgence a été déposée par des député.e.s du parlement cantonal, texte demandant aux autorités cantonales de faire pression sur le Conseil fédéral afin de sauvegarder le centre de recherche. Porté par son parlement, Walter Schönholzer en appelle aux cantons voisins afin de s'opposer à cette restructuration, notamment à Zurich. La réaction y est, par ailleurs, semblable là-bas, 70 député.e.s de tous bords ayant signé un postulat d'urgence afin que le gouvernement zurichois fasse pression sur les autorités fédérales pour que les centres de recherche de Zürich-Reckenholz et Wädenswil soient maintenus. Cette fronde s'étend également en Romandie, qui accueille plusieurs pôles d'Agroscope, entre autres à Chagin, en Valais, mais également à Avenches avec le Haras national – le centre de recherche équin. Concernant ce dernier, le Conseil et observatoire suisse de la filière du cheval (COFICHEV) redoute un morcellement des activités du Haras en cas de baisse du budget; l'institution ayant, par ailleurs déjà subit des restructurations ces dernières années.
Lors de la deuxième rencontre du comité de projet externe – regroupant toute une série d'acteurs concernés – quant au futur d'Agroscope, Johann Schneider-Ammann a eu l'occasion de rappeler les objectifs visés par cette restructuration: à savoir, renforcer la recherche agricole suisse en réduisant les coûts liés aux infrastructures et en focalisant les domaines de recherche. Les cantons ayant participé à la rencontre ont ainsi pu exprimer leurs craintes concernant la centralisation de la recherche.

Le Conseil fédéral annonce souhaiter restructurer Agroscope (MCF)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Eine Motion der KVF-SR wollte den Bundesrat verpflichten, die Verordnung zum Schutz vor nichtioniserender Strahlung (NISV) zu revidieren, um den Kollaps der Mobilfunknetze zu verhindern und den Anschluss an die Digitalisierung sicherzustellen. Die drastische Zunahme in der Auslastung der bestehenden Mobilfunkinfrastruktur der letzten Jahre sowie der erschwerte Bau von neuen Anlagen würden ein entschlossenes Handeln des Bundesrates unumgänglich machen. Die NISV sei zu lockern, damit die Schweiz auch in der nächsten Mobilfunkgeneration wettbewerbsfähig bleibe und die Digitalisierung bewältigen könne.
Eine Kommissionsminderheit Häberli-Koller (cvp, TG) beantragte die Ablehnung der Motion, der Bundesrat empfahl sie zur Annahme. In seinem Antrag wies der Bundesrat auf die Motion 16.3007 der KVF-NR hin, welche ebenfalls eine Anpassung der NISV zum Ziel hatte und deren Annahme er ebenfalls empfohlen hatte, die aber vom Ständerat abgelehnt worden war. Im Ständerat, der im März 2018 über die Motion debattierte, gab es denn auch Stimmen, die sich daran störten, nach nur etwas mehr als einem Jahr bereits wieder auf einen Entscheid zurückzukommen. Neben der Kritik, dass noch keine abschliessenden Erkenntnisse zu gesundheitlichen Folgen vorlägen, wurde moniert, eine Erhöhung der Grenzwerte für die grossen Mobilfunkanlagen wäre keine nachhaltige Lösung, da die Kapazitäten einige Jahre später bereits wieder zu klein wären. Vielmehr seien dezentrale, aber verbundene Netze am zukunftstauglichsten. Dem wurde entgegengehalten, die Einführung von 5G, der Mobilfunktechnologie der fünften Generation, sei ebenso notwendig wie unausweichlich, und die Kapazitätserhöhungen bestehender Mobilfunkanlagen seien dazu der nachhaltigste Weg. Wie schon in der Wintersession 2016 fiel auch diesmal der Entscheid sehr knapp aus: Mit 21 zu 22 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde die Motion abgelehnt.

Den Kollaps der Mobilfunknetze verhindern und den Anschluss an die Digitalisierung sicherstellen (Mo. 18.3006)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

E-Voting genoss auch 2017 einen hohen Stellenwert in Politik und Medien, auch wenn die Kritik am elektronischen Abstimmen und Wählen, und insbesondere die Sicherheitsbedenken, langsam aber sicher zunahmen. Die Betreiber der beiden Systeme, der Kanton Genf für CHVote und die Post zusammen mit der spanischen Firma Scytl, konkurrierten sich stark.

Anfang 2017 vermeldete die NZZ, dass dem «Urnengang per Mausklick [...] die Zukunft» gehöre. Vorteile seien, dass es aus formalen Gründen keine ungültigen Stimmen mehr gebe und dass vor allem die Auslandschweizerinnen und -schweizer von einer schnelleren Übermittlung ihrer Stimme profitierten. Zudem seien elektronisch abgegebene Stimmen wesentlich schneller ausgezählt als die herkömmlichen Stimmzettel. Ein Nachteil sei jedoch die im Vergleich zur brieflichen Abstimmung noch geringere Sicherheit, die aber mit der sogenannten universellen Verifizierbarkeit – die Stimmenden sollen ihre eigene Stimmabgabe und indirekt die Gesamtheit der eingegangenen Stimmen überprüfen können – erhöht werde.
Anfang April fällte der Bundesrat seinen Grundsatzentscheid, die Grundlagen für ein flächendeckendes E-Voting in der Schweiz zu schaffen und elektronisches Abstimmen als dritten Kanal zu etablieren. Es sei nach rund 200 erfolgreichen Versuchen Zeit, zum ordentlichen Betrieb überzugehen, begründete Bundeskanzler Walter Thurnherr in einer Medienkonferenz den Entscheid. Ziel sei, dass zwei Drittel der Kantone für die eidgenössischen Wahlen 2019 die elektronische Stimmabgabe anbieten würden. Das Vertrauen sollte mit Hilfe von hohen Sicherheitsstandards geschaffen werden: Erstens muss der Quellcode des E-Voting-Systems offengelegt und zweitens muss eine universelle Verifizierbarkeit geschaffen werden, die jedoch das Stimmgeheimnis nicht verletzen darf. Die Betreiberinnen der beiden bestehenden Systeme gaben bekannt, diese Anforderungen bis 2018 umsetzen zu wollen. CHVote veröffentlicht den Quellcode bereits seit 2016.
Eine Mehrheit des Nationalrats teilte die Stossrichtung des Bundesrats und bekräftigte dies in der Sommersession mit der Annahme eines Postulats Dobler (fdp, SG), das einen Bericht zur Möglichkeit einer komplett papierlosen Umsetzung von E-Voting forderte.
Einzelne Kantone, denen es auch mit dem bundesrätlichen Grundsatzentscheid nach wie vor freistand, E-Voting einzuführen, nahmen den frischen Wind zum Anlass, ebenfalls wieder auf den E-Voting-Zug aufzuspringen. Für den eidgenössischen Urnengang vom September 2017 war Abstimmen per Mausklick in acht Kantonen möglich: Der Bundesrat hatte die Bewilligung für die Kantone Aargau, Bern, Basel-Stadt, Freiburg, Genf, Luzern, Neuenburg und St. Gallen erteilt. Im Kanton St. Gallen hatten rund 5'600 von 37'000 Personen, denen dies möglich war, von der elektronischen Stimmabgabe Gebrauch gemacht.

Gleichzeitig mit der Euphorie wurde allerdings auch der Chor der Warnerinnen und Warner lauter. Die Bedenken bezüglich der Sicherheit von E-Voting wurden in Genf Anfang Jahr schon ziemlich virulent, als bekannt wurde, dass ein RTS-Journalist bei einer Abstimmung im Kanton Genf seine Stimme zwei Mal abgeben konnte. Er wurde zwar wegen Stimmenfälschung angezeigt, löste aber mit seiner entsprechenden Reportage einigen Wirbel aus.
Die Gefahr von Cyberattacken oder eines Hackens von E-Voting-Systemen hatte etwa in Frankreich oder in Norwegen dazu geführt, dass die entsprechenden E-Voting-Versuche abgebrochen wurden. Nicht zuletzt diese internationalen Entwicklungen liessen auch im Parlament die Stimmen lauter werden, die E-Voting als «Gefahr für unsere Demokratie» bezeichneten – so etwa Franz Grüter (svp, LU) im Boten der Urschweiz (18.7.17). Grüter plante zudem einen Vorstoss, mit dem ein Moratorium für E-Voting-Versuche eingeführt werden sollte. An der Def Con, einer Veranstaltung für Hacker, habe sich gezeigt, dass in verschiedenen Ländern eingesetzte E-Voting-Systeme in weniger als 2 Stunden geknackt werden konnten. Dies dürfe in der Schweizer direkten Demokratie auf keinen Fall passieren, so der Luzerner Volksvertreter.
Neben Sicherheitsbedenken gab es auch einzelne Stimmen, die vor einer Simplifizierung des staatsbürgerlichen Aktes der Stimmabgabe warnten: Wenn Abstimmen zu einem einfachen Klick im Sinne eines Daumen-hoch/Daumen-runter-Verhaltens wie in verschiedenen sozialen Medien verkomme, würden Demagogen ein leichtes Spiel haben, wurde argumentiert. Die «Entschleunigung des Abstimmungsprozesses» (BaZ 22.2.17) in Form des brieflichen Abstimmens müsse deshalb hochgehalten und der «digitalen Demokratie» müsse mit grosser Vorsicht begegnet werden (AZ 30.6.17).

Die beiden bestehenden Systeme – ein drittes System, ein Konsortium aus neun Kantonen, war 2015 aufgelöst worden – konkurrierten sich teilweise mit harten Bandagen. Mit CHVote wurden die Kantone Aargau, Bern, Genf, Luzern und St. Gallen beliefert. Die Post konnte die Kantone Basel-Stadt, Freiburg, Neuenburg und Thurgau für sich gewinnen.
Der Post wurde häufig die Zusammenarbeit mit einem privaten Anbieter angekreidet. Es könne nicht sein, dass ein derart sensibler Bereich an ein ausländisches Unternehmen delegiert werde, gab etwa Christophe Darbellay (VS, cvp) für Le Temps (12.8.17) zu Protokoll. Die spanische Firma Scytl habe zudem eine direkte Verbindung zum US-Geheimdienst, berichtete die Sonntagszeitung (15.10.17). Die Post ihrerseits griff das Genfer CHVote an und gab zu bedenken, dass das System veraltet sei und sich nicht für einen flächendeckenden Einsatz eigne. Zudem sei es abhängig von politischem Sukkurs, weil es mit öffentlichen Geldern finanziert werde.
Während die Konkurrenz der beiden Anbieter von den einen als fruchtbarer Wettbewerb betrachtet wurde, warnten andere vor den Folgen der Auseinandersetzung auf das Vertrauen in E-Voting.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Mitte Oktober 2017 beriet die WBK-SR die Motion "Praktikum als Eignungstest für das Medizinstudium". Im Vorfeld hatte sich die Kommission einen Vertreter der Schweizerischen Hochschulkonferenz (SHK), eine Vertreterin der Rektorenkonferenz der schweizerischen Hochschulen (swissuniversities) und eine Vertreterin der FMH angehört. Nach diesen Anhörungen beantragte die Kommission ihrem Rat einstimmig, die Motion abzulehnen. Zwar honorierte sie die Wichtigkeit der Sozialkompetenz für angehende Ärztinnen und Ärzte, diese lasse sich gemäss Kommission aber auch wie bei anderen Berufen während der Ausbildung aneignen. Die Kommission ortete aber auch ein organisatorisches Problem, welches WBK-SR-Präsidentin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) in der Ständeratsdebatte anfangs Dezember desselben Jahres ausführte. Es gebe jährlich 3500 Anwärterinnen und Anwärter für ein Medizinstudium bei 800 zur Verfügung stehenden Plätzen. Die Kapazität der Spitäler würde es dabei nicht erlauben, genügend Praktikumsplätze bereitzustellen, so Häberli-Koller. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab.

un test d'aptitude sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Affäre Buttet

La motion intitulée éviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre, provenant de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), avait réussi à convaincre une majorité écrasante du Conseil national. Celle-ci n'est cependant pas soutenue par sa commission sœur, la CSEC-CE, qui demande à l'unanimité aux sénateurs de la rejeter. Cette motion vise à réduire, supprimer et adapter certaines réglementations en vigueur dans l'industrie agroalimentaire et qui ont pour conséquence une augmentation des chiffres du gaspillage alimentaire. Bien qu'étant consciente de la problématique du gaspillage alimentaire ainsi que des inquiétudes de sa commission sœur, la CSEC-CE estime qu'une réduction de ce phénomène ne pourra ni être atteinte par une dérégulation des règles en vigueur ni par la mise en place de normes plus strictes envers les producteurs, les distributeurs et la gastronomie. De plus, elle estime que les préoccupations émises dans le cadre de cette motion sont déjà prises en compte dans le cadre de l'Agenda 2030, qui demande une réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à cette date. La rapporteuse de la commission, Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), insiste plus spécifiquement sur les dangers sur la santé humaine que pourrait amener une dérégulation des règles en vigueur dans ce secteur (date de péremption, importations d'aliments avec des taux de produits phytosanitaires élevés, etc.). La commission estime que le meilleur moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire reste d'informer au mieux les consommatrices et consommateurs ainsi que de travailler avec l'industrie alimentaire sur les prescriptions concernant les dates de péremption.
Malgré tout, la commission compétente souhaite suivre l'évolution des objectifs de l'Agenda 2030 concernant le gaspillage alimentaire et a lancé un postulat intitulé "Agenda 2030. Bilan intermédiaire" allant dans ce sens.
Le conseiller fédéral Alain Berset est du même avis que la commission concernant la présente motion et précise deux aspects. Premièrement, que l'étiquetage des dates de péremption ne relève pas de la responsabilité de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire (qui demande simplement que ces dates soient présentes), mais de l'industrie alimentaire. Deuxièmement, que pour éviter les épizooties, certaines règles d'hygiène ont été introduites, comme par exemple l'interdiction de nourrir les porcs avec des déchets alimentaires; des règles qui font sens selon le Conseil fédéral, d'autant plus que cela pourrait mettre en danger l'exportation de fromage et de viande.
Le conseiller fédéral Berset ajoute néanmoins que l'exécutif, conscient du problème, a mis en place certaines mesures, dans le cadre de l'Agenda 2030, ainsi que dans le cadre du plan d'action Economie verte et demande donc aux sénateurs de suivre leur commission.
Sans prise de parole au Conseil d'Etat en faveur de la motion, celle-ci est rejetée.

Eviter le gaspillage alimentaire par une régulation moindre (Mo. 17.3272)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Das WBF revidierte die Verordnung vom 11. September 2017 über Mindestvorschriften für die Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen, welche die eidgenössische Anerkennung von Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen gewährleistet. Die neue Verordnung trat am 1. November 2017 in Kraft. Der Bundesrat beantragte in der Folge, die beiden gleichlautenden Postulate Jositsch (sp, ZH; Po. 12.3428) und Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) abzuschreiben. Der Nationalrat resp. der Ständerat kamen dieser Aufforderung im Sommer 2018 nach, indem sie den Bericht über die Motionen und Postulate 2017 guthiessen.

Anerkennung der Nachdiplomstudiengänge Höhere Fachschule
Dossier: Höhere Fachschulen

Dans son deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le Conseil fédéral a répondu aux demandes émanant de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à promouvoir la main-d’œuvre nationale. Il y détaille les différentes mesures instaurées avec la FKI et commente leurs effets. L'amélioration de la coordination et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde de travail a permis d'atténuer la pénurie de main d'œuvre qualifiée. Entre 2010 et 2016, le recours à la main d'œuvre indigène s'est consolidé. Sur la même période, la participation des femmes et des personnes âgées a également progressé.

Gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte (Mo. 14.3795)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften