Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2011? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2011 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.
En 2011, la politique suisse était placée sous le signe des élections fédérales. Pour la première fois depuis 1991, l’UDC n’a plus progressé. Le parti a perdu 2.3 pourcent en parts de suffrages, mais, grâce à ses 26.6 pourcent, est resté de loin la plus grande formation au sein du Conseil national. Les Vert’libéraux et le PBD sont sortis grands vainqueurs du scrutin. Les deux partis sont parvenus à convaincre respectivement 5.4 pourcent de l’électorat. Le succès de ces deux jeunes formations s’explique par leur nouveauté. Ces gains ne sont qu’en partie attribuables aux pertes de l’UDC. Cette dernière a en effet perdu moins d’électeurs que le PBD, issu d’une scission avec l’UDC, n’a réussi à mobiliser. Ce sont plutôt le PLR et le PDC qui ont subi des pertes douloureuses. La force électorale de ces deux partis s’établit désormais à des niveaux historiquement bas (15.1 % et 12.3 %). Les Verts (-1.2 %) ont, quant à eux, souffert du succès des Vert’libéraux en perdant, par les aléas de la proportionnelle, un quart de leurs députés au Conseil national. En revanche, le PS a été chanceux. Malgré de légères pertes par rapport à 2007 (-0.9 %), les socialistes ont gagné deux sièges. Le Mouvement des Citoyens Romands (MCR) a fait son entrée au parlement en attisant avec succès les ressentiments envers les frontaliers. Cela s’applique tout autant à la Lega, qui détient de nouveau deux sièges à Berne. Le PEV est parvenu à maintenir ses deux sièges. Par contre, l’UDF ainsi que le PST-POP ne sont plus représentés à Berne. Ce dernier détenait pourtant, depuis 1947, au moins un mandat au sein de la chambre du peuple. Dans l’ensemble, les élections 2011 ont abouti à un léger report des forces vers le centre, qui s’est cependant fortement fractionné.
Afin de pourvoir les sièges du Conseil des Etats, des deuxièmes tours ont eu lieu dans pas moins de 13 cantons. Cela était en particulier attribuable au fait que l’UDC avait lancé une attaque sur la chambre des cantons en misant sur des personnalités connues. Le parti est non seulement parvenu à faire de la campagne, traditionnellement calquée sur la représentation cantonale, un événement national avec une mise en avant de la politique des dossiers, mais aussi à rendre les scrutins plus concurrentiels, entraînant ainsi des résultats plus serrés dans la plupart des cantons. En revanche, l’UDC a nettement échoué dans son objectif de gagner du terrain au Conseil des Etats. Sa stratégie, consistant à gagner ces élections au scrutin majoritaire grâce à des personnalités adhérant à la ligne dure de parti, n’a pas fonctionné. L’UDC a même dû céder deux mandats. Au sein de la chambre des cantons, le camp rouge-vert a légèrement progressé. Le PS est sorti vainqueur des élections au Conseil des Etats en parvenant à gagner deux sièges. Les socialistes en détiennent désormais onze, ce qui les place au même niveau que le PLR(-1 siège). Malgré la perte de deux sièges, le PDC demeure, avec ses 13 sièges, le plus grand groupe au Conseil des Etats. Les Verts et les Vert’libéraux ont réussi à maintenir leurs deux mandats respectifs et le PBD son siège dans le canton de Berne. En plus de ces six formations, le Conseil des Etats compte avec Thomas Minder, l’auteur de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, un membre sans appartenance politique.
Pour ce qui est du nombre des listes déposées (365) et le nombre de candidats au Conseil national (3472) et au Conseil des Etats (152), les élections 2011 ont établi de nouveaux records. La participation (48.5 %) s’est également inscrite en légère progression. Néanmoins, la proportion de candidates a diminué. Alors que 35.2 pourcent de femmes s’étaient portées candidates en 2007, elles ne représentaient plus que 32.8 pourcent en 2011. Ce recul s’est répercuté sur le taux de femmes au sein du parlement. Celui-ci a diminué pour la première fois depuis l’introduction du vote des femmes en 1971. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les femmes ont respectivement perdu un siège. Au total, elles détiennent encore 67 des 246 sièges.(27.2 % contre 28 % en 2007).
Les pertes de sièges subies par l’UDC, la procédure peu professionnelle du parti quant à la sélection de ses candidats et le refus des autres partis de recourir à un changement dans la composition des partis représentés au gouvernement, ont conduit à la réélection d’Eveline Widmer-Schlumpf, la Conseillère fédérale du PBD. L’UDC, le parti le plus fort au parlement, n’est donc représenté que par un Conseiller fédéral. Pour ce qui est du PS, c’est Alain Berset, le Conseiller aux Etats fribourgeois, qui a été élu au Conseil fédéral en remplacement de Micheline Calmy-Rey.
Deux événements internationaux ont eu une grande influence sur la politique suisse: la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima (Japon) et la crise dans la zone euro. Les événements au Japon ont été à l’origine d’un tournant de la politique énergétique suisse visant désormais une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a esquissé une nouvelle Stratégie énergétique 2050 à cet égard. Plusieurs partis ont lancé des scénarios de sortie du nucléaire et 20'000 personnes ont protesté contre cette technologie en mai. La crise économique, qui constitue selon les sondages la préoccupation majeure de la population suisse, a eu néanmoins un impact moins important que prévu. Le taux de chômage a ainsi diminué de 3.9 pourcent à 3.1 pourcent en moyenne annuelle. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la situation budgétaire n’a pas donné lieu à des préoccupations. La Confédération a bouclé l’année 2011 par un excédent budgétaire de CHF 1.9 milliards. Toutefois, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a entraîné la Banque nationale suisse à introduire un taux plancher de CHF 1.20 par rapport à l’euro. Par ailleurs, les chambres ont adopté un paquet de mesures de CHF 869 millions destiné à soutenir l’économie.
Bien que de nombreuses initiatives aient été lancées à l’approche des élections fédérales – pas moins de 28 projets se trouvaient au stade de la récolte des signatures fin 2011, huit avaient été déposés et 14 étaient en suspens – une seule votation fédérale a eu lieu au cours de cette année électorale. L’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» demandant une interdiction de la conservation d’armes dangereuses, une attestation de capacité à les manipuler ainsi qu’un registre central des armes à feu, a été rejetée par 56.3 pourcent des votants.
La politique étrangère s’est caractérisée par des négociations plutôt tenaces avec l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet des accords fiscaux. Avec le voisin du nord, un accord de double imposition a été conclu. Grâce à un accord fiscal bilatéral signé par la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, le conflit en matière fiscale semblait prendre une fin provisoire. En revanche, les fronts se sont durcis pour ce qui est de la dispute liée au bruit du trafic aérien. La pression exercée par les Etats-Unis sur la place financière suisse s’est également accentuée. Un acte transactionnel destiné à mettre fin à la dispute en matière fiscale a été adopté par le Conseil des Etats à la fin de l’année sous revue. Les négociations menées avec l’Union européenne portant sur le développement de la coopération bilatérale institutionnalisée sont cependant restées bloquées.
La décision du Conseil fédéral de remplacer les avions de combat Tiger F-5 par l’achat de 22 Gripen JAS 39, produits par le constructeur suédois Saab, a causé des remous. Quelques semaines avant cet arrêté, des documents d’évaluation secrets dressant un avis plutôt défavorable au Gripen sont parvenus à la presse. Dans le cadre des délibérations parlementaires sur l’armement et sur fond du rapport de l’armée, les chambres ont pris la décision d’effectuer cette acquisition par le budget de l’armement. Celui-ci a été fixé à CHF 5 milliards. En même temps, le parlement a décidé de ne pas soumettre la transaction au référendum.
Dans plusieurs thématiques, le parlement s’est montré peu enclin au consensus. Ainsi, la modification de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care) et la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport n’ont été acceptées qu’au bout d’une conférence de conciliation. Au total, neuf conférences de conciliation se sont tenues en 2011 (contre cinq en 2010 et sept en 2009). Les chambres ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Dans ce cas précis, les observateurs de la politique suisse ont assisté à une première. Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de la conférence d’émettre un avis favorable à l’initiative, le Conseil des Etats a refusé de faire de même. Par conséquent, l’initiative a été soumise au peuple sans recommandation. En revanche, les chambres ont trouvé, suite à une conférence de conciliation, une solution à la problématique «too big to fail» en s’entendant sur les fonds propres minimaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les banques. A contrario, le long processus de prise de décision du parlement quant à l’initiative populaire sur les rémunérations abusives n’a pas pris fin en 2011.
Le Conseil fédéral a arrêté une réorganisation des départements. Dès 2013, le Département fédéral de l’économie (DFE) portera le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. En même temps, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI.
Problèmes politiques fondamentaux:
– Pour la première fois, l’hymne national a été entonné dans les Chambres fédérales pour le commencement de la nouvelle législature.
– L’Office fédéral de la culture a publié une liste du patrimoine culturel immatériel.
– Le DFAE a jugé la couverture médiatique des médias étrangers comme étant de plus en plus critique.
– Les préoccupations de la population concernant la crise économique ont fortement augmenté en 2011.
Ordre juridique:
– La carte d’identité continuera d’être émise sous sa forme actuelle, à savoir sans puce et sans données enregistrées électroniquement et elle peut être commandée, auprès de la commune de domicile.
– Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a porté plainte contre Google Street View devant le tribunal fédéral.
– Le parlement a approuvé une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
– En Argovie plus de 20'000 personnes ont manifesté contre l’énergie nucléaire.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
– Le Conseil fédéral a autorisé la police des transports de porter des armes à feu.
– L’initiative populaire «Pour la protection face à la violences des armes» a été rejetée aux urnes.
– Une révision du code civile permet aux époux de garder leur nom de famille original à moins qu’ils décident d’adopter un nom commun.
Institutions et droits populaires:
– Lors des élections pour le renouvellement du Conseil fédéral, le statut quo a été conservé. Le siège de la Conseillère fédérale PBD Eveline Widmer-Schlumpf a été confirmé et l’UDC n’est toujours représentée que par un siège au gouvernement. Alain Berset, Conseiller d’Etat PS du canton de Fribourg, a été élu suite à la démission de la Conseillère fédérale PS Micheline Calmy-Rey.
– L’UDC a déposé une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Les Chambres fédérales ont décidé de simplifier l’accès aux documents du gouvernement.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi de nouvelles réglementations concernant les dispositions sur l’immunité.
– Le procureur fédéral a été élu pour la première fois par le Parlement et non plus par le Conseil fédéral. Erwin Beyeler, ayant été fortement critiqué, n’a pas été réélu.
– La tendance visant une utilisation plus large des droits populaires a persisté.
– Les Chambres fédérales ont examiné de nouvelles dispositions concernant la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– Le vote électronique a continué son développement.
Structures fédéralistes:
– La modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que la fixation des contributions de base en ce qui concerne le transfert des ressources et des charges a été accepté en juin de l’année sous revue par les deux chambres.
– Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ne sont pas d’accord sur la façon dont la population du jura bernois devra se prononcer sur la possible adhésion au canton du Jura.
Elections:
– Le BDP ainsi que les Vert libéraux, nouveaux partis du milieu, ont progressé lors des élections du Conseil national.
– Le PLR et le PDC ont tous deux perdu des sièges et ont dû faire face à un pourcentage de voix au plus bas.
– La vague de succès de l’UDC, persistant depuis 1991, a été freinée ; leurs pertes ont été cependant plus petites que les gains du BDP.
– Le PS a pu gagner des sièges malgré la perte d’électeurs.
– Les Verts ont souffert de la concurrence des Vert libéraux. Leur pourcentage de voix a diminué et ils ont perdu des sièges.
– En plus de la Lega, le MCR, un autre parti régional venant d’un canton frontalier, a pu faire son entrée au Conseil national.
– Tandis que le PS a pu gagner des sièges au Conseil des Etats, l’offensive lancée par l’UDC a échoué.
– La participation électorale a à nouveau légèrement augmenté.
– Pour la première fois depuis l’introduction du droit de vote des femmes, la part des femmes au Conseil national a diminué.
– Le BDP et les Vert libéraux ont également fait partie des gagnants lors des élections législatives cantonales, de même que les Verts et l’UDC.
– Le PDC et le PLR ont quant à eux dû faire face à des pertes importantes lors des élections cantonales.
– Les Verts ont conquis en 2011 pas moins de quatre sièges dans les gouvernements cantonaux. La Lega est devenue le parti le plus fort au sein du gouvernement tessinois.
Politique étrangère:
– Le Parlement a décidé de relever à 0.5 pour-cent du revenu national brut (RNB) les fonds affectés à l’aide au développement.
– La Grande Chambre a approuvé une aide spéciale au Fonds monétaire international.
– Les négociations entre l’UE et la Suisse au sujet de la coopération bilatérale relative aux institutions sont bloquées.
– Malgré la pression de l’UE qui aimerait une solution unitaire pour tous ses membres, la Suisse a conclu un accord bilatéral en matière d’imposition avec l’Allemagne.
– Le Parlement a refusé le contre-projet préparé par le Conseil fédéral concernant l’initiative en matière de traités internationaux de l’ASIN.
– Suite aux soulèvements dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le Conseil fédéral a annoncé des sanctions contre les dirigeants, ainsi que le blocage de leurs avoirs.
– Le Conseil fédéral a l’intention de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-24.
– Grâce à la médiation de la Suisse dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Géorgie et la Russie ont signé un contrat bilatéral en automne.
Armée:
– Une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question d’un système d’autorisation pour les entreprises de sécurité.
– Le Réseau national de sécurité a pris forme en 2011.
– Dans différentes affaires et lors du débat parlementaire autour de l’accord sur les armes à sous-munitions, le parlement a décidé de poursuivre la voie de la promotion de la paix.
– Dans le cadre du débat sur le programme d’armement 2011 et du rapport sur l’armée 2010, le parlement s’est prononcé en faveur d’une armée à 100'000 hommes et pour un budget de CHF 5 milliards.
– Le Conseil fédéral a décidé d’acquérir 22 avions de combat de type Saab Gripen pour remplacer les vieux Northrop F-5E/F Tiger II.
– Le Conseil des Etats n’a pas de donné suite à la révision de la loi sur le service civil étant donné que des étapes nécessaires avaient déjà été entamées par le Conseil fédéral.
– La révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été approuvée par les deux chambres.
Politique économique:
– L’économie suisse a résisté étonnement bien au contexte international difficile.
– Alors que le marché intérieura fait preuve de dynamisme, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a incité la Banque nationale suisse à instaurer un taux plancher face à l’euro.
– Le parlement a augmenté les fonds destinés à la promotion économique.
– Le Conseil fédéral a envisagé un changement de paradigme en matière de cartels.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives.
Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a déclaré ne plus tolérer de taux de change de l’Euro inférieur à CHF 1.20.
– Le plan contre le franc fort de CHF 869 millions pour soutenir l’économie a été approuvé.
– La Suisse a augmenté ses contributions au Fonds Monétaire International.
– La règlementation sur les banques d’importance systémique («too big too fail») a été finalisée.
– Le secret bancaire s’est retrouvé sous pression suite au conflit fiscal avec les Etats-Unis.
– Le message concernant l’assistance internationale administrative en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative en matière fiscale) a été publié.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.
Agriculture:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de politique agricole 2014-2017. Ce dernier a rencontré de vives critiques issues des milieux paysans, des associations de protection de l’environnement et d’economiesuisse.
– Le Conseil national a adopté plusieurs motions visant à mettre fin aux négociations sur un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
– Le Conseil des Etats a modifié la proposition du Conseil national en autorisant une augmentation de CHF 122 millions des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
– Le Conseil fédéral a présenté un projet modifiant la loi sur les denrées alimentaires.
– Le gouvernement a soumis son projet visant la mise à jour de la loi sur la protection des animaux.
– Le Conseil fédéral a présenté un message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Les chambres ont adopté des motions visant à modifier l’ordonnance sur la chasse afin d’autoriser le tir de l’ours, du lynx et du loup. Le DETEC a mis en consultation un projet de révision de l’ordonnance.
– Le Conseil fédéral a présenté son message sur la politique forestière 2020.
Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur un durcissement des forfaits fiscaux.
– Des pertes fiscales plus importantes que prévues dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises ont conduit à une session spéciale.
– Le parlement a renvoyé le taux unique de la TVA au Conseil fédéral.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.9 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2012 a tablé sur un compte financier équilibré.
Energie:
– Suite à un accident nucléaire survenu à Fukushima (Japon), la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire.
– Compte tenu de la nouvelle donne, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle stratégie énergétique 2050.
– Les chambres ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’établir des prescriptions quant à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils.
– Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour l’enfouissement partiel d’une ligne à haute tension.
– Un jugement du Tribunal fédéral a de fait remis en cause la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs en énergie.
Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a souhaité mettre en place une nouvelle base pour le financement des transports publics et a adopté le projet FAIF comme contre-projet à l'initiative ATE pour les transports publics.
– La Confédération, les cantons et les acteurs économiques concernés cherchent quel régime des transports sera le plus approprié lors des travaux d’assainissement prévus sur le tunnel routier du Gothard.
– Le programme de renforcement de la sécurité routière «Via sicura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2 sont entrés en processus d’élimination des divergences.
– Après l’entrée en vigueur fin 2011 de l’ordonnance sur le service de sécurité des entreprises de transports publics, les CFF ont décidé au contraire du BLS d’équiper leur police des chemins de fer avec des armes à feu portatives.
– L’approvisionnement complet du territoire suisse en technologie à très haut débit doit être atteint sous des conditions de concurrence.
– Les fronts dans la polémique des bruits de la circulation aérienne entre l’Allemagne et la Suisse se sont durcis.
Aménagement du territoire et logement:
– Le Projet de territoire Suisse a été présenté.
– D’importantes différences sont apparues entre le Conseil des Etats et le Conseil national lors des consultations visant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.
– Alors que le Parlement avait déjà accepté un contre-projet indirect l’année précédente, il a recommandé lors de l’année en cours de rejeter l’initiative sur les résidences secondaires.
– Tandis que le Conseil des Etats a demandé de refuser l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», le Conseil national s’est engagé en faveur de cette demande.
– Les initiatives sur l’épargne-logement seront soumises au peuple sans recommandations du Parlement et sans contre-projet indirect. Ce dernier a été rejeté par le Conseil des Etats lors du vote final.
Protection de l'environnement:
– Le Conseil des Etats a recommandé de refuser l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4)» et a soutenu un contre-projet indirect, accepté par le Parlement en vote final.
– Le Parlement a adopté, après une procédure d’élimination des divergences réussie, la révision de la loi sur le CO2, devant être proposé comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».
– La Confédération a mené les premières négociations formelles avec l’UE sur la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission.
– Les réactions suite à la consultation concernant la ratification de la Convention européenne du paysage étaient majoritairement positives.
– Le Parlement a encouragé le Conseil fédéral à élaborer une vue d’ensemble des possibles conflits d’objectifs entre la promotion des énergies renouvelables et d’autres projets et stratégies de la Confédération, dont notamment la Stratégie Biodiversité Suisse.
Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.9 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a diminué de 3.9 à 3.1 pourcent en moyenne annuelle.
– Les salaires nominaux ont progressé de 1.0 pourcent, les salaires réels de 0.7 pourcent.
– Un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en lumière des abus liés à la libre circulation des personnes.
– Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la CCT du travail temporaire.
Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté avec modifications la loi sur la prévention et la promotion de la santé tandis que le Conseil des Etats a refusé de justesse d’entrer en matière.
– Suite à la votation populaire de 2008, le Conseil fédéral a réintroduit provisoirement les médecines complémentaires dans le catalogue de l’assurance de base.
– Le gouvernement a recommandé de rejeter l’initiative «Oui à la médecine de famille» et a présenté un contre-projet direct.
– Le parlement a adopté des motions chargeant le gouvernement de fixer un nombre minimum de places d’études dans les facultés de médecine.
– Le Conseil fédéral, puis le Conseil national ont recommandé de rejeter l’initiative «Protection contre le tabagisme passif».
– Les chambres ont adopté une loi sur l’encouragement du sport après la convocation d’une conférence de conciliation.
Assurances sociales:
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur l’AVS qui ne contient pas les éléments contestés l’année précédente. Le parlement l’a aisément adopté.
– Les chambres ont modifié puis adopté le projet de révision 6b de l’AI.
– Le Conseil des Etats a adopté le message relatif à la révision 6b de l’AI présenté par le Conseil fédéral au cours de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a mis en œuvre diverses ordonnances relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle malgré les oppositions soulevées lors de la procédure de consultation.
– L’initiative populaire visant à supprimer l’interruption volontaire de grossesse du catalogue de la LAMal a abouti.
– Les chambres fédérales ont modifié puis finalement adopté une révision partielle de la LAMal relative au managed care après avoir convoqué une conférence de conciliation.
– Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la surveillance sur les assureurs et un autre compensant les excédents et les déficits accumulés par les assureurs dans les réserves de la LAMal.
Groupes sociaux:
– Les Chambres fédérales ont adopté la loi-cadre sur l’intégration.
– Dû aux tensions politiques rencontrées par les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, il y a eu une forte augmentation des demandes d’asile.
– Le Conseil des Etats a approuvé non seulement la révision de la loi sur l’asile mais également différentes mesures à court terme visant à rendre le système plus efficace.
– Les Démocrates Suisses ont lancé une initiative populaire «pour la stabilisation de la population totale», devant donner au Conseil fédéral plus de moyens de régulation pour lutter contre la surpopulation.
– L’initiative populaire «stopper l’immigration massive», lancée par l’UDC, poursuit un objectif semblable.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de l’inscription à part entière dans le code pénal de normes qui répriment des mutilations sexuelles féminines.
– Les deux chambres ont accepté la modification de la loi sur les allocations familiales, donnant, à l’avenir, le droit aux personnes non salariées (indépendantes) de recevoir des allocations pour enfants.
– Le PDC a revendiqué à l’aide d’une initiative populaire l’exonération d’impôts pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
– Les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation concernant le nom et droit de cite des époux.
– La révision totale de la loi sur les activités de jeunesse a été approuvée par les deux chambres.
Enseignement et recherche:
– Le Conseil fédéral a annoncé le regroupement pour 2013 du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ainsi que de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans un département de l’éducation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département pour l’économie, l’éducation et la recherche, DEFR).
– Le gouvernement a adopté les messages relatifs à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
– La loi sur la formation continue a été envoyée en consultation.
– Les Chambres ont commencé la discussion par article sur la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et ont envoyé l’initiative populaire «jeunesse et musique» en processus d’élimination des divergences.
– Les Chambres ont adopté le message FRI pour l’année 2012 et la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes-écoles (LEHE).
Culture, langues, églises:
– Le parlement a adopté le message culture 2013−2015 ainsi que la loi sur la règlementation du prix du livre.
– Lucerne et Schwyz se sont livrés une querelle en question de politique culturelle et d’éducation.
– L’Office fédéral de la culture a élaboré un inventaire de 167 traditions vivantes et dignes d’être protégées.
– Des questions politico-religieuses ont intensifié le discours sur la position, l’importance et la priorité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein de l’Etat démocratique et séculaire.
Médias:
– L’Office fédéral de la communication a présenté six études sur la situation des médias en Suisse.
– Il a été démontré que les médias, dû à la concentration de la presse, n’assument plus que de façon restreinte leur rôle démocratique concernant la formation de l’opinion.
– Les médias ont profité de la reprise économique générale.
– Les tirages de journaux gratuits ont fortement augmenté.
– Les maisons d’édition ont critiqué la concurrence croissante de la SSR pour son activité publicitaire sur Internet.
– Selon une étude, l’aide à la presse effectuée jusqu’à présent, n’a pas apporté la stabilisation souhaitée de la situation économique concernant la vente de presse par abonnements.
– Le Parlement s’est prononcé pour un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, mais a toutefois rejeté différentes offensives politiques à l’encontre de Billag.
– 86.8 pourcent des ménages suisses disposaient dans l’année sous revue d’un accès Internet.
– Le potentiel de modification de la structure d’Internet dans le paysage médiatique (pôle audiovisuel) ainsi que la régulation des médias électroniques ont été des thèmes importants dans l’année sous revue.
Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2011
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014