Nachdem die Motion Hegglin (mitte, ZG) für eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund in der Herbstsession 2022 der FK-SR zur Vorberatung zugewiesen worden war, empfahl diese die Motion im November 2022 mit 5 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) zur Annahme. Die Kommission teilte die Ansicht des Motionärs, dass die bestehenden Finanzplanungsinstrumente nur eine kurzfristige oder sehr langfristige, jedoch keine mittelfristige Perspektive mit einem Zeithorizont von 10 bis 15 Jahren erlaubten. Die Motion verpflichte den Bundesrat zudem neu zur Schaffung von Korrekturmassnahmen bei einer Verschlechterung der Finanzaussichten. Eine Kommissionsminderheit sah in der Motion hingegen keinen Mehrwert, da die entsprechenden Instrumente bereits vorhanden seien. Letztere Ansicht teilte nicht nur der Bundesrat, sondern wohl auch die Mehrheit des Ständerats, der den Vorstoss in der Wintersession 2022 mit 22 zu 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnte.

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

In der Wintersession 2022 stand im Ständerat eine Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, nicht auf den auf eine Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) zurückgehenden Entwurf einzutreten. Als Grund gab sie an, dass die sich «verschlechternde[...] Situation des Bundesfinanzhaushalts» zusätzliche Senkungen der Steuereinnahmen in der Höhe von jährlich CHF 315 Mio. beim Bund und CHF 85 Mio. bei den Kantonen nicht zulasse, wie Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) erläuterte. Dies hatte zuvor auch die FK-SR in einem Mitbericht befunden. Zwar sei man sich der grossen Belastung durch die Krankenkassenprämien bewusst, das Problem müsse aber durch gesundheitspolitische Beschlüsse gelöst werden, nicht durch Steuerabzüge. Minderheitensprecher Germann (svp, SH) wollte mit dem Antrag auf Eintreten «einen Teil der Glaubwürdigkeit [des] Vorgehens im Rat» retten, nachdem man die Motion Grin zuvor überwiesen hatte. Mit Nichteintreten breche man ein Versprechen, kritisierte er. Trotz stark gestiegener Prämien seien die Krankenkassenabzüge bisher aufgrund der kalten Progression nur leicht angepasst worden. Die in der Vernehmlassung geäusserten Vorbehalte gegen die Vorlage könnten nach Eintreten angegangen werden, zum Beispiel könne man den Abzug gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren. Verschiedene Sprechende hielten in der Folge dagegen und verwiesen auch auf den Nichteintretensentscheid des Ständerates auf den Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative, weshalb es nur konsequent sei, nun auch auf diesen Entwurf nicht einzutreten. Mit 32 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Im März 2023 entschied sich der Ständerat überdies stillschweigend auf Antrag seiner Kommission, die dem Gesetzesentwurf zugrunde liegende Motion Grin abzuschreiben.

In der Wintersession 2022 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2022 zusammen mit dem Voranschlag 2023. Anna Giacometti (fdp, GR) erläuterte dem Nationalrat die aktuelle Vorlage als Kommissionssprecherin: Nachdem National- und Ständerat in der Herbstsession 2022 bereits den Voranschlagskredit für subsidiäre Finanzhilfen über CHF 4 Mrd. an ein systemrelevantes Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft bewilligt hatten, standen nun weitere Ausgaben von CHF 1.6 Mrd. in 23 Nachtragskrediten zur Diskussion. Den grössten Kreditposten stellte die Aufnahme von bis zu 110'000 Geflüchteten mit Schutzstatus S dar (CHF 1.2 Mrd.), gefolgt von Transport und Einrichtung von Reservekraftwerken im Kampf gegen eine mögliche Strommangellage ab dem Winter 2022/2023 (CHF 160 Mio. Nachtragskredit, CHF 470 Mio. Verpflichtungskredit) und einem Kredit zur Begleichung der Passivzinsen des Bundes aufgrund der Zinserhöhungen durch die SNB (CHF 135 Mio.). Zuvor hatte die FinDel bereits dringliche Kredite über CHF 4.3 Mrd. bewilligt (neben den CHF 4 Mrd. für die Elektrizitätswirtschaft auch CHF 303 Mio. für das Reservekraftwerk in Birr, für die höheren Migrationsausgaben, für die höheren Passivzinsen sowie für die Impfungen gegen die Affenpocken), diese müssen vom Parlament aber dennoch beraten werden. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem zwei Nachmeldungen zum Nachtrag II vorgenommen, in denen er unter anderem CHF 100 Mio. für ein Winterhilfe-Paket zugunsten des Wiederaufbaus der zivilen Infrastruktur in der Ukraine beantragte.

Während sich die Kommissionsmehrheit mit allen Nachtragskrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte, lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor. So verlangte eine Minderheit Friedl (sp, SG), die Beträge zugunsten der Ukraine aufzustocken, was der Nationalrat jedoch mehrheitlich ablehnte. Kürzungsanträge stellten hingegen Mike Egger (svp, SG) bezüglich des Globalbudgets des BAG für den Kauf des Impfstoffes gegen die Affenpocken sowie Benjamin Fischer (svp, ZH) zu den Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer, sie blieben jedoch ebenfalls erfolglos. Abgelehnt wurden auch die Kürzungs- oder Streichungsanträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion bezüglich verschiedener Kredite beim BFE: So sollte der Kredit für die Reservekraftwerke weniger stark erhöht, das Globalbudget des BFE gar nicht erhöht und der Nachtragskredit für die Notstromgruppen gestrichen werden, obwohl die FinDel bereits verschiedene dieser Beträge gutgeheissen hatte. Erfolglos blieb schliesslich auch ein Einzelantrag Glättli (gp, ZH) auf Erhöhung des Globalbudgets des BFE zur Finanzierung einer Informationskampagne zum Einsparpotenzial im Warmwasserbereich.
Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat in der Folge den zweiten Entwurf des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 gut, die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Keine Änderungsanträge lagen im Ständerat vor, der sämtliche Kredite stillschweigend guthiess, sämtliche Ausgaben einstimmig genehmigte und den Entwurf schliesslich mit 38 zu 0 Stimmen ebenfalls einstimmig annahm.

In der Wintersession 2022 bereinigte das Parlament die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei der es darum ging zu entscheiden, welche Massnahmen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz bis Juni 2024 weitergeführt werden sollen. Eintreten war im Ständerat unbestritten, umstritten war in der Folge nur die Frage, ob und wie lange die Covid-19-Teststrategie aufrechterhalten wird, wer dafür zuständig sein wird und wer diese bezahlen soll. Nach Testkosten von CHF 2.1 Mrd. im Jahr 2021 und laufenden CHF 1.6 Mrd. im Jahr 2022 würden für das kommende Jahr Testkosten in der Höhe von CHF 430 Mio. und für 2024 Kosten im Umfang von CHF 210 Mio. erwartet, erläuterte Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR). Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone von Januar bis März 2023 für die vom Bund abgerechneten Testkosten aufkommen und ab April 2023 neben den Kosten auch für die Durchführung und Detailregelungen der Tests zuständig sein sollen. Der Nationalrat wollte jedoch als Erstrat die Verantwortung für Durchführung und Kosten der Tests bis Juni 2024 beim Bund belassen. Eine Minderheit II Stöckli (sp, BE) vertrat die nationalrätliche Position im Ständerat und argumentierte, dass man das bewährte Testregime so lange fortsetzen solle, wie es nötig sei. Eine Übertragung an die Kantone sei nicht sinnvoll, da man ansonsten 26 verschiedene Testregimes haben werde. Die Kommissionsmehrheit pflichtete zwar dem Nationalrat bei, Organisation und Kosten der Tests bis Ende März 2023 beim Bund zu belassen, wollte aber ab April 2023 zum «Normalzustand» (Dittli) zurückkehren, also vollständig auf eine staatliche Finanzierung der Tests verzichten. In der Folge müssten erneut die Krankenkassen und die Privatpersonen für die Kosten aufkommen. Das Testregime sei aufwändig und kostenintensiv und bringe nach dem Ende der Grippesaison nur noch wenig, argumentierte der Kommissionssprecher. Als Kompromiss zwischen den beiden Positionen bezeichnete Maya Graf ihre Minderheit I, welche die Verantwortung wie der Bundesrat ab April 2023 den Kantonen übertragen, im Gegensatz zur Regierung jedoch die Kosten bis Ende März 2023 noch dem Bund belasten wollte. Einen etwas anderen Ansatz verfolgte eine Minderheit III Hegglin (mitte, ZG), welche die Testkosten nur bei einer besonderen Lage gemäss Epidemiengesetz vom Bund abgelten lassen wollte – mit dieser Regelung würden die Tests somit Ende 2022 auslaufen. Seit der Rückkehr in die normale Lage habe man keine Massnahmen gegen die Pandemie mehr ergriffen, entsprechend sei es auch nicht mehr zentral, eine «Übersicht über die epidemiologische Entwicklung» zu haben – die man überdies durch Abwasserproben günstiger haben könne, begründete der Minderheitensprecher seinen Antrag. Gesundheitsminister Alain Berset fürchtete vor allem die Verbindung der Tests mit der Lage gemäss Epidemiengesetz, zumal dies den Druck – auch der Kantone – zur Rückkehr in die besondere Lage verstärken könne. Er beantragte dem Rat folglich, beim bundesrätlichen Vorschlag zu bleiben. In der Ausmehrung setzte sich jedoch der Antrag der Minderheit III Hegglin durch. Der Ständerat entschied sich somit für die Verknüpfung der Testkostenübernahme mit der Lage gemäss Epidemiengesetz und schuf eine erste Differenz zum Nationalrat.

Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission bei der Frage der Vorhalteleistungen: Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone Finanzierungsvereinbarungen für ausserkantonale Covid-19-Patientinnen und -Patienten abschliessen sollten. Die Kantone hatten sich aufgrund des grossen administrativen Aufwands dagegen gewehrt, zudem kritisierte die SGK-SR, dass ein solches Vorgehen gegen die Regeln der Spitalfinanzierung verstosse. Der Ständerat lehnte die Regelung folglich ab und schuf eine zweite Differenz zum Nationalrat. Hingegen stimmte er – wie vom Nationalrat vorgeschlagen – für die Aufrechterhaltung der Regelung, wonach Nationalrätinnen und Nationalräte bei Covid-19-Quarantäne oder -Isolation – sollten diese wieder nötig werden – in Abwesenheit abstimmen können. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an (mit 43 zu 0 Stimmen).

In der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das Paket 1b des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Offen war zu Beginn der Session noch immer die Frage eines «Monitorings der Entwicklung der Mengen, Volumen und Kosten» sowie von Korrekturmassnahmen bei nicht erklärbaren Entwicklungen. Eine solche Regelung hatten beide Räte anfänglich abgelehnt, nach Annahme eines entsprechenden Rückkommensantrags durch die beiden Kommissionen hatte sie jedoch der Nationalrat wieder in das Massnahmenpaket aufgenommen. Die Mehrheit der SGK-SR zeigte sich zur Einführung eines Monitorings bereit, wollte aber keine subsidiäre Interventionsmöglichkeit von Bund oder Kantonen bezüglich Korrekturmassnahmen, falls sich die Tarifpartner nicht einigen können. Die Kommissionsmehrheit wolle, «dass die Tarifpartner wirklich alleine verantwortlich sind», betonte Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW). Darüber hinaus schlug die Kommission auf Anraten der Verwaltung verschiedene redaktionelle Änderungen sowie verschiedene Anpassung einzelner Details vor, «deren Auswirkungen nicht so dramatisch sind», wie der Kommissionssprecher betonte. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) beantragte jedoch mit Verweis auf die steigenden Krankenkassenprämien, nicht nur ein Monitoring einzuführen, sondern auch verbindliche Korrekturmassnahmen festlegen zu lassen – durch den Bundesrat oder die Kantonsregierungen, falls sich die Tarifpartner nicht einigen können. Dies verstärke die Wirkung der Massnahme. Mit 25 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat jedoch der Kommissionsmehrheit und verzichtete auf die subsidiären Interventionsmöglichkeiten.
Stillschweigend bereinigte der Ständerat die zweite offene Frage bezüglich Vereinfachungen für den Parallelimport von Arzneimitteln. Hier lenkte die kleine Kammer ein und folgte der nationalrätlichen Muss-Formulierung: Swissmedic muss demnach zukünftig solche Vereinfachungen bei Parallelimporten vornehmen.

Mit einer letzten Differenz gelangte das Massnahmenpaket 1b somit zurück in den Nationalrat. Hier hatte die Kommissionsmehrheit beantragt, dem Ständerat zu folgen und auf die subsidiären Interventionsmöglichkeiten zu verzichten. Für die Kommissionsmehrheit erläuterten Ruth Humbel (mitte, AG) und Philippe Nantermod (fdp, VS), dass die Bestimmung auch ohne Interventionsmöglichkeiten ihre Wirkung nicht verfehlen würden, weil die Genehmigungsbehörden – also Bundesrat und Kantonsregierungen – aufgrund der neuen Regelung Tarifverträge ohne Korrekturmassnahmen gar nicht mehr genehmigen dürften. Somit sei der entsprechende Passus nicht mehr nötig. Eine Minderheit Lohr (mitte, TG) beantragte hingegen, an der Regelung festzuhalten, um die Tarifpartnerschaft zu stärken und Bund und Kantonen die Möglichkeit zu geben, dort einzugreifen, wo die Kosten entstehen. Mit 138 zu 43 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und bereinigte damit die Vorlage. Der Minderheit gefolgt waren die geschlossen stimmende Mitte-Fraktion sowie eine Minderheit der SP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen sprachen sich National- und Ständerat ohne Gegenstimmen (193 zu 0 respektive 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen) für Annahme des Massnahmenpakets 1b aus.

In der Herbstsession 2022 behandelten National- und Ständerat den ersten Teil des Nachtrags II zum Voranschlag 2022 im Rahmen einer von der SVP-Fraktion beantragten ausserordentlichen Session (22.9015). Die ausserordentliche Session war einberufen worden, nachdem die FinDel den dringlichen Kredit zur Elektrizitätswirtschaft, also den Nachtragskredit über CHF 4 Mrd. sowie den Verpflichtungskredit über CHF 10 Mrd. für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft, gutgeheissen hatte. Da das Parlament den Verpflichtungskredit in der Zwischenzeit genehmigt hatte und die übrigen Kredite des Nachtrags II erst zu einem späteren Zeitpunkt behandelt wurden, wurde in der Herbstsession lediglich über den Nachtragskredit für die Elektrizitätswirtschaft diskutiert und abgestimmt.

Im Nationalrat legten Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) sowie Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) die Position der Mehrheit der FK-NR dar: Wie im Bundesgesetz über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft diskutiert worden sei, sei der Kredit zur Sicherstellung der Elektrizitätsversorgung der Schweiz nötig. Der Kredit selbst war denn auch bei den meisten Fraktionen nicht umstritten, auch wenn sie sich davon wenig begeistert zeigten. Drei Minderheiten Egger (svp, SG) wollten jedoch Rahmenbedingungen für die Kreditvergabe definieren, unter anderem um die Axpo «an die ganz kurze Leine» zu nehmen, wie Lars Guggisberg (svp, BE) betonte. So sollten erstens die Kantone als Eigentümerinnen der drei betroffenen Energieunternehmen die Hälfte des Kredits übernehmen. Da die Kantone während Jahren die Dividenden eingestrichen hätten, sollten sie jetzt auch für die Risiken aufkommen müssen, verlangte Minderheitssprecher Egger. Weil bisher keine gründliche Risikoprüfung stattgefunden habe, verlangte eine zweite Minderheit überdies eine solche. Und schliesslich sollte es den Unternehmen drittens während der Dauer der Gewährung dieser Darlehen verboten werden, spekulative Eigenhandelsgeschäfte zu tätigen. So habe eine Studie entsprechende Handelsgeschäfte der Axpo aufgedeckt, diese seien der Grund für ihre fehlende Liquidität, argumentierte Mike Egger. Die meisten Kommissions- und Fraktionssprechenden sprachen sich gegen die Minderheitsanträge aus, zumal diese bereits bei der Schaffung des entsprechenden Gesetzes abgelehnt worden seien. Schliesslich erläuterte Finanzminister Maurer den Rahmen des Geschäfts: Die Alpiq habe im Jahr 2021 beinahe innerhalb von Stunden einen Kredit zur Sicherstellung ihrer Liquidität benötigt. Anschliessend habe der Bundesrat befürchtet, dass solche Fälle zukünftig vermehrt auftreten könnten. Da die Kantone nicht innerhalb weniger Tage solche Beträge bereitstellen könnten, habe man sich mit ihnen geeinigt, dass der Bund die Zuständigkeit für Axpo, Alpiq und BKW übernehme, während die Kantone für die übrigen rund sechzig an der Börse gehandelten Stromversorgenden verantwortlich bleiben. Darüber hinaus sei beispielsweise bezüglich der Axpo eine kantonale Lösung schwierig zu erreichen, weil diese zuerst die Parlamente der acht Eignerkantone passieren müsste. Aufgrund der Grösse der drei Unternehmen und der daraus resultierenden Gefahr eines Dominoeffekts bei Ausfall eines der drei Unternehmen bestehe überdies nicht nur ein regionales, sondern ein schweizweites Interesse an ihrem Überleben. Entsprechend sei der erste Antrag der Minderheit Egger abzulehnen. Auch die anderen beiden Minderheitsanträge beantragte die Regierung zur Ablehnung, etwa da eine gründliche Risikoprüfung durch externe Fachleute stattgefunden habe. Der Finanzminister betonte darüber hinaus, dass die drei Unternehmen «nur im absoluten Notfall auf das Darlehen zurückgreifen» würden, da man die entsprechenden Bedingungen sehr unvorteilhaft ausgestaltet habe.
Im Anschluss an die Debatte zum Kredit für den Rettungsschirm schritt der Nationalrat zur Abstimmung: Mit 137 zu 46 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach er sich für Annahme des Nachtragskredits aus, wobei die Mehrheit der SVP-Fraktion ablehnend votierte. Die drei Minderheitsanträge zu den Voraussetzungen für die Darlehensgewährung fanden nur in der SVP-Fraktion Zustimmung und wurden jeweils mit 134 zu 50 Stimmen abgelehnt.

Im Ständerat blieb zwei Tage später trotz ausserordentlicher Session eine Diskussion über den ersten Teil des Nachtrags II aus, es lagen auch keine Minderheitsanträge vor. Nachdem Johanna Gapany (fdp, FR) und Finanzminister Maurer die Vorlage präsentiert hatten, nahm die kleine Kammer den Nachtragskredit mit 29 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Hier waren die parteipolitischen Fronten jedoch weniger deutlich, so stammten die ablehnenden Stimmen sowie die Enthaltungen von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. Die übrigen Kredite des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 wird das Parlament in der Wintersession beraten.

Eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund verlangte Peter Hegglin (mitte, ZG) im Juni 2022. Konkret soll der Bundesrat zukünftig eine mehrjährige, dem Parlament vorzulegende Finanzstrategie als Teil der strategischen Ziele erarbeiten. Diese soll eine kohärente Zielsetzung, Massnahmen zur Zielerreichung, eine Beurteilung möglicher Risikofaktoren sowie entsprechende Lösungsvorschläge enthalten. Zwar bestünden bereits kurz-, mittel- und langfristige Planungsinstrumente, diese seien aber zu wenig verbindlich und zu wenig miteinander verknüpft. Entsprechend würden langfristige Risikoanalysen auch zu wenig in die Finanzplanung einfliessen und die Langfristperspektive allgemein zu wenig beachtet, wie etwa ein Bericht des EFD aufgezeigt habe. Eine verbesserte Planung sei aber aufgrund von «mittel- bis langfristig [...] enormen Herausforderungen» nötig, so der Motionär.
Der Bundesrat erachtete ein solches zusätzliches Instrument als nicht notwendig und beantragte die Motion zur Ablehnung. Stattdessen verwies er auf zwei neue Instrumente, mit denen er die mittel- und langfristige Planung stärken wolle: die Berichte zur Langfristperspektive für die öffentlichen Finanzen und die Mittelfristperspektive sowie die steuer- und finanzpolitischen Prioritäten im Legislaturfinanzplan. Darüber hinaus betonte er, dass auch neue Finanzplaninstrumente die grossen externen Entwicklungen der letzten drei Jahre nicht hätten zu erfassen vermögen.
In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat die Motion einem Ordnungsantrag Stark (svp, TG) folgend stillschweigend seiner Kommission zur Vorberatung zu.

Nach dem Ständerat befasste sich auch der Nationalrat in der Herbstsession 2022 noch einmal ausführlich mit dem Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative. Zuerst behandelte die grosse Kammer einen Ordnungsantrag von Michael Graber (svp, VS) auf Abtraktandierung des indirekten Gegenvorschlags zur Gletscher-Initiative. Graber führte aus, dass sein Antrag nur die Entwürfe 1 bis 3 betreffe, den Entwurf 4 zum Ausbau der Photovoltaik zur sicheren Stromversorgung im Winter tangiere er nicht. Der SVP-Nationalrat kritisierte, dass ein falsches Signal an die Bevölkerung ausgesendet werde, wenn diese zum Stromsparen aufgerufen werde und gleichzeitig ein Gesetz beschlossen werde, durch welches aufgrund der angestrebten Dekarbonisierung wiederum mehr Strom benötigt werde. Der Antrag wurde jedoch mit 131 zu 51 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) abgelehnt; einzig die SVP-Fraktion stimmte ihm geschlossen zu.
Einen Tag nach der Ablehnung des Ordnungsantrags Graber machte sich der Nationalrat an die Differenzbereinigung der Entwürfe 1 und 3, während Entwurf 2 betreffend die Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen schon für die Schlussabstimmung bereit war und Entwurf 4, der den Ausbau der Photovoltaik betraf und neu dazu gekommen war, erst noch durch die Kommission vorberaten werden musste. Mike Egger (svp, SG) vertrat in der Detailberatung die Minderheit Rösti (svp, BE), welche die Streichung des Sonderprogramms zum Ersatz von Heizungsanlagen sowie von dessen Finanzierung forderte. Egger war der Ansicht, dass das Parlament durch den geplanten Ersatz der fossilen Heizungen als «Brandbeschleuniger in Bezug auf die drohende Strommangellage in der Schweiz» agiere. Umweltministerin Sommaruga entgegnete, dass mit diesem Programm nicht nur der Ersatz von fossilen Heizungen angestrebt, sondern auch die Energieeffizienz gefördert werde. Mit dem Ersatz aller alten Elektrowiderstandsheizungen könnten rund 2 Terawattstunden Strom eingespart werden. Somit trage diese Vorlage stark zur Versorgungssicherheit in der Schweiz bei, betonte die Umweltministerin.
Nach zahlreichen Rückfragen seitens der SVP-Fraktion an die Adresse von Sommaruga wiesen die Kommissionssprechenden Roger Nordmann (sp, VD) und Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) auf die in der Vorlage noch verbleibenden Differenzen zum Ständerat hin. Die UREK-NR hatte im Vorfeld beantragt, dem Ständerat in allen Punkten zu folgen. In der Folge bereinigte der Nationalrat alle Differenzen in den Entwürfen 1 und 3 im Sinne der Kommission und lehnte somit auch den Antrag Rösti mit 117 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) ab. Für den Minderheitsantrag sprachen sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie einige Mitglieder der Mitte-Fraktion aus.

Einige Tage später befasste sich der Nationalrat sodann mit dem Entwurf 4, wobei ein Antrag von Thomas Aeschi (svp, ZG) auf Nichteintreten und Rückweisung der Vorlage an die Kommission zur Durchführung einer Vernehmlassung vorlag. Susanne Vincenz-Stauffacher legte dem Plenum die Ausgangslage aus Sicht der Kommissionsmehrheit dar: Die kleine Kammer habe mit diesem Erlass ein «klares und unmissverständliches Zeichen für eine sehr rasche Umsetzung von Projekten im Solarbereich gesetzt». Die Mehrheit der Kommission unterstütze dieses Vorgehen, sehe aber beim Natur- und Umweltschutz sowie bei der Solarpflicht für Neubauten noch Anpassungsbedarf. Zudem habe die UREK-NR den Erlass um das Wasserkraftprojekt Grimsel ergänzt. In der Folge beriet der Nationalrat verschiedene Aspekte der Vorlage im Detail.
Bei den Neubauten schlug die Kommissionsmehrheit vor, die Pflicht zum Bau einer Solaranlage auf grössere Bauten ab 300 Quadratmeter Gebäudegrundfläche einzuschränken. Minderheiten wollten diese Untergrenze von 300 Quadratmetern reduzieren (Bastien Girod (gp, ZH) und Kurt Egger (gp, TG)), streichen (Mike Egger) oder vorschreiben, dass 45 Prozent des Stroms im Winterhalbjahr produziert werden müsse (Michael Graber) oder dass steuerliche Anreize die Solaranlagenpflicht ersetzen sollten (Thomas Aeschi).
Die Solaranlagen auf den Infrastrukturflächen des Bundes wollte die Kommissionsmehrheit bis 2030 ausgerüstet haben, während eine Minderheit Graber – wie der Ständerat – dem Bund hier keine zeitlichen Vorgaben machen wollte.
Den grössten Brocken stellten sodann die Solargrossanlagen in den alpinen Gebieten dar. Hierbei hatte die Kommission gewichtige Änderungen am Beschluss des Ständerates vorgeschlagen: So wollte die UREK-NR beispielsweise die Pflicht zu einer UVP im Gesetz belassen und den Bau solcher Anlagen in Mooren, Moorlandschaften und in Biotopen von nationaler Bedeutung sowie in Wasser- und Zugvogelreservaten verbieten. Kommissionssprecherin Vincenz-Stauffacher erörterte zudem weitere Anpassungen, welche die UREK-NR bei Entwurf 4 vorgenommen hatte; diese betrafen unter anderem die Mindestproduktionsmenge der Anlagen sowie die Pflicht zur Einreichung einer Wirtschaftlichkeitsrechnung durch die Anlagebetreiber. Auch zu diesen Punkten lagen einige Minderheitsanträge von linker und rechter Ratsseite vor. Schliesslich hatte die Kommission den Entwurf des Ständerates noch um einen Artikel ergänzt, welcher analog zu den Photovoltaikanlagen eine vereinfachte Vorgehensweise bei der Erweiterung von Speicherwasserkraftwerken vorschlug, wobei das Projekt Grimsel explizit Aufnahme in den Gesetzesentwurf gefunden hatte.
Nachdem die einzelnen Minderheitsanträge begründet worden waren und Thomas Aeschi seinen Nichteintretensantrag aufgrund der Dringlichkeit, für den Winter genügend Strom zu produzieren, zurückgezogen hatte, folgten die Voten der einzelnen Fraktionen. Dabei zeigte sich, dass die meisten Fraktionen den Entwurf grossmehrheitlich unterstützten, doch auch alle Fraktionen mit dem einen oder anderen Punkt nicht einverstanden waren. Dennoch setzte sich die Mehrheit der Kommission in allen Punkten durch und der Nationalrat nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 149 zu 17 Stimmen (bei 26 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten dabei überwiegend von der SVP-Fraktion, die Enthaltungen von den Grünen.

Die WAK-NR reichte im Juni 2022 eine Motion ein, mit der sie die freiwillige Erwerbstätigkeit nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters fördern wollte. Durch steuerliche Anreize in Form eines Rentnerabzugs, einer Befreiung der AHV-Altersrenten von der Einkommensteuer oder einer Senkung der Einkommensteuer auf den Löhnen sollen Rentnerinnen und Rentner ihr sinkendes Einkommen aufbessern können. Dies gäbe den Rentnerinnen und Rentnern zudem die Möglichkeit, Geld für allfällige spätere Betreuungskosten zu verdienen, wodurch auch dem Fachkräftemangel entgegengewirkt und die Sozialwerke entlastet werden könnten.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da eine solche Regelung den «verfassungsrechtlichen Grundsätze[n] der Rechtsgleichheit und der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit» widerspreche. Entsprechende steuerliche Anreize würden zudem bereits im Bericht zum Postulat Hegglin (mitte, ZG; Po. 19.3172) geprüft, der Ende 2022 publiziert werden soll.
Der Nationalrat hiess den Vorstoss entgegen dem Antrag einer Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) mit 96 zu 79 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gut. Die Minderheitensprecherin hatte sich zwar mit dem Ziel der Motion, der Förderung der freiwilligen Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters, einverstanden gezeigt, lehnte aber den Weg über steuerliche Begünstigungen ab. Diese Regelung würde Personen unter 65 Jahren, aber auch Personen, die nach 65 Jahren «aufgrund der hohen körperlichen Belastung während ihres Arbeitslebens» nicht mehr arbeiten könnten, benachteiligen. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von der Mehrheit der Mitte-Fraktion.

Der Ständerat beschäftigte sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit einer Motion Herzog (svp, TG) zur Stärkung der Kinder- und Jugendmedizin. Als Kommissionssprecherin der SGK-SR, die den Vorstoss im Vorfeld mit 7 zu 3 Stimmen angenommen hatte, setzte sich Maya Graf (gp, BL) für das Geschäft ein. Sie hob Defizite in der Versorgung im Bereich der Kinder- und Jugendmedizin hervor, weswegen diese nun mittels Massnahmen gestärkt werden müsse. Zwar anerkannte die Baselbieterin die bisher schon begonnenen Arbeiten zur Schliessung der bestehenden Datenlücken. Um den Defiziten nachhaltig begegnen zu können, seien jedoch vertiefte und periodische Analysen erforderlich. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) war indes der Ansicht, dass seit dem Einreichejahr 2019 bereits Vieles unternommen worden sei – etwa durch verschiedene Obsan-Studien –, und deshalb kein zusätzlicher Handlungsbedarf angezeigt sei. Ebenfalls dieser Meinung war Gesundheitsminister Berset. Er erläuterte, dass im Kompetenzbereich des Bundes bereits sehr viel erreicht worden sei und man gegen die Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen verstossen müsste, wolle man darüber hinausgehen. Nichtsdestotrotz folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion mit 23 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

In der Wintersession 2022 setzte sich der Ständerat erstmals mit dem Entwurf für eine einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und stationären Bereich auseinander und nahm dabei verschiedene gewichtige Änderungen am Entwurf vor. Der Rat folgte dabei überall seiner Kommissionsmehrheit, deren Position Erich Ettlin (mitte, OW) darlegte.

Die zentrale Änderung gegenüber der nationalrätlichen Version stellte der Einbezug der Pflegefinanzierung in EFAS dar, wie ihn die Kantone ausdrücklich gefordert hatten. Der Nationalrat hatte einen solchen noch abgelehnt, da die dafür nötigen Informationen, etwa zur Kostentransparenz, erst beschafft werden müssten. Um unter anderem diesen fehlenden Informationen Rechnung zu tragen, soll die Pflegefinanzierung gemäss Vorschlag der SGK-SR jedoch erst nach sieben Jahren integriert werden. Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission in dieser zentralen Frage.
Doch auch allgemein will sich der Ständerat bei der Umsetzung von EFAS Zeit lassen, so sollen erst drei Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes die ersten Umstellungen erfolgen, wobei während der anschliessenden vier Jahre die Anteile der Kantone langsam gesteigert werden – sieben Jahre nach Inkrafttreten sollen demnach die Kostenbeteiligungsziele der Kantone erfüllt sein. Minderheiten von Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Josef Dittli (fdp, UR), welche eine Umsetzungszeit von neun Jahren respektive einen vom Bundesrat festzulegenden Spielraum zwischen sieben und neun Jahren forderten, fanden keine Mehrheit.

Als Reaktion auf den Einbezug der Pflegefinanzierung legte die kleine Kammer den Kantonsbeitrag an die ambulanten und stationären Kosten auf 26.9 Prozent fest – der Nationalrat hatte ohne Pflegefinanzierung einen Beitrag von 25.5 Prozent vorgesehen. Damit wird der Kantonsbeitrag proportional zu den entstandenen Kosten bemessen und soll lediglich die Nettoleistungen berücksichtigen. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) hatte beantragt, auf die Bruttokosten abzustellen. Der Kantonsbeitrag wäre demnach aufgrund der gesamten Leistungen ohne Franchisen oder Selbstbehalt berechnet worden. So befürchtete Minderheitensprecher Hegglin, dass Personen mit hohen Franchisen bei Berücksichtigung der Nettobeträge benachteiligt würden und die Versicherungen die Prämien für hohe Franchisen zukünftig erhöhen müssten, weil sich die Kantone stärker an den Kosten von Personen mit tiefen Franchisen beteiligten. Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat erachteten es allerdings als eine – wohl sogar verfassungsrechtlich – unzulässige Ungleichbehandlung, wenn sich die Kantone an den Kosten von Franchisen und Selbstbehalten beteiligten, nicht aber die Versicherungen. Mit 28 zu 11 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte damit auch den von der Minderheit vorgeschlagenen tieferen Kantonsbeitrag von 24.1 Prozent der Bruttokosten ab.

Als weiteren zentralen Punkt stärkte der Ständerat die Position der Kantone bezüglich Datenzugang und Steuerungsmöglichkeiten. Bisher verfügten die Kantone über sämtliche jährlich anfallenden 1.3 Mio. Rechnungen der stationären Behandlungen – da sie diese mitfinanzierten. Da sie neu aber auch die ambulanten Leistungen mitfinanzieren werden, verlangten sie zusätzlich Zugang zu den 130 Mio. Rechnungen der ambulanten Behandlungen. Dies lehnten jedoch die Versicherungen ab, da sie eine Verlängerung der Zahlungsverfahren befürchteten. Nach einem runden Tisch des BAG schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass die Kantone weiterhin nur die Originalrechnungen des stationären Bereichs erhalten, eine Minderheit Stöckli (sp, BE) wollte jedoch den Kantonen auch Zugang zu aggregierten Daten zur Kostenentwicklung gewähren. Man solle die «Stellung der Kantone nicht unzulässig herabminder[n]» und ihnen Zugang zu denjenigen Daten geben, die sie für ihre vielen Aufgaben benötigen, verlangte er. Mit 22 zu 20 Stimmen lehnte der Ständerat diese Ergänzung jedoch knapp ab. Generell sollen die Kantone somit eine Wohnsitzkontrolle und eine formale Prüfung der stationären Leistungen vornehmen können, jedoch keine Prüfung der WZW-Kriterien.
Hingegen verbesserte der Ständerat die Steuerungsmöglichkeiten der Kantone, unter anderem durch eine neue Zulassungssteuerung bei nichtärztlichen Leistungserbringenden – bisher war nur eine Zulassungssteuerung bei ärztlichen Leistungserbringenden möglich. In Übereinstimmung mit der überwiesenen Motion 20.3914 sollte neu aber zum Beispiel auch bei psychotherapeutischen Leistungen ein Zulassungsstopp aufgrund eines überdurchschnittlich starken Anstiegs des Kostenniveaus verglichen mit anderen Kantonen möglich sein. Eine Minderheit Dittli erachtete dies «weder [als] nötig noch [als] sinnvoll», unter anderem da die bestehenden «Instrumente der Wirtschaftlichkeitskontrolle und der Qualitätsentwicklung» für eine Kontrolle der Kosten ausreichten. Mit 23 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat aber seiner Kommissionsmehrheit.
Gestärkt werden sollte unter anderem auch die Gemeinsame Einrichtung KVG, indem diese zukünftig die Kantonsbeiträge berechnet, einfordert und die Aufteilung der Gelder der Kantone an die Versicherungen übernimmt. Neu sollen nach dem Willen des Ständerates zudem die Kantone darin Einsitz erhalten.

Im Nationalrat sehr umstritten war die Frage nach der Vergütung der Vertragsspitäler, die bisher bei 45 Prozent durch die Versicherungen lag, während die Listenspitäler neben den 45 Prozent durch die Versicherungen auch 55 Prozent Vergütung durch die Kantone erhielten. Die grosse Kammer wollte diese Vergütung der Vertragsspitäler von 45 Prozent auf 73.1 Prozent erhöhen, um den Finanzierungsanteil aus der OKP gleich zu behalten wie bei den Listenspitälern. Der Ständerat entschied sich hingegen stillschweigend für den bundesrätlichen Vorschlag, um eine Attraktivitätssteigerung der Vertragsspitäler und damit eine Einschränkung der Wirksamkeit der Spitalplanung zu verhindern.

Abgelehnt wurde schliesslich auch ein Minderheitsantrag Carobbio Guscetti, der ausdrücklich sicherstellen wollte, dass bei Anstieg der kantonalen Beteiligung die Kosten für die Prämienzahlenden in gleichem Verhältnis sinken. Bereits bei der Spitalfinanzierung 2012 sei der erhoffte dämpfende Effekt auf die Prämien ausgeblieben, mit dieser Regelung solle dieser deshalb sichergestellt werden, forderte die Minderheitensprecherin – jedoch vergeblich. Mit 30 zu 11 Stimmen lehnte der Ständerat den Antrag ab, Kommissionssprecher Ettlin hatte argumentiert, dass die Prämien automatisch sinken müssten, da sie «den Gesundheitskosten eines Kantons entsprechen müssen».

In der Folge sprach sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung mit 29 zu 6 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten hauptsächlich von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion.

Tacitement acceptée par le Conseil national, la motion de l'élue verte Meret Schneider (CN, ZH) a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2022.
Pour rappel, la motion demandait de Réduire les obstacles pour l'agriculture innovante : pour ce faire, elle proposait que la Confédération mette à disposition des agricultrices et agriculteurs des signaux de correction pour les systèmes GPS utilisés afin de guider les tracteurs, et ce gratuitement. Selon la conseillère nationale zurichoise, cette initiative aurait permis à ces professionnels d'accéder plus facilement aux systèmes de guidage GNSS à haute précision, essentiels également pour l'utilisation des robots autonomes. Toutefois, la chambre haute n'en a pas pensé autant. Un plaidoyer de la minorité de la commission a été portée par Peter Hegglin (centre, ZG) qui soulignait la potentielle réduction de l’utilisation d’engrais, de pesticides et de carburant. Les principaux arguments de l'opposition, représentée par Ruedi Noser (plr / ZH), étaient qu'une telle réglementation serait coûteuse alors qu'elle n'est pas urgente. De plus, l'élu zurichois a expliqué à la tribune que la motion va à l'encontre du principe de libre marché.
De son côté, la conseillère fédérale Viola Amherd (mitte/centre, VS) a estimé que les avantages de cette mesure, tels qu'une utilisation plus précise des ressources agricoles, surpassent largement les coûts minimes pour la Confédération. De plus, elle a souligné que cela améliorerait l'efficacité du travail agricole en réduisant les chevauchements d'équipement et répondrait à la préoccupation des agriculteurs concernant le coût actuel de ces services. La ministre en charge du DDPS a en outre mis en garde contre le risque de non-utilisation de cette technologie moderne si la motion était rejetée et considéré cette initiative comme alignée sur la stratégie de numérisation du gouvernement suisse, tout en assurant l'égalité de traitement avec les prestataires privés. Finalement, la Conseillère fédérale a estimé que, compte tenu du faible coût en jeu et de son potentiel pour promouvoir la numérisation dans l'agriculture, la motion devrait être acceptée.
À l'issue des débats, la motion a été rejetée par 23 voix contre 20 par la chambre haute.

Während die Motion Quadranti (bdp, ZH) für eine Abgeltung der Umnutzung von Mitteln und Gegenständen für Kinder und Jugendliche im Nationalrat noch auf breite Zustimmung gestossen war, war der Vorstoss in der kleinen Kammer überaus umstritten. Die SGK-SR hatte ihn mit 4 zu 3 Stimmen knapp zur Annahme empfohlen, um dem Handlungsbedarf bei der Vergütung der Kindermedizin zu begegnen. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) beantragte die Motion hingegen zur Ablehnung, da die adäquate Vergütung bereits jetzt sichergestellt sei. Bundesrat Berset kritisierte überdies, dass die Motion keinen eigentlichen Auftrag für eine Gesetzesänderung beinhalte – bereits heute müssten die Tarifpartner für eine adäquate Abgeltung sorgen. Mit 22 zu 21 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge sehr knapp für die Ablehnung der Motion aus. Zustimmung fand der Vorstoss bei der SP- und der Grünen-Fraktion sowie bei einzelnen Mitgliedern der Mitte-, der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion. Sie war damit erledigt.

Sans surprise, le Conseil des États s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA, Peter Hegglin (centre, ZG) précisant que cela n'aura aucune incidence sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Lors des votes finaux, le projet du Conseil fédéral de modification de la LFA a été avalisé par les deux chambres à l'unanimité, moins la voix de Werner Salzmann (udc, BE) s'abstenant sur cet objet.

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

Nachdem der Nationalrat eine Motion seiner SGK zur Implementierung einer nachhaltigen Data-Literacy-Strategie in der digitalen Transformation des Gesundheitswesens gutgeheissen hatte, befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2022 mit dem Geschäft. Peter Hegglin (mitte, ZG) empfahl im Namen der SGK-SR die Ablehnung des Vorstosses. Es existierten bereits zahlreiche Projekte im Bereich Data Literacy, welche vom Bundesrat genehmigt worden seien und bereits umgesetzt würden. Angesichts der bereits laufenden Arbeiten und dem nicht klar genug formulierten Auftrag an die Landesregierung erachte die Kommission das Geschäft als überflüssig, so Hegglin. Beat Rieder (mitte, VS) sprach sich mittels Einzelantrag für die Motion aus. Im Gesundheitswesen fehle seit Jahrzehnten eine genügend gute Datengrundlage, um «strategisch relevante Grundsatzentscheidungen in die richtige Richtung» treffen zu können. Dies habe er während der Covid-19-Pandemie am Beispiel der Zusammenarbeit zwischen dem BAG und dem BFS beobachten können. Zentral sei ein interprofessioneller Ansatz, damit die aktuellen Blockaden gelöst werden könnten. Gesundheitsminister Berset hingegen betonte die Fortschritte, welche in den vergangenen zwei Jahren gemacht worden seien. Die Datenharmonisierung, das Verbessern von Datenanalysekompetenzen im Gesundheitswesen und der Gebrauch von Gesundheitsdaten in der Forschung würden bereits in verschiedenen Initiativen verfolgt. Daher erachte er die Motion als nicht für angezeigt. Die kleine Kammer lehnte das Geschäft in der Folge mit 35 zu 8 Stimmen ab.

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative. Zu Beginn der intensiven Debatte berichtete Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) im Namen der vorberatenden UREK-SR, dass diese vorschlage, den Ausbau der Photovoltaik sowohl auf freien Flächen als auch auf Gebäuden zu beschleunigen. Die Kommission wolle daher einzelne Artikel des vorliegenden indirekten Gegenvorschlags abspalten und diese in Form eines dringlichen Bundesgesetzes mit dem Titel «Bundesgesetz über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter» behandeln. Dies erlaube es, die Förderung der Photovoltaik mit der gebotenen Eile anzugehen. Der Gegenvorschlag beinhaltete somit das «Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz» sowie die zwei dazu gehörigen Finanzierungsvorlagen – die Bundesbeschlüsse 2 und 3; nicht aber das neue dringliche Bundesgesetz. Die Mehrheit der UREK-SR beantragte in der Folge beim indirekten Gegenvorschlag kaum Abweichungen von der nationalrätlichen Linie, hingegen lagen verschiedene Minderheitsanträge vor.
Knapp wurde es zum Beispiel bei den Bestimmungen zur Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen. Eine Minderheit Stark (svp, TG) beantragte, diese Massnahmen zur Technologieförderung sowie zum Heizungsersatz im Rahmen des CO2-Gesetzes zu regeln und als Konsequenz aus dem Gegenvorschlag zu streichen und infolgedessen auch nicht auf die Bundesbeschlüsse 2 und 3 einzutreten. Stark kritisierte, dass im Gesetzesentwurf nicht nur auf die Ziele des Klimaschutzes fokussiert werde, sondern auch bereits konkrete Umsetzungsmassnahmen festgehalten würden. Diese Massnahmen gehörten jedoch ins CO2-Gesetz, alles andere sei «falsch – staatspolitisch, rechtstechnisch, sachlich», monierte Stark. Dieser Antrag wurde mit 24 zu 21 Stimmen abgelehnt. Er erhielt Unterstützung aus den Reihen der SVP-, der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktion.
Beim Programm zum Ersatz der fossilen Heizsysteme und der elektrischen Widerstandsheizungen ergänzte der Ständerat die Vorlage um eine Bestimmung zur Förderung der Energieeffizienz und stimmte der vom Nationalrat beschlossenen Kredithöhe von CHF 200 Mio. pro Jahr (für 10 Jahre) auf Antrag der Minderheit Reichmuth (mitte, SZ) zu. Die Kommissionsmehrheit hätte den Kredit auf CHF 100 Mio. pro Jahr senken wollen. Damian Müller (fdp, LU) hatte den Mehrheitsantrag damit begründet, dass es angesichts des Fachkräftemangels und der Lieferschwierigkeiten bei manchen Bauteilen nicht realistisch sei, pro Jahr mehr als CHF 100 Mio. für diese Arbeiten ausgeben zu können.
Der Ständerat schuf schliesslich im indirekten Gegenvorschlag noch einige kleinere Differenzen zum Nationalrat, beispielsweise bei den Berg- und Randgebieten; diese sollen nach dem Willen der kleinen Kammer stets zusätzlich in ihren Massnahmen unterstützt werden, sofern eine besondere Ausgangslage bestehe.

Den meist diskutierten Aspekt stellte sodann der Ausbau der Photovoltaik in Form des erwähnten abgespaltenen dringlichen Bundesgesetzes dar. Dabei ging es insgesamt um drei verschiedene Punkte, die vor der Abstimmung über die Überführung in ein eigenes Gesetz bereinigt werden mussten.
Der erste Punkt betraf die generelle Pflicht, auf Dächern oder Fassaden von Neubauten zukünftig eine Solaranlage zu erstellen. Kommissionssprecherin Baume-Schneider führte aus, dass der Ausbau der Photovoltaik bei Neubauten bisher eher schleppend vorangehe; dieser müsse aber vorangebracht werden, wenn man den Ausbau der Photovoltaik als umfassendes Konzept verstehe. Die daher geforderte neue Pflicht wurde von einer starken Minderheit Fässler (mitte, AI) bekämpft: Fässler argumentierte, dass mit dieser Bestimmung sowohl die Eigentumsgarantie nach Artikel 26 BV als auch die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen im Bereich der Energieversorgung in Frage gestellt würden. Es sei daher angebracht, diese Fragen im Rahmen des Mantelerlasses zum Energiegesetz zu behandeln. Roberto Zanetti (sp, SO) entgegnete, dass man als Bauherr ohnehin in seinen Eigentumsrechten eingeschränkt sei: «Ob das über ein kommunales Baureglement, über Bundesgesetze oder über ein kantonales Gesetz geschieht, ist, wie gesagt, für mich als Grundeigentümer piepegal.» Anschliessend sprachen sich 25 Mitglieder des Ständerates für diese Bestimmungen aus, 19 waren dagegen. Bei Letzteren handelte es sich um Mitglieder der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.
Der zweite Punkt, der vor der Überführung bereinigt werden musste, war unumstritten: Der Ständerat nahm eine Bestimmung, in welcher die bestmögliche Nutzung der Sonnenenergie auf den dafür geeigneten Infrastrukturoberflächen des Bundes vorgeschrieben wurde, stillschweigend an.
Der dritte Punkt umfasste die Bestimmungen zur Förderung von Photovoltaik-Grossanlagen und wurde wiederum ausgiebig diskutiert. Hier beantragte die Kommissionsmehrheit, dass Photovoltaik-Grossanlagen, die jährlich mindestens 20 Gigawattstunden Strom produzieren, wovon mindestens 45 Prozent im Winterhalbjahr anfallen müssen, von einer besonderen Förderung profitieren sollen, bis schweizweit mit solchen Anlagen 2 Terawattstunden Strom produziert würden. Diese besondere Förderung soll unter anderem Bestimmungen umfassen, wonach für diese Anlagen keine Planungspflicht und keine UVP-Pflicht gelten sollen, da das Interesse an ihrer Realisierung den anderen nationalen und kantonalen Interessen vorgehe. Zudem sollen diejenigen Photovoltaik-Grossanlagen, die bis Ende 2025 zumindest teilweise an das Stromnetz angebunden sind, seitens des Bundes eine Einmalvergütung von 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten erhalten.
Pirmin Bischof (mitte, SO) sprach von einem mutigen, aber notwendigen Schritt, diese «Alpen-Solaranlagen» unter Umgehung der üblichen Verfahrensvorschriften zu bewilligen. Zu diesen Vorschlägen der Kommissionsmehrheit lagen drei Einzelanträge vor. Ein Antrag Würth (mitte, SG) verlangte, dass diese Anlagen lediglich 10 anstatt 20 Gigawattstunden erbringen müssen. Ansonsten könnten fast keine solchen Anlagen realisiert werden, argumentierte er. Die grosse Mehrheit des Rates (43 zu 1 Stimmen) kam diesem Begehren Würths nach. Heidi Z'graggen (mitte, UR), Präsidentin der ENHK, forderte, dass solche Anlagen in Mooren und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und gesamtschweizeri­scher Bedeutung verboten sowie in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung nur beschränkt möglich sein sollen. Zudem müssten die Anlagen nach der Ausserbetriebnahme ersatzlos zurückgebaut und die Gebiete wieder in ihren Zustand vor dem Ausbau zurückversetzt werden. Zwar stimmte der Ständerat dem Verbot in Mooren und Moorlandschaften sowie der Pflicht zu einem ersatzlosen Rückbau der Solaranlagen und der Wiederherstellung der Ausgangslage einstimmig oder deutlich zu, lehnte aber eine Einschränkung in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung mit 24 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Ein Antrag Hegglin (mitte, ZG) verlangte schliesslich, dass die Einmalvergütung nicht einfach als 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten definiert wird, sondern dass sich diese auch an der Wirtschaftlichkeit der Investition orientieren soll. Hegglin wollte damit verhindern, dass der Bund die Schuldenbremse nicht mehr einhalten kann, sein Antrag scheiterte jedoch mit 31 zu 12 Stimmen.
Nachdem diese Vorbedingungen geklärt waren, überführte der Ständerat diese Bestimmungen zur Photovoltaik einstimmig in ein eigenes Bundesgesetz.

In den Gesamtabstimmungen nahm der Ständerat alle vier einzelnen Entwürfe an: Am meisten Unterstützung genoss der neue Entwurf des Bundesgesetzes über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter (Photovoltaik-Anlagen), welcher bei 4 Enthaltungen ohne Gegenstimmen angenommen wurde. Das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz wurde von 4 Mitgliedern der SVP-Fraktion abgelehnt, 2 enthielten sich der Stimme, während die restlichen Ständerätinnen und Ständeräten dem Entwurf zustimmten. Der Bundesbeschluss über die Finanzierung der Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen und der Bundesbeschluss über die Finanzierung des Sonderprogrammes zum Ersatz von Heizungsanlagen wurden mit ähnlichen Stimmenverhältnissen angenommen (33 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 32 zu 9 bei 4 Enthaltungen), wobei jeweils einzelne Mitglieder der SVP-, der FDP- sowie der Mitte-Fraktionen gegen die Beschlüsse stimmten. Somit nahm der Ständerat alle drei Entwürfe des indirekten Gegenvorschlags an.

In der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes zum Abbau der coronabedingten Verschuldung. Bei der ersten Beratung im Ständerat lagen ähnliche Anträge vor wie zuvor bei der Beratung im Erstrat. Jedoch hatte sich die Ausgangslage verändert: Während der Bundesrat und auch der Nationalrat bei seiner Erstberatung davon ausgegangen waren, die ausserordentlichen Ausschüttungen der SNB für den Covid-19-Schuldenabbau verwenden zu können, hatte der Bundesrat in der Zwischenzeit als Antwort auf eine Frage von Gerhard Andrey (gp, FR) bekannt gegeben, dass Bund und Kantone gemäss den vorläufigen, bis Juni 2022 vorliegenden Zahlen von der SNB am Ende des Jahres weder den Grundbetrag noch Zusatzausschüttungen erhalten würden – diese Zahlen könnten sich aber bis Ende Jahr durchaus noch ändern, wie der Bundesrat betont hatte. Die FK-SR rechnete in der Folge jedoch nicht mehr mit den entsprechenden Geldern, was die Dauer des Schuldenabbaus deutlich verlängern würde, wie verschiedene Sprechende betonten. Dennoch beabsichtigte die Kommissionsmehrheit, die Corona-bedingten Schulden, die sich Ende 2022 auf etwa CHF 26 Mrd. belaufen werden, mithilfe der zukünftigen ordentlichen Überschüsse abzubauen und dabei auf eine Verwendung eines Teils der bisherigen ordentlichen Überschüsse auf dem Ausgleichskonto, wie sie der Nationalrat vorgeschlagen hatte, zu verzichten. Entsprechend wollte die Mehrheit der FK-SR die Dauer des Schuldenabbaus ebenfalls wie vom Bundesrat vorgesehen bis 2035, bei ausserordentlichen Ereignissen bis 2039 verlängern. Sowohl Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) als auch Finanzminister Maurer äusserten sich zum Vorschlag der Kommissionsmehrheit. Letzterer argumentierte, dass auf dem Ausgleichskonto nicht wirklich Geld liege, «sondern das ist einfach die Statistik des ordentlichen Bundeshaushalts». Folglich wäre die Verrechnung der beiden Konten ein «Signal, dass wir bereit sind, in der Finanzpolitik die Zügel zu lockern». Diese Befürchtung teilte eine Minderheit I Hegglin (mitte, ZG), die in Übereinstimmung mit dem Nationalrat die Hälfte der Schulden auf dem Amortisationskonto durch die ordentlichen Überschüsse finanzieren und im Gegenzug die Abbaufrist verkürzen wollte, nicht. Vielmehr entwickelte sich eine Diskussion zur Frage, welche Massnahme die grösste Freiheit für das Parlament mit sich bringe: die Beibehaltung des Überschusses auf dem Ausgleichskonto oder eine schnelle Tilgung der Schulden auf dem Amortisationskonto. Eine Minderheit II Herzog (sp, BS) wollte überdies nicht nur einen Teil, sondern gar den ganzen Überschuss auf dem Ausgleichskonto zum Covid-19-Schuldenabbau verwenden, um den mittel- oder langfristig grösstmöglichen Handlungsspielraum zu schaffen. Die Minderheitensprecherin zog ihren Antrag jedoch später zurück. Mit 28 zu 16 Stimmen sprach sich der Ständerat anschliessend für den Mehrheitsantrag und somit gegen eine Verwendung des Überschusses auf dem Ausgleichskonto aus.

Noch in der Herbstsession folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat in dieser Frage. Die Kommissionsmehrheit beantragte, an der ursprünglichen Position des Nationalrats festzuhalten und weiterhin eine Verrechnung eines Teils des Überschusses auf dem Ausgleichskonto mit dem Amortisationskonto vorzunehmen und im Gegenzug die Frist für den Schuldenabbau zu kürzen. Eine Minderheit Guggisberg (svp, BE) wollte jedoch dem Bundesrat folgen, unter anderem da eine Vermischung der beiden Konten der von der Stimmbürgerschaft angenommenen Idee der Schuldenbremse widerspreche, wie Lars Guggisberg argumentierte. Mit 105 zu 83 Stimmen sprach sich der Nationalrat für diesen Minderheitsantrag und somit gegen eine Verrechnung der beiden Konten aus und bereinigte damit die einzige Differenz zum Ständerat. Die SP-, Grünen- und Grünliberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion waren dabei der Kommissionsmehrheit gefolgt.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Änderung des FHG mit 152 zu 23 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) an, der Ständerat einstimmig (45 zu 0 Stimmen). Die Gegenstimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der Grünen Fraktion.

Im September 2022 zog Motionär Peter Hegglin (mitte, ZG) seinen Vorstoss für einen verträglichen Abbau der Covid-19-Schulden stillschweigend zurück. Noch im selben Monat verabschiedete das Parlament die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes zum Abbau der coronabedingten Verschuldung. Zuvor war die in der Motion enthaltene Idee, dass ein Teil des positiven Saldos des Ausgleichskontos für den Schuldenabbau auf dem Amortisationskonto verwendet werden könnte, als eine von zwei Möglichkeiten in die Botschaft des Bundesrates eingeflossen – das Parlament hatte sich in der Folge aber dagegen entschieden.

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Die Sonderprivilegien für Magistratspersonen und Parlamentsmitglieder in Form des Ruhegehaltes für erstere bzw. der Überbrückungsleistung für zweitere seien abzuschaffen, forderte Mike Egger (svp, SG) in einer Motion. Ehemalige Bundesrats- und Bundesgerichtsmitglieder sowie ehemalige Bundeskanzlerinnen und Bundeskanzler erhielten jährlich fast CHF 200'000 Rente und Parlamentarierinnen und Parlamentarier erhielten auf Antrag Überbrückungsleistungen, obwohl sie auch eine Arbeitslosenentschädigung beantragen könnten. Abgewählte Parlamentsmitglieder können sogenannte Überbrückungsleistungen im Umfang von CHF 2'450 pro Monat für maximal zwei Jahre beantragen. Sowohl die Ruhegehälter als auch die Überbrückungsleistungen kämen einer Besserstellung gegenüber der Bevölkerung gleich und müssten gestrichen werden, so der Motionär. Zudem schieden Bundesrats- und Parlamentsmitglieder häufig noch in arbeitsfähigem Alter aus ihrem Amt. Sie dürften vor allem dank ihrer guten Vernetzung durchaus in der Lage sein, eine neue berufliche Tätigkeit zu finden, mit der sie weder auf Überbrückungsleistungen noch Ruhegehälter angewiesen seien. Auch damit würden sie der arbeitenden Bevölkerung gleichgestellt, führte Egger in der Sommersession 2022 aus. Bundeskanzler Walter Thurnherr nahm für den Bundesrat Stellung und verwies auf den Bericht zu einem Postulat von Peter Hegglin (mitte, ZG): Dort würden mögliche Alternativen zur heutigen Ruhestandsregelung aufgezeigt, aber auch argumentiert, dass solche Neuerungen einen wesentlich höheren administrativen Aufwand und komplexe Regelungen nach sich ziehen würden. Es sei am Parlament, hier mögliche Alternativen zu finden. Eine ersatzlose Streichung einer Rente, wie sie von der Motion gefordert werde, lehne der Bundesrat hingegen ab. In der schriftlichen Stellungnahme zur Motion hatte der Bundesrat zudem auf einen erst kürzlich getroffenen Entscheid des Parlaments verwiesen, die Überbrückungshilfe für Ratsmitglieder beizubehalten. Man sei damals zuerst für eine Verschärfung gewesen, dann aber nicht auf die Vorlage eingetreten.
Mit 131 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die Motion ab. Neben der geschlossenen SVP-Fraktion hatten auch Roger Nordmann (sp, VD) und Sidney Kamerzin (mitte, VS) den «Ja»-Knopf gedrückt.

Le Conseil des États a accepté à l'unanimité la motion Dettling (udc, SZ) visant une amélioration de la transparence dans le trafic de perfectionnement. Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a précisé que l'administration fédérale avait déjà entrepris de changer sa pratique afin de répondre à cette demande soutenue par le gouvernement.

In der Sommersession 2022 behandelte zuerst der Nationalrat die Staatsrechnung 2021 und begann die Diskussion mit einer allgemeinen Aussprache. Michel Matter (glp, GE) und Mike Egger (svp, SG) stellten dem Rat die Staatsrechnung mit einem erneuten Rekorddefizit vor. Das Defizit von CHF 12.2 Mrd. sei auf die ausserordentlichen, Corona-bedingten Ausgaben zurückzuführen, betonte Michel Matter – und setzte die Unterstützungsmassnahmen in der Folge mit der wirtschaftlichen Erholung und einem BIP-Wachstum von 3.6 Prozent im Jahr 2021 in direkten Zusammenhang. Überdies hob er den Anstieg an Einnahmen, aber auch an Ausgaben hervor.
Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher stellten in ihren Reden unterschiedliche Aspekte der Staatsrechnung in den Mittelpunkt. Sandra Sollberger (svp, BL) und Alex Farinelli (fdp, TI) erachteten in ihren Voten die steigenden Ausgaben als problematisch und forderten eine strikte Einhaltung der Schuldenbremse sowie Zurückhaltung bei neuen Ausgaben. Demgegenüber zeigte sich Alois Gmür (mitte, SZ) vor allem erfreut darüber, dass die bewilligten Covid-19-Kredite von CHF 25 Mrd. nicht vollständig ausgeschöpft worden seien – CHF 11 Mrd. davon habe der Bund «dank dem liberalen Kurs des Bundesrates und des Parlamentes bei der Bewältigung der Pandemie» nicht benötigt. Diesen Aspekt hob auch Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) hervor, die sich aber mit der geforderten Sparsamkeit der SVP- und FDP-Fraktion nicht einverstanden zeigte: Etwa die Bekämpfung der Klimakrise bedürfe weiterer grosser finanzieller Mittel, forderte sie. Gerhard Andrey (gp, FR) nahm insbesondere den Abbau der ausserordentlich verbuchten Covid-19-Schulden in der Höhe von CHF 20.3 Mrd. ins Visier, für welche er die Verwendung der Überschüsse auf dem Ausgleichskonto bewarb. Auch Finanzminister Maurer stellte den eine Woche später zur Debatte stehenden Schuldenabbau ins Zentrum und forderte «für die künftigen Jahre wieder eine hohe Finanzdisziplin». Roland Fischer (glp, LU) hingegen störte sich an den zwei Vorbehalten, welche die EFK zur Staatsrechnung vorgebracht hatte. Einerseits kritisierte die Finanzkontrolle die Verbuchung von Covid-19-Härtefallmassnahmen für das Jahr 2021, da die Kantone die entsprechenden Kosten noch nicht definitiv in Rechnung gestellt hatten. In der Finanzierungsrechnung dürfen jedoch nur bereits erfolgte Ein- oder Auszahlungen verbucht werden. Diese Problematik stellte sich aber zum letzten Mal, da der Bund seine Staatsrechnung ab nächstem Jahr von der Finanzierungs- auf die Erfolgsrechnung umstellt. Der Finanzminister argumentierte, dass man aufgrund einer gemeinsamen Datenbank die Höhe der kantonalen Härtefallhilfen per Ende 2021 kenne und er eine solche Verbuchung aufgrund der Periodengerechtigkeit bevorzuge. Andererseits störte sich die EFK an den Rückstellungen zur Rückerstattung der Verrechnungssteuer, die der Bundesrat sowohl in der Erfolgs-, als auch in der Finanzierungsrechnung ausweist, obwohl diese weder Einnahmen noch Ausgaben darstellen. Diese Buchungen «entsprechen nicht den aktuellen gesetzlichen Grundlagen», kritisierte Fischer. Man habe diese Rückstellungen nun während vier Jahren vorgenommen und das Parlament habe sie jeweils oppositionslos verabschiedet, erwiderte der Finanzminister. Zudem löse sich ja auch diese Problematik 2023 mit der Umstellung auf die Erfolgsrechnung von alleine. Trotz dieser Vorbehalte empfahl die EFK die Staatsrechnung zur Annahme, die Kommission zeigte sich damit einverstanden und formulierte keine Änderungsanträge. Hingegen verlangte eine Minderheit Andrey, dass die gesamten Ausschüttungen der SNB jedes Jahr gleich und somit wie im Vorjahr als ordentliche, nicht wie vom Bundesrat vorgesehen als ausserordentliche Einnahmen verbucht würden. Der Finanzminister erläuterte, dass sich die Situation gegenüber dem Jahr 2020 verändert habe: Die neue, seit 2021 geltende Vereinbarung mit der SNB unterscheide einen Grundbetrag von CHF 666 Mio., welchen man jedes Jahr ordentlich verbuchen wolle. Möglich seien aber auch Zusatzausschüttungen in der Höhe von bis CHF 4 Mrd., wovon der Bund maximal 1.3 Mrd. erhält. Diese Zusatzausschüttungen, die für das Jahr 2021 CHF 1.3 Mrd. betragen, seien jedoch deutlich unsicherer, weshalb der Bundesrat sie als ausserordentliche Einnahmen verbuchen möchte, um bei ihrem Wegfall keinen Fehlbetrag in der ordentlichen Rechnung aufzuweisen. Mit 125 zu 67 Stimmen lehnte der Nationalrat den Minderheitsantrag Andrey gegen den Willen der Grünen- und der SP-Fraktion ab. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Rat mit 191 zu 1 Stimme (von Erich Hess; svp, BE) für Annahme der Staatsrechnung 2021 aus und hiess auch die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds und des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2021 gut.

Im Ständerat blieb zwei Tage später eine Diskussion zur Staatsrechnung aus. Auch Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) verwies in der Präsentation der Rechnung auf die Vorbehalte der EFK, empfahl die Staatsrechnung aber im Namen der Kommission zur Genehmigung. Einstimmig mit 40 zu 0 Stimmen folgte der Ständerat diesem Antrag und nahm ebenfalls auch die Rechnungen des Bahninfrastrukturfonds und des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2021 einstimmig an.