Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

In der Wintersession 2019 setzte sich der Ständerat mit den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auseinander. Josef Dittli (fdp, UR) präsentierte die Vorlage und erläuterte die Position der Kommissionsmehrheit, die auf Eintreten plädierte. Er erklärte, Überbrückungsleistungen sollten wie die Ergänzungsleistungen der Differenz zwischen den anerkannten Ausgaben und den anrechenbaren Einnahmen entsprechen – jedoch mit kleineren Änderungen. Die Kosten schätzte er bei jährlich etwa 4'400 Personen auf CHF 230 Mio. ab dem Jahr 2030, wenn sich die Zahlen eingependelt hätten. Hinzu kämen die Kosten für die Förderung der Wiedereingliederung älterer einheimischer Arbeitskräfte in der Höhe von CHF 210 Mio. für die drei Jahre, die die entsprechenden Massnahmen dauern sollten.
Alex Kuprecht (svp, SZ) kritisierte als Sprecher der Kommissionsminderheit, welche Nichteintreten auf die Vorlage empfahl, eine ganze Reihe an Aspekten der neuen Überbrückungsleistungen. Einerseits sei die Höhe von maximal CHF 4'862 im Monat für Alleinstehende und maximal CHF 7'294 im Monat für Ehepaare sowie die zahlreichen von der ÜL übernommenen Kosten zu hoch. Dann stellte er die Schätzungen der Verwaltung zur Anzahl Bezügerinnen und Bezüger in Frage; diese träfen nur bei Vollbeschäftigung zu. Bei einer Rezession könnten hingegen gegen 10'000 Personen ein Anrecht auf ÜL haben und die Kosten der Massnahme entsprechend stark steigen, wie es auch im Kanton Waadt – dessen Modell unter anderem als Vorbild der Massnahme dient – geschehen sei. Kosten in der Höhe von CHF 500 Mio. jährlich seien «nicht unrealistisch», wodurch «drastische Sparmassnahmen oder Entlastungsprogramme, wie wir sie alle kennen, [...] wohl unausweichlich sein [werden]». Die Überbrückungsleistungen kämen weiter einer frühzeitigen Pensionierung für gewisse Personen gleich, womit falsche Anreize gesetzt würden. Stattdessen sollten die Arbeitslosen wieder in den Arbeitsprozess integriert werden. Als letzten Punkt kritisierte er das eigentliche Ziel, das mit dieser Regelung verfolgt werde, nämlich den Kampf gegen die Begrenzungsinitiative oder gar für das institutionelle Rahmenabkommen.
Nach einer längeren Debatte schritt die kleine Kammer zur Abstimmung und sprach sich mit 31 zu 14 Stimmen (ohne Enthaltungen) für Eintreten aus. In der Detailberatung änderte der Ständerat den bundesrätlichen Vorschlag an einigen, teilweise sehr gewichtigen Stellen. So folgte er einem mehrere Aspekte umfassenden Konzeptantrag Noser (fdp, ZH). Dieser störte sich daran, dass 62-Jährige besser fahren würden, wenn sie arbeitslos würden und dann ÜL bezögen, als wenn sie sich mit 62 Jahren frühpensionieren liessen. Er beantragte deshalb, den ÜL-Bezug nur bis zum Erreichen des Frühpensionierungsalters zuzulassen. Kommissionssprecher Dittli kritisierte diesen Vorschlag im Namen der Kommission, weil die Betroffenen dadurch ihr Vorsorgevermögen anzapfen und allenfalls später EL beziehen müssten. Knapp sprach sich der Ständerat aber mit 23 zu 21 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für den Antrag Noser aus.
In einem weiteren Konzeptantrag, dem zweiten Teil seines ersten Antrags, wie Ruedi Noser erklärte, wollte Noser das Leistungsniveau zwischen ÜL und Frühpensionierung angleichen und entsprechend den ausbezahlten Betrag von CHF 58'350 (Alleinstehende) respektive CHF 87'525 (Ehepaare) auf CHF 38'900 (Alleinstehende) respektive CHF 58'350 (Ehepaare) reduzieren, gleichzeitig aber auch die die Besteuerung der Leistungen aufheben. Obwohl sich zahlreiche Sprechende gegen diese Änderung aussprachen und auf die «Logik» (Rechsteiner) hinter den Überlegungen des Bundesrates hinwiesen, nahm der Ständerat auch diese Änderung mit 24 zu 19 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
Ansonsten brachte der Ständerat nur noch kleinere Änderung an der bundesrätlichen Version an. Unter anderem schuf er eine jährliche Nachweispflicht für Bemühungen um die Integration in den Arbeitsmarkt, eine Evaluationsbestimmung, gemäss der der Bundesrat fünf Jahre nach Inkrafttreten dem Parlament Bericht über Umsetzung und Wirksamkeit des Gesetzes erstatten muss, sowie eine auf drei Jahre begrenzte Zusatzfinanzierung in der Höhe von jährlich CHF 69.5 Mio. zur Förderung der Wiedereingliederung inländischer Arbeitskräfte.
Mit 36 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) respektive 38 zu 5 Stimmen (bei 1 Enthaltung) löste der Ständerat die Ausgabenbremse für die ÜL sowie die Zusatzfinanzierung für die Wiedereingliederung gegen den Willen der SVP-Fraktion und stimmte der Vorlage mit 33 zu 11 Stimmen zu. Die Überbrückungsleistungen in dieser Form trafen nicht nur bei den SVP-Mitgliedern, sondern auch bei mehreren CVP- und einem FDP-Mitglied auf Widerstand.

Auch im Ständerat traf die Motion der SGK-NR für eine teilweise Übernahme der Kosten von betreutem Wohnen durch die Ergänzungsleistungen zur AHV auf keinen Widerstand. Für die Kommission erläuterte Alex Kuprecht (svp, SZ) die Entstehungsgeschichte der Motion: Eine solche Regelung habe im Rahmen der EL-Revision aufgenommen werden sollen, man habe jedoch auf eine Aufnahme ohne sorgfältige Prüfung und Vernehmlassung verzichtet und stattdessen die Kommissionsmotion eingereicht. Stillschweigend sprach sich nun auch der Ständerat als Zweitrat dafür aus, dass der Bundesrat eine entsprechende Regelung umsetzen solle.

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nachdem 19 der 22 neuen Ständeratsmitglieder vereidigt worden waren, schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros 2019/20. Normalerweise übernimmt der oder die noch amtierende Präsident oder Präsidentin des Ständerats die Leitung der Wahl des neuen Präsidiums. Da René Fournier (cvp, VS) aber bei den eidgenössischen Wahlen nicht mehr angetreten war, übernahm zuerst der amtierende zweite Vizepräsident, Alex Kuprecht (svp, SZ), die Organisation der Wahl des amtierenden ersten Vizepräsidenten, Hans Stöckli (sp, BE), zur Wahl des neuen Präsidenten.
Stöckli, dessen Name auf 39 der 43 ausgeteilten Wahlzettel stand (2 leer, 2 Diverse), erinnerte in seiner Rede daran, dass ursprünglich nicht er für das Amt vorgesehen gewesen sei, sondern Géraldine Savary (sp, VD), die aber aus der Politik zurückgetreten war. Seit 30 Jahren in der Politik, sei der Entscheid, erneut zu kandidieren, für ihn und sein familiäres Umfeld nicht leicht gewesen – so der ehemalige Stadtpräsident von Biel. Heiterkeit löste der neue Präsident aus, als er berichtete, dass er als Studierender der Rechtswissenschaften einst einen Artikel zur Abschaffung des Ständerats geschrieben habe, weil er überzeugt gewesen sei, dass die kleine Kammer den bürgerlichen Parteien als «Notbremse gegen den Fortschritt» diene. Zu Beginn des Bundesstaates habe der Ständerat als altbacken und bedeutungslos gegolten, der Nationalrat hingegen als progressiv und bedeutend. «Wichtige Männer» hätten damals lieber im National- als im Ständerat gesessen. Die Zeiten hätten sich geändert und auch er, Stöckli, habe mit der Zeit verstanden, wie wichtig der Ständerat sei. Daran gedacht, dass er ihn einst präsidieren werde, habe er aber natürlich nie. Er werde sein Präsidialjahr nutzen, um die Mehrsprachigkeit und die politische Bildung zu fördern und die Identität des Ständerats weiter zu stärken.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt Stöckli zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht gewählt. Er erhielt 42 Stimmen, wobei einer aus 43 eingelangten Wahlzetteln leer geblieben war. Dasselbe Resultat galt auch für Thomas Hefti (fdp, GL), der zum zweiten Vizepräsidenten aufstieg. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wurde mit 40 Stimmen zur Stimmenzählerin (2 Diverse, 1 leer) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) mit 39 Stimmen (4 leere) zur Ersatzstimmenzählerin gekürt.
Da die Grünen im Ständerat neu mit 5 Mitgliedern vertreten waren und damit eine Gruppe bildeten, hatten sie laut Geschäftsreglement des Ständerats Anrecht auf einen Sitz im Büro. Somit musste ein weiteres Mitglied des Büros gewählt werden. Mit Lisa Mazzone (gp, GE), die 38 Stimmen erhielt (4 leere und 1 ungültiger Wahlzettel), wurde zum ersten Mal überhaupt ein Grünes Parlamentsmitglied in das Büro-SR gewählt.

Im Vorfeld der Ständeratswahlen 2019 im Kanton Schwyz hatte die kantonale SVP einen gewichtigen Rücktritt zu vermelden. Peter Föhn stellte sich nach 16 Jahren im Nationalrat und zuletzt acht Jahren im Ständerat nicht mehr für eine Wiederwahl zur Verfügung. Sein Amtskollege während der letzten acht Jahre, Alex Kuprecht (svp), wollte es hingegen noch einmal wissen und kandidierte für eine fünfte Legislatur im Ständerat. Um den freigewordenen Sitz von Föhn zu verteidigen, schickte die SVP den langjährigen Nationalrat Pirmin Schwander ins Rennen. Schwander geriet vor einigen Jahren in die nationalen Schlagzeilen, als die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern ein Verfahren wegen angeblicher Beihilfe zu Kindsentführung gegen ihn eröffnete. Nach dreijährigen Ermittlungen entlastete ihn die Staatsanwaltschaft im Sommer 2019. Auch gegen einen seiner Herausforderer, den Schwyzer Regierungsrat Othmar Reichmuth (cvp), war im Wahljahr noch ein Verfahren hängig. Die Staatsanwaltschaft Schwyz ermittelte gegen den Schwyzer Baudirektor Reichmuth im Zusammenhang mit einer potentiell illegalen Entsorgungsaktion von kontaminiertem Bauschlamm. Die Ermittlungen waren bis zu den Wahlen noch nicht abgeschlossen. Nichtsdestotrotz wurde Reichmuth von seiner Partei als Ständeratskandidat nominiert. Nach achtjähriger Absenz hofften die Christdemokraten mit ihm auf eine Rückkehr ins «Stöckli». Die FDP hatte schon seit 16 Jahren keinen Schwyzer Ständerat mehr gestellt, doch auch sie peilte einen Sitz in der kleinen Kammer an. Für die Freisinnigen kandidierte der kantonale Finanzdirektor Kaspar Michel. Auch die vierte grosse Partei im Kanton, die SP, stellte einen Kandidaten – den ehemaligen Küssnachter Bezirksammann Michael Fuchs. Neben Fuchs setzten die Sozialdemokraten auch Othmar Reichmuth auf ihre Ständeratsliste. Damit wollten sie die Chancen erhöhen, dass Schwyz in der nächsten Legislatur einen Ständerat aus einer anderen Partei als der SVP und der FDP stellt. Das Kandidatenfeld wurde durch die parteilose polnische Auslandsschweizerin Honorata Züger komplettiert. Trotz der spannenden Ausgangslage verlief der Wahlkampf wenig lebhaft.

Am Wahlsonntag schwang der bisherige Ständerat Alex Kuprecht obenaus. Er holte 24'695 Stimmen, übertraf knapp das absolute Mehr von 24'135 und konnte deshalb schon nach dem ersten Wahlgang seine Wiederwahl feiern. Dahinter blieb es spannend. Kuprechts Parteikollege Schwander holte am zweitmeisten Stimmen (21'340), lag damit aber nicht einmal 100 Stimmen vor Othmar Reichmuth, dem ein überraschend gutes Ergebnis gelang – wohl auch wegen der zusätzlichen Stimmen durch die SP-Wählenden. An vierter Stelle reihte sich Kaspar Michel ein (15'379). Michael Fuchs kam immerhin noch auf 11'672 Stimmen. Abgeschlagen auf dem letzten Platz landete Honorata Züger (1'226 Stimmen).
Da neben Kuprecht keiner der Kandidierenden das absolute Mehr erreichte, musste ein zweiter Wahlgang entscheiden. Sowohl Michel als auch Fuchs verzichteten auf eine Teilnahme am zweiten Wahlgang. Während die FDP in der Folge Stimmfreigabe beschloss, unterstützte die SP weiterhin Othmar Reichmuth. Diese Strategie sollte sich schlussendlich auszahlen. Reichmuth entschied die Stichwahl im zweiten Wahlgang nämlich für sich. Er holte 23'359 Stimmen und distanzierte Schwander damit um rund 2'000 Stimmen. Züger (870 Stimmen) blieb erneut chancenlos. Die CVP knöpfte damit der SVP also einen Sitz ab und schickt erstmals seit 2011 wieder einen Ständeratsvertreter nach Bundesbern.

Die spannendste Phase der Ständeratswahlen 2019 im Kanton Thurgau kam schon im Februar. Nachdem der Bisherige Roland Eberle (SVP) ankündigte, auf eine Wiederwahl zu verzichten, brachten sich im Lager der SVP die potentiellen Nachfolger in Stellung. Der ehemalige Nationalrat Peter Spuhler wurde als heisser Kandidat gehandelt. Doch Spuhler teilte nach kurzer Bedenkzeit mit, nicht für das Amt kandidieren zu wollen. So kam es schlussendlich zum Duell zwischen zwei anderen kantonalen SVP-Grössen. Einer der Bewerber war der Nationalrat und Präsident des Thurgauer Landwirtschaftsverbandes Markus Hausammann, der nicht mehr für den Nationalrat kandidierte um alles auf die Karte Ständeratswahlen zu setzen. Sein Kontrahent war Jakob Stark, seit 2006 Regierungsrat und zuletzt Vorsteher des Departements für Finanzen und Soziales. Am 18. Februar entschieden die Delegierten der Thurgauer SVP mit 173 zu 103 Stimmen die Nomination von Stark. Neben Stark kandidierte die bisherige Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp) für eine dritte Amtszeit im Stöckli. Häberli-Koller würde bei einer Wahl voraussichtlich 2022 das Amt der Ständeratspräsidentin übernehmen. Durch ihr grosses Engagement in der Gleichstellungspolitik gilt sie für viele Frauen als Hoffnungsträgerin. Mitte-Links schickte drei Kandidierende ins Rennen, namentlich SP-Kantonalpräsidentin Nina Schläfli, den kantonale Parteipräsidenten der Grünen Kurt Egger und den Vize-Präsidenten der GLP Thurgau Ueli Fisch. Deren Kandidaturen richteten sich primär gegen Jakob Stark. Mitte-Links hoffte darauf, Stark zumindest in einen zweiten Wahlgang zwingen zu können. Die Wiederwahl von Häberli-Koller galt als gesichert. Sie hatte schon 2015 am meisten Stimmen geholt. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld durch die parteilose Gabriela Coray.

Der Wahlsonntag verlief ohne Überraschung. Brigitte Häberli-Koller (43'434 Stimmen) und Jakob Stark (37'913 Stimmen) übertrafen beide deutlich das absolute Mehr von 33'427 Stimmen und wurden im ersten Wahlgang gewählt. Dahinter folgten Nina Schläfli (16'568), Kurt Egger (14'025) und Ueli Fisch (14'002).

Im Juni 2019 reichte Alex Kuprecht (svp, SZ) eine Motion ein, die zum Ziel hatte, dem Parlament die Kontrolle über die Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge (OAK BV) zu übertragen und die Weisungen der Kommission jeweils vorgängig vom BJ oder dem BSV auf ihre Gesetzeskonformität überprüfen zu lassen. Hintergrund der Vorlage war vermutlich – zumindest war dies der Ausgangspunkt von Kuprechts entsprechender Interpellation (Ip. 18.4166) – die Weisung der OAK BV, mit der sie auf mehr Transparenz bei den Sammel- und Gemeinschaftseinrichtungen hinzuwirken versuchte. Es könne nicht sein, dass die Kommission nicht überwacht oder sanktioniert werden könne, wie es der Bundesrat als Antwort auf seine Interpellation erklärt habe, und gleichzeitig unklar sei, welche rechtlichen Wirkungen ihre Weisungen hätten, wie das Postulat Ettlin (cvp, OW; Po. 16.3733) ergeben habe. Es müsse daher eine Kontrollinstanz geschaffen werden, wodurch sich Rechtsunsicherheiten beseitigen liessen. Dieser Einschätzung widersprach der Bundesrat: Bereits heute könnten die GPK-NR oder die GPK-SR die Tätigkeiten der OAK BV überprüfen – was die nationalrätliche Geschäftsprüfungskommission überdies 2012 bereits getan habe. Die Kommission führe darüber hinaus auch Anhörungen zu den Weisungsentwürfen durch, zudem könnten ihre Weisungen auch vor Gericht angefochten werden. Da die Unabhängigkeit der Kommission vom Gesetzgeber gewollt sei, wie eine Anfrage von Daniel Fässler (cvp, AI; Frage 14.1070) gezeigt habe, sei auch eine vorgängige Prüfung ihrer Weisungen nicht opportun, erklärte der Bundesrat weiter. Folglich empfahl er den Vorstoss zur Ablehnung.
In der Herbstsession 2019 behandelte der Ständerat die Motion. Dabei meldeten sich mit Motionär Kuprecht, Erich Ettlin und Daniel Fässler, der in der Zwischenzeit ebenfalls in den Ständerat gewählt worden war, die Urheber der verschiedenen Vorstösse zu diesem Thema zu Wort, um ihre Unterstützung des Vorhabens kundzutun. In der Folge verdeutlichte Bundesrat Berset noch einmal die Problematik der früheren und nun womöglich erneut angestrebten Lösung: Damals sei das BSV sowohl oberste Aufsichtsinstanz als auch direkte Aufsichtsbehörde für national tätige Pensionskassen gewesen. Damit die Aufsichtsbehörde objektiv arbeiten könne, müsse sie aber unabhängig sein. Durch die Motion Kuprecht würde die Aufsicht nun aber wieder politisiert, wofür der Bundesrat keinen Grund sehe. Dies sah der Ständerat offensichtlich anders und nahm die Motion mit 22 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Anders als der Nationalrat, der die Motion Heim (sp, SO) für eine Vergütungspflicht für im Ausland eingekaufte medizinische Mittel und Gegenstände angenommen hatte, um den Bundesrat zum Handeln zu bewegen, entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 stillschweigend, die Ergebnisse des Bundesrats abzuwarten. Einen Überblick über die Bemühungen des Bundesrates lieferte Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ): Nach seinem Beschluss zur Revision der MiGeL 2015 habe der Bundesrat bis Ende 2017 die umsatzstärksten Produktegruppen «Verband», «Diabetes» und «Inkontinenzmaterial» überprüft und dabei auch eine teilweise Lockerung des Territorialprinzips, wie sie von der Motion gefordert wurde, diskutiert. Die entsprechenden Ergebnisse seien auf Ende 2019 zu erwarten. Zudem werde die Frage der teilweisen Lockerung des Territorialprinzips vermutlich auch ins erste oder zweite Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen aufgenommen. Die Motion solle daher nicht parallel zu diesen Prozessen behandelt werden, hatte die SGK-SR folglich mit 7 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen bereits im August 2019 empfohlen.

Im Herbst 2019 befasste sich der Ständerat mit der Motion Page (svp, FR) über die Weiterbildung von Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern. Die WBK-SR hatte sich sehr knapp für die Annahme der Motion ausgesprochen. Im Ständerat war klar, dass die Betreuung und Pflege behinderter oder betagter Menschen – oft durch enge Familienangehörige durchgeführt – sehr wichtig und wertvoll sei und eine riesige Entlastung für das Gesundheitssystem darstelle. Für die Kommissionsmehrheit führte Olivier Français (fdp, VD) aus, dass eine strukturierte und angemessene Ausbildung für die betroffenen Personen notwendig sei, da diese oft beispielsweise nicht genau wüssten, welche Handgriffe sie ausführen müssten. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) argumentierte des Weiteren, dass es auch oft um komplexe Koordinationsaufgaben gehe, die viele Personen leisten müssten. Es sei notwendig, sich um diese Familien zu kümmern und niederschwellige Ausbildungsgänge anzubieten, die ihren ganz spezifischen Bedürfnissen Rechnung tragen würden.
Für die Kommissionsminderheit führte Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) aus, dass es bereits heute die Möglichkeit gebe, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen bei einer Ausbildung anrechnen zu lassen. Betreuende und pflegende Personen könnten beispielsweise die erworbenen Kompetenzen validieren lassen, eine verkürzte berufliche Grundausbildung absolvieren und Gesuche zur Dispensation von Bildungsleistungen in formalen Bildungsgängen (z.B. Praktikum) stellen. Zudem habe der Bundesrat 2014 den Aktionsplan zur Unterstützung und zur Entlastung von pflegenden Angehörigen verabschiedet, der diese Anliegen ebenfalls unterstütze, so Häberli-Koller.
Bildungsminister Parmelin fügte an, dass der Gesundheitssektor stark reguliert sei; sobald es eine formale Ausbildung für die pflegenden Personen gebe, bestehe die Gefahr, dass diese für obligatorisch erklärt werde, so dass die betroffenen Menschen zu Hause nur noch dann betreut werden könnten, wenn mindestens ein Familienmitglied eine solche Ausbildung absolviert habe. Dieser Entwicklung solle nicht Vorschub geleistet werden, so Parmelin. Schliesslich sei zu beachten, dass der Bundesrat bereits ein Förderprogramm für Angebote zur Entlastung der pflegenden Angehörigen lanciert habe.
Die Mehrheit des Ständerates folgte der Linie des Bundesrates und der Kommissionsminderheit und lehnte die Motion mit 16 zu 17 Stimmen knapp ab.

In seiner Beratung der Weiterentwicklung der IV schuf der Ständerat in der Herbstsession 2019 gemessen an der Grösse des Projekts nur wenige, jedoch sehr gewichtige Differenzen zum Nationalrat. So entschied er sich, die Kinderrenten nicht von 40 auf 30 Prozent zu kürzen. Der Nationalrat habe sicherstellen wollen, dass Personen, die eine IV-Rente beziehen, nicht bessergestellt würden als Personen, die keine IV-Rente beziehen, hatte Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) zuvor erklärt. Nun habe eine Abklärung der finanziellen Verhältnisse aber ergeben, dass Familien mit Kinderrenten und Ergänzungsleistungen in allen berechneten Konstellationen weniger Einkommen zur Verfügung hätten als vergleichbare Familien ohne Kinderrenten und EL. Entsprechend sei eine Reduktion der Kinderrenten «nicht angebracht». Im Rahmen dieses Entscheids hatte die SGK-SR auch die Petition Bonvin (Pe. 19.2013) zur Kenntnis genommen. Gleichzeitig verzichtete die kleine Kammer auf die Begriffsänderung von «Kinderrenten» zu «Zulage für Eltern». Zwar habe ein Bericht der Verwaltung gezeigt, dass «Zulage für Eltern» die passendere Bezeichnung sei, eine entsprechende Umstellung würde aber beträchtlichen administrativen Aufwand mit sich bringen, so der Kommissionssprecher.
Eine weitere Änderung gegenüber der nationalrätlichen Version nahm der Ständerat aufgrund eines Änderungsantrags des Bundesrates vor. So sollte gemäss IVG das BSV in einer IV-Arzneimittelliste auch die Höchstpreise einzelner Arzneimittel festlegen. Entsprechend der aktuellen Regelungen träfen heute jedoch sowohl das BSV als auch das BAG Abklärungen zu den Medikamentenkosten, die überdies aufgrund von Behandlungskosten von bis zu einer Million Franken pro Jahr und Kind auch immer aufwändiger würden, hatte der Bundesrat brieflich erklärt. In Zukunft solle hierfür ein Kompetenzzentrum geschaffen werden und die Zuständigkeit für die IV-Arzneimittel folglich entweder dem BSV oder dem BAG übertragen werden. Da bisher das BSV von der IV Rückvergütungen für solche Abklärungen erhalten habe, müsse sichergestellt werden, dass diese allenfalls zukünftig auch das BAG erhalten könne. Stillschweigend nahm der Ständerat die entsprechenden Änderungen an.
Darüber hinaus schuf der Ständerat einige weitere kleinere Differenzen: Er entschied sich, die vom Nationalrat vorgeschlagene Liste mit allen Sachverständigen und Gutachterstellen der Versicherungsträger statt im ATSG im IVG aufzuführen, so dass davon nur die IV betroffen ist. Im Gegenzug sollte die Liste zukünftig aber trotz Kritik des Bundesrates und des Bundesgerichts auch die Anzahl der durch die verschiedenen Gutachter attestierten Arbeitsunfähigkeiten enthalten. Die Protokollierung der Gutachten, die ebenfalls der Nationalrat eingeführt hatte, änderte der Ständerat in eine kostengünstigere Pflicht, die Tonaufnahmen zwischen den Versicherten und den Sachverständigen in die Akten aufzunehmen. Alex Kuprecht (svp, SZ) hatte auf eine entsprechende Pflicht zur Protokollierung oder zu Tonaufnahmen verzichten wollen, um eine «Verrechtlichung der medizinischen Untersuchungen» zu verhindern. Mit 34 zu 8 Stimmen folgte der Ständerat jedoch der Kommissionsmehrheit. Des Weiteren schuf der Ständerat eine Möglichkeit, Forderungen nach allfälligen nichtkostendeckenden IV-Tarifen Nachdruck verleihen zu können. Dies hatten indirekt vier Standesinitiativen gefordert. So soll das EDI neu für den Festsetzungsentscheid zuständig sein. Es kann Verträge zur Regelung der Zusammenarbeit mit Personen und Stellen, welche Abklärungs- oder Eingliederungsmassnahmen durchführen, abschliessen. Kommen keine solchen Verträge zustande, soll es zukünftig anfechtbare Verfügungen zur Regelung der Zusammenarbeit und der Tarife erstellen, bestehende Verträge allenfalls um ein Jahr verlängern und anschliessend die Tarife selbst festlegen können.
In den restlichen Punkten folgte der Ständerat dem Nationalrat. So sprach er sich ebenfalls für das stufenlose Rentensystem aus. Kommissionssprecher Eder argumentierte, dass finanzielle Anreize für die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder die Erhöhung des Arbeitspensums geschaffen würden, wenn das Gesamteinkommen aus Rente und Erwerbseinkommen bei steigendem Erwerbseinkommen stetig zunehme. Für Personen über 55 Jahren – der Bundesrat und der Nationalrat hatten hier eine Grenze von 60 Jahren vorgeschlagen, der Ständerat zog jedoch eine Grenze von 55 Jahren vor – sollen die bisherigen Renten jedoch bestehen bleiben. Damit lehnte der Rat sowohl eine Minderheit Kuprecht, die volle Invalidenrenten erst ab einem Invaliditätsgrad von 80 Prozent sprechen wollte, sowie eine Minderheit Rechsteiner, die auf den Systemwechsel verzichten wollte, da dieser zwar für das System, nicht aber für die einzelnen Versicherten kostenneutral sei, ab. Entgegen einem weiteren Antrag Rechsteiner verzichtete der Ständerat schliesslich auch darauf, die Zinsen der IV-Schulden bis zu deren vollständiger Entschuldung dem Bund zu übertragen.
Insgesamt stimmte die kleine Kammer der Vorlage mit 37 Stimmen bei 4 Enthaltungen ohne Gegenstimmen zu.

Auch der Ständerat war der Meinung, dass der Bund bei der Berechnung der Mieten von dezentralen Verwaltungseinheiten die ortsüblichen Preise berücksichtigen muss, um nicht durch eine künstliche Erhöhung der Mietkosten die Attraktivität der Standorte zu mindern und die Idee der Dezentralisierung zu torpedieren. Mit 8 zu 1 Stimmen hatte die FK-SR empfohlen, es dem Nationalrat gleich zu tun. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wies in der kurzen ständerätlichen Diskussion auf das Problem «Agroscope» hin, bei dem man ja noch mit dem Bundesrat ringe. Mit den überhöhten Baupreisen werde gerade auch der Standort Tänikon im von ihr vertretenen Kanton Thurgau gegenüber Standorten mit günstigeren Mietzinsen geschwächt. Mit 22 zu 7 Stimmen hiess auch die kleine Kammer das Anliegen der FK-NR gut. Wie schon im Nationalrat wies Finanzminister Ueli Maurer vergeblich darauf hin, dass die Annahme dieser Motion Kosten verursachen würde, weil einige Liegenschaften nicht auf dem Markt stünden, sondern dem Bund gehörten, und daher eben nicht zu den deutlich tieferen, ortsüblichen Preisen abgerechnet werden könnten, ohne Verluste einzufahren. Diese Kosten müssten eben überwälzt werden, wenn nicht auf die Mieter, dann wohl auf die Bundesverwaltung. Die Motion sei deshalb nicht zielführend.

Im Juni 2019 reichte Roberto Zanetti (sp, SO) eine Motion mit dem Titel «Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen» ein, der von allen sechs amtierenden Ständerätinnen mitunterzeichnet worden war. Trotz sperrigem Titel sei der Inhalt des Vorstosses sehr einfach, erklärte er dem Ständerat in der Herbstsession 2019. Wenn einer von zwei arbeitstätigen Ehepartnern mit Kindern aufgrund eines Unfalls oder einer Krankheit über eine gewisse Zeit ausfalle, benötige die Familie eine Lösung für die Kinderbetreuung. Entweder kümmere sich der andere Ehepartner oder die andere Ehepartnerin um die Kinder und gehe nicht mehr arbeiten – was üblicherweise nicht sehr einfach einzurichten sei –, man finde eine Lösung im Familien- oder Bekanntenkreis oder die Eltern müssten eine Drittbetreuungsmöglichkeit suchen – was jedoch je nach Dauer des Ausfalls sehr teuer sein könne. So koste eine nichtsubventionierte Kita-Betreuung an fünf Tagen pro Woche für einen Monat in den meisten Kantonen zwischen CHF 2200 und 2700. Diese Drittbetreuungskosten stellten somit ein «Loch im Netz der sozialen Sicherheit» dar, das «eine Mittelstandsfamilie an den Rand des Ruins bringen» könne und das folglich gestopft werden müsse.
Der Bundesrat anerkannte zwar die Problematik, sah deren Lösung jedoch nicht auf Bundesebene. Einerseits gebe es private oder öffentliche Entlastungs- und Notdienste sowie private Möglichkeiten der Kostendeckung wie eine Privatversicherung, andererseits sei die Lösung dieses Problems aufgrund des Subsidiaritätsprinzips Sache der Kantone und Gemeinden. Mehr Unterstützung erfuhr der Vorstoss im Ständerat durch einen Ordnungsantrag von Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), mit dem sie die Überweisung des Vorstosses zur Vorprüfung an die zuständige Kommission beantragte. Stillschweigend nahm die kleine Kammer den Ordnungsantrag an.

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Im Juni 2019 kamen die drei Bundesbeschlüsse zu den Nationalstrassen 2020-2023 in den Ständerat. Dem «Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2020–2023 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen», der schon vom Nationalrat ohne Änderungen angenommen worden war, stimmte der Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltungen) zu. Beim «Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen» hatte der Nationalrat fünf zusätzliche Projekte aufgenommen: Die Umfahrungen Näfels und La Chaux-de-Fonds, den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung auf der Zürcher-Oberland-Autobahn. Während die beiden Umfahrungen als ausgereifte Projekte gelten und nicht umstritten waren, wehrte sich im Erstrat eine Minderheit zusammen mit Bundesrätin Sommaruga gegen die «willkürliche» Aufnahme der drei weiteren, vom Bundesamt für Strassen noch nicht geprüften Projekte. Die KVF-SR hielt es mit der nationalrätlichen Minderheit und mit der Bundesrätin und beantragte ihrem Rat, die drei Projekte wieder zu streichen. Eine Minderheit Häberli-Koller (cvp, TG) wollte lediglich die Bodensee-Thurtal-Strasse beibehalten.
Im Plenum wurde betont, wie wichtig die Einhaltung des korrekten Vorgehens sei. Trotz ihrer Werbung für die Bodensee-Thurtal-Strasse vermochten Ständerätin Häberli-Koller und Ständerat Eberle (svp, TG) den Saal nicht für die entsprechende Minderheit zu gewinnen: Mit 33 zu 11 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommission und strich die Bodensee-Thurtal-Strasse, den Muggenbergtunnel und die Lückenschliessung Zürcher-Oberland-Autobahn aus dem Ausbauschritt 2019. Beim «Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für grössere Vorhaben im Nationalstrassennetz, für den Ausbauschritt 2019 für die Nationalstrassen und für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten» folgte der Ständerat dem Nationalrat, der den Kredit für die zusätzlich aufgenommenen Umfahrungen erhöht hatte, entfernte aber die Finanzierung der drei nun gestrichenen Projekte wieder aus dem Verpflichtungskredit. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage einstimmig (mit 43 Stimmen, keine Enthaltungen) an.

Wie bereits in ihrer ersten Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative Kuprecht (svp, SZ) zur Stärkung der Autonomie der kantonalen und regionalen Stiftungsaufsichten über das BVG verwies die SGK-NR auch in ihrem Kommissionsbericht vom Mai 2019 auf die Bundesratsvorlage, die im Sommer 2019 ins Parlament kommen soll. Die Ausgangslage habe sich im Vergleich zum Mai 2017 nicht verändert, erklärte die Kommission und beantragte mit 20 zu 2 Stimmen, im Gegensatz zum Ständerat der Initiative keine Folge zu geben. Trotz eines Antrags Gmür-Schönenberger (cvp, LU) auf Folgegeben, der von einer Mehrheit der CVP-, einer Minderheit der SVP-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der anderen Fraktionen unterstützt wurde, befürwortete der Nationalrat den Kommissionsantrag in der Sommersession 2019 mit 143 zu 43 Stimmen und verwarf die parlamentarische Initiative.

In der Ständeratsdebatte im Frühjahr 2019 beantragte die SGK-SR die Ablehnung der Motion Brand (svp, GR) zur Eindämmung des Kostenwachstums in der OKP. Zwar bestünden inhaltlich keine Differenzen, da die Motion aber mit dem ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung, das sich in der Vernehmlassung befinde, bereits umgesetzt worden sei, solle sie abgelehnt werden, erklärte Alex Kuprecht (svp, SZ) dem Ständerat. Gesundheitsminister Berset widersprach dieser Argumentation nicht und die kleine Kammer lehnte die Motion stillschweigend ab.

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Auf Antrag seiner SGK lehnte der Ständerat die Motion Brand zur Einführung einer Innovationsbestimmung im KVG in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend ab. Alex Kuprecht (svp, SZ) argumentierte für die Kommission, dass bereits ein Experimentierartikel Eingang in das erste Massnahmenpaket zur Kostendämpfung gefunden habe und daher dem Bundesrat kein zusätzlicher entsprechender Auftrag erteilt werden solle. Mit derselben Begründung sei auch schon die Motion Humbel (cvp, AG; Mo. 17.3827) abgelehnt worden, betonte Kuprecht.

Das in der NZZ prominent platzierte, aber auch von anderen Medien aufgenommene Parlamentarierrating 2018, das von der Forschungsstelle Sotomo aufgrund des Abstimmungsverhaltens im National- und Ständerat berechnet wird, zeigte seit der letzten Ausgabe 2017 nur wenig Veränderungen hinsichtlich Positionierung der Parteien. Noch immer war eine deutliche Trennung der einzelnen Fraktionen im Nationalrat zu beobachten, mit Ausnahme der SP und der Grünen sowie der CVP und der BDP, bei denen sich die Positionierungen einzelner Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf einer Skala von -10 (ganz links) und +10 (ganz rechts) teilweise überlappten. Die Extrempole des Nationalrats wurden von Fraktionsmitgliedern der SP- bzw. der SVP eingenommen: Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) sowie Luzi Stamm (svp, AG; 10.0) und Toni Brunner (svp, SG; 10.0) besetzten die Skalengrenzen. Das Spektrum der SP-Fraktion reichte von dieser Extremposition bis -8.5. Dieser «rechte Flügel» der Sozialdemokraten wurde vom neu in den Nationalrat nachgerückten Adrian Wüthrich (sp, BE) besetzt. Die Spannweite der Grünen reichte von -9.5 (Regula Rytz; gp, BE) bis -8.6 (Bastien Girod; gp, ZH). Im Schnitt waren die Mitglieder der SP-Fraktion erneut etwas linker positioniert als jene der GP-Fraktion. Das war zwischen 1995 und 2011 umgekehrt. Zwischen dem links-grünen Pol und der Mitte tat sich eine ziemliche Lücke auf. Die beiden der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Niklaus Gugger (evp, ZH), der Ende 2017 in den Nationalrat nachgerutscht war, waren mit ihren Werten von -4.1 bzw. -3.7 zwar deutlich am linken Fraktionsrand angesiedelt, damit aber noch immer mehr als vier Skalenpunkte von SP und GP entfernt positioniert. Immer noch links der Mitte reihte sich anschliessend die GLP-Fraktion ein, die sich erneut als sehr homogen präsentierte (-3.3 bis -3.0). Die CVP- und die BDP-Fraktion überlappten sich ebenfalls. Bei beiden kam dabei der rechte Rand genau bei der Position 0 zu liegen; bei der BDP wurde dieser von Hans Grunder (bdp, BE) und bei der CVP von Daniel Fässler (cvp, AI), Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Fabio Regazzi (cvp, TI) besetzt. Den linken Rand besetzten bei der CVP Kathy Riklin (cvp, ZH: -1.5) und bei der BDP Rosmarie Quadranti (bdp, ZH: -1.9). Auch auf der rechten Ratsseite klaffte eine Lücke. Der Abstand zwischen der FDP, deren Spektrum sich zwischen 1.0 (Christa Markwalder; fdp, BE) und 3.4 (Walter Müller; fdp, SG) aufspannte und der SVP, deren linker Pol bei 7.4 zu liegen kam (Jean-Pierre Grin, svp, VD) betrug ebenfalls 4 Skalenpunkte.

In der NZZ wurden auch die Positionen einzelner Parlamentsmitglieder diskutiert, die sich über die Jahre stark verändert hatten. So hatte etwa Thomas Müller (svp, SG) laut der Auswertung einen Sprung auf der Skala von 1.5 nach 9.5. gemacht. Müller war 2006 als CVP-Politiker gewählt worden und hatte 2011 in die SVP gewechselt, wo er dann mit den Jahren einen eigentlichen Rechtsrutsch vollzog. Die Gegenrichtung hatte Gerhard Pfister eingenommen, der von einer rechten Position (4.0) genau in die Mitte (0) gerückt war. Dies sei erst nach seiner Übernahme des CVP-Präsidiums passiert, was belege, so die NZZ, dass Pfister die CVP nicht nach rechts gezogen, sondern den rechten Flügel in die Partei integriert habe.

Im Ständerat waren die Lücken zwischen den Fraktionen geringer. Zwischen dem am weitesten «rechts» stehenden SP-Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH: -5.6) und der am weitesten «links» positionierten CVP-Ständerätin Anne Seydoux-Christe (JU) lagen knapp 2 Skalenpunkte. Mit Raphaël Comte (fdp, NE) fand sich gar ein FDP-Ständerat an dieser Position (-3.8). Allerdings war Comte damit relativ weit von seiner restlichen Ständeratsfraktion entfernt, bei der Philipp Müller (fdp, AG) bei 3.6 den rechten Rand einnahm. Auch hier war der Skalenabstand zur SVP, deren Spektrum sich zwischen den beiden Schwyzer Ständeräten, Alex Kuprecht (6.9) und Peter Föhn (10.0) erstreckte, mit 3.3 Punkten kleiner als im Nationalrat.

Zum Abschluss seiner politischen Karriere wurde Jean-René Fournier (cvp, VS) ins Ständeratspräsidium gewählt. 1985 war er ins Walliser Parlament gewählt worden. Ab 1997 gehörte er der Kantonsregierung an, wo er auch noch zwei Jahre verblieb, nachdem er 2007 in den Ständerat gewählt worden war. Zum vierten Mal in der Geschichte des Bundesstaates präsidierte damit ein Walliser die kleine Kammer. Fournier erhielt 41 von 42 gültigen Stimmen, zwei der 45 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf einem stand ein anderer Name. Die scheidende Präsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG), dankte ihrem Nachfolger für die gute Zusammenarbeit. In seiner Rede gab Fournier den Dank zurück und lobte die St. Gallerin für ihre effiziente Arbeit und wünschte ihr – im Hinblick auf die anstehende Wahl in den Bundesrat – Glück für ihre weitere Arbeit.
Zum ersten Vizepräsidenten und damit zum voraussichtlichen Nachfolger Fourniers wurde Hans Stöckli (sp, BE) bestimmt. Der Bieler erhielt 34 von 40 gültigen Stimmen. Von den 43 ausgeteilten Wahlzetteln kamen 2 leer und einer ungültig zurück. Auf 6 Bulletins standen andere Namen. Als amtierende zweite Vizepräsidentin wäre eigentlich Géraldine Savary (sp, VD) für das erste Vizepräsidium an der Reihe gewesen. Da sie aber angekündigt hatte, bei den Wahlen 2019 nicht mehr anzutreten, kam Stöckli zum Handkuss, was die für ständerätliche Verhältnisse doch recht bescheidene Stimmenzahl zu erklären vermag. Zum zweiten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht (svp, SZ) gewählt. Er erhielt 40 von 42 Stimmen, zwei der 44 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf zwei weiteren stand ein anderer Name als der des Schwyzers. In der Folge wurden Thomas Hefti (fdp, GL) zum Stimmenzähler (43 ausgeteilte Wahlzettel, 1 leer, 42 für Hefti) und Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) zur Ersatzstimmenzählerin gewählt (44 ausgeteilte Wahlzettel, 2 leer, 1 Diverse, 41 Stimmen für Häberli-Koller). Damit war das Büro-SR für das letzte Jahr der 50. Legislatur besetzt.

Im Oktober 2018 erliess die OAK BV Weisungen, welche die Transparenz von Pensionskassen zum Beispiel bezüglich Risikoverteilung und Entscheidungsstrukturen verbessern sollten. Eigentliche Adressaten dieser neuen Weisungen waren die sogenannten Schweizer Sammel- und Gemeinschaftseinrichtungen. Sammelstiftungen richten sich an kleinere Unternehmen, für die sich eigene Vorsorgeeinrichtungen nicht lohnen, und führen für die angeschlossenen Unternehmen jeweils einzelne eigene Vorsorgewerke. Auch Gemeinschaftseinrichtungen übernehmen die Vorsorge für verschiedene Unternehmen, diese stellen jedoch Solidargemeinschaften mit einem gemeinsamen Reglement dar. Da der Konzentrationsprozess bei den Vorsorgeeinrichtungen steige, wachse die Bedeutung dieser Zusammenschlüsse, berichteten die Medien. Ende 2016 seien bereits 60 Prozent der aktiven Versicherten bei einer von ihnen versichert gewesen. Mit ihrer Grösse nehme zudem auch das Interesse der OAK BV an ihnen zu, zumal sie sehr unterschiedliche und teilweise sehr komplexe Strukturen aufwiesen und ein grosser Wettbewerb zwischen ihnen herrsche. Gemäss OAK BV bestünden folglich grössere Anforderungen an Governance, Transparenz und Finanzierungssicherheit für diese Art der Vorsorgeeinrichtungen. Da Sammeleinrichtungen durch das BVG aber kaum geregelt seien, seien dem Spielraum der OAK BV enge Grenzen gesetzt. Dieser Spielraum solle mit den neuen Weisungen ausgedehnt werden.
Dagegen wehrten sich die betroffenen Verbände jedoch im Februar 2019, weil sie hohe administrative Kosten und einen Anstieg der Bürokratie befürchteten. Hanspeter Konrad, Direktor des Schweizerischen Pensionskassenverbands ASIP kritisierte, dass eine solche Regelung zudem die Kompetenz der OAK BV überschreite; ein Vorwurf, der Alex Kuprecht (svp, SZ) zum Einreichen einer entsprechenden Interpellation (Ip. 18.4166) und anschliessend gar einer Motion (Mo. 19.3600) veranlasste.

Die Problematik solcher Sammelstiftungen verdeutlichten sich kurz darauf an verschiedenen in der Presse diskutierten Fällen. Einerseits wurden Fälle publik, in denen Sammelstiftungen sanierungsunfähige Pensionskassen übernahmen und durch deren Verwaltung solange Geld verdienten, bis deren Kapital aufgebraucht war und der Sicherheitsfonds BVG die ausstehenden Renten übernehmen musste. Verfügt eine Kasse vornehmlich noch über Rentner, deren Renten garantiert sind, und über immer weniger aktive Versicherte, kann sie eine Unterdeckung nicht mehr durch eine Senkung des Umwandlungssatzes kompensieren. Dadurch sinkt der Deckungsgrad immer weiter, bis schliesslich kein Kapital mehr vorhanden ist, um die Renten zu decken. Wie das Bundesgericht bestätigte, darf der Sicherheitsfonds selbst in solchen Fällen erst einspringen, wenn ein Vorsorgeunternehmen sanierungs- und zahlungsunfähig ist, berichteten die Medien.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Nachdem der Vorschlag der WAK-SR bereits ausführlich ausserhalb des Parlaments diskutiert worden war, folgte im Juni 2018 die Ständeratsdebatte zur Steuervorlage 17. Kommissionspräsident Pirmin Bischof (cvp, SO) stellte dem Rat den Kommissionsvorschlag detailliert vor und betonte, der Kompromiss sei kein Diktat, auch nicht für die Schwesterkommission, aber er stelle «im Moment die beste Lösung» dar. Um diesen Kompromiss zu erarbeiten, habe die Kommission Vertreterinnen und Vertreter verschiedenster Organisationen und Behörden angehört, darunter Delegierte der FDK, des Kantons Zürich, des Städte- und des Gemeindeverbands, von Economiesuisse oder des Gewerkschaftsbundes. Die ESTV und das BSV hätten zudem auf Verlangen der Kommission 24 Berichte erstellt. Unter anderem war ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz zum Schluss gekommen, die Vorlage sei «verfassungsrechtlich vertretbar». Bischof betonte, dass der Kompromiss alle Eckpunkte des Vorschlags der WAK-SR umfasse und nur in seiner Gesamtheit in dieser Breite getragen werde. Würden Teile davon verändert, sei diese Unterstützung nicht mehr vollständig gegeben. Abschliessend betonte Bischof, dass die Kommission offen sei für Alternativvorschläge.
Im Ratsplenum rief die Vorlage ebenfalls gemischte Gefühle hervor. Die in «Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung» (STAF) umgetaufte Vorlage sei eine «Sternstunde der parlamentarischen Arbeit», lobte Roberto Zanetti (sp, SO). Viele Ratsmitglieder betonten hingegen ihre Skepsis, einige wurden sogar richtig deutlich: Thomas Minder (parteilos, SH) sprach von einer «Birchermüesli-Politik», Alex Kuprecht (svp, SZ) von einem «Sündenfall» und Werner Luginbühl (bdp, BE) von einem Kauf von Mehrheiten mit Geschenken. Mehrfach wurde das Gutachten des BJ als politische Gefälligkeit anstelle einer juristischen Einschätzung bezeichnet. Finanzminister Maurer wurde nicht müde, die Wichtigkeit der SV17, respektive dem STAF, zu betonen und den Kompromiss zu loben.
Inhaltlich gab es kaum Streitpunkte, was die NZZ darauf zurückführte, dass die Vorlage ein politischer Balanceakt sei: Man könne kein Element ändern, ohne das alles auseinanderbreche. Dennoch wurden drei Änderungsanträge eingebracht. Eine Minderheit I Zanetti forderte, die minimale Dividendenbesteuerung der Kantone gemäss dem Vorschlag des Bundesrates auf 70 Prozent zu erhöhen, da die Kantone diese Regelung erarbeitet hätten und diese bevorzugen würden. Finanzminister Maurer pflichtete ihm bei und bat den Rat darum, der Minderheit I zu folgen. Gleichzeitig beantragte eine Minderheit II Föhn dem Ständerat, darauf zu verzichten, den Kantonen bezüglich Dividendenbesteuerung Vorgaben zu machen, da die Unternehmen gemäss dem Vorschlag der WAK-SR bereits genügend zur Kasse gebeten würden. Mit 25 zu 14 Stimmen (5 Enthaltungen) und 26 zu 12 Stimmen (6 Enthaltungen) setzte sich der Kommissionvorschlag gegen die zwei Minderheitsvorschläge durch. Eine Minderheit Fetz wollte erreichen, dass die Regeln zum Kapitaleinlageprinzip (KEP) auch auf Nennwertsenkungen angewendet werden und dass Gratisaktien und Gratisnennwerterhöhungen unterbunden werden. Anita Fetz (sp, BS) bat um Zustimmung zu ihrem Minderheitsantrag, damit die bei der Unternehmenssteuerreform II gemachten Fehler korrigiert werden könnten. Mit 30 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat gegen eine solche Änderung aus. Unverändert wurde der Kommissionsvorschlag somit an den Zweitrat weitergereicht.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).