Erstes Traktandum der Frühjahrssession 2018 des Ständerates war das Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Der Nationalrat hatte die bundesrätliche Vorlage nach einiger Debatte schliesslich unverändert der kleinen Kammer überwiesen. Deren SiK hatte sich gut einen Monat vor der Frühjahrssession mit der Vorlage befasst und angekündigt, den Entwurf ebenfalls nicht verändern zu wollen. Dies wurde im Plenum von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) auch so vertreten. Ein Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) stand gleichwohl im Raum, er entsprach einem Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, NR) der bereits in der Volkskammer vorgebracht worden war, dort jedoch chancenlos blieb: die progressive Berechnung der Höhe der Ersatzabgabe. In der Kommission war dieser Antrag mit 8 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Eintreten war auch im Stöckli unbestritten, es wurde jedoch zwischen Kommissionsvorberatung und Plenardebatte noch ein Antrag Minder (parteilos, SH) eingereicht, den der Antragssteller namens der Redaktionskommission stellte. Es war eine Unklarheit im Gesetzestext festgestellt worden: Die Formulierung liess offen, ob die Präzisierungen zum Reineinkommen eine beispielhafte oder abschliessende Aufzählung darstellten. Die Präzisierungen sollten deshalb gänzlich aus dem entsprechenden Gesetzesartikel gestrichen werden. Offen war damals auch noch eine potenzielle Kollision mit dem kurz vor der Abstimmung stehenden Geldspielgesetz, da das WPEG in der vorliegenden Fassung auch Lotteriegewinne zum Reineinkommen zählen wollte. Diese Unklarheit wollten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter beseitigen und so wurde im Sinne der Redaktionskommission diese Bereinigung vorgenommen.
Der Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) unterlag auch im Ständerat, weshalb die Vorlage mit nur einer Differenz dem Nationalrat für die Schlussrunde überwiesen wurde. Mit 42 Stimmen erfolgte dies einstimmig.

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Obligatorium, ja oder nein? Diese Frage hatten sich die Standesvertreterinnen und Standesvertreter Anfang Juni zu stellen, als es um das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier ging. Entgegen bundesrätlicher Skizze und ständerätlichem Beschluss hatte der Nationalrat die Einführung der elektronischen Patientendossiers obligatorisch erklärt. Zwar nur für die Leistungserbringer und nicht für die Patientinnen, aber es schien in den Augen der Volksverteterinnen und Volksvertreter der einzige Weg zu sein, mit dieser Massnahme auch den gewünschten Effekt einer verbesserten und günstigeren Gesundheitsversorgung zu erzielen.

Bevor dies jedoch angesprochen werden konnte, galt es sich der ersten Differenz anzunehmen. Es ging darin um die Kompetenzen des Datenzugriffs und der Datenbearbeitung durch Personen im Dienst von Dritten mit einem Auftrag vom Gemeinwesen („im öffentlich-rechtlichen Bereich tätige Personen”). Umstritten war, ob dies in der Bundesgesetzgebung geregelt werden solle oder nicht doch auf kantonaler Ebene. Die SGK des Ständerats wollte mehrheitlich an der früheren Fassung festhalten und diesen Passus offen lassen. Dagegen gab es einen Antrag Eder (fdp, ZG), der die Variante des Nationalrats übernehmen wollte. Die Nicht-Regelung führe zu Rechtsunsicherheit: Wenn die Gesetzgebung den Kantonen übergeben würde – „man wisse das aus der Erfahrung” –, dann würden einige Kantone mangelhaft legiferieren, andere gar nicht und wenn, gäbe es bestimmt 26 unterschiedliche Gesetze. Unter anderem des Datenschutzes wegen sei die unkomplizierte Lösung des Nationalrates zu unterstützen. Das war der springende Punkt: So fragte Christine Egerszegi (fdp, AG), wer dann tatsächlich diesen Datenzugriff erhielte. Sie wolle als Patientin nicht, dass das (zu) viele Personen oder Stellen seien. Es entwickelte sich eine Art ad-hoc Diskussion zu diesem Punkt, da er in der SGK selbst nicht diskutiert worden war. So lautete die Kommissions-Mehrheitsmeinung auf Festhalten am eigenen, ursprünglichen Votum; die Anpassung sei also wegzulassen. In der Abstimmung dazu wurde keine Version bevorzugt: Mit 21 zu 21 Stimmen und 2 Enthaltungen war der Rat unentschieden. Ususgemäss entschied Ständeratspräsident Hêche (sp, JU) mit seinem Stichentscheid im Sinne der Kommission, die Präzisierung des Nationalrates wurde damit also wieder gestrichen.
Zur obligatorischen Umsetzung der elektronischen Dossiers gab es jedoch keine echte Debatte. Die Kommission beantragte, am früheren Beschluss – der doppelten Freiwilligkeit – festzuhalten. Hauptargument war, dass man das Gesetz schnell verabschieden wollte. Diese Korrektur des nationalrätlichen Entscheids war im Plenum unbestritten. Der Entwurf ging zurück in die grosse Kammer.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet gouvernemental sans la moindre Opposition. Les sénateurs ont adopté sans discussion et à l’unanimité la modification de la LCFF et l’arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF. Concernant l’infrastructure des CFF, une minorité Hêche (ps, JU) a repris à son compte la revendication du directeur des CFF et proposé de relever le plafond de dépenses de CHF 140 millions à CHF 3'462 millions. La chambre haute a rejeté, par 19 voix contre 17, cette proposition, après que le président de la CTT-CE, Christoffel Brändli (udc, GR), a rappelé que cette hausse entraînerait nécessairement une coupe d’un montant identique dans d’autres projets financés par le fonds pour les transports publics (FTP). Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont unanimement approuvé ce deuxième arrêté. S’agissant de l’infrastructure des chemins de fer privés, la chambre haute a décidé, par 23 voix contre 16, d’augmenter la contribution de la Confédération, en la portant à CHF 1'279 millions, selon une proposition de la majorité de la CTT-CE visant à satisfaire une demande exprimée par les cantons, qui s’inquiétaient de l’écart entre la proposition du Conseil fédéral et les besoins exprimés par les entreprises (CHF 1,444 milliards). Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté ce troisième arrêté par 32 voix contre 4.

Au Conseil national, la modification de la LCFF et la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF n’ont pas suscité de discussion et ont été adoptées, respectivement à l’unanimité et par 170 voix contre 1. Sur proposition de la majorité de la CTT-CN, les députés ont ensuite décidé, par 110 voix contre 67, d’augmenter de CHF 140 millions le crédit consacré à l’infrastructure des CFF. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté ce deuxième arrêté par 146 voix contre 30. Quant à l’infrastructure des chemins de fer privés, la chambre basse a suivi le Conseil des Etats, par 152 voix contre 4. Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est tacitement rallié à la chambre du peuple au sujet de la hausse du financement destiné au réseau des CFF.

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS). Le message comporte deux projets. Le premier propose de transposer dans le droit suisse le règlement VIS et la décision VIS notifiés à la Suisse en 2008 (Projet 1). Le règlement VIS définit l’accès à la consultation et à la saisie de données dans le VIS central européen. La décision VIS vise à réglementer l’accès au système dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d’autres crimes graves. Le second volet propose une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) requises par la transposition de ces deux actes européens (Projet 2). Ces deux projets ont été déclarés urgents au vu de la mise en fonction du système VIS à la fin de l’année sous revue.

Au Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP-CN) a recommandé d’entrer en matière sur le projet 1 et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 estimant que le caractère urgent n’était pas justifié. L’entrée en matière sur le projet 1 n’a soulevé aucune opposition. Lors de la discussion, une minorité Heim (ps, SO) a été adoptée par 82 voix contre 62 et 23 abstentions contre l’avis de la CIP-CN. Elle proposait de ne pas autoriser des tiers à percevoir des émoluments et de saisir des données biométrique. Le député a estimé qu’il n’était pas raisonnable que l’Etat déléguât ces tâches sensibles au privé et redoutait des abus. La majorité des groupes socialistes, écologistes et UDC se sont de la sorte opposés à la proposition du gouvernement qui souhaitait alléger les charges administratives. Une deuxième proposition de minorité Heim (ps, SO) demandant une base légale plus solide afin d’éviter de réitérer le fichage des années 80 a cette fois été rejetée par le conseil par 115 voix contre 46. Elle n’a été soutenue que par les groupes socialiste et écologiste. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 90 voix contre 55. L’entrée en matière du projet 2 a par contre été rejetée par 156 voix contre 4. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière du projet 1 n’a suscité aucune opposition. Deux propositions de minorité Hêche (ps, JU) ont recommandé d’adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne l’autorisation de faire appel à des tiers. Elles ont été rejetées par 26 voix contre 9 et 28 contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité. L’entrée en matière du projet 2 a été rejetée tacitement sur proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) provoquant la liquidation du projet.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne les modifications mineures apportées au projet. Toutefois, il a maintenu sa position en ce qui concerne la gestion de données biométriques par des tiers. Les chambres maintenant leur position respective sur ce point de désaccord, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé d’adhérer à la proposition du Conseil des Etats à savoir autoriser la saisie de données biométriques par des tiers. Le Conseil national a adhéré à cette proposition après l’assurance donnée par Evelyne Widmer-Schlumpf d’assurer la protection des données et d’élaborer un rapport ce concernant afin de mettre en place d’éventuelles améliorations. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 74, l’opposition venant majoritairement de l’UDC et en partie du PS, tandis que le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, les sénateurs Maissen (pdc, GR) et Savary (ps, VD) ont déposé des propositions de non entrée en matière, relevant que la libéralisation complète du marché postal n’était pas nécessaire, ni même opportune et que le financement du service universel n’était aucunement garanti par le projet présenté. Ils ont en outre mis en garde contre une répétition du scénario expérimenté dans les domaines de l’électricité et des télécommunications, c’est-à-dire, selon eux, une réduction des prestations conjuguée à une hausse des prix. Par 26 voix contre 15, la chambre haute a toutefois suivi sa CTT et approuvé l’entrée en matière, jugeant ces inquiétudes légitimes mais exagérées. Lors de la discussion par article, la CTT a proposé plusieurs modifications mineures de la LPO, toutes adoptées sans discussion. Le Conseil des Etats a par contre refusé d’obliger les entreprises souhaitant utiliser les infrastructures de la Poste à appliquer les dispositions de la convention collective de travail de cette dernière, comme l’a demandé une minorité Hêche (ps, JU). Par 23 voix contre 12, les sénateurs ont suivi la majorité de leur commission en décidant d’astreindre les entreprises postales à publier des informations sur la durabilité écologique et sociale de leurs prestations. Concernant l’étendue du service universel, la chambre haute n’a pas souhaité étendre la desserte garantie au-delà des lieux habités à l’année. Elle a également refusé, par 20 voix contre 15, d’attribuer un rôle prépondérant aux offices de poste dans la fourniture du service universel par rapport aux agences administrées par des tiers, comme le souhaitait la même minorité Hêche. Le plénum a par contre suivi cette minorité en décidant de garantir que chaque commune dispose au minimum d’une boîte postale publique pour l’expédition de courrier. Les sénateurs ont refusé de justesse, par 21 voix contre 20, d’augmenter le montant des subventions pour la diffusion de la presse associative et des journaux quotidiens et hebdomadaires. Par contre, sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé de supprimer la limitation dans le temps de ce soutien à la presse. Quant au rythme de la libéralisation, les sénateurs ont tout d’abord refusé la libéralisation complète et immédiate du marché postal telle que la souhaitait une minorité Hess (plr, OW). Ils ont rejeté de justesse, par 20 voix contre 19, une proposition d’une minorité Imoberdorf (pdc, VS) visant au maintien du monopole de la Poste sur les lettres de moins de 50 grammes censé assurer le financement à long terme du service universel au profit de la libéralisation en deux temps voulue par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la CTT. La même minorité a vainement tenté de repousser l’ouverture complète du marché de un à trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO. Selon une proposition Germann (udc, SH), le plénum a décidé que le Conseil fédéral consultera les cantons et les communes avant de définir les conditions d’accès aux diverses prestations du service universel. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet de LPO ainsi amendé par 21 voix contre 10 (et 4 abstentions).

Concernant le projet de LOP (09.050), les discussions ont essentiellement porté sur l’opportunité d’attribuer une licence bancaire à la Poste. Ce débat a en fait débuté à la session d’été déjà à l’occasion du traitement de propositions individuelles. Au terme de vifs échanges, les sénateurs ont alors rejeté, par 24 voix contre 14, une motion Jenny (udc, GL) (09.3157) en faveur de la licence bancaire. Les opposants n’ont pas voulu que la Poste n’entre en concurrence avec les banques cantonales, tandis que les partisans ont vu dans une banque postale le moyen de garantir le financement du service universel et le maintien du réseau d’offices existant et d’assurer que l’épargne gérée par Postfinance profite pleinement à l’économie suisse. Le Conseil national a quant à lui décidé, par 98 voix contre 69, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Caviezel (plr, GR) (09.404) allant dans le même sens que la motion Jenny. Par 25 voix contre 11, les sénateurs ont confirmé leur décision de la session d’été et rejeté la proposition d’une minorité Maissen (pdc, GR) d’autoriser la Poste à octroyer des crédits et hypothèques. La transformation de l’ancienne régie en société anonyme n’a suscité que quelques réticences dans les rangs socialistes. Les sénateurs ont en outre adopté tacitement deux amendements proposés par la CTT obligeant le Conseil fédéral à consulter les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale avant de déterminer les objectifs quadriennaux de l’entreprise et de procéder au changement de sa forme juridique. La chambre haute a par ailleurs refusé, par 21 voix contre 9, d’exonérer de la TVA les prestations relevant du service universel comme le demandait le sénateur Maissen (pdc, GR). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet amendé de LOP par 23 voix contre 4 (et 5 abstentions).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Dans le cadre de l’examen du projet 1, les députés se sont ralliés à la décision du Conseil national visant à permettre aux civilistes d’effectuer leur service dans l’agriculture ou la sylviculture, proposant toutefois une simplification de la formulation de l’article en question. Concernant la durée du service civil par rapport à celle du service militaire, une minorité emmenée par Claude Hêche (ps, JU) a proposé de ramener le facteur de 1,5 à 1,2. Cette proposition a cependant été rejetée par 24 voix contre 11. Une divergence avec le Conseil national est de plus apparue sur la possibilité donnée à l’Assemblée fédérale d’augmenter ce facteur de 0,3 point en cas de besoin. Sur proposition de sa commission compétente, le Conseil des Etats a en effet refusé d’introduire cette possibilité dans la loi, principalement pour des motifs juridiques. Au vote sur l’ensemble, le projet 1, tel que modifié, a été adopté à l’unanimité. Quant au projet 2, il a été adopté à l’unanimité et sans discussion.