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  • Knecht, Hansjörg (svp/udc, AG) SR/CE
  • Reichmuth, Othmar (mitte/centre, SZ) SR/CE

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Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Die Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030 stand in der Herbstsession 2023 auf dem Programm des Ständerates, welcher die umfassende Vorlage als Erstrat beriet.
Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erläuterte dem Rat die Ausgangslage dieser Gesetzesrevision: Die gesetzliche Lücke, die durch die Ablehnung der Totalrevision des CO2-Gesetzes im Juni 2021 an der Urne entstanden war, habe teilweise mit dem Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, welcher seinerseits ein Referendum überstehen musste, geschlossen werden können. Da diese Vorlage jedoch vor allem die Ziele und weniger die Massnahmen für die Erreichung des Netto-Null-Ziels enthielt, liege nun der neue Gesetzesentwurf vor. Anschliessend stellte Müller die Vorlage des Bundesrates sowie die Anträge der Kommission kurz vor und betonte, dass mit diesen Anträgen das Ziel der Halbierung der CO2-Emissionen bis 2030 immer noch erreicht werden könne, es müsse nun jedoch zügig gehandelt werden. Für Lisa Mazzone (gp, GE), die sich als einziges Mitglied des Plenums im Rahmen der Eintretensdebatte äusserte, gingen der Gesetzesentwurf des Bundesrates und auch die Version der Kommissionsmehrheit zu wenig weit. Sie warnte davor, dass die Schweiz mit der CO2-Reduktion ins Hintertreffen geraten werde; ab 2030 müssten in der Folge drastischere Massnahmen ergriffen werden, falls man das Pariser Klimaziel noch erreichen wolle. Mazzone kritisierte die Kommissionsmehrheit auch dafür, dass sie zu viele CO2-Reduktionen im Ausland vornehmen lassen möchte. Dies sei eine verpasste Chance für die Schweizer Wirtschaft und koste die Bundeskasse viel Geld. Umweltminister Albert Rösti wiederum dankte der Kommission, dass sie das Gesetz zügig und «ohne grosses Aufladen» beraten habe. Er wies zudem darauf hin, dass auch der in derselben Session beschlossene Mantelerlass zur Revision des Energiegesetzes und des Stromversorgungsgesetzes einen wichtigen Meilenstein bei der Erreichung des Netto-Null-Ziels darstelle, denn nur wenn die Schweiz über genügend Strom verfüge, könne sie die Dekarbonisierung einleiten. Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen.

Die wichtigsten Änderungen im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates nahm die kleine Kammer in der anschliessenden Detailberatung bei folgenden Punkten vor: Der Bundesrat und eine Minderheit Zanetti (sp, SO) forderten dazu auf, die Ladeinfrastrukturen für Elektrofahrzeuge in Mehrparteien- und Firmengebäuden und auf öffentlichen Parkplätzen mit CHF 30 Mio. zu unterstützen. Die Mehrheit des Ständerates lehnte dies jedoch ab. Gegen eine Änderung sprachen sich die Mehrheit der Kommission sowie des Rates auch bei der LSVA aus: Wie bis anhin sollen Lastwagen, die mit Strom oder Wasserstoff fahren, von der LSVA befreit werden können. Man wollte hier für allfällige Anpassungen die Vernehmlassung des Bundes zu einer umfassenden Revision der LSVA abwarten. Angenommen wurde auch ein Mehrheitsantrag der UREK-SR, der verlangte, dass die EHS-Abgaben aus dem Luftverkehr nicht nur für die Förderung von Nachtzugangeboten, sondern auch für die Produktion von erneuerbaren, nachhaltigen Flugtreibstoffen eingesetzt werden können. Schliesslich darf die Teilzweckbindung der Erträge aus der CO2-Abgabe nicht vorübergehend angehoben werden, wie es der Bundesrat für die weitere Unterstützung des Gebäudeprogramms beantragt hatte – hier folgte die kleine Kammer einem Minderheitsantrag Knecht (svp, AG).

Diskussionen, aber keine Änderung des bundesrätlichen Entwurfs gab es in den folgenden Bereichen: Eine Minderheit Reichmuth (mitte, SZ) beantragte, dass die Emissionsreduktionen zu mindestens 75 Prozent in der Schweiz erfolgen sollen. Der Bundesrat, die Kommissionsmehrheit sowie auch die rechts-bürgerliche Mehrheit des Rates wollten indes, dass die Verminderung lediglich «in erster Linie mit Massnahmen in der Schweiz» geschieht. Abgelehnt wurde auch ein Minderheitsantrag Mazzone, welche mehr Druck auf den Bundesrat auszuüben versuchte, indem sie die Möglichkeit, bei Nichterreichen des Reduktionsziels für die Kompensation der restlichen CO2-Emissionen internationale Zertifikate zu erwerben, streichen wollte. Des Weiteren wollten die Mehrheit der Kommission sowie eine weitere Minderheit Mazzone den durchschnittlichen CO2-Ausstoss für Personenwagen, Lieferwagen und leichten Sattelschleppern, die ab 2030 erstmals in Verkehr gesetzt werden, stärker reduzieren. Hier folgte der Rat jedoch einer Minderheit Schmid (fdp, GR) und blieb damit auf der Linie des Bundesrates. Im Bereich des Flugverkehrs lag erneut ein Minderheitsantrag von Lisa Mazzone vor, welche eine zusätzliche Abgabe auf Flüge von Privatjets verlangte. Bundesrat Rösti bat den Rat um Ablehnung des Antrags, da es dabei gemäss Schätzungen des BAZL nur um rund 1 Prozent der Emissionen im Flugverkehr gehe und der administrative Aufwand für die Abgabeerhebung sehr gross wäre. Die Ratsmehrheit schloss sich dem Umweltminister an und lehnte den Minderheitsantrag ab.

In der darauf folgenden Gesamtabstimmung wurde der Entwurf bei 2 Enthaltungen seitens der Grünen einstimmig angenommen. Als Nächstes wird sich die grosse Kammer mit dem Geschäft befassen.

CO2-Gesetz post 2024 (BRG 22.061)
Dossier: Wie geht es nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes an der Urne im Juni 2021 weiter?

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Le sénateur centriste Othmar Reichmuth (SZ) a déposé un postulat pour que le Conseil fédéral publie un rapport qui se pencherait sur l'opportunité d'introduire une taxe carbone sur l'élimination des déchets plastiques. Il s'agirait d'évaluer l'impact d'une telle taxe sur l'incinération du plastique qui représente la plus grande source d'émissions de CO2 des usines d'incinération d'ordures ménagères. Pour Othmar Reichmuth, ces dernières doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L'argent récolté pourrait être utilisé pour trouver des alternatives (plastiques biologiques, recyclage structurellement neutre en émissions de CO2, augmentation du taux de recyclage des plastiques, projet de stockage du carbone). L'élu schwytzois imagine une taxe qui serait prélevée à la source, du côté des producteurs et importateurs, comme cela est le cas pour les produits électroniques. Ceci permettrait, d'une part, d'inciter à réduire l'utilisation du plastique, et d'autre part, de faire supporter les coûts des projets d'extraction de CO2 – le Conseil fédéral ayant annoncé un objectif de zéro émission nette d'ici à 2050 – par les responsables de ces émissions et non l'ensemble de la collectivité. Une proposition similaire avait déjà été déposée au Conseil national par Greta Gysin (vert-e-s, TI) (Mo. 21.3217), comme rappelé par l'élu centriste. Il a toutefois tenu à préciser que son texte visait à éluder un certain nombre de points d'interrogation et n'a pas pour but de directement légiférer comme cela était le cas avec le texte de la tessinoise. Par la voix d'Albert Rösti, le Conseil fédéral s'est dit opposé à ce postulat estimant avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre d'interrogations dans le rapport «Matières plastiques dans l'environnement». La Confédération a, de plus, conclu une convention avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) qui prévoit la construction d'une installation de captage de CO2 (d'une capacité minimale de 100'000 tonnes de CO2 par année) d'ici à 2030.
Malgré tout, c'est à une voix près (20 voix contre 19, sans abstention) que le Conseil des Etats a soutenu ce postulat, Othmar Reichmuth pouvant compter sur un soutien hétéroclite d'élu.e.s de l'ensemble des groupes représentés à la chambre de cantons. À noter que 5 sénatrices et sénateurs n'ont pas participé au vote.

Une taxe carbone anticipée sur l'élimination des déchets plastiques serait-elle opportune? (Po. 23.3219)

Mit 8 zu 1 Stimmen (2 Enthaltungen) empfahl die SPK-SR die Motion von Martin Candinas (mitte, GR), mit der er eine vermehrte Dezentralisierung der Arbeitsplätze des Bundes forderte, zur Annahme.
In der Debatte im Ständerat während der Sommersession 2023 vertrat Stefan Engler (mitte, GR) die Argumente der Kommission. Es sei bisher nicht viel gegangen, was die «ausgewogene territoriale Verteilung administrativer Strukturen» anbelange. Dank der Covid-19-Krise sei es aber zu einiger Flexibilisierung der Arbeit in der Bundesverwaltung gekommen, was zeige, dass auch flexible Arbeitsstandorte möglich sein müssten. Man sei deshalb in der Kommission gespannt auf die bundesrätliche Antwort auf ein entsprechendes Postulat von Hansjörg Knecht (svp, AG; Po. 20.4369). Es sei aber wichtig und mit Annahme der vorliegenden Motion anzustreben, dass auch periphere Regionen von dieser Flexibilisierung profitierten. Der angesprochene Hansjörg Knecht meldete sich ebenfalls zu Wort. Er könne die ablehnende Empfehlung des Bundesrates, der die Motion Candinas als bereits erfüllt betrachte, nicht nachvollziehen. Bis jetzt sei kaum Konkretes unternommen worden. Dabei würden nicht nur die Randregionen, sondern auch die Zentren von einer «besseren Verteilung der Arbeitsplätze» profitieren, da eine solche weniger «Dichtestress» etwa in Folge von Wohnungsmangel oder Verkehrsaufkommen bedeuten würde. Finanzministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass sich seit der ablehnenden Antwort des Bundesrates im Jahr 2020 einiges getan habe. Neben dem Postulat von Hansjörg Knecht sei die Regierung auch daran, die Motion der FK-NR (Mo. 20.4338) umzusetzen, die eine nachhaltigere Gestaltung der vom Bund angebotenen Arbeitsplätze forderte. Auch die Motion Candinas werde in diese Arbeiten einfliessen. In der Folge nahm der Ständerat die zuvor schon vom Nationalrat überwiesene Motion stillschweigend an.

Vorbild beim Anbieten von dezentralen Arbeitsplätzen (Mo. 20.4727)
Dossier: Flexible Arbeitsformen in der Bundesverwaltung – Diskussionen seit der Covid-19-Krise

Aufgrund des Ukraine-Krieges, aber auch aufgrund der Folgen der Covid-19-Pandemie sei der Bundesrat stark gefordert gewesen, erklärte der Bundesrat in einer Medienmitteilung zu seinem Geschäftsbericht 2022. Die beiden Krisen seien Ursprung für nicht weniger als 160 Geschäfte, die im Rahmen der Aussenpolitik, der Sicherheitspolitik, der Migrationspolitik oder der Energiepolitik verabschiedet worden seien. Aus diesem Grund habe die Regierung 2022 nicht alle im Rahmen der Legislaturplanung 2019-2023 vorgesehenen Geschäfte vorantreiben können.

Die Räte nahmen in der Sommersession 2023 von diesem Bericht Kenntnis. Im Ständerat fassten wie gewohnt verschiedene Mitglieder der GPK-SR bzw. der entsprechenden Subkommissionen den Bericht zusammen. Die GPK beider Räte hätten sich für die Beratung des Geschäftsberichts Anfang Mai 2023 mit den Verantwortlichen aller Departemente getroffen und den Bericht anhand zweier Querschnittthemen diskutiert – der IT-Transformation und der geopolitische Lage –, eröffnete GPK-SR-Präsident Matthias Michel (fdp, ZG) den Berichts-Reigen. In allen Departementen sei besagte IT-Transformation im Aufbau; es sei gut, dass es hier Unterschiede hinsichtlich angedachter Methoden und geplanter Instrumente gebe, die GPK werde aber darauf schauen, dass in einem dafür einzuplanenden und notwendigen interdepartementalen Austausch nach der «best practice» gesucht werde. Noch komplexer sei das Problem der Auswirkungen des Ukraine-Kriegs. Die GPK habe die Frage gestellt, ob es für die Bewältigung der Auswirkungen der geopolitischen Krise eine übergeordnete Strategie gebe oder ob die Departemente jeweils individuell handelten. Dabei sei eher Letzteres der Fall, da aussenpolitische Kohärenz auch deshalb nicht einfach sei, weil es innenpolitisch und eben auch innerhalb der Departemente verschiedene Interessen gebe. In den verschiedenen Gesprächen sei zudem deutlich geworden, dass die Bewältigung von Krisen sehr viele Ressourcen binde. Dies habe sich 2022 etwa daran gezeigt, dass der Bundesrat aufgrund verschiedener Krisen 1'800 zusätzliche Geschäfte behandeln musste; dies seien rund zwei Drittel mehr Geschäfte «als in normalen Jahren», so Michel. Bei fast der Hälfte dieser zusätzlichen Geschäfte habe es sich um parlamentarische Vorstösse gehandelt. «Sie kennen das, auch wir werden angesichts dieser Krisen aktiv», schloss Michel seinen Überblick.
Für die Subkommission UVEK/EDI meldete sich Marco Chiesa (svp, TI) zu Wort. Er erinnerte daran, dass der Ukraine-Krieg vor allem auch eine «Energiekrise» bewirkt habe. Hier habe der Bund kurzfristige Massnahmen (z.B. Reservekraftwerk in Birr; Sensibilisierungskampagne) ergriffen, mit denen – zusammen mit dem milden Winter – ein Engpass in der Stromversorgung vermieden werden konnte. Wenn in Zukunft eine Versorgungskrise drohe, bestünden Bewirtschaftungsverordnungen und ein Lenkungsausschuss, mit denen Kontingentierungen beschlossen werden könnten. Bereits für kommenden Winter müsse wohl mit einer kritischeren Situation gerechnet werden. Vor allem beim Stromsparen bestehe noch einiges Potenzial, so Marco Chiesa. Das zentrale Thema im EDI sei das «sehr schweizerische System» eines elektronischen Patientendossiers – dezentralisiert, partizipativ, nicht-obligatorisch –, dessen Entwicklung nach wie vor langsamer vorankomme als geplant. Die Pandemie habe gezeigt, dass die Digitalisierung des Gesundheitsbereichs ganz generell im Hintertreffen sei. Der Bundesrat habe hier ein Förderprogramm beschlossen. Ebenfalls an die Hand genommen habe das EDI die Umsetzung der Pflegeinitiative.
Daniel Fässler (mitte, AI) fasste jene Teile des Berichts zusammen, die das EJPD und die BK betrafen. Ein Schwerpunktthema der neuen Justizministerin sei die Integration von Geflüchteten in den Arbeitsmarkt. Diese funktioniere «ungefähr in der Hälfte der Fälle», Elisabeth Baume-Schneider habe sich in den Gesprächen aber optimistisch gezeigt, dass Verbesserungen möglich seien. Insbesondere liege die Beschäftigungsquote von Personen mit Schutzstatus S, der ja eigentlich eine unbürokratische Arbeitsbewilligung erlauben sollte, lediglich bei 15 Prozent. Bei den Gesprächen mit der Bundeskanzlei sei es vor allem um Digitalisierungsfragen gegangen. Man müsse sich bewusst sein, dass Digitalisierung nicht einfach kostengünstiger sei und ebenfalls ressourcenintensive Regulierung benötige. Eine offene Frage sei die Datensouveränität, vor allem bei der Nutzung von Clouds.
Für die GPK-Subkommission EFD/WBF sprach Othmar Reichmuth (mitte, SZ). Im Finanzdepartement würden Massnahmen getroffen (z.B. Inkraftsetzung des revidierten Geldwäschereigesetzes, Massnahmen für erhöhte Transparenz), um die Integrität des Finanzplatzes zu erhöhen. Auch im WBF sei die Strommangellage ein Thema: In kurzer Zeit seien ein Strom- und Gasverbrauchsmonitoring aufgebaut worden, die frühzeitige Interventionen erlaubten.
Die Berichtsteile, die über die bundesrätliche Geschäftsführung im EDA und im VBS informierten, wurden schliesslich von Charles Juillard (mitte, JU) zusammengefasst. Er hob als wichtigste Punkte die Reorganisation im EDA und die Cybersicherheit im VBS hervor. Im EDA seien mit dem Projekt «Rebalance» Stellen und Ressourcen ins konsularische Aussennetz verschoben worden, um etwa die Dienstleistungen in den Schweizer Botschaften verbessern zu können. Zudem sei die DEZA reorganisiert worden. Im VBS seien mit der Schaffung eines Bundesamtes und eines Staatssekretariats für Cybersicherheit Ressourcen konzentriert worden, damit Früherkennung und Prävention von zunehmenden digitalen Bedrohungen staatlicher und privater Unternehmen und Infrastrukturen bestmöglich erfolgen können.
Am Schluss der Präsentationen ergriff auch Bundespräsident Alain Berset das Wort und dankte den fünf Berichterstattern. Die Krux sei, dass die Legislatur 2019–2022 in einer Zeit geplant worden sei, die mit der heutigen kaum mehr vergleichbar sei. Mit der schlimmsten Gesundheitskrise seit 100 Jahren und einem Krieg, der eine Energiekrise auslöst, habe 2018 niemand rechnen können. Allerdings sei die Legislaturplanung eben auch sehr flexibel und die Exekutive habe die nötigen Instrumente, um sich auch Krisen anzupassen. Neben den von den Kommissionssprechern erwähnten Punkten, so der Bundespräsident weiter, gelte es vor allem auch die Bemühungen des Bundesrats für eine Stabilisierung des Bundeshaushalts hervorzuheben, die nach den ausserordentlichen Ausgaben während der Pandemie nicht einfach sei. Er wolle zudem daran erinnern, dass 2022 zum ersten Mal seit 30 Jahren wieder eine AHV-Reform an der Urne angenommen worden sei.
Der Ständerat nahm schliesslich vom Bericht Kenntnis und stimmte dem Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2022 diskussionslos zu.

Einen Tag später berichteten vier GPK-Sprechende im Nationalrat über die wichtigsten Themen des Berichts. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU), Präsidentin der GPK-NR, erinnerte an den Zweck des jährlichen Berichtes, der mit einem Überblick über die Geschäftsführung der Regierung innerhalb eines Jahres Grundlage für die Aufsicht des Parlaments über die Exekutive darstelle und die Geschäftsprüfung wesentlich vereinfache. Der Erreichungsgrad der 18 Ziele des Legislaturberichts, die drei grossen Leitlinien zugeordnet seien, werde in den jährlichen Geschäftsberichten jeweils mittels Indikatoren ausgewiesen, was ein detailliertes Monitoring erlaube. Die Sprecherin hob ansonsten dieselben Punkte hervor wie der Präsident der GPK-SR. Zusätzlich betonte sie allerdings die Bedeutung der Dokumentation aller exekutiven Handlungen und Entscheidungen insbesondere und vor allem in Krisenzeiten. Die GPK habe den Bundesrat darauf hingewiesen, dass das «Risiko von Leaks [...] nicht der Grund sein [dürfe], darauf [auf die Dokumentation staatlichen Handelns in Krisenzeiten] zu verzichten».
Thomas de Courten (svp, BL) berichtete über das EDI und das UVEK. Auch er hob die Energieversorgung und das elektronische Patientendossier hervor. Beim EDI griff er zudem die geplante Revision des Epidemiengesetzes heraus. Die GPK werde darauf achten, dass die Erkenntnisse aus den zahlreichen Evaluationen zur Krisenbewältigung in der Pandemie in diese Revision einfliessen.
Alfred Heer (svp, ZH) berichtete aus dem EJPD und der BK. Auch er hob die Datensicherheit hervor, die immer mehr verloren gehe, weil immer häufiger auf Internet-Applikationen gearbeitet werde. Beim EJPD würden sich vor allem hinsichtlich Asylunterkünften Probleme zeigen.
Yvonne Feri (sp, AG) schliesslich beleuchtete die Bereiche EFD und WBF. Man habe hier auch damit begonnen, sich «mit dem CS-Debakel» zu befassen. Mit dem EFD habe man über die «Finanzierung zukunftsgerichteter Infrastruktur» im Rahmen fortschreitender Digitalisierung gesprochen. Vor allem müsse abgeklärt werden, ob es noch immer zielführend sei, dass nur die Basisinfrastruktur zur Verfügung gestellt werde, während Fachanwendungen von den Ämtern selber geplant und finanziert würden. Die neuen Möglichkeiten gemeinsamer Nutzung von Infrastruktur und Software mache ein Überdenken dieses Vorgehens nötig. Beim WBF habe man sich insbesondere über den Stand der Reform der wirtschaftlichen Landesversorgung und der Folgen für das Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL) informieren lassen. Die GPK seien besorgt über die dortige Situation.
Auch im Nationalrat ergriff Bundespräsident Alain Berset das Wort und bedankte sich bei den Berichterstattenden und für die gute Zusammenarbeit mit den GPK. Ausserordentliche Bundesratssitzungen seien früher sehr seltene Ereignisse gewesen, 2022 habe sich der Bundesrat aber nicht weniger als elf Mal ausserplanmässig getroffen. Dies zeige, wie sehr sich die Schweiz nach wie vor im Krisenmodus befinde. Auch 2023 habe es aufgrund der Übernahme der CS durch die UBS bereits wieder ausserordentliche Sitzungen gegeben.
Auch im Nationalrat wurde vom Bericht Kenntnis genommen und der Bundesbeschluss stillschweigend angenommen.

Geschäftsbericht des Bundesrates 2022
Dossier: Geschäftsberichte des Bundesrats

In der Frühjahrssession nahmen die Räte vom Jahresbericht 2022 der GPK und der GPDel Kenntnis. Im entsprechenden Rapport geben die parlamentarischen Aufsichtsgremien jeweils einen Überblick über ihre Untersuchungstätigkeiten im verflossenen Jahr. Dabei werden im Jahresbericht vor allem Tätigkeiten aufgeführt, die (noch) nicht als Berichte veröffentlicht wurden. Solche Berichte waren im Jahr 2022 etwa für das Controlling von Offset-Geschäften, die Informatiksicherheit bei der Ruag, das Evaluationsverfahren für das neue Kampfflugzeug, die Planung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes oder die Abklärung zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset vorgelegt worden. Die wichtigsten im Jahrebericht der GPK und der GPDel aufgeführten, noch nicht veröffentlichten Tätigkeiten waren Gegenstand der Präsentation der verschiedenen Sprecherinnen und Sprecher der Kommissionen in den Ratsdebatten:

Im Nationalrat gab die Präsidentin der GPK-NR, Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) einen Gesamtüberblick: In rund 130 Sitzungen seien die GPK und verschiedene Subkommissionen ihrer Aufsichtsarbeit nachgekommen. Die in verschiedenen Berichten aufgeworfenen Fragen würden die Behörden zu Stellungnahmen und zur Abgabe von Rechenschaft verpflichten. Eine starke Aufsicht sei wichtig – die Sprecherin verwies freilich mit etwas Wehmut auf die lange diskutierte, schliesslich aber abgelehnte Idee einer Stärkung der GPK im Rahmen einer parlamentarischen Initiative von Rudolf Joder (svp, BE) – und helfe nicht nur, politischen Handlungsbedarf zu erkennen, sondern stärke auch das Vertrauen in die Institutionen. Sie empfehle, auch mal in die Berichte der GPK zu schauen: «Das gibt wichtige Inputs auch für Ihre Arbeit in den sachpolitischen Kommissionen», beendete die GPK-Präsidentin ihr Votum.
Für die GPDel ergriff Yvonne Feri (sp, AG) das Wort, obwohl man eigentlich nichts berichten dürfe, «weil alles geheim ist». Feri verwies auf den Inspektionsbericht zum Fall Crypto AG, der auch die Frage aufwerfe, wie gemeinsame Operationen ausländischer Geheimdienste mit dem schweizerischen Nachrichtendienst (NDB) beaufsichtigt werden sollten und ob bzw. wann der Bundesrat darüber informiert sein müsse. Bei der GPDel sei im Rahmen ihrer Administrativuntersuchung zudem auf Befremden gestossen, dass eine Privatperson, die ohne den dafür vorgesehenen Rekrutierungsprozess durchlaufen zu haben, mutmasslich für den NDB Informationen beschafft habe, ohne dass dies mit dem VBS oder der GPDel abgesprochen gewesen sei.
Thomas de Courten (svp, BL) berichtete für die Subkommission der GPK-NR, die das EDI und das UVEK beaufsichtigten und in der man sich vor allem intensiv mit den Bundesbetrieben beschäftige, so de Courten. Im Fokus habe dabei die Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle (Sust) gestanden, deren Vorgehen bei einem Zugunfall in Baden und beim Absturz der Ju-52 Anlass zu Beanstandungen gegeben hätten. Weiterhin sorge das elektronische Patientendossier (EPD) für einige Aufsichtsarbeit, so de Courten weiter. Die zuständigen Ämter würden zwar die Probleme aktiv angehen, noch immer sei die Situation aber «wenig zufriedenstellend». Man sei zudem daran, das Gesundheitsmanagement und die Digitalisierung des Gesundheitswesens im Auge zu behalten. Hier seien noch einige Arbeiten, vor allem im Hinblick auf die Zusammenarbeit zwischen EDI, BAG und Kantonen, nötig.
Alfred Heer (svp, ZH) ergriff für die Subkommission EJPD/BK das Wort. Hier hätten sich im vergangenen Jahr Fragen bezüglich der künftigen Integration der mit dem Schutzstatus S ausgestatteten Flüchtlinge aus der Ukraine gestellt. Auch die Gewalt gegen Asylsuchende in den Bundesasylzentren sei Gegenstand der Diskussionen innerhalb der GPK gewesen. Diese Problematik werde die Kommission angesichts der steigenden Zahl an Asylsuchenden weiter beschäftigen, so Heer, insbesondere auch, weil immer auch die Frage nach genügend Unterbringungsmöglichkeiten im Raum stehe. «Auch Asylbewerber [... haben] einen Anspruch auf korrekte Behandlung in den Unterbringungszentren». Dafür sei der Bund verantwortlich, die Subkommission schaue aber genau hin.

Im Ständerat ergriff ebenfalls zuerst der Präsident der GPK-SR, Matthias Michel (fdp, ZG) das Wort. Er sei sich bewusst, dass der Jahresbericht der GPK und der GPDel «nicht zu den attraktivsten Geschäften in diesem Raum gehört»; wie bedeutend die GPK seien, habe sich aber jüngst gezeigt, als die Aufsichtskommissionen beider Kammern sich «sehr agil, schnell und wirkungsvoll» der «E-Mail-Leak-Affäre» angenommen und die «Wogen betreffend Forderungen nach einer PUK» rasch geglättet hätten. Auch Matthias Michel erwähnte die Zahl der Sitzungen, an denen sich die Kommissionen ausgetauscht hätten, wobei diese Zahl auch deshalb höher sei als im Vorjahr, weil ein Teil der Arbeit nach wie vor den Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Pandemie gegolten hätten. Man sei hier bei etwa zwei Dritteln der Untersuchungstätigkeit: sechs der zehn geplanten Berichte seien veröffentlicht, davon vier im Berichtjahr (Erwerbsersatz für Selbstständigerwerbende, Beschaffung von Schutzmasken, die Krisenorganisation des Bundes und die wirtschaftliche Landesversorgung). Neben den bereits erwähnten Geschäften wies der GPK-Präsident zudem auf zwei neu eingeleitete Inspektionen hin. Geplant sei eine Untersuchung über die Behördenkommunikation vor Abstimmungen sowie über die Wirksamkeitsmessung in der internationalen Entwicklungszusammenarbeit.
Auch im Ständerat sprach in der Folge die Präsidentin der GPDel. Maya Graf (gp, BL) wies darauf hin, dass die GPDel am 4. März ihren 30. Geburtstag gefeiert habe. Sie sei damals aus der PUK zur «Fichenaffäre» hervorgegangen, infolge derer eine parlamentarische Oberaufsicht über den Staatsschutz gefordert worden sei. Im Berichtjahr habe sich die GPDel unter anderem am Umstand gestossen, dass hinsichtlich Reaktion auf den Ukraine-Krieg die Schaffung von Führungsstrukturen zu viel Zeit in Anspruch genommen habe. Die Kommission habe sich zudem Wissen über die Organisation der Cyberabwehr verschafft und unter anderem festgestellt, dass das Vorgehen bei der Informationsbeschaffung durch den NDB «nicht den gesetzlichen Vorgaben entsprach».
Die wichtigsten Tätigkeiten der Subkommission EDI/UVEK wurden in der Folge von Marco Chiesa (svp, TI) rapportiert. Die ständerätliche Subkommission habe sich im Rahmen der Untersuchungen zu den Covid-Massnahmen vor allem der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen angenommen und sei dabei unter anderem zum Schluss gekommen, dass die Kantone in Krisen künftig besser einbezogen werden müssten. Auch Marco Chiesa wies auf das Interesse der Aufsichtskommissionen an einer Verbesserung des Datenmanagements im Gesundheitswesen hin. Die Covid-19-Pandemie habe hier grosse Defizite aufgezeigt. Nicht zuletzt bleibe auch die Energieversorgung im Fokus der GPK, schloss der Tessiner Ständerat.
Schliesslich berichtete Othmar Reichmuth (mitte, SZ) für die Subkommission EFD/WBF und hob lobend die «gut strukturierte und zweckmässige Organisation» beim Beschaffungsprozess von Gütern und Dienstleistungen hervor, die sich die Subkommission im Berichtsjahr genauer angeschaut habe. Die Arbeiten für die Untersuchung der Beteiligung der Schweiz an Wirtschaftssanktionen im Rahmen des Ukraine-Krieges seien im Gang. Dasselbe gelte nach wie vor auch für die Nachkontrolle zu den Hochseeschifffahrtsbürgschaften. Im Rahmen der Information zum Stand des Projektes «Digitale Verwaltung Schweiz» sei der Kommission versichert worden, dass bis 2025 eine E-ID vorliegen werde.

Jahresbericht 2022 der GPK und der GPDel
Dossier: Jahresberichte der GPK und der GPDel

Face à l'incertitude énergétique, qui plane comme une épée de Damoclès sur l'économie et la population helvétique depuis le début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) était largement favorable à une sensibilisation de la population et des entreprises afin de modifier les habitudes de consommation d'énergie. Dans cette optique, elle a non seulement recommandé l'adoption de la motion du sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) par 17 voix et 7 abstentions, mais a également salué la campagne « L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas » lancée par le Conseil fédéral à la fin août 2022.
Alors que la motion avait vogué très sereinement vers les étapes du Conseil des Etats et de la CEATE-CN, elle a connu plus de remous à la chambre du peuple. En effet, la députée agrarienne Rüegger (udc, OW) a recommandé son rejet. Pour commencer, elle a considéré qu'une campagne d'information n'aurait aucun impact à court-terme. Ensuite, elle a estimé qu'une telle ingérence dans la vie des citoyens et citoyennes helvétiques est non seulement injustifiée, mais qu'elle n'est que de la poudre aux yeux pour masquer les errements de la politique énergétique suisse. Dans son plaidoyer, la députée a également pointé du doigt l'immigration qui fait augmenter les besoins en énergie.
Malgré cette vague de critiques, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 126 voix contre 47 et 3 abstentions lors de la session parlementaire d'hiver 2022. Les 47 voix issues des rangs de l'UDC n'ont pas pesé lourd dans la balance.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur les propositions de modification faites par la chambre du peuple concernant le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP). Les sénatrices et sénateurs se sont vus présentés trois divergences par le rapporteur de commission Othmar Reichmuth (centre SZ). La première concerne l'ajout d'un fragment de phrase dans l'art.3 al.1 de la LChP afin de mentionner la gestion durable des forêts et ainsi assurer leur régénération naturelle; un ajout salué par la commission. La deuxième divergence touche à la nouvelle appellation donnée par le Conseil national aux districts francs, à savoir «sites de protection de la faune sauvage». La CEATE-CE n'en veut pas, ne voyant pas la nécessité de changer un nom pour un autre, alors qu'en substance rien ne changera dans le rôle attribué à ces zones. La dernière divergence entre les deux chambres est à retrouver sur la place donnée aux cantons pour déterminer les mesures de protection des troupeaux et les responsabilités de la mise en œuvre. La commission propose que cela se fasse en concertation avec les cantons. Ces trois divergences ont été tacitement réglées par les sénatrices et sénateurs. Les autres modifications entreprises par le Conseil national ont, elles aussi, été adoptées sans opposition.

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Die FK-SR zeigte sich mit den meisten Entscheidungen des Nationalrats zum Voranschlag 2023 einverstanden und beantragte selbst kaum Änderungen. Kommissionssprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) erläuterte, dass die ständerätliche Kommission ebenfalls Änderungen bei der Absatzförderung für Schweizer Wein, bei den einheimischen Nutztierrassen und beim Herdenschutz vorgesehen hätte. Da der Nationalrat die entsprechenden Erhöhungen jedoch bereits selbst vorgenommen hatte, folgte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission diesbezüglich stillschweigend der Version des Erstrats.

Differenzen schuf die kleine Kammer hingegen bei den beiden nationalrätlichen Änderungen zu den Krediten des BASPO sowie beim Kredit für Kinderschutz/Kinderrechte. Johanna Gapany erklärte, man teile zwar das inhaltliche Ziel des Nationalrats, die Ethik im Sport zu verbessern, lehne aber eine Aufstockung des Kredits für Swiss Sport Integrity ab, solange man nicht mehr Informationen zur Verwendung der Mittel habe. Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) wollte dennoch dem Nationalrat folgen und den Kredit erhöhen, damit die zahlreichen Anfragen, welche die Meldestelle bisher erreicht hätten, bearbeitet werden könnten. Mit 23 zu 18 Stimmen folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit und schuf somit eine erste Differenz zum Erstrat. Eine weitere Differenz folgte beim Kredit für die Staffel-Weltmeisterschaften 2024, dessen Erhöhung der Ständerat stillschweigend ablehnte, nachdem Finanzminister Maurer erläutert hatte, dass die Weltmeisterschaften in der Zwischenzeit an die Bahamas vergeben worden seien. Schliesslich beantragte die Kommissionsmehrheit, dem Nationalrat bei der Festschreibung der Verwendung der Mittel für Kinderrechte und Kinderschutz für eine Übergangslösung beizupflichten. Der Ständerat folgte jedoch einer Minderheit Knecht (svp, AG), welche argumentierte, dass man diese Mittel erst für den geplanten Zweck reservieren solle, wenn die rechtliche Grundlage für die Ombudsstelle geschaffen worden sei.

Verschiedene Kommissionsminderheiten beantragten weitere Änderungen, vor allem bei den Planungsgrössen. So verlangte etwa eine Minderheit Herzog (sp, BS), dass das Bundesarchiv zukünftig an vier statt drei Wochentagen physisch offen ist, unterlag jedoch knapp mit 21 zu 20 Stimmen. Eine Minderheit Français (fdp, VD) wollte die Kredite für die generelle Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, für die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit mit ebendiesen Ländern sowie die Investitionsbeiträge für alle Entwicklungsländer erhöhen und/oder der zivilen Hilfe an die Ukraine zukommen lassen. Damit sollte der Wiederaufbau der zivilen Infrastruktur in der Ukraine insbesondere im Hinblick auf den Winter vorangetrieben werden. Kommissionssprecherin Gapany lehnte diese Anträge im Namen der Kommissionsmehrheit ab, zumal die entsprechenden Kredite bereits zugunsten anderer Länder eingeplant seien. Und obwohl auch Finanzminister Maurer auf Winterhilfs-Kredite im Rahmen des Nachtrags II zum Voranschlag 2022 mit demselben Zweck hinwies, nahm der Ständerat die Erhöhung bei der Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens sowie bei den Investitionsbeiträgen für die Entwicklungsländer, nicht aber bei der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, an.
Schliesslich lag ein Einzelantrag Noser (fdp, ZH) auf Streichung der nationalrätlichen Rahmenbedingung zur Kreditvergabe für die Versorgungssicherheitsbeiträge bei den landwirtschaftlichen Direktzahlungen für das Jahr 2023 vor. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft vorgeschlagen, diese Versorgungssicherheitsbeiträge zugunsten anderer Formen der Direktzahlungen zu kürzen, worauf der Nationalrat jedoch verzichten wollte. Der Antragssteller befürchtete nun, dass das nationalrätliche Festhalten an der Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475 für eine Risikoreduktion beim Einsatz von Pflanzenschutzmitteln gefährde. Mit 26 zu 15 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Ständerat den Minderheitsantrag Noser gut und schuf somit eine weitere Differenz zum Nationalrat.

In der Folge nahm der Ständerat den Voranschlag 2023 sowie die Bundesbeschlüsse über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2023 und über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 in den Gesamtabstimmungen einstimmig an, ohne Gegenstimme (41 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) hiess er auch die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 gut.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2022 als Erstrat mit dem Rahmenkredit «Globale Umwelt» für den Zeitraum 2023-2026. Gemäss Kommissionssprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) beantragte eine knappe Mehrheit der UREK-SR, den vom Bundesrat vorgeschlagenen Verpflichtungskredit um etwa CHF 50 Mio. zu kürzen, womit er in etwa gleich hoch ausfallen würde wie der Kredit für die Jahre 2019 bis 2022. Die Kommissionsmehrheit befürworte zwar wie der Bundesrat das Ziel des Rahmenkredits – mit dem vier Fonds, darunter der GEF, aufgefüllt werden sollen –, mittels internationaler Zusammenarbeit die Lösung von globalen Umweltproblemen anzustreben. Angesichts der schwierigen nationalen Finanzlage sei es jedoch derzeit nicht opportun, den Kredit zu erhöhen, so Knecht für die Kommissionsmehrheit. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verteidigte hingegen als Minderheitensprecherin die vom Bundesrat beantragte Erhöhung der Mittel. Sie argumentierte, dass alle Länder in der Pflicht stünden, sich an der Lösung dieser globalen ökologischen Krise zu beteiligen. Die mit dem Kredit unterstützten Gefässe, wie etwa der GEF, seien sehr effizient. So habe mit dem GEF in den letzten vier Jahren der Ausstoss von 1440 Milliarden Tonnen CO2-Äquivalenten verhindert werden können, dies entspreche dem 33-fachen der von der Schweiz verursachten CO2-Emissionen. Thorens Goumaz wies ausserdem darauf hin, dass der Schweiz ein Reputationsschaden, wenn nicht gar der Verlust des ständigen Sitzes im GEF-Rat drohe, wenn sie nicht wie andere Geberländer ihren Beitrag erhöhe. Mit 29 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat der Minderheit Thorens Goumaz und erhöhte den Verpflichtungskredit. Die Stimmen, die sich für eine Kürzung des Kredits aussprachen, stammten aus den Reihen der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. In der Gesamtabstimmung wurde der Rahmenkredit mit 39 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Rahmenkredit Globale Umwelt 2023-2026 (BRG 22.060)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Mit 30 zu 8 Stimmen nahm der Ständerat in der Herbstsession 2022 eine Motion Sommaruga (sp, GE) an, die verlangte, das Verbrechen der Aggression ins Schweizer Recht zu übernehmen. Seit der Anpassung des Römer Statuts auf der Revisionskonferenz in Kampala 2010, die auch von der Schweiz ratifiziert wurde, verfügt der Internationale Strafgerichtshof über die Zuständigkeit für die Verfolgung von Verbrechen der Aggression. Im Gegensatz zu den anderen im Römer Statut definierten Verbrechen – es sind dies Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen – gebe es in der Schweiz aber nach wie vor keine innerstaatliche Zuständigkeit zur Verfolgung von Personen, die ein Aggressionsverbrechen verantworten, erklärte der Motionär. Aufgrund des Erfordernisses der doppelten Strafbarkeit könne die Schweiz heute anderen Staaten in Bezug auf das Aggressionsverbrechen auch keine Strafrechtshilfe leisten, ergänzte Justizministerin Karin Keller-Sutter. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die Schweiz mit der Umsetzung des Anliegens dazu beitragen könne, das Gewaltverbot im Völkerrecht durchzusetzen, weshalb er die Motion befürwortete. SVP-Ständerat und -Parteipräsident Marco Chiesa (TI) beantragte die Motion hingegen zur Ablehnung und warnte davor, sich von der Aktualität des russischen Angriffskriegs auf die Ukraine zu überstürztem Handeln verleiten zu lassen. Weiter argumentierte er, der IStGH sei aufgrund der Natur eines Angriffsverbrechens besser in der Lage, dieses zu beurteilen, als Schweizer Gerichte. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SVP-Fraktion sowie Mitte-Vertreter Othmar Reichmuth (SZ).

Kampf gegen die Straffreiheit. Übernahme des Verbrechens der Aggression gemäss Römer Statut in das Schweizer Recht (Mo. 22.3362)

Im Zuge des Ukrainekriegs und der damit zusammenhängenden Flüchtlingskrise hatte der Bundesrat im März 2022 erstmals den Schutzstatus S für aus der Ukraine geflüchtete Personen aktiviert. Dieser Schutzstatus solle jedoch ausschliesslich ukrainischen Staatsangehörigen und in der Ukraine anerkannten Asylbewerberinnen und -bewerbern zugutekommen, forderte die SVP-Fraktion. Sie reichte Ende Mai 2022 im Nationalrat eine entsprechende Motion ein (Mo. 22.3514), während Hansjörg Knecht (svp, AG; Mo. 22.3518) einen gleichlautenden Vorstoss im Ständerat einbrachte. Es könnten weiterhin alle Personen in der Schweiz ein Asylgesuch stellen, allerdings sollten Personen, die lediglich in der Ukraine lebten, aber nicht deren Staatsbürgerschaft besitzen, keinen Schutzstatus S erhalten, da sie in ihr Herkunftsland zurückkehren könnten, forderte die SVP. Wie bereits in der Antwort auf zwei zeitgleich von der SVP lancierte Motionen im National- und im Ständerat (Mo. 22.3512 und 22.3517; Mo. 22.3513 und 22.3516), welche eine Einschränkung des Schutzstatus S für Geflüchtete aus der Ukraine forderten, merkte der Bundesrat an, dass man sich in erster Linie an entsprechenden EU-Regelungen orientiere, wonach auch in der Ukraine ansässige Personen, die nicht in ihr Herkunftsland zurückkehren könnten, Schutz erhalten sollten. So prüfe das SEM im Einzelfall, ob die beiden festgelegten Kriterien – Aufenthaltsrecht oder Schutzstatus in der Ukraine sowie keine mögliche dauerhafte Rückkehr ins Herkunftsland – vorliegen. Da der Bundesrat keinen Grund sah, den Schutzstatus einzuschränken, beantragte er die Ablehnung der beiden Motionen. Die Nationalratsmehrheit sprach sich in der Herbstsession 2022 mit 136 zu 50 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen den Vorstoss aus. Am selben Tag lehnte auch der Ständerat die Motion Knecht mit 37 zu 7 Stimmen ab, womit beide Geschäfte im Erstrat scheiterten.

Kein Status S für Personen aus Drittstaaten (Mo. 22.3514 und 22.3518)
Dossier: Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative. Zu Beginn der intensiven Debatte berichtete Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) im Namen der vorberatenden UREK-SR, dass diese vorschlage, den Ausbau der Photovoltaik sowohl auf freien Flächen als auch auf Gebäuden zu beschleunigen. Die Kommission wolle daher einzelne Artikel des vorliegenden indirekten Gegenvorschlags abspalten und diese in Form eines dringlichen Bundesgesetzes mit dem Titel «Bundesgesetz über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter» behandeln. Dies erlaube es, die Förderung der Photovoltaik mit der gebotenen Eile anzugehen. Der Gegenvorschlag beinhaltete somit das «Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz» sowie die zwei dazu gehörigen Finanzierungsvorlagen – die Bundesbeschlüsse 2 und 3; nicht aber das neue dringliche Bundesgesetz. Die Mehrheit der UREK-SR beantragte in der Folge beim indirekten Gegenvorschlag kaum Abweichungen von der nationalrätlichen Linie, hingegen lagen verschiedene Minderheitsanträge vor.
Knapp wurde es zum Beispiel bei den Bestimmungen zur Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen. Eine Minderheit Stark (svp, TG) beantragte, diese Massnahmen zur Technologieförderung sowie zum Heizungsersatz im Rahmen des CO2-Gesetzes zu regeln und als Konsequenz aus dem Gegenvorschlag zu streichen und infolgedessen auch nicht auf die Bundesbeschlüsse 2 und 3 einzutreten. Stark kritisierte, dass im Gesetzesentwurf nicht nur auf die Ziele des Klimaschutzes fokussiert werde, sondern auch bereits konkrete Umsetzungsmassnahmen festgehalten würden. Diese Massnahmen gehörten jedoch ins CO2-Gesetz, alles andere sei «falsch – staatspolitisch, rechtstechnisch, sachlich», monierte Stark. Dieser Antrag wurde mit 24 zu 21 Stimmen abgelehnt. Er erhielt Unterstützung aus den Reihen der SVP-, der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktion.
Beim Programm zum Ersatz der fossilen Heizsysteme und der elektrischen Widerstandsheizungen ergänzte der Ständerat die Vorlage um eine Bestimmung zur Förderung der Energieeffizienz und stimmte der vom Nationalrat beschlossenen Kredithöhe von CHF 200 Mio. pro Jahr (für 10 Jahre) auf Antrag der Minderheit Reichmuth (mitte, SZ) zu. Die Kommissionsmehrheit hätte den Kredit auf CHF 100 Mio. pro Jahr senken wollen. Damian Müller (fdp, LU) hatte den Mehrheitsantrag damit begründet, dass es angesichts des Fachkräftemangels und der Lieferschwierigkeiten bei manchen Bauteilen nicht realistisch sei, pro Jahr mehr als CHF 100 Mio. für diese Arbeiten ausgeben zu können.
Der Ständerat schuf schliesslich im indirekten Gegenvorschlag noch einige kleinere Differenzen zum Nationalrat, beispielsweise bei den Berg- und Randgebieten; diese sollen nach dem Willen der kleinen Kammer stets zusätzlich in ihren Massnahmen unterstützt werden, sofern eine besondere Ausgangslage bestehe.

Den meist diskutierten Aspekt stellte sodann der Ausbau der Photovoltaik in Form des erwähnten abgespaltenen dringlichen Bundesgesetzes dar. Dabei ging es insgesamt um drei verschiedene Punkte, die vor der Abstimmung über die Überführung in ein eigenes Gesetz bereinigt werden mussten.
Der erste Punkt betraf die generelle Pflicht, auf Dächern oder Fassaden von Neubauten zukünftig eine Solaranlage zu erstellen. Kommissionssprecherin Baume-Schneider führte aus, dass der Ausbau der Photovoltaik bei Neubauten bisher eher schleppend vorangehe; dieser müsse aber vorangebracht werden, wenn man den Ausbau der Photovoltaik als umfassendes Konzept verstehe. Die daher geforderte neue Pflicht wurde von einer starken Minderheit Fässler (mitte, AI) bekämpft: Fässler argumentierte, dass mit dieser Bestimmung sowohl die Eigentumsgarantie nach Artikel 26 BV als auch die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen im Bereich der Energieversorgung in Frage gestellt würden. Es sei daher angebracht, diese Fragen im Rahmen des Mantelerlasses zum Energiegesetz zu behandeln. Roberto Zanetti (sp, SO) entgegnete, dass man als Bauherr ohnehin in seinen Eigentumsrechten eingeschränkt sei: «Ob das über ein kommunales Baureglement, über Bundesgesetze oder über ein kantonales Gesetz geschieht, ist, wie gesagt, für mich als Grundeigentümer piepegal.» Anschliessend sprachen sich 25 Mitglieder des Ständerates für diese Bestimmungen aus, 19 waren dagegen. Bei Letzteren handelte es sich um Mitglieder der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.
Der zweite Punkt, der vor der Überführung bereinigt werden musste, war unumstritten: Der Ständerat nahm eine Bestimmung, in welcher die bestmögliche Nutzung der Sonnenenergie auf den dafür geeigneten Infrastrukturoberflächen des Bundes vorgeschrieben wurde, stillschweigend an.
Der dritte Punkt umfasste die Bestimmungen zur Förderung von Photovoltaik-Grossanlagen und wurde wiederum ausgiebig diskutiert. Hier beantragte die Kommissionsmehrheit, dass Photovoltaik-Grossanlagen, die jährlich mindestens 20 Gigawattstunden Strom produzieren, wovon mindestens 45 Prozent im Winterhalbjahr anfallen müssen, von einer besonderen Förderung profitieren sollen, bis schweizweit mit solchen Anlagen 2 Terawattstunden Strom produziert würden. Diese besondere Förderung soll unter anderem Bestimmungen umfassen, wonach für diese Anlagen keine Planungspflicht und keine UVP-Pflicht gelten sollen, da das Interesse an ihrer Realisierung den anderen nationalen und kantonalen Interessen vorgehe. Zudem sollen diejenigen Photovoltaik-Grossanlagen, die bis Ende 2025 zumindest teilweise an das Stromnetz angebunden sind, seitens des Bundes eine Einmalvergütung von 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten erhalten.
Pirmin Bischof (mitte, SO) sprach von einem mutigen, aber notwendigen Schritt, diese «Alpen-Solaranlagen» unter Umgehung der üblichen Verfahrensvorschriften zu bewilligen. Zu diesen Vorschlägen der Kommissionsmehrheit lagen drei Einzelanträge vor. Ein Antrag Würth (mitte, SG) verlangte, dass diese Anlagen lediglich 10 anstatt 20 Gigawattstunden erbringen müssen. Ansonsten könnten fast keine solchen Anlagen realisiert werden, argumentierte er. Die grosse Mehrheit des Rates (43 zu 1 Stimmen) kam diesem Begehren Würths nach. Heidi Z'graggen (mitte, UR), Präsidentin der ENHK, forderte, dass solche Anlagen in Mooren und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und gesamtschweizeri­scher Bedeutung verboten sowie in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung nur beschränkt möglich sein sollen. Zudem müssten die Anlagen nach der Ausserbetriebnahme ersatzlos zurückgebaut und die Gebiete wieder in ihren Zustand vor dem Ausbau zurückversetzt werden. Zwar stimmte der Ständerat dem Verbot in Mooren und Moorlandschaften sowie der Pflicht zu einem ersatzlosen Rückbau der Solaranlagen und der Wiederherstellung der Ausgangslage einstimmig oder deutlich zu, lehnte aber eine Einschränkung in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung mit 24 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Ein Antrag Hegglin (mitte, ZG) verlangte schliesslich, dass die Einmalvergütung nicht einfach als 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten definiert wird, sondern dass sich diese auch an der Wirtschaftlichkeit der Investition orientieren soll. Hegglin wollte damit verhindern, dass der Bund die Schuldenbremse nicht mehr einhalten kann, sein Antrag scheiterte jedoch mit 31 zu 12 Stimmen.
Nachdem diese Vorbedingungen geklärt waren, überführte der Ständerat diese Bestimmungen zur Photovoltaik einstimmig in ein eigenes Bundesgesetz.

In den Gesamtabstimmungen nahm der Ständerat alle vier einzelnen Entwürfe an: Am meisten Unterstützung genoss der neue Entwurf des Bundesgesetzes über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter (Photovoltaik-Anlagen), welcher bei 4 Enthaltungen ohne Gegenstimmen angenommen wurde. Das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz wurde von 4 Mitgliedern der SVP-Fraktion abgelehnt, 2 enthielten sich der Stimme, während die restlichen Ständerätinnen und Ständeräten dem Entwurf zustimmten. Der Bundesbeschluss über die Finanzierung der Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen und der Bundesbeschluss über die Finanzierung des Sonderprogrammes zum Ersatz von Heizungsanlagen wurden mit ähnlichen Stimmenverhältnissen angenommen (33 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 32 zu 9 bei 4 Enthaltungen), wobei jeweils einzelne Mitglieder der SVP-, der FDP- sowie der Mitte-Fraktionen gegen die Beschlüsse stimmten. Somit nahm der Ständerat alle drei Entwürfe des indirekten Gegenvorschlags an.

Indirekter Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative. Netto null Treibhausgasemissionen bis 2050 (Pa.Iv. 21.501)
Dossier: Die Gletscherinitiative, ihr direkter Gegenentwurf und ihr indirekter Gegenvorschlag

In der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit der von der WAK-NR eingereichten Motion für die vollumfängliche Verwendung des Bundesanteils an den SNB-Ausschüttungen zum Abbau der Covid-19-Schulden. Zuvor hatte die FK-SR die Motion mit 10 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zur Ablehnung empfohlen. Stattdessen habe die Kommission bereits 2021 vorgeschlagen, nur die Zusatzausschüttungen in der Höhe von maximal CHF 4 Mrd. jährlich für den Covid-19-Schuldenabbau einzusetzen. Während «ordentliche Ausgaben durch ordentliche Einnahmen» finanziert werden müssen und somit der Grundbetrag der Ausschüttungen in der Höhe von CHF 2 Mrd. ordentlich verbucht werden soll, könnten die volatileren Zusatzausschüttungen durchaus als ausserordentliche Einnahmen verbucht werden. Eine Minderheit Knecht (svp, AG) beantragte hingegen die Annahme der Motion und somit auch eine Verwendung des Grundbetrags der SNB-Ausschüttungen zum Abbau der pandemiebedingten Schulden in zehn bis zwölf Jahren, um den «Druck auf die ordentlichen Ausgaben des Bundes aufrechterhalten» zu können. Zumal sich der Ständerat gleich vor der Beratung der Motion für einen Schuldenabbau ohne Verwendung des Grundbetrags der SNB-Ausschüttungen ausgesprochen und diese Frage damit bereits erledigt hatte, zog Hansjörg Knecht seinen Minderheitsantrag zurück. In der Zwischenzeit hatte sich auch herausgestellt, dass die Finanzlage der SNB im Sommer 2022 für Ende des Jahres eher darauf hindeutete, dass es womöglich weder zu Ausschüttungen des Grundbetrags noch des Zusatzbetrags kommen wird. Der Ständerat lehnte die Motion in der Folge stillschweigend ab.

Utiliser la «distribution» que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus (Mo. 20.3450)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?
Dossier: Wie sollen die Kosten der Covid-19-Krise verbucht und die Schulden abgebaut werden?
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

In der Ständeratsdebatte in der Herbstsession 2022 war die Immobilienbotschaft 2022 wenig umstritten. Kommissionssprecherin Herzog (sp, BS) und Finanzminister Maurer erläuterten dem Rat die verschiedenen zur Finanzierung anstehenden Projekte und beantragten diese im Namen der FK-SR respektive des Bundesrates zur Annahme. Eine Minderheit Knecht (svp, AG) schlug vor, die CHF 50 Mio., welche der Bundesrat zur Umsetzung des Klimapakets sowie der Motionen Français (fdp, VD; Mo. 19.3750) und Jauslin (fdp, AG; Mo. 19.3784) vorgesehen hatte, auf CHF 40 Mio. zu reduzieren. Er störe sich daran, dass der Bund bei einer drohenden Strommangellage den Ersatz von Ölheizungen durch Wärmepumpen mit CHF 10 Mio. finanzieren solle, erklärte Hansjörg Knecht. Nachdem Kommissionssprecherin Herzog darauf hingewiesen hatte, dass man den Kredit flexibel einsetzen und zuerst auch die anderen Projekte durchführen könne, lehnte der Ständerat den Minderheitsantrag mit 32 zu 4 Stimmen ab und nahm die Immobilienbotschaft 2022 anschliessend einstimmig (38 zu 0 Stimmen) an.

Immobilienbotschaft 2022 (BRG 22.037)

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Acht Vorstösse für Entlastungsmassnahmen für Bevölkerung und Wirtschaft (Mo. 22.3228, Mo. 22.3243, 22.3244, Mo. 22.3255, Mo. 22.3280, Mo. 22.3281, Mo. 22.3289, Mo. 22.3356)

Si la presse helvétique s'est fait l'écho, au début de l'année 2022, de la volonté du PLR de remettre sur la table l'énergie nucléaire pour assurer l'approvisionnement en énergie en Suisse, le sénateur agrarien Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une motion, au printemps 2022, pour permettre à nouveau la construction des centrales nucléaires en Suisse. Le sénateur argovien considère que le nucléaire est une solution technologique efficace, fiable et durable. Afin d'étayer son argumentation, il a critiqué les autres sources d'énergies. Premièrement, il estime que la progression trop lente des énergies renouvelables ne permet pas de compter sur cette source d'énergie ni à court, ni à moyen-terme. Deuxièmement, il précise que le bilan carbone des centrales à gaz est en inadéquation avec les objectifs d'émission de la Suisse. Finalement, il indique également que l'adoption de la motion ne doit pas enclencher immédiatement la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais plutôt supprimer les barrières à l'innovation et à la recherche dans le domaine du nucléaire. Il préconise donc une neutralité technologique.
Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Tout d'abord, il a rappelé la décision de principe du peuple helvétique, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires lors de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Ensuite, il a précisé que plusieurs travaux étaient en cours, depuis début 2022, pour renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique. Il a ainsi cité la simplification des procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande ampleur, la création de centrales de réserve, ou encore la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Lors du vote, la motion a été balayée par 24 voix contre 8 et 2 abstentions. Ce faible score confirme que la stratégie du retour de la carte nucléaire dans le mix énergétique suisse ne convainc pas l'ensemble des politiciens et politiciennes au sein même du PLR et de l'UDC.

Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires (Mo. 22.3067)
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Plutôt que de miser sur des programmes d'investissements ou de subventions coûteux, le sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) demande au Conseil fédéral de mener des campagnes d'information et de sensibilisation, ou encore de créer des incitations, pour modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes. D'après le sénateur, la hausse des prix de l'énergie et les risques de pénurie d'électricité doivent inciter le Conseil fédéral à activer tous les leviers possibles pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en considérant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil fédéral a salué la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil des États.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Die grosse Kammer beschäftigte sich in der Sommersession 2022 mit dem stärkeren Einbezug der Wissenschaft in der Klimapolitik, wie ihn Ständerat Othmar Reichmuth (mitte, SZ) in einer Motion gefordert hatte. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Michael Graber (svp, VS) erläuterten den Standpunkt der Mehrheit der UREK-NR, welche die Motion zur Ablehnung empfahl. Die Kommissionsmehrheit stimme mit dem Motionär überein, dass der Einbezug der Wissenschaft in der Politik – gerade in Klimafragen – von grösster Bedeutung sei. Sie kam jedoch zum Schluss, dass das Anliegen der Motion mit dem Mandat des UVEK an die SCNAT-Plattform ProClim bereits erfüllt sei. ProClim verfüge über ein breites interdisziplinäres Netzwerk an Forschenden in Klimafragen. Zudem sei es besser, «für einzelne Fragen ad hoc die zu konsultierenden Kreise beizuziehen», anstatt ein eigenes Sekretariat mit entsprechenden Kosten- und Bürokratiefolgen einzurichten, so Graber. Die Kompetenz von ProClim wollte auch Minderheitensprecherin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) nicht in Frage stellen. Sie vertrat jedoch die Ansicht, dass es noch mehr brauche, um den Herausforderungen in der Klimapolitik beizukommen. So sei ProClim beispielsweise alleine vom UVEK mandatiert worden, der Klimawandel betreffe aber alle Departemente. Daher müsse ein Expertengremium alle Departemente beraten. Auch müsse eine solche Expertengruppe die ganze Vielfalt der Akteurinnen und Akteure abbilden, also auch Personen aus der Zivilgesellschaft sowie der Wirtschaft. Die Mehrheit des Nationalrates sah dies indes anders und lehnte die Motion mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen ab. Neben der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion stimmte auch die gesamte SP-Fraktion gegen den Vorstoss.

Einbezug der Wissenschaft in der Klimapolitik stärken (Mo. 21.4182)