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  • Hausammann, Markus (svp/udc, TG) NR/CN

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La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Le député Markus Hausammann (udc, TG) – par ailleurs président du Club agricole de l'Assemblée fédérale – propose de réduire le taux de fourrage nécessaire afin de toucher des contributions dans le cadre du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Actuellement, les rations doivent être constituées d'au moins 75% de fourrage provenant de prairies et pâturages pour les exploitations de plaine et d'au moins 85% pour les exploitations de montagne. Selon le motionnaire, ces taux élevés amènent des exploitations à devoir, s'ils en sont à court, ponctuellement acheter du fourrage autre part, plutôt que d'utiliser, par exemple, du maïs d'ensilage produit sur place.
Le Conseil fédéral s'appuie sur une évaluation effectuée par Agroscope sur ce présent programme pour demander aux parlementaires de rejeter cette motion et de maintenir les normes actuelles en la matière.
La motion trouve, malgré tout, une courte majorité au sein de la chambre du peuple (97 contre 87 et 3 abstentions) et passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (Mo. 16.3495)

Die Chancen von «Civic Tech» nutzen will Damian Müller (fdp, LU). Der Luzerner Kantonsvertreter bemängelt die Strategie des Bundesrates für eine digitale Schweiz, die im gleichnamigen Bericht lediglich E-Voting als Instrument für eine Bereicherung der politischen Partizipation mittels Digitalisierung betrachte. Der Begriff «Civic Technology» bezeichnet Informationstechnologien mit denen das politische Engagement und die Beteiligung von Bürgerinnen und Bürgern gefördert werden soll. Müller regte an, dass der Bundesrat in einem durch sein Postulat verlangten Bericht darlegt, welche weiteren Möglichkeiten es gäbe: Digitale Technologien könnten zum Beispiel auch die Anhörungen und Vernehmlassungen oder die Interaktion mit Behörden sowie mit Politikerinnen und Politikern vereinfachen. Eine Weiterentwicklung des demokratischen Systems, auch ausserhalb von E-Voting und E-Government, sei zwingend nötig.
Der Bundesrat begrüsste das Postulat und schlug vor, einen gemeinsamen Bericht zum Postulat Müller und zum im Nationalrat bereits im Mai 2017 angenommenen Postulat Hausammann (Po. 17.3149) zu verfassen. Markus Hausammann (svp, TG) hatte damals angeregt, die Vernehmlassungsverfahren effizienter zu machen. Bundeskanzler Thurnherr machte in der Debatte freilich darauf aufmerksam, dass Digitalisierung kein Selbstzweck sei und man immer auch abwägen müsse, was an Zeit zu gewinnen und an Gehalt zu verlieren sei. Demokratie dürfe nicht mit dem «Messen der politischen Tageslaune» verwechselt werden. Der Rat nahm das Postulat stillschweigend an.

Chancen von «Civic Tech» nutzen
Dossier: Vote électronique

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die erst kürzlich umgesetzte Revision des Vernehmlassungsverfahrens habe sich gut eingespielt und insgesamt bewährt, weshalb das Postulat Hausammann abzulehnen sei, begründete Walter Thurnherr die Position des Bundesrates in der Sommersession 2017 im Nationalrat. Markus Hausammann (svp, TG) fordert eine weitere Vereinfachung des Vernehmlassungsverfahrens, indem die wichtigsten Dokumente, insbesondere der Antwortbogen, vereinheitlicht und elektronisch verfügbar gemacht würden. Der administrative Aufwand für die Beantwortung einer Vernehmlassung sei nach wie vor immens. Man müsse sich mit unterschiedlichen Grundlagen (geltendes Recht, vorgeschlagene Gesetzesänderungen, Erläuterungen zum Gesetzesentwurf, Antwortformular) herumschlagen, die zudem in jedem Departement unterschiedlich gestaltet und an unterschiedlichen Orten abrufbar seien. In einigen Ämtern müsse die Antwort elektronisch, in anderen auf vorgedruckten Formularen postalisch eingereicht werden. Dass das Anliegen nicht aus der Luft gegriffen sei und im Gegensatz zur Antwort des Bundesrates noch vieles im Argen liege, zeige der Umstand, dass praktisch die ganze SPK-NR seinen Vorstoss mit unterzeichnet habe – so der Thurgauer weiter. Sein Anliegen wurde denn auch vom Nationalrat mit grosser Mehrheit unterstützt: 162 Stimmen überwogen die zwölf Gegenstimmen, die aus der FDP- (10) und der CVP-Fraktion (2) stammten (0 Enthaltungen), bei weitem.

Vereinfachung des Vernehmmlassungsverfahrens
Dossier: Vote électronique
Dossier: Revision des Vernehmlassungsverfahrens (ab 2012)

Im Jahr 2016 lehnte das Parlament zwei Vorstösse ab, die verstärkte Massnahmen zur Verringerung von Lebensmittelverlusten, dem sog. Food Waste, forderten. Ein Postulat Trede (gp, BE), das den Bundesrat zur Prüfung von zusätzlichen Massnahmen aufforderte – darunter beispielsweise eine realistischere Kalkulation von Haltbarkeitsdaten oder die Sensibilisierung im Schul- und Berufsbildungsunterricht – wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat abgelehnt (Po. 14.3603). Dabei folgte die grosse Kammer dem Antrag des Bundesrates, der in seiner Stellungnahme ausführte, dass mit dem im März 2013 verabschiedeten Aktionsplan Grüne Wirtschaft bereits etliche Massnahmen angedacht worden seien, die dem Postulat Rechnung tragen würden. So soll mit dem Nationalen Forschungsprogramm "Gesunde Ernährung und nachhaltige Lebensmittelproduktion" (NFP 69) die Grundlagenforschung in diesem Bereich gestärkt werden. Darüber hinaus hätten die Bundesbehörden einen breiten Stakeholderdialog lanciert, dessen Ziel es auch sei, konkrete Lösungsvorschläge betreffend die Datierung von Lebensmitteln und die Information und Sensibilisierung der Bevölkerung zu präsentieren. Auch international sei man tätig, indem man die Erarbeitung eines UNO-Programms zu nachhaltigen Agrar- und Ernährungssystemen unterstütze. Im Rat nahm Maya Graf (gp, BL), die den Vorstoss nach Ausscheiden ihrer Parteikollegin übernommen hatte, die jüngsten Aktivitäten des Bundes positiv zur Kenntnis, wollte durch die Annahme des Postulats jedoch einen Bericht erarbeiten lassen, der ein Zwischenfazit zieht und neu entstandene Handlungslücken aufzeigt. Neben der Ratslinken fand der Vorstoss lediglich innerhalb der GLP- und BDP-Fraktion grossmehrheitliche bis vollständige Unterstützung, was mit den vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion nicht zu einer Mehrheit reichte. Besser erging es vorerst einer Motion Hausammann (svp, TG), die den Bundesrat dazu aufforderte, Massnahmen zu treffen, damit der Food Waste in der Schweiz bis 2020 um mindestens 30% verringert werden kann. Dieses von bürgerlicher Seite lancierte Anliegen eines Bauernvertreters verschaffte sich im Nationalrat über die befürwortenden Stimmen des Postulats Trede hinaus die vollständige Unterstützung der CVP/EVP-Fraktion sowie jeweils ein gutes Fünftel der Stimmen aus der SVP- und FDP-Fraktion, womit der Vorstoss im Erstrat mit komfortablem Mehr angenommen werden konnte. Die Motion scheiterte hingegen im zweitberatenden Ständerat, der das Anliegen lediglich mit 16 zu 22 Stimmen bei 1 Enthaltung befürwortete.

Vorstösse zur Reduktion von Lebensmittelverlusten abgelehnt

Wie schon bei den letzten Nationalratswahlen erreichte die Zahl der Kandidierenden im Kanton Thurgau ein neues Höchstmass. Die 123 Anwärter verteilten sich auf 22 verschiedene Listen, welche fast ausnahmslos von den etablierten Mutter- und Jungparteien präsentiert wurden. Die hohe Zahl der Listen lässt sich dadurch erklären, dass teilweise selbst kleine Parteien wie die GLP oder die EDU noch Speziallisten einreichten (GLPKMU, EDU Gewerbe) und sogar die Jungfreisinnigen geteilt antraten (JF Thurgau, JF Bodensee). Der Frauenanteil ging verglichen mit 2011 nochmals leicht zurück von 35.3% auf 33.3%. Zu vergeben waren im Ostschweizer Kanton insgesamt sechs Nationalratssitze.

Im Hinblick auf die Wahlen befanden sich insbesondere die beiden ökologischen Parteien – die Grünen und die GLP – in einer schwierigen Situation. Der kantonale und nationale Trend deutete für beide auf Verluste hin. Für die Grünen stellte sich die Frage, ob sie wie 2011 mit den Sozialdemokraten eine Verbindung eingehen oder sich gar mit der GLP zusammentun sollten. In ersterem Szenario wäre die Sicherung des Mandats von SP-Nationalrätin Edith Graf-Litscher höchstwahrscheinlich gewesen, in letzterem Szenario hätte jedoch ein potenzieller Sitzgewinn gewunken. Angesichts der schlechten Prognosen sowohl für die Grünen selber als auch für die GLP wäre dies aber mit einem hohen Risiko verbunden gewesen. Aus diesem Grund kam es im linken Lager wiederum zum klassischen Schulterschluss zwischen GPS und SP.
In der Mitte verblieben die Grünliberalen zunächst alleine, da die anderen Zentrumsparteien CVP, BDP und EVP bereits mit der FDP eine grosse Allianz geschmiedet hatten. Rein rechnerisch war damit praktisch klar, dass die FDP ihren 2011 an die GLP verlorenen Sitz zurückholen würde. Ein Hauptgrund für den freisinnigen Sitzverlust bei den letzten nationalen Wahlen war im Alleingang des Freisinns gefunden worden. Die GLP entschied sich schliesslich doch noch, mit ihrem Nationalrat Thomas Böhni der Mitte-Verbindung beizutreten, da ein potenzieller Sitzgewinn dieser Koalition auf Kosten der SVP möglicherweise doch noch den GLP-Sitz retten konnte. Wahrscheinlicher war jedoch, dass die CVP, die mit Christian Lohr einen ungefährdeten Sitz zu verteidigen hatte, vom potenziellen Verlust des SVP-Mandat profitieren könnte.
Die SVP ihrerseits schloss sich mit der EDU zusammen, nachdem letztere bei den vorhergehenden Wahlen noch in der Mitteallianz vertreten gewesen war. Angesichts des im nationalen Vergleichs hohen Wähleranteils der EDU (3.5%) und der knappen Ausgangslage was die Sitzverteilung betrifft, erschien eine solche Verbindung für die SVP einleuchtend. Nach dem Rücktritt von Peter Spuhler aus dem Nationalrat musste die Thurgauer SVP erstmals wieder ohne ihre starke „Lokomotive“ in den Wahlkampf ziehen. Dieser Umstand sorgte, neben den wahltaktischen Diskussionen, als beinahe einziges Thema für Gesprächsstoff im Hinblick auf die Wahlen. Im August beklagte sich Ex-Nationalrat Spuhler über die starke Fokussierung des nationalen SVP-Wahlkampfs auf die Asylpolitik. Seines Erachtens hätte man sich vermehrt Wirtschafts- und Gewerbethemen widmen sollen. Im Kanton selber sorgte die Entscheidung der Thurgauer Industrie- und Handelskammer für Erstaunen, da sich diese für keines der bisherigen Nationalratsmitglieder aussprach. Die amtierenden Nationalräte der SVP, Hansjörg Walter, Markus Hausammann und die nachgerückte Verena Herzog figurierten nicht auf der Liste der Empfehlungen der Industrie- und Handelskammer.

Am Wahltag zeigten sich im für stabile politische Verhältnisse bekannten Thurgau keine grossen Veränderungen. Als Wahlsiegerin konnte sich die FDP feiern lassen, welche nicht nur den grössten Gewinn verzeichnete (+1.8 Prozentpunkte, neu: 13%), sondern auch wie erwartet den 2011 an die GLP verlorenen Sitz wieder zurückeroberte. Für die Freisinnigen schaffte der Unternehmer Hermann Hess den Sprung nach Bern. Die Grünliberalen mussten trotz Wählerzuwachs (+1.0 Prozentpunkte, neu: 6.2%) ihr einziges Mandat abgeben, was für Thomas Böhni die Abwahl bedeutete. Die SVP legte als zweite Wahlsiegerin überraschend um 1.2 Prozentpunkte zu (neu: 39.9%) und verteidigte unterstützt von der EDU (3.5%, +0.1 Prozentpunkte) locker ihre drei Sitze. Die CVP mit Christian Lohr verlor (-1.3 Prozentpunkte, neu: 13.1%) ebenso wie die BDP (-1.2 Prozentpunkte, neu: 3.8%). Die SP sicherte sich mit den Grünen im Schlepptau den Sitz von Edith Graf-Litscher ohne Probleme. Die Sozialdemokraten legten dabei um 1 Prozentpunkt zu (neu: 12.7%), während die Grünen wie erwartet Federn lassen mussten (-1.6 Prozentpunkte, neu: 5.4%). Die Thurgauer Delegation sieht neu folgendermassen aus: 3 SVP, 1 FDP, 1 CVP, 1 SP. Die Wahlbeteiligung war mit 46.6% fast so hoch wie 2011 (46.7%) und der Frauenanteil blieb unverändert bei einem Drittel.

Kanton Thurgau -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Als die 2014 wohl mit Abstand am meisten mediale Aufmerksamkeit erregende Studie des BAFU entpuppte sich die im Januar präsentierte Erhebung der Kehrichtzusammensetzung 2012, deren Basis die Untersuchung von insgesamt 16,5 t Kehricht in 33 ausgewählten Gemeinden war. Auf grosses Medienecho stiess dabei in erster Linie der Befund, dass 20% des Haushaltskehrichts aus noch verwertbaren Stoffen bestand. Darunter befanden sich zu einem Grossteil noch geniessbare Lebensmittel sowie zu kleineren Teilen auch Glas und Papier, die dank einer gut ausgebauten Infrastruktur eigentlich rezykliert werden könnten. Insgesamt macht der Anteil von biogenen, resp. kompostier- oder vergärbaren Abfällen gar beinahe ein Drittel der gesamten Haushaltsabfälle aus. Gerade die Anteile an Papier und biogenen Abfällen im Kehricht hätten im Vergleich zur Vorgängerstudie (2001) stark zugenommen, wobei bereits in der Studie im Jahr 2001 Handlungsbedarf betreffend die biogenen Abfälle festgestellt worden war. Bei rund der Hälfte der biogenen Abfälle handelte es sich um weggeworfene, aber noch geniessbare Lebensmittel, ein Anteil, der beinahe einem Sechstel des gesamten Siedlungsabfalls entspricht. Das Problem des "Food Waste" war auch vom Bund entdeckt worden: Im Rahmen des im Vorjahr verabschiedeten Aktionsplans "Grüne Wirtschaft" erhielten Massnahmen zur Reduktion der Lebensmittelverschwendung einen hohen Stellenwert. Zwei im Berichtsjahr eingereichte, aber vom Parlament noch nicht behandelte Vorstösse, namentlich eine Motion Hausammann (svp, TG) und ein Postulat Trede (gp, BE), zielten ebenfalls auf eine Verstärkung solcher Massnahmen. Die Ergebnisse der Studien wiesen ferner eine positive Wirkung von Sackgebühren auf. In den Gemeinden, die eine Gebühr auf Kehrichtsäcke erheben, entdeckte die Untersuchung weniger rezyklierbare Stoffe im Haushaltskehricht. Gegenwärtig verfügen 20% aller Schweizer Gemeinden über kein verursachergerechtes Gebührensystem. Im Juli setzten Eurostat-Daten die Zahlen zu Schweizer Siedlungsabfällen in den europäischen Kontext. Mit etwas über 690 kg Abfall pro Einwohner und Jahr produzierte die Schweizer Bevölkerung 2012 mehr Abfall als die Bevölkerung jedes EU-Mitgliedstaats.

Erhebung der Kehrichtzusammensetzung 2012

In der Frühjahrssession ging die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), welche der Volksinitiative „Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden sollte, im Nationalrat in die zweite Runde der Differenzbereinigung. Die neu gewählte grosse Kammer zeigte sich in verschiedenster Hinsicht kompromissbereit, so auch beim Kernstück des Gegenvorschlags. Seiner Kommissionsmehrheit folgend nahm der Nationalrat den ständerätlichen Vorschlag zum Mehrwertausgleich von Planungsvorteilen an und lehnte dabei zwei Minderheitsanträge ab. Grossmehrheitlich gegen diesen Beschluss opponierten die Fraktionen der FDP und der SVP. Auf der anderen Seite unterstützte die BDP-Fraktion, die sich in der Erstberatung mit dem damaligen Vorschlag zur Mehrwertabgabe noch schwergetan hatte, nun das von Mitte-Links vorgebrachte Anliegen. Dem ständerätlichen Vorschlag angefügt wurde jedoch der Zusatz, dass ein Mehrwertausgleich nur dann zu entrichten sei, wenn das Land neu und dauerhaft einer Bauzone zugewiesen wird. Zusammen mit den Mehrheitsanträgen wurden zwei Einzelanträge Hausammann (svp, TG) angenommen, welche verhindern wollen, dass der Mehrwertausgleich zur „Fiskalmassnahme“ gegen den bäuerlichen Berufsstand wird: Zum einen wird mit Annahme der Anträge die Umzonung von unbebauten Industrie- und Gewerbezonen in Zonen zu Wohnzwecken ebenfalls dem Mehrwertausgleich unterstellt, um so eine Schlechterstellung der Besitzer von umzuzonenden Landwirtschaftszonen zu verhindern. Zum anderen soll die Mehrwertabschöpfung um den Betrag gekürzt werden können, der bei Erwerb oder Bau einer selbstgenutzten landwirtschaftlichen, gewerblichen oder industriellen Ersatzliegenschaft anfällt. Der Antragsteller begründete sein Anliegen mit der zunehmenden Verdrängung kleinerer gewerblicher und landwirtschaftlicher Betriebe aus wachsenden Siedlungsgebieten. Solche Betriebe würden bei Ein- oder Umzonung oftmals keine hohen Gewinne erzielen, was in krassem Gegensatz stehe zu den horrenden Summen, die sie zur Investition in Ersatzliegenschaften aufbringen müssen. Ohne Änderungen folgte der Nationalrat dem Ständerat in weiteren Differenzen: So beschloss er einer starken Kommissionsminderheit folgend und entgegen den geschlossenen Fraktionen der BDP, FDP und SVP, dass im Kampf gegen die Zersiedelung Wohn- und Arbeitsgebiete schwergewichtig an Orten geplant werden sollten, die durch den öffentlichen Verkehr bereits angemessen erschlossen sind. Nach der ursprünglichen Fassung des Nationalrates hätte der alleinige Anschluss an das öffentliche Strassennetz ausgereicht. Weiter beschloss der Nationalrat unter Opposition der SVP Zustimmung zu einer Fassung des Ständerates, welche für die Realisierung von Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt eine Verankerung im Richtplan fordert. Gespalten zeigte sich der Nationalrat in der Frage, ob überdimensionierte Bauzonen, resp. Bauzonen, die den Baubedarf für die nächsten 15 Jahre übersteigen, zwingend zu reduzieren seien. Hier setzten sich Grüne, SP und GLP mit Unterstützung einer starken CVP-Minderheit sowie einzelner BDP- und SVP-Mitglieder schliesslich durch: Mit 95 zu 83 Stimmen folgte die grosse Kammer dem Ständerat und beschloss eine Rückzonungspflicht im Falle von überdimensionierten Bauzonen. Zum Kurswechsel beigetragen haben nicht zuletzt die SVP-Bauern, welche sich mit ihrem Umschwenken für die Stärkung des bäuerlichen Kulturlandes stark machten. Unter Verblieb kleinerer Differenzen, so zum Beispiel betreffend Formulierung der Bestimmungen zur korrekten Installation von Solaranlagen, schickte der Nationalrat den stark verschärften Gesetzesentwurf in die dritte und letzte Runde der Differenzbereinigung. Dort stellte sich der Ständerat in fast allen verbleibenden Differenzen hinter den Nationalrat. Anstoss zu längerer Diskussion gab einzig die von Nationalrat Hausammann (svp, TG) erfolgreich eingebrachten Ausnahmen zum Mehrwertausgleich. Im Ständerat obsiegte schliesslich ein Kompromissantrag Eberle (svp, TG) welcher einzig landwirtschaftliche Eigentümer bei Einzonung zum Abzug berechtigen will, sofern die zu erwerbende Ersatzliegenschaft der Selbstbewirtschaftung dient. Mit diesem Zugeständnis an die Bauern schien das von Seiten der Bauernvertreter um Hausammann (svp, TG) angedrohte Referendum vom Tisch. Die daraufhin verbleibende Differenz bereinigte der Nationalrat, indem er dem vom Ständerat erfolgreich eingebrachten Antrag Eberle (svp, TG) diskussionslos zustimmte. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision im Ständerat mit 30 zu 10 Stimmen und im Nationalrat mit 108 zu 77 Stimmen bei 10 Enthaltungen verabschiedet. Auf Ablehnung plädierte eine Grossmehrheit der FDP- und der SVP-Fraktion mit Unterstützung eines Drittels der CVP/EVP-Fraktion, darunter insbesondere die Walliser Vertreter der CVP. So stimmte auch der CVP-Präsident Christophe Darbellay (cvp, VS) gegen das revidierte RPG. Grüne, Grünliberale, BDP und SP standen geschlossen für die Gesetzesrevision ein.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG