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  • Landolt, Martin (bdp/pbd, GL) NR/CN

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Die KVF-NR hatte sich im Januar 2019 mit fünf gleichlautenden parlamentarischen Initiativen aller Couleur – namentlich mit den Vorstössen Pfister (cvp, ZG; 18.448), Rytz (gp, BE; 18.450), Landolt (bdp, GL; 18.451), Jans (sp, BS; 18.456) und Rösti (svp, BE; 18.457) – zu beschäftigen, die als Reaktion auf den Entscheid des SRG-Verwaltungsrates, das SRG-Radiostudio von Bern nach Zürich zu verlegen, eingereicht worden waren. Allesamt forderten sie die Festschreibung der SRG-Produktionsstandorte im Gesetz und somit den schwerpunktmässigen Verbleib des SRG-Radiostudios in Bern. Ferner sehen die Initiativen vor, die deutschsprachigen audiovisuellen Angebote schwergewichtig in Zürich zu belassen, sowie das französischsprachige Pendant dazu in Genf. Die Audioangebote von RTS sollen schwerpunktmässig in Lausanne angesiedelt bleiben. Damit bezweckten die Initiantin und die Initianten ebenfalls, die von den Medien bereits aufgegriffene Diskussion um eine Teilverschiebung des französischsprachigen audiovisuellen Angebots von Genf nach Lausanne zu unterbinden. Als Begründung wurde angefügt, dass die regionale Verankerung gerade für die SRG als Service-public-Dienstleisterin zentral sowie eine räumliche Trennung der Radio- und TV-Angebote für den Erhalt der Angebotsvielfalt unabdingbar sei.
Die Kommission gab den Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge, wobei eine Kommissionsmehrheit von einer Festschreibung der Produktionsstandorte auf Gesetzesstufe absehen wollte. Sie vertrat zudem die Ansicht, dass gerade die gesetzliche Verankerung dieser vier Standorte schliesslich gar eine Zentralisierung der Produktion fördern könnte, da etwa die Standorte der bestehenden Regionalstudios nicht erwähnt würden. Anders sah dies eine starke und parteiübergreifende Kommissionsminderheit, die für Folge geben plädierte und darüber hinaus kundtat, dass bei der Administration der SRG mehr Einsparpotential zu verorten sei als bei einer Zusammenlegung der Produktionsstandorte. Die gesamte Kommission brachte in ihrem Bericht ihr Bedauern über die «mangelnde föderale und regionale Sensibilität im Vorgehen und in der Kommunikation» des SRG-Verwaltungsrates zum Ausdruck und kritisierte darüber hinaus den Zeitpunkt des Entscheids.

Fünf parlamentarische Initiativen gegen Wegzug des Radiostudios Bern

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Export von Kriegsmaterial

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

La CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'amener devant sa chambre le Rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, afin de discuter de son renvoi ou de son maintien – une demande qui ne s'est faite que très rarement au sein du Parlement et qui a surpris plus d'un intervenant. En effet, ce rapport a fait couler beaucoup d'encre et a déjà été longuement discuté – en plus des diverses réactions relayées par la presse – dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, ayant eu lieu quelques jours après la publication du présent rapport. Ce ne sont donc pas moins de 21 parlementaires qui demandent à monter à la tribune pour exposer leur position vis-à-vis du rapport en lui-même ainsi que des propositions de la commission. Une majorité de celle-ci propose de renvoyer le rapport tout en prenant en compte quatre points pour la rédaction d'un nouveau rapport. Premièrement, la commission veut que le Conseil fédéral fasse une évaluation précise de l'actuelle politique agricole afin de pouvoir concevoir au mieux la nouvelle mouture. Deuxièmement, elle souhaite que la composante internationale (accords de libre-échange) soit traitée à part et en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie. Troisièmement, la majorité exige que le prochain rapport prenne en compte le nouvel article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire récemment approuvé par une majorité des votants. Et quatrièmement, le Conseil fédéral est invité à remanier le calendrier de la politique agricole afin de pouvoir prendre en compte les résultats des différentes initiatives populaires relatives à l'agriculture (entre autres: initiative pour une souveraineté alimentaire, initiative pour des aliments équitables, initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) qui seront soumises aux citoyens et citoyennes ces prochaines années. La majorité de la commission estime, en effet, que le Conseil fédéral doit adopter son message sur la politique agricole 22+ avant la votation sur cette dernière initiative, afin que la première chambre puisse traiter le message juste après la décision populaire – le Conseil fédéral serait amené, en cas d'acceptation, à devoir reformuler un message, cette initiative amenant vraisemblablement une révision fondamentale de la politique agricole.
A cela, trois propositions de minorités s'opposent à renvoyer tel quel le projet proposé par la majorité au Conseil fédéral. La minorité 1 demande même à rejeter le renvoi du présent rapport. La minorité 2 demande à biffer le deuxième point évoqué ci-dessus. La minorité 3 veut, elle, biffer le quatrième point.
Lors des débats dans la chambre basse, le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) rappelle les deux composantes clés du rapport qui sont, d'une part, une présentation de divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole et, d'autre part, une description d'indications concrètes – reposant particulièrement sur les possibilités offertes par la digitalisation et les innovations dans ce domaine – qui seront présentées dans le cadre de la politique agricole 22+. Il précise également les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'amener ce rapport devant sa chambre, une majorité des membres de la commission estimant que le Conseil fédéral fait plus que de simplement lancer une discussion sur le sujet et décrirait bien plus la stratégie qu'il souhaite mettre en œuvre ces prochaines années. Ces questionnements ont mené aux quatre points soumis par la commission.
Beat Walti (plr, ZH), en tant que rapporteur des minorités 1 et 2, détaille les raisons avancées de leurs propositions. Premièrement, il estime que cela ne servirait à rien de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral, celui-ci n'étant pas une feuille de route que l'exécutif va directement implémenter. Il critique la majorité de la commission de pratiquer une politique de l'autruche, ne voulant pas voir les problèmes et les possibles solutions quant à la question du devenir de l'agriculture suisse. Il fait remarquer que la réaction des opposants à cette vue d'ensemble relève de l'épreuve de force vis-à-vis des autorités, ayant comme seul but d'indiquer la direction à donner dans ce domaine. Il rappelle finalement que la procédure de consultation que le Conseil fédéral lancera quant à la future politique agricole contient, dans tous les cas, plusieurs étapes durant lesquelles le parlement pourra intervenir afin d'indiquer quelle politique il souhaite.
Malgré tout, en cas d'acceptation du renvoi du rapport, le député libéral-radical souhaite que le deuxième point relatif à la mise à l'écart de la composante internationale du rapport soit biffé, celui-ci estimant inimaginable de simplement supprimer de la réflexion globale sur le futur de l'agriculture suisse les possibilités offertes par de possibles accords de libre-échange.
Après avoir critiqué l'exercice consistant à renvoyer un rapport au Conseil fédéral alors qu'il n'a aucune obligation légale d'inclure les points discutés, le député socialiste Beat Jans (ps, BS) présente la position de la minorité 3. Celle-ci souhaite que soit retirée des demandes la prise en compte des initiatives portant sur l'agriculture. Le député Jans rappelle que le rapport ne présente pas de planning et estime donc peu sensé d'inclure cette demande.
Se succèdent ensuite les prises de parole des rapporteurs des différentes fractions parlementaires. Pour les vert'libéraux, Kathrin Bertschy (pvl, BE) prend la parole et commence par saluer le fait que le Conseil fédéral présente une vision d'ensemble sur l'agriculture, une vision ancrée dans l'ensemble de l'économie. La fraction estime toutefois que la politique agricole pourrait être réformée principalement sur deux aspects. Premièrement, la députée Bertschy déplore le fait que, malgré 2,7 milliards de francs de paiements directs par année, aucun des 13 objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints, comme présenté dans le rapport en réponse au postulat 13.4284. Le deuxième point concerne la compétitivité: si les agricultrices et agriculteurs souhaitent être compétitifs, ils se doivent de baisser les coûts de production. Et ceci serait, selon la députée bernoise, possible en arrêtant, par exemple, de se reposer sur les importations de fourrages (des importations qui représentent un montant total de 1,5 milliards de francs par années) et en laissant le bétail paître sur les pâturages. Malgré tout, la fraction verte'libérale rejette le renvoi de ce rapport.
Au contraire de la fraction des vert'libéraux, le Parti Bourgeois Démocrate prend position pour le renvoi de la vue d'ensemble. Son président, Martin Landolt (pbd, GL), l'explique par l'absence de consultation des milieux agricoles concernés. De plus, il estime que les accords de libre-échange n'ont pas forcément à apparaître dans la politique agricole, soutenant ainsi le deuxième point soulevé par la commission. Une position que partage également le rapporteur de la fraction UDC, Pierre-André Page (udc, FR), qui estime que la composante internationale doit être séparée de la composante intérieure, tout en admettant que des interdépendances existent entre les deux. Le rapport décrit, selon lui, des scénarios quant à la composante internationale, qui auraient des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse, avec une baisse généralisée des prix, une baisse de l'auto-approvisionnement, un affaissement du nombre d'habitants dans les régions décentralisées ainsi que le risque de ne plus pouvoir remplir le rôle de multifonctionnalité décrit dans l'article 104 de la Constitution. Le renvoi est également soutenu par la fraction PDC qui estime que les scénarios d'ouverture des marchés esquissés dans le rapport auraient des conséquences catastrophiques pour les familles paysannes, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG).
Pour le groupe des Verts, le rapport doit être renvoyé et revu selon les points 1 à 3 soulevés par la commission, comme défendu par Maya Graf (verts, BL). Malgré tout, la fraction verte ne soutiendra pas le quatrième point relatif à la prise en compte des initiatives, sous peine de ne pas soutenir le renvoi du rapport. Pour la fraction socialiste, Beat Jans prend à nouveau la parole et explique que le parti socialiste sera, comme à son habitude, critique envers tout accord de libre-échange que la Suisse ratifiera dans le futur. Mais, le renvoi n'ayant aucun caractère juridiquement contraignant, il ne fait aucun sens de suivre la proposition de la majorité de la commission. Le député Jans critique, de plus, l'influence et le "show" offert par l'Union Suisse des Paysans, qui tend à dicter la politique économique du pays, alors que l'agriculture ne représente que 0,7% de la valeur ajoutée créée dans le pays.
Finalement, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann monte à la tribune pour défendre la présente vue d'ensemble. En toute logique, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la majorité de la commission, car il estime que tous les points complémentaires sont d'ores et déjà respectés par l'exécutif. En effet, concernant le premier point, un rapport plus détaillé sur la politique agricole 2014-2017 doit être présenté après l'été 2018. Concernant le deuxième point, le conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les accords de libre-échange et la politique agricole seront bel et bien traités séparément, conformément aux déclarations faites lors des entretiens de Watteville du 4 mai 2018. Johann Schneider-Ammann considère le troisième point comme étant superflu, la prise en compte de la votation populaire relative à la sécurité alimentaire de septembre 2017 allant de soi. Quant au quatrième point, il ne peut qu'approuver le fait que le Conseil fédéral préparera le message relatif à la nouvelle politique agricole avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine et, qu'en cas d'acceptation de cette dernière, il devra fondamentalement la repenser.
Avant de passer aux votes, le rapporteur francophone de la commission précise qu'ils ont mandaté l'administration pour rédiger un rapport relatif au commerce durable, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU. De plus, la commission soumet à l'assemblée le postulat 18.3380 intitulé "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".
Au vote, le Conseil national accepte, par 120 voix contre 62 et 6 abstentions, de maintenir le point 2, ainsi que le point 4 (par 102 voix contre 86 et 0 abstention). Finalement, les parlementaires acceptent, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, la proposition de la majorité de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, sans le soutien des verts, des verts-libéraux et de la majorité des socialistes et des libéraux-radicaux.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Im März 2016 reichte Martin Landolt (bdp, GL) eine Motion zur Anpassung der ordentlichen Franchise der OKP von CHF 300 auf mindestens CHF 400 ein. Seit ihrer Einführung 1996 war die ordentliche Franchise erst zweimal erhöht worden, letztmals 2004. Durch eine erneute Erhöhung solle die Eigenverantwortung der Versicherten gestärkt werden, da diese gemäss dem Motionär vermehrt Bagatellleistungen in Anspruch nehmen würden. Zudem rechtfertige der Anstieg der Bruttokosten um 35 Prozent pro Person (2004: CHF 2‘592, 2014: CHF 3‘515) eine solche Massnahme. Der Bundesrat wies jedoch darauf hin, dass aufgrund zahlreicher Massnahmen wie der Verdoppelung der ordentlichen Franchise, der Anhebung des maximalen Selbstbehalts, dem Beitrag an die Kosten eines Spitalaufenthalts und der Verteuerung der höchsten Franchise die Kostenbeteiligung der Versicherten leicht stärker gestiegen sei als diejenige der Versicherer. Individuelle Prämienverbilligungen würden zudem zwar gegen die Prämienlast helfen, nicht aber bei den Kostenbeteiligungen. Folglich, so der Bundesrat, müssten auch die finanzielle Tragbarkeit und die Entwicklung der verfügbaren Einkommen berücksichtigt werden und da sähen die Verhältnisse ganz anders aus: Während die Kostenbeteiligungen der Versicherten um 111 Prozent angestiegen seien, seien die Nominallöhne nur um 23.6 Prozent gestiegen. International liege die Kostenbeteiligung der Schweizer Versicherten bereits sehr hoch. Da zudem im Rahmen des Postulats Schmid-Federer die Auswirkungen der Franchisenhöhe überprüft werden sollten, sei eine Erhöhung der Franchise verfrüht. Folglich empfehle er die Motion zur Ablehnung, erklärte der Bundesrat weiter.

Während der beiden Jahre zwischen Motionseinreichung und Erstbehandlung in der Frühjahrssession 2018 hatte sich in Sachen Franchisen viel getan: In der Sommersession 2016 hatte der Bundesrat die Motion Bischofberger angenommen, gemäss der die Franchisen laufend der Kostenentwicklung angepasst werden sollten. Der Bundesrat werde dem Parlament die Botschaft dazu in Kürze vorlegen, danach sei das Tempo der Revision vom Parlament abhängig, erklärte Gesundheitsminister Berset dem Nationalrat. Dies überzeugte jedoch die Mehrheit der grossen Kammer nicht, der Nationalrat sprach sich mit 140 zu 52 Stimmen für eine Annahme der Motion aus. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktion lehnten den Vorstoss ab.

Krankenversicherung. Anpassung der ordentlichen Franchise

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Im September 2017 reichten die WAK-NR (Mo. 17.3706) sowie die WAK-SR (Mo. 17.3665) zwei gleich lautende Motionen zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ein, welche der Bundesrat zur Annahme empfahl. Ursprung der nun unliebsam gewordenen Revision war eine vom Parlament 2010 angenommene Motion Schweiger (fdp, ZG), welche zum Beispiel Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder eine Überbestrafung vermeiden wollte. Die als Antwort auf diese Motion ausgearbeitete Gesetzesrevision war jedoch in der Vernehmlassung grandios gescheitert, wie es Bundesrat Maurer ausdrückte. Die Revision hätte gemäss dem Finanzminister die Grenzen bezüglich Schutz der Privatsphäre und Schutz des Bankkundengeheimnisses so stark verschoben, dass die Vorlage nicht mehr mehrheitsfähig war. Daher hatte der Bundesrat die Revision im November 2015 zurückgestellt. Als Reaktion unter anderem auf diese Vorlage wurde jedoch die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ eingereicht, welche das inländische Bankkundengeheimnis in der Verfassung verankern wollte. Während der Nationalrat sich für einen Gegenvorschlag zur Initiative aussprach, lehnte der Ständerat einen solchen aber ab. Stattdessen reichte die WAK-SR obige Kommissionsmotion zum Verzicht auf die Revision ein. Der Nationalrat zog nach und beschloss zudem, die Behandlung der Volksinitiative und des Gegenvorschlags bis nach der Wintersession 2017 – also bis nach der Behandlung der zwei Kommissionsmotionen – zu sistieren.

In Anbetracht dieser Vorgeschichte stand die Diskussion der Kommissionsmotionen im Nationalrat im Zeichen der Signalwirkung auf die Initianten der sogenannten „Matter-Initiative”. Etwas kryptisch erklärte zum Beispiel Leo Müller (cvp, LU), dass eine Annahme der zwei Motionen und die Signale des Bundesrates, das Steuerstrafrecht nicht mehr zu traktandieren, dafür sorgen könnten, dass „die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden“ und die Initiative mit anderen Worten zurückziehen würden. Dieses „vorauseilende Geschenk“ an die Initianten kritisierte aber nicht nur Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und mit ihr die linke Ratshälfte. Deutliche Kritik äusserte auch Martin Landolt (bdp, GL), der die Motionen als „aktive Sterbehilfe“ für die Volksinitiative bezeichnete. Es sei nicht Aufgabe von Parlament und Bundesrat, den Initianten den Rückzug zu erleichtern. Die Annahme der Motion stelle einen Verzicht auf die Chancen, welche eine Revision durchaus haben könnte, dar, was Landolt unter anderem als Arbeitsverweigerung bezeichnete. Auf Nachfrage betonte Bundesrat Maurer zudem, dass es keine Absprachen zwischen ihm, den Initianten und den Urhebern des Gegenvorschlags gäbe. Vielmehr brachte er einen anderen, formelleren Aspekt für den Verzicht auf die Revision ins Spiel. So könne man im schweizerischen demokratischen Prozess nicht einfach eine Vorlage aus dem Jahr 2013 nach fünf Jahren wieder hervornehmen, da sich das Umfeld stark verändert habe. Dazu bedürfe es mindestens einer neuen Vernehmlassung, zudem müsse die Verrechnungssteuerreform in Betracht gezogen werden. Im Sinne einer Frontbereinigung oder „einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind“ sollen die Motionen angenommen werden, empfahl Maurer weiter. Mit 120 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm eine aus den SVP-, FDP- und CVP-Fraktionen bestehende Mehrheit des Nationalrats die beiden Motionen an.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA

In der Wintersession 2016 gelangte sowohl die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ als auch der von der WAK-NR entworfene Gegenvorschlag zu dieser Initiative zur Beratung in den Nationalrat. Während vornehmlich Vertreter der linken Ratshälfte einer Verankerung des Bankgeheimnisses im Inland auf Verfassungsstufe kritisch gegenüberstanden und damit Steuerhinterzieher und -betrüger geschützt sahen, erachteten Politiker der rechten Ratshälfte dieses Ansinnen als notwendig, um den ehrlichen Bürger in seiner Privatsphäre zu schützen. Folglich forderte eine Minderheit Landolt (bdp, GL), der neben dem Glarner BDP-Vertreter und Nationalrätin Bertschy (glp, BE) ausschliesslich Politikerinnen und Politiker von SP und Grünen angehörten, neben der Ablehnung der Initiative auch den Verzicht auf einen direkten Gegenvorschlag. Aus Sicht dieser Minderheit war im entsprechenden Bereich schlicht kein Handlungsbedarf gegeben. Dem gegenüber stand eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), bestehend aus bürgerlichen Ratsmitgliedern, die sowohl Initiative als auch Gegenvorschlag zur Annahme empfahlen, im Falle einer Stichfrage aber dem Gegenvorschlag den Vorzug geben wollte. Der Minderheit Landolt war kein Erfolg beschieden: Der Rat sprach sich mit 115 zu 75 klar im Sinne der vorberatenden Kommission und damit dafür aus, der Initiative einen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Nachdem auch in der Detailberatung sämtliche Minderheitsanträge keine Mehrheit hatten auf sich vereinigen können, passierte der Gegenvorschlag schliesslich, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP und mit der Unterstützung von SVP, FDP und grosser Teile der CVP, mit 111 zu 71 Stimmen die grosse Kammer.

Bezüglich der Frage, welche Abstimmungsempfehlung das Parlament dem Stimmvolk unterbreiten sollte, unterlag der Mehrheitsantrag, der die Initiative zur Ablehnung und den Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen wollte, dem oben beschriebene Minderheitsantrag Aeschi mit 60 zu 80 Stimmen, wobei sich 55 Nationalratsmitglieder des linken Lagers der Stimme enthielten. Damit sprach sich die grosse Kammer für die Annahme sowohl der Initiative als auch des Gegenentwurfs aus, wobei der Gegenvorschlag im Falle der Annahme beider Vorlagen vorzuziehen wäre. Eine Verlängerung der Behandlungsfrist des Geschäfts um ein Jahr bis März 2018 wurde von National- und Ständerat diskussionslos genehmigt.

„Ja zum Schutz der Privatsphäre“

La charge administrative, liée aux nombreuses réglementations, est un fardeau pour les sociétés actives dans le secteur financier. En effet, les normes de "compliance" ont pris l'ascenseur à la suite des crises économiques récentes. Martin Landolt (bdp/pbd, BE) a déposé un postulat pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation financière. Il a donc demandé un rapport sur les technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a proposé de l'étudier dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) sur la compétitivité de la place financière helvétique. Le postulat a été adopté sans discussion.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation

Dass der Bund beauftragt wird in Form eines Berichtes zu überprüfen, was für die Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung verändert werden müsste, forderte Martin Landolt (bdp, GL) in Form eines Postulats. Ziel wäre, dass die kantonalen Jagdfähigkeitsprüfungen künftig zu einer eidgenössischen Jagdberechtigung führten, um der heute mobileren Gesellschaft besser gerecht zu werden. In der Diskussion im Nationalrat erläuterte der Postulant nochmals seine Forderung. Ähnlich wie beim Fahrausweis solle eine auf kantonaler Ebene bestandene Jagdprüfung auch in den anderen Kantonen anerkannt werden. Um aber zu verhindern, dass in einzelnen jagdtechnisch besonders attraktiven Kantonen zu stark gejagt werde, sei es wichtig, dass die Erteilung der Jagdberechtigung Sache der Kantone bleibe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme. Gegen die Erstellung des Berichts wehrte sich der Walliser CVP-Nationalrat Yannick Buttet. Er kritisierte, dass die Idee den Föderalismus untergrabe und nicht mit dem Jagdgesetz und der Bundesverfassung vereinbar sei. Das Postulat wurde mit der Zustimmung von 92 Ratsmitgliedern bei 90 Gegenstimmen (5 Enthaltungen) knapp angenommen.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung

Mit einigen Monaten Verspätung nahm sich der Nationalrat in der Frühlingssession 2016 schliesslich doch noch der Diskussion eines Postulats der BDP-Fraktion an, das dem Bundesrat den Auftrag erteilen wollte, die Schaffung eines Staatsfonds zu prüfen. Diese Idee war in erster Linie vor dem Hintergrund der stark angewachsenen Devisenbestände der Nationalbank, die diese erworben hatte, um eine allzu starke Aufwertung des Schweizer Frankens zu verhindern, und der Suche nach Investitionsmöglichkeiten für diese Mittel zu betrachten. Fraktionssprecher Landolt (bdp, GL) wurde in seinem Votum nicht müde zu betonen, dass es nicht Ziel seiner Fraktion sei, einen solchen Staatsfonds zu schaffen, sondern sie vielmehr beabsichtige, die Machbarkeit und die Konsequenzen eines solchen Instruments einer Analyse zu unterziehen. Dieser Argumentation gegenüber zeigte sich auch der Bundesrat offen und beantragte die Annahme des Postulats. Dies, obgleich Finanzminister Maurer explizit festhielt, dass die Regierung einem Staatsfonds grundsätzlich eher kritisch gegenüberstehe. Die gestellte Frage verlange so oder so bereits im Zuge eines Postulats der CVP-Fraktion eine Antwort. Für die bürgerliche Ratsmehrheit, bestehend aus SVP, FDP und CVP, war jedoch klar, dass ein Staatsfonds, geäufnet aus Mitteln der SNB, die Unabhängigkeit der Nationalbank stark beeinträchtigen würde und ein solches Konstrukt deshalb abzulehnen sei. Weil man, wie es Nationalrat Aeschi ausdrückte, „schlechten Ideen bereits zu Beginn den Riegel vorschieben" müsse, kam deshalb auch die Zustimmung zu einem an sich „harmlosen" Postulat, das lediglich die Prüfung eines Staatsfonds vorsah, nicht infrage. So wurde der Vorstoss schliesslich mit 117 zu 76 Stimmen deutlich verworfen.

Schaffung eines Staatsfonds
Schaffung eines Staatsfonds

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Wildtierschutzgebiete

Im Kanton Glarus sah es lange danach aus, als würde Martin Landolt bei den Nationalratswahlen 2015 keine Konkurrenz erhalten. Der BDP-Vertreter sitzt seit sechs Jahren in der grossen Kammer und ist in der noch jungen Partei damit fast schon ein «Urgestein». 2014 verlor Landolt die Ersatzwahl für den Ständerat gegen FDP-Mann Thomas Hefti, weswegen er und seine Partei sich nun darauf konzentrierten, den Nationalratssitz zu verteidigen. Zwischenzeitlich wurde darüber spekuliert, ob die SVP den Sitz von Landolt angreifen würde. Das mutmassliche Kalkül hinter diesem Plan bestand darin, der BDP einen empfindlichen Sitzverlust zuzufügen, um die Chancen auf einen Wiederantritt von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf zu verringern. Laut einem Bericht der Südostschweiz wurde dieses Vorhaben jedoch begraben, da man sich nur Chancen auf einen Sitzgewinn erhoffen könnte, wenn mehrere Kandidaten gleichzeitig gegen Landolt antreten würden.

Fünf Wochen vor den Wahlen landeten die Glarner Sozialdemokraten dann einen Überraschungscoup und lancierten kurz vor Ende der Eingabefrist Jacques Marti – Sohn des letzten Glarner SP-Nationalrates Werner Marti – als Kandidaten. Der Angriff der Sozialdemokraten schien manche zu verwundern, hatte die SP doch mit Landolt und der BDP das Heu eher auf der selben Bühne als mit den Ständeratskandidaten der FDP und der SVP. Die SVP reagierte auf die SP-Kandidatur mit der Ansage, man wolle nun doch einen eigenen Kandidaten für den Nationalrat ins Auge fassen. Die politische Spirale drehte sich sogar noch weiter, als die BDP sagte, sie ziehe angesichts der Pläne der SVP ihrerseits einen Angriff auf den Ständerat in Erwägung. Letztlich blieb das jedoch leeres Geplänkel und die SVP beliess es bei der Verteidigung des eigenen Ständeratssitzes von Werner Hösli. Dies war wohl auch auf die Ankündigung Martis zurückzuführen, sein Antreten im Falle einer SVP-Kandidatur noch einmal zu überdenken. Damit ging der Poker der SP auf, und Marti trat als einziger Gegenspieler von Martin Landolt an. In der heissen Phase des Wahlkampfes kam es zur eher kuriosen Situation, dass sogar ein bürgerliches Komitee für die Wahl Martis warb. Höhepunkt war die Aussage von SVP-Präsident Toni Brunner, dass selbst er unter diesen Umständen seine Stimme einem Sozialdemokraten geben würde. Obwohl Rechtsanwalt Marti klar dem pragmatischen Flügel der SP zugerechnet werden konnte, erschien dies doch einigermassen verblüffend. In den Medien war zu lesen, dass man Landolt auf Seiten der SVP wohl seine Aussagen zur angeblich ‘nationalsozialistischen Rhetorik’ der Partei nicht verziehen habe. Die Diskussionen führten auch dazu, dass die Glarner Nationalratswahlen ins nationale Rampenlicht gerieten, weil ein Sitzverlust von BDP-Präsident Landolt schmerzliche Konsequenzen für die nationale Partei und ihre Bundesrätin Widmer-Schlumpf zur Folge gehabt hätte. Bei der FDP sorgten das bürgerliche Unterstützungskomitee für Marti und die Ränkespiele der SVP letztlich für heftige Kritik, worauf sich die Freisinnigen doch noch für eine offizielle Unterstützung Landolts entschieden.

Mit einem tatsächlich eher knappen Vorsprung setzte sich Martin Landolt schliesslich gegen seinen sozialdemokratischen Herausforderer durch. Der BDP-Amtsinhaber erhielt 5'423 Stimmen, während Marti auf 4'742 Stimmen kam. Die Wahlbeteiligung lag bei 41.5%. Angesichts der schmerzhaften Verluste auf nationaler Ebene, durfte die BDP damit zumindest im Kanton Glarus aufatmen.

Kanton Glarus
Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Wie bei den Nationalratswahlen, sah es auch bei den Ständeratswahlen im Kanton Glarus lange nach einem konkurrenzlosen Durchwinken der Amtsinhaber aus. Zur Wiederwahl stellten sich Thomas Hefti von der FDP und Werner Hösli von der SVP. Beide hatten ihr Amt während der letzten Legislatur aus tragischen Gründen angetreten: Hefti hatte den 2013 verstorbenen Pankraz Freitag ersetzt, während Hösli nur wenige Monate später für den damals krebskranken und mittlerweile ebenfalls verstorbenen This Jenny nachgerückt war.

Die Kandidatur von FDP-Ständerat Thomas Hefti galt gemeinhin als ungefährdet. Dass aber Werner Hösli keine Konkurrenz zu erhalten schien, war nicht selbstverständlich. Hösli war nämlich als ehemaliges Bankratsmitglied der Glarner Kantonalbank – zusammen mit dem Rest der damaligen Führungsetage – erstinstanzlich vom Kantonsgericht verurteilt worden. Die Führung der Bank wurde verantwortlich gemacht für eine angeblich verfehlte Kreditpolitik, welche 2008 zu Wertberichtigungen von fast 100 Millionen Franken geführt hatte. Werner Hösli stellte sich aber auf den Standpunkt, stets mit gutem Gewissen gehandelt zu haben, und er hatte gegen das Urteil Berufung eingelegt. Hinzu kam, dass Hösli stets offen mit der Thematik umging und seine rechtliche Verwicklung bereits bei seiner erstmaligen Wahl bekannt war. Aus diesem Grund wurde nicht davon ausgegangen, dass die Affäre den SVP-Amtsinhaber in grossem Masse gefährden würde. Mit der SP-Kandidatur von Jacques Marti, der bei den Nationalratswahlen Martin Landolt (bdp, GL) angriff, kam es in der BDP ihrerseits zu Überlegungen, ob die Partei als Reaktion darauf in den Ständeratswahlkampf eingreifen solle. Schlussendlich entschied sich die Partei aber gegen dieses Vorhaben und konzentrierte sich stattdessen vollends auf die Verteidigung ihres Nationalratssitzes. Nur gerade drei Wochen vor dem Wahltermin, erwuchs den beiden Amtsinhabern dann doch noch Konkurrenz. Der Unternehmer Hans-Peter Legler entschied sich für ein Antreten, um dem Glarner Stimmvolk eine ‘parteiunabhängige Alternative’ anzubieten. Seine Kandidatur war erklärtermassen gegen Hösli gerichtet, dem er unter anderem vorwarf, in Bern nicht für die Wasserkraft und die Energiewende einzutreten.

Die Glarner Ständeratswahlen trotz der Konkurrenz bereits im ersten Wahlgang entschieden. Thomas Hefti von der FDP gelang mit 8’619 Stimmen ein Glanzresultat, mit dem er das absolute Mehr von 4’827 Stimmen deutlich übertraf. Mit etwas weniger Vorsprung übersprang auch Werner Hösli diese Hürde. Der SVP-Kandidat erhielt insgesamt 5'469 Stimmen. Der last-minute Kandidat Hans-Peter Legler zeigte sich mit seinem Endergebnis von 3'335 Stimmen durchaus zufrieden. Des Weiteren erhielten Jacques Marti von der SP – eigentlich nur Nationalratskandidat – 683 Stimmen und Vereinzelte deren 1'201. Diese hohe Anzahl an Proteststimmen und die tiefe Wahlbeteiligung (41.5%) lassen darauf schliessen, dass das Glarner Stimmvolk wohl doch nicht ganz zufrieden war mit der präsentierten Auswahl.

Kanton Glarus
Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Im Wahljahr stiessen die 1.-August-Ansprachen von Bundesräten und Parteipräsidenten auf grössere mediale Resonanz. Dabei schlugen die Vertreter der Parteien lautere Töne an und richteten ihre Festreden thematisch anders aus als die Regierungsmitglieder. So warnte etwa SVP-Parteipräsident Toni Brunner vor der Zuwanderung, die noch immer nicht gestoppt worden sei. SP-Präsident Christian Levrat warf der SVP Polemik und Niveaulosigkeit vor und rief dazu auf, Menschen in Not aufzunehmen. Christophe Darbellay - Präsident der CVP - warnte vor "Brandstiftern", die Panik schürten, obwohl die Integration von Einwanderinnen und Einwandern trotz einigen Problemen gut funktioniere. Auch BDP-Präsident Martin Landolt sprach sich für eine Aufnahme von Zuflucht suchenden Menschen aus. Das seien nicht einfach Wirtschaftsflüchtlinge, sondern Menschen, die per Geburt weniger privilegiert seien als Schweizerinnen und Schweizer.
Die Bundesrätinnen und Bundesräte betonten derweil eher die Europapolitik. In ihrer Radioansprache und ihrer Festrede auf dem Rütli betonte Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga, dass die anstehenden Weichenstellungen mit Europa nur mit einer lösungsorientierten politischen Kultur bewältigt werden könnten. Auch Eveline Widmer-Schlumpf betonte bei ihrer Festrede in Titterten (BL), dass schrille Töne in der Politik nicht zu Lösungen führten. Leider werde die Kultur des Ausgleichs von einigen immer stärker aufs Spiel gesetzt. Die wirtschaftliche Bedeutung der Zusammenarbeit mit der EU wurde von Doris Leuthard in Ottenbach (ZH) und Zurzach (AG) betont. Als einzige Magistratin sprach sie auch die Flüchtlingspolitik an: Die Schweiz könne im Bewusstsein ihrer humanitären Tradition mehr tun als andere Länder. Die Wirtschaft war Thema von Johann Schneider-Ammanns Rede. Auch der Wirtschaftsminister, der ebenfalls im Kanton Basel-Landschaft, in Allschwil und in Windisch (AG), auftrat, betonte dabei die Bedeutung der Zusammenarbeit mit Europa. Einer Stärkung des inneren Zusammenhaltes redeten Didier Burkhalter (in Zürich und in Sumiswald, BE) und Alain Berset (in Lindau, ZH) das Wort - Berset war der einzige Regierungsvertreter, der zudem auch noch eine Ansprache in der Romandie hielt (in Sierre, VS): Die Masseneinwanderungsinitiative scheine die Schweiz gespalten zu haben; trotz wachsender kultureller Vielfalt müsse die Gesellschaft aber zusammengehalten werden. Einzig Ueli Maurer warnte in Grosswangen (LU) und Nottwil (LU) vor einem engeren Anschluss an die EU und lobte auch bezugnehmend auf die Geschichte der Eidgenossenschaft den bewährten Weg der Unabhängigkeit.

1.-August-Ansprachen

In allen drei Stammlanden der BDP (GL, GR, BE) fanden im Berichtjahr kantonale Wahlen statt – laut Parteipräsident Martin Landolt zum ersten Mal unter normalen Vorzeichen. Die Resultate dieser Wahlen waren überaus gemischt. Eine veritable Schlappe musste die junge Partei im Kanton Bern einstecken, wo ihr nicht weniger als elf Sitze und fast fünf Prozentpunkte an Wählerstärke verlustig gingen (neu: 14 Sitze und 11,2%). Die Befürchtungen, dass sich die Niederlage auch in den Kantonen Graubünden und Glarus wiederholen könnte, bewahrheiteten sich dann allerdings nicht. In Glarus verlor die BDP zwar einen Sitz (neu: 9 Sitze), konnte sich aber als drittstärkste Partei (hinter der SVP und der FDP) halten. In Graubünden konnten die Bürgerlich-Demokraten gar um einen Sitz zulegen. Insgesamt verfügte die BDP Ende 2014 in zehn Kantonen noch über 77 Legislativsitze. In Glarus, Graubünden und Bern verteidigte die BDP zudem ihre insgesamt vier Regierungssitze relativ souverän. Kein Erfolg war der Partei bei der Ständeratsersatzwahl im Kanton Glarus beschieden. Zwar war sie dort mit ihrem Parteipräsidenten Martin Landolt angetreten, dieser hatte aber gegen Thomas Hefti (fdp), der mehr als doppelt so viele Stimmen holte, letztlich keine Chance.

Wahlresultate der BDP seit ihrer Entstehung
Gründung und Entwicklung der BDP

Die geplante schrittweise Annäherung zwischen CVP und BDP war auch 2014 im medialen Fokus, kam aber nicht voran. Nachdem man sich bereits 2013 gegen eine Fusion ausgesprochen hatte, wurden im Februar 2014 auch Pläne für eine gemeinsame Fraktion begraben. Während sich Neo-Fraktionspräsident Filippo Lombardi (cvp, TI) in einem Interview für eine gemeinsame Fraktion aussprach, relativierte BDP-Parteipräsident Martin Landolt (bdp, GL) diese Idee. In der Presse wurde gemutmasst, dass eine interne Arbeitsgruppe aus BDP- und CVP- Vertretern (Christophe Darbellay, Gerhard Pfister und Pirmin Bischof bei der CVP sowie Martin Landolt, Lorenz Hess und Rosmarie Quadranti bei der BDP) Pläne für eine Union nach dem Vorbild der CDU-CSU in Deutschland schmiede. Ziel sei vor allem die Verteidigung der jeweiligen Bundesratssitze. Gemeinsam kämen die beiden Parteien auf 17,7% Wählerstärke, was mindestens eine mathematische Legitimierung von zwei Sitzen in der Regierung bedeuten würde. Die medialen Spekulationen wurden von den Parteienvertretern wenn überhaupt nur sehr zurückhaltend interpretiert. Geplant sei eine Kooperation, nicht mehr aber auch nicht weniger. Angestrebt würden vor allem flächendeckende Listenverbindungen für die eidgenössischen Wahlen 2015. Die Basis der BDP, die bereits einer mittlerweile nicht mehr spruchreifen Fusion sehr skeptisch gegenüber stand, befürchtete auch in einer Union einen Identitätsverlust der noch jungen Partei. Ende August informierte die Arbeitsgruppe die Öffentlichkeit, dass die Fraktionen von CVP und BDP künftig unter dem Namen BDP-CVP-Union die Bundespolitik gemeinsam gestalten wollten. Beschlossen sei aber noch nichts, weil zuerst die Kantonalsektionen vertieft informiert werden müssten. Anfang Oktober wehte dem Plan dann aus eben diesen Kantonen ein steifer Wind entgegen. Insbesondere die BDP Graubünden, Heimatkanton der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf, lehnte jede strukturelle Verschmelzung kategorisch ab. Die Wählerschaft würde ein Zusammengehen mit der katholischen CVP nicht goutieren. In anderen Kantonen war man ebenfalls vonseiten der BDP nicht grundsätzlich gegen eine Zusammenarbeit, wollte aber nicht auf Eigenständigkeit verzichten. Definitiv war die Absage dann Ende Oktober. Die Gründe für das Nein – die in den letzten Jahren vorgenommene, beschwerliche Aufbauarbeit einer neuen Partei, die mit einer Union obsolet würde, sowie die in einzelnen Kantonen schwierige Zusammenarbeit – waren zwar nachvollziehbar. In der Presse, und hinter vorgehaltener Hand auch in der CVP, wurde aber von einem Fehlentscheid der BDP gesprochen. Die Unterstützung für Bundesrätin Widmer-Schlumpf werde durch den BDP-Entscheid nicht grösser, liess sich Gerhard Pfister (cvp, ZG) zitieren. Die CVP werde ihre Zusammenarbeit vermehrt wieder auf andere Parteien ausrichten. Es sei eine historische Chance verpasst worden. Die BDP war demgegenüber bemüht, den Ball flach zu halten. Die Kantonalsektionen hätten sich nicht nur zu einer Absage der Union, sondern auch zu einer Stärkung der lösungsorientierten Mitte bekannt. Daran wolle man weiterhin zusammen mit der CVP arbeiten.

Zusammenarbeit zwischen CVP und BDP

Unumstritten war in der Volkskammer eine Motion Landolt (bdp, GL) zu einer begrifflichen Änderung im Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG). Anstatt „Jagdbanngebieten“ sollen dort künftig „Wildtierschutzgebiete“ erwähnt werden. Diese Modifikation sei von Relevanz, da damit ein wichtiges Instrument zum Schutz der Biodiversität angesprochen werde. Der Begriff „Jagdbanngebiet“ sei veraltet: Wildtiere müssten heute nicht mehr nur vor Jägern, sondern auch vor anderen Störungen und Eingriffen bewahrt werden. „Wildtierschutzgebiet“ werde diesem Umstand besser gerecht; es könnten zudem Möglichkeiten für eine bessere Gewährleistung des Schutzes überprüft werden. Der Ständerat hatte sich bis Ende 2014 noch nicht zu diesem Vorhaben geäussert.

Wildtierschutzgebiete

Der im September erschienene fünfte Bericht der Kommission gegen Rassismus und Intoleranz des Europarates (ECRI) stellte der Schweiz teilweise ein schlechtes Zeugnis aus. Gerügt wurde der zunehmend ausländerfeindliche und zumindest ansatzweise rassistische politische Diskurs. Dieser beeinträchtige insbesondere die Lebensbedingungen von Schwarzen, Fahrenden und Jenischen in der Schweiz. Zudem kritisierte der Bericht die Diskriminierungen auf dem Arbeitsmarkt und bei Dienstleistungen. Der Bundesrat versprach, die Empfehlungen des Berichtes zu prüfen. In einem Interview in der NZZ am Sonntag vom 21. September 2014 bestätigte die Präsidentin der Eidgenössischen Kommission gegen Rassismus, Martine Brunschwig-Graf, die wachsende Fremdenfeindlichkeit. Sie stellte eine Verschiebung fest: Der Antirassismusartikel im Strafgesetz werde nicht mehr als eine Grenze, sondern als Einschränkung der Meinungsfreiheit betrachtet. Brunschwig-Graf warnte zudem davor, den Wahlkampf mit Nazi-Vergleichen anzufeuern. Tatsächlich hatten im Berichtsjahr die Präsidenten der SP und der BDP – Christian Levrat und Martin Landolt – die SVP mit Nazivergleichen angegriffen. Levrat sprach von „faschistoider Politik“ und Landolt zog Parallelen zur braunen Politik in den 1930er Jahren.

nette Fremdenhasser

BDP-Parteipräsident Martin Landolt erzeugte mit seiner Etikettierung der SVP-Politik als braune Politik einigen medialen Wirbel. Er stelle „erschreckende Parallelen zu den 30er-Jahren“ fest, die sich in der Sprache, der Rhetorik und den Inseraten der SVP zeigten. Landolt wörtlich: „Bis zu welchem Punkt muss eine Politik noch brauner werden, bis alle merken, dass sie stinkt?“ Der Glarner Parteipräsident echauffierte sich vor allem über verschiedene Vorstösse der SVP – etwa die Idee, die Antirassismusstrafnorm wieder abzuschaffen – die von den Medien verharmlost würden. Auch das Stillschweigen sei eine erschreckende Parallele zu den 1930er-Jahren. Er habe Angst, dass die SVP die Schweiz in eine totale Isolation gegenüber Europa führe, so Landolt in einem Interview mit dem Tages Anzeiger. Er forderte deshalb, der extremistischen SVP dürfe kein Bundesratssitz zugesprochen werden. An der Delegiertenversammlung Mitte Oktober in Liestal doppelte der Glarner Nationalrat nach und kritisierte eine Rede Christoph Blochers, bei der sich dieser nationalsozialistischer Rhetorik bedient habe.

BDP braune Politik

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative und die Forderungen der SVP in der Asylpolitik sowie hinsichtlich des Völkerrechts (fremde Richter) wurden in den Medien als neue, in ihrer Schärfe aussergewöhnliche und zunehmende Radikalität der SVP beschrieben. Die radikalen Forderungen weckten vor allem auch Kritik der anderen Parteien, die an der Regierungsfähigkeit der Volkspartei zweifelten. Die Radikalität schade letztlich dem Anspruch der SVP auf einen zweiten Bundesratssitz, so die Kritik nicht nur der Linken, sondern auch der CVP und der BDP. Auch einzelne FDP-Vertreter distanzierten sich immer vehementer von der SVP und sprachen sich laut gegen mögliche Listenverbindungen für die Wahlen 2015 aus. Die zunehmende Radikalisierung wurde mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative erklärt: Die SVP habe nicht mit einem Ja gerechnet, nun aber bemerkt, dass man mit radikalen Ideen mehr Wählerstimmen gewinnen könne als angenommen. Um bei den Wahlen 2015 noch einmal zulegen zu können, stellte die Volkspartei deshalb immer weiterreichende Forderungen auf. CVP-Präsident Christophe Darbellay verglich die Volkspartei mit kleinen Kindern, die immer mehr wollten, sobald sie etwas bekämen. Die Wählerschaft müsse 2015 Stopp sagen und dieser destruktiven Politik Einhalt gebieten. BDP-Parteichef Martin Landolt warf der SVP grässlichen Populismus und eine braune Tendenz vor. Auch SP-Präsident Christian Levrat unterstellte der SVP faschistoide Tendenzen. Die Nazi-Vorwürfe wurden allerdings von verschiedener Seite als kontraproduktiv und falsch verurteilt.
Mitte August schaltete sich alt-Bundesrat Adolf Ogi mit einem Interview in der Sonntagspresse in die Diskussion ein. Er sprach von einem Weckruf, den es brauche, um die „Allmachtsfantasien“ von Christoph Blocher zu stoppen. Ogi sprach auch davon, dass sich viele in der Partei an der neuen, „zerstörerischen“ und kompromisslosen Politik stiessen, sich aber nicht getrauten, dies öffentlich zu machen. Ogi bleibe in der SVP, auch um an seine Parteikollegen zu appellieren, diesem Irrweg ein Ende zu bereiten. Die Aussagen Ogis weckten einige Reaktionen. Parteipräsident Toni Brunner wies auf die bestehenden Differenzen zwischen Ogi und seiner Partei in der Aussenpolitik hin. Gegen "fremde Richter" und die Forderung, Volksinitiativen richtig umzusetzen, hätte Ogi aber bestimmt nichts einzuwenden. Die von Ogi als mögliche parteiinterne Kritiker bezeichneten Personen – etwa Albert Rösti (BE), Hannes Germann (SH) oder Roland Eberle (TG) – gaben an, hinter den Initiativprojekten der SVP zu stehen. Zudem sollten solche Fragen parteiintern und nicht via Medien gelöst werden. Ogi selber gab zu Protokoll, dass er auf seinen Aufruf nur positive Reaktionen aus dem In- und Ausland erhalten habe. Sein Weckruf würde Wirkung zeigen, so der alt-Bundesrat, wenn nicht heute, dann morgen.

Radikalität der SVP

Auch 2014 war die direkte Demokratie Auslöserin für Gedanken und Polemik zur nationalen Kohäsion. Allen voran das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative sorgte für zahlreiche Reaktionen. So wurde etwa der sich bei der Abstimmung zeigende Sprachgraben kurz nach dem Urnengang vom ehemaligen SVP-Bundesrat Christoph Blocher mit einem „schwächeren Bewusstsein der Welschen für die Schweiz“ erklärt. Diese in einem Interview mit der BaZ gemachte Aussage sorgte auf beiden Seiten der Saane für teilweise harsche Reaktionen. Künstlerisch wurde die Aussage vom Maison du dessin de presse in Morge verarbeitet, wo eine Ausstellung mit dem Titel „Les Romands sont-ils Suisses?“ mit verschiedenen Karikaturen zum Thema stattfand. Blocher hatte bereits Anfang Januar – wie bereits vor der EWR-Abstimmung 1992 – Niklaus von Flüe bemüht, der gemahnt haben soll, den Zaun nicht zu weit zu machen. Die sich auf der Verliererseite breit machende Konsternation verschaffte sich in einigen Unmutsbekundungen Luft. So demonstrierten Anfang März auf Aufruf eines Bündnisses von verschiedenen Parteien, Gewerkschaften und Ausländerorganisationen rund 12'000 Personen auf dem Bundesplatz für eine offene und solidarische Schweiz. Mehrere Organisationen – ähnlich wie noch 1992 nach dem EWR-Nein – wurden ins Leben gerufen, so etwa die Aktion Libero, die sich unter anderem für den Erhalt der bilateralen Verträge einsetzen will. Mitte Oktober riefen über 100 Persönlichkeiten, darunter etwa auch die alt-Bundesräte Pascal Couchepin (fdp, VS) und Micheline Calmy-Rey (sp, GE) zu einem Überdenken der negativen Einstellung zur europäischen Integration der Schweiz auf. Die Weltoffenheit der Schweiz und die guten wirtschaftlichen Beziehungen zur EU waren zudem häufiger Gegenstand der behördlichen 1.-August-Reden. Ausnahme bildete Bundesrat Maurer, der Carl Spittelers „Standpunkt“ als Appell für die Eigenständigkeit und Neutralität der Schweiz zitierte. Beklagt wurde im Berichtjahr auch hie und da ein Wandel von der Konkordanz zur „Diskordanz“: Die noch 2011 mit der Stärkung der „neuen“ Mitte einhergehende Hoffnung auf ein Ende der Polarisierung habe sich zerschlagen, die Regierungsparteien seien nicht mehr an Kompromissen interessiert und die Stimmbevölkerung – aufgehetzt von Brandstiftern – habe auf Fundamentalopposition geschaltet. Die Schweizer Politik müsse wieder zu mehr Verständigung zurückkehren. Bei einer im August veröffentlichten GfS-Umfrage bei rund 1000 Befragten unterstützten 75% die Forderung nach mehr Kompromissbereitschaft, um das politische System zu stärken und zu deblockieren. Für Diskussionen sorgten die Vorwürfe der Parteipräsidenten der SP und der BDP: Martin Landolt (bdp, GL) wie auch Christian Levrat (sp, FR) warfen der SVP „faschistoide Tendenzen“ vor. Levrat begründete dies damit, dass die Volkspartei die Institutionen verleumde, Völker- und Menschenrechte angreife und das Asylrecht abschaffen wolle. Auch der Parteipräsident der BDP, Martin Landolt, attackierte die SVP und warf ihr eine die menschliche Würde missachtende und heuchlerische Politik vor. Er frage sich, bis zu welchem Punkt eine Politik „noch brauner werden“ müsse, „bis alle merken, dass sie stinkt“. Die als „provozierender Elektroschock“ (Levrat) gedachten Vorwürfe stiessen auch bei Rechtsextremismus-Experten auf Kritik. Während CVP-Präsident Darbellay eine gewisse Radikalisierung der SVP nicht abstreiten, dafür aber keine Vergleiche mit dem Faschismus anstellen wollte, kritisierte der Parteipräsident der FDP, Philipp Müller (AG), die Debatte als „daneben“. Nicht zu den Vorwürfen äussern wollte sich SVP-Parteipräsident Toni Brunner (SG). In den Medien wurden die Vorwürfe unterschiedlich kommentiert. Während die NZZ etwa darauf hinwies, dass die politischen Debatten in der Regel sachlich blieben, wurden die Parteichefs im Blick als Politclowns betitelt. Die Ablehnung der teilweise als Schicksalsabstimmungen bezeichneten drei Initiativen, die im November zur Abstimmung gelangten – Ecopop-Initiative, Abschaffung der Pauschalbesteuerung und Goldinitiative – schien zumindest vorübergehend die Diskussionen um den nationalen Zusammenhalt etwas zu beruhigen.

Verlust des politischen und gesellschaftlichen nationalen Zusammenhalts