Pour assurer le service de police aérienne permanent, deux avions de combat armés seront opérationnels dès le 31 décembre – en adéquation avec le projet Police aérienne 24 et la motion de Hans Hess (plr, OW). Lors d'une première phase réalisée en 2016, la flotte pouvait être engagée du lundi au vendredi, de 8h à 18h, durant 50 semaines. Prolongé à 365 jours en 2017, les heures d'intervention ont été étendues de 6h à 22h. L'augmentation de la capacité de la police aérienne sur 24 heures permet la création d'environ 100 postes supplémentaires dans les Forces aériennes, à la Base logistique de l'armée et à la Base d'aide au commandement, et entraîne près de CHF 30 millions de coûts par année. Si nécessaire, d'autres jets de combat pourront être mobilisés au-delà des horaires habituels du service de vol militaire.

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Im Mai 2018 behandelte die SGK-NR die Motion «Tarifpartner sollen Tarife von Laboranalysen aushandeln» ihrer Schwesterkommission. Mit 15 zu 7 Stimmen beantragte sie dem Nationalrat, die Motion anzunehmen, da er in der Frühjahrssession 2018 bereits eine Motion Hess (fdp, OW; 16.3193) mit ähnlichem Ziel angenommen hatte. Innovative Laboranalysen könnten schneller vergütet werden, wenn Versicherer und Leistungserbringer die Tarife aushandelten; sicher schneller, als die vom EDI benötigten zehn bis zwölf Monate, erklärte die Kommission. Dies erlaube auch, die Kosten im Gesundheitswesen indirekt zu senken, erklärte Lorenz Hess als Kommissionssprecher dem Nationalrat in der Herbstsession. Zudem helfe dies gegen Doppelmedikation und Fehlbehandlungen. Eine Minderheit der SGK-NR zweifelte hingegen an der Wirksamkeit der Motion. Yvonne Feri (sp, AG) verwies auf die Probleme bei Tarmed und erklärte, durch die zahlreichen Anbieter und Verhandlungspartner drohten auch bei den Laboranalysen Blockaden bei den Tarifverhandlungen; die Wirksamkeit der Tarifautonomie sei ein «Mythos». Deutlich wurde auch Gesundheitsminister Berset. «Un voeu pieux», also einen frommen Wunsch, oder gar «une certaine forme de naïveté» nannte er die Annahme der beiden Kommissionen, dass die Tarifpartner die entsprechenden Tarife in nützlicher Frist aushandeln könnten. Bereits heute hätten diese die Möglichkeit, tiefere Tarife auszuhandeln, sie täten es aber nicht, betonte Berset. Eindringlich bat er den Rat nochmals, die Motion abzulehnen. Dieser liess sich davon aber nicht überzeugen und nahm den Vorstoss mit 124 zu 57 Stimmen an.

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Die nach einer verworfenen Beschaffung von Transportflugzeugen und via Postulat thematisierte Beschaffung von Grossraumhelikoptern sollte vorerst nicht weiterverfolgt werden. Dies gab der Bundesrat bekannt, nachdem ebendiese Option in einem Bericht genauer betrachtet worden war, wie es ein Postulat Hess (fdp, OW) verlangt hatte. Die Regierung zeigte sich nicht gänzlich abgeneigt gegenüber einer solchen Variante, aber die bestehende Flotte solle bis zu deren Ausserdienststellung weiterbetrieben werden – ohne zusätzliche Fluggeräte. Zwar räumte der Bundesrat ein, dass Grossraumhelikopter leistungsfähiger seien und auch im Inland wertvolle Dienste erbringen würden, operationelle Nachteile würden jedoch überwiegen. Daneben sah der Bundesrat vorerst keine Möglichkeit, solche Helikopter zu finanzieren, weil in den folgenden Jahren andere grosse Beschaffungsprojekte anstünden. Bis Ende 2030 soll die bestehende Super-Puma- und Cougar-Flotte weiterfliegen, entsprechend sei für Letztere ein Werterhaltungsprogramm in Planung.

In der Sommersession 2017 schrieben National- und Ständerat die Motion Niederberger (cvp, NW) für eine Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV ab, wie es der Bundesrat zuvor in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 empfohlen hatte.

In der Sommersession 2016 diskutierte der Ständerat zum zweiten Mal über die Motion für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwans von Paul Niederberger (cvp, SR) und stimmte mit 23 zu 14 bei einer Enthaltung einer Lockerung des Schwanenschutzes zu. Mit der zuvor vom zweitbehandelnden Nationalrat abgeänderten Motion wurde der Bundesrat beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagdverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Sinne der Motion Engler (cvp, GR) reguliert werden können, ehe sich Konflikte abzeichnen. Gleichzeitig mit der Annahme der Motion entschied sich der Rat, der Petition «Gegen die Regulierung der Höckerschwanpopulation in der Schweiz» (16.2000), die als Reaktion auf Niederbergers Motion eingegangen war, keine Folge zu leisten.

Im Frühling 2016 gab der Bundesrat bekannt, infolge der im Vorjahr angenommenen Motion Niederberger (cvp, NW) die unterjährige Meldepflicht neuer Arbeitnehmender per 1. Juni aufzuheben. Die Pflicht der Arbeitgeber, neue Angestellte innerhalb von 30 Tagen an die AHV-Ausgleichsstelle zu melden, entfällt damit. Ebenso wird der Versicherungsnachweis abgeschafft.

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Mit der Annahme der Motion Niederberger (cvp, NW) für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwanes drückte der Ständerat seinen Willen aus, das Tier als jagdbare Art einzustufen. Dies solle den Kantonen die Möglichkeit geben, proaktiv zu handeln und allfälligen Konfliktsituationen entgegenzuwirken. Der Nationalrat anerkannte die von Niederberger vorgelegte Problematik von zunehmenden Höckerschwanbeständen, empfand eine solche Massnahme jedoch als unnötig. Er sprach sich daher mit 91 zu 74 Stimmen (16 Enthaltungen) für eine von der UREK vorgelegte Abänderung der Motion aus. Der Bundesrat wurde darin beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Rahmen des eidgenössischen Jagdgesetzes reguliert werden können, ehe sich Konflikte herausbilden. Gemäss dem geänderten Motionstext sollen die bestehenden Grundsätze zum Umgang mit dem Schwan nicht geändert werden. Der Höckerschwan bliebe geschützt, der Vollzug bliebe bei den Kantonen und die Oberaufsicht beim Bund. Der Nationalrat schlug damit eine Lösung vor, wie sie bereits zur Regulierung des Wolfsbestands im Rahmen der Motion Engler (cvp, GR) beschlossen worden war.
Obschon Einigkeit darüber bestand, dass eine zu grosse Schwanenpopulation schädlich sei, war die Einführung einer neuen Praxis umstritten. Eine Minderheit aus Mitgliedern der Grünen- und der SP-Fraktion empfand eine neue Verordnung zur Lösung des Problems als unnötig und lehnte die Motion ab. Vielmehr würden Fütterungsverbote und das Informieren der Bevölkerung lösungsorientierte und vor allem ausreichende Massnahmen darstellen, argumentierten sie.

Ständerat Hess (fdp, OW) stellte mittels Postulat zur Debatte, ob nicht an Stelle von Transportflugzeugen die Beschaffung von Grossraumhelikoptern zu prüfen sei. Zu Zwecken der Friedensförderung wurde bereits die Beschaffung von Flugzeugen besprochen, jedoch abgelehnt. In einer Beschaffung von Transporthelikoptern sah der Postulant jedoch Vorteile für Einsätze in der Schweiz, wie sie mit Flugzeugen nicht durchgeführt werden können. Mit dem Aufbrauchen von Kreditresten des Armeebudgets sei deren Beschaffung möglicherweise umsetzbar. In seiner Begründung führte Hess weitere Vorteile von Helikoptern ins Feld, so können diese angesichts der bevorstehenden Halbierung der Armee wertvolle Dienste im Sinne einer flexiblen Mobilität leisten und beispielsweise ganze Truppenverbände rasch und geländeunabhängig über grössere Distanzen transportieren. Auch für die beabsichtigten Einsätze humanitärer Hilfeleistung, für welche die Flugzeugbeschaffung diskutiert worden war, sah der Postulant Vorzüge der Helikopter. Nach der nicht erfolgten Beschaffung der Flugzeuge sei nun die Variante Helikopter besonders zu prüfen. Neben den an dieser Stelle auszugsweise geschilderten Argumenten brachte Hess zudem vor, dass im Bereich Know-how bei Unterhalt und Einsatzunterstützung von Helikoptern in der Schweiz Unternehmen ansässig sind, mit denen eine "Public-Private-Partnership" eingegangen werden könne.
Nicht einverstanden zeigte sich der Bundesrat, der seine Stellungnahme mit dem Antrag auf Ablehnung des Postulats abschloss. Die bestehende Flotte von insgesamt 46 Helikopter decke alle Bereiche ab. Zwar sei eine zusätzliche Beschaffung von Grossraumhelikoptern einer Kapazitätserhöhung gleichzustellen, sie habe jedoch keine Priorität. Diese gelte unverzichtbaren Beschaffungen wie Bodluv 2020 oder neuen Kampfflugzeugen.
Anderer Meinung zeigte sich die Mehrheit des Ständerates, die mit 26 zu 14 Stimmen obsiegte und das Postulat annahm. Ständerat Eder (fdp, ZG), der das Geschäft vom ausgeschiedenen Postulanten übernommen hatte, zeigte sich in der Debatte überzeugt davon, dass solche Helikopter einen Gewinn für die Armee und deren Luftmobilität bedeuten würden. Der Sicherheitspolitiker konnte mit zwei budgetbezogenen Argumenten überzeugen: Erstens sei der Vorstoss, als Postulat gehalten, lediglich ein Prüfauftrag, weswegen eine Annahme noch keinen Beschaffungsauftrag bedeute. Und zweitens böte der zu erstellende Bericht eine Grundlage, um in weiteren Prozessen über den Einsatz von Kreditresten zugunsten von Grossraumhelikoptern zu befinden. Diese Kreditreste betrügen gegenwärtig mehrere hundert Millionen Franken und könnten dergestalt eingesetzt werden, dass sie keinem anderen Rüstungsvorhaben im Wege stünden. Verteidigungsminister Maurer hatte sich in der Plenardebatte erneut und vergeblich gegen das Postulat gestellt. Im Rahmen der Vorabklärungen der Beschaffung von Transportflugzeugen seien Überlegungen zu Helikoptern auch gemacht, jedoch verworfen worden. Dass Kreditreste für eine allfällige Beschaffung in die Hand genommen werden könnten, sei ein Fehlurteil und daher kein stichhaltiges Argument.

In der Wintersession 2015 befand der Nationalrat definitiv über die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV. Die Kommissionsmehrheit und der Sozialminister Berset beantragten, den Vorstoss abzulehnen, eine rechts-bürgerliche Minderheit Egloff (svp, ZH) plädierte für Annahme. Damit hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der Kommission seit der Debatte in der Sommersession, in der die Motion vom Plenum an die Kommission zurückgewiesen worden war, geändert. Inzwischen hatte der Bundesrat eine Vernehmlassung bei Kantonen und Sozialpartnern durchgeführt. Eine knappe Mehrheit der Kantone, darunter jene mit einer hohen Anzahl Grenzgänger, lehnten die Motion ab, ebenso die Gewerkschaften. Unter den Arbeitgeberverbänden herrschte keine Einigkeit. Infolge der Vernehmlassung hatte die Verwaltung auf Auftrag der Kommission einen Vorschlag für eine Verordnungsänderung ausgearbeitet, welche die Anliegen der Motion faktisch erfüllt, ohne dabei die Bekämpfung der Schwarzarbeit zu gefährden, so die beiden Mehrheitssprecher. Eine Lösung auf nicht-parlamentarischem Weg sei zudem schneller und schone die Ressourcen des Parlamentsbetriebs. Diese Faktoren hatten zum Meinungsumschwung in der Kommission geführt. Bundesrat Berset bestätigte in seinem Votum, der Bundesrat werde die Verordnungsänderung noch im selben Jahr an die Hand nehmen. Die Kommissionsminderheit erklärte, nicht alle in der Schweiz arbeitenden und im Ausland wohnhaften Personen seien zwingend der AHV-Pflicht unterstellt, eine Kongruenz zwischen Erwerbstätigkeit und AHV-Unterstellung bestehe somit nicht. Deshalb tauge die unterjährige AHV-Anmeldung nicht zur Bekämpfung der Schwarzarbeit und sei unnötig, so das Hauptargument. Die Parlamentsmitglieder der Mitte- und Rechtsfraktionen teilten diese Ansicht mehrheitlich: Die Motion wurde mit 100 zu 80 Stimmen und acht Enthaltungen angenommen, gegen den Willen der geschlossen stimmenden Linken und der GLP-Fraktion.

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Obwalden musste der langjährige FDP-Vertreter Hans Hess ersetzt werden. Hess hatte nach 17 Jahren Amtszeit seinen Rücktritt vom «Stöckli» angekündigt. Um den Obwaldner Sitz stritten sich in der Folge drei Kandidaten. Die Freisinnigen versuchten ihn mit André Windlin zu halten. Die CVP präsentierte mit Erich Ettlin eine bekannte Persönlichkeit, die allerdings keine Parlamentserfahrung aufweisen konnte. Die SVP wollte sich schliesslich mit Adrian Halter ebenfalls ins Rennen um das Mandat einbringen.
Im Kanton war eine gewisse Überraschung zu spüren, dass der Ständeratswahlkampf wieder einmal ausgeglichen und spannend werden würde – Hess war zweimal in stiller Wahl gewählt worden und hatte sich 2011 lediglich gegen einen chancenlosen Aussenseiter durchsetzen müssen. Insbesondere die Kandidatur von Erich Ettlin als CVP-Kandidat wurde als Coup und geschickter Schachzug bezeichnet. Ettlin war Leiter einer Steuerabteilung sowie Mitglied der Geschäftsleitung bei einem Treuhandbüro und galt in der kantonalen Wirtschaftslandschaft als sehr gut vernetzt. Zwar fehlte ihm die Legislativ-Erfahrung, aber er hatte sich zwischen 1996 und 2001 als Vorsteher der kantonalen Steuerverwaltung einige politische Erfahrung aneignen können. Bei der auf die Sitzverteidigung erpichten FDP zeigte man entsprechend einigen Respekt vor der CVP-Kandidatur. Der freisinnige Kandidat André Windlin war Meisterlandwirt und als Gemeindepräsident von Kerns ein bekannter Lokalpolitiker. Die SVP schliesslich hatte zwar früh eine Kandidatur angekündigt, präsentierte ihren Kandidaten Adrian Halter aber erst Ende August. Der Sarner Unternehmer war bis 2012 Kantonsrat. Alle drei Kandidaten vertraten klar bürgerliche Positionen die sich rechts der Mitte befanden. Etwas überraschend unterstützte die SP den FDP-Kandidaten Windlin, welcher laut den Sozialdemokraten in den Hearings am überzeugendsten war. Während Halter mit seinen Ansichten als typischer SVP-Kandidat galt, war in den Medien immer wieder die Rede davon wie nahe sich CVP-Kandidat Ettlin und FDP-Mann Windlin politisch standen. Dementsprechend schwer tat man sich, ein Abschneiden im ersten Wahlgang zu prognostizieren.

In diesem tat sich Erich Ettlin dann mit 6'754 Stimmen als relativ klarer Spitzenreiter hervor. FDP-Kandidat André Windlin holte als Zweitplatzierter 4'306 Stimmen. SVP-Mann Adrian Halter erhielt 4'023 Stimmen. Am Tag nach dem ersten Wahlgang entschied sich die SVP, ihren Kandidaten zurückzuziehen. Da die SVP-Kandidatur für den Nationalrat ebenfalls gescheitert war, blieb Obwalden der einzige Innerschweizer Kanton, aus welchem die Volkspartei keinen Vertreter nach Bern schicken würde. Die SVP empfahl für den zweiten Durchgang den FDP-Kandidaten Windlin. Bei der SP gab es heftige Diskussionen, ob Windlin weiterhin offiziell unterstützt werden sollte. Auf der eine Seite war zu hören, dass ein Abwenden im zweiten Durchgang nicht glaubwürdig wäre, da man sich für Windlin explizit aufgrund seiner Persönlichkeit entschieden habe. Auf der anderen Seite war einigen Sozialdemokraten die Unterstützung eines FDP-Kandidaten nicht mehr geheuer, nachdem am Wahlsonntag ein nationaler Rechtsrutsch Gewissheit geworden war. Zudem sprach sich Windlin für die Wahl eines SVP-Bundesratskandidaten anstelle von Widmer-Schlumpf aus. Äusserst knapp entschied sich die SP dann doch, auch im zweiten Durchgang den FDP-Mann zu unterstützen. Ettlin hingegen erhielt nun auch die Unterstützung der CSP, welche im ersten Wahlgang noch Stimmfreigabe beschlossen hatte.
Am zweiten Wahltermin konnte CVP-Kandidat Erich Ettlin seinen Vorsprung behaupten. Er wurde mit 7'441 Stimmen als neuer Obwaldner Ständerat gewählt. FDP-Kandidat André Windlin schafft es zwar wie erwartet den Abstand zu verkürzen, der Sitz blieb für ihn aber mit 6'248 Stimmen letztlich ausser Reichweite. Die Wahlbeteiligung war von 60.2% auf 54.5% gesunken, was dem Freisinnigen wohl ebenfalls nicht zum Vorteil gereichte. Die CVP eroberte somit nach 17-jährigem Intermezzo ihren angestammten Sitz im Stöckli zurück.

Im Kanton Nidwalden musste bei den Ständeratswahlen ein Nachfolger für den zurückgetretenen CVP-Vertreter Paul Niederberger gefunden werden. Der Kanton war seit Anbeginn des Bundesstaates eine Bastion der Christdemokraten. Der Verlust des Nationalratssitzes anlässlich der Wahlen 1995 stellte für die Partei aber eine Zäsur dar. Nun war indes auch noch der Sitz im «Stöckli» gefährdet. Diesen Verlust zu verhindern versuchte die CVP mit Kantonalpräsidentin Therese Rotzer. Sie war erst vor zwei Jahren in die Parteipolitik eingestiegen und sass zudem erst seit einem Jahr im kantonalen Parlament. Die Freisinnigen griffen den Sitz an und präsentierten ihrerseits mit Hans Wicki einen erfahrenen und profilierten Regierungsrat. Der Nidwaldner Baudirektor sollte für die FDP den historischen Einzug in die kleine Kammer bewerkstelligen. Als krasser Aussenseiter kandidierte zudem der selbsternannte «Wieder- und Querdenker» Sepp Käslin aus Wolfenschiessen.
Die Medien gingen von einem eher engen Rennen zwischen den beiden bürgerlichen Kandidaten aus. Therese Rotzers mangelnde politische Erfahrung wurde aber als klares Handicap aufgefasst, welches ihre Aufgabe nicht einfach machen würde. Wicki galt hingegen als bestens vernetzt in Wirtschaftskreisen, nicht zuletzt, weil er die einflussreiche Industrie- und Handelskammer der Zentralschweiz präsidierte. Auch politisch galt die CVP-Kandidatin als etwas weniger klar fassbar. Im Wahlkampf profilierten sich aber sowohl Rotzer als auch Wicki mit stramm bürgerlichen Positionen, wie dies in einem konservativen, ländlichen Kanton wie Nidwalden zu erwarten war. Von den linken Parteien im Kanton – der SP und den Grünen – gab es dementsprechend für beide keinen offiziellen Support. Zwischen der FDP und der SVP war zunächst von einer gegenseitigen Unterstützung der National- und Ständeratskandidaten zu lesen. Am Ende beschloss die SVP aber Stimmfreigabe und brach ebenfalls weder für die Anwärterin noch für den Anwärter eine Lanze.

Mit dem Wahlsonntag nahm dann die Ära der CVP-Dominanz im Kanton Nidwalden definitiv ihr Ende. FDP-Mann Hans Wicki übersprang das absolute Mehr von 8'911 Stimmen und durfte sich am Ende über 9'249 Nidwaldner Stimmen freuen. CVP-Kandidatin Therese Rotzer musste sich mit 7'238 Stimmen geschlagen geben. Der parteilose Sepp Käslin konnte 499 Stimmen auf sich vereinen. Somit gelang den Nidwaldner Freisinnigen nach 167 Jahren der historische, weil erstmalige Einzug in den Ständerat.

Anlässlich der eidgenössischen Wahlen traten 26 Nationalrätinnen und Nationalräte und 11 Ständerätinnen und Ständeräte nicht mehr an. Die Zahl verringerte sich damit im Vergleich zu 2011, als im Nationalrat 38 und im Ständerat 12 Rücktritte zu verzeichnen waren. In der grossen Kammer musste die SVP die meisten Nachfolger finden, da sich neun ihrer Vertreterinnen und Vertreter nicht mehr zur Wahl stellten. Bei der SP waren es fünf, bei der FDP und den Grünen vier und bei der CVP drei Nationalratsmitglieder, die ersetzt werden mussten. Von der BDP legte nur der Bündner Nationalrat Hansjörg Hassler sein Amt nieder, während bei der GLP alle Bisherigen erneut kandidierten. In der kleinen Kammer musste die CVP vier und die FDP fünf Abgänge verkraften. Bei den Christdemokraten betraf dies die Ständeräte Peter Bieri (Zug), René Imoberdorf (Wallis), Paul Niederberger (Nidwalden) und Urs Schwaller (Freiburg); bei den Freisinnigen Hans Altherr (Appenzell Ausserrhoden), Christine Egerszegi (Aargau), Felix Gutzwiller (Zürich), Hans Hess (Obwalden) und Georges Theiler (Luzern). Die Grünliberalen waren mit der schwierigen Situation konfrontiert, dass ihre einzigen beiden Ständeratsmitglieder – Verena Diener (Zürich) und Markus Stadler (Uri) – gleich beide den Rücktritt bekanntgaben.

Mit seiner im Juni 2015 eingereichten Motion wollte Paul Niederberger (cvp, NW) eine sachgerechte Regulation des Höckerschwans ermöglichen und bei einer Annahme den Bundesrat mit einer Anpassung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel, dessen gleichnamiger Verordnung sowie allenfalls weiterer Bestimmungen beauftragen. Niederberger stiess sich an dem aufgrund des geschützten Status der Schwäne relativ komplizierten Verfahren, welches bislang für eine Bestandsregulation des Tieres vonnöten war. Kantone mussten eine Einwilligung beim BAFU einholen sowie Schadensnachweise und bereits getätigte Massnahmen vorlegen. Zusätzlich mussten Eingriffe in die Bestände per Verfügung vom Kanton erlassen werden, welche wiederum dem Verbandsbeschwerderecht unterlag. Dies sollte mit der eingereichten Motion deutlich vereinfacht werden. Als denkbare Umsetzungsmöglichkeit verwies der Motionstext auf die Regelung zur Bestandsregulation des Steinbocks: Sinnvolle Bestandsgrössen sollten pro Gebiet festgesetzt werden; sind diese übertroffen, stünde es den Kantonen frei, regulierende Massnahmen einzuleiten.
Die Begründung der Motion Niederberger fusste in den wachsenden Schwanenpopulationen, die vorgängig vor allem im Kanton Ob- und Nidwalden zu Konflikten mit der Landwirtschaft und Erholungssuchenden geführt hatten. Der nicht heimische Höckerschwan könne sich aufgrund eines fehlenden natürlichen Feindes und aufgrund gesetzlichen Schutzes ungehindert vermehren, wodurch mancherorts eine Überpopulation entstanden sei. Wegen verkoteter Wiesen sei es vermehrt zu landwirtschaftlichen Schäden gekommen, da diese nicht mehr als Futterquelle für Vieh taugten und zudem ein Krankheitsrisiko bergen könnten. Weiter führe die verlorenen natürlichen Scheu vor Menschen dazu, dass Schwäne aggressiv auf Menschen reagieren, die unbedacht auf das wehrsame Tier zugingen. Da der Höckerschwan zudem keine gefährdete Art darstelle, argumentierte Niederberger, sei der hohe gesetzliche Schutz der Tierart nicht mehr gerechtfertigt. Auch der Bundesrat erklärte sich bereit, das Anliegen im Rahmen der im Zusammenhang mit der Motion Engler (cvp, GR; Mo. 14.3151) anstehenden Revision des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel umzusetzen, und empfahl die Annahme der Motion Niederberger. Die Motion wurde im Ständerat mit 19 zu 13 Stimmen (0 Enthaltungen) angenommen.

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

In der Herbstsession 2015 reichte der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW) mit 35 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an den Nationalrat weiter und sprach sich dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips, das die Schweiz 2010 autonom eingeführt hatte, über neue Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Der Motionär schlug vor, dass man, wie im Falle der Automobilbranche, auch bei anderen Markenprodukten, die in der Schweiz oder im EWR gekauft worden sind, zugelassene Werkstätten dazu verpflichtet müsse, diese zu reparieren, zu warten oder Garantien zu leisten. Auf diese Weise würden, so der Motionär weiter, die Gewerbebetriebe von mehr Freiheit und der Endverbraucher von tieferen Preisen profitieren. Der Bundesrat wies seinerseits darauf hin, dass eine entsprechende Regelung zu einer starken Einschränkung der Vertragsfreiheit führen würde und einem "starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit" gleichkäme.

Nachdem der Nationalrat als Zweitrat die Beratung des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung, welches als Kernelement der WEA bezeichnet werden darf, erfolglos zu Ende gebracht hatte, musste der Ständerat erneut über die Bücher. Da die Ablehnung der Vorlage im Nationalrat einem Nichteintretensentscheid gleich kam, hielt auch die SiK des Ständerates nochmals eine Eintretensdebatte, worin man aber einstimmig festhielt, dass die Vorlage wichtig und deswegen Eintreten auch im Rat nochmals zu beantragen sei. Faktisch bestehe nach der Ablehnung der Vorlage durch den Nationalrat „zwischen den Räten eine Differenz zum gesamten Erlassentwurf”, es herrsche zu keiner Frage Einigkeit, rapportierte Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) seinen Kolleginnen und Kollegen. Falls sich der Ständerat in diesem Stadium gegen Eintreten ausspreche oder die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehne, wäre das Geschäft erledigt und damit gescheitert. Soweit wollte man es seitens der SiK-SR nicht kommen lassen.
Um die Debatte etwas verkürzen zu können, schlug die Kommission vor, sich auf diejenigen Fragen zu konzentrieren, zu denen der Nationalrat eine Differenz geschaffen hätte – hätte, weil die zwischenzeitlichen Beschlüsse aus der nationalrätlichen Detailberatung mit dem Nein in der Gesamtabstimmung hinfällig geworden waren. Insofern wollte man im Ständerat eine langwierige, erneute Debatte über das gesamte Geschäft vermeiden – ein Vorgehen, das die SiK einstimmig vorgeschlagen hatte. Ein „Killerkriterium” in diesem Geschäft, eindrücklich manifestiert am negativen Ausgang im Nationalrat, waren die Finanzen. Hierbei setzte sich die SiK-SR aber weiterhin für ihren ursprünglichen Vorschlag ein, finanzielle Rahmenbedingungen für die Armee nicht im Gesetz selbst zu regeln.

Eintreten wurde im Ständerat ohne Gegenantrag beschlossen. Die SiK-SR hatte jeweils beantragt, an den vom Ständerat in der Frühjahressession beschlossenen Varianten festzuhalten. Weil aber keine Vorlage aus dem Nationalrat vorlag, konnten die Ständerätinnen und Ständeräte quasi nochmals aus dem Vollen schöpfen, neue Vorschläge einbringen oder gescheiterte erneut lancieren. Ersteres tat die Kommission gleich selbst, indem sie die Ombudsstelle nochmals zur Debatte stellen wollte. Dies obwohl sie noch in der ersten Runde vom Plenum unterstützt worden war. Eine Minderheit Savary (sp, VD) wollte jedoch nichts davon wissen und die Schaffung der Ombudsstelle weiterhin in der Vorlage belassen. Der Grund, weswegen die SiK hier nochmals einhaken wollte, war die Haltung des Nationalrats, der die Ombudsstelle nicht wollte. Der Antrag kam so aus einer Vorsichtshaltung heraus zustande, weil die Kommission angesichts der klaren Abstimmung im Nationalrat der Ombudsstelle keine Chance einräumte. Im Übrigen lehnte auch der Bundesrat eine solche Einrichtung ab. Die Minderheit argumentierte jedoch, dass man einerseits dem alten Entscheid folgen solle und dass andererseits mit kleinem finanziellen Aufwand ein wichtiges Projekt aufrechterhalten werden könne. Als selbst der ursprüngliche Promotor eines Truppenombudsmanns, Ständerat Niederberger (cvp, NW), „seinem” Anliegen die Unterstützung versagte beziehungsweise sich in dieser Sache enthalten wollte, schwand auch der Rückhalt im Plenum. Vielen war wohl der Erfolg der WEA wichtiger als dieser Einzelschauplatz: Die Ombudsstelle wurde mit 25 zu 19 Stimmen wieder aus der Vorlage genommen.
Bezüglich der Wiederholungskurse wurde ebenfalls gestritten. Mehrheitlich war die SiK der Meinung, dass grundsätzlich fünf dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien – ein Antrag, der dem Entscheid aus dem vergangenen März entsprach. Dagegen verlangte eine Minderheit Eder (fdp, ZG), sechs Wiederholungskurse vorzusehen, wie es auch dem Willen des Nationalrats entsprach. Die übergeordnete Frage war hierbei jedoch jene um die kumulierte Anzahl geleisteter Diensttage über die gesamte Armee hinweg. Gemäss einer nirgends formell festgehaltenen Übereinkunft sollte sich diese auf maximal 5 Mio. Diensttage beschränken, woraus unter anderem die Verkürzung der Dienstzeit pro AdA um 40 Tage auf noch 225 resultierte. Der Bundesrat hatte sich durchgerungen, kürzere Wiederholungskurse zu planen, wobei aber weiterhin deren sechs zu leisten seien. Dem war der Ständerat im ersten Durchgang nicht gefolgt und auch in der zweiten Beratung wollte dies eine Mehrheit der kleinen Kammer nicht. Weiterhin war die Vorstellung des Ständerates, dass nur fünf, dafür aber dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien. Der Entschluss wurde mit 30 zu 15 Stimmen gefasst.
Weiter gaben Modalitäten zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern zur Klärung Anlass. Man wollte sich hierzu einer Formulierung des Nationalrates annähern, der eine etwas schlankere Regelung eingebracht hatte. Das Ständeratsplenum einigte sich auch rasch auf eine Fassung, wonach „grosse Waffensysteme”, darin eingeschlossen sind Kampfflugzeuge, nur mit der Genehmigung der Bundesversammlung abgerüstet werden können. Andere Rüstungsgüter können vom VBS selbstständig beziehungsweise nach Entscheidung der Exekutive ausser Dienst genommen werden. Im Sinne einer Angleichung an diese Bestimmung wollte man im Ständerat die Ausserdienststellung von Rüstungsbauten handhaben, auch diese sollten ohne Genehmigung durch das Parlament erfolgen können. Dieser Vorschlag der Kommissionsmehrheit wurde jedoch von Isidor Baumann (cvp, UR) und Mitstreitenden angefochten: Sie wollten den Genehmigungsvorbehalt weiterhin aufrechterhalten. Erfolglos, denn mit 28 gegen 13 Stimmen wurde der Passus im Sinne der SiK-Mehrheit fallen gelassen.

Mit 38 Stimmen wurde das MG vom Ständerat ohne Gegenstimme angenommen und mit diesen kleineren Anpassungen dem Nationalrat erneut zur Beratung überreicht. Sechs Stimmen enthielten sich. Zu den bekannten Kritikern aus der linken Ratsecke gesellten sich jedoch neu zwei SVP-Ständeräte. Weiterhin schien also aus SVP-Kreisen ein gewisser Vorbehalt gegen das Gesetz vorhanden zu sein.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Differenzen in der Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) gab es noch im Bereich der Armeeführung zu behandeln. Der Nationalrat hatte hier einige Anpassungen vorgenommen. Im Wesentlichen war umstritten, ob die Funktion des Chefs der Armee weiterhin bestehen solle. Es war letztlich auch dem neuen Armeebestand geschuldet, dass im Bereich Führung Justierungen vorgenommen werden mussten, weil die bisherige Struktur auf eine grössere Armee zugeschnitten war und hier nun Handlungsbedarf entstand. Im Ständerat wollte sich eine Mehrheit der SiK für die frühere ständerätliche Position stark machen und diese stützen, während eine Minderheit eine andere Struktur vorschlug, eben ohne die Funktion CdA. Verteidigungsminister Maurer brachte es auf den Punkt und zeigte in seinem kurzen Referat die Haltung der Regierung auf: Der Chef der Armee solle drei Unterstellte haben, ein Ausbildungskommando, ein Operationskommando und die Unterstützung. Zwar habe der Bundesrat ursprünglich eine andere Struktur favorisiert, er könne sich aber inzwischen mit der Variante des Ständerats abfinden, erklärte Maurer. Das sei „eine klare Führung” und ausreichend für die redimensionierte Armee. Im Sinne der Mehrheit der SiK und der ihr zustimmenden Regierung entschied auch das Ratsplenum, mit 30 zu 10 Stimmen wurde die schlankere Variante gewählt. Das kam einer erneuten Kurskorrektur gegenüber der nationalrätlichen Variante gleich. In zwei Details zum Inkrafttreten der Verordnung stellte sich der Ständerat auf die Seite des Nationalrates. Mit 40 zu 2 Stimmen wurde die Verordnung für die weitere Differenzbereinigung dem Nationalrat übergeben.

In der Sommersession 2015 gelangte die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV zur Beratung in den Nationalrat. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben WAK-NR beantragte Annahme der Motion, eine Minderheit Jans (sp, BS) beantragte Ablehnung. Der Mehrheitssprecher betonte die Wichtigkeit und Dringlichkeit einer administrativen Entlastung der Wirtschaft insbesondere angesichts der anhaltenden Frankenstärke. Die Argumentation des Bundesrates bezüglich Schwarzarbeitsbekämpfung sei zudem nicht überzeugend: Die Verantwortung dafür liege nicht bei der AHV, sondern bei den Migrationsämtern. Mitglieder der sozialdemokratischen Fraktion machten auf den Umstand aufmerksam, dass die Motion unmittelbar auf eine – weitreichende – Verordnungsänderung abziele. Vor diesem Hintergrund kritisierten sie, dass bei den betroffenen Akteuren, namentlich den Kantonen, den Migrationsämtern und den Sozialpartnern, keine Vernehmlassung durchgeführt worden war. Deshalb seien die Auswirkungen der Motion unklar. Während der Minderheitssprecher beim Antrag auf direkte Ablehnung blieb und argumentierte, Schwarzarbeit sei in der Schweiz ein grosses Problem, das infolge der Motion weiter zunehmen könnte, reichte sein Parteikollege Pardini (sp, BE) einen Ordnungsantrag ein, um den Vorstoss an die Kommission zurückzuweisen. Dies würde dem Bundesrat die Möglichkeit geben, Konsultationen durchzuführen und so die Informationsbasis zu verbreitern. Bundesrat Berset drückte seine Unterstützung für den Ordnungsantrag aus. Er warnte davor, ohne weitere Abklärungen eine Entscheidung zu treffen, welche angesichts der Tatsache, dass der Ständerat die Motion bereits angenommen hatte, definitiv wäre. Gleichzeitig versicherte der Innenminister, der Bundesrat sei immer um administrative Vereinfachungen bemüht, wo diese möglich seien. In der Tat stellte sich im Laufe der Beratung heraus, dass der Kommission bei ihrer Vorberatung relevante Bedenken entgangen waren: So hatten sich der Unternehmerverband und die UNIA des Kantons Waadt gegen die Motion ausgesprochen, mit dem Hinweis, diese schade ehrlichen Unternehmen. Unehrliche Firmen, so äusserten sich auch Mitglieder der Ratsrechten, könnten ohne die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender im Februar neues Personal einstellen, um dieses anschliessend im Dezember wieder zu entlassen, und so auf betrügerische Weise die AHV-Pflicht umgehen. Baustellenkontrollen, ein wichtiges Instrument zur Bekämpfung von Schwarzarbeit, würden zudem deutlich erschwert.
Angesichts der in der Debatte geäusserten Argumente stimmten alle Fraktionen dem Ordnungsantrag Pardini zu, dieser wurde mit 175 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen. Die Motion wurde damit vom Tagesprogramm gestrichen.

Der Kredit zur Weiterführung der Unterstützung des Center for Security Studies an der ETH Zürich war auch im Ständerat unbestritten. Hans Hess (fdp, OW) lancierte die Behandlung mit dem einstimmigen Antrag der SiK, dem Geschäft zuzustimmen. Ohne lange Debatte und nach einem nur kurzen Votum des Bundesrates Maurer wurde der Kredit auch in der Ständekammer einstimmig genehmigt.

Im April 2015 stimmte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) mit 14 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung ihrer Schwesterkommission zu, die im Sommer 2014 einer parlamentarischen Initiative Niederberger (cvp, NW) Folge gegeben hatte. Diese fordert einen Abbau von bürokratischen Hürden beim Meldeverfahren und verlangte unter anderem, dass das Verrechnungssteuergesetz dahingehend angepasst wird, dass anstelle von Strafzinsen verschuldensabhängige Ordnungsbussen erhoben werden. Im Zuge einer Änderung des Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer (VStG) wurde die Initiative in der Herbstsession 2015 vom Ständerat abgeschrieben.

Die Weiterentwicklung der Armee (WEA) wurde in der Frühjahrssession 2015 im Parlament erstmals beraten. Als Erstrat wandte sich der Ständerat dieser mit Spannung erwarteten Debatte zu. Der Bundesrat hatte seine Botschaft im Vorjahr vorgelegt, über viele Bereiche – das war bereits vor der parlamentarischen Beratung klar geworden – sollte jedoch intensiv diskutiert werden. Gerade der Bestand der Armee und die ihr zur Verfügung gestellten Finanzen waren wichtige, aber auch umstrittene Themen in dieser Armeereform. Zu behandeln waren das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) sowie die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA). Im Laufe der Beratungen wurde die Finanzierung der Armee auf Initiative des Nationalrates in einem Zahlungsrahmen der Armee geregelt.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), das im Zuge dieser grösseren Armeereform WEA grundlegend überarbeitet werden sollte, stand am Anfang der parlamentarischen Beratungen. In der Vorlage des Bundesrates zeichnete sich das neue MG durch eine präzisere Umschreibung der Kernaufgaben der Armee aus. Sie blieben in den Grundzügen jedoch unverändert und umfassten nach wie vor die Verteidigung, die Unterstützung der zivilen Behörden und die Friedensförderung. Diverse Massnahmen sollten jedoch den Waffenmissbrauch eindämmen. Neu sollte, wie in einer früheren Motion Niederberger (cvp, NW, Mo. 11.3082) gefordert, eine Ombudsstelle innerhalb des VBS etabliert werden. Der gesamte Einsatzbereich, der aus Unterstützungsleistungen ziviler Behörden besteht, sollte formell-gesetzliche Grundlagen erhalten. Der Bundesrat strebte mit der Revision auch kleinere Kompetenzverlagerungen an. So sollten beispielsweise kleinere, „unproblematische” Assistenzdiensteinsätze im In- aber auch im Ausland direkt durch den Bundesrat bewilligt werden können. Zudem erhielt auch das Milizprinzip eine verbriefte Umschreibung auf Gesetzesstufe.

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Ständerat erstmals mit der Vorlage. Eintreten war im Grunde unbestritten, das gab auch Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) eingangs der Debatte zu Protokoll. Mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die ständerätliche SiK Eintreten empfohlen. Die Revision des MG hatte sich in der Kommission jedoch als echte Knacknuss erwiesen: Rund 50 Anträge galt es nun im Ständerat diesbezüglich zu behandeln. Ein Grundsatzentscheid war dabei – und hier schlug die kleine Kammer einen ganz anderen Weg ein, als der Bundesrat vorgesehen hatte –, dass die Organisation der Armee nicht im MG geregelt, sondern weiterhin auf Verordnungsstufe gehandhabt werden sollte. Auch dieser Antrag war in der SiK-SR deutlich gefasst worden (9 zu 4 Stimmen). Weitere markante Anpassungen hatte die SiK bezüglich Dauer der Rekrutenschule beschlossen, die kürzer werden und neu 18 Wochen dauern sollte (vorher 21 Wochen). Diese sollte von allen AdA vollständig absolviert werden, zudem sollte jeder militärische Grad abverdient werden. Hierbei zeigte sich die Kommission mit dem Vorschlag des Bundesrates einverstanden. Ein in der Kommission diskutierter Vorschlag einer weiteren Verkürzung der RS auf 15 Wochen war deutlich verworfen worden. Kleinere Anpassungen durch die Kommission betrafen Modalitäten um den Verbleib in der Armee nach Erfüllung der Dienstpflicht sowie in Besoldungsfragen.
Die Fraktionssprecher zeigten sich gegenüber der WEA und auch dem MG positiv gestimmt. Auch seitens der SP wurde Bereitschaft signalisiert, die WEA mitzutragen. Einzig die Grünen äusserten Bedenken. Luc Recordon (gp, VD) fand, die Reform gehe in eine falsche Richtung, weil eine klassische, kriegerische Bedrohung mit Angriffs- oder Invasionsszenarien unwahrscheinlich sei. Seine Skepsis untermauerte er mit einem Nichteintretensantrag, der jedoch mit 35 zu 3 Stimmen deutlich abgelehnt wurde.
Die etwas später in der Session folgende Detailberatung entpuppte sich als langwierig. Zwar blieben von den ursprünglich circa 50 Anträgen nur noch gut zwei Drittel übrig, um diese wurde jedoch intensiv gerungen. Nicht selten standen sich dabei Mehrheits- und Minderheitsanträge gegenüber. In vielen Fällen handelte es sich dabei aber um marginale Änderungen oder redaktionelle Anpassungen.

Nachfolgend seien einige wichtige Entscheide des Ständerates festgehalten. Gerade auch der erste Artikel des neuen MG sorgte für viel Diskussionsbedarf. Nicht nur in der Kommission, sondern auch im Plenum drehte sich die Debatte zuerst einige Zeit um den Zweckartikel, also den eigentlichen Auftrag an die Armee, wie er aus der Bundesverfassung erwächst. Im Ständerat ringte man sich schliesslich zu einer Version durch, die derjenigen des Bundesrates glich, jedoch die Prioritäten etwas anders setzte. Das schlug sich dergestalt nieder, dass die Unterstützung der zivilen Behörden im Inland mit Signalwirkung prioritär behandelt wurde, indem sie früher im Gesetzestext angeführt wurde. Dem gegenüber „rutschte“ die Bestimmung über die Beiträge zur Friedensförderung im Ausland etwas nach hinten.
Neu eingeführt wurde die Möglichkeit von Ausbildungsgutschriften, finanzielle Beiträge also, die AdA, welche eine Kaderschule der Armee abgeschlossen haben, beantragen und für zivile Ausbildungen einsetzen können. Damit setzte die kleine Kammer ein Zeichen im Sinne der besseren Vereinbarkeit von Armeelaufbahn und privater, ziviler Aus- und Weiterbildung. Wiederholungskurse sollen drei Wochen dauern, so sah es der Bundesrat in seinem Entwurf vor. Diesem Antrag folgten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter und fügten eine wichtige Präzisierung an: Wie bereits mehrfach zur Debatte gestanden hatte, wurde nun dem Bundesrat die Möglichkeit übertragen, auch kürzere Wiederholungskurse anzuordnen; sogar tageweise sollen Dienstpflichtige aufgeboten werden können.
Neu ist zudem eine Bestimmung betreffend die Durchdiener: Armeeangehörige, welche die gesamte Dienstpflicht ohne Unterbrechung erfüllen, sollen nach Abschluss der Dienstpflicht noch weitere vier Jahre in der Armee eingeteilt bleiben und bei Bedarf für Einsätze aufgeboten werden können und so als eine Art „stille Reserve“ betrachtet werden, wie es der Kommissionssprecher ausführte. Ausschlaggebend dafür war die hohe Flexibiliät dieser AdA, da sie keinem Verband zugeteilt und zudem gut ausgebildet seien.
Die Regelung des Waffeneinsatzes gegen Luftfahrzeuge und deren ausführliche Präzisierung durch den Ständerat zeigt auf, dass es sich hierbei in der Tat um ein Militärgesetz handelte und nicht „bloss“ Administratives geregelt werden musste. SiK-Sprecher Kuprecht (svp, SZ) nannte diesen Bereich „eher heikel“. Wichtig sei die genaue Regelung im MG, da diese Massnahme bis anhin lediglich auf Verordnungsstufe erfasst war. Einleitend ging aus der Neufassung klar hervor, dass ein Waffeneinsatz nur als Ultima Ratio denkbar ist. Verantwortlich dafür bleibt die Vorsteherin oder der Vorsteher des VBS, wobei der Einsatzbefehl jedoch nach Auffassung des Ständerates auch an den Befehlshaber der Luftwaffe delegiert werden kann.
Zum Schluss wurden noch Details zur Beschaffung und Ausserdienststellung von Rüstungsmaterial traktandiert und angepasst. Das Beschaffungsprimat des Bundes wurde um die Verpflichtung erweitert, dass Armeematerial möglichst aus schweizerischer Produktion stammen soll und Lieferaufträge unter Berücksichtigung der Landesgegenden erteilt werden sollen. In Sachen Ausserdienststellung verpflichtete der Ständerat den Bundesrat, lediglich die Abstossung von Kampfflugzeugen dem Parlament zu beantragen. Die Regierung wollte zunächst die Liquidation aller Rüstungsgüter, welche die Bundesversammlung zur Anschaffung genehmigt hatte, selbiger beantragen. Für die Ausserdienststellung genehmigter Rüstungsgegenstände müssen neu nur noch die sicherheitspolitischen Kommissionen konsultiert werden.

Ein Antrag von linker Seite, den Bundesrat zu verpflichten, eine Wertecharta für Armeeangehörige zu erlassen, blieb erfolglos. Damit sollte der Umgang mit allfälliger Diskriminierung im Dienst aufgrund des Geschlechts, der sexuellen Orientierung oder auch der Hautfarbe geregelt werden, wie es Antragstellerin Savary (sp, VD) umschrieb. Mit Verweis auf das gegenwärtig gültige Dienstreglement, in dem die zentralen Werte bereits aufgeführt seien und dadurch das Anliegen im Wesentlichen umgesetzt sei, unterlag der Vorschlag mit 17 zu 25 Stimmen.
Ebenfalls erfolglos blieb Hans Hess (fdp, OW) mit seinem Einzelantrag auf Verzicht auf eine Ombudsstelle innerhalb der Armeeorganisation. Dieser wohl etwas überraschende Versuch einer nachträglichen Korrektur früherer Entscheide – beide Kammern hatten 2011 respektive 2012 der Schaffung einer Ombudsstelle zugestimmt – unterlag auf Antrag der SiK recht deutlich. Hess argumentierte vergebens mit finanziellen Bedenken und der Ansicht, dass das Dienstreglement bereits genügend über die Rechte der AdA aussage.

Wie eingangs erwähnt, wollte die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates die Organisation der Armee ganz anders als der Bundesrat geregelt wissen. Mit ihrem Grundsatzentscheid beschloss die SiK, dass an der bisherigen Normstufe festgehalten werden sollte und die Organisation der Armee auf Verordnungsstufe statuiert werde. Dahingehend sollten in der Verordnung der Bundesversammlung die Grundsätze über die Organisation und Gliederung der Armee festgelegt sowie die Truppengattungen, die Berufsformationen und die Dienstzweige geregelt werden. Dazu gehörte auch der umstrittene Soll-Bestand der Armee, der aus dem Gesetz herausgelöst werden sollte. Mit 32 zu 3 Stimmen stellte sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung hinter ihre Version des MG.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Im Laufe der Vorberatungen zur WEA war in der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates entschieden worden, die Organisation der Armee entgegen der Vorstellung der Regierung in der gleichnamigen Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) zu normieren. Der Bundesrat hatte dies im Rahmen der WEA jedoch im Militärgesetz (MG) vorgesehen. Alle organisatorischen Fragen wurden vom Ständerat also im Rahmen der Behandlung der Verordnung angegangen, wenngleich ebendiese Behandlung im Laufe der Detailberatung zum MG vollzogen wurde. Die zu behandelnden Bereiche umfassten die Grundsätze der Organisation wie Soll- und Effektivbestand, die Gliederung der Armee, Militärjustiz und Stäbe des Bundesrates, die Zuständigkeiten des Bundesrates sowie Zuständigkeiten des VBS, um nur einige zu nennen. Mit diesem Systementscheid, so Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ), werde „dem Bundesrat und dem VBS in Krisenzeiten die notwendige Flexibilität für eine wirkungsvolle und schlagkräftige Organisation der Armee“ gegeben. Ein Kerngedanke war auch, dass die Armee – wenn notwendig – jederzeit und ohne politische Einflüsse verändert werden kann. Gerade der Armeebestand könnte, würde er ins Gesetz geschrieben, nicht ohne Weiteres verändert werden. Ein Referendum zu diesem Zweck sei jedoch in Notsituationen nicht unbedingt erwünscht, so Kuprecht weiter. Die Kommission hatte die Vorlage einstimmig zuhanden des Plenums verabschiedet.

Der Verordnungsentwurf der SiK-SR war recht eng an die Artikel angelehnt, welche die Regierung für das MG vorgesehen hatte. Inhaltlich waren also nur kleinere Änderungen angedacht, so dass vor allem die Verlagerung auf die niedrigere Normstufe ins Gewicht fiel. In der Detailberatung zum Kommissionsvorschlag ging es gleich zur Sache. Zankapfel war der Armeebestand; Kommission und Bundesrat sahen die bereits früher skizzierte Armee mit 100'000 Dienstleistenden als ausreichend an, mit einem Minderheitsantrag Föhn (svp, SZ) sollte der Sollbestand jedoch auf 140'000 Militärs festgelegt werden. Nach Ansicht des Antragsstellers waren die Überlegungen aus dem Beginn des Jahrzehnts, als die WEA vorbereitet worden war, inzwischen veraltet und er erklärte, die Sicherheitslage habe sich verschlechtert. Föhn war jedoch auch bereit, seinen Antrag zurückzuziehen, wenn der Verteidigungsminister aufzuzeigen vermöge, wie und innert welchen zeitlichen Fristen die Armee aufgestockt werden könne. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) musste den Rat ersuchen, den Antrag seines Fraktionskollegen (und zweiten Schwyzer Standesvertreters) abzulehnen, gerade weil sich in langwierigen Debatten Regierung und Parlament auf einen Sollbestand von 100'000 Armeeangehörige geeinigt hatten. Das ebenfalls umstrittene Finanzvolumen für die neue Armee liess auch nicht zu, eine um 40% grössere Armee zu alimentieren. Ins gleiche Horn blies der Zuger Standesvertreter Eder (fdp, ZG), der sich eine um eine Milliarde Franken teurere Armee schlicht nicht vorstellen konnte und in den Raum fragte, wo plötzlich eine politische Mehrheit für diese finanziellen Mehrausgaben gefunden werden soll.
Bundesrat Maurer stellte in seinem Votum die Ansichten der Regierung dar und nahm insbesondere auf die Höhe des Soll-Bestandes Bezug. Er zeigt auf, dass die Formulierung des Armeebestandes im Gesetz aufgrund der Kritik im Nachgang an die Reorganisation im Rahmen der Armee XXI beschlossen worden war. Dass die SiK der kleinen Kammer nun weiterhin auf Verordnungsstufe operieren wollte, störte den Verteidigungsminister jedoch nicht, er begrüsste die kurzfristigere Anpassungsfähigkeit. Zur Frage nach der Einsatzfähigkeit äusserte Maurer die Absicht, nach zehn Tagen 35'000 AdA aufbieten zu können und den Gesamtbestand von 100'000 innert 20 Tagen in Bereitschaft zu versetzen. Zudem seien diese 100'000 AdA wieder vollständig ausgerüstet, was schliesslich zu einer schlagkräftigeren Armee führe, als sie es bis anhin gewesen sei. Föhn (svp, SZ) zeigte sich zufrieden mit den Ausführungen, nahm aber auch einen früher vom Kommissionssprecher gespielten Steilpass an und wollte die Finanzfrage in einem Postulat wieder vorbringen. Seinen Antrag auf eine Armee mit 140'000 Armeeangehörigen zog er zurück. So folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag.
Für weiteren Diskussionbedarf sorgte die Gliederung der Armee. Im Regierungsvorschlag zum MG wurde ein Heer vorgesehen, welches zwei mechanisierte Brigaden und ein Kommando Spezialkräfte umfasste. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch im Sinne einer gesteigerten Kampffähigkeit eine zusätzliche, dritte mechanisierte Brigade vorsehen. Ein Vorschlag, welcher der Ratslinken missfiel und mit entsprechendem Minderheitsantrag im Sinne eines Festhaltens am vorherigen bundesrätlichen Vorschlag bekämpft wurde. Mit 12 zu 29 Stimmen unterlag die Minderheit Recordon (gp, VD) jedoch. Ausschlaggebend dürfte auch gewesen sein, dass eine weitere mechanisierte Brigade nicht budgetwirksam wird, da sie mit bereits gesprochenen Mitteln gestemmt werden kann. Im Weiteren folgte das Plenum dem Entwurf seiner SiK mit wenigen Ausnahmen und überwies den Verordnungsentwurf dem Nationalrat mit 35 zu 3 Stimmen deutlich. Die Gegenstimmen stammten aus dem links-grünen Lager.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) war im Gegensatz zu den anderen Teilen der WEA unumstritten. Der Ständerat überwies die Vorlage, in der mehrheitlich lediglich redaktionelle Anpassungen gegenüber der bundesrätlichen Version vorgenommen wurden, mit 34 zu 3 Stimmen dem Nationalrat.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) gab im Erstrat, dem Ständerat, keinen Anlass zur Diskussion. Der Entwurf, der ebenfalls im Rahmen der WEA nötig wurde, passierte mit 38 zu 3 Stimmen die erste Hürde problemlos. Es ging in dieser Neuregelung um Kompetenzen im Bereich der biometrischen Datenbearbeitung, wo die Zugangsmodalitäten für schützenswerte Anlagen angepasst wurden.