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  • Hess, Hans (fdp/plr, OW) SR/CE
  • Egerszegi-Obrist, Christine (fdp/plr, AG) SR/CE

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Pour assurer le service de police aérienne permanent, deux avions de combat armés seront opérationnels dès le 31 décembre – en adéquation avec le projet Police aérienne 24 et la motion de Hans Hess (plr, OW). Lors d'une première phase réalisée en 2016, la flotte pouvait être engagée du lundi au vendredi, de 8h à 18h, durant 50 semaines. Prolongé à 365 jours en 2017, les heures d'intervention ont été étendues de 6h à 22h. L'augmentation de la capacité de la police aérienne sur 24 heures permet la création d'environ 100 postes supplémentaires dans les Forces aériennes, à la Base logistique de l'armée et à la Base d'aide au commandement, et entraîne près de CHF 30 millions de coûts par année. Si nécessaire, d'autres jets de combat pourront être mobilisés au-delà des horaires habituels du service de vol militaire.

Service de police aérienne 24h sur 24
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Im Mai 2018 behandelte die SGK-NR die Motion «Tarifpartner sollen Tarife von Laboranalysen aushandeln» ihrer Schwesterkommission. Mit 15 zu 7 Stimmen beantragte sie dem Nationalrat, die Motion anzunehmen, da er in der Frühjahrssession 2018 bereits eine Motion Hess (fdp, OW; 16.3193) mit ähnlichem Ziel angenommen hatte. Innovative Laboranalysen könnten schneller vergütet werden, wenn Versicherer und Leistungserbringer die Tarife aushandelten; sicher schneller, als die vom EDI benötigten zehn bis zwölf Monate, erklärte die Kommission. Dies erlaube auch, die Kosten im Gesundheitswesen indirekt zu senken, erklärte Lorenz Hess als Kommissionssprecher dem Nationalrat in der Herbstsession. Zudem helfe dies gegen Doppelmedikation und Fehlbehandlungen. Eine Minderheit der SGK-NR zweifelte hingegen an der Wirksamkeit der Motion. Yvonne Feri (sp, AG) verwies auf die Probleme bei Tarmed und erklärte, durch die zahlreichen Anbieter und Verhandlungspartner drohten auch bei den Laboranalysen Blockaden bei den Tarifverhandlungen; die Wirksamkeit der Tarifautonomie sei ein «Mythos». Deutlich wurde auch Gesundheitsminister Berset. «Un voeu pieux», also einen frommen Wunsch, oder gar «une certaine forme de naïveté» nannte er die Annahme der beiden Kommissionen, dass die Tarifpartner die entsprechenden Tarife in nützlicher Frist aushandeln könnten. Bereits heute hätten diese die Möglichkeit, tiefere Tarife auszuhandeln, sie täten es aber nicht, betonte Berset. Eindringlich bat er den Rat nochmals, die Motion abzulehnen. Dieser liess sich davon aber nicht überzeugen und nahm den Vorstoss mit 124 zu 57 Stimmen an.

Tarifpartner sollen Tarife von Laboranalysen aushandeln

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken (Po. 14.4270)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip (Mo. 15.3631)
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Die nach einer verworfenen Beschaffung von Transportflugzeugen und via Postulat thematisierte Beschaffung von Grossraumhelikoptern sollte vorerst nicht weiterverfolgt werden. Dies gab der Bundesrat bekannt, nachdem ebendiese Option in einem Bericht genauer betrachtet worden war, wie es ein Postulat Hess (fdp, OW) verlangt hatte. Die Regierung zeigte sich nicht gänzlich abgeneigt gegenüber einer solchen Variante, aber die bestehende Flotte solle bis zu deren Ausserdienststellung weiterbetrieben werden – ohne zusätzliche Fluggeräte. Zwar räumte der Bundesrat ein, dass Grossraumhelikopter leistungsfähiger seien und auch im Inland wertvolle Dienste erbringen würden, operationelle Nachteile würden jedoch überwiegen. Daneben sah der Bundesrat vorerst keine Möglichkeit, solche Helikopter zu finanzieren, weil in den folgenden Jahren andere grosse Beschaffungsprojekte anstünden. Bis Ende 2030 soll die bestehende Super-Puma- und Cougar-Flotte weiterfliegen, entsprechend sei für Letztere ein Werterhaltungsprogramm in Planung.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Nachdem der Ständerat die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Egerszegi (fdp, AG) zur Regelung der Restfinanzierung von Pflegeleistungen einstimmig nach Entwurf der SGK-SR und im Sinne der Regierung dem Nationalrat überwiesen hatte, kam dieser in der Wintersession 2016 dazu, die Vorlage zu behandeln. Auch im Nationalrat war der Handlungsbedarf nach wie vor unbestritten, dennoch gab es einen Änderungsantrag der SGK-NR. Mit 15 zu 5 Stimmen beantragte sie, den Gesetzesartikel noch um einen Satz zu ergänzen. So sei zwar mit dem ständerätlichen Vorschlag geregelt worden, wie die Kosten aufgeteilt würden, nicht aber, wie die Höhe der Kosten bemessen werde. Mit der Ergänzung, wonach «die Regelungen der Restfinanzierung des Standortkantons» gelten sollten, wollte die Kommission diesen Aspekt auch noch abdecken. Der Wohnsitzkanton der Patientinnen und Patienten würde so zwar weiterhin die Kosten zu tragen haben, diese würden jedoch nach den Regeln des Standortkantons festgelegt. So könne vermieden werden, dass ungedeckte Restkosten verblieben, die unter Umständen wieder den Patientinnen und Patienten zur Last fielen. Die Meinung, dass diese weiterreichende Lösung zu bevorzugen sei, teilten nicht nur alle Fraktionssprecherinnen und -sprecher, sondern sodann auch das Plenum, welches das Geschäft nach neuem Entwurf und nun mit einer Differenz einstimmig mit 165 Stimmen dem Ständerat zur Wiedererwägung zurückgab.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

In der Herbstsession befasste sich der Ständerat mit einem Gesetzesentwurf, der aus einer 2014 angenommenen parlamentarischen Initiative Egerszegi (fdp, AG) hervorgegangen war. Die Initiantin machte sich für eine bessere Regelung der Restfinanzierung von Pflegeleistungen stark, wobei sie den Fokus auf die Freizügigkeit unter anerkannten Leistungserbringern legte.
Die SGK des Ständerats hatte sich nach Folgegeben der Initiative mit der Vorlage befasst und einen Entwurf vorgelegt, der Artikel 25 des KVG betrifft. Dort soll geregelt werden, dass der Wohnsitzkanton der versicherten Person für die Restfinanzierung zuständig sein soll und dass der Aufenthalt in einem Pflegeheim keine neue Zuständigkeit begründet. Diese Regelung orientiert sich am ELG, wo diese Kostenaufteilung ebenso vorgesehen ist und zu einer markanten Abnahme von Zuständigkeitsstreitigkeiten geführt hat.
Den Beratungen in den beiden Räten ging eine Vernehmlassung voraus, worin die vorgeschlagene Gesetzesänderung auf grosse Zustimmung stiess, gleichzeitig aber als zu wenig weit gehend kritisiert wurde. Negativ äusserten sich die Verbände der Leistungserbringer, die in der Neuregelung einen erhöhten Verwaltungsaufwand orteten. Versicherer und Parteien sowie auch Patientenorganisationen zeigten sich offen gegenüber der Revision. Ihre einzige Befürchtung war, dass Patientinnen und Patienten finanziell belastet würden, falls die ausserkantonal erbrachten Pflegeleistungen teurer seien als die vom Wohnsitzkanton festgelegten Tarife.
Im Ständerat war die Vorlage unbestritten. SGK-Sprecherin Pascale Bruderer (sp, AG) legte den Sachverhalt dar und stellte fest, dass damit eine Gesetzesänderung präsentiert werde, die «sicherstellen soll, dass in jedem Fall klar ist, welcher Kanton für die Restfinanzierung von Pflegeleistungen zuständig ist, die ambulant oder in einem Pflegeheim erbracht werden.» Gesundheitsminister Berset unterstützte mit seinem Votum das Vorhaben und beantragte dessen Annahme; ein Antrag, dem das Plenum folgte: Der Entwurf wurde dem Nationalrat mit 40 Stimmen einstimmig zur Weiterbehandlung überwiesen.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip (Mo. 15.3631)
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Ständerat Hess (fdp, OW) stellte mittels Postulat zur Debatte, ob nicht an Stelle von Transportflugzeugen die Beschaffung von Grossraumhelikoptern zu prüfen sei. Zu Zwecken der Friedensförderung wurde bereits die Beschaffung von Flugzeugen besprochen, jedoch abgelehnt. In einer Beschaffung von Transporthelikoptern sah der Postulant jedoch Vorteile für Einsätze in der Schweiz, wie sie mit Flugzeugen nicht durchgeführt werden können. Mit dem Aufbrauchen von Kreditresten des Armeebudgets sei deren Beschaffung möglicherweise umsetzbar. In seiner Begründung führte Hess weitere Vorteile von Helikoptern ins Feld, so können diese angesichts der bevorstehenden Halbierung der Armee wertvolle Dienste im Sinne einer flexiblen Mobilität leisten und beispielsweise ganze Truppenverbände rasch und geländeunabhängig über grössere Distanzen transportieren. Auch für die beabsichtigten Einsätze humanitärer Hilfeleistung, für welche die Flugzeugbeschaffung diskutiert worden war, sah der Postulant Vorzüge der Helikopter. Nach der nicht erfolgten Beschaffung der Flugzeuge sei nun die Variante Helikopter besonders zu prüfen. Neben den an dieser Stelle auszugsweise geschilderten Argumenten brachte Hess zudem vor, dass im Bereich Know-how bei Unterhalt und Einsatzunterstützung von Helikoptern in der Schweiz Unternehmen ansässig sind, mit denen eine "Public-Private-Partnership" eingegangen werden könne.
Nicht einverstanden zeigte sich der Bundesrat, der seine Stellungnahme mit dem Antrag auf Ablehnung des Postulats abschloss. Die bestehende Flotte von insgesamt 46 Helikopter decke alle Bereiche ab. Zwar sei eine zusätzliche Beschaffung von Grossraumhelikoptern einer Kapazitätserhöhung gleichzustellen, sie habe jedoch keine Priorität. Diese gelte unverzichtbaren Beschaffungen wie Bodluv 2020 oder neuen Kampfflugzeugen.
Anderer Meinung zeigte sich die Mehrheit des Ständerates, die mit 26 zu 14 Stimmen obsiegte und das Postulat annahm. Ständerat Eder (fdp, ZG), der das Geschäft vom ausgeschiedenen Postulanten übernommen hatte, zeigte sich in der Debatte überzeugt davon, dass solche Helikopter einen Gewinn für die Armee und deren Luftmobilität bedeuten würden. Der Sicherheitspolitiker konnte mit zwei budgetbezogenen Argumenten überzeugen: Erstens sei der Vorstoss, als Postulat gehalten, lediglich ein Prüfauftrag, weswegen eine Annahme noch keinen Beschaffungsauftrag bedeute. Und zweitens böte der zu erstellende Bericht eine Grundlage, um in weiteren Prozessen über den Einsatz von Kreditresten zugunsten von Grossraumhelikoptern zu befinden. Diese Kreditreste betrügen gegenwärtig mehrere hundert Millionen Franken und könnten dergestalt eingesetzt werden, dass sie keinem anderen Rüstungsvorhaben im Wege stünden. Verteidigungsminister Maurer hatte sich in der Plenardebatte erneut und vergeblich gegen das Postulat gestellt. Im Rahmen der Vorabklärungen der Beschaffung von Transportflugzeugen seien Überlegungen zu Helikoptern auch gemacht, jedoch verworfen worden. Dass Kreditreste für eine allfällige Beschaffung in die Hand genommen werden könnten, sei ein Fehlurteil und daher kein stichhaltiges Argument.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Wie es in einem bevölkerungsreichen Kanton zu erwarten ist, meldeten sich im Aargau eine Vielzahl von Kandidaten jeglicher politischer Couleur zu den Ständeratswahlen an. Die unbestrittene Favoritin auf einen der beiden Sitze war aber die erneut antretende Sozialdemokratin Pascale Bruderer. Ihre Wiederwahl wurde denn auch in den Medien als reine Formsache bezeichnet. Die Nationalratsmitglieder Philipp Müller (FDP), Hans-Jörg Knecht (SVP) und Ruth Humbel (CVP) galten als aussichtsreichste Anwärter auf den zweiten zu vergebenden Sitz. Trotz Listenverbindung bei den Nationalratswahlen konnten sich CVP, FDP und SVP für den Ständeratswahlkampf lediglich auf einen – in den Medien so bezeichneten – „Nicht-Angriffs-Pakt“ einigen. Ins weitere Kandidatenfeld reihten sich Irene Kälin (GPS), Beat Flach (GLP), Bernhard Guhl (BDP), Samuel Schmid (SLB) und Pius Lischer (parteilos) ein. Reelle Hoffnungen durfte sich von letzteren wohl niemand machen, weswegen einige der Kandidaturen doch eher als Wahlkampf-Lokomotiven für den Nationalrat aufgefasst wurden.
Für Aufruhr im bürgerlichen Lager sorgte zunächst die bisherige FDP-Ständerätin Christine Egerszegi, welche sich auf der Website von Pascale Bruderer für deren Wiederwahl aussprach. Dies sorgte naturgemäss in FDP-Reihen für einigen Unmut. Im Vorfeld der Wahl am meisten zu reden gab jedoch der schwere Autounfall Philipp Müllers. Dieser geriet Anfang September mit seinem Auto bei Lenzburg AG auf die Gegenfahrbahn und verletzte dabei eine 17-Jährige Rollerfahrerin, welche sich schwere Beinverletzungen zuzog. Im Anschluss an den Unfall bestätigte Müller die Weiterführung seiner Kandidatur, zog sich jedoch aus dem aktiven Wahlkampf zurück. Letztlich prognostizierten die Umfragen jedoch keine einschneidende Auswirkung des Unfalls auf die Popularität Müllers, weshalb weiterhin mit einem ausgeglichenen Wahlkampf gerechnet wurde.

Wie erwartet wurde Pascale Bruderer bereits im ersten Wahlgang klar gewählt. Mit 104‘687 Stimmen übertraf sie das absolute Mehr deutlich und zwar um fast 15‘000 Stimmen. Dahinter reihten sich Knecht (77‘255 Stimmen) und Müller (71‘445 Stimmen) mit grossem Abstand vor Humbel ein, welche nur 33‘900 Stimmen auf sich vereinen konnte. Entgegen der Erwartung vieler zog sich Humbel nach diesem Resultat jedoch nicht zurück, womit es im zweiten Wahlgang zu einem bürgerlichen Dreikampf kam. Die möglichen Auswirkungen der Entscheidung der CVP-Kandidatin beherrschten in der Folge die medial geführten Diskussionen im Vorfeld des zweiten Wahlgangs. Ein Aufsplitten der Stimmen von Mitte-Rechts bis Links galt als wahrscheinlich, was die Wahlchancen Hans-Jürg Knechts in den Augen vieler deutlich erhöhte. Verstärkt wurde diese Sicht dadurch, dass Ruth Humbel mit der Empfehlung der Aargauer SP prominenten Support aus dem linken Lager erhielt. Ebenfalls hinter ihre Kandidatur stellte sich die BDP, während die GLP und die Grünen auf eine Wahlempfehlung verzichteten.

Mit doch überraschender Deutlichkeit setzte sich schliesslich Philipp Müller im zweiten Wahlgang durch. Der FDP-Parteipräsident holte 63'174 Stimmen, während Hansjörg Knecht sich mit 53‘824 Stimmen und dem zweiten Rang begnügen musste. Ruth Humbel kam mit 35‘909 Stimmen nicht in Reichweite eines Sitzgewinns. Der einigermassen komfortable Vorsprung Müllers deutete klar darauf hin, dass der Support für die CVP-Kandidatin aus dem linken Lager nur sehr beschränkt vorhanden war. In jenen politischen Kreisen hatte die sichere Verhinderung eines SVP-Ständerats wohl letztlich den Ausschlag für eine Unterstützung des FDP-Kandidaten gegeben. Der parteilose Pius Lischer blieb mit 3‘204 Stimmen wie erwartet chancenlos. Mit der Wahl von Pascale Bruderer und Philipp Müller änderte sich nichts an den Parteifarben der Aargauer Delegation. Die SVP hingegen muss sich erneut gedulden, nachdem ihre Vertretung in der Ständekammer durch den Rücktritt von Maximilian Reimann anlässlich der Wahlen 2011 verlustig gegangen war.

Kanton Aargau -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Obwalden musste der langjährige FDP-Vertreter Hans Hess ersetzt werden. Hess hatte nach 17 Jahren Amtszeit seinen Rücktritt vom «Stöckli» angekündigt. Um den Obwaldner Sitz stritten sich in der Folge drei Kandidaten. Die Freisinnigen versuchten ihn mit André Windlin zu halten. Die CVP präsentierte mit Erich Ettlin eine bekannte Persönlichkeit, die allerdings keine Parlamentserfahrung aufweisen konnte. Die SVP wollte sich schliesslich mit Adrian Halter ebenfalls ins Rennen um das Mandat einbringen.
Im Kanton war eine gewisse Überraschung zu spüren, dass der Ständeratswahlkampf wieder einmal ausgeglichen und spannend werden würde – Hess war zweimal in stiller Wahl gewählt worden und hatte sich 2011 lediglich gegen einen chancenlosen Aussenseiter durchsetzen müssen. Insbesondere die Kandidatur von Erich Ettlin als CVP-Kandidat wurde als Coup und geschickter Schachzug bezeichnet. Ettlin war Leiter einer Steuerabteilung sowie Mitglied der Geschäftsleitung bei einem Treuhandbüro und galt in der kantonalen Wirtschaftslandschaft als sehr gut vernetzt. Zwar fehlte ihm die Legislativ-Erfahrung, aber er hatte sich zwischen 1996 und 2001 als Vorsteher der kantonalen Steuerverwaltung einige politische Erfahrung aneignen können. Bei der auf die Sitzverteidigung erpichten FDP zeigte man entsprechend einigen Respekt vor der CVP-Kandidatur. Der freisinnige Kandidat André Windlin war Meisterlandwirt und als Gemeindepräsident von Kerns ein bekannter Lokalpolitiker. Die SVP schliesslich hatte zwar früh eine Kandidatur angekündigt, präsentierte ihren Kandidaten Adrian Halter aber erst Ende August. Der Sarner Unternehmer war bis 2012 Kantonsrat. Alle drei Kandidaten vertraten klar bürgerliche Positionen die sich rechts der Mitte befanden. Etwas überraschend unterstützte die SP den FDP-Kandidaten Windlin, welcher laut den Sozialdemokraten in den Hearings am überzeugendsten war. Während Halter mit seinen Ansichten als typischer SVP-Kandidat galt, war in den Medien immer wieder die Rede davon wie nahe sich CVP-Kandidat Ettlin und FDP-Mann Windlin politisch standen. Dementsprechend schwer tat man sich, ein Abschneiden im ersten Wahlgang zu prognostizieren.

In diesem tat sich Erich Ettlin dann mit 6'754 Stimmen als relativ klarer Spitzenreiter hervor. FDP-Kandidat André Windlin holte als Zweitplatzierter 4'306 Stimmen. SVP-Mann Adrian Halter erhielt 4'023 Stimmen. Am Tag nach dem ersten Wahlgang entschied sich die SVP, ihren Kandidaten zurückzuziehen. Da die SVP-Kandidatur für den Nationalrat ebenfalls gescheitert war, blieb Obwalden der einzige Innerschweizer Kanton, aus welchem die Volkspartei keinen Vertreter nach Bern schicken würde. Die SVP empfahl für den zweiten Durchgang den FDP-Kandidaten Windlin. Bei der SP gab es heftige Diskussionen, ob Windlin weiterhin offiziell unterstützt werden sollte. Auf der eine Seite war zu hören, dass ein Abwenden im zweiten Durchgang nicht glaubwürdig wäre, da man sich für Windlin explizit aufgrund seiner Persönlichkeit entschieden habe. Auf der anderen Seite war einigen Sozialdemokraten die Unterstützung eines FDP-Kandidaten nicht mehr geheuer, nachdem am Wahlsonntag ein nationaler Rechtsrutsch Gewissheit geworden war. Zudem sprach sich Windlin für die Wahl eines SVP-Bundesratskandidaten anstelle von Widmer-Schlumpf aus. Äusserst knapp entschied sich die SP dann doch, auch im zweiten Durchgang den FDP-Mann zu unterstützen. Ettlin hingegen erhielt nun auch die Unterstützung der CSP, welche im ersten Wahlgang noch Stimmfreigabe beschlossen hatte.
Am zweiten Wahltermin konnte CVP-Kandidat Erich Ettlin seinen Vorsprung behaupten. Er wurde mit 7'441 Stimmen als neuer Obwaldner Ständerat gewählt. FDP-Kandidat André Windlin schafft es zwar wie erwartet den Abstand zu verkürzen, der Sitz blieb für ihn aber mit 6'248 Stimmen letztlich ausser Reichweite. Die Wahlbeteiligung war von 60.2% auf 54.5% gesunken, was dem Freisinnigen wohl ebenfalls nicht zum Vorteil gereichte. Die CVP eroberte somit nach 17-jährigem Intermezzo ihren angestammten Sitz im Stöckli zurück.

Kanton Obwalden -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Anlässlich der eidgenössischen Wahlen traten 26 Nationalrätinnen und Nationalräte und 11 Ständerätinnen und Ständeräte nicht mehr an. Die Zahl verringerte sich damit im Vergleich zu 2011, als im Nationalrat 38 und im Ständerat 12 Rücktritte zu verzeichnen waren. In der grossen Kammer musste die SVP die meisten Nachfolger finden, da sich neun ihrer Vertreterinnen und Vertreter nicht mehr zur Wahl stellten. Bei der SP waren es fünf, bei der FDP und den Grünen vier und bei der CVP drei Nationalratsmitglieder, die ersetzt werden mussten. Von der BDP legte nur der Bündner Nationalrat Hansjörg Hassler sein Amt nieder, während bei der GLP alle Bisherigen erneut kandidierten. In der kleinen Kammer musste die CVP vier und die FDP fünf Abgänge verkraften. Bei den Christdemokraten betraf dies die Ständeräte Peter Bieri (Zug), René Imoberdorf (Wallis), Paul Niederberger (Nidwalden) und Urs Schwaller (Freiburg); bei den Freisinnigen Hans Altherr (Appenzell Ausserrhoden), Christine Egerszegi (Aargau), Felix Gutzwiller (Zürich), Hans Hess (Obwalden) und Georges Theiler (Luzern). Die Grünliberalen waren mit der schwierigen Situation konfrontiert, dass ihre einzigen beiden Ständeratsmitglieder – Verena Diener (Zürich) und Markus Stadler (Uri) – gleich beide den Rücktritt bekanntgaben.

Rücktritte Eidgenössische Wahlen 2015
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2015

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

In der Herbstsession 2015 reichte der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW) mit 35 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an den Nationalrat weiter und sprach sich dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips, das die Schweiz 2010 autonom eingeführt hatte, über neue Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Der Motionär schlug vor, dass man, wie im Falle der Automobilbranche, auch bei anderen Markenprodukten, die in der Schweiz oder im EWR gekauft worden sind, zugelassene Werkstätten dazu verpflichtet müsse, diese zu reparieren, zu warten oder Garantien zu leisten. Auf diese Weise würden, so der Motionär weiter, die Gewerbebetriebe von mehr Freiheit und der Endverbraucher von tieferen Preisen profitieren. Der Bundesrat wies seinerseits darauf hin, dass eine entsprechende Regelung zu einer starken Einschränkung der Vertragsfreiheit führen würde und einem "starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit" gleichkäme.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip (Mo. 15.3631)
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

In der Herbstsession 2015 stand die Debatte zur Reform der Altersvorsorge 2020 als wichtigstes Traktandum im Sessionsprogramm des Ständerates. Die kleine Kammer hatte über 15 Bundesgesetze zur Reform der Altersvorsorge (Entwurf 1) sowie über den Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer (Entwurf 2; Verfassungsebene) zu bestimmen. Die SGK-SR hatte zahlreiche Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen und brachte 13 Minderheitsanträge ins Plenum. Die Debatte zog sich über drei Tage.

Die Eintretensdebatte behandelte beide Entwürfe gemeinsam. Da Eintreten vollkommen unbestritten war, diente dieser Teil der Debatte den Angehörigen der kleinen Kammer und dem Sozialminister dazu, ausführlich ihre Haltung für die anschliessend stattfindende Detailberatung darzulegen. Die Sprechenden betonten unisono die hohe Wichtigkeit und auch Dringlichkeit der anstehenden Reform. Vor dem Hintergrund, dass die AHV das wichtigste Sozialwerk der Schweiz ist und die Vorlage Millionen Menschen im Land betreffen wird, wurde die Reform als die wichtigste seit Jahren bezeichnet, ja als Garantie zur Erhaltung des Generationenfriedens. Obwohl periodische Anpassungen bei der Altersvorsorge notwendig seien, war seit 20 Jahren keine AHV-Reformvorlage mehr erfolgreich. Entsprechend riefen die Kantonsvertreterinnen und -vertreter dazu auf, verantwortungsvoll zu handeln, die ideologischen Schützengräben zu verlassen und ein Scheitern der komplexen Vorlage an der Urne zu verhindern.

Auch die Kommissionssprecherin Maury-Pasquier (sp, GE) und der Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) betonten die Wichtigkeit der Vorlage aufgrund des demografischen Wandels. Obwohl die Kommission zahlreiche Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen hatte, bleibe das Ziel identisch: Eine Stabilisierung der Altersvorsorge bis ins Jahr 2030. In der Kommissionsdebatte seien die Gemeinsamkeiten grösser gewesen als die Differenzen und der Entscheid für ein finanziell ausgeglichenes Gesamtpaket war einstimmig gefallen.

Die sozialdemokratische Fraktion im Rat erklärte, die Revision müsse in ihrer Gesamtheit auf die Bedürfnisse der Personen mit tiefem und mittlerem Einkommen abgestimmt sein, um an der Urne zu bestehen. Für diese Bevölkerungsgruppen seien die erste und zweite Säule von hoher Wichtigkeit. Während beide Entwürfe, jener des Bundesrats und jener der Kommission, das Ziel eines ausgeglichenen Stands des AHV-Fonds im Jahr 2030 erreichten, schwäche der Vorschlag des Bundesrates die AHV, während jener der SGK-SR sie stärke. Dies komme insbesondere Personen mit tiefem Einkommen zugute. Als einzige Verschlechterung bei der AHV sei im Kommissionsentwurf die Erhöhung des Rentenalters der Frauen übrig geblieben. Die Erhöhung der AHV für Ehepaare und für alle neu Pensionierten bezeichneten die SP-Abgeordneten als Herzstück der Vorlage. Die fixe Erhöhung stärke dabei die soziale Komponente der AHV, und eine Ansiedlung der Kompensationsmassnahmen in der AHV statt in der beruflichen Vorsorge sei kostengünstiger. Eine Erhöhung der AHV-Renten sei schon alleine deshalb notwendig, weil die Renten in den letzten 35 Jahren gegenüber der Lohnentwicklung in Rückstand geraten seien, so die Genossen. Insgesamt sei die Vorlage solide, da Einnahmen und Ausgaben übereinstimmen, und sie sei transparent und verständlich und somit mehrheitsfähig.

Einen ganz anderen Standpunkt vertraten wenig überraschenderweise die Sprecherinnen und Sprecher der FDP-Liberalen Fraktion. Nachdem sie diverse Vorteile der Vorlage herausgestrichen hatten, erläuterten sie die Gründe für ihre Ablehnung eines AHV-Ausbaus. Dieser funktioniere nach dem Giesskannenprinzip, was angesichts der starken Bevölkerungsalterung nicht finanzierbar sei. Anstatt wie ursprünglich vorgesehen die AHV zu stabilisieren, werde sie durch diesen Ausbau destabilisiert. Das Ausbauvorhaben sei dem Umstand geschuldet, dass man mit der Vorlage implizit zwei hängigen Volksinitiativen – „AHV plus" der SP und „Gegen die Heiratsstrafe" der CVP – habe entgegenkommen wollen. Der fixe Ausbau um CHF 70 stehe bei einer Sanierungsvorlage quer in der Landschaft, eine „Heiratsstrafe", die es zu kompensieren gälte, existiere summa summarum gar nicht. Nicht zuletzt wäre eine Erhöhung ausschliesslich der Neurenten ohnehin ungerecht. In klassisch-liberaler Manier wurde auch angemerkt, eine Erhöhung der Lohnbeiträge würde die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft schwächen. Ganz grundsätzlich, so die Ausführungen, sollten die erste und die zweite Säule nicht vermischt werden und Kompensationen für Kürzungen grundsätzlich in der selben Säule vorgenommen werden.

Auf Seiten der kleinen Mitteparteien zeigte sich Uneinigkeit: Während Verena Diener Lenz (glp, ZH) sich insgesamt mit der Vorlage zufrieden zeigte, kritisierte Werner Luginbühl (bdp, BE) insbesondere den Verzicht der Kommission auf einen Interventionsmechanismus. Beide Räte hätten einem solchen mehrmals zugestimmt. Insgesamt sei die Vorlage zu wenig nachhaltig und um eine Erhöhung des Rentenalters führe letztlich kein Weg herum.

Die Sprecher der SVP-Fraktion betonten, die Reform müsse zwar referendumsfest sein, man könne dem Volk jedoch keinen Sand in die Augen streuen. Für Spezialwünsche sei in der Vorlage kein Platz. Zwar sei der Entwurf der Kommission gegenüber jenem des Bundesrats bereits schlanker, jedoch gefährde der vorgesehene Ausbau der AHV deren Stabilität und sei darüber hinaus nicht notwendig, da die anderen vorgesehenen Massnahmen die durch die Senkung des BVG-Umwandlungssatzes verursachten Rentenkürzungen kompensieren würden. Entsprechend sei auch eine Erhöhung der Lohnbeiträge, welche aufgrund der aktuellen Wirtschaftslage ohnehin nicht vertretbar sei, nicht vonnöten, so die Volkspartei. Die Sprecher befürworteten zudem die Angleichung des Rentenalters von Mann und Frau. Diese sei gemäss neuen Umfragen in der Bevölkerung akzeptiert.

Die CVP-EVP-Fraktion schliesslich, grösste Fraktion im Ständerat, hatte am Kommissionsentwurf in entscheidender Position mitgearbeitet und erklärte sich mit dem Ergebnis sehr zufrieden. Da das Konzept ausgewogen sei, könne es auch an der Urne akzeptiert werden. Die Sozialeinrichtungen würden mit dem vorliegenden Entwurf stabilisiert und die Renten gesichert. Damit entstehe für die Arbeitgeber auch wichtige Planungssicherheit. Insgesamt, so die Sprecher, sei der Vorschlag der Kommission zudem um CHF 250 Mio. günstiger als jener des Bundesrats.

Am Ende der Eintretensdebatte führte Bundesrat Berset in einem langen Plädoyer noch einmal die aktuelle Problemlage, die Eckwerte und Ziele der Reform, die Unterschiede zwischen dem Entwurf des Bundesrates und jenem der Kommission, sowie die Haltung des Bundesrates gegenüber dem Vorschlag der Kommission aus. Es handle sich hier tatsächlich um eine Reform des Bundesrates, und nicht um eine „Reform Berset", wie in den Medien oft dargestellt, beantwortete der Innenminister eine Frage, die zuvor gestellt worden war. Der Gesamtbundesrat habe sich seit dem Jahr 2012 intensiv mit der Materie beschäftigt. In den wichtigsten Punkten, so der Sozialminister, sei die vorberatende Kommission nun auch dem Entwurf des Bundesrates gefolgt. Diese seien insbesondere die Behandlung der ersten und zweiten Säule in einer einzigen Vorlage und der Erhalt des Rentenniveaus. Die wichtigsten Unterschiede sah er bei der Kompensation durch eine Erhöhung der AHV und bei der Anhebung der Mehrwertsteuer bloss um einen statt 1,5 Prozentpunkte. Während er sich mit dem ersten Punkt anfreunden könne, führte Berset aus, wäre eine stärkere Erhöhung der Mehrwertsteuer bei gleichzeitiger Senkung des Bundesbeitrags an die AHV aus Sicht des Bundesrates erstrebenswerter. Insgesamt drückte Berset jedoch seine Zufriedenheit mit der Arbeit der Kommission und der Haltung des Rates aus, wonach es nicht nur zu „versuchen" gelte, die Altersvorsorge zu reformieren, sondern dies auch tatsächlich gelingen müsse. In diesem Sinne empfahl der Bundesrat Eintreten, und der Ständerat folgte ohne Gegenantrag.

Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen worden war, begann noch am selben Tag die Detailberatung. Zuerst wurde Entwurf 1 behandelt, der die 15 Bundesgesetze zur Reform der Altersvorsorge enthält. Erster Diskussionspunkt war die Angleichung des Rentenalters für Männer und Frauen. Der Rat beschloss gegen eine Minderheit Rechsteiner Paul (sp, SG), die das Rentenalter der Frauen bei 64 Jahren belassen wollte, die Rentenalter auf 65 anzugleichen, den Angleichungsprozess direkt bei Inkrafttreten der Reform zu beginnen und diesen auf drei Jahre zu beschränken. Der Entscheid fiel mit 37 zu 8 Stimmen. Damit hatte auch ein Teil der SP-Fraktion die Erhöhung des Frauenrentenalters als Kompromiss mitgetragen. Gegen eine weitere Minderheit Rechsteiner, die den Umwandlungssatz im obligatorischen Teil der zweiten Säule hatte bei 6,8 Prozent belassen wollen, beschloss die kleine Kammer, den Satz auf 6 Prozent zu senken. 37 Ratsmitglieder sprachen sich für die Senkung aus, 7 dagegen. In der Frage des Koordinationsabzuges folge der Rat seiner Kommission einstimmig und ohne Enthaltungen.

Am 15. September 2015, so die späteren Pressereaktionen, setzte sich im Ständerat eine Mitte-Links-Allianz durch. SVP und FDP hofften nun auf den Nationalrat für eine Korrektur, hiess es. Als erstes Traktandum fällte die kleine Kammer nämlich einen Grundsatzentscheid und beschloss die von ihrer Kommission vorgesehene Erhöhung der AHV-Neurenten – einerseits eine lineare Erhöhung um CHF 70, andererseits die Erhöhung der Ehepaarrenten von 150 auf 155 Prozent einer Maximalrente. Der Entscheid fiel mit 21 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung gegen den Willen einer rechts-bürgerlichen Minderheit Gutzwiller (fdp, ZH), die die Erhöhung hatte streichen wollen. Eine sozialdemokratische Minderheit Rechsteiner Paul (sp, SG), die eine Erhöhung für alle Renten statt nur der Neurenten gefordert hatte, wurde dagegen zurückgezogen. In der weiteren Debatte folgte der Rat diskussionslos seiner Kommissionsmehrheit darin, die Lohnbeiträge für die AHV um 0,3 Punkte anzuheben, welche je hälftig auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer zu verteilen sind. Eine Minderheit Rechsteiner hatte eine Anhebung um 0,5 Punkte gefordert, eine Minderheit Gutzwiller wehrte sich gegen eine Anhebung der Lohnbeiträge.

Entsprechend dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit beschloss der Rat, die AHV-Beitragssätze für Angestellte und Selbstständigerwerbende zwar anzunähern, jedoch nicht ganz zu vereinheitlichen. Er blieb auch bei der sinkenden AHV-Beitragsskala für Selbstständige mit kleinem Einkommen. Eine Minderheit Rechsteiner hatte die sinkende Skala abschaffen wollen, eine Minderheit Gutzwiller wollte dem Vorschlag des Bundesrates folgen. Eine weitere Differenz zum Bundesratsentwurf entstand, indem der Ständerat mit 25 zu 11 Stimmen bei 5 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit folgte und jegliche Änderungen bei den Witwen- und Witwerrenten sowie den Waisenrenten strich. Die Kommissionssprecherin erklärte, nach ausführlicher Diskussion habe die Kommission die Änderungen als verfrüht klassiert. Weiter strich die kleine Kammer auf Antrag ihrer Kommission und gegen eine sozialdemokratische Minderheit Bruderer (sp, AG) mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung die vom Bundesrat vorgesehene Flexibilisierung des Altersrücktritts für Personen, welche bereits früh in die AHV einbezahlt und insgesamt ein tiefes Einkommen erzielt haben. Gemäss aktueller Rechtslage fliessen vor dem 21. Altersjahr bezahlte AHV-Beiträge nicht in die Rentenberechnung ein; die Flexibilisierung wäre gemäss der Minderheitssprecherin mehrheitlich Frauen zugute gekommen. Auch in der Frage der Höhe der Bundesbeiträge zur AHV folgte der Ständerat seiner Kommission und beliess diese einstimmig auf der ursprünglichen Höhe, während der Bundesrat eine Senkung vorgesehen hatte. Ebenfalls einstimmig verzichtete der Rat auf die Einführung eines zweistufigen Interventionsmechanismus in der AHV mit automatischen Stabilisierungsmassnahmen. Er erhöhte aber den Schwellenwert für die Verpflichtung zu nicht-automatischen politischen Massnahmen von einem Stand des AHV-Fonds bei 70% einer Jahresausgabe auf 80% einer Jahresausgabe. Die Übergangsbestimmungen für die Anhebung des Referenzalters der Frauen beschloss die kleine Kammer gemäss Antrag ihrer Kommission mit 26 zu 11 Stimmen bei drei Enthaltungen, womit der Übergang innerhalb von drei Jahren vollzogen wird.

Nachdem die Gesetzesänderungen zur Reform der AHV beraten waren, wandte sich der Ständerat der Reform der beruflichen Vorsorge zu. Er führte auf Antrag seiner Kommission einen neuen Artikel ein, welcher es Personen, die nach ihrem 58. Altersjahr arbeitslos werden, ermöglicht, ihre Einzahlungen in die zweite Säule fortzuführen. Die weitere Beratung verlief unkontrovers, mit Ausnahme einer Bestimmung über die Evaluation der beruflichen Vorsorge, bei der die kleine Kammer vom Bundesrat vorgesehene Kompetenzen für das Bundesamt für Statistik wieder strich. Argumentiert wurde mit Doppelspurigkeiten und zusätzlichen Kosten. Die Sitzung schloss am Mittag und wurde am Morgen des Folgetages wieder aufgenommen. Zu reden gab dabei insbesondere noch die „Legal Quote", jenen Anteil der Erträge in der beruflichen Vorsorge, den ein Lebensversicherer seinen Versicherten mindestens auszahlen muss. Nach geltendem Recht beträgt die Quote 90% und die Kommissionsmehrheit beantragte, daran festzuhalten. Der Bundesrat hatte eine Anhebung auf 92% vorgesehen, und eine Minderheit Egerszegi (fdp, AG) beantragte, dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied mit 28 zu 15 Stimmen gemäss dem Antrag seiner Kommission.

Damit war die Beratung der Bundesgesetze im Ständerat abgeschlossen und es blieb die Verfassungsbestimmung zur Anpassung des Mehrwertsteuersatzes. Eintreten war obligatorisch. Gemäss Vorschlag des Bundesrates sollte die Mehrwertsteuer gestaffelt um 1,5 Punkte angehoben werden. Die Kommissionsmehrheit beantragte eine ebenfalls gestaffelte Erhöhung um bloss einen Prozentpunkt. Der erste Erhöhungsschritt soll dabei mit dem Ende der Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung über die Mehrwertsteuer zusammenfallen, womit der Satz faktisch gleich bleibt. Ein zweiter Erhöhungsschritt soll dann im Jahr 2021 zusammen mit der Angleichung des Referenzalters von Mann und Frau vollzogen werden. Eine Minderheit Gutzwiller (fdp, ZH) verlangte eine Erhöhung um nur insgesamt 0,9 Prozentpunkte, eine Minderheit Stöckli (sp, BE) eine Anhebung um 1,5 Prozentpunkte. Letztere wurde im Laufe der Debatte zurückgezogen. Der Antrag der Kommissionsmehrheit obsiegte schliesslich gegenüber jenem der Minderheit Gutzwiller mit 27 zu 17 Stimmen ohne Enthaltung. Anschliessend bevorzugten die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter den Antrag ihrer Kommissionsmehrheit gegenüber jenem des Bundesrates mit 42 zu einer Stimme bei einer Enthaltung.

In der Gesamtabstimmung sprachen sich 29 Ständeratsmitglieder für die Annahme des Entwurfes aus, fünf dagegen, bei 10 Enthaltungen. Das Resultat bestätigte den Eindruck, dass sich Mitte-links im Rat durchgesetzt hatte: Während sämtliche Vertreterinnen und Vertreter von CVP, SP, GP und GLP für die Vorlage stimmten, kamen aus der FDP bloss zwei Ja-Stimmen, aus der SVP gar keine. Die Enthaltungen verteilten sich gleichmässig auf die FDP-Liberale- und die SVP-Fraktion sowie den BDP-Vertreter.

Reform «Altervorsorge 2020» (BRG 14.088)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Nachdem die Änderung des Transplantationsgesetzes in beiden Räten in der ersten Beratung bezüglich der grundsätzlichen Ausgangslage für die Organspende zahlreiche Wortmeldungen ausgelöst hatte, gab es für die Differenzbereinigung noch wenige offene Punkte. Die SGK des Ständerates beharrte denn auch nicht auf der eigenen Fassung und brachte sich in drei von vier Differenzen auf eine Linie mit der grossen Kammer. Sprecherin Egerszegi (fdp, AG) gelang es, die Beratung speditiv zu gestalten. Es blieb schliesslich bei einer Differenz; sie wurde vom Plenum bestätigt. Es ging im entsprechenden Passus um Strafmasse bei Vergehen im Zusammenhang mit Organspenden. Der Nationalrat hatte die Bestimmung um die Möglichkeit erweitert, auch Gefängnisstrafen von bis zu sechs Monaten zu verhängen. Dies widerspreche jedoch der generellen Neuausrichtung im Strafgesetzbuch, in dem inzwischen kurze Gefängnisstrafen aufgehoben und durch Geldstrafen ersetzt worden sind. Damit ging das Geschäft zurück in die Volkskammer.

Änderung des Transplantationsgesetzes (BRG 13.029)

Obligatorium, ja oder nein? Diese Frage hatten sich die Standesvertreterinnen und Standesvertreter Anfang Juni zu stellen, als es um das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier ging. Entgegen bundesrätlicher Skizze und ständerätlichem Beschluss hatte der Nationalrat die Einführung der elektronischen Patientendossiers obligatorisch erklärt. Zwar nur für die Leistungserbringer und nicht für die Patientinnen, aber es schien in den Augen der Volksverteterinnen und Volksvertreter der einzige Weg zu sein, mit dieser Massnahme auch den gewünschten Effekt einer verbesserten und günstigeren Gesundheitsversorgung zu erzielen.

Bevor dies jedoch angesprochen werden konnte, galt es sich der ersten Differenz anzunehmen. Es ging darin um die Kompetenzen des Datenzugriffs und der Datenbearbeitung durch Personen im Dienst von Dritten mit einem Auftrag vom Gemeinwesen („im öffentlich-rechtlichen Bereich tätige Personen”). Umstritten war, ob dies in der Bundesgesetzgebung geregelt werden solle oder nicht doch auf kantonaler Ebene. Die SGK des Ständerats wollte mehrheitlich an der früheren Fassung festhalten und diesen Passus offen lassen. Dagegen gab es einen Antrag Eder (fdp, ZG), der die Variante des Nationalrats übernehmen wollte. Die Nicht-Regelung führe zu Rechtsunsicherheit: Wenn die Gesetzgebung den Kantonen übergeben würde – „man wisse das aus der Erfahrung” –, dann würden einige Kantone mangelhaft legiferieren, andere gar nicht und wenn, gäbe es bestimmt 26 unterschiedliche Gesetze. Unter anderem des Datenschutzes wegen sei die unkomplizierte Lösung des Nationalrates zu unterstützen. Das war der springende Punkt: So fragte Christine Egerszegi (fdp, AG), wer dann tatsächlich diesen Datenzugriff erhielte. Sie wolle als Patientin nicht, dass das (zu) viele Personen oder Stellen seien. Es entwickelte sich eine Art ad-hoc Diskussion zu diesem Punkt, da er in der SGK selbst nicht diskutiert worden war. So lautete die Kommissions-Mehrheitsmeinung auf Festhalten am eigenen, ursprünglichen Votum; die Anpassung sei also wegzulassen. In der Abstimmung dazu wurde keine Version bevorzugt: Mit 21 zu 21 Stimmen und 2 Enthaltungen war der Rat unentschieden. Ususgemäss entschied Ständeratspräsident Hêche (sp, JU) mit seinem Stichentscheid im Sinne der Kommission, die Präzisierung des Nationalrates wurde damit also wieder gestrichen.
Zur obligatorischen Umsetzung der elektronischen Dossiers gab es jedoch keine echte Debatte. Die Kommission beantragte, am früheren Beschluss – der doppelten Freiwilligkeit – festzuhalten. Hauptargument war, dass man das Gesetz schnell verabschieden wollte. Diese Korrektur des nationalrätlichen Entscheids war im Plenum unbestritten. Der Entwurf ging zurück in die grosse Kammer.

Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (BRG 13.050)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Der Kredit zur Weiterführung der Unterstützung des Center for Security Studies an der ETH Zürich war auch im Ständerat unbestritten. Hans Hess (fdp, OW) lancierte die Behandlung mit dem einstimmigen Antrag der SiK, dem Geschäft zuzustimmen. Ohne lange Debatte und nach einem nur kurzen Votum des Bundesrates Maurer wurde der Kredit auch in der Ständekammer einstimmig genehmigt.

Center for Security Studies

Die Weiterentwicklung der Armee (WEA) wurde in der Frühjahrssession 2015 im Parlament erstmals beraten. Als Erstrat wandte sich der Ständerat dieser mit Spannung erwarteten Debatte zu. Der Bundesrat hatte seine Botschaft im Vorjahr vorgelegt, über viele Bereiche – das war bereits vor der parlamentarischen Beratung klar geworden – sollte jedoch intensiv diskutiert werden. Gerade der Bestand der Armee und die ihr zur Verfügung gestellten Finanzen waren wichtige, aber auch umstrittene Themen in dieser Armeereform. Zu behandeln waren das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) sowie die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA). Im Laufe der Beratungen wurde die Finanzierung der Armee auf Initiative des Nationalrates in einem Zahlungsrahmen der Armee geregelt.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), das im Zuge dieser grösseren Armeereform WEA grundlegend überarbeitet werden sollte, stand am Anfang der parlamentarischen Beratungen. In der Vorlage des Bundesrates zeichnete sich das neue MG durch eine präzisere Umschreibung der Kernaufgaben der Armee aus. Sie blieben in den Grundzügen jedoch unverändert und umfassten nach wie vor die Verteidigung, die Unterstützung der zivilen Behörden und die Friedensförderung. Diverse Massnahmen sollten jedoch den Waffenmissbrauch eindämmen. Neu sollte, wie in einer früheren Motion Niederberger (cvp, NW, Mo. 11.3082) gefordert, eine Ombudsstelle innerhalb des VBS etabliert werden. Der gesamte Einsatzbereich, der aus Unterstützungsleistungen ziviler Behörden besteht, sollte formell-gesetzliche Grundlagen erhalten. Der Bundesrat strebte mit der Revision auch kleinere Kompetenzverlagerungen an. So sollten beispielsweise kleinere, „unproblematische” Assistenzdiensteinsätze im In- aber auch im Ausland direkt durch den Bundesrat bewilligt werden können. Zudem erhielt auch das Milizprinzip eine verbriefte Umschreibung auf Gesetzesstufe.

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Ständerat erstmals mit der Vorlage. Eintreten war im Grunde unbestritten, das gab auch Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) eingangs der Debatte zu Protokoll. Mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die ständerätliche SiK Eintreten empfohlen. Die Revision des MG hatte sich in der Kommission jedoch als echte Knacknuss erwiesen: Rund 50 Anträge galt es nun im Ständerat diesbezüglich zu behandeln. Ein Grundsatzentscheid war dabei – und hier schlug die kleine Kammer einen ganz anderen Weg ein, als der Bundesrat vorgesehen hatte –, dass die Organisation der Armee nicht im MG geregelt, sondern weiterhin auf Verordnungsstufe gehandhabt werden sollte. Auch dieser Antrag war in der SiK-SR deutlich gefasst worden (9 zu 4 Stimmen). Weitere markante Anpassungen hatte die SiK bezüglich Dauer der Rekrutenschule beschlossen, die kürzer werden und neu 18 Wochen dauern sollte (vorher 21 Wochen). Diese sollte von allen AdA vollständig absolviert werden, zudem sollte jeder militärische Grad abverdient werden. Hierbei zeigte sich die Kommission mit dem Vorschlag des Bundesrates einverstanden. Ein in der Kommission diskutierter Vorschlag einer weiteren Verkürzung der RS auf 15 Wochen war deutlich verworfen worden. Kleinere Anpassungen durch die Kommission betrafen Modalitäten um den Verbleib in der Armee nach Erfüllung der Dienstpflicht sowie in Besoldungsfragen.
Die Fraktionssprecher zeigten sich gegenüber der WEA und auch dem MG positiv gestimmt. Auch seitens der SP wurde Bereitschaft signalisiert, die WEA mitzutragen. Einzig die Grünen äusserten Bedenken. Luc Recordon (gp, VD) fand, die Reform gehe in eine falsche Richtung, weil eine klassische, kriegerische Bedrohung mit Angriffs- oder Invasionsszenarien unwahrscheinlich sei. Seine Skepsis untermauerte er mit einem Nichteintretensantrag, der jedoch mit 35 zu 3 Stimmen deutlich abgelehnt wurde.
Die etwas später in der Session folgende Detailberatung entpuppte sich als langwierig. Zwar blieben von den ursprünglich circa 50 Anträgen nur noch gut zwei Drittel übrig, um diese wurde jedoch intensiv gerungen. Nicht selten standen sich dabei Mehrheits- und Minderheitsanträge gegenüber. In vielen Fällen handelte es sich dabei aber um marginale Änderungen oder redaktionelle Anpassungen.

Nachfolgend seien einige wichtige Entscheide des Ständerates festgehalten. Gerade auch der erste Artikel des neuen MG sorgte für viel Diskussionsbedarf. Nicht nur in der Kommission, sondern auch im Plenum drehte sich die Debatte zuerst einige Zeit um den Zweckartikel, also den eigentlichen Auftrag an die Armee, wie er aus der Bundesverfassung erwächst. Im Ständerat ringte man sich schliesslich zu einer Version durch, die derjenigen des Bundesrates glich, jedoch die Prioritäten etwas anders setzte. Das schlug sich dergestalt nieder, dass die Unterstützung der zivilen Behörden im Inland mit Signalwirkung prioritär behandelt wurde, indem sie früher im Gesetzestext angeführt wurde. Dem gegenüber „rutschte“ die Bestimmung über die Beiträge zur Friedensförderung im Ausland etwas nach hinten.
Neu eingeführt wurde die Möglichkeit von Ausbildungsgutschriften, finanzielle Beiträge also, die AdA, welche eine Kaderschule der Armee abgeschlossen haben, beantragen und für zivile Ausbildungen einsetzen können. Damit setzte die kleine Kammer ein Zeichen im Sinne der besseren Vereinbarkeit von Armeelaufbahn und privater, ziviler Aus- und Weiterbildung. Wiederholungskurse sollen drei Wochen dauern, so sah es der Bundesrat in seinem Entwurf vor. Diesem Antrag folgten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter und fügten eine wichtige Präzisierung an: Wie bereits mehrfach zur Debatte gestanden hatte, wurde nun dem Bundesrat die Möglichkeit übertragen, auch kürzere Wiederholungskurse anzuordnen; sogar tageweise sollen Dienstpflichtige aufgeboten werden können.
Neu ist zudem eine Bestimmung betreffend die Durchdiener: Armeeangehörige, welche die gesamte Dienstpflicht ohne Unterbrechung erfüllen, sollen nach Abschluss der Dienstpflicht noch weitere vier Jahre in der Armee eingeteilt bleiben und bei Bedarf für Einsätze aufgeboten werden können und so als eine Art „stille Reserve“ betrachtet werden, wie es der Kommissionssprecher ausführte. Ausschlaggebend dafür war die hohe Flexibiliät dieser AdA, da sie keinem Verband zugeteilt und zudem gut ausgebildet seien.
Die Regelung des Waffeneinsatzes gegen Luftfahrzeuge und deren ausführliche Präzisierung durch den Ständerat zeigt auf, dass es sich hierbei in der Tat um ein Militärgesetz handelte und nicht „bloss“ Administratives geregelt werden musste. SiK-Sprecher Kuprecht (svp, SZ) nannte diesen Bereich „eher heikel“. Wichtig sei die genaue Regelung im MG, da diese Massnahme bis anhin lediglich auf Verordnungsstufe erfasst war. Einleitend ging aus der Neufassung klar hervor, dass ein Waffeneinsatz nur als Ultima Ratio denkbar ist. Verantwortlich dafür bleibt die Vorsteherin oder der Vorsteher des VBS, wobei der Einsatzbefehl jedoch nach Auffassung des Ständerates auch an den Befehlshaber der Luftwaffe delegiert werden kann.
Zum Schluss wurden noch Details zur Beschaffung und Ausserdienststellung von Rüstungsmaterial traktandiert und angepasst. Das Beschaffungsprimat des Bundes wurde um die Verpflichtung erweitert, dass Armeematerial möglichst aus schweizerischer Produktion stammen soll und Lieferaufträge unter Berücksichtigung der Landesgegenden erteilt werden sollen. In Sachen Ausserdienststellung verpflichtete der Ständerat den Bundesrat, lediglich die Abstossung von Kampfflugzeugen dem Parlament zu beantragen. Die Regierung wollte zunächst die Liquidation aller Rüstungsgüter, welche die Bundesversammlung zur Anschaffung genehmigt hatte, selbiger beantragen. Für die Ausserdienststellung genehmigter Rüstungsgegenstände müssen neu nur noch die sicherheitspolitischen Kommissionen konsultiert werden.

Ein Antrag von linker Seite, den Bundesrat zu verpflichten, eine Wertecharta für Armeeangehörige zu erlassen, blieb erfolglos. Damit sollte der Umgang mit allfälliger Diskriminierung im Dienst aufgrund des Geschlechts, der sexuellen Orientierung oder auch der Hautfarbe geregelt werden, wie es Antragstellerin Savary (sp, VD) umschrieb. Mit Verweis auf das gegenwärtig gültige Dienstreglement, in dem die zentralen Werte bereits aufgeführt seien und dadurch das Anliegen im Wesentlichen umgesetzt sei, unterlag der Vorschlag mit 17 zu 25 Stimmen.
Ebenfalls erfolglos blieb Hans Hess (fdp, OW) mit seinem Einzelantrag auf Verzicht auf eine Ombudsstelle innerhalb der Armeeorganisation. Dieser wohl etwas überraschende Versuch einer nachträglichen Korrektur früherer Entscheide – beide Kammern hatten 2011 respektive 2012 der Schaffung einer Ombudsstelle zugestimmt – unterlag auf Antrag der SiK recht deutlich. Hess argumentierte vergebens mit finanziellen Bedenken und der Ansicht, dass das Dienstreglement bereits genügend über die Rechte der AdA aussage.

Wie eingangs erwähnt, wollte die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates die Organisation der Armee ganz anders als der Bundesrat geregelt wissen. Mit ihrem Grundsatzentscheid beschloss die SiK, dass an der bisherigen Normstufe festgehalten werden sollte und die Organisation der Armee auf Verordnungsstufe statuiert werde. Dahingehend sollten in der Verordnung der Bundesversammlung die Grundsätze über die Organisation und Gliederung der Armee festgelegt sowie die Truppengattungen, die Berufsformationen und die Dienstzweige geregelt werden. Dazu gehörte auch der umstrittene Soll-Bestand der Armee, der aus dem Gesetz herausgelöst werden sollte. Mit 32 zu 3 Stimmen stellte sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung hinter ihre Version des MG.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Im Laufe der Vorberatungen zur WEA war in der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates entschieden worden, die Organisation der Armee entgegen der Vorstellung der Regierung in der gleichnamigen Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) zu normieren. Der Bundesrat hatte dies im Rahmen der WEA jedoch im Militärgesetz (MG) vorgesehen. Alle organisatorischen Fragen wurden vom Ständerat also im Rahmen der Behandlung der Verordnung angegangen, wenngleich ebendiese Behandlung im Laufe der Detailberatung zum MG vollzogen wurde. Die zu behandelnden Bereiche umfassten die Grundsätze der Organisation wie Soll- und Effektivbestand, die Gliederung der Armee, Militärjustiz und Stäbe des Bundesrates, die Zuständigkeiten des Bundesrates sowie Zuständigkeiten des VBS, um nur einige zu nennen. Mit diesem Systementscheid, so Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ), werde „dem Bundesrat und dem VBS in Krisenzeiten die notwendige Flexibilität für eine wirkungsvolle und schlagkräftige Organisation der Armee“ gegeben. Ein Kerngedanke war auch, dass die Armee – wenn notwendig – jederzeit und ohne politische Einflüsse verändert werden kann. Gerade der Armeebestand könnte, würde er ins Gesetz geschrieben, nicht ohne Weiteres verändert werden. Ein Referendum zu diesem Zweck sei jedoch in Notsituationen nicht unbedingt erwünscht, so Kuprecht weiter. Die Kommission hatte die Vorlage einstimmig zuhanden des Plenums verabschiedet.

Der Verordnungsentwurf der SiK-SR war recht eng an die Artikel angelehnt, welche die Regierung für das MG vorgesehen hatte. Inhaltlich waren also nur kleinere Änderungen angedacht, so dass vor allem die Verlagerung auf die niedrigere Normstufe ins Gewicht fiel. In der Detailberatung zum Kommissionsvorschlag ging es gleich zur Sache. Zankapfel war der Armeebestand; Kommission und Bundesrat sahen die bereits früher skizzierte Armee mit 100'000 Dienstleistenden als ausreichend an, mit einem Minderheitsantrag Föhn (svp, SZ) sollte der Sollbestand jedoch auf 140'000 Militärs festgelegt werden. Nach Ansicht des Antragsstellers waren die Überlegungen aus dem Beginn des Jahrzehnts, als die WEA vorbereitet worden war, inzwischen veraltet und er erklärte, die Sicherheitslage habe sich verschlechtert. Föhn war jedoch auch bereit, seinen Antrag zurückzuziehen, wenn der Verteidigungsminister aufzuzeigen vermöge, wie und innert welchen zeitlichen Fristen die Armee aufgestockt werden könne. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) musste den Rat ersuchen, den Antrag seines Fraktionskollegen (und zweiten Schwyzer Standesvertreters) abzulehnen, gerade weil sich in langwierigen Debatten Regierung und Parlament auf einen Sollbestand von 100'000 Armeeangehörige geeinigt hatten. Das ebenfalls umstrittene Finanzvolumen für die neue Armee liess auch nicht zu, eine um 40% grössere Armee zu alimentieren. Ins gleiche Horn blies der Zuger Standesvertreter Eder (fdp, ZG), der sich eine um eine Milliarde Franken teurere Armee schlicht nicht vorstellen konnte und in den Raum fragte, wo plötzlich eine politische Mehrheit für diese finanziellen Mehrausgaben gefunden werden soll.
Bundesrat Maurer stellte in seinem Votum die Ansichten der Regierung dar und nahm insbesondere auf die Höhe des Soll-Bestandes Bezug. Er zeigt auf, dass die Formulierung des Armeebestandes im Gesetz aufgrund der Kritik im Nachgang an die Reorganisation im Rahmen der Armee XXI beschlossen worden war. Dass die SiK der kleinen Kammer nun weiterhin auf Verordnungsstufe operieren wollte, störte den Verteidigungsminister jedoch nicht, er begrüsste die kurzfristigere Anpassungsfähigkeit. Zur Frage nach der Einsatzfähigkeit äusserte Maurer die Absicht, nach zehn Tagen 35'000 AdA aufbieten zu können und den Gesamtbestand von 100'000 innert 20 Tagen in Bereitschaft zu versetzen. Zudem seien diese 100'000 AdA wieder vollständig ausgerüstet, was schliesslich zu einer schlagkräftigeren Armee führe, als sie es bis anhin gewesen sei. Föhn (svp, SZ) zeigte sich zufrieden mit den Ausführungen, nahm aber auch einen früher vom Kommissionssprecher gespielten Steilpass an und wollte die Finanzfrage in einem Postulat wieder vorbringen. Seinen Antrag auf eine Armee mit 140'000 Armeeangehörigen zog er zurück. So folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag.
Für weiteren Diskussionbedarf sorgte die Gliederung der Armee. Im Regierungsvorschlag zum MG wurde ein Heer vorgesehen, welches zwei mechanisierte Brigaden und ein Kommando Spezialkräfte umfasste. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch im Sinne einer gesteigerten Kampffähigkeit eine zusätzliche, dritte mechanisierte Brigade vorsehen. Ein Vorschlag, welcher der Ratslinken missfiel und mit entsprechendem Minderheitsantrag im Sinne eines Festhaltens am vorherigen bundesrätlichen Vorschlag bekämpft wurde. Mit 12 zu 29 Stimmen unterlag die Minderheit Recordon (gp, VD) jedoch. Ausschlaggebend dürfte auch gewesen sein, dass eine weitere mechanisierte Brigade nicht budgetwirksam wird, da sie mit bereits gesprochenen Mitteln gestemmt werden kann. Im Weiteren folgte das Plenum dem Entwurf seiner SiK mit wenigen Ausnahmen und überwies den Verordnungsentwurf dem Nationalrat mit 35 zu 3 Stimmen deutlich. Die Gegenstimmen stammten aus dem links-grünen Lager.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) war im Gegensatz zu den anderen Teilen der WEA unumstritten. Der Ständerat überwies die Vorlage, in der mehrheitlich lediglich redaktionelle Anpassungen gegenüber der bundesrätlichen Version vorgenommen wurden, mit 34 zu 3 Stimmen dem Nationalrat.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) gab im Erstrat, dem Ständerat, keinen Anlass zur Diskussion. Der Entwurf, der ebenfalls im Rahmen der WEA nötig wurde, passierte mit 38 zu 3 Stimmen die erste Hürde problemlos. Es ging in dieser Neuregelung um Kompetenzen im Bereich der biometrischen Datenbearbeitung, wo die Zugangsmodalitäten für schützenswerte Anlagen angepasst wurden.

Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Der Ständerat teilte die Ansicht der grossen Kammer nicht und entschied, die Motion Gschwind (cvp, JU) zur Senkung der Tierarzneimittel-Preise mit 26 zu 14 Stimmen (3 Enthaltungen) abzulehnen. Zwar werden laut SGK-Sprecherin Egerszegi-Obrist (fdp, AG) tiefere Tierarzneimittelpreise und vereinfachte Rahmenbedingungen für einen Marktzutritt für Tierarzneimittel von einer Kommissionsmehrheit befürwortet, der Vorschlag, die Preise generell auf das EU-Niveau zu senken, aber abgelehnt. Es sei wichtig den Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier nicht für tiefere Preise aufs Spiel zu setzen. Eine von Graber (cvp, LU) angeführte Minderheit versuchte erfolglos die kleine Kammer von der Motion zu überzeugen. Die befürwortenden Ständeratsmitglieder argumentierten, dass in Anbetracht der Frankenstärke nichts unversucht bleiben dürfe, um das Preisniveau für Tierarzneimittel auf ein tieferes Niveau zu senken. Das Nein des Ständerates führte jedoch zur endgültigen Ablehnung der Motion.

Preisunterschiede von Tierarzneimitteln

Aufgrund einer im Jahr 2014 Folge geleisteten parlamentarischen Initiative Egerszegi (fdp, AG) wurde eine Anpassung im Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung angestossen. Grund für den Vorstoss waren unklare Regelungen im seit Anfang 2011 in Kraft stehenden Gesetz, wobei vor allem die Restfinanzierung von Pflegekosten betroffen war. Mithilfe der verlangten Teilrevision soll die Zuständigkeit für die Restfinanzierung von Pflegeleistungen für ausserkantonale Patientinnen und Patienten im stationären und ambulanten Bereich geregelt, die Freizügigkeit unter anerkannten Leistungserbringern gewährleistet sowie eine bessere und transparente Abgrenzung der Pflegekosten von den Betreuungskosten vorgenommen werden. Entsprechendes war von anderen Sozialpolitikerinnen bereits in weiteren Vorstössen gefordert worden. Im Vorfeld hatte die SGK des Ständerates bereits Abklärungen innerhalb der Gesundheitsdirektorenkonferenz vornehmen lassen, diese konnte sich jedoch schliesslich nicht auf eine Version festlegen. Diese Uneinigkeit war ein mitentscheidender Grund für die Initiative. Nachdem beide Kommissionen für Gesundheit und soziale Sicherheit der Initiative Folge gegeben haben, dürften sich die entsprechenden Mängel nun beheben lassen. Hintergrund bleibt das Bestreben des Gesetzgebers, dass kein Patient wegen einer Pflegebedürftigkeit sozialhilfeabhängig wird, weswegen der Selbstbehalt bei den Pflegekosten in Pflegeheimen beschränkt wurde. Die Folge waren fallweise sehr hohe Betreuungskosten, die die Patienten um ein Vielfaches belasten, weil mangels Transparenz viele Pflegeleistungen als Betreuungsleistungen deklariert worden seien.

Restfinanzierung von Pflegeleistungen

Mitte 2014 behandelte der Nationalrat eine im Vorjahr eingereichte Motion de Buman (cvp, FR) zur Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive. Damit sollte der Bundesrat beauftragt werden, dem Parlament ein Massnahmenpaket zu unterbreiten, das den Anteil der Bevölkerung, der Schneesport treibt, nachhaltig steigern soll. Einige Vorschläge wurden vom Motionär, seinerseits Präsident des Verbandes Seilbahnen Schweiz, gleich mitgeschickt: die Gründung einer Dienststelle zur Durchsetzung und Koordination der Massnahmen; die Definition der ersten Schulferienwoche des Jahres als Sportwoche; die Einrichtung einer obligatorischen Schneesportwoche für Schülerinnen und Schüler der 5. und der 9. Klasse; ausgebaute Finanzierungsmöglichkeiten für Schneesportlager und grosszügigere Unterstützung durch das Programm Jugend + Sport sowie die Schaffung mindestens dreier Bundeszentren für Wintersport. Begründet wurde der Vorstoss hauptsächlich mit sportlichen Ansprüchen, jedoch auch mit Sorgen der Tourismusbranche. Diese befürchtete einen Gästerückgang, wenn immer weniger Jugendliche Interesse an Schneesportarten hätten. Neben den touristischen Anstrengungen der Wintersportorte solle daher die Regierung mithelfen, entsprechende Rahmenbedingungen zu schaffen, um den Zugang zum Schneesport zu erleichtern. Zusätzlich solle sie eine Antriebs- und Koordinationsfunktion übernehmen. Der Bundesrat zeigte in seiner Stellungnahme Verständnis für das Anliegen und betonte, dass er um die Bedeutung des Wintersports, sowohl aus sportlicher wie auch aus wirtschaftlicher Sicht, wisse. Jedoch ziele die Motion vorwiegend auf kantonale oder gar kommunale Zuständigkeiten, bei welchen der Bundesrat nicht Einfluss nehmen könne. Beim Thema Schneesportzentrum wurde auf die laufende Standortevaluation für ein ebensolches verwiesen. Der Bundesrat beantragte also dem Parlament die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat beschloss jedoch anders, indem er das Anliegen durchwinkte. Mit 83 zu 76 Stimmen bei 25 Enthaltungen fiel die Abstimmung recht knapp aus, wobei Mitte-links unterlag.
Mehr Diskussionsbedarf sah der Ständerat, der das Geschäft Ende Jahr behandelte. Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) beantragte namens der vorberatenden WBK Ablehnung. Mit 7 zu 0 Stimmen war das Verdikt in diesem Gremium deutlich ausgefallen. Begründet wurde es mit den Argumenten des Bundesrats: Vermischung der Kompetenzen und bereits laufende Anstrengungen. Einen anderen Antrag stellte Hans Hess (fdp, OW), der selbst Präsident einer Bergbahn ist. Er wollte die Motion unterstützen und bediente sich dabei betriebswirtschaftlicher Argumente. In puncto Intervention bei laufenden Projekten sah er keine Nachteile, sondern viel eher ein Signal zur Unterstützung der Bemühungen des VBS. Als Brückenbauerin verstand sich Pascale Bruderer Wyss (sp, AG), die eine Promotion des Wintersports generell befürwortete. Ihr Antrag lautete auf Annahme der Punkte 1 (Gründung einer Dienststelle) und 4 (Finanzierung Schneesportlager sowie mehr Mittel für J+S) der Motion, um dem Anliegen in einer differenzierten Art und Weise zu begegnen. Damit sollte ein massvolles, aber positives Zeichen gesetzt werden. Kommissionsmitglied Anita Fetz (sp, BS) präzisierte derweil die Beweggründe der WBK, die Motion abzulehnen. Dies sei nicht Ausdruck einer negativen Grundhaltung gewesen, sondern vor allem eine Anerkennung der bereits laufenden Projekte. Es sei nicht nötig, nochmals eine ähnliche Motion durchzubringen. Die Diskussion wurde schliesslich durch den Zuger Ständerat Peter Bieri (cvp, ZG) beendet: Er schlug vor, die Motion nochmals in der WBK zu thematisieren und beantragte daher deren Rückweisung. Nach einigen weiteren Wortmeldungen wurde dem Ordnungsantrag mit 21 zu 17 Stimmen zugestimmt. Das Geschäft blieb damit bis auf Weiteres hängig.

Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive (Mo. 13.3616)
Dossier: Promotion des Wintersports