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  • Heer, Alfred (svp/udc, ZH) NR/CN
  • Müller-Altermatt, Stefan (mitte/centre, SO) NR/CN

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Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

2. November 2022: Der Rücktritt von Simonetta Sommaruga

Am 25. Oktober, also kurz nachdem die fünf Kandidierenden der SVP offizialisiert waren, gab Simonetta Sommaruga via den Departementssprechenden bekannt, dass sie ihre Regierungstätigkeit temporär unterbrechen müsse, da ihr Ehemann Lukas Hartmann hospitalisiert worden sei. Dies war dann auch die Ursache für die wenige Tage später sehr überraschend erfolgende Rücktrittsankündigung der amtierenden Energie- und Verkehrsministerin: Am 2. November gab Simonetta Sommaruga ihren auch für sie persönlich abrupten Rücktritt auf Ende Jahr bekannt, weil der Hirnschlag ihres Mannes für sie ein schwerer Schock gewesen sei und gezeigt habe, dass sie die Schwerpunkte in ihrem Leben anders setzen wolle. Den Tränen nahe beteuerte die Bernerin, dass sie gerne Bundesrätin gewesen sei und eigentlich geplant habe, dies auch noch eine Weile zu bleiben. So ein Schicksalsschlag stimme aber nachdenklich und verschiebe die Prioritäten. Die 2010 in den Bundesrat gewählte Simonetta Sommaruga war zuerst Justizministerin bevor sie 2019 das UVEK übernommen hatte.

In den Medien wurde die SP-Magistratin als populäre Bundesrätin gewürdigt, die allerdings häufig Abstimmungsniederlagen in Kauf habe nehmen müssen (Le Temps) – die Schlimmste darunter sei wohl das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative der SVP gewesen. Im Zentrum ihrer Arbeit hätten stets die Menschen gestanden, urteilte der Blick. Die NZZ bezeichnete sie als «clever» und «beharrlich» mit einem «Hang zur Perfektion», der ihre Auftritte auch «angestrengt und belehrend» habe wirken lassen. Sie habe aber für eine SP-Bundesrätin auch dank «stoischer Beharrlichkeit» letztlich überraschend viele Vorlagen durch das Parlament gebracht. Die Aargauer Zeitung würdigte Simonetta Sommaruga als «Mensch gewordenes Verantwortungsgefühl», als «Bundesrätin, die niemals die Kontrolle verlieren will». Alle ausser der SVP hätten sie geliebt, titelte La Liberté. Die WoZ erinnerte angesichts der Betroffenheit, die Simonetta Sommaruga bei ihrer Rücktrittsmedienkonferenz ausgelöst hatte, daran, dass die Magistratin seit ihrer Wahl in den Bundesrat immer wieder von Teilen der Medien und der SVP angegriffen worden sei: «An der Bernerin offenbarte sich die Verunsicherung rechter Männer vor linken, machtbewussten Frauen», so die WoZ. In der Tat warf etwa Roger Köppel (svp, ZH) der Magistratin nach ihrem auch für den Bundesrat und ihre Partei überraschenden Rücktritt in der Weltwoche Parteikalkül und «Flucht» vor, weil sie schon lange «ermattet und ermüdet» sei. Dies stiess in vielen Medien freilich auf Kritik, da der Entscheid private Gründe habe und Respekt verdiene, so etwa der Tages-Anzeiger. Allerdings kommentierte die NZZ, dass der Rücktritt zwar verständlich sei, in Anbetracht der schwierigen Lage hinsichtlich Energieversorgung aber zur Unzeit komme. Ihre Nachfolgerin oder ihr Nachfolger müsse nun innert kürzester Zeit «eine der schwersten Krisen für die Schweiz seit Jahrzehnten» meistern.

Auch bei der SP begann das von den Medien in Schwung gehaltene Kandidierendenkarussell noch am Tag der Demission von Simonetta Sommaruga zu drehen. Daran beteiligte sich freilich auch aktiv die Parteispitze, die unmittelbar ankündigte, dass die SP ein reines Frauenticket präsentieren werde, wobei egal sei, aus welcher Sprachregion die Kandidatinnen stammten. Da die SP mit Alain Berset bereits einen Mann in der Bundesregierung habe und den Grundsatz der Geschlechterparität pflegen wolle, sei ein reines Frauenticket angezeigt, so die Begründung des SP-Co-Präsidiums aus Mattea Meyer (sp, ZH) und Cédric Wermuth (sp, AG). In den Medien wurden entsprechend schnell Favoritinnen ernannt: Sehr häufig fielen dabei die Namen der Ständerätin Eva Herzog (sp, BL), der Nationalrätinnen Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Nadine Masshardt (sp, BE) sowie der Regierungsrätinnen Jacqueline Fehr (ZH, sp) oder Evi Allemann (BE, sp). Obwohl sich vor allem die Westschweizer Medien nur geringe Chancen für eine Kandidatur aus der Westschweiz ausrechneten (beispielsweise Le Temps), da in diesem Fall vier nicht deutschsprachige Personen im Bundesrat sitzen würden – zwei davon für die SP –, fielen auch die Namen der Regierungsrätinnen Rebecca Ruiz (VD, sp) und Nuria Gorrite (VD, sp) sowie der Ständerätinnen Marina Carobbio (sp, TI) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU). Co-Präsidentin Mattea Meyer (sp, ZH) gab hingegen sofort bekannt, nicht zur Verfügung zu stehen.

Die in den Medien als vorschnell kritisierte Ankündigung der Parteispitze, ein reines Frauenticket präsentieren zu wollen, gab Raum für weitere Spekulationen. Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) etwa wurden laut Medien schon lange Bundesratsambitionen nachgesagt. Diese würden freilich stark geschmälert, wenn eine Deutschschweizer SP-Frau Simonetta Sommaruga beerben würde, weil für eine allfällige spätere Nachfolge von Alain Berset dann wohl Westschweizer Männer im Vordergrund stehen würden. Auch Regierungsrat Beat Jans (BS, sp) und die Nationalräte Matthias Aebischer (sp, BE) oder Jon Pult (sp, GR) dürften ob der Ankündigung «frustriert» sein, mutmasste La Liberté. Für den Westschweizer Nationalrat Pierre-Yves Maillard (sp, VD) sei der Fokus auf eine (Deutschschweizer) Frau hingegen eine gute Nachricht, mutmasste der Tages-Anzeiger wiederum im Hinblick auf eine Nachfolge von Alain Berset. Zu den eigentlichen Verliererinnen der SP-Strategie gehörten neben den Deutschschweizer Männern aber auch die Westschweizer Frauen, die sich eine Kandidatur eher zweimal überlegen dürften, analysierte 24Heures. Einerseits seien die Chancen gering, dass das Parlament eine vierte romanischsprachige Person in den Bundesrat wähle, und andererseits werde wohl bei einem Rücktritt von Alain Berset dann lediglich ein Männerticket aufgestellt.

Der SP blieben für die Kandidierendensuche nur wenige Tage. Sie setzte sich als Meldeschluss den 21. November, damit die Fraktion am 26. November ein Zweierticket nominieren konnte. Der Rücktritt Simonetta Sommarugas habe die Partei auf dem falschen Fuss erwischt, beurteilte der Blick die kurze Zeitspanne. Bevor sich die ersten Kandidierenden meldeten, kam es wie zuvor schon bei der SVP auch bei der SP zu einer Reihe von medial mehr oder weniger stark begleiteten Absagen. Ausser Mattea Meyer verzichteten neben den genannten Favoritinnen Jacqueline Fehr, Nadine Masshart, Rebecca Ruiz, Nuria Gorrite und Marina Carobbio auch die Nationalrätinnen Priska Seiler Graf (sp, ZH), Barbara Gysi (sp, SG), Edith Graf-Litscher (sp, TG), Yvonne Feri (sp, AG) und die Zürcher Stadtpräsidentin Corine Mauch (ZH, sp) mit offiziellen Presseauftritten auf eine Kandidatur. Nach kurzer Bedenkzeit und grosser medialer Aufmerksamkeit verzichtete auch die ehemalige Aargauer Ständerätin Pascale Bruderer (AG, sp) auf eine Kandidatur. Sie war gar mittels Petition von mehreren Personen zu einer Kandidatur aufgefordert worden. Das habe sie sehr berührt, eine Rückkehr in die Politik sei aber für sie kein Thema. Auch die Absage von Flavia Wasserfallen war den Medien mehr als eine Kurzmeldung wert. Wie Esther Friedli (svp, SG) bei der SVP wollte sich die Bernerin auf die Ständeratswahlen 2023 konzentrieren und den Sitz des auf Ende Legislatur zurücktretenden Hans Stöckli (sp, BE) verteidigen.

Im Gegensatz zu Jon Pult, der den Entscheid der SP-Spitze für ein reines Frauenticket befürwortete und sich entsprechend nicht zur Verfügung stellte, wollte sich Daniel Jositsch nicht aus dem Rennen nehmen. Er erhielt dabei Zuspruch von bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentariern, die das Vorgehen der SP-Parteileitung in den Medien als «diktatorisch» (Alfred Heer, svp, ZH) bezeichneten oder kritisierten, dass es «mit Gleichberechtigung nicht mehr viel zu tun habe» (Josef Dittli, fdp, UR). Jositsch liess verlauten, dass er sich eine Kandidatur überlege, wenn die Fraktion auch Männer zulasse. Dafür werde er sich parteiintern einsetzen, weil er ein reines Frauenticket als «diskriminierend» erachte. Es handle sich um eine Einschränkung der Wahlfreiheit, die dem Passus in den Statuten der SVP nahekomme, der jedes Mitglied automatisch ausschliesse, wenn es eine Wahl annehme, ohne von der Partei nominiert worden zu sein. Seine damit offiziell angekündigte Kandidatur brachte dem Zürcher Ständerat zahlreiche negative Kommentare ein. Der am rechten Rand der SP politisierende Daniel Jositsch fordere seine eigene Partei heraus und schaffe sich damit zahlreiche Feinde, befand LeTemps. Die «Granate Jositsch explodierte im Gesicht der SP», titelte 24Heures: «Il est vieux, blanc, mâle et riche», also alles, was die neue Garde der SP im Moment «verabscheue», so die Westschweizer Zeitung. Der Tages-Anzeiger warf Jositsch vor, mit dem «unsäglichen Theater» Frauen zu brüskieren, solange diese in den verschiedenen politischen Gremien nach wie vor nicht angemessen vertreten seien. Er sei auf einem «Egotrip», überschätze sich völlig und zeige damit nachgerade auf, dass er eben nicht geeignet sei für ein Bundesratsamt, zitierte der Blick verschiedene SP-Stimmen. Er habe Goodwill verspielt und müsse für den «Hochseilakt ohne Netz» wohl noch büssen. Die WoZ kritisierte, dass nach «173 Jahren Patriarchat [...] ein Mann auch heute noch nicht glauben [will], dass der eigene Karriereverzicht ein Akt der Gleichstellung sein kann». Auch die Weltwoche schrieb von «Selbstdemontage». Allerdings erhielt Jositsch auch Unterstützung aus der eigenen Fraktion. Sich auf ein reines Frauenticket zu konzentrieren sei «demokratisch und strategisch ungeschickt», meldete sich etwa Nationalrätin Franziska Roth (sp, SO) im Blick zu Wort. Es brauche Wettbewerb zwischen Frauen und Männern und keine Reduktion der Kandidierenden auf ihr Geschlecht. Roberto Zanetti (sp, SO) kritisierte vor allem die Parteileitung: «Ich mag es nicht, wenn man mir vorschreibt, wie ich mir meine Gedanken machen soll», so der Ständerat, der in der Folge ein Dreierticket vorschlug. Die Frage werde fraktionsintern wohl noch zu reden geben, vermutete der Blick. Die Fraktion selber versuchte etwas den Wind aus den Segeln zu nehmen, indem sie verkündete, den Vorschlag der Parteispitze für ein reines Frauenticket bzw. den Antrag von Jositsch auf ein gemischtes Ticket an ihrer Fraktionssitzung am 18. November zu diskutieren. Es sei der Verdienst von Jositsch, dass das Thema offen diskutiert werde, urteilte die NZZ. Er verdiene auch deshalb einen «fairen Prozess».

Nach der Kandidatur von Jositsch verging einige Zeit, bis die ersten Kandidatinnen ihre Bewerbung einreichten. Die erste Frau, die sich schliesslich am 10. November mit einer Kandidatur meldete, war Evi Allemann. Damit habe es die SP «geschafft, eine junge Mutter ins Rennen zu schicken [... und] mit einer Art Sanna Marin [...] für frischen Wind [zu] sorgen» (die finnische Ministerpräsidentin Sanna Marin war jüngste Ministerpräsidentin weltweit und bei ihrem Amtsantritt Mutter einer einjährigen Tochter). Die ehemalige Nationalrätin und seit 2018 Berner Regierungsrätin – und Mutter zweier Kinder im Alter von elf und sieben Jahren, wie sogleich in allen Medien berichtet wurde – habe allerdings national kaum Schlagzeilen gemacht, zudem könnte es ein Nachteil sein, dass sie seit fünf Jahren nicht mehr im nationalen Parlament sitze, mutmasste der Blick. Allemann sei nicht die Wunschkandidatin der SP gewesen, wusste 24Heures. Sie habe nicht das Charisma von Flavia Wasserfallen, die in Bundesbern wesentlich häufiger als Favoritin genannt worden sei. Die Kandidatur von Evi Allemann, die eine Bilderbuchkarriere ohne Kanten aufweise und bereits mit 20 Jahren in den Berner Grossen Rat gewählt worden war – 1998 war sie die jüngste Kantonsparlamentarierin der Schweiz – und 2003 den Sprung in den Nationalrat geschafft hatte, habe aber ein grosses «ouf de soulagement» bei der Parteileitung ausgelöst, so 24Heures weiter. Evi Allemann sei auch in bürgerlichen Kreisen beliebt und zeichne sich durch Pragmatismus aus. Sie habe zudem auf Anhieb jedes politische Mandat erhalten, das sie angestrebt habe, so der Tages-Anzeiger. Dass sie nicht mehr in Bundesbern sei, sei für die ehemalige VCS-Präsidentin allerdings ein Handicap, urteilte auch die NZZ.

Als klare Favoritin wurde in den Medien freilich Eva Herzog gehandelt, die tags darauf ihre Kandidatur bekannt gab. «Eva Herzog est la Albert Rösti du Parti socialiste» – sie sei die mit Abstand am häufigsten genannte Favoritin –, berichtete etwa Le Temps über die Kandidatur der Basler Ständerätin. Sie könne einige Trümpfe aufweisen, wie etwa ihre 19-jährige Erfahrung als Finanzvorsteherin des Kantons Basel-Stadt und ihre Ständeratskarriere seit 2019. Ihre gescheiterte Bundesratskandidatur im Jahr 2010, als sie von der Fraktion für die Nachfolge von Moritz Leuenberger nicht aufs Ticket gesetzt worden war, sei zudem ebenfalls kein Nachteil. Schliesslich sei der Kanton Basel-Stadt seit 1973 nicht mehr im Bundesrat vertreten gewesen. Dies sei auch ein Vorteil gegenüber der Bernerin Evi Allemann, waren sich die meisten Medien einig. Auch der Blick machte Eva Herzog zusammen mit Albert Rösti sogleich zum «Favoriten-Duo» und betonte «die Lust aufs Amt und den Gestaltungswillen», den die Baslerin versprühe. Als Nachteil bezeichnete 24Heures das fehlende Charisma von Eva Herzog. Sie sei «un peu cassante», wirke häufig ein wenig spröde.

Einen weiteren Tag später warf die vierte Kandidatin der SP ihren Hut in den Ring. «Elisabeth Wer?», titelte die WoZ in Anspielung auf die zumindest in der Deutschschweiz geringe Bekanntheit von Elisabeth Baume-Schneider, die ähnlich wie Eva Herzog seit 2019 im Ständerat sitzt und vorher während 13 Jahren im Kanton Jura als Regierungsrätin das Bildungsdepartement geleitet hatte. Ebendiese Unbekanntheit sei das grosse Manko der Kandidatin aus der Romandie, waren sich zahlreiche (Deutschschweizer) Medien einig. Auch wenn von der SP-Parteileitung explizit auch Frauen aus der lateinischen Schweiz zu einer Kandidatur aufgefordert worden seien, werde die Vereinigte Bundesversammlung kaum eine Mehrheit von nicht-deutschsprachigen Personen im Bundesrat goutieren, prognostizierte Le Temps – auch wenn Elisabeth Baume-Schneider bilingue ist, ihr Vater ist Deutschschweizer. Dass die Jurassierin «rien à perdre» habe, könne ihr aber auch zum Vorteil gereichen. Die Chancen seien «mince, mais pas nulles», hoffte Le Quotidien Jurassien. Es könnte sich gar für die Zukunft lohnen, den bisher noch nie im Bundesrat repräsentierten peripheren Kanton Jura bekannter zu machen, befand Le Temps mit Blick auf eine mögliche Wahl bei einem Rücktritt von Alain Berset. Für den Kanton sei dies «une belle publicité», so Le Temps. Zudem habe die ehemalige Regierungsrätin im Jura viel Rückhalt, so die Westschweizer Zeitung weiter. In der Tat gab der jurassische Regierungsrat ihre Kandidatur gar in einem Communiqué bekannt und stellte sich mit der Ankündigung, sie könne den Röstigraben verkleinern, öffentlich hinter seine ehemalige Kollegin. In den Medien wurde zudem Elisabeth Baume-Schneiders Nähe zur Landwirtschaft betont. Thema war freilich auch ihr Alter, das als «Handicap» gewertet wurde, weil sich die SP eine jüngere Frau wünsche, so der Blick. Die 58-jährige Ständerätin aus dem Kanton Jura gab zudem in Interviews zu Protokoll, dass sie sich mit 65 Jahren pensionieren lassen wolle. Sie betrachte sich deshalb als «conseillère fédérale de transition», so ihre Aussage in 24Heures. Eva Herzog bleibe aber auch deshalb Favoritin, weil die Jurassierin eher am linken Rand der SP politisiere und das Parlament deshalb weniger gut von sich überzeugen könne als die eher am rechten Rand der SP einzuschätzende Eva Herzog, so der Blick weiter. 24Heures befand zudem, dass Elisabeth Baume-Schneider das grünste Profil der SP-Kandidierenden habe, was ihr allenfalls Stimmen von den Grünen einbringen könnte. Kaum zur Sprache kam hingegen, dass die Jurassierin in ihren Jugendjahren bei der Revolutionären Marxistischen Liga politisiert hatte, galt sie doch auch in bürgerlichen Kreisen als «sehr konziliant». In Interviews gaben Ständerätinnen und Ständeräte aus allen Lagern etwa der Aargauer Zeitung zu Protokoll, sie sei «lösungsorientiert, ohne den grossen Auftritt zu suchen», «verlässlich und kollegial», «seriös, aber nicht verbissen» und sie strahle eine «positive Leichtigkeit» aus. Hingegen wurde das Thema Mutterschaft auch bei der Kandidatin aus dem Kanton Jura diskutiert: Der Blick wusste zu berichten, dass Elisabeth Baume-Schneider zwar nicht mehr das Profil der jungen Mutter habe, wie dies von der SP gewünscht werde, sie habe aber bereits im Jahr 2000 landesweit für Schlagzeilen gesorgt, weil sie damals als Parlamentspräsidentin ihr Baby an eine Sitzung im Jurassischen Parlament mitgenommen habe. Die Frage, ob ein Exekutivamt mit Kindern möglich sei, sei für Elisabeth Baume-Schneider deshalb ein «Déjà-vu». Die Sanna Marin, die die SP heute im Bundesrat haben wolle, sei die zweifache Mutter Elisabeth Baume-Schneider schon vor 20 Jahren gewesen, bemühte die Aargauer Zeitung den Vergleich mit der finnischen Präsidentin ein weiteres Mal.

Bevor die SP über die Nominierung entschied, stand die mit einiger Spannung erwartete Lösung der «Frage Jositsch» an. In den Medien hatte der Wind in der Zwischenzeit etwas gedreht und die SP wurde für ihr mangelndes strategisches Geschick kritisiert. Dass sofort kommuniziert worden sei, nur auf Frauen zu setzen, habe die Partei unnötigen Spannungen ausgesetzt, war in zahlreichen Medien zu lesen. In der Zwischenzeit hatte sich zudem die «Reformplattform», ein loser Zusammenschluss moderat-zentristischer Kräfte der SP, hinter Jositsch gestellt. Im Hinblick auf die eidgenössichen Wahlen 2023 habe die SP aber wohl keine andere Wahl, als mit einer Frau und einem Mann im Bundesrat vertreten zu sein, was nur ein reines Frauenticket garantiere, ergänzte der Tages-Anzeiger. Als Gleichstellungspartei sei sie sonst nicht glaubwürdig. Alles andere wäre denn auch «politisches Harakiri», urteilte auch die Republik. Denn würde Jositsch auf dem Ticket stehen, würde er «mit hoher Wahrscheinlichkeit» gewählt, was dem mächtigen «Momentum von feministischer Politik» völlig zuwiderlaufen und Proteste auslösen würde. Auch der 80-köpfige Parteirat, eine Art Parlament innerhalb der Partei, stärkte der Parteileitung den Rücken und sprach sich einstimmig für ein reines Frauenticket aus. Die diese Frage letztlich entscheidende Fraktion selber tagte dann am 18. November und sprach sich laut ihrem Chef Roger Nordmann (sp, VD) klar mit 37 zu 6 Stimmen (2 Enthaltungen) dafür aus, nur Frauen zu nominieren. Daniel Jositsch habe sich eloquent verteidigt, respektiere aber das Urteil, so Nordmann weiter. Der Vorschlag für ein Dreierticket sei mit 26 zu 19 Stimmen abgelehnt worden. In einem kurzen Statement gab Daniel Jositsch im Anschluss an die Fraktionssitzung den Medien zu Protokoll, er verstehe den Entscheid, es gebe keine innerparteilichen Konflikte und er ziehe seine Kandidatur angesichts der exzellenten Kandidatinnen zurück. Die Diskussionen seien freilich nicht so glatt verlaufen, wie dies für die Presse dargestellt worden sei, wusste der Tages-Anzeiger zu berichten. Vor allem die Parteispitze habe sich von einigen Fraktionsmitgliedern harsche Kritik anhören müssen: Dass Mattea Meyer und Cédric Wermuth unmittelbar nach dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga eigenmächtig ein Frauenticket angekündigt hätten, zeuge von schlechtem Kommunikationsstil und mangelndem Vertrauen in die Fraktion, so die interne Kritik laut Tages-Anzeiger.

Spannend blieb in der Folge also die Frage, welche beiden Kandidatinnen von der Fraktion aufs Ticket gehievt werden. Im Vorfeld der entsprechenden Fraktionsentscheidung vom 26. November hatte die SP vier von ihr so benannte «öffentliche Hearings» in Luzern, Lausanne, Zürich und Liestal geplant, in denen die drei Kandidatinnen Red und Antwort stehen – und «mit dem personellen Spektakel etwas Werbung» für die Partei machen sollten, wie die NZZ vermutete. Alle vier Hearings verliefen ohne Überraschungen. Es gebe kaum Unterschiede in den Positionen der drei Kandidatinnen war die ziemlich einhellige Meinung der Medien, was das Rennen um die Plätze auf dem Ticket freilich nur spannender mache.

Die Entscheidung der SP-Fraktion, Eva Herzog und Elisabeth Baume-Schneider auf das Ticket zu setzen, sorgte dann doch bei vielen Beobachterinnen und Beobachtern für überraschte Gesichter und einige Kritik. Der Entscheid habe etwas Zufälliges, urteilten einige Medien gestützt auf den Wahlprozess in der Fraktion, über den medial berichtet wurde. In den ersten beiden Wahlgängen waren die Unterschiede jeweils knapp, einmal verfügte Elisabeth Baume-Schneider und einmal Evi Allemann über die meisten Stimmen. Erst im dritten Wahlgang, in dem keine Zweitstimmen mehr zugelassen waren, war das Ergebnis schliesslich klar genug: 24 Stimmen für Eva Herzog, 23 für Elisabeth Baume-Schneider und lediglich noch 14 für Evi Allemann, die also für viele Fraktionsmitglieder anscheinend jeweils zweite Wahl gewesen war. Ausgerechnet die in den letzten Wochen so breit diskutierte «junge Mutter» hatte es damit nicht auf das Ticket geschafft. Dies stiess bei zahlreichen Beobachterinnen und Beobachtern auf Kritik. Die Sonntagszeitung wusste zu berichten, dass es in der Fraktion zwei Lager gegeben habe: Das eine habe auf die moderatere Eva Herzog gesetzt, während das andere vorwiegend aus Romand.e.s bestanden habe, unterstützt von Fraktionsmitgliedern, die bei der nächsten Vakanz die Wahlchancen Deutschschweizer Männer erhöhen wollten. Dieses Lager habe die eher links politisierende Westschweizer Kandidatin Elisabeth Baume-Schneider präferiert. Dies wiederum weckte Unbill bei der FDP, die sich im Vorfeld dezidiert gegen eine lateinische Mehrheit im Bundesrat ausgesprochen und bei der SP entsprechende Forderungen angemeldet hatte. Auch die SVP kritisierte die Auswahl, weil die Gefahr bestehe, dass am Schluss nur noch Kantone im Bundesrat vertreten seien, die im Finanzausgleich zu den Nehmerkantonen gehörten. Der Sonntagsblick hatte im Vorfeld der Fraktionssitzung eine Bevölkerungsbefragung durchführen lassen, bei der sich zeigte, dass die Mehrheit der Befragten ebenfalls die beiden Ständerätinnen auf das Ticket gesetzt hätte. Laut der Montagspresse änderte diese Vorauswahl allerdings wenig an der Ausgangslage: Wie bei der SVP Albert Rösti bleibe auch bei der SP Eva Herzog klare Favoritin. Die Aargauer Zeitung bezeichnete die Nomination von Elisabeth Baume-Schneider als «taktisch». Sie sei für Herzog die ungefährlichere Partnerin auf dem Ticket. Elisabeth Baume-Schneider selber war sich ihrer Outsider-Rolle bewusst, aber man könne ja nie wissen, gab sie dem Quotidien Jurassien zu Protokoll.

Bundesratsersatzwahlen 2022 – Nachfolge von Ueli Maurer und Simonetta Sommaruga
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

In der Herbstsession 2022 führten National- und Ständerat eine ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» (22.9013) durch, in der sie verschiedene Vorstösse für eine finanzielle Entlastung der Bürgerinnen und Bürger aufgrund der steigenden Teuerung, insbesondere im Bereich Energie, diskutierten. Eine Gruppe von Unterstützungsvorschlägen betraf dabei die AHV-Renten.

So forderten die Mitte-Fraktion im Nationalrat (Mo. 22.3792) sowie Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (sp, SG; Mo. 22.3799) im Ständerat eine ausserordentliche Anpassung der ordentlichen AHV-Renten durch einen vollständigen Teuerungsausgleich auf den 1. Januar 2023. Gemäss aktueller Regelung würde die Teuerung durch Anwendung des sogenannten Mischindexes nur teilweise ausgeglichen, weil neben dem Preisindex auch der Lohnindex berücksichtigt wird. Diese Problematik wurde etwa auch im Rahmen der Initiative für eine 13. AHV-Rente diskutiert. Der Bundesrat bestätigte, dass der Mischindex in diesem Jahr die Teuerung vermutlich unterschätze, verwies aber darauf, dass das Lohnniveau üblicherweise stärker ansteige als das Preisniveau – so etwa auch im Jahr 2020 –, wodurch die Rentnerinnen und Rentner von dieser Regelung üblicherweise profitierten. Darüber hinaus verlangten die drei Vorstösse, dass die Renten bei allfälligen zukünftigen überdurchschnittlichen Teuerungsanstiegen über 2 Prozent des LIK regelmässig angepasst werden.
Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 22.3818) im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3861) im Ständerat wehrten sich mit ihren Motionen gegen die vorgeschlagene Abweichung vom Mischindex. Auch sie forderten eine Rentenanpassung, jedoch weiterhin in Übereinstimmung mit dem Mischindex. Finanziert werden solle dieser Teuerungsausgleich neu jedoch über Ausgabenwachstumsplafonierungen im Bundesbudget, etwa bei der internationalen Entwicklungszusammenarbeit, beim Forschungs- und Bildungsbereich oder bei den Aufwendungen des Bundes für Personal und externe Beratende. Zur Begründung verwiesen die Motionäre auf verschiedene kostentreibende Projekte, die in der Sommersession 2022 vom Parlament gutgeheissen worden waren und die Einsparungen nötig machten.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass die Rentenanpassungen keine höheren Bundesbeiträge an die AHV nach sich ziehen würden und die Plafonierung somit nicht nötig sei. Zudem erhöhe die Teuerung nicht nur die Ausgaben, sondern auch die Einnahmen der AHV. Mit 99 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und mit 24 zu 17 Stimmen respektive 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahmen National- und Ständerat die Motionen der Mitte, von Pirmin Bischof und von Paul Rechsteiner an, während sie die Motionen von Alfred Heer und Marco Chiesa mit 142 zu 53 Stimmen respektive 34 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnten. Während sich die Mitglieder der SVP-, der GLP- und die Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion erfolglos gegen die Erhöhung des Teuerungsausgleichs aussprachen, fanden die Motionen von Heer und Chiesa nur in der SVP-Fraktion Zustimmung.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Erstrat mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Die umfassende Vorlage wurde während drei Sitzungen und in über 160 Wortmeldungen diskutiert. Als erstes wurden das Volksbegehren und der Gegenvorschlag von den Kommissionssprechern Matthias Jauslin (fdp, AG) und Christophe Clivaz (gp, VS) vorgestellt. Matthias Jauslin betonte die Wichtigkeit einer intakten Biodiversität für das Wohlergehen der Bevölkerung, aber auch der Wirtschaft. Leider sei rund ein Drittel der bekannten Tier-, Pflanzen- und Pilzarten in der Schweiz vom Aussterben bedroht – und dies, obwohl die Schweiz seit 2012 über die Biodiversitätsstrategie und den dazugehörigen Aktionsplan verfüge. Da die bislang unternommenen Anstrengungen nicht genügten, um dem Schwinden der Biodiversität Einhalt zu gebieten, brauche es nun griffige Massnahmen. Der Kommissionsmehrheit ginge die Volksinitiative dabei jedoch zu weit, sie schränke insbesondere den Handlungsspielraum von Bund und Kantonen zu stark ein. Die UREK-NR setze daher mehrheitlich auf den Gegenvorschlag in Form einer Änderung des NHG. Daran anschliessend bat Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), Präsidentin von Pro Natura und Mitglied des Initiativkomitees, um Unterstützung für ihren Minderheitsantrag, der die Annahme der Volksinitiative empfehlen wollte. Schneider Schüttel liess es dabei jedoch bei einem allgemeinen Votum bleiben und ging nicht auf die Unterschiede zwischen Volksinitiative und Gegenvorschlag ein. Michael Graber (svp, VS) hingegen votierte mit seinem Minderheitsantrag dafür, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Graber vertrat die Ansicht, dass die Biodiversität in der Schweiz nicht schlecht dastehe. Initiative und Gegenvorschlag seien daher gar nicht notwendig. Falls die Initiative oder der Gegenvorschlag angenommen werde, würden insbesondere die Landwirtschaft und die Energieproduktion darunter leiden, so Graber.

Danach folgten die Voten der Fraktionen:
Die Grünen sprachen sich sowohl für die Initiative als auch für den Gegenvorschlag aus. Während Delphine Klopfenstein (gp, GE) darauf hinwies, dass die Klimakrise und der Biodiversitätsverlust zusammen angegangen werden müssten, betonte Bastien Girod (gp, ZH), dass für die Grünen insbesondere die Steigerung der Qualität in ohnehin bereits geschützten Gebieten sowie die Vernetzung der Lebensräume im Zentrum stehe.
Auch die SP-Fraktion unterstützte beide Projekte. Martina Munz (sp, SH) unterstrich, dass die Landwirtschaft auf die Biodiversität angewiesen sei, da diese die Bodenfruchtbarkeit und die Bestäubung sichere und damit erst die Ernährungssicherheit garantiert werden könne.
Die GLP-Fraktion unterstützte die Initiative teilweise, sprach sich aber geschlossen für Eintreten auf den Gegenvorschlag aus. Roland Fischer (glp, LU) bemängelte, dass die Schweiz bislang quasi tatenlos zugesehen habe, wie die Biodiversität immer weiter abgenommen habe. Die Schweiz stehe im internationalen Vergleich sehr schlecht da. Folglich müssten die entsprechenden finanziellen Mittel für den Erhalt der Biodiversität bereitgestellt werden, da ein weiterer Verlust an Biodiversität die Schweiz viel teurer zu stehen kommen werde.
Die FDP.Liberale-Fraktion hingegen unterstützte den indirekten Gegenvorschlag mehrheitlich, wie Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) ausführte. Allerdings sei bei der Ausgestaltung des NHG darauf zu achten, dass die Zielkonflikte, insbesondere zwischen der Produktion erneuerbarer Energien und dem Schutz der Biodiversität, immer durch eine umfassende Güterabwägung, die auch die Interessen der Wirtschaft miteinbeziehe, gelöst würden. Die Initiative lehnte die Fraktion mit dem Verweis ab, dass dadurch praktisch die ganze Schweiz unter Schutz gestellt würde.
Die Mitte-Fraktion zeigte sich ähnlich wie die FDP-Fraktion gespalten bei der Haltung zum Gegenvorschlag; die Initiative lehnte sie ab. Wie Priska Wismer-Felder (mitte, LU) ausführte, würde die Initiative dazu führen, dass die Produktion von Nahrungsmitteln eingeschränkt würde, was die Versorgungssicherheit in Frage stellen würde. Beim Gegenvorschlag stosse insbesondere das Flächenziel von 17 Prozent an Flächen, die dem Schutz von Lebensräumen und Arten dienen (so genannte Kerngebiete), auf Widerstand in ihrer Fraktion. Sie bemängelte zudem, dass «die Flächen, auf denen heute schon aktive Biodiversitätsförderung betrieben wird, [...] den 17 Prozent Kerngebiet nicht angerechnet werden» könnten. Eine Minderheit der Mitte-Fraktion gehe jedoch davon aus, dass der Gegenvorschlag die Biodiversität fördere, ohne die Versorgungssicherheit in den Bereichen Ernährung und Energie zu schwächen.
Die SVP-Fraktion lehnte schliesslich sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag ab. Pierre-André Page (svp, FR) bezeichnete die Initiative als extrem und sprach von einer Diktatur der Biodiversität auf Kosten der Landwirtschaft und der Energie. Aber auch der Gegenvorschlag sei abzulehnen, zumal er teilweise sogar weiterginge als die Initiative.
Auch Umweltministerin Sommaruga äusserte sich in ihrem Eintretensvotum zu diesem – für sie – vermeintlichen Widerspruch. Sommaruga zeigte sich erstaunt, dass versucht werde, den Schutz der Biodiversität gegen die Landwirtschaft auszuspielen, da diese sich doch gegenseitig bedingten.
Bevor der Rat zur Detailberatung überging, wurde der Nichteintretensantrag Graber mit 106 zu 78 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion stimmten gegen Eintreten.

Anschliessend befasste sich der der Rat in einem ersten Block der Detailberatung mit den Themen hohe Baukultur und ökologische Infrastruktur.
Zuerst stimmte der Nationalrat einer Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO) zu, welcher den Begriff «Schönheit» aus dem Zweckartikel streichen wollte. Andere Minderheiten, wie etwa diejenige von Michael Graber zur Entfernung der Vernetzung der für Tiere und Pflanzen wichtigen Lebensräume aus dem Zweckartikel, fanden keine Mehrheit. Graber hatte vergeblich argumentiert, dass ein «Netz von grünen Korridoren, von grünen Autobahnen» keinen Platz mehr für die Menschen übrigliesse. Sodann beschloss der Nationalrat stillschweigend, der Kommission zu folgen und die Bestimmungen zur hohen Baukultur aus dieser Vorlage zu streichen und in einer Motion (22.3892) anzugehen. Diese Motion forderte den Bundesrat dazu auf, gesetzliche Bestimmungen zur Förderung der Baukultur im Rahmen der nächsten Kulturbotschaft 2025-2028 vorzuschlagen. Der Bundesrat hatte dieses Vorgehen der Auslagerung und die Motion zuvor unterstützt.
Im Anschluss stimmte der Rat über einen viel diskutierten Minderheitsantrag II Jauslin ab, welcher im Artikel über die ökologische Infrastruktur den festen Prozentsatz an Kerngebieten an der Landesfläche streichen wollte und stattdessen dafür plädierte, die Definition von Kerngebieten dem Bundesrat zu überlassen. Dieser solle dabei neben den Biotopen von nationaler Bedeutung auch so genannte Biodiversitätsgebiete von nationaler Bedeutung bezeichnen und die Ziele für diese Gebiete festlegen können. Die Kantone sollen gemäss Jauslin die zur Erreichung der Ziele notwendigen Massnahmen ergreifen und die Umsetzung sicherstellen. Ursula Schneider Schüttel legte als Sprecherin dieser Minderheit dar, dass eine Nutzung dieser Biodiversitätsgebiete und Vernetzungsgebiete durch die Landwirtschaft nicht ausgeschlossen sei. Auch könnten in diesen Gebieten alternative Energieerzeugungsanlagen betrieben werden. Die Kommissionsmehrheit wollte hingegen eine abschliessende Liste an Gebieten festlegen, welche als Kerngebiete kategorisiert werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich offen gegenüber dem Minderheitsantrag Jauslin, zumal damit womöglich gewisse Abwehrreflexe gegenüber dem fixen Flächenziel von 17 Prozent gestoppt werden könnten. In den Abstimmungen obsiegte der Antrag II Jauslin gegenüber der Kommissionsmehrheit und auch gegenüber zwei weiteren Minderheiten und einem Einzelantrag Müller-Altermatt. Diese Minderheitsanträge hatten einen Anteil der Kerngebiete an der Landesfläche von 30 Prozent (Klopfenstein Broggini), die Bekämpfung der Vergandung und Verwaldung der Landwirtschaftsflächen (Graber) sowie eine bessere Honorierung der Leistungen der Landwirtschaft (Müller-Altermatt) gefordert.

In einem zweiten Block der Detailberatung wurden weitere Änderungen des NHG sowie anderer Erlasse diskutiert. Dabei blieben alle Minderheitsanträge bis auf einen erfolglos. So lehnte der Rat etwa die erneut geforderte Streichung der Vernetzung von Schutzgebieten – dieses Mal der Biotope von nationaler Bedeutung – ab (Minderheit Rüegger; svp, OW) und konnte sich auch nicht für das Verbot der Übertragung von Vollzugsaufgaben an Private erwärmen (Minderheit Rösti; svp, BE). Abgelehnt wurde aber auch ein Antrag von links-grüner Seite, welcher die Vernetzung für bedrohte und prioritäre Tier- und Pflanzenarten stärker fördern wollte (Minderheit Clivaz). Hingegen vermochte sich die Minderheit Schneider Schüttel mit ihrem Anliegen, auch die Biotope von regionaler Bedeutung in den ökologischen Leistungsnachweis aufzunehmen, mit Stichentscheid von Ratspräsidentin Kälin (gp, AG) knapp durchzusetzen. Der Mehrheit folgend angenommen wurde sodann eine Ergänzung des JSG, wonach der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen Wildtierkorridore von überregionaler Bedeutung bezeichnen kann; diese dienen der grossräumigen Vernetzung der Lebensräume der Wildtiere.

In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 104 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen für den Entwurf des indirekten Gegenvorschlags aus. Dagegen votierten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion. Bei der Abstimmung zur Volksinitiative sprach sich der Rat mehrheitlich dafür aus, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen (101 zu 72 Stimmen bei 19 Enthaltungen), wobei ähnliche Koalitionen zu beobachten waren wie bei der Abstimmung zum indirekten Gegenvorschlag; die Enthaltungen stammten zu einem grossen Teil von der GLP-Fraktion. Zudem verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für die Volksinitiative bis zum 8. März 2024.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Hausservice der Post. Beim ursprünglichen System bleiben, um einen Dienstleistungsabbau, der die gesamte Bevölkerung betrifft, zu vermeiden und um die digitale Kluft zwischen den Generationen nicht zu vergrössern (Mo. 21.3054)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Am 21. November 2020 machte die Weltwoche in einer «Online-Eilmeldung: Berset – Erpressung und Vertuschung» bekannt, dass versucht worden war, Bundesrat Alain Berset zu erpressen. Dies ging aus einem Strafbefehl der Bundesanwaltschaft hervor, die im Dezember 2019 vom Innenminister eine entsprechende Strafanzeige erhalten hatte. Laut den Medien, die den Fall anderntags bereitwillig aufnahmen, soll Alain Berset zu einer Zahlung von CHF 100'000 aufgefordert worden sein, ansonsten würden Fotos und persönliche Korrespondenz veröffentlicht. Die Tatverdächtige sei festgenommen, rechtskräftig verurteilt und zur Zahlung einer Busse von CHF 4'500 verpflichtet worden, wusste die Weltwoche weiter zu berichten. Peter Lauener, der Sprecher des Gesundheitsministers sowie der den Freiburger Bundesrat in dieser Sache vertretende Anwalt bezeichneten den Fall vor den Medien als erledigt. Die beschuldigte Person habe ihre «haltlosen und teilweise verleumderischen Behauptungen» widerrufen.

Die Medien liessen freilich nicht locker und versuchten in den Folgewochen, mehr Details zum Fall zu recherchieren. Dabei boten wohl vor allem die geschwärzten Stellen im Strafbefehl einen Anreiz. Für die Sonntagszeitung war klar, dass Berset mit der Erpresserin eine Affäre gehabt haben musste. Allerdings seien die Fotos und die Korrespondenz auf dem Computer und dem Handy der Frau von der Bundesanwaltschaft gelöscht worden – mit schriftlicher Zustimmung der Verurteilten. Auch die Beschreibungen des Inhalts der Bilder seien im Strafbefehl zensiert worden. «Das ist ein ungewöhnliches Vorgehen», urteilte die Sonntagszeitung.
In den Medien wurde virulent diskutiert, ob Alain Berset erpressbar sei und ob er von den Strafbeamten eine privilegierte Behandlung erfahren habe. Dies wurde von den Verantwortlichen verneint. Die Daten seien in den Verfahrensakten weiterhin vorhanden und es sei bei der Schwärzung der Stellen vor allem um den Persönlichkeitsschutz der involvierten Personen gegangen; laut der Bundesanwaltschaft sei die Anonymisierung in diesem Fall gar zwingend gewesen. Anderer Meinung war vor allem die Weltwoche. Die Bundesanwaltschaft sei rigoroser vorgegangen als normal und Medien und Öffentlichkeit seien bewusst ausgeschaltet worden. Die Weltwoche schrieb von «Ungleich-Justiz» und stellte gar die Vermutung auf, Berset habe die Frau durch Geldzahlungen zum Schweigen gebracht.
Der Tages-Anzeiger befand, Berset habe fahrlässig und zu spät gehandelt. Es seien rund drei Wochen seit dem ersten Versuch vergangen, bevor er Anzeige eingereicht habe und er habe zudem den Gesamtbundesrat nicht über den Fall informiert. Der Anwalt Bersets erklärte hingegen, dass nicht von Beginn weg klar gewesen sei, ob die Sache ernst sei oder nicht. Zudem habe Berset den damaligen Bundespräsidenten Ueli Maurer sowie die damalige Justizministerin Karin Keller-Sutter in Kenntnis gesetzt.
Die meisten Medien kommentierten den Fall zurückhaltender als die Weltwoche und der Tages-Anzeiger. Dass der Innenminister die Erpressung sofort angezeigt habe, zeige vielmehr, dass er eben nicht erpressbar sei. Sein Privatleben würde die Öffentlichkeit nur dann etwas angehen, wen er dadurch in seinen Amtsgeschäften behindert würde, was – insbesondere auch im Rahmen seiner sehr zeitraubenden Aufgaben während der Covid-19-Pandemie – augenscheinlich nicht der Fall gewesen sei, urteilten etwa die Aargauer Zeitung und die NZZ. Es handle sich hier um «Keine Geschichte», titelte der Sonntags-Blick und kritisierte den «Fertigmacher-Journalismus».

Die SVP versuchte, den Fall politisch auszuschlachten: Thomas Aeschi (svp, ZG) forderte etwa eine vertiefte Untersuchung durch die GPK. Anders tönte es aus den anderen Parteien, wo die Meinung vorherrschte, Alain Berset habe richtig gehandelt.

Ende November 2020 gab die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) bekannt, dass sie sich das Vorgehen der Bundesanwaltschaft im Erpressungsfall Berset genauer anschauen wolle. Auch die Klärung der Frage, wie die Informationen aus der Bundesanwaltschaft überhaupt an die Weltwoche gelangt seien, werde untersucht, so die AB-BA. Alain Berset selber nahm dann am Rande einer Medienkonferenz Stellung. Es handle sich um eine abgeschlossene Privatangelegenheit, er sei nicht erpressbar und appelliere an die Wichtigkeit der Privatsphäre, die «selbstverständlich auch für Bundesräte» gelte. Ausser der Weltwoche, die den Fall bis Ende Jahr am Köcheln hielt, verschwand die Geschichte in der Folge aus dem medialen Fokus.

Dies änderte sich im September 2021. Erneut war es die Weltwoche, die aus ihr vorliegenden «geheimen Strafakten» ableitete, dass Berset «die Unwahrheit gesagt, Bundesbeamte missbraucht und Steuergeld verschleudert» habe. Er sei sehr wohl erpressbar gewesen, habe gegen die Frau, die er zu einer Abtreibung gezwungen habe, ein psychiatrisches Gutachten angestrengt, die Elitepolizei «Tigris» für die Verhaftung der Frau in deren Wohnung mobilisiert, sie letztlich zum Schweigen gebracht und während seiner ausserehelichen Affäre, die von Frühling 2012 bis Anfang 2013 gedauert habe, auch missbräuchlich die amtliche Limousine inklusive Chauffeur verwendet. Der Artikel war Beginn einer neuerlichen Artikelflut in der Presse. Die NZZ berichtete laut eigenen Aussagen darüber, «was nicht in der Weltwoche steht». Die Frau habe in der Tat abgetrieben, sei aber offenbar nicht von Berset schwanger gewesen. Beim Einsatz der Ermittler der Bundespolizei, die die Frau in zivil auf der Strasse angesprochen hätten, habe es sich um einen Standardeinsatz gehandelt und Berset habe die Anwaltskosten übernommen, die eigentlich die Frau hätte bezahlen müssen, weil sie die Sache auf sich habe beruhen lassen. Der Tages-Anzeiger wusste hierzu zu berichten, dass Lukas Bruhin, der ehemalige Generalsekretär des EDI, also des Departements von Berset, dafür mit der Frau Kontakt aufgenommen habe. Dies wiederum wurde von Alfred Heer (svp, ZH) zum Anlass genommen, erneut eine GPK-Untersuchung zu fordern, da es nicht angehe, den Staatsapparat mit der Lösung privater Probleme zu beauftragen. Der Blick gab hingegen bekannt, dass Lukas Bruhin lediglich die Bedrohungslage eruiert habe. Auch der Einsatz der Tigris-Einheit sei damit zu erklären, dass Berset Drohanrufe erhalten habe, deren Urheberin oder Urheber nicht klar gewesen seien – in diesem Fall sei ein solches Vorgehen angezeigt. Die Frage stelle sich aber, so der Blick, wer der Weltwoche die geheimen Unterlagen zugestellt habe.

In der Tat leitete die Bundesanwaltschaft in der Folge ein Verfahren und den Antrag auf einen Sonderermittler ein. Viel zu schreiben gab auch die Frage, ob es für ein Bundesratsmitglied opportun sei, die Staatslimousine für private Zwecke zu nutzen, falls Berset dies überhaupt getan haben sollte. Nachdem die Bundeskanzlei auf das Aide-mémoire verwies, das als eine Art Handlungsanleitung für Bundesratsmitglieder dient und die Nutzung der Bundesratsfahrzeuge auch für Privatzwecke explizit erlaubt, wurde dieses Thema freilich nicht weiter verfolgt. Neben der Frage, ob es sich hier um eine letztlich abgeschlossene Privatangelegenheit handle, oder ob sie als politisch zu taxieren sei, öffnete sich freilich auch ein intermedialer Streit: Die Weltwoche warf dem Ringier-Verlag, aber auch SRF vor, über die «Affäre Berset» zu wenig zu berichten und sie zu decken. Bei der NZZ am Sonntag sei ein vorbereiteter Bericht gar «unterdrückt» worden, wusste die Weltwoche zu berichten.

Mitte Oktober 2021 wurden die Resultate der Untersuchung der AB-BA vorgelegt: Die Strafbehörden hätten korrekt gehandelt und eine Privilegierung Alain Bersets habe nicht vorgelegen, so das Fazit des Berichts. In der Zwischenzeit waren die GPK beider Räte allerdings zum Schluss gekommen, dass eine Untersuchung des Falls nur schon deshalb angezeigt sei, um die von der Weltwoche vorgebrachte Kritik zu klären. Ziel der GPK-Untersuchung war herauszufinden, ob staatliche Mittel für die Lösung privater Probleme Bersets verwendet worden waren und ob der Einsatz der polizeilichen Sondereinheit Tigris verhältnismässig gewesen war. Zudem beschloss die AB-BA mit Christoph Rüedi einen Sonderstaatsanwalt mit der Untersuchung der Indiskretionen, also der Weitergabe von Dokumenten an die Weltwoche zu beauftragen.

In der Folge wurde es erneut ruhig um den Erpressungsfall. Im Mai 2022 stellte Sonderstaatsanwalt Rüedi das Verfahren ein, weil es keine Anhaltspunkte gebe dafür, dass Angestellte der Bundesanwaltschaft Dokumente an die Weltwoche weitergegeben hätten. Möglich sei, dass die Zeitung die Akten von der verurteilten Frau erhalten habe, was aber nicht strafbar sei. Nicht abschliessend abgeklärt werden konnte, ob die Akten von der Bundespolizei – der dritte Akteur, der Zugang zu den Akten hatte – weitergegeben worden waren.

Mitte Juni 2022 legten dann die GPK ihren Bericht zu den «Abklärungen zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset» vor. Darin wurden sämtliche Vorwürfe entkräftet. Die Kommissionen hatten Einblick in die Strafakten, die auch der Weltwoche vorgelegen hatten und teilten die Einschätzung der Weltwoche laut Bericht nicht: Die Bundesanwaltschaft habe Berset keine Vorzugsbehandlung gewährt; der Einsatz der Bundespolizei sei nicht unverhältnismässig gewesen; die eingesetzte Arbeitszeit von Stabsmitarbeitenden zur Abwehr der Erpressungsdrohung sei angemessen gewesen; die private Nutzung der Bundesratslimousine sei legal gewesen; die Verdächtigung, Alain Berset habe Bundesmittel für private Zwecke eingesetzt, sei unbegründet.

Noch immer liessen die Medien freilich nicht locker. Für Stirnrunzeln sorgte insbesondere, dass der Mailverkehr zwischen dem ehemaligen Generalsekretär Lukas Bruhin und der Erpresserin gelöscht worden und der GPK deshalb nicht zur Einsicht vorgelegt worden war. Während die Weltwoche fand, Berset hätte damit das «Parlament hinters Licht geführt», sah der Tages-Anzeiger den Innenminister zwar «reingewaschen, aber nicht fein raus».

Erpressung von Bundesrat Alain Berset

Im Juni 2022 nahm der Nationalrat ein Postulat der RK-NR zur Prüfung eines Familiengerichts an. In einem Bericht soll überprüft werden, ob ein Familiengericht geschaffen werden soll, welches für alle familienrechtlichen Streitigkeiten zuständig wäre. Die Arbeit der Zivilgerichte, der Kinder- und Erwachsenenschutzbehörden sowie der Zentralbehörden der Kantone und des Bundes soll so in einer Stelle zusammengebracht werden, was Schlichtungsversuche fördern und die familienrechtlichen Prozesse vereinfachen soll. Der Bundesrat empfahl die Annahme des Postulats; die Prüfung eines Familiengerichts lasse sich im Rahmen zweier bereits überwiesener Postulate Müller-Altermatt (mitte, SO; Po. 19.3503) und Schwander (svp, SZ; Po. 19.3478) einbringen. Gegen das Postulat sprach sich eine Minderheit Addor (svp, VS) aus. Sie unterstützte zwar grundsätzlich die Forderung nach einem Familiengericht, störte sich aber an der zentralistischen Ausrichtung des Postulats. Hinter die Minderheit stellte sich die SVP-Fraktion, was jedoch nicht zu einer Ratsmehrheit ausreichte. Das Postulat wurde mit 131 zu 51 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen.

Für ein Familiengericht (Po. 22.3380)

Als Zweitrat behandelte der Ständerat in der Sommersession 2022 die Motion zur Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung, eingereicht von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO). Die zuständige KVF-SR empfahl ihrem Rat oppositionslos, die Motion abzulehnen. Dies mit der Begründung, dass die Zuständigkeit für die Erhebung der Motorfahrzeugsteuern bei den Kantonen bleiben solle, damit die Steuergesetzgebung den unterschiedlichen kantonalen Bedürfnissen gerecht werde. Entgegen dem Nationalrat lehnte der Ständerat die Motion in der Folge stillschweigend ab, womit sie erledigt war.

Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung (Mo. 19.3513)

In der Frühjahrsession 2022 setzte sich der Nationalrat mit der auf eine parlamentarische Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) zurückgehenden Idee der Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel) auseinander. Konkret ging es um die vom Ständerat geschaffenen Differenzen, nachdem dieser letztlich doch noch auf die Revision des Parlamentsgesetzes eingetreten war. Statt eine AoDel zu befürworten, wolle der Ständerat mit seiner Variante lediglich eine Subkommission schaffen, mit der die Oberaufsicht aber eben nicht gestärkt werde, wie der Kommissionssprecher der GPK-NR, Alfred Heer (svp, ZH), monierte. Genau dies sei aber ursprünglich die Idee Joders gewesen und vom Nationalrat breit unterstützt worden. Die kleine Kammer hatte sich nicht nur gegen eine neu zu schaffende Delegation ausgesprochen, sondern sich insbesondere auch an den Informationsbefugnissen eines neuen Aufsichtsgremiums gestossen. Die nationalrätliche Kommission habe deshalb eine Kompromisslösung ausgearbeitet, um dem Ständerat entgegenzukommen – so Alfred Heer weiter: Es solle keine AoDel geben, stattdessen solle aus den bestehenden Aufsichtskommissionen (GPK-NR, GPK-SR, FK-NR und FK-SR) eine Subkommission eingesetzt werden können. Diese solle allerdings nur dann zusätzliche und über die Kompetenzen der bestehenden Kommissionen hinausgehende Informationsrechte erhalten, «wenn die gewöhnlichen Informationsrechte zur Wahrnehmung der Oberaufsicht nicht ausreichen». Mit der Wenn-Klausel wolle die GPK-NR die Bedenken des Ständerats ausräumen. Die restlichen von der kleinen Kammer vorgenommenen sprachlichen Änderungen empfahl die GPK-NR zur Annahme. Die Nationalrätinnen und Nationalräte folgten den Anträgen ihrer Kommission in der Folge diskussionslos. Damit wird der Ständerat noch einmal über die Befugnisse der neuen Sonderaufsichtssubkommission beraten müssen.

Stärkung der Geschäftsprüfungskommissionen (Pa.Iv. 15.451)

Peu après que le Conseil des États a adopté la motion Heer (udc, ZH; 21.3181), le Conseil national a fait de même avec la motion Jositsch (ps, ZH; 21.3172). Comme ces motions ont été validées par les deux chambres, le DFAE va désormais élaborer diverses possibilités pour ériger un monument à la mémoire des victimes de l'Holocauste.

Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Mo. 21.3181, Mo 21.3172)

Die RK-SR wollte noch keine Stellung zur Frage nehmen, ob ein neuer Straftatbestand eingeführt werden soll, falls der obhutsberechtigte Elternteil dem nichtsorgeberechtigten Elternteil das Besuchsrecht verweigert. Die Kommission wollte zuvor den in Erfüllung eines Postulats Müller-Altermatt (mitte, SO) zu erstellenden Bericht (Po. 19.3503) abwarten, der Aufschluss über die bestehende kantonale Praxis im Umgang mit Streitigkeiten bei Familien mit getrennt lebenden Elternteilen geben soll. Aus diesem Grund beantragte die RK-SR ihrem Rat mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, die Behandlung der entsprechenden Motion Nantermod (fdp, VS) zu sistieren.
In der Frühjahrssession 2022 kam der Ständerat diesem Antrag stillschweigend nach.

StGB. Vergehen gegen die Familie. Verweigerung des Rechts auf persönlichen Verkehr mit Strafe bedrohen (Mo. 19.3597)

Le Conseil des États a accepté tacitement la motion Alfred Heer (udc, ZH; 21.3181), suivant ainsi son homologue du national et la recommandation de sa commission. La volonté d'ériger un monument en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme durant la Seconde Guerre mondiale a trouvé un écho particulier dans le contexte actuel. Avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les parlementaires ont rappelé que la paix n'allait pas toujours de soi et ont d'autant plus souligné l'importance de se souvenir du passé, alors même que les derniers témoins de cette époque disparaissent peu à peu.

Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Mo. 21.3181, Mo 21.3172)

À la suite d'un article publié dans ses colonnes, le Tages Anzeiger a licencié l'un de ses journalistes, auteur de l'article, en raison de clichés antisémites contenus dans le texte. Cette décision a provoqué des remous, car le texte, avant d'être publié, avait été relu par au moins quatre autres personnes, sans que les propos problématiques ne soient décelés. L'article dressait le portrait de Sonja Rueff-Frenkel (ZH, plr). De confession juive, la juriste et avocate était candidate au conseil de ville de Zurich. Dans une contribution publiée par la Weltwoche, le conseiller national UDC Alfred Heer (ZH), qui soutenait la candidate libérale-radicale, a reproché au Tages Anzeiger de colporter des stéréotypes antisémites depuis des années. Plusieurs articles de la Weltwoche ont attaqué frontalement le groupe Tamedia, et notamment son rédacteur en chef Arthur Rutishauser, tenu pour responsable de la polémique. D'autres critiques ont émané du magazine Republik, qui a laissé entendre que le journaliste licencié l'aurait été pour des raisons politiques, plus que pour son article controversé.

Accusations d'antisémitisme à l'encontre du Tages-Anzeiger

En octobre 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) avait unanimement recommandé d'adopter la motion Jositsch, acceptée durant la session d'été 2021 par le Conseil des États. De manière similaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a donné un préavis favorable à la motion 21.3181, déposée par Alfred Heer (udc, ZH) avec les mêmes exigences que celle de Daniel Jositsch (ps, ZH). La motion Heer avait été adopté tacitement par le Conseil national.

Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Mo. 21.3181, Mo 21.3172)

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2021

En s'appuyant sur le rapport «Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits» en réponse au postulat 12.3777, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO) demande au Conseil fédéral d'obliger légalement les fabricants de produits de fournir en ligne les données de conception des pièces de rechange. L'objectif est de favoriser la réparation des produits défectueux afin d'alléger la charge environnementale et d'empêcher la tromperie du consommateur.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a précisé qu'il était favorable à l'économie circulaire, il a indiqué que la motion n'était pas adéquate. Elle poserait des problèmes liés à la propriété intellectuelle, serait inapplicable pour les producteurs étrangers et semble incompatible avec la liberté économique.
La motion a été classée. La chambre du peuple ne l'a pas examiné dans un délai de deux ans. A l'identique, la motion 19.4597, qui visait des objectifs similaires, a également été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Économie circulaire. Meilleure disponibilité des pièces de rechange (Mo. 19.4595)

In der Wintersession 2021 stand die Behandlung einer parlamentarischen Initiative Heer (svp, ZH) bezüglich einer Änderung des Epidemiengesetzes (EpG) auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Initiant störte sich insbesondere an Artikel 6 des Gesetzes, in welchem die besondere Lage definiert ist und welcher dem Bundesrat in diesen Ausnahmesituationen Vollmachten verleiht. Das «Hüst und Hott» der Landesregierung im Rahmen der Covid-19-Pandemie sei nicht länger hinnehmbar, vielmehr erfordere eine solche Einschränkung von Grundrechten, wie sie durch das Epidemiengesetz möglich seien, eine breitere Abstützung durch die Bundesversammlung. Kommissionssprecherin Flavia Wasserfallen (sp, BE) erklärte, dass die SGK-NR zwar die Meinung vertrete, dass es einer Revision des EpG bedürfe – deshalb sei auch die Kommissionsmotion 21.3963 eingereicht worden –, allerdings sei eine umfassende Überarbeitung des Gesetzes und eine Überprüfung aller darin enthaltener Aspekte nötig. Dies erfordere Zeit, da dafür die im Rahmen der Pandemie ergriffenen Massnahmen analysiert und die verschiedenen Zuständigkeiten überprüft werden müssten. Mit 17 zu 5 Stimmen beantragte die Kommission daher, auf Folgegeben zu verzichten, wobei sich eine Kommissionsminderheit für Folgegeben aussprach. Der Nationalrat folgte mit 135 zu 51 Stimmen deutlich seiner Kommissionsmehrheit.

Änderung des Epidemiengesetzes (Pa.Iv. 20.503)

Vor dem Hintergrund der Covid-19-Pandemie beschäftigte sich die SGK-NR im Juni 2021 mit einer parlamentarischen Initiative Heer (svp, ZH) zu einer dringlich erklärten, auf fünf Jahre befristeten Änderung des Epidemiengesetzes (EpG). Der Initiant beabsichtigte mit seinem Vorstoss einerseits, die besonderen Lage nicht länger durch die WHO – «einer fremden Institution» –, sondern durch Schweizer Behörden feststellen zu lassen. Andererseits wollte er die Anordnungskompetenz von Grundrechtseingriffen mittels genereller Massnahmen an die Bundesversammlung und damit an die Gesetzgeberin delegieren. Er begründete diese Zuständigkeitsübertragung mit der «Schwere, Häufigkeit und Dauer» der bisherigen auf dem EpG basierenden Interventionen des Bundesrates. Das Gleiche sah er für Massnahmen im Kontext der ausserordentlichen Lage vor. Insgesamt strebe er damit die Beseitigung eines Zustandes an, in dem sich die Bevölkerung «fast täglich» vor möglichen Freiheitseinschränkungen durch die Landesregierung fürchten müsse, erklärte Heer. Mit 17 zu 5 Stimmen beantragte die Kommission, dem Geschäft keine Folge zu geben, da das EpG ihres Erachtens nicht nur im Zusammenhang mit der Funktion des Parlaments, sondern in seiner Gesamtheit überarbeitet werden sollte.

Änderung des Epidemiengesetzes (Pa.Iv. 20.503)

Mit der Motion Müller-Altermatt (mitte, SO) wurde der Bundesrat im Juni 2019 dazu aufgefordert, angemessene Massnahmen zu treffen, welche die Erhebung von verlässlichen statistischen Daten in der Wertschöpfungskette des Musiksektors ermöglichen sollten. Wie der Solothurner ausführte, sei es trotz der allgemeinen Meinung, dass Musik relevant sei – nicht nur als Unterhaltung, sondern auch als wirtschaftlicher Zweig – extrem schwierig, Daten über die Wertschöpfungskette dieses Sektors zu finden. Dies sei jedoch wichtig, um Unterstützungsmassnahmen gezielt und basierend auf fundierten Auswertungen vorzunehmen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, zum einen weil schlicht die finanziellen Mittel für eine solch breite Erfassung fehlen würden und zum anderen weil das BAK und das BFS bereits die Zusammenarbeit in diesem Bereich intensiviert hätten und bereits im Frühling 2020 die ersten Ergebnisse einer Statistik der Kulturwirtschaft – in der auch der Musiksektor abgebildet werde – erscheinen werden. Die Motion wurde nach 2 Jahren im Juni 2021 unbehandelt abgeschrieben.

Wertschöpfungskette des Musiksektors. Erhebung von verlässlichen statistischen Daten (Mo. 19.3807)

In einer im Mai 2019 eingereichten Motion verlangte Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) eine Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung. Demnach sollen Bund und Kantone gemeinsam ein schweizweites Bemessungssystem für die Erhebung der Motorfahrzeugbesteuerung ausarbeiten. Weiterhin soll jedoch den Kantonen beim Mass der Besteuerung freie Hand gelassen werden. Der heutige Flickenteppich mit unterschiedlichen Kriterien (z. B. Hubraum, Gewicht, Leistung) «führ[e] zu Verunsicherung bei den Konsumentinnen und Konsumenten, Fehlanreizen in der Automobilbranche [und] Rechtsunsicherheit beim Aufbau der Infrastruktur», erklärte der Motionär. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da damit eine neue Bundeskompetenz geschaffen würde und somit eine Verfassungsänderung nötig würde. Jedoch befürwortete er eine Harmonisierung der Systeme zwischen den Kantonen.
Nach einer Diskussion über die Vor- und Nachteile des Föderalismus und von unterschiedlichen kantonalen Lösungen sprach sich der Nationalrat mit 110 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für die Annahme der Motion aus. Abgelehnt wurde sie von der geschlossen stimmenden FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einer Mehrheit der SVP-Fraktion.

Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung (Mo. 19.3513)