La question d'une réorganisation des relations entre la Confédération et les cantons a été abordée à la fois par la Commission pour la revision totale de la Constitution et par un groupe de travail constitué en 1973 en réponse à une motion en réponse à une motion Binder (pdc, AG). Les travaux préparatoires pour une revision totale tendent, nous l'avons dit plus haut, à une véritable refonte, le partage actuel des compétences devant être remplacé par une distinction entre diverses formes de coopération des deux instances. A côté d'un nombre restreint de domaines réservés à l'Etat central, on envisage un premier secteur marqué par la primauté de la responsabilité de la Confédération, un deuxième relevant de la responsabilité principale des cantons et un troisième où les responsabilités seraient concurrentes. En revanche, le groupe de travail, auquel collaboraient des fonctionnaires du DFJP et du DFFD ainsi que le conseiller national Letsch (prd, AG), ne prépare qu'une revision partielle des dispositions constitutionnelles en vigueur. Comme le conseiller fédéral Furgler l'a annoncé en novembre, le groupe a rédigé un rapport présentant la répartition actuelle des tâches entre Confédération et cantons et évoquant les problèmes et possibilités d'une nouvelle réglementation. Ce rapport, pas encore publié en fin d'année, tend à une distribution plus claire des tâches et, parallèlement, à une concentration plus forte de l'activité de la Confédération sur des secteurs déterminés. Dans les domaines laissés sous la responsabilité première des cantons, on pense limiter la compétence fédérale à l'établissement de normes fondamentales. Le responsable du règlement et de l'exécution d'une tâche devrait aussi en assumer, autant que faire se peut, le financement. La péréquation financière fédérale, quant à elle, devrait davantage s'opérer par des versements globaux aux cantons et moins par le biais de subventions sous condition et à affectations précises. Un expert des finances publiques, le professeur W. Wittmann de Fribourg, a présenté un projet concret de simplification ; il conseille de décharger la Confédération et les cantons par l'application radicäle du principe de l'équivalence (financement des prestations de l'Etat par ceux qui en sont la cause ou les bénéficiaires).

Erstes Paket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton (BRG 81.065)
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (BRG 81.065)