La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné la motion déposée par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) en juin 2021. Pour rappel, la motion propose la mise en place d'un programme de cautionnement pour les PME suisses, offrant des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, des processus de travail écoénergétiques et la numérisation.
Dans son rapport publié en octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé par 9 voix contre 3 et aucune abstention de rejeter la motion. Le rapport souligne que la capacité d'innovation des entreprises suisses a diminué depuis les années 2000, et les dépenses en recherche et développement ont chuté, même avant la pandémie de COVID-19. L'impact économique de la pandémie a accentué cette tendance, mettant en péril la reprise économique et le développement de technologies respectueuses du climat. Ainsi, la CER-CN estime que les PME suisses bénéficient déjà de suffisamment de soutien, citant des mesures existantes telles que la loi sur le CO2, le fond de technologie, Innosuisse et la récente loi sur le climat et l'innovation.
Le Conseil fédéral a également émis un avis en août 2021, soulignant les efforts actuels de la Confédération pour encourager l'innovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il propose également de rejeter la motion, affirmant que les entreprises suisses restent innovantes selon divers indicateurs, et que plusieurs mesures sont déjà en place pour soutenir l'innovation.
Néanmoins, la décision du Conseil national, en juin 2023, a été en faveur de la motion, avec 93 voix pour, 82 contre et 7 abstentions. Les voix des Vert-e-s( 26) du PS (35), des Vert'libéraux (15) et d'une partie du groupe du Centre (13) ont faitpencher la balance en faveur de la motion.
L'objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2023.

Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

À la suite de l'acceptation du postulat du conseiller national Beat Jans (ps, BS), le Conseil fédéral a évalué, dans un rapport, si la dépendance de l'armée envers les énergies fossiles représente un risque pour la sécurité nationale. Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que les besoins en énergie du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) équivalent à 1000 GWh. De plus, il rappelle que le DDPS doit réduire ses émissions de CO2 de 40 pour cent d'ici à 2030, et que l'adoption populaire de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) engage l'Administration fédérale à parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2040. Face à ces constats, le Conseil fédéral aboutit à quatre conclusions. Premièrement, l'armée doit prendre en compte la résilience de son approvisionnement énergétique, et donc le changement climatique et l'instabilité accrue sur le marché de l'énergie, pour garantir la sécurité nationale. Deuxièmement, l'installation de panneaux photovoltaïques n'est qu'une partie de la solution. Si le développement de l'énergie solaire est propice pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'armée, les surfaces disponibles sur les infrastructures du DDPS ne permettent pas, à l'heure actuelle, de garantir une autosuffisance énergétique. De plus, le caractère saisonnier, l'instabilité météorologique ainsi que les variations diurnes-nocturnes doivent être prises en compte. Il est donc impératif d'augmenter les capacités de stockage de l'énergie solaire produite. Troisièmement, le Conseil fédéral encourage la décentralisation de la production d'énergie et la création d'îlots énergétiques afin d'augmenter l'autonomie énergétique de l'armée et sa résilience face à des situations de crise. Quatrièmement, le Conseil fédéral préconise le développement de la production via d'autres sources d'énergies renouvelables comme l'hydraulique, la biomasse, la géothermie ou l'éolien. Dans son rapport, il note que des projets dans plusieurs domaines technologiques sont déjà en développement.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Balthasar Glättli (gp, ZH) mit der Forderung, Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax zu besteuern. Eine Mehrheit der WAK-NR hatte sich zuvor gegen Folgegeben ausgesprochen, wobei sie als Gründe technische Umsetzungsschwierigkeiten und unverhältnismässige Eingriffe in den Markt anfügte. Initiant Glättli meldete sich im Rat für die befürwortende Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) zu Wort, die dem Nationalrat Folgegeben empfahl. Dabei verwies er auf das Beispiel Glencore: Das Unternehmen habe im letzten Jahr 25 Mal mehr Umsatz gemacht als in den Jahren zuvor – und sei damit nicht allein. Trotz dieses Votums sprach sich der Nationalrat mit 109 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Befürwortet wurde der Vorstoss von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Grünliberalen und der Mitte.

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

Sophie Michaud Gigon (gp, VD) forderte mit einem im März 2022 eingereichten Postulat einen Bericht über die Auswirkungen des Verhandlungsabbruchs mit der EU auf die Schweizer Wirtschaft. In diesem Bericht solle der Bundesrat darlegen, wie sich dieser Abbruch kurz- und mittelfristig auf die Schweizer Wirtschaft auswirke, wenn es mit der EU zu keinem Konsens zur Weiterentwicklung des bilateralen Wegs komme. Der Bundesrat solle zudem auf Lösungsvorschläge, mit denen er die Folgen seines Entscheids abfedern möchte, eingehen.
Der Bundesrat lehnte das Ansinnen ab. Er wies darauf hin, dass nicht klar sei, ob und falls ja, welche Bereiche der sektoriellen Teilnahme am EU-Binnenmarkt aufgrund des Wegfalls von Abkommensaktualisierungen gefährdet seien. Er habe jedoch seit dem Scheitern der Verhandlungen mehrfach bekräftigt, dass er den bilateralen Weg weiterführen möchte, den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten freigegeben, einen politischen Dialog mit der EU vorgeschlagen und im Februar 2022 die Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU veröffentlicht.
Der Nationalrat behandelte den Vorstoss in der Herbstsession 2023. Wirtschaftsminister Parmelin erklärte, dass eine solche Analyse methodisch schwierig zu bewerkstelligen sei und keine hohe Aussagekraft aufweisen werde. Ausserdem sehe die Lage heute etwas besser aus als noch zum Zeitpunkt des Abbruchs der Verhandlungen: Im Juni 2023 habe der Bundesrat die Parameter für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU vorgestellt, weshalb nun vorsichtig von einer positiven Dynamik gesprochen werden könne. Die grosse Kammer nahm das Postulat dennoch mit 104 zu 81 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Gegen den Vorstoss sprachen sich die geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion aus.

Le postulat Jans (BS) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+. Des clarifications dans la législation ainsi que des simplifications financières vont être mises en place, comme annoncé par le Conseil fédéral, afin de faciliter la reprise d'exploitations par des personnes morales ainsi que par les exploitant.e.s à titre personnel.

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

In der Sommersession 2023 nahm der Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen eine Motion Michaud Gigon (gp, VD) für die Schaffung eines Bürgschaftsprogramms für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsreduzierende Arbeits- und Produktionsprozesse und in die Digitalisierung an. Das Programm soll den Unternehmen zinsfreie oder preisgünstige Kredite für entsprechende Investitionen gewähren und damit ihre Innovationstätigkeit aufrechterhalten, so die Motionärin in ihrer Begründung. Um effizienter zu werden, müssten Unternehmen investieren, ihnen fehlten aber oftmals – auch in Folge der Covid-Pandemie – die nötigen liquiden Mittel und Reserven, um diese tätigen zu können. Den bundesrätlichen Einwand aus seiner Stellungnahme, es gebe bereits den Technologiefonds im Rahmen des CO2-Gesetzes, liess Michaud Gigon nur bedingt gelten, da jener die Unterstützung für die Entwicklung und Marktlancierung neuer Technologien biete, jedoch nicht für KMU gedacht sei, welche die Technologien als Kunden verwenden möchten. Guy Parmelin stimmte im Rat der Motionärin darin zu, dass die Innovationskraft des Schweizer Wirtschaftsstandorts weiter gestärkt werden müsse. Er verwies dazu etwa auf das Problem des Fachkräftemangels, auf die Stärken der dualen Berufsbildung und auf die geplante Reduktion des Verwaltungsaufwands im Zuge des Unternehmensentlastungsgesetzes. Der Bundesrat wolle im Bereich der Finanzierung ebenfalls bessere Bedingungen schaffen, indem anstelle eines hier vorgeschlagenen Bürgschaftsprogramms ein Innovationsfonds für den besseren Zugang zu Risikokapital in Form von Eigenkapital geschaffen wird. Eine Mehrheit des Rates aus den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünliberalen, der Grünen und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion hielten jedoch am Vorschlag der Motionärin fest. Als Zweitrat wird sich der Ständerat zur Forderung äussern.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Im September 2022 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax besteuern wollte. «Deutliche Übergewinne», die insbesondere in Energieproduktion und Energiehandel, Rohstoffhandel und Rüstungsproduktion zu finden seien, sollten gemäss Initiant durch eine temporäre Übergewinnsteuer auf Bundesebene abgeschöpft werden. Damit sollen die «deutlichen Mehrausgaben» der öffentlichen Hand, etwa durch mögliche Unterstützungsmassnahmen aufgrund des Anstiegs der Energiepreise oder durch eine Beteiligung der Schweiz am Wiederaufbau der Ukraine finanziert werden. Die WAK-NR beantragte mit 15 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, da eine solche Steuer die «Marktmechanismen erheblich stören würde» und technisch schwierig umzusetzen wäre. Eine Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) verwies indes auf andere Länder mit einer solchen Steuer, auf entsprechende Forderungen beispielsweise von UNO-Generalsekretär Guterres sowie auf die Gefahr eines Reputationsschadens für den Wirtschaftsstandort Schweiz durch hohe Gewinne der entsprechenden Unternehmen.

Sans discussion, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) a été classée par le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances (CER-CN) avait conseillé à sa chambre d'agir ainsi, la politique agricole 22+ reprenant les demandes du socialiste bâlois.

Les débats sur la PA 22+ (Politique agricole 22+) se sont étalés sur deux jours à la chambre basse, sans pour autant que les lignes ne bougent fondamentalement par rapport au projet du Conseil des Etats et aux propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN).
Lors du débat d'entrée en matière, les fronts se sont figés pour rester pratiquement inchangés sur les différentes propositions entre, d'un côté, les Vert-e-s, le Parti socialiste et les Vert'libéraux et, de l'autre côté, le Centre, l'UDC et le PLR. Prenant la parole pour les Vert-e-s, Sophie Michaud Gigon (VD) a dénoncé l'immobilisme de la politique alors que des solutions pour un système alimentaire durable ont été présentées dans un rapport du Conseil fédéral et qu'elles pourraient être, pour certaines, directement implémentées dans la réforme actuelle. Pour le Parti socialiste, Martina Munz (SH) a dit sa déception face à une non-réforme, décriant le coup de balai de l'USP et de ses alliés de l'économie sur le projet initial du Conseil fédéral. Allant dans le même sens, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a qualifié le projet de coquille vide, déplorant que les réformes nécessaires ne débutent qu'à l'horizon 2030. De l'autre côté, le PLR estime, par la voix de Beat Walti (ZH), que la présente mouture permet «einen vernünftigen Entwicklungsschritt in der Landwirtschaftspolitik», qui peut rassembler une majorité en sa faveur. Jacques Nicolet (udc, VD), pour l'UDC, a soutenu un projet vu comme plus abouti que la version initiale, décrivant, au passage, de manière sévère les mesures écologiques prises par le Parlement. Représentant le groupe du Centre, Markus Ritter (SG) – également président de l'USP – a attaqué les propositions faites par la gauche, déroulant un plaidoyer pour la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs : «Die Zukunft des Biolandbaus entscheidet sich an der Ladentheke und nicht hier im Parlament». Le monde paysan produira ce que les gens veulent, selon l'élu saint-gallois, et c'est de cette manière que l'agriculture atteindra le plus rapidement les objectifs environnementaux tant souhaités par la gauche. Suite à sa prise de parole, il a, sans surprise, été assailli de questions de membres du Parti vert'libéral et des Vert-e-s, qui ont peu goûté aux arguments touchant à la responsabilité individuelle, alors que l'agriculture est fortement régulée et que certains secteurs profitent d'aides étatiques pour la promotion auprès des consommatrices et consommateurs.
Guy Parmelin, ministre en charge de l'agriculture, a défendu une stratégie pensée en quatre axes stratégiques pour atteindre à terme – en 2050 – une sécurité alimentaire basée sur le développement durable : garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, encourager une production respectueuse de l'environnement et des animaux, renforcer la création de valeurs de manière durable et améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire et finalement pousser à une consommation durable – les consommatrices et consommateurs jouant-là un rôle central. Guy Parmelin est également revenu sur les diverses prises de position des partis, s'inquiétant d'une amnésie quant aux événements de ces dernières années. Il a rappelé l'échec dans les urnes des deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre) et de celle sur le bien-être animal; le corps électoral ne souhaite pas de changements écologiques trop radicaux selon le conseiller fédéral. Il a également estimé que la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, comme voulu par l'Iv. pa. 19.475, était un défi aujourd'hui déjà pour le monde agricole. Il a donc demandé aux parlementaires d'accepter le projet tel que modifié par le Conseil des Etats et la CER-CN.
Le ministre de l'agriculture s'est fait entendre. Suite à cette entrée en matière, la majorité bourgeoise s'est imposée partout – rejetant toute proposition supplémentaire en faveur du climat ou de la biodiversité – à l'exception d'une disposition : la majorité de la commission aurait souhaité limiter le droit de regard des ONG environnementales dans le processus d'homologation des pesticides, mais la chambre du peuple en a décidé autrement et s'est contentée de suivre, par 100 voix contre 92 et 4 abstentions, la version du Conseil des Etats. Emanant d'une proposition majoritaire de la commission, la chambre a tacitement accepté de soutenir la lutte contre les ravageurs à l'aide «d'auxiliaires», tels que la guêpe solitaire. Quant aux autres dispositions environnementales et de bien-être animal provenant soit d'une minorité de la commission, soit du projet initial du Conseil fédéral – soutien des circuits-courts, réduction des gaz à effet de serre, compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération, extension des mesures pour le bien-être animal, suppression des aides pour le marché de la viande, renforcement des critères d'obtention des paiements directs, mesures en faveur de la biodiversité, soutien des vaches à cornes, etc. – elles n'ont été principalement soutenues que par les groupes du Parti socialiste, du Parti vert'libéral et des Vert-e-s.
Au vote sur l'ensemble, la PA 22+ a récolté le soutien de 129 parlementaires, tandis que seule Melanie Mettler (pvl, BE) s'y est opposée et que 65 député.e.s socialistes, vert-e-s et vert'libéral.e.s se sont abstenu.e.s.
De plus, la chambre basse a décidé, à l'unanimité que la réforme du droit foncier rural serait traitée séparément, s'alignant sur le Conseil des Etats. La loi sur les épizooties (LFE) a, quant à elle, été acceptée par 152 voix. 43 parlementaires du Parti vert'libéral, des Vert-e-s et du Parti socialiste n'ont pas voulu prendre position pour ou contre.
Dans les médias, on a surtout noté l'abandon des ambitions d'écologisation de l'agriculture qui caractérisaient pourtant la mouture présentée par le Conseil fédéral en 2020, les journaux Blick et Aargauer Zeitung revenant par exemple sur le long processus parlementaire ayant abouti à cela. Le journal La Liberté a titré «Très insuffisant», reprenant le sentiment régnant au Parti vert'libéral et à gauche, tandis que le 24 Heures a parlé d'une «miniréforme» et que le Corriere Del Ticino ainsi que le Tages Anzeiger ont mis en avant l'écartement de tout objectif climatique. L'Aargauer Zeitung précise toutefois que ce «mini-paquet» devrait voir émerger à l'horizon 2030 une vision de la politique alimentaire plus holistique et tournée vers l'avenir. Aux critiques émises par la gauche – notamment de la part de Kilian Baumann (vert-e-s, BE) – face à la lenteur de la Bundesbern et à l'urgence d'agir pour une transformation des systèmes alimentaires, Markus Ritter a répondu que ce temps est nécessaire pour pouvoir entamer cette nouvelle réforme d'ampleur.
2030, c'est également la date citée par deux rapports indépendants – l'un de l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et l'autre de 42 scientifiques spécialisés sur ces questions – mais pour atteindre un système alimentaire durable et non commencer à le mettre en place, comme prévu par la Confédération. Représentant le comité scientifique en question, le professeur de l'EPFL Christian Nils Schwab a mis en garde contre cette lenteur : «plus on attend que les crises alimentaires annoncées se manifestent, plus on sera dans le désarroi et la souffrance», insistant également sur les coûts d'une telle entreprise, qui seront de toute manière moins importants que les coûts de l'inaction. L'une des mesures phares du rapport de ce groupement scientifique consiste à réduire de moitié la consommation de viande et de produits laitiers, une grande partie des émissions de gaz à effet de serre de l'alimentation provenant de ce poste-là. Pour intégrer ces changements au sein de la société, trois ingrédients sont nécessaires selon Christian Nils Schwab : «la conscience du problème, des alternatives attractives et des compétences nouvelles».
Seul le temps nous dira si la politique saura trouver la bonne recette en combinant, par exemple, ces trois ingrédients.

C'est à l'unanimité que la CER-CN demande à sa chambre de classer l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les doléances du socialiste bâlois ont, en effet, été prises en compte par le Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+. Cette dernière n'étant plus suspendue, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'estime plus nécessaire de poursuivre les travaux sur la présente initiative.

Analog zur Motion Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3804) forderte auch die WAK-NR im August 2022 die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Eine solche Plattform wirke gegen willkürliche Preiserhöhungen an der Zapfsäule, da der Wettbewerb zwischen den Tankstellen besser spielen könne, und sei effizient. Die Kommission wies auch auf die Ausführungen von Preisüberwacher Stefan Meierhans hin, wonach die Benzinpreise an der Tankstelle bis zu ihrem Spitzenwert im Juni 2022 stärker gestiegen und danach langsamer gesunken seien als der Rohölpreis.
Eine Kommissionsminderheit um Thomas Aeschi (svp, ZG) beantragte die Ablehnung der Motion, und auch der Bundesrat trat mit einer sehr allgemein gehaltenen Stellungnahme zu den Energiepreisen und zur allgemeinen Teuerung für eine Ablehnung der Motion ein.
In der Wintersession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss. Nachdem Kommissionssprecherin Michaud Gigon (gp, VD) das Anliegen der Motion vorgestellt hatte, merkten Minderheitssprecher Aeschi und einige weitere Nationalräte an, dass der TCS unterdessen einen Online-Preisrechner eingerichtet habe, der täglich aktualisiert werde. Es sei nicht sinnvoll, ein private Lösung nun durch ein staatliches Angebot zu konkurrenzieren, zumal diese staatliche Lösung auch nicht ohne Kostenfolgen für den Staat bleiben werde. Wirtschaftsminister Parmelin erläuterte die ablehnende Haltung des Bundesrates und betonte, dass ein solcher Preis-Rechner kein geeignetes Mittel darstelle, um Haushalte gezielt zu entlasten. So sei die Wirkung eines solchen Rechners ungewiss und es werde von einer langen Umsetzungsdauer ausgegangen, da die gesetzliche Grundlage für einen solchen Preisvergleich fehle. Parmelin rechnete auch mit einem gewissen bürokratischen Aufwand für die Tankstellen und die öffentliche Hand. Zudem verwies auch der Wirtschaftsminister auf die erwähnten privaten Angebote.
Anschliessend schritt der Rat zur Abstimmung. Nach einer Pattsituation (91 zu 91 Stimmen bei 8 Enthaltungen) wurde die Motion mit Stichentscheid der Präsidentin Irène Kälin (gp, AG) angenommen. Während sich die Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen geschlossen für die Motion aussprachen, stimmten die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen dagegen. Die Mitte-Fraktion zeigte sich gespalten.

Im Dezember 2022 stand im Nationalrat eine Motion der WAK-NR zu einer Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen auf der Traktandenliste. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, dass seit dem russischen Angriffskrieg auf die Ukraine die Energiepreise – vor allem bei Öl und Gas sowie deren Derivaten – stark angestiegen seien. Dies sei zwar einerseits angesichts der schwierigeren Umstände verständlich, allerdings habe sich etwa der Preis von Benzin und Diesel vom Erdölpreis abgekoppelt, was Fragen aufwerfe. Das WBF solle deshalb analog zu Nachbarländern wie Deutschland oder Österreich die WEKO und den Preisüberwacher damit beauftragen, diesbezüglich Untersuchungen – namentlich in den Bereichen der unzulässigen Wettbewerbsabreden, dem Missbrauch der relativen Marktmacht sowie dem sogenannten Schweiz-Zuschlag – durchzuführen. Die Gewinnmargen der fossilen Händler hätten auch im Lichte der Kaufkraftdebatte an Bedeutung gewonnen, so die Kommission in ihrer Begründung. Während eine Mehrheit der Kommission in diesem strategischen Sektor einen «Konkurrenzmangel» vermutete, wie Kommissionsprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) erklärte, verneinte die Minderheit dies. Olivier Feller (fdp, VD) mahnte denn auch davor, der WEKO den entsprechenden Auftrag zu erteilen, da diese als unabhängige Institution agieren solle und derzeit auch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Wettbewerbsverzerrung vorlägen. Des Weiteren sei der Preisüberwacher bereits aktiv geworden. Auch Bundesrat Guy Parmelin war im Rat davon überzeugt, dass die Aufsichtsbehörden ihre Aufsichtsarbeiten unabhängig und sorgfältig wahrnehmen würden und eine Intervention vonseiten seines Departements nicht angezeigt sei. Mit 106 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Nationalrat die Motion dennoch an. Als Zweitrat wird sich der Ständerat mit der Motion beschäftigen.

Le conseiller aux Etats Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion visant à promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. Après avoir séduit les sénateurs et sénatrices, la motion a été débattue à la chambre basse lors de la session d'automne 2022. D'abord, la rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), a exposé l'avis de la majorité de la commission qui se positionne en faveur du rejet de la motion, argumentant qu'un nouveau processus législatif retarderait la résolution de cette demande, alors que la PA 22+ est déjà en discussion et pourrait prendre en compte cette motion. Pour sa part, le rapporteur de la minorité, l'élu zurichois Marcel Dettling (udc, ZH), a plaidé en faveur de la motion, soulignant l'importance de cette mesure en raison des réductions nécessaires dans l'utilisation des pesticides et des nutriments, ainsi que des objectifs environnementaux fixés par le Parlement. Ce dernier a également rappelé que la législation en vigueur ne permettait pas au gouvernement fédéral de cofinancer ces machines, et que la mise en œuvre dans la PA 22+ restait incertaine.
Lors du vote, la motion a été rejetée par le Conseil national par 90 voix (le Parti socialiste et les Vert'libéraux ont voté à l'unanimité contre, soutenus par la majorité des élu.e.s Vert-e-s et PLR), contre 80 (l'UDC en bloc et la majorité du groupe du Centre sauf un élu) et 13 abstentions.

Le Conseil national a adopté une version modifiée de la motion, la CER-CN ayant proposé que les non-professionnels aient la possibilité de suivre une formation pour pouvoir utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux, plutôt que de leur en interdire purement et simplement l'accès. Comme expliqué par le rapporteur de commission, Olivier Feller (plr, VD), trois positions se sont dégagées lors des discussions : un rejet de la motion – pas de nécessité de légiférer en la matière –, une acceptation avec la présente modification – considérée comme une voie médiane par le député vaudois – et finalement une reprise de la motion d'origine telle que transmise par le Conseil des États. Sophie Michaud Gigon (VD), députée verte et également présidente de la FRC, a défendu cette dernière position, arguant qu'une obligation de formation serait administrativement lourde à mettre en place et à actualiser, alors qu'une interdiction d'accès à ces substances serait, d'une part, simple à implémenter et permettrait, d'autre part, de contribuer à l'effort collectif en matière de réduction des risques liés aux pesticides. Soumise au vote, cette manière de penser n'a pas réussi à récolter une majorité des voix (90 voix contre 104 et une abstention). Reprenant l'argument de l'excès de bureaucratie, l'UDC zougois Thomas Aeschi a appelé ses collègues à privilégier le statu quo en refusant la motion modifiée. Au final, la chambre basse a suivi, par 107 voix contre 84 et 4 abstentions, le raisonnement de la majorité de la commission, pour qui cette solution est libérale et permet de traiter équitablement les différents utilisateurs de ces produits.

Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat im Sommer 2022 mit 103 zu 75 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Postulat Gigon (gp, VD) betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zur Nutzung von Dark Patterns im Internet an. Dark Patterns können Nutzerinnen und Nutzer beispielsweise daran hindern, eine Webseite zu verlassen oder ein Benutzerkonto zu löschen, oder sie dazu drängen, einen Kauf oder ein Abo abzuschliessen. Der Bundesrat soll erörtern, inwiefern solche Mechanismen, die Internetnutzerinnen und Internetnutzer mittels Verwirrtaktik zu einem bestimmten Verhalten animieren sollen, verwendet werden. Er soll dabei aufzeigen, inwiefern die geltende Gesetzgebung solche Praktiken erfasst, ob sich diese je nach Plattform unterscheiden, inwiefern sich Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der Taktiken anders verhalten, wie insbesondere Internetseiten mit Sitz in der Schweiz diesbezüglich operieren und wie die Verbreitung solcher Designmuster eingeschränkt werden könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Antwort fest, er sei sich des Problems bewusst, wolle aber zuerst laufende Arbeiten im Rahmen der OECD sowie der UNCTAD abwarten. Das Problem tangiere sowohl das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) als auch das eidgenössische Datenschutzgesetz (DSG). Das totalrevidierte Datenschutzgesetz, das 2020 vom Parlament verabschiedet worden war, bringe im Onlinebereich viele Verbesserungen für Konsumentinnen und Konsumenten hervor. Er wolle deshalb im Moment keine weiteren Abklärungen treffen. Einer Mehrheit des Nationalrats schien dies aber nicht zu genügen, weshalb die Fraktionen der SP (2 Enthaltungen), der GLP, der Mitte (1 Enthaltung) sowie der Grünen das Postulat geschlossen annahmen. Gegen die Ausarbeitung eines Berichts sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP aus.

In der Sondersession im Mai 2022 behandelte der Nationalrat die neuste Mehrwertsteuerrevision, ein «Sammelsurium von Massnahmen» (Schneeberger), die grösstenteils auf eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer abzielten. Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Céline Amaudruz (svp, GE) stellten dem Rat die Vorlage im Namen der WAK-NR vor. Die Hauptpunkte der Revision waren in der Eintretensdebatte kaum umstritten, die Fraktionen zeigten sich aber dennoch wenig begeistert von der Revision: «Zu dieser Mehrwertsteuergesetzrevision haben Sie sich nicht mit grosser Begeisterung geäussert», merkte denn auch Finanzminister Maurer an. Er wies jedoch allfällige Kritik an der Vorlage gleich zu Beginn ans Parlament zurück: Der Bundesrat habe neben minimalen, unumstrittenen Vereinfachungen lediglich vom Parlament überwiesene Vorstösse umgesetzt.
Der Nationalrat schuf nur wenige vom bundesrätlichen Entwurf abweichende Regelungen: Unter anderem verlangte die Regierung aufgrund der Motionen Stöckli (sp, BE; Mo. 18.4194) und von Siebenthal (svp, BE; Mo. 18.4363), im Ausland bewirkte Leistungen der Reisebüros von der Mehrwertsteuer auszunehmen. Damit solle «die administrative Hürde für ausländische Reisebüros» gesenkt und der Schweizer Tourismus gefördert werden, erklärte Schneeberger. Die Kommissionsmehrheit beantragte jedoch erfolgreich die Ablehnung der neuen Regelung, um eine Benachteiligung der Schweizer Reisebüros zu verhindern. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) hatte hier überdies die Leistungen von Wiederverkäufern im Tourismusbereich von der Mehrwertsteuer ausnehmen wollen, fand damit aber keine Mehrheit.
Auch bei den Bereichen, die von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden sollen, setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen den Bundesrat durch. Sie wollte neben den bereits betroffenen Gesundheitseinrichtungen und neu auszunehmenden Leistungen der koordinierten Versorgung (Motion Humbel: mitte, AG; Mo. 19.3892) auch Leistungen von Tageskliniken und Ambulatorien von der Mehrwertsteuer befreien. Zudem sollte auch das Anbieten von Anlagegruppen von Anlagestiftungen gemäss BVG zukünftig nicht mehr der Mehrwertsteuer unterliegen. Stillschweigend wurden beide Änderungen angenommen, erstere gegen einen Minderheitsantrag Birrer-Heimo (sp, LU).
Des Weiteren schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass Steuerpflichtige mit steuerbaren Leistungen unter CHF 250'000 und ohne Wohn- und Geschäftssitz in der Schweiz ihre Leistungen zukünftig direkt mit der ESTV abrechnen können und nicht wie bisher eine Vertreterin oder einen Vertreter bestimmen müssen. Eine Minderheit Marti (sp, BL) sowie Bundesrat Maurer wollten den diesbezüglichen Status quo verteidigen: Diese Vertretenden dienten der Kommunikation mit den Steuerpflichtigen und seien nötig, weil amtliche Dokumente nur im Inland zugestellt werden dürfen. Allerdings folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit.
Ansonsten wurden zwar zahlreiche Minderheitsanträge diskutiert, von denen blieb jedoch der Grossteil erfolglos. So schuf der Nationalrat zum Beispiel wie vom Bundesrat vorgeschlagen die Plattformbesteuerung der Versandhandelsplattformen, wie sie in der Motion Vonlanthen (damals noch cvp, FR; 18.3540) gefordert worden war. Da deren Zahl geringer sei als diejenige der Verkäuferinnen und Verkäufer, könnten die Lieferungen besser zugeordnet und identifiziert werden, erklärte Daniela Schneeberger für die Kommission. Diese Änderung stiess denn auch nicht auf Widerstand. Vier Minderheitsanträge Aeschi verlangten jedoch eine Präzisierung der Regelungen, um eine Ungleichbehandlung der verschiedenen Plattformen sowie der schweizerischen gegenüber den ausländischen Plattformen zu verhindern. Finanzminister Maurer empfahl diese Anträge zur Ablehnung, zumal die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung «sehr komplex» sei und bei Änderungen «vieles aus dem Lot» geraten könne. Die Minderheitsanträge wurden in der Folge verworfen. Ergänzend definierte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission den Begriff «elektronische Plattform».
Ein weiterer umstrittener Aspekt betraf die Besteuerung der Emissionsrechte. Gemäss Kommissionssprecherin Schneeberger hatte das Bundesgericht in einem Urteil entschieden, dass der Emissionshandel zu besteuern sei, um Missbrauch zu verhindern. Daher habe der Bundesrat eine «generelle Bezugsteuerpflicht [unter anderem] bei der Übertragung von Emissionsrechten» geschaffen. Diesem Vorschlag wollte die Kommissionsmehrheit folgen, während eine Minderheit Aeschi den Handel mit CO2-Emissionsrechten von der Mehrwertsteuer ausnehmen wollte: Die CO2-Zertifikate seien Lenkungsabgaben. Da mit diesen kein Mehrwert geschaffen werde, müssten sie auch nicht der Mehrwertsteuer unterstellt werden, argumentierte Thomas Burgherr (svp, AG), der zudem einen weiteren Minderheitsantrag zu dieser Frage stellte. Finanzminister Maurer wehrte sich gegen diese Einschätzung und erachtete den Kauf von Emissionszertifikaten als «klar definierte Leistung». Auch diese Minderheitsanträge fanden im Nationalrat keine Mehrheit.
Diskussionen gab es auch um die zukünftige Möglichkeit für ein Gemeinwesen, «von ihm ausgerichtete Mittel gegenüber dem Empfänger oder der Empfängerin ausdrücklich als Subvention oder anderen öffentlich-rechtlichen Beitrag» zu definieren – sofern die entsprechenden Rahmenbedingungen erfüllt sind. Dies hatte eine Motion der WAK-SR (Mo. 16.3431) gefordert. So stelle sich «immer die Frage, was eine Subvention» sei, betonte der Finanzminister. Dadurch, dass die Gemeinwesen dies zukünftig festlegen könnten, schaffe man in dieser Frage Klarheit. Dies bestritt jedoch eine Minderheit Aeschi, die bezweifelte, dass die ESTV später entsprechende Klassifizierungen akzeptieren werde. Wiederum folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit.
Diskutiert wurde auch über die Frage, welche Güter zum reduzierten Satz besteuert werden sollen. Der Bundesrat hatte diesbezüglich eine Änderung bei den Artikeln der Monatshygiene beantragt, wie sie in der angenommenen Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) verlangt worden war. Eine Minderheit I Schneeberger wollte auf die Schaffung dieser zusätzlichen Ausnahme verzichten, während eine Minderheit II Gigon (gp, VD) sie um Windeln und Einlagen gegen Inkontinenz ergänzen wollte. Beide Anträge blieben erfolglos, der Nationalrat blieb beim bundesrätlichen Vorschlag. Erfolglos blieb überdies auch eine Minderheit Friedli (svp, SG) zur Unterstellung der Beherbergungsleistungen unter den reduzierten Satz anstelle des Sondersatzes.
Insgesamt war in der Beratung lediglich ein Minderheitsantrag erfolgreich, nämlich derjenige von Markus Ritter (mitte, SG) zur Beschränkung des Vorsteuerabzugs auf die vom Vorsteuerabzug berechtigten Tätigkeiten. Heute gebe es beim Erwerb von qualifizierten Beteiligungen einen Vorsteueranspruch «im Rahmen der zum Vorsteuerabzug berechtigten unternehmerischen Tätigkeiten». Auf zusätzlichen anderen Tätigkeiten sei jedoch kein solcher Abzug möglich. Durch einen Änderungsvorschlag der Kommissionsmehrheit entstünde jedoch neu auch auf Letzteren ein Vorsteueranspruch, was nicht gerechtfertigt sei. Mit 105 zu 77 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Nationalrat Ritter in dieser sehr technischen Frage. Die SVP- und die FDP.Liberale-Fraktion hatten die Version der Kommissionsmehrheit bevorzugt.
Stillschweigend hiess die grosse Kammer unter anderem in Übereinstimmung mit einer weiteren Motion Page (Mo. 17.3657) die Ausnahme der für eine Teilnahme an kulturelle Anlässe verlangten Entgelte von der Mehrwertsteuer gut. Unbestritten war auch die Schaffung einer Mithaftung für Mitglieder der geschäftsführenden Organe bei Serien-Konkursen. Auch die jährliche Abrechnungsmöglichkeit für die Mehrwertsteuer stiess im Nationalrat nicht auf Widerstand.
In der Gesamtabstimmung hiess der Nationalrat diese thematisch breite Mehrwertsteuerrevision mit 129 zu 53 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut. Sowohl die ablehnenden Stimmen als auch die Enthaltung stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Zudem nahm der Nationalrat auch die Petitionen von Campax mit dem Titel «Bloody unfair - runter mit der Tampon-Steuer!» (Pet. 19.2017) und von der Jugendsession 2017 zur «Überarbeitung der Mehrwertsteuer zu Gunsten der AHV» (Pet. 18.2006) zur Kenntnis.

Als Alternative zur parlamentarischen Initiative von Nationalrat Andri Silberschmidt (fdp, ZH; Pa.Iv. 21.422) verfasste die Mehrheit der WAK-NR im November 2021 ein Postulat für eine bessere Übereinstimmung der Aus- und Weiterbildungsbedürfnisse der Wirtschaft und der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Eine Kommissionsminderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte die Ablehnung des Postulats, während eine Kommissionsminderheit Schneeberger (fdp, BL) statt des eigenen Vorstosses die Initiative Silberschmidt bevorzugte. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Er zählte zahlreiche bereits existierende Projekte, Berichte und Prüfaufträge auf und erachtete weitere Massnahmen als unnötig. In der Frühjahrssession 2022 setzte sich der Nationalrat mit dem Postulat auseinander. Kommissionssprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) betonte, dass es in vielen Branchen einen Mangel an qualifizierten Arbeitskräften gebe. Zur Förderung der Wirtschaft brauche es daher Instrumente gegen diese «Diskrepanz» zwischen Angebot und Nachfrage. In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat gegen den Willen der SVP-Fraktion und einzelner Mitglieder der FDP.Liberalen- und Mitte-Fraktion mit 118 zu 57 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

A travers une motion, la députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a mis en lumière la tromperie du consommateur et le gaspillage des ressources lors de la vente de sources lumineuses intégrées, donc non remplaçables. Pour contrer le problème, elle préconise une meilleure information du consommateur à l'achat du produit.
Le Conseil fédéral a reconnu la problématique et souligné les mesures prises par l'Union européenne (UE). Néanmoins, il a recommandé le rejet de la motion car une mesure législative serait disproportionnée selon les Sept Sages. Elle induirait des sanctions ainsi qu'une charge administrative superflue. En outre, il a souligné que les mesures européennes auraient des conséquences positives sur le consommateur helvétique car la majorité des sources lumineuses vendues en Suisse sont produites dans l'UE.
Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai de deux années.

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.