Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Ca. 8 Monate vor den eidgenössischen Wahlen 2019 versuchte FDP-Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) den Kurs der FDP bezüglich der Klimafrage und des CO2-Gesetzes zu ändern und löste damit eine interne Diskussion über diese Frage aus. Ausgangspunkt der Kursänderung war die Meinungsänderung der FDP bezüglich einiger konkreter Aspekte des CO2-Gesetzes, nachdem dieses unter Opposition der Linken und der SVP in der Wintersession 2018 im erstberatenden Nationalrat abgelehnt worden war. So zum Beispiel sei die Partei nicht mehr gegen die Flugticket-Abgabe, so Gössi. Auch für ein Inlandziel, also die Festlegung eines Wertes der angibt, wie hoch die Verminderung der CO2-Emissionen in der Schweiz sein muss, könnte die FDP Hand bieten, wenn dadurch ein breiter Kompromiss geschaffen werden könne. Kurz vor dem Interview mit der FDP-Parteipräsidentin im Tages-Anzeiger hatte sich die vorberatende UREK-SR mit Unterstützung von FDP-Vertreterinnen und -Vertretern bereits für ein Inlandziel ausgesprochen. Einige FDP-Politiker, wie zum Beispiel die Ständeräte Thomas Hefti (fdp, GL) und Ruedi Noser (fdp, ZH) befürworteten den Einsatz der Partei für einen stärkeren Schutz des Klimas. So sass der Zürcher Ständerat beispielsweise im Komitee der Gletscherinitiative, während der Glarner gegenüber der NZZ betonte, dass das Klima zu schützen richtig und wichtig sei. Andere Parteimitglieder, wie zum Beispiel Christian Wasserfallen (fdp, BE) zeigten sich gegenüber einzelnen Aspekten des neuen CO2-Gesetzes, wie der Flugticketabgabe, eher skeptisch. Gössi betonte, dass die Partei bereit sei, Kompromisse bei der Revision des CO2-Gesetzes einzugehen und vor allem allgemein eine aktivere und wirksamere Klimapolitik wollte. Gegenüber dem Tages-Anzeiger betonte die Parteipräsidentin zudem, dass das vermehrte Engagement der Partei für die Klimapolitik keine Wahltaktik sei. Das Klima sei ein Thema, das die zukünftigen Generationen stark betreffe, deswegen müsse sich auch die FDP diesem Thema widmen.
Um die Meinung der Parteibasis über die Umweltpolitik einzuholen, führte die Partei eine Umfrage bei ihren Parteimitgliedern durch, in der sie unter anderem erfragten, welches Gewicht die Mitglieder dem Klimawandel im Vergleich zu Themen wie der Altersvorsorge oder den Gesundheitskosten zuschrieben, ob der Mensch einen Einfluss auf das Klima habe und ob die Befragten strengere Vorschriften beim Klimaschutz oder mehr Eigenverantwortung befürworteten. Dies sei jedoch keine Urabstimmung, betonte Parteipräsidentin Gössi, die Resultate seien somit nicht direkt bindend für die Bundeshausfraktion. Die Idee einer solche Umfrage wurde schon von Gössi gegenüber dem Tages-Anzeiger im Februar 2019 geschildert. Trotz der Einbindung der Basis äusserte die Presse unter anderem Kritik am Stil Gössis: Sie habe die Klimawende parteiintern nur im engsten Kreis abgestimmt, aber weder die Vizepräsidentinnen und -präsidenten noch die für das CO2-Gesetz zuständigen Kommissionsmitglieder konsultiert.
Die Ergebnisse der Befragung, welche der Sonntags-Blick Ende April 2019 publizierte, zeigten, dass 78 Prozent der insgesamt 14'198 Befragten der Meinung waren, die FDP solle sich künftig mehr für den Klima- und Umweltschutz engagieren. Weitere 68 Prozent der Befragten befürworteten die Förderung des CO2-freien Verkehrs auf der Strasse, 73 Prozent der Befragten sprachen sich für eine Flugticketabgabe und 59 Prozent der Befragten für die Förderung von Subventionen für erneuerbare Energien aus. Diese Resultate präzisierte die NZZ ein paar Tage später: Zwar sei der Umweltschutz für die FDP-Mitglieder ein wichtiges Thema, was bei der Berichterstattung zur Umfrage jedoch gefehlt habe, sei, dass die Parteimitglieder die Gesundheitskosten, die Altersvorsorge und die Beziehungen zur Europäischen Union als noch wichtiger einschätzten. Die FDP hätte die Umfrage nicht veröffentlichen wollen, so dass zum Schluss nur einzelne Resultate – aus dem Zusammenhang gerissen – publiziert worden seien.
Basierend auf diesen Ergebnissen und der breiten Unterstützung der Parteibasis zur Klimafrage verfassten die Begleitgruppe, die Fachkommission Umwelt und Energie inklusive der Mitglieder der UREK, der FDP-Vorstand und die Konferenz der kantonalen Parteipräsidenten (PPK) ein neues Positionspapier, das bei der Delegiertenversammlung vom Juni 2019 deutlich gutgeheissen wurde. Das Papier umfasste die neue Ausrichtung der FDP in Bezug auf Klima und Umwelt, die sich auf verschiedene freisinnige Grundsätze wie Fortschritt, Forschung und Innovation, Eigenverantwortung und Lenkungsmassnahmen stützte. Die Grundsätze wurden dann auf vier zentrale Bereiche der Gesellschaft, nämlich Natur/Landschaft, Wohnen, Arbeit/Bildung und Verkehr, angewendet, wobei pro Bereich verschiedene Massnahmen geschildert wurden. Der neue Kurs der Partei und das neue Positionspapier würden für Wasserfallen und die anderen Kritiker schwer zu verdauen sein – wie der SonntagsBlick Ende Juni 2019 schrieb. Ob die ganze Fraktion im Parlament den Beschlüssen über die Klimapolitik folgen wird, war eine offene Frage; für Fraktionschef Beat Walti verfügte die FDP jetzt zumindest über eine Grundlage und eine Legitimation, klimafreundlichere Entscheidungen auch im Parlament zu treffen.

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nach seiner Rückweisung des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen an die Kommission in der Frühjahrssession 2019 behandelte der Ständerat das entsprechende Gesetz in der Wintersession desselben Jahres erneut. Offen sei nur noch eine – jedoch eine gewichtige – Differenz, betonte Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO). Diesbezüglich habe die Kommissionsmehrheit entschieden, die zuvor vom Ständerat als unklar kritisierte Klausel zum guten Glauben zu präzisieren. So wolle die Kommissionsmehrheit Bussen weiterhin in zwei Ausnahmefällen für abzugsfähig erklären, nämlich wenn der Ordre-public-Vorbehalt verletzt sei oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen könne, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten». Ob dies der Fall gewesen sei, müsse das Unternehmen in einem Steuerverfahren und, wenn die Steuerbehörde dies bestreite, in einem Nachverfahren darlegen. Die Beweislast läge somit beim steuerpflichtigen Unternehmen, sie müsse aber keinen Vollbeweis erbringen; eine Glaubhaftmachung genüge. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) hielt eine Präzisierung des Begriffs für unnötig und beantragte die vorherige Formulierung zur Annahme. Kurz vor der Abstimmung zog Thomas Hefti jedoch seinen Antrag zurück. Die zweite Minderheit Levrat (sp, FR) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf eine Abzugsfähigkeit zu verzichten. Letzterem Antrag pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, der auf eine grössere Rechtssicherheit beim bundesrätlichen Vorschlag und auf mögliche Vollzugsprobleme beim Mehrheitsantrag hinwies.
Mit 26 zu 14 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsantrag und die neue Formulierung der Kommission aus.

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat als Erstrat den Voranschlag 2020. Hannes Germann (svp, SH) stellte die Vorlage im Namen der Kommission vor. Er bezeichnete die Budgetsituation als positiv, zumal trotz STAF und allgemein starkem Ausgabenwachstum dank der Dynamik bei der direkten Bundessteuer und den Verrechnungssteuern ein Überschuss erwartet werde. Er verwies auf die Nachmeldung des Bundesrates vom 27. September 2019, in der dieser eine Nachzahlung von Genossenschaftsbeiträgen an die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle in der Höhe von CHF 158 Mio. beantragt hatte. Nach einem Überblick stellte er die Mehrheitsanträge der FK-SR kurz vor, die gegenüber der Bundesratsvorlage Mehrausgaben von CHF 122.3 Mio. mit sich bringen würden. In der Folge diskutierte der Ständerat ausschliesslich über diese Kommissionsanträge.
Die Erhöhung der Unterstützung von Organisationen im Bereich der ausserschulischen Kinder- und Jugendförderung um CHF 4 Mio. auf CHF 14 Mio. lehnte Bundesrat Maurer als Bagatellsubvention ab; die Gewährung solcher sei aber nicht Aufgabe des Bundes, erklärte er. Peter Hegglin (cvp, ZG) betonte hingegen, dass sich der Bund seit Inkrafttreten des Kinder- und Jugendförderungsgesetzes im Jahr 2013 jährlich mit CHF 10 Mio. an diesen Organisationen beteilige. Da sich die Zahl der Anspruchsgruppen seither stetig vergrössert habe, die Beträge des Bundes jedoch gleich geblieben seien, seien die Beiträge an die einzelnen Organisationen um fast 40 Prozent gesunken. Mit 27 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommission in diesem Punkt.
Diskussionen gab es ansonsten nur noch bezüglich der Bildungsausgaben. Hier beabsichtigte die Kommissionsmehrheit eine Erhöhung des Finanzierungsbeitrags an die ETH (+CHF 30 Mio.), der Beiträge für die berufliche Bildung (+CHF 15 Mio.), der Grundbeiträge an die Universitäten (+CHF 20 Mio.) und die Fachhochschulen (+CHF 15 Mio.), der Ausbildungsbeiträge (+CHF 764'100), der Finanzhilfen für WeBiG (+CHF 200'300), der Beiträge für die Institutionen der Forschungsförderung (+CHF 15 Mio.) sowie der Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (+CHF 3.1 Mio.). Damit nehme man wie bereits im Voranschlag 2019 Bezug auf die BFI-Botschaft 2017-2020, wobei die darin beschlossenen Ausgaben später um 3 Prozent reduziert worden waren, um die Kostenbremse einhalten zu können, erklärte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Da es die Finanzlage des Jahres 2020 erlaube, wolle man hier zu den ursprünglichen Beträgen zurückkehren, nicht aber in den Finanzplanjahren, dort müsse man dies in den jeweiligen Voranschlägen neu diskutieren. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf die Erhöhungen zu verzichten. Der Bund schenke dem Bildungsbereich – richtigerweise – bereits genügend Aufmerksamkeit, die entsprechenden Ausgaben würden von CHF 7.7 Mrd. (2018) auf voraussichtlich CHF 8.6 Mrd. (2023) ansteigen, argumentierte Hefti. Weitere, «giesskannenartige» Erhöhungen sollten nicht zum Gewohnheitsrecht werden. Auch Finanzminister Maurer lehnte die Erhöhung ab. Man habe damals die nicht eingetretene Teuerung überall herausgerechnet, wie es das Parlament später im Rahmen der Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) bestätigt habe, einzig den Bildungsbereich nehme das Parlament immer wieder von dieser Änderung aus. Dennoch sprach sich der Ständerat deutlich für die verschiedenen Erhöhungen aus.
Den übrigen Anträgen der Kommission folgte der Rat ohne grössere Diskussionen: Für die finanzielle Unterstützung von Selbsthilfeprojekten bezüglich der Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen beantragte die Kommission eine Budgeterhöhung von CHF 150'000 auf CHF 2 Mio. sowie eine Fortsetzung in den Finanzplanjahren. Da im Parlament noch verschiedene Vorstösse für eine Fristverlängerung zur Gesuchseinreichung für die Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen hängig seien und der Bundesrat Empfehlungen einer unabhängigen Expertenkommission «Administrative Versorgung» prüfe, solle dieser Betrag als Spielraum für solche Projekte geschaffen werden, erklärte Christian Levrat (sp, FR) für die Kommission. Mit 27 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat für diese Erhöhung aus. Im Sportbereich erhöhte er einstimmig die Kredite für Sportverbände und andere Organisationen (+CHF 10 Mio.), für nationale Sportanlagen (+CHF 5 Mio.) und für Wertberichtigungen im Transferbereich (+CHF 5 Mio.) in Voranschlag und Finanzplan, um den «Zeitraum bis zum frühestens für 2022 vorgesehenen Inkrafttreten des nächsten Nationalen Sportanlagenkonzepts zu überbrücken», wie Hannes Germann zuvor für die Kommission erklärt hatte. Den Kredit für Schweiz Tourismus erhöhte der Rat zur Umsetzung des vom Parlament gefassten Beschlusses zur Wirtschaftsförderung um CHF 2.375 Mio. Einstimmig nahm der Ständerat in der Folge den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020 an.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission noch für den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020: Hier beabsichtigte sie, die Aufstockung bei den Institutionen der Forschungsförderung dem Schweizerischen Nationalfonds zukommen zu lassen, während die Minderheit Hefti diese Vorschrift genauso ablehnte wie die Erhöhung selbst. Einstimmig nahm der Ständerat die Änderung an. Der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023 bedarf keiner Gesamtabstimmung, hingegen stimmte der Ständerat dem Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie dem Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020 einstimmig zu.

Nachdem 19 der 22 neuen Ständeratsmitglieder vereidigt worden waren, schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros 2019/20. Normalerweise übernimmt der oder die noch amtierende Präsident oder Präsidentin des Ständerats die Leitung der Wahl des neuen Präsidiums. Da René Fournier (cvp, VS) aber bei den eidgenössischen Wahlen nicht mehr angetreten war, übernahm zuerst der amtierende zweite Vizepräsident, Alex Kuprecht (svp, SZ), die Organisation der Wahl des amtierenden ersten Vizepräsidenten, Hans Stöckli (sp, BE), zur Wahl des neuen Präsidenten.
Stöckli, dessen Name auf 39 der 43 ausgeteilten Wahlzettel stand (2 leer, 2 Diverse), erinnerte in seiner Rede daran, dass ursprünglich nicht er für das Amt vorgesehen gewesen sei, sondern Géraldine Savary (sp, VD), die aber aus der Politik zurückgetreten war. Seit 30 Jahren in der Politik, sei der Entscheid, erneut zu kandidieren, für ihn und sein familiäres Umfeld nicht leicht gewesen – so der ehemalige Stadtpräsident von Biel. Heiterkeit löste der neue Präsident aus, als er berichtete, dass er als Studierender der Rechtswissenschaften einst einen Artikel zur Abschaffung des Ständerats geschrieben habe, weil er überzeugt gewesen sei, dass die kleine Kammer den bürgerlichen Parteien als «Notbremse gegen den Fortschritt» diene. Zu Beginn des Bundesstaates habe der Ständerat als altbacken und bedeutungslos gegolten, der Nationalrat hingegen als progressiv und bedeutend. «Wichtige Männer» hätten damals lieber im National- als im Ständerat gesessen. Die Zeiten hätten sich geändert und auch er, Stöckli, habe mit der Zeit verstanden, wie wichtig der Ständerat sei. Daran gedacht, dass er ihn einst präsidieren werde, habe er aber natürlich nie. Er werde sein Präsidialjahr nutzen, um die Mehrsprachigkeit und die politische Bildung zu fördern und die Identität des Ständerats weiter zu stärken.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt Stöckli zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht gewählt. Er erhielt 42 Stimmen, wobei einer aus 43 eingelangten Wahlzetteln leer geblieben war. Dasselbe Resultat galt auch für Thomas Hefti (fdp, GL), der zum zweiten Vizepräsidenten aufstieg. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wurde mit 40 Stimmen zur Stimmenzählerin (2 Diverse, 1 leer) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) mit 39 Stimmen (4 leere) zur Ersatzstimmenzählerin gekürt.
Da die Grünen im Ständerat neu mit 5 Mitgliedern vertreten waren und damit eine Gruppe bildeten, hatten sie laut Geschäftsreglement des Ständerats Anrecht auf einen Sitz im Büro. Somit musste ein weiteres Mitglied des Büros gewählt werden. Mit Lisa Mazzone (gp, GE), die 38 Stimmen erhielt (4 leere und 1 ungültiger Wahlzettel), wurde zum ersten Mal überhaupt ein Grünes Parlamentsmitglied in das Büro-SR gewählt.

Die spannendste Phase der Ständeratswahlen 2019 im Kanton Thurgau kam schon im Februar. Nachdem der Bisherige Roland Eberle (SVP) ankündigte, auf eine Wiederwahl zu verzichten, brachten sich im Lager der SVP die potentiellen Nachfolger in Stellung. Der ehemalige Nationalrat Peter Spuhler wurde als heisser Kandidat gehandelt. Doch Spuhler teilte nach kurzer Bedenkzeit mit, nicht für das Amt kandidieren zu wollen. So kam es schlussendlich zum Duell zwischen zwei anderen kantonalen SVP-Grössen. Einer der Bewerber war der Nationalrat und Präsident des Thurgauer Landwirtschaftsverbandes Markus Hausammann, der nicht mehr für den Nationalrat kandidierte um alles auf die Karte Ständeratswahlen zu setzen. Sein Kontrahent war Jakob Stark, seit 2006 Regierungsrat und zuletzt Vorsteher des Departements für Finanzen und Soziales. Am 18. Februar entschieden die Delegierten der Thurgauer SVP mit 173 zu 103 Stimmen die Nomination von Stark. Neben Stark kandidierte die bisherige Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp) für eine dritte Amtszeit im Stöckli. Häberli-Koller würde bei einer Wahl voraussichtlich 2022 das Amt der Ständeratspräsidentin übernehmen. Durch ihr grosses Engagement in der Gleichstellungspolitik gilt sie für viele Frauen als Hoffnungsträgerin. Mitte-Links schickte drei Kandidierende ins Rennen, namentlich SP-Kantonalpräsidentin Nina Schläfli, den kantonale Parteipräsidenten der Grünen Kurt Egger und den Vize-Präsidenten der GLP Thurgau Ueli Fisch. Deren Kandidaturen richteten sich primär gegen Jakob Stark. Mitte-Links hoffte darauf, Stark zumindest in einen zweiten Wahlgang zwingen zu können. Die Wiederwahl von Häberli-Koller galt als gesichert. Sie hatte schon 2015 am meisten Stimmen geholt. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld durch die parteilose Gabriela Coray.

Der Wahlsonntag verlief ohne Überraschung. Brigitte Häberli-Koller (43'434 Stimmen) und Jakob Stark (37'913 Stimmen) übertrafen beide deutlich das absolute Mehr von 33'427 Stimmen und wurden im ersten Wahlgang gewählt. Dahinter folgten Nina Schläfli (16'568), Kurt Egger (14'025) und Ueli Fisch (14'002).

Im Frühjahr deutete noch nicht viel darauf hin, dass die Ständeratswahlen 2019 im Kanton Glarus, wo bei den Wahlen ins Stöckli auch 16-Jährige schon ihre Stimme abgeben können, im Oktober für Spannung sorgen könnten. Die beiden Bisherigen, Thomas Hefti (fdp) und Werner Hösli (svp) traten wieder zur Wahl an. Beide waren 2014 bei Ersatzwahlen in den Ständerat gewählt und bei den Wahlen 2015 problemlos bestätigt worden. Im Vorfeld der Wahlen 2019 lobten sie ihre gute Zusammenarbeit im Ständerat und unterstützten sich gegenseitig im Wahlkampf, etwa durch gemeinsame Inserate. Eine erneute Glarner FDP-SVP-Standesstimme verhindern wollte der Grüne Mathias Zopfi. Der 35-jährige Anwalt konnte in seinen jungen Jahren schon auf eine beachtliche politische Karriere zurückblicken. Er sass seit 2010 im Landrat, bekleidete als erster Grüner das Amt des Glarner Landratspräsidenten und war seit 2015 Gemeindevizepräsident von Glarus Süd. Er trat im Wahlkampf als gemässigter, gewerbeverbundener, «bürgerlicher Grüner» auf, der gerne die Rolle des Brückenbauers übernimmt. Trotzdem wurde für Zopfi nicht mehr als ein Achtungserfolg erwartet.

Am Wahlsonntag kam es dann aber zur faustdicken Überraschung. Alle drei Kandidaten erreichten das absolute Mehr von 4'973 Stimmen. Zwar wurde Thomas Hefti wie erwartet mit dem besten Resultat der drei Kandidaten wiedergewählt (7'544 Stimmen). Doch auf dem zweiten Rang fand sich nicht wie erwartet Werner Hösli, sondern Mathias Zopfi (5'684 Stimmen) mit 252 Stimmen Unterschied vor dem SVP-Vertreter und wurde damit ebenfalls im ersten Wahlgang gewählt. Zopfi zog damit als erster grüner Glarner in eine der beiden Bundeshauskammern ein. Zum ersten Mal überhaupt wurde zudem im Kanton Glarus ein eidgenössischer Parlamentarier abgewählt. Während Hösli in Glarus Süd, der Heimatgemeinde von allen drei Kandidaten, rund 200 Stimmen mehr holte als sein Widersacher, konnte Zopfi in der Gemeinde Glarus den Unterschied machen, wo er gut 400 Stimmen auf Hösli herausholte. Der kantonale SVP-Parteipräsident Kaspar Krieg schob einen Teil der Schuld an der Wahlschlappe der FDP in die Schuhe, welche sich laut ihm nicht an die bürgerliche Vereinbarung gehalten hätten, indem sie teilweise offen für Zopfi anstatt für Hösli geworben haben sollen. Mit diesem historischen Ergebnis wurde der frischgebackene Ständerat Zopfi innert kürzester Zeit schweizweit zu einem Symbol für die grüne Welle, welche den Grünen und Grünliberalen in vielen Kantonen grosse Gewinne bescherte. Und während Thomas Hefti nun mit dem Amt des Ständeratspräsidenten liebäugelt, das er in zwei Jahren übernehmen könnte, deutete Werner Hösli nach der Wahlniederlage an, dass er seine politische Karriere womöglich beenden werde.

Im Herbst 2019 befasste sich der Ständerat mit der Motion Page (svp, FR) über die Weiterbildung von Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern. Die WBK-SR hatte sich sehr knapp für die Annahme der Motion ausgesprochen. Im Ständerat war klar, dass die Betreuung und Pflege behinderter oder betagter Menschen – oft durch enge Familienangehörige durchgeführt – sehr wichtig und wertvoll sei und eine riesige Entlastung für das Gesundheitssystem darstelle. Für die Kommissionsmehrheit führte Olivier Français (fdp, VD) aus, dass eine strukturierte und angemessene Ausbildung für die betroffenen Personen notwendig sei, da diese oft beispielsweise nicht genau wüssten, welche Handgriffe sie ausführen müssten. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) argumentierte des Weiteren, dass es auch oft um komplexe Koordinationsaufgaben gehe, die viele Personen leisten müssten. Es sei notwendig, sich um diese Familien zu kümmern und niederschwellige Ausbildungsgänge anzubieten, die ihren ganz spezifischen Bedürfnissen Rechnung tragen würden.
Für die Kommissionsminderheit führte Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) aus, dass es bereits heute die Möglichkeit gebe, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen bei einer Ausbildung anrechnen zu lassen. Betreuende und pflegende Personen könnten beispielsweise die erworbenen Kompetenzen validieren lassen, eine verkürzte berufliche Grundausbildung absolvieren und Gesuche zur Dispensation von Bildungsleistungen in formalen Bildungsgängen (z.B. Praktikum) stellen. Zudem habe der Bundesrat 2014 den Aktionsplan zur Unterstützung und zur Entlastung von pflegenden Angehörigen verabschiedet, der diese Anliegen ebenfalls unterstütze, so Häberli-Koller.
Bildungsminister Parmelin fügte an, dass der Gesundheitssektor stark reguliert sei; sobald es eine formale Ausbildung für die pflegenden Personen gebe, bestehe die Gefahr, dass diese für obligatorisch erklärt werde, so dass die betroffenen Menschen zu Hause nur noch dann betreut werden könnten, wenn mindestens ein Familienmitglied eine solche Ausbildung absolviert habe. Dieser Entwicklung solle nicht Vorschub geleistet werden, so Parmelin. Schliesslich sei zu beachten, dass der Bundesrat bereits ein Förderprogramm für Angebote zur Entlastung der pflegenden Angehörigen lanciert habe.
Die Mehrheit des Ständerates folgte der Linie des Bundesrates und der Kommissionsminderheit und lehnte die Motion mit 16 zu 17 Stimmen knapp ab.

Auch der Ständerat war der Meinung, dass der Bund bei der Berechnung der Mieten von dezentralen Verwaltungseinheiten die ortsüblichen Preise berücksichtigen muss, um nicht durch eine künstliche Erhöhung der Mietkosten die Attraktivität der Standorte zu mindern und die Idee der Dezentralisierung zu torpedieren. Mit 8 zu 1 Stimmen hatte die FK-SR empfohlen, es dem Nationalrat gleich zu tun. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wies in der kurzen ständerätlichen Diskussion auf das Problem «Agroscope» hin, bei dem man ja noch mit dem Bundesrat ringe. Mit den überhöhten Baupreisen werde gerade auch der Standort Tänikon im von ihr vertretenen Kanton Thurgau gegenüber Standorten mit günstigeren Mietzinsen geschwächt. Mit 22 zu 7 Stimmen hiess auch die kleine Kammer das Anliegen der FK-NR gut. Wie schon im Nationalrat wies Finanzminister Ueli Maurer vergeblich darauf hin, dass die Annahme dieser Motion Kosten verursachen würde, weil einige Liegenschaften nicht auf dem Markt stünden, sondern dem Bund gehörten, und daher eben nicht zu den deutlich tieferen, ortsüblichen Preisen abgerechnet werden könnten, ohne Verluste einzufahren. Diese Kosten müssten eben überwälzt werden, wenn nicht auf die Mieter, dann wohl auf die Bundesverwaltung. Die Motion sei deshalb nicht zielführend.

Im August 2019 setzte sich die WAK-SR mit dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung auseinander und zeigte sich mit der bundesrätlichen Botschaft mehrheitlich einverstanden: Eintreten war unbestritten und die Kommission nahm die Vorlage mit nur einer Änderung – die Kommission will den Elterntarif nicht abschaffen – mit 8 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Dennoch war die Behandlung der Vorlage keinesfalls so einhellig, wie diese Resultate vermuten lassen: Die Kommission lehnte äusserst knapp, mit 6:6 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten, zwei Rückweisungsanträge an den Bundesrat zur Schaffung von alternativen Besteuerungsmodellen respektive einer zivilstandsneutralen Ausgestaltung des Gesetzes ab. Ähnlich knapp sprach sie sich auch gegen Minderheitsanträge auf die Streichung des Zweiverdienerabzugs, des Einverdienerabzugs sowie des Verheiratetenabzugs aus.

Die entsprechenden Minderheitsanträge versprachen Spannung in die Behandlung durch den Ständerat in der Herbstsession 2019 zu bringen. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) wollte den Bundesrat beauftragen, auf die Individualbesteuerung oder andere alternative Steuermodelle zu setzen, während eine Minderheit Caroni (fdp, AR) auch Paaren im qualifizierten Konkubinat die Möglichkeit geben wollte, die Steuern alternativ berechnen zu lassen. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) fasste die neuere Vorgeschichte dieses Geschäfts zusammen und verwies darauf, dass diese Vorlage allenfalls als faktischer Gegenvorschlag zur Volksinitiative der CVP, nicht aber als tatsächlicher, indirekter Gegenvorschlag verstanden werden könne. Die Frist für eine allfällige erneute Abstimmung, die der Bundesrat auf den 27. September 2020 gesetzt habe, könne bei einer Verbindung der Initiative mit dieser aktuellen Vorlage und im Falle der Rückweisung Letzterer an den Bundesrat nicht eingehalten werden.
In der Folge legte Thomas Hefti seinen Minderheitsantrag dar. Er erklärte, dass der administrative Mehraufwand durch den sogenannten «Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung» vermutlich deutlich grösser sei, als der Bundesrat jetzt anerkenne, und dass die Zuordnung der Einkommen, zum Beispiel bei Ehepartnern mit einem gemeinsamen Geschäft, vermutlich nicht immer so einfach sei. Zudem habe dieser Vorschlag zahlreiche Probleme zur Folge, die ihrerseits neue Lösungen und Probleme nach sich zögen. Dies alles könne umgangen werden, wenn man stattdessen auf die im Kanton Waadt bereits bewährte Individualbesteuerung setze. Andrea Caroni verwies in der Folge und in Bezug zu seinem Minderheitsantrag darauf, dass es eben nicht nur die Heiratsstrafe gebe, sondern diese auf Kantonsebene durch verschiedene Boni aufgehoben würde und es auch einen Heiratsbonus sowie eine Konkubinatsstrafe gebe. Die aktuelle Vorlage wolle nun wieder eine Bevorzugung eines Zivilstandes schaffen – Ehepaare würden neu im schlimmsten Fall gleich behandelt wie Konkubinatspaare, aber allenfalls besser gestellt. Zudem würden diejenigen Instrumente, die zur Milderung der Heiratsstrafe geschaffen worden seien, konkret also der Verheiratetentarif, der Zweiverdienerabzug, und neu auch der Einverdienerabzug, beibehalten und die Verheirateten so sogar noch stärker bevorzugt. «Das wären dann also ein Fünfer, ein Weggli und ungefähr drei Bäckersfrauen dazu», kritisierte er. Man solle es daher den Konkubinatspaaren ermöglichen, dieselben Vorteile zu geniessen wie die Verheirateten.
Die folgenden Wortmeldungen verdeutlichten den Graben im Rat: Unterstützung erhielt der Antrag Hefti von linker Seite; Anita Fetz (sp, BS), Christian Levrat (sp, FR) und Paul Rechsteiner (sp, SG) meldeten sich unterstützend zu Wort. Konrad Graber (cvp, LU) hingegen nannte den Minderheitsantrag Hefti aufgrund seiner Wirkung «ein Spielen auf Zeit», da es im Rat zwei ungefähr gleich starke Lager für die Individualbesteuerung und für ein Splitting gebe, wie es Hans-Rudolf Merz in seiner Zeit als Finanzminister einmal formuliert habe. Eine Rückweisung an den Bundesrat habe folglich eine Verzögerung um zwei bis drei Jahre zur Folge, anschliessend sei man aber noch immer nicht klüger. Deshalb solle man diese mit der Verfassung konforme Vorlage, wie sie heute auf dem Tisch liege, beraten und ihr zustimmen. Mit diesem Fazit zeigten sich Mitglieder der CVP, der SVP und teilweise der FDP sowie Finanzminister Maurer einverstanden.
Nach zahlreichen Hinweisen verschiedener Sprecher darauf, dass dieses Problem seit 35 Jahren auf eine Lösung warte, sprach sich der Rat ohne Gegenantrag für Eintreten aus. Mit 25 zu 18 Stimmen stimmte der Ständerat in der Folge jedoch für den Minderheitsantrag Hefti und somit für eine Rückweisung an den Bundesrat sowie für eine umfassende Neubehandlung durch Letzteren, worauf Andrea Caroni seinen Minderheitsantrag zurückzog.

Im Juni 2019 reichte Roberto Zanetti (sp, SO) eine Motion mit dem Titel «Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen» ein, der von allen sechs amtierenden Ständerätinnen mitunterzeichnet worden war. Trotz sperrigem Titel sei der Inhalt des Vorstosses sehr einfach, erklärte er dem Ständerat in der Herbstsession 2019. Wenn einer von zwei arbeitstätigen Ehepartnern mit Kindern aufgrund eines Unfalls oder einer Krankheit über eine gewisse Zeit ausfalle, benötige die Familie eine Lösung für die Kinderbetreuung. Entweder kümmere sich der andere Ehepartner oder die andere Ehepartnerin um die Kinder und gehe nicht mehr arbeiten – was üblicherweise nicht sehr einfach einzurichten sei –, man finde eine Lösung im Familien- oder Bekanntenkreis oder die Eltern müssten eine Drittbetreuungsmöglichkeit suchen – was jedoch je nach Dauer des Ausfalls sehr teuer sein könne. So koste eine nichtsubventionierte Kita-Betreuung an fünf Tagen pro Woche für einen Monat in den meisten Kantonen zwischen CHF 2200 und 2700. Diese Drittbetreuungskosten stellten somit ein «Loch im Netz der sozialen Sicherheit» dar, das «eine Mittelstandsfamilie an den Rand des Ruins bringen» könne und das folglich gestopft werden müsse.
Der Bundesrat anerkannte zwar die Problematik, sah deren Lösung jedoch nicht auf Bundesebene. Einerseits gebe es private oder öffentliche Entlastungs- und Notdienste sowie private Möglichkeiten der Kostendeckung wie eine Privatversicherung, andererseits sei die Lösung dieses Problems aufgrund des Subsidiaritätsprinzips Sache der Kantone und Gemeinden. Mehr Unterstützung erfuhr der Vorstoss im Ständerat durch einen Ordnungsantrag von Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), mit dem sie die Überweisung des Vorstosses zur Vorprüfung an die zuständige Kommission beantragte. Stillschweigend nahm die kleine Kammer den Ordnungsantrag an.

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Im Juni 2019 kamen die drei Bundesbeschlüsse zu den Nationalstrassen 2020-2023 in den Ständerat. Dem «Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2020–2023 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen», der schon vom Nationalrat ohne Änderungen angenommen worden war, stimmte der Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltungen) zu. Beim «Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen» hatte der Nationalrat fünf zusätzliche Projekte aufgenommen: Die Umfahrungen Näfels und La Chaux-de-Fonds, den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung auf der Zürcher-Oberland-Autobahn. Während die beiden Umfahrungen als ausgereifte Projekte gelten und nicht umstritten waren, wehrte sich im Erstrat eine Minderheit zusammen mit Bundesrätin Sommaruga gegen die «willkürliche» Aufnahme der drei weiteren, vom Bundesamt für Strassen noch nicht geprüften Projekte. Die KVF-SR hielt es mit der nationalrätlichen Minderheit und mit der Bundesrätin und beantragte ihrem Rat, die drei Projekte wieder zu streichen. Eine Minderheit Häberli-Koller (cvp, TG) wollte lediglich die Bodensee-Thurtal-Strasse beibehalten.
Im Plenum wurde betont, wie wichtig die Einhaltung des korrekten Vorgehens sei. Trotz ihrer Werbung für die Bodensee-Thurtal-Strasse vermochten Ständerätin Häberli-Koller und Ständerat Eberle (svp, TG) den Saal nicht für die entsprechende Minderheit zu gewinnen: Mit 33 zu 11 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommission und strich die Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung Zürcher-Oberland-Autobahn aus dem Ausbauschritt 2019. Beim «Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für grössere Vorhaben im Nationalstrassennetz, für den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen und für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten» folgte der Ständerat dem Nationalrat, der den Kredit für die zusätzlich aufgenommenen Umfahrungen erhöht hatte, entfernte aber die Finanzierung der drei nun gestrichenen Projekte wieder aus dem Verpflichtungskredit. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (mit 43 Stimmen, keine Enthaltungen) an.

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Zum Abschluss seiner politischen Karriere wurde Jean-René Fournier (cvp, VS) ins Ständeratspräsidium gewählt. 1985 war er ins Walliser Parlament gewählt worden. Ab 1997 gehörte er der Kantonsregierung an, wo er auch noch zwei Jahre verblieb, nachdem er 2007 in den Ständerat gewählt worden war. Zum vierten Mal in der Geschichte des Bundesstaates präsidierte damit ein Walliser die kleine Kammer. Fournier erhielt 41 von 42 gültigen Stimmen, zwei der 45 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf einem stand ein anderer Name. Die scheidende Präsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG), dankte ihrem Nachfolger für die gute Zusammenarbeit. In seiner Rede gab Fournier den Dank zurück und lobte die St. Gallerin für ihre effiziente Arbeit und wünschte ihr – im Hinblick auf die anstehende Wahl in den Bundesrat – Glück für ihre weitere Arbeit.
Zum ersten Vizepräsidenten und damit zum voraussichtlichen Nachfolger Fourniers wurde Hans Stöckli (sp, BE) bestimmt. Der Bieler erhielt 34 von 40 gültigen Stimmen. Von den 43 ausgeteilten Wahlzetteln kamen 2 leer und einer ungültig zurück. Auf 6 Bulletins standen andere Namen. Als amtierende zweite Vizepräsidentin wäre eigentlich Géraldine Savary (sp, VD) für das erste Vizepräsidium an der Reihe gewesen. Da sie aber angekündigt hatte, bei den Wahlen 2019 nicht mehr anzutreten, kam Stöckli zum Handkuss, was die für ständerätliche Verhältnisse doch recht bescheidene Stimmenzahl zu erklären vermag. Zum zweiten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht (svp, SZ) gewählt. Er erhielt 40 von 42 Stimmen, zwei der 44 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf zwei weiteren stand ein anderer Name als der des Schwyzers. In der Folge wurden Thomas Hefti (fdp, GL) zum Stimmenzähler (43 ausgeteilte Wahlzettel, 1 leer, 42 für Hefti) und Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) zur Ersatzstimmenzählerin gewählt (44 ausgeteilte Wahlzettel, 2 leer, 1 Diverse, 41 Stimmen für Häberli-Koller). Damit war das Büro-SR für das letzte Jahr der 50. Legislatur besetzt.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Nachdem der Bundesrat in seiner Botschaft vom Mai 2018 vorgeschlagen hatte, das derzeit befristete Wasserzinsmaximum doch nicht auf CHF 80 pro Kilowatt Bruttoleistung zu senken, sondern dieses in der Höhe von CHF 110 bis ins Jahr 2024 beizubehalten, zeigte sich im August auch die UREK-SR mit zehn zu zwei Stimmen mit diesem Entscheid einverstanden. Eine Senkung des Wasserzinsmaximums hätte gemäss deren Befürwortern den Vorteil, dass Wasserkraftwerksbetreiber entlastet und Arbeitsplätze in den Bergregionen gesichert würden. Dem gegenüber standen jedoch die Randregionen, die in der Vernehmlassung ein finanzielles und regionalpolitisches Interesse an angemessen hohen Wassernutzungsentschädigungen geltend gemacht hatten. Im Zentrum der bundesrätlichen Vorlage steht erstens die Änderung des Wasserrechtsgesetzes mit der Weiterführung des oben erwähnten Zinses bis ins Jahr 2024. Zweitens soll gleichzeitig die von der nationalrätlichen Energiekommission eingereichte Motion (14.3668) zur Wasserzinsregelung nach 2019 abgeschrieben werden. Als dritter Punkt sah der Bundesrat in seinem Entwurf vor, dass bei Investitionen in Wasserkraftanlagen die Wasserzinsen für einen Zeitraum von zehn Jahren entfallen sollen. Damit soll ein gewisser Fördermechanismus für den Ausbau der Wasserkraft Einzug haben. Als vierter Punkt sollen die Behördenzuständigkeiten bei der Wasserkraftnutzung von Grenzgewässern präzisiert werden. Mit diesen vier Vorschlägen des Bundesrates zeigte sich eine Mehrheit der Kommission einverstanden. In Ergänzung zum bundesrätlichen Entwurf verlangte die Kommissionsmehrheit jedoch fünftens, dass nach 2024 bei der Regelung der Wasserzinsabgabe ein fixer und ein variabler Teil erarbeitet werden soll. Als letztes Element der Vorlage verlangte die Kommissionsmehrheit zusätzlich, dass die bestehenden Regelungen weitergeführt werden sollten, falls in der Revision des StromVG kein marktnahes Strommarktmodell termingerecht in Kraft treten würde. Die UREK-SR nahm die gesamte Vorlage schliesslich einstimmig bei einer Enthaltung an.

Obwohl es sich bei dieser Vorlage nur um eine Übergangsvorlage handelte, sorgte das Thema Wasserrechtsgesetzesänderung in der Herbstsession 2018 im Ständerat für viel Diskussionsstoff. Dabei wurden drei grosse Konflikte ersichtlich: Der erste Konflikt behandelte die Frage nach der Höhe des Wasserzinsmaximums selber. Eine Kommissionsminderheit Luginbühl (bdp, BE) plädierte im Rat dafür, das Maximum in Art. 49 Abs. 1 WRG nicht bei CHF 110 zu belassen, sondern dieses auf CHF 90 zu senken. Die Minderheit begründete dies damit, dass die Probleme der Wasserkraft nicht einfach nur auf ruinöse Unternehmensstrategien zurückzuführen seinen, wie dies gemäss Martin Schmid (fdp, GR) die Mehrheit der Kantone in der Vernehmlassung angedeutet hatte, sondern die Wasserzinsabgaben mit einem Anteil von beinahe einem Drittel der Gestehungskosten einfach zu hoch seien und die Wasserkraftwerke dadurch belasteten. Mit einer Senkung des Wasserzinses und der damit verbundenen Unterstützung der Unternehmen könnten zudem Arbeitsplätze in den Randregionen gesichert werden. Im internationalen Vergleich sei die Abgabe zudem viel zu hoch und die Idee des Wasserzinses, einer Abgabe der Konsumenten an die Berggebiete, sei schon in der NFA eingebunden. Gerade letzteres Argument konterte aber beispielsweise Thomas Hefti (fdp, GL) vehement und unterstrich, man dürfe die NFA und den Wasserzins nicht gegeneinander ausspielen, da dies zwei völlig verschiedene Instrumente seien.
Befürworter der 110-Franken-Obergrenze deuteten darauf hin, dass die jeweiligen Kantone nicht gezwungen seien, die CHF 110 einzufordern. Sie könnten auch einen viel tieferen Wasserzins berechnen, um die Wasserkraftwerke nicht aufs Spiel zu setzen und sich dadurch selber zu schaden. Genannt wurden in der Diskussion beispielsweise die Kantone Jura mit einem sehr tiefen Wasserzins von nur CHF 40 oder der Kanton Waadt mit CHF 80. Einige Ratsmitglieder waren zudem der Meinung, dass eine Senkung des Wasserzinses die Wettbewerbsfähigkeit der betroffenen Unternehmen nicht stärke und man vielmehr auch auf das interne Verrechnungswesen schauen müsse.
Die zwei weiteren Konflikte fanden sich in Art. 49 Abs. 1bis WRG. Gegenüber dem Entwurf des Bundesrates hatte die Kommissionsmehrheit – wie schon in der Einleitung angedeutet – zwei zentrale Änderungen vorgenommen. Eine davon war, dass sie im Gesetz verankern wollte, dass der Bundesrat für die Zeit nach dem 1. Januar 2025 den Wasserzins aus einem fixen und einem variablen Teil zusammenzusetzen habe. Bei guter Geschäftslage würden so dank des variablen Teils den Bergkantonen grössere Einnahmen zukommen, während in schlechten Zeiten die Wasserkraftunternehmen weniger stark mit den Wasserzinsen belastet würden. Auch Bundesrätin Doris Leuthard begrüsste die Festlegung dieser Ausgestaltungsvariante, da die Wissenschaft schon jetzt erklärte, dass dies wohl die beste Variante sei und der Bund so viel Aufwand einsparen könnte. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) beantragte dem Rat jedoch, dem Bundesrat keine Vorgabe bei der Ausgestaltung des zukünftigen Wasserzinses im Rahmen der Revision des StromVG zu machen.
Zuletzt gab auch die von der Kommissionsmehrheit ergänzte Klausel im selben Absatz zu reden, die besagt, dass das aktuelle Wasserzinsmaximum automatisch ab dem 1. Januar 2025 verlängert würde, sollte das neue Strommarktmodell nicht rechtzeitig in Kraft treten. Gegen eine solche, ihrer Meinung nach überflüssige, automatische Weiterführung des bisherigen Regimes wehrten sich Roland Eberle (svp, TG) sowie Robert Cramer (gp, GE). Diese Klausel sei ein falscher Anreiz, kein neues Marktmodell zu schaffen, da den Bergkantonen bei einer Verweigerung neuer Marktmodelle eine Weiterführung der bisherigen Praxis gesichert wäre. Für diese Automatisierung sprach sich hingegen unter anderen Werner Hösli aus. Er argumentierte, dies sei eine unbürokratische und effiziente Lösung, die eine erneute Debatte um den Wasserzins bei Ausstehen eines neuen Marktmodells verhindern könne.
In den Detailabstimmungen folgte die Mehrheit der kleinen Kammer in allen Anliegen der Kommissionsmehrheit. So sprach sich der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen dafür aus, das Wasserzinsmaximum bei CHF 110 zu belassen. Betreffend die Einführung des flexiblen Wasserzinses fand sich eine knappe Mehrheit mit 22 gegen 20 Stimmen. Die automatische Verlängerung des Wasserzinsmaximums erachteten 20 Ständerätinnen und Ständeräte als sinnvoll, während sich 15 gegen eine solche aussprachen und fünf sich in dieser Frage enthielten. Stillschweigend folgte der Rat in den übrigen Bestimmungen dem Antrag der UREK-SR und schrieb auf Vorschlag des Bundesrates die Motion der UREK-NR (Mo. 14.3668) ab. In der Gesamtabstimmung herrschte nebst fünf Enthaltungen aber Einigkeit.

Die Differenzbereinigung in der Revision des Verjährungsrechts stand im Sommer 2018 auf der Agenda des Ständerates. Die zentrale Frage war nach wie vor, ob die absolute Verjährungsfrist für Personenschäden auf zwanzig Jahre verdoppelt oder wie bis anhin bei zehn Jahren belassen werden soll. Letzteres beantragte eine Minderheit der RK-SR um Thomas Hefti (fdp, GL), der für Kongruenz und Konsequenz im Obligationenrecht plädierte, welche im Hinblick auf die ebenfalls zehnjährige Aufbewahrungspflicht für Dokumente nur mit der zehnjährigen Verjährungsfrist sichergestellt werden könnten. Die Kommissionsmehrheit beantragte jedoch, in dieser Frage dem Nationalrat zu folgen und die Frist bei zwanzig Jahren festzusetzen. Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) betonte auch, dass der Gesetzgeber hier in seiner Entscheidung nicht völlig frei sei, da die zehnjährige Frist vom EGMR für unzureichend befunden worden war, um im Fall eines Asbestopfers das Recht auf Zugang zu den Gerichten zu gewährleisten. Demnach sehe die Kommissionsmehrheit in der zwanzigjährigen Frist «eine angemessene Abwägung zwischen Rechtssicherheit, Opferschutz, Anforderungen des EGMR und noch realistischen Beweismöglichkeiten.» Die Ratsmehrheit schloss sich dieser Argumentation an und hiess die zwanzigjährige Verjährungsfrist mit 38 zu 7 Stimmen gut. Die rückwirkende Übergangsbestimmung, die der Ständerat bei seiner letzten Beratung in die Vorlage eingefügt hatte, führte Kommissionssprecher Engler aus, sei mittlerweile – d.h. nachdem die Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer am 1. Juli 2017 ihre Aktivität aufgenommen hat – nicht mehr nötig und sogar schädlich, würde sie doch die Rechtssicherheit für die potenziellen Geldgeber und damit die finanzielle Sicherheit der Stiftung gefährden. Nach Schaffung der Stiftung sei in der vorliegenden Vorlage kein Bedarf für ein Sonderregime für Asbestopfer mehr gegeben, weshalb die Kommission die Streichung der entsprechenden Bestimmung beantragte. Diese und die letzte verbleibende Differenz bezüglich der Neufestlegung der Gründe, die eine Verjährung nicht beginnen oder stillstehen lassen, räumte der Ständerat mit stillschweigender Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates aus, womit das Geschäft für die Schlussabstimmung bereit war. Diese fiel in beiden Räten deutlich zugunsten der Vorlage aus: Der Ständerat stimmte mit 38 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung für das revidierte Verjährungsrecht; der Nationalrat tat dies mit 130 zu 68 Stimmen, wobei sich die SVP-Fraktion geschlossen dagegenstellte, was sich mit ihrer Haltung in der Fristfrage deckte.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Im Juni nahmen beide Parlamentskammern vom jährlichen Bericht der Neat-Aufsichtsdelegation (NAD) Kenntnis. Für die Oberaufsicht über den Bau der Neat im Jahre 2017 hielt Nationalrat Hadorn (sp, SO) in seinem Rat fest, dass die Arbeiten in der Berichtsperiode wie erwartet vorangekommen seien, die prognostizierten Kosten stabil seien und unter dem Neat-Gesamtkredit liegen würden und dass der Ceneri-Basistunnel bis Dezember 2020 fertiggestellt werden könne. Der Finanzierungsbedarf für die Neat sei per Ende 2017 bis zum Projektende unverändert auf rund CHF 22.6 Mrd. veranschlagt worden, wobei die finanziellen Risiken als gering eingestuft würden. Sowohl Nationalrat Hadorn in der grossen, als auch Ständerätin Häberli-Koller (cvp, TG) in der kleinen Kammer wiesen darauf hin, dass es sich um den vorletzten Bericht der NAD handle, da diese mit dem Ende der laufenden Legislatur ihre Tätigkeit einstelle. Laut Ständerätin Häberli-Koller würden ab Ende 2019 bis zum definitiven Ende des Projekts hauptsächlich die Finanzkommissionen die begleitende Oberaufsicht wahrnehmen.

D'abord accepté par le Conseil des Etats en juin 2014, le postulat de la sénatrice Häberli-Koller (pdc, TG) a été finalement classé en 2018. Les débats autour de la modification de la loi sur l'égalité en cours remplissaient de fait les objectifs du postulat.

Le Conseil fédéral souhaite restructurer Agroscope, comme il l'a fait savoir lors d'une conférence de presse organisée sous la pression des médias ayant eu vent de ses plans. Quelques 600 places de travail seraient ainsi touchées – soit la moitié des emplois –, une réduction des coûts de l'ordre de 20% étant planifiée principalement dans le domaine des charges opérationnelles. A cela s'ajoute la volonté de centraliser le gros des activités à Posieux dans le canton de Fribourg, alors qu'Agroscope s'étend actuellement sur douze sites répartis dans toute la Suisse. Le front d'opposition contre les plans du Conseil fédéral est large. Premiers touchés, les sites concernés par un éventuel transfert vers Posieux, tels que Tänikon dans le canton de Thurgovie, se dressent avec véhémence contre cette centralisation. Les élu.e.s de Thurgovie font remarquer que la Confédération vient d'investir dans ce pôle de recherche dans le cadre du projet «Swiss Future Farm» et font part de leur incompréhension, d'autant plus que des accords entre le canton et la Confédération ont été conclus en 2016 afin de maintenir les 100 places de travail à Tänikon; accords que la Confédération devrait donc rompre, comme l'explique le conseiller d'Etat thurgovien Walter Schönholzer (TG, plr). De plus, les élu.e.s de ce canton font remarquer que les conditions climatiques sont autres entre Fribourg et la Thurgovie, insistant de ce fait sur l'importance d'une recherche au niveau local. La conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) s'est emparée de cette question en posant une série de questions au Conseil fédéral sur cette centralisation via une interpellation (18.3375). De plus, un interpellation d'urgence a été déposée par des député.e.s du parlement cantonal, texte demandant aux autorités cantonales de faire pression sur le Conseil fédéral afin de sauvegarder le centre de recherche. Porté par son parlement, Walter Schönholzer en appelle aux cantons voisins afin de s'opposer à cette restructuration, notamment à Zurich. La réaction y est, par ailleurs, semblable là-bas, 70 député.e.s de tous bords ayant signé un postulat d'urgence afin que le gouvernement zurichois fasse pression sur les autorités fédérales pour que les centres de recherche de Zürich-Reckenholz et Wädenswil soient maintenus. Cette fronde s'étend également en Romandie, qui accueille plusieurs pôles d'Agroscope, entre autres à Chagin, en Valais, mais également à Avenches avec le Haras national – le centre de recherche équin. Concernant ce dernier, le Conseil et observatoire suisse de la filière du cheval (COFICHEV) redoute un morcellement des activités du Haras en cas de baisse du budget; l'institution ayant, par ailleurs déjà subit des restructurations ces dernières années.
Lors de la deuxième rencontre du comité de projet externe – regroupant toute une série d'acteurs concernés – quant au futur d'Agroscope, Johann Schneider-Ammann a eu l'occasion de rappeler les objectifs visés par cette restructuration: à savoir, renforcer la recherche agricole suisse en réduisant les coûts liés aux infrastructures et en focalisant les domaines de recherche. Les cantons ayant participé à la rencontre ont ainsi pu exprimer leurs craintes concernant la centralisation de la recherche.