Les débats sur l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux pesticides se sont étalés sur deux journées au Conseil national, signe que les passes d'armes entre parlementaires ont été pour le moins sportives. Pourtant, un certain consensus semblait régner quant à la nécessité de ficeler un projet crédible afin de pouvoir se rendre plus sereinement aux urnes face à l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, comme l'a fait remarquer le libéral-radical genevois Christian Lüscher. Pour le rapporteur francophone de la CER-CN, Fabio Regazzi (pdc, TI), cette initiative parlementaire couvre un spectre plus large – touchant tant la loi sur l'agriculture (LAgr) que la loi sur les produits chimiques (LChim) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) – et est plus ciblée que les deux initiatives populaires. Elle permet également d'éviter les nombreux désavantages qui découleraient d'une acceptation de ces deux textes.
La question centrale des débats était de déterminer l'ampleur et le niveau d'ambition de ce projet. Ainsi, les parlementaires des différents bords politiques se sont écharpés sur le rôle que devront jouer les pesticides dans l'agriculture suisse dans le futur, sur les efforts qu'a fourni et que devra encore fournir le monde agricole, sur la pollution des nappes phréatiques, sur l'auto-approvisionnement alimentaire, etc. Guy Parmelin, ministre en charge des questions agricoles, s'est montré favorable à ce projet législatif, soulignant qu'il allait dans le même sens que ce qu'a entrepris le Conseil fédéral notamment au travers de son Plan d'action produits phytosanitaires.

Le débat a été séparé en deux blocs. Les aspects relevant de la LAgr ainsi que de la LChim ont d'abord été discutés. Ainsi, une majorité de député.e.s ont refusé (par 104 voix contre 85) d'inscrire des objectifs chiffrés de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Elle a toutefois décidé d'inclure la proposition de la CER-CN de prendre en compte un remplacement des engrais chimiques importés par l'utilisation d'engrais de ferme organiques. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées.
Dans le deuxième bloc, les modifications touchant la LEaux ont été débattues. Les parlementaires se sont écharpés sur les valeurs limites de la présence de certains éléments dans les eaux. Parmi les éléments pris en compte dans la législation, les parlementaires ont notamment décidé par 103 voix contre 88 et 2 abstentions, de prendre en considération, en ce qui concerne les métabolites (issus de la dégradation de certains produits), tant les éléments dits «pertinents» (qui représentent un danger pour la santé) que les métabolites dits «non-pertinents» provenant de la dégradation des pesticides et biocides. Cette décision va à l'encontre de la proposition de la majorité de la commission qui aurait souhaité que seuls les éléments «pertinents» soient pris en considération, mais rejoint la position du Conseil fédéral en la matière. Cette proposition de la minorité Baumann (vert, BE) d'inclure l'ensemble des métabolites pourrait permettre d'éviter un nouveau cas «chlorothalonil» selon Guy Parmelin (les métabolites issus du chlorothalonil n'étaient, jusqu'à récemment, pas considérés comme «pertinents» par les autorités). Finalement, les parlementaires ont également accepté par 105 voix contre 89 et une abstention une proposition Jauslin (plr, AG) sur les aires d'alimentation des captages d'eau, reprenant une proposition de minorité Badran (ps, ZH) retirée ainsi qu'une préoccupation exprimée dans la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 acceptée par le Conseil des Etats. Pour ces deux propositions de minorité, la gauche a fait bloc et a pu compter sur les voix de l'ensemble du groupe vert-libéral ainsi que d'une majorité des membres du groupe libéral-radical.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative parlementaire modifiée a passé la rampe par 122 voix contre 57 et 16 abstentions. Aucun.e membre de l'UDC ne l'a acceptée, alors que le groupe du Centre s'est montré polarisé (9 abstentions, 18 votes en faveurs et 4 votes contre). La gauche ainsi que les verts-libéraux ont accepté le projet à l'unanimité. Le groupe libéral-radical s'est également exprimé en faveur du texte, comptant toutefois 7 abstentionnistes dans ses rangs. Ce soutien a été remarqué dans les médias, la NZZ allant jusqu'à titrer «Und die FDP stimmt Grün». Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats pour résoudre les divergences restantes.

Im März 2019 reichte Franz Grüter (svp, LU) eine parlamentarische Initiative gegen die MWST-Belastung auf Steuern und Abgaben bei Treibstoffen ein. Dass die Mehrwertsteuer bei Treibstoffen nicht nur auf den Mehrwert, sondern auch auf Steuern und Abgaben erhoben werde, sei missbräuchlich, widerspreche der Logik der Mehrwertsteuer und koste 7 Rappen pro Liter Treibstoff. Entsprechend sollen Mineralölsteuersatz, Mineralölsteuerzuschlag und Importabgaben auf Treibstoffe zukünftig nicht mehr in die Bemessungsgrundlage einbezogen werden. Im August 2020 gab die WAK-NR dem Anliegen knapp mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und Stichentscheid von Präsident Lüscher (fdp, GE) Folge. Den Argumenten, der Staat solle keine Steuern auf Steuern erheben und tiefere Steuern wirkten sich positiv auf das Wirtschaftswachstum aus, standen Argumente entgegen, wonach die Änderung Mindereinnahmen von CHF 230 Mio. und weitere Forderungen nach Ausnahmen mit sich bringen würde sowie die klimapolitischen Ziele unterlaufe.

Mit einer parlamentarischen Initiative verlangte Nationalrat Christian Lüscher (fdp, GE), dass die Umstände bei dringlichen Fahrten von Blaulichtorganisationen besser gewürdigt würden – dies im Fall, dass Fahrerinnen und Fahrer von Polizei-, Feuerwehr-, Ambulanz- oder Zollfahrzeugen für Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz bei Einsatzfahrten gebüsst würden. Der Initiant betonte, das Ziel sei nicht die Straffreiheit, es gebe aber ein öffentliches Interesse daran, dass Ordnungskräfte oder Rettungspersonal so schnell wie möglich eingreifen können. Ein Urteil solle deshalb nicht auf Grundlage der Umstände gefällt werden, die der Justiz bekannt seien, sondern auf der Grundlage jener Umstände, die den Fahrerinnen und Fahrern im Moment des Einsatzes bekannt seien. Bei der KVF-NR stiess das Anliegen auf Wohlwollen: Mit 16 zu 8 Stimmen gab die Kommission der Initiative Folge.

Mit einer 2010 eingereichten parlamentarischen Initiative forderte Christian Lüscher (fdp, GE) die Ausdehnung der Rechte der Geschädigten im Militärstrafprozess. Nach geltendem Recht verfügen geschädigte Personen im Militärstrafprozess über weniger Mitwirkungsrechte als im ordentlichen zivilen Strafprozess. Die Mitwirkungsrechte im Militärstrafprozessrecht sollen daher an jene der Strafprozessordnung angeglichen werden. Der Initiative war 2011 von den Rechtskommissionen beider Räte Folge gegeben worden. Nachdem der Nationalrat 2011 und 2015 die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zweimal verlängert hatte, legte die RK-NR ihrem Rat im Sommer 2015 nach durchgeführter Vernehmlassung einen Erlassentwurf vor. Der Bundesrat beantragte, dem Entwurf mit einigen Änderungen formeller Natur zuzustimmen. In der Frühjahrssession 2016 beriet der Nationalrat als Erstrat über die Vorlage und nahm sie einstimmig mit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen an. Die kleine Kammer stimmte in der Sommersession der Vorlage ebenfalls einstimmig zu. Auch in der Schlussabstimmung wurde die Gesetzesrevision von beiden Räten einstimmig gutgeheissen.

Die parlamentarische Initiative Lüscher (fdp, GE), mit welcher Anpassungen am Bundesgesetz über das internationale Privatrecht vorgenommen werden sollten, wurde in der Sommersession 2016 vom Nationalrat abgeschrieben. Im EJPD sind derzeit Arbeiten zur Umsetzung der Kommissionsmotion 12.3012, die eine umfassendere Revision desselben Gesetzes fordert, im Gang. Damit wird auch das Anliegen der parlamentarischen Initiative erfüllt werden.

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».

Der Ständerat gab als Zweitrat einer parlamentarischen Initiative Lüscher (fdp, GE) Folge. Diese verlangt die Einführung des Prinzips der negativen Wirkung der Kompetenz-Kompetenz in das Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG). Bevor ein Richter Entscheide fällt, soll er abwarten, bis die Schiedsgerichte über ihre Zuständigkeit entschieden haben. Damit soll die Rolle der Schweiz als anerkannter internationaler Schiedsplatz erhalten und gestärkt werden. Entgegen der Mehrheit seiner Rechtskommission entschied sich der Ständerat mit 24 zu 14 Stimmen für die Annahme der Initiative. Er folgte damit der Kommissionsminderheit, die – auch in Anbetracht der deutlichen Zustimmung im Nationalrat – in dieser ersten Phase des Entscheids der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates die Möglichkeit geben wollte, sich genauer mit dem Anliegen auseinanderzusetzen.

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Lüscher (fdp, GE) Folge, die eine Ergänzung des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht verlangt. Es geht dabei um die Steigerung der Attraktivität der Schweiz als Sitz von Schiedsgerichten. Gemäss dem Initianten könnte dies mit der Bestimmung erreicht werden, dass sich schweizerische staatliche Gerichte nicht nur bei im Inland ansässigen Schiedsgerichten sondern auch bei solchen im Ausland mit einer summarischen Prüfung des Schiedsspruchs begnügen.