A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.

Erneut beschloss der Nationalrat im Dezember 2019 eine zweijährige Fristverlängerung für die parlamentarische Initiative Gössi (fdp, SZ) «für verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen». Man plane nach wie vor, das Anliegen mit denjenigen der Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) und der parlamentarischen Initiative Hutter (fdp, ZH; Pa.Iv. 12.503) zu koordinieren, so die RK-NR in ihren Ausführungen. Man wolle aber noch den Bericht des Bundesrates zur Umsetzung der erwähnten Motion abwarten, der noch immer ausstehe.

In der Herbstsession 2018 verlängerte der Nationalrat erneut stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) für eine Verlängerung der Frist für Mängelrügen um zwei Jahre bis zur Herbstsession 2022. Die grosse Kammer folgte damit zum zweiten Mal dem Ansinnen ihrer geschlossen stimmenden RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zur Umsetzung einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) propose, sans opposition, la prolongation du délai imparti pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi visant l'amélioration de la protection juridique des acquéreurs de logements en propriété par étage. La commission souhaite la coordonner avec les travaux relatifs à la motion (09.3392) et l'initiative parlementaire Hutter (12.502), traitant de thèmes similaires. La commission estime que les objectifs des deux initiatives parlementaires pourront être intégrés dans le processus législatif découlant des propositions que le Conseil fédéral formulera en réponse à la motion (09.3392). C'est pourquoi elle demande la suspension de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi, en attendant le rapport du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la motion. Sans discussion, le délai de traitement est prolongé de deux ans au Conseil national.

In der Herbstsession 2016 verlängerte der Nationalrat stillschweigend die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH), die verlangt, dass im Werkvertragsrecht Mängelrügen innerhalb einer Frist von 60 Tagen statt der bisher gebräuchlichen Siebentagesfrist vorgebracht werden können. Die grosse Kammer folgte damit dem Ansinnen seiner RK-NR, wonach zuerst der Bericht des Bundesrats zu einer ähnlichen Motion Fässler-Osterwalder (sp, SG; Mo. 09.3392) abzuwarten sei. Die Frist für die Behandlung der parlamentarischen Initiative wurde damit bis zur Herbstsession 2018 verlängert.

Im Juli 2014 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) einstimmig dem Beschluss ihrer Schwesterkommission aus dem Jahr 2012 zu, einer parlamentarischen Initiative Hutter (fdp, ZH) für faire Rügefristen im Werkvertragsrecht Folge zu geben. Die Initiative fordert, dass Mängel, die erst nach der Ablieferung zutage treten, nicht wie bis anhin sofort nach deren Entdeckung gerügt werden müssen, sondern, dass eine Anzeige – nach italienischem Vorbild – innert 60 Tagen nach der Entdeckung zu erfolgen hat. Die vom Bundesgericht praktizierte Rechtsprechung sah Mängelrechte als verwirkt an, wenn die entsprechenden Mängel nicht innert sieben Tagen gerügt wurden. Dies, so der Initiant, sei nicht sachgerecht, da durch die auch im internationalen Vergleich äusserst kurze Rügefrist keine sorgfältige Prüfung der jeweiligen Lieferungen möglich sei und als Folge zur Sicherung der Mängelrechte vorsichtshalber oft gegen alle potenziell haftpflichtigen Unternehmer und Planer eine Mängelrüge erhoben werde.

Eine 2010 vom Nationalrat angenommene parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH), die für Selbständigerwerbende die Möglichkeit forderte, sich nach der Erwerbsaufgabe mit realisierten Liquidationsgewinnen in eine freiwillige Versicherung der beruflichen Vorsorge einzukaufen, wurde im Berichtsjahr abgeschrieben.

En début d’année, la CTT-CN a présenté le projet de loi sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST), qu’elle a élaboré suite à l’échec, l’année précédente, du projet gouvernemental portant le même titre. S’il reprend tels quels les éléments non contestés de la première tentative, le nouveau projet exclut la possibilité de déléguer à des tiers les tâches relevant de la police des transports, afin de rallier le PS et l’UDC qui avaient catégoriquement refusé leur privatisation. Il définit en outre précisément les tâches respectives de la police des transports et du service de sécurité. Concernant l’armement éventuel des policiers des transports, la commission a renoncé à légiférer, préférant confier au gouvernement la compétence d’en décider en fonction de l’évolution de la situation. Le Conseil fédéral a émis un avis très favorable sur l’ensemble du projet, ne formulant aucune critique, ni même la moindre réserve. Il a par ailleurs souligné la nécessité de remplacer la loi du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer, en raison de son obsolescence manifeste.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé l’entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, l’armement des agents de la police des transports a une nouvelle fois suscité la controverse. Une minorité Lachenmeier-Thüring (verts, BS) a proposé d’exclure expressément la possibilité pour ces agents de porter des armes à feu, estimant que ni leur sécurité, ni celle des usagers des transports publics ne l’exigent, d’autant plus que l’arrestation et la poursuite pénale sont de la compétence des polices cantonales auxquelles la police des transports ne fait que remettre les contrevenants. À l’inverse, Max Binder (udc, ZH), au nom de la commission, a rappelé que le choix de cette dernière de confier au Conseil fédéral la compétence de déterminer l’équipement de la police des transports en fonction des risques effectifs résultait d’un compromis entre partisans et adversaires du précédent projet. Par 113 voix contre 30, les députés ont suivi leur commission et rejeté la proposition minoritaire. Une minorité Markus Hutter (plr, ZH) a en outre proposé de permettre non seulement à la police des transports, mais aussi au service de sécurité d’arrêter provisoirement les resquilleurs à des fins d’identification et de maintien de la sûreté. La commission a répliqué que l’attribution d’une compétence policière à des agents ne disposant pas de la formation correspondante était problématique, en pratique comme du point de vue de l’Etat de droit, et revenait d’ailleurs peu ou prou à supprimer la distinction entre service de sécurité et police des transports. Là encore, le plénum a suivi sa CTT, par 128 voix contre 30. Les autres dispositions n’ont pas suscité de discussion et, au vote sur l’ensemble, le projet de LOST a été adopté par 152 voix contre 5.

Au Conseil des Etats, le projet a reçu un accueil très favorable. Sur proposition de leur commission, les sénateurs l’ont toutefois amendé afin d’obliger toute entreprise de transport qui gère sa police des transports à offrir ses prestations aux autres entreprises de transport à des conditions comparables, l’OFT étant par ailleurs habilité à statuer en cas de litige. Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté le projet ainsi modifié à l’unanimité. La chambre basse ayant tacitement éliminé cette unique divergence, la LOST a été adoptée en votation finale à l’unanimité par les deux conseils.

Eine parlamentarische Initiative Hutter (fdp, ZH) verlangte, dass sich Selbstständigerwerbende nach der definitiven Erwerbsaufgabe in eine freiwillige Versicherung der beruflichen Vorsorge einkaufen können, sofern die Einkaufsbeiträge aus einem realisierten Liquiditätsgewinn erfolgen. Die vorberatende Kommission des Nationalrates beantragte mit 13 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung, der Initiative keine Folge zu leisten. Die Mehrheit der Kommission argumentierte, dass die Möglichkeit, sich nach Erwerbsaufgabe in die berufliche Vorsorge einzukaufen, einem grundlegenden Systemwechsel in der beruflichen Vorsorge gleichkomme. Eine rechts-bürgerliche Minderheit wollte der Initiative Folge geben, um die Problematik näher zu prüfen und begrüsste grundsätzlich die Möglichkeit, den Liquiditätsgewinn für die Altersvorsorge verwenden zu können. Der Nationalrat folgte mit 104 zu 79 Stimmen der Minderheit seiner Kommission und leistete der Initiative Folge.