Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Bereits im Vorjahr waren die Meinungen über die Leistungen der Landesregierung während der Covid-19-Pandemie auseinandergegangen. Die Kritik am Bundesrat nahm im Covid-19-Jahr 2021 aber noch einmal merklich zu. Besondere Aufmerksamkeit erhielt dabei Alain Berset. Insbesondere die SVP übte via Medien Kritik am Gesundheitsminister und forderte Mitte Januar 2021, dem SP-Magistraten solle das Gesundheitsdossier entzogen werden, weil er versagt habe. Christoph Blocher bezeichnete Berset gar als «Diktator». Obwohl der amtierende Bundespräsident und SVP-Bundesrat Guy Parmelin daran erinnerte, dass es sich bei der Regierung um «ein Team» handle, und die Kollegialität betonte und der zweite SVP-Bundesrat Ueli Maurer darauf hinwies, dass es niemandem diene, wenn die Bunderatsmitglieder gegeneinander ausgespielt würden – Aussagen, die etwa vom Tages-Anzeiger als Zeichen eines Zusammenschweissens der Landesregierung und von La Liberté als «grand moment d'unité» bezeichnet wurden –, gingen die Angriffe auf einzelne Regierungsmitglieder weiter. So urteilte etwa die Weltwoche, dass Alain Berset «beide Pandemiewellen verschlampt und wirtschaftlich einen Schlamassel angerichtet» habe, von den Medien aber als Held gefeiert werde. Die SVP forderte derweil die Einführung eines Impeachmentverfahrens in der Schweiz, mit dem Regierungsmitglieder abgewählt werden könnten. Die Macht des Bundesrats, der die Diktatur eingeführt habe, müsse gebrochen werden, gab auch SVP-Präsident Marco Chiesa (svp, TI) in Interviews zu Protokoll. Und wiederum die Weltwoche wähnte sich ob des von ihr festgestellten gegenseitigen Misstrauens in der Regierung, in der Anträge von rechts auf eine links-bürgerliche Blockade stossen würden, «wie in einem kalten Krieg». Es brauche deshalb «sieben neue Bundesräte».

Aber auch der Gesamtbundesrat wurde kritisiert. Es brauche ein «deutlich rascheres und entschlosseneres Vorgehen» gegen die Pandemie, forderte etwa die NZZ Mitte Januar 2021. Der Bundesrat müsse seinen Verfassungsspielraum konsequenter ausnutzen und dürfe «entgegen den helvetischen Gepflogenheiten» nicht den langwierigen Mittelweg gehen, bei dem alle Kritikerinnen und Kritiker angehört und integriert würden. Ende Februar ärgerte sich die gleiche Zeitung dann allerdings über die «magistrale Sturheit», die Restaurant-Terrassen noch nicht wieder öffnen zu wollen. Dass die Regierung dem «Druck zur schnelleren Öffnung nicht nachgegeben» habe, sei zwar «hart für die Betroffenen – aber leider richtig», beurteilte denselben Umstand freilich der Tages-Anzeiger und attestierte dem Bundesrat «Rückgrat».

Schriller war die Kritik von Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegnern an der Regierung. So wusste etwa der Tages-Anzeiger zu berichten, dass der stellvertretenden Armeechef Aldo C. Schellenberg Briefe erhalten habe, die ihn aufforderten, für den Bundesrat ein Kriegsgericht einzurichten. Ende Februar leitete die Bundesanwaltschaft gleich fünf Verfahren wegen Bedrohungen einzelner Magistratspersonen via soziale Medien ein. Bei einem Auftritt in der politischen Diskussionssendung «Arena» im Sommer 2021 erhielt Alain Berset Polizeischutz und auch das Fedpol ergriff zunehmend Schutzmassnahmen wegen massiver Drohungen gegen Bundesrätinnen und Bundesräte.

Immer wieder kritisierten die Medien zudem die Informationspolitik der Regierung. Auf der einen Seite wurden die Indiskretionen gerügt, die verhindert hätten, dass der Bundesrat Entscheidungen über Covid-19-Massnahmen wenigstens so lange habe geheimhalten können, bis sie mit den Kantonen abgesprochen worden seien. Auf der anderen Seite wurde vermutet, dass jene Medien beneidet werden, die mit ebendiesen Indiskretionen versorgt wurden und diese medial ausschlachteten. Die Weltwoche sprach etwa von der «Berset-Verschwörung». Dank «Schützenhilfe von den Medien» könne er die von ihm vorgesehenen Covid-19-Massnahmen stets durchsetzen.

Für einige Diskussionen sorgte auch die Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Wissenschaft. Noch im Januar warfen die Medien der aus Wissenschafterinnen und Wissenschaftern unterschiedlicher Disziplinen zusammengesetzten Task Force vor, selber Politik machen zu wollen. Im Februar wendete sich das Blatt, nachdem bekannt geworden war, dass ebendiese Task Force im Sommer 2020 vor einer zweiten Welle gewarnt hatte, die Behörden diese Warnung allerdings in den Wind geschlagen und wichtige Massnahmen zu früh aufgehoben hätten. Die NZZ kam dabei etwa zum Schluss, dass die Wissenschaft «zu lange ignoriert» worden sei.

Die Kritik flaute parallel mit den abnehmenden Fallzahlen ab dem Frühjahr 2021 dann merklich ab. Zwar wiederholte die Weltwoche noch lange Zeit ihre Kritik an Alain Berset («Captain Long Covid», «Impfdebakel heisst Alain Berset», «Stricken an der eigenen Legende»), bei den restlichen Medien geriet die Regierung allerdings bald aus der Schusslinie.

In die Schlagzeilen geriet Mitte September freilich Ueli Maurer, weil er als «Freiheitstrychler» posierte. An einem SVP-Lokalanlass hatte sich der Finanzminister ein T-Shirt der Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegner übergestreift und sich fotografieren lassen. Das Bild verbreitete sich via soziale Medien und wurde auf der einen Seite als «Bruch der Kollegialität» (Tages-Anzeiger), ja gar als Versuch, das Land zu spalten (Balthasar Glättli, gp, ZH im Blick) kritisiert, auf der anderen Seite als freie Meinungsäusserung (Thomas Matter, svp, ZH im Tages-Anzeiger) oder auch als Zeichen, dass «vielen Unzufriedenen im Land zumindest inoffiziell magistrales Verständnis» entgegengebracht werde (NZZ), verteidigt. Maurer selber gab in der Aargauer Zeitung zu Protokoll, dass er gar nicht gewusst habe, in «welchen Zusammenhang dieses Leibchen offenbar gebracht wird». Ähnlich wie die SVP im Frühjahr Alain Berset angegriffen hatte, nutzte die SP die T-Shirt-Affäre für Kritik an Ueli Maurer und stellte in der parlamentarischen Fragestunde nicht weniger als neun Fragen zu Maurers von der SP als «Bedrohung der Regierungskollegialität» bezeichneten Aktion. Bundespräsident Guy Parmelin beantwortete alle neun Fragen gleichzeitig, indem er auch bei den Angriffen von links auf das Kollegialitätsprinzip verwies: «Le Conseil fédéral ne commente pas les propos que l'un de ses membres a ou aurait prononcés en public».

Wie bereits seine Kommission wies auch der Ständerat in der Wintersession 2021 ein zwiespältiges Verhältnis zur Freiburger Standesinitiative für eine Integration des Freiburger Modells der pharmazeutischen Betreuung in Pflegeheimen in die OKP auf. Eine aus der Freiburger Ständerätin Johanna Gapany (fdp, FR) bestehende Minderheit hatte Folgegeben beantragt, wobei die Minderheitensprecherin im Rahmen der Ratsdebatte insbesondere die positiven Folgen der Zusammenarbeit zwischen Apotheken, Heimen, Pflegeheimen sowie Ärztinnen und Ärzten im eigenen Kanton betonte. Diese ermögliche eine Reduktion der Medikamentenverschwendung und somit auch der Medikamentenkosten. Dieses Projekt habe sich zwischen 2002 und 2018 bewährt und Kosteneinsparungen von 23 Prozent mit sich gebracht, sei nun aber aufgrund der Änderung der Regelungen zum Risikoausgleich blockiert. Auch Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) lehnte das Modell nicht prinzipiell ab, sondern erklärte, dass es die SGK-SR in eine breite Auslegeordnung aufnehmen und dort insbesondere klären möchte, ob das Modell nicht bereits im geltenden Recht verwendet werden könne. Folglich sei die Standesinitiative nicht nötig, weshalb dieser keine Folge gegeben werden solle. Mit 19 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Ständerat dem Antrag der Kommissionsmehrheit und verzichtete auf Folgegeben.

In der Wintersession 2021 befasste sich der Ständerat mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden. APK-SR-Sprecher Müller (fdp, LU) hob die wirtschaftliche Bedeutung des erleichterten Marktzugangs für Schweizer Dienstleistungsanbietende hervor, der sicherstelle, dass Schweizer Dienstleistungserbringende nicht gegenüber Konkurrenten aus anderen Staaten benachteiligt würden. Er wies auch darauf hin, dass das Abkommen bereits seit Anfang 2021 vorläufig angewendet werde. Bundesrat Parmelin betonte, dass das Abkommen nur kurze berufliche Aufenthalte regle und nichts mit Arbeitsmigration zu tun habe. Somit würden die flankierenden Massnahmen weiterhin auf britische Dienstleistungserbringende, die in die Schweiz kommen wollen, angewendet. Im Moment sei der erleichterte Zugang auf Personen mit akademischen oder gleichwertigen Qualifikationen beschränkt, jedoch habe sich das Vereinigte Königreich schriftlich dazu verpflichtet, die Anerkennung von Schweizer Berufsbildungsabschlüssen zu prüfen. Da auch die Vernehmlassung im Frühling gemäss Bundesrat ausschliesslich positive Rückmeldungen ergeben hatte, herrschte in der kleinen Kammer kein Diskussionsbedarf. Die Standeskammer nahm die Vorlage einstimmig an.

Im März 2021 forderte der SP-Ständerat Paul Rechsteiner (SG) mittels Motion das Schweizer Bürgerrecht für Menschen, die in der Schweiz geboren wurden (Ius Soli). Die Schweiz mit ihrer langen demokratischen Tradition sei gegenwärtig nur eine «Dreivierteldemokratie», da jede vierte Person, welche in der Schweiz lebe, nicht über das Schweizer Bürgerrecht verfüge. Darunter befänden sich auch viele, welche seit ihrer Geburt in der Schweiz lebten, hier aufgewachsen seien und das Land als ihre Heimat betrachteten. Bis zum Erhalt des Bürgerrechts stünden diesen voll integrierten Personen faktisch viele Hürden im Weg: So etwa Wohnortswechsel oder eine Sozialhilfeabhängigkeit der Eltern, aber auch das komplexe dreistufige Einbürgerungsverfahren auf den föderalen Ebenen der Schweiz. Wer hier geboren worden und aufgewachsen sei, müsse unbedingt als vollwertiges Mitglied der Gesellschaft anerkannt werden und automatisch das Bürgerrecht erhalten, fasste der Motionär sein Anliegen im Ratsplenum in der Wintersession 2021 zusammen. Der Ständerat behandelte die Motion dabei zusammen mit einer Motion Mazzone (gp, GE; Mo. 21.3112), die ebenfalls eine Erleichterung der Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern zweiter Generation verlangte. Anders erachtete Ratskollegin Heidi Z'graggen (mitte, UR) die Sachlage: Beim schweizerischen Bürgerrecht handle es sich um eine historische Tradition, welche sehr stark in den föderalen Ebenen des Landes verankert sei. Die Einführung des aus den angelsächsischen historischen Einwanderungsstaaten stammenden Ius Soli würde deshalb eine «fundamentale Abkehr von der historischen Tradition des schweizerischen Bürgerrechts» bedeuten. Nicht zuletzt öffne eine solche Änderung des Bürgerrechtsprinzips das Tor zur Umgehung von Migrationsbestimmungen, da eine Staatsbürgerschaft der Kinder ein «sehr starkes Argument für ein Aufenthaltsrecht der Eltern» darstelle. An der Diskussion im Plenum beteiligte sich auch Marco Chiesa (svp, TI), der die Einbürgerung nicht als ersten Schritt des Integrationsprozesses, sondern als Abschluss davon verstand. Der Ständerat lehnte die Motion in der Folge mit 29 zu 13 Stimmen ab.

In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Ständerat mit dem Grenzgängerabkommen und dem Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien. Marco Chiesa (svp, TI) legte dem Rat einen Ordnungsantrag vor, um das Geschäft zu sistieren, bis Italien die Schweiz von der schwarzen Liste von 1999 streicht. Diese Liste sieht eine Umkehr der Beweislast des Steuerdomizils für in Italien wohnhafte natürliche Personen vor, die ihren Wohnsitz in die Schweiz verlegen wollen. Chiesa begründete den Antrag damit, dass man dringend abwarten müsse, wie sich andere Dossiers entwickelten, bevor man den letzten Trumpf, den die Schweiz in den Verhandlungen halte, verwerfe. Er ging davon aus, dass das Abkommen nicht den gewünschten Antidumping-Effekt für den Tessiner Arbeitsmarkt haben werde und Grenzgänger weiterhin steuerlich privilegiert würden. Dass die Schweiz von Italien trotz langjährigem Informationsaustausch noch immer als Steuerparadies auf der schwarzen Liste geführt werde, bezeichnete er als «unwürdig». Nur diplomatischer Druck könne daran etwas ändern. Ausserdem sei Italien der Schweiz auch bei den Verhandlungen über den erleichterten Zugang zum italienischen Finanzmarkt für schweizerische Marktteilnehmende – ohne die Verpflichtung einer Niederlassung in Italien – nicht entgegengekommen, bemängelte der SVP-Nationalrat. Da der Ordnungsantrag der WAK-SR nicht vorgelegt worden war, konnte ihr Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) nur mutmassen, dass die Kommission diesen wohl abgelehnt hätte. Die Kommission habe in der Beratung begrüsst, dass die Erhebung der Quellensteuer in der Schweiz ab Inkrafttreten des Abkommens von 40 auf 80 Prozent steigen soll. Auch Finanzminister Maurer sprach sich gegen die Sistierung aus. Zwar seien nicht alle Probleme mit Italien ausgeräumt worden, doch das Ergebnis der jahrelangen Verhandlungen habe die ursprünglichen Erwartungen übertroffen und man arbeite am erwähnten Zugang zum Finanzmarkt. Die von Chiesa kritisierte schwarze Liste habe kaum mehr Bedeutung, erklärte Maurer. Der Ordnungsantrag Chiesa wurde mit 34 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Dem Entwurf des Bundesrats stimmte die kleine Kammer in der Folge mit 43 zu 1 Stimmen – die Nein-Stimme stammte von Chiesa – deutlich zu.

Weil der Ständerat auf einer Entschlackung der Legislaturplanung beharrt hatte, musste die parlamentarische Initiative von Damian Müller (fdp, LU) auch vom Nationalrat noch einmal beraten werden. Die SPK-NR empfahl freilich nach wie vor, der Initiative keine Folge zu geben. Auch die Argumente waren noch immer die gleichen: Der Vorstoss komme einer Entmachtung des Parlaments gleich. Wenn es den Bericht zur Legislaturplanung lediglich zur Kenntnis nehmen könne, komme es seiner Mitwirkungspflicht nicht nach. In der letzten Beratung der Legislaturplanung habe die neu gewählte Bundesversammlung im Bereich der Gleichstellung oder der Klimapolitik durchaus Akzente gesetzt. Eine Kommissionsminderheit aus FDP-Mitgliedern argumentierte in der Debatte während der Wintersession 2021 vergeblich, dass das aktuelle Vorgehen nicht befriedigend sei und eine neue Lösung gesucht werden sollte. Wenn das Parlament der parlamentarischen Initiative Folge gebe, könne eine solche alternative Lösung mindestens gesucht werden: «Wenn Sie heute Folge geben, können Sie am Ende des Verfahrens immer noch Nein sagen, wenn Sie wirklich denken, dass es sich um keine gute Lösung handelt», argumentierte etwa Damien Cottier (fdp, NE). Und Kurt Fluri (fdp, SO) fragte, ob denn Motionen und parlamentarische Initiativen nicht «präzisere und schärfere Waffen» seien als die Legislaturplanung. Die Entgegnung von Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG), dass man das Instrument der Legislaturplanung bei Interesse an scharfen Instrumenten eben nicht noch stumpfer machen solle, schien auch die Meinung der nationalrätlichen Mehrheit zu sein: Mit 166 zu 26 Stimmen versenkte die grosse Kammer die parlamentarische Initiative Müller definitiv. Einzig die fast geschlossen stimmende FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt von Roger Köppel (svp, ZH) sprach sich für Folgegeben aus.

Gut ein Jahr, nachdem der Nationalrat zahlreiche zentrale Elemente des Pakets 1b des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen gestrichen hatte, setzte sich der Ständerat in der Wintersession 2021 mit dem Projekt auseinander. Zuvor hatte sich die SGK-SR in zahlreichen zentralen Punkten mit den Änderungen des Nationalrats einverstanden gezeigt. Eintreten war unbestritten.

Ein zentraler Aspekt des Projekts stellte das Referenzpreissystem für patentabgelaufene Arzneimittel dar. Dieses sah vor, dass nur die Medikamentenkosten bis zu einem Referenzpreis durch die OKP erstattet werden. Wer also die teureren Originalprodukte statt der Generika kaufen möchte, müsste die Preisdifferenz selbst bezahlen. Der Nationalrat wollte den Generikaverkauf hingegen durch preisunabhängige Margen im generikafähigen Arzneimittelmarkt sowie durch eine Vergrösserung des Preisabstandes fördern. Auch die Kommissionsmehrheit lehnte das Referenzpreissystem gemäss Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW) ab, da die Generikadurchdringung in der Schweiz noch zu niedrig sei. Stattdessen wolle man dem Vorschlag des Nationalrats folgen, mit dem zuerst die Generikadurchdringung erhöht werden solle. Der Bundesrat wollte am Referenzpreissystem festhalten, schlug jedoch aufgrund des nationalrätlichen Widerstands eine abgeschwächte Form vor: den Referenzabzug light. Dabei soll das Referenzpreissystem erst ab drei wirkstoffgleichen Medikamenten Anwendung finden – in diesen Fällen gebe es keine Versorgungsprobleme –, zudem soll zwischen Generika und Biosimilars unterschieden werden – Letztere werden dem Referenzpreissystem nicht unterstellt. Im Ständerat präsentierte Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) den bundesrätlichen Vorschlag als Minderheitenantrag. Sollten durch die erste Version des Referenzpreissystems jährlich CHF 310 bis 480 Mio. eingespart werden, wären es für die Light-Version CHF 200 bis 400 Mio. und für die nationalrätliche Variante etwa CHF 220 Mio. Mit 24 zu 17 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat gegen die Einführung des Referenzpreissystems light aus und nahm stattdessen den vom Nationalrat geschaffenen Alternativvorschlag an. Zusätzlich schuf er jedoch auch eine Befähigung für Ärztinnen und Ärzte, an der Verschreibung des Originalpräparates anstelle eines Generikums festhalten zu können. Hingegen lehnte der Ständerat die vom Nationalrat eingeführte Möglichkeit des Parallelimports von Generika wegen Risiken für die Patientinnen und Patienten einstimmig ab und sprach sich gegen die Motion 19.3202 aus. Stattdessen soll Swissmedic bei der Zulassung von Parallelimporten von Arzneimitteln zukünftig Vereinfachungen zum Beispiel bei der Kennzeichnung und der Arzneimittelinformation vornehmen können.

Auch bei der Steuerung der Kosten durch die Tarifpartner hatte sich der Nationalrat mehrheitlich gegen die bundesrätlichen Vorschläge ausgesprochen. So wollte der Bundesrat die Leistungserbringenden und Versicherungen dazu verpflichten, in ihren Tarifverträgen Massnahmen zur Kostensteuerung vorzusehen. Die Kommissionsmehrheit wollte dem Bundesrat in diesem Punkt folgen und sprach sich für eine solche Verpflichtung der Leistungserbringenden und Versicherungen aus, Kommissionssprecher Ettlin erachtete diese Frage gar als «einen der Kernpunkte dieser Vorlage». Eine Minderheit Müller (fdp, LU) beantragte hingegen die Streichung dieser Regelung. Nicht einig waren sich die beiden Lager, ob diese Regelung ohne Rationierung des Gesundheitsangebots umgesetzt werden könne, ob sie also verfassungskonform sei. Ein Gutachten von Ueli Kieser, Professor für Sozialversicherungsrecht an der Universität St. Gallen, verneinte die Verfassungskonformität, eine Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz bejahte sie. Minderheitssprecher Müller verwies jedoch in erster Linie auf «grundsätzliche[…] gesetzgeberische[…] Überlegungen» zur Ablehnung dieser Regelung: Man solle diesen Aspekt zusammen mit der Kostenbremse-Initiative der Mitte-Partei und somit im Rahmen des zweiten Massnahmenpakets, welches der Bundesrat als indirekten Gegenvorschlag zu dieser Initiative festgelegt hatte, beraten.
Ein Einzelantrag Würth (mitte, SG) beantragte stattdessen, den bundesrätlichen Vorschlag um die auf kantonaler Ebene abgeschlossenen Tarifverträge zu ergänzen. So finanzierten die Kantone zukünftig aufgrund von EFAS (womöglich) auch einen Teil der ambulanten Kosten, weshalb sie ebenfalls in die Kostensteuerung einbezogen werden sollen. Gesundheitsminister Berset wehrte sich gegen die Minderheit Müller: Wichtig sei aber, dass hier eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werde, um die Diskussion zu dieser Frage weiterführen zu können – auch ein Entscheid für den Antrag Würth sei somit im Sinne des Bundesrates. Man sei sich einig, dass es eine Kostenentwicklung gebe – folglich müsse man nun etwas dagegen tun und könne die Klärung dieser wichtigen Frage nicht auf eine spätere Revision verschieben, betonte er mit Nachdruck. Selbstverständlich werde man diese Regelung so ausgestalten, dass der Zugang zur Pflege und die bestmögliche Qualität immer gewährleistet sei. Dennoch setzte sich die Kommissionsminderheit mit 20 zu 20 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) und Stichentscheid von Ratspräsident Hefti (fdp, GL) gegen den Einzelantrag Würth durch, der zuvor dem Mehrheitsantrag vorgezogen worden war (26 zu 17 Stimmen). Somit müssen die Tarifvereinbarungen keine Massnahmen zur Kostensteuerung vorsehen.

Umstritten war wie bereits im Nationalrat auch die Frage, ob den Organisationen der Versicherungen von nationaler oder regionaler Bedeutung ein Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen bezüglich der kantonalen Spitalplanung zugesprochen werden soll. Der Bundesrat erachtete dies gemäss Kommissionssprecher Ettlin als notwendig, um ein «gewisses Gleichgewicht der Kräfte» herzustellen. Dies sei aufgrund der Kostenfolgen dieser Entscheide für die Versicherten nötig. Die Kommissionsmehrheit sprach sich denn auch für ein solches Beschwerderecht aus, obwohl die GDK dagegen votiert hatte. Minderheitensprecher Stöckli (sp, BE) erinnerte die Mitglieder der Kantonskammer hingegen daran, dass die Kantone verfassungsmässig für die Gesundheitsversorgung verantwortlich seien. Zudem könnten die Verbände mit dieser Regelung Volksentscheide umstossen. Schliesslich könne ein Eingriff in die Planungsarbeit der Kantone die Gesundheitskosten aufgrund der Verfahren, Verzögerungen und Rechtsunsicherheiten gar erhöhen. Mit 18 zu 18 Stimmen und erneutem Stichentscheid von Ratspräsident Hefti sprach sich der Ständerat für das Beschwerderecht der Versicherungen aus.

Nicht einverstanden zeigte sich die SGK-SR zur Erleichterung des Gesundheitsministers schliesslich mit dem Vorschlag des Nationalrats, Versicherungen 25 Prozent der Einsparungen, die sie aufgrund von günstigeren Tarifvereinbarungen mit den Leistungserbringenden erzielt haben, zur freien Verfügung zu stellen. Damit würde das Gewinnverbot in der Grundversicherung gekippt, dieses dürfe aber gemäss Kommissionssprecher Ettlin «nicht angetastet werden». So wären dadurch auch kaum Kosteneinsparungen möglich, vielmehr würde dies ein Widerspruch zu verschiedenen anderen Artikeln des KVG darstellen. Gesundheitsminister Berset lobte diese Haltung, zumal die Zustimmung zum Nationalrat «vraiment un changement de principe extrêmement important dans l'assurance obligatoire des soins» darstellen würde. Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission in diesem Punkt und schuf damit eine weitere Differenz zum Nationalrat.

Mit 25 zu 10 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) nahm die kleine Kammer schliesslich den Entwurf an, die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP und der Grünen und von einem Mitglied der Mitte.

Der Ständerat setzte sich in der Wintersession 2021 mit einer Motion der SGK-NR zur Evaluation einer leistungsorientierten Abgeltung der Apothekerinnen und Apotheker auseinander. Im Vorfeld hatte sich die SGK-SR mit 6 zu 5 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für das Anliegen ausgesprochen. Erich Ettlin (mitte, OW) schilderte die Beweggründe für die gespaltene Haltung der Kommission: Argumente für die Motion seien, dass es sich um einen «Teil des Alternativmodells zum Referenzpreissystem» handle und die Apothekerschaft dadurch, dass im Bereich der leistungsorientierten Abgeltung etwas unternommen werde, gestärkt werde. Gegen das Geschäft sprächen hingegen Interpretationsschwierigkeiten der Motion sowie wirtschaftliche Anreize zur Diskriminierung von Originalpräparaten durch Apothekerinnen und Apotheker. Damian Müller (fdp, LU) verwies für die Kommissionsminderheit auf die Argumente des Bundesrates zur Ablehnung und bat seine Ratskolleginnen und -kollegen, der Motion nicht zuzustimmen. Mit 25 zu 10 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) hiess der Ständerat die Motion jedoch gut.

In der Wintersession 2021 behandelte der Ständerat die Motion Chiesa (svp, TI; Mo. 19.4557) für eine Korrektur der Formulierung im StHG bezüglich der Kontrollrechnung bei Besteuerung nach dem Aufwand erneut. Die WAK-SR hatte sie in der Zwischenzeit zur Ablehnung empfohlen, zumal das EFD in einer Umfrage festgestellt hatte, dass nur «drei Kantone ausserkantonale Grundstücke in die Kontrollrechnung» aufnehmen, während 16 Kantone diese lediglich satzbestimmend berücksichtigten. Ab der Steuerperiode 2022 würden nun aber alle Kantone mit Aufwandbesteuerung auf eine satzbestimmende Berücksichtigung setzen, wodurch das Anliegen der Motion in der Praxis bereits erfüllt sei. Obwohl der Motionär dennoch eine korrekte gesetzliche Formulierung forderte, sprach sich der Ständerat mit 30 zu 8 Stimmen gegen eine Annahme aus. Die zweite Motion (Mo. 19.4558) hatte Marco Chiesa bereits im Mai 2021 zurückgezogen, nachdem sie gemäss der Kommission bereits mit den Vorgaben des Rundschreibens Nr. 44 der ESTV erfüllt worden war.

Im September 2021 forderte Josef Dittli (fdp, UR), dass Altersguthaben bei einem Austritt aus einem 1e-Plan geschützt werden. Wechselt eine Person von einem Arbeitgebenden mit 1e-Vorsorgeplan, bei dem die überobligatorisch Versicherten mehr Möglichkeiten zur Wahl der Anlagestrategie haben, aber auch die daraus entstehenden Risiken selbst tragen, zu einem Arbeitgebenden ohne solchen, muss das Vorsorgeguthaben bisher sofort in die neue Pensionskasse übertragen werden. Bei einem Börsentief zum Wechselzeitpunkt kann dies zu beträchtlichen Verlusten führen. Zukünftig sollen die entsprechenden Gelder deshalb zwei Jahre lang auf einem Freizügigkeitskonto belassen werden können, damit die Arbeitnehmenden den Verkaufszeitpunkt ihrer Anlagen selbst festlegen können.
Wie bereits bei einer gleichlautenden und unbehandelt abgeschriebenen Motion Weibel (glp, ZH; Mo. 19.3769) empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Er erachtete die Möglichkeit eines Stellenverlusts als eines der Risiken, welche Versicherte eines 1e-Plans im Gegenzug für höhere Renditen tragen müssten. Zudem würden die Betroffenen bei einer solchen Regelung bevorzugt, insbesondere wenn sich die neue Vorsorgeeinrichtung in Unterdeckung befindet: Sie könnten ihre Gelder auf dem Freizügigkeitskonto belassen und müssten sich nicht an der Sanierung beteiligen. Folglich wären auch die Sanierungskosten für alle anderen Versicherten höher.
In der Herbstsession 2021 überwies der Ständerat die Motion auf Ordnungsantrag von Damian Müller (fdp, LU) der zuständigen Kommission zur Vorprüfung.

Anfang Dezember 2021 reichten Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 21.4376) im Ständerat und die SVP-Fraktion im Nationalrat (Mo. 21.4364) zwei identische Motionen mit dem Titel «Keine Kandidatur für den UNO-Sicherheitsrat» ein, die den Bundesrat dazu aufforderten, auf die Schweizer Kandidatur für den nichtständigen Sitz im Sicherheitsrat zu verzichten. Die Motionäre begründeten ihr Anliegen damit, dass Kapitel VII der UNO-Charta nebst nichtmilitärischen Sanktionen auch militärische Interventionen vorsehe, welche durch die Sicherheitsratsmitglieder getragen werden müssten. Derartige Massnahmen seien weder mit der Schweizer Neutralität, noch mit ihrer Unabhängigkeit vereinbar. Darüber hinaus würde die spezielle Bedeutung der schweizerischen «Guten Dienste» untergraben und die Schweiz müsste sich zu komplexen Problemen äussern, zu deren Lösung sie ausserhalb des Sicherheitsrats mehr beitragen könne. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung beider Motionen und argumentierte in seiner Stellungnahme, dass eine Sicherheitsratsmitgliedschaft im Interesse der Schweiz sei. Sie verschaffe der Schweiz Zugang zu wichtigen Regierungen, zudem könne man sich dadurch stärker für Frieden, Sicherheit und eine regelbasierte internationale Ordnung einsetzen. Das Mandat sei auch mit der Schweizer Neutralität vereinbar, weil der Sicherheitsrat keine Streitpartei sei und die Schweiz bereits als Nichtmitglied dessen Entscheide umsetzen müsse. Ausserdem eröffne die Mitgliedschaft neue Möglichkeiten, um Gute Dienste anzubieten wie die Beispiele Deutschlands und Schwedens gezeigt hätten.
Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur UNO-Sicherheitsratskandidatur der Schweiz, die auf Antrag der SVP im März 2022 durchgeführt wurde, lehnte der Ständerat den Vorstoss von Chiesa mit 27 zu 11 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) ab. Nebst den Ratsmitgliedern der SVP stimmten auch einige Mitte-Politiker und Politikerinnen dafür. Ähnliches ereignete sich im Nationalrat, wo die Motion der SVP-Fraktion mit 125 zu 56 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) abgelehnt wurde. Diese Abstimmungen stellten den Schluss der ausserordentlichen Session dar.

Am 24. November 2021 genehmigte der Bundesrat das MoU mit der EU bezüglich des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, nachdem beide Parlamentskammern den seit 2019 blockierten Beitrag Ende September 2021 freigegeben hatten. Schon Mitte November hatten Bundespräsident Cassis und EU-Kommissar Sefčovič bei ihrem Treffen die auf technischer Ebene erzielte Einigung begrüsst. Für den Bundesrat stelle die Freigabe ein «weiteres positives Signal» an die EU dar, wie er in seiner Medienmitteilung verlauten liess. Das Memorandum beinhalte die wichtigsten Eckwerte des zweiten Schweizer Beitrags wie dessen Höhe, die Aufteilung auf die Partnerländer, die thematischen Prioritäten und die Prinzipien für die Zusammenarbeit und die Umsetzung. Die Unterzeichnung erfolge aber erst, wenn die EU ihre internen Genehmigungsverfahren abgeschlossen habe. Dennoch beschloss der Bundesrat bereits, die Verhandlungen mit den Partnerländern aufzunehmen.
Tags zuvor hatte die APK-NR beschlossen, in der Wintersession 2021 im Rahmen der Debatte zum Voranschlag 2022 einen Antrag auf eine Erhöhung der Kohäsionsmilliarde um CHF 953 Mio. einzureichen, mit dem sie den Beitrag beinahe verdoppeln wollte. Diese Aufstockung sollte mit Konditionen verbunden sein, beispielsweise sollte die EU der Schweiz in mehreren Kooperationsabkommen wie Horizon, Digital Europe, ITER (Internationaler Thermonuklearer Experimental-Reaktor), Euratom und Erasmus+ entgegenkommen. Die NZZ schätzte die Chancen des Antrags als sehr gering ein. Schliesslich setze sich bei Differenzen zwischen den Räten bei Budgetprozessen automatisch die Version mit dem tieferen Betrag durch und bei den Aussenpolitikerinnen und Aussenpolitikern der kleinen Kammer käme die Idee eher schlecht an. Damian Müller (fdp, LU) – Präsident der APK-SR – warnte in der NZZ denn auch vor derartig unüberlegten «Ideen nach dem Prinzip Hoffnung, ohne Strategie und ohne Konzept». In der Budgetdebatte setzte sich die Kommissionsminderheit dann, zur Erleichterung von Finanzminister Maurer, mit 93 zu 84 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) durch und versenkte die Idee einer Erhöhung.

In der Herbstsession 2021 gelangte die 2010 überwiesene Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» wiederum ins Parlament, nachdem die vorberatenden Aussenpolitischen Kommissionen die erneute Verlängerung der Frist empfohlen hatten. Damian Müller (fdp, LU) – Sprecher der APK-SR – begründete die fortlaufende Verlängerung der Motionsfrist damit, dass dadurch das Parlament regelmässig über neue Entwicklungen bei der Verbesserung der Rechtsstaatlichkeit der Anti-Terrorismus-Sanktionen des UNO-Sicherheitsrats informiert werde. Müller stellte fest, dass zu diesem Zeitpunkt nur das Sanktionsregime gegen den Islamischen Staat und Al-Kaida das Büro der Ombudsperson beanspruche. Zudem setze sich die Schweiz weiterhin für die Stärkung der Sanktionsregime ein, welche nicht über einen Zugang zu einer Ombudsperson verfügen. Laut Müller hat die Schweiz dem Sicherheitsrat im Juni 2021 deswegen Vorschläge für die Einrichtung eines unabhängigen Überprüfungsmechanismus gemacht. Er beantragte im Namen der Kommission die erneute Verlängerung der Frist. Bundesrat Cassis informierte den Ständerat darüber, dass das Bundesgericht bestätigt habe, dass Personen auf einer schwarzen Liste der UNO in der Schweiz Rekurs einlegen könnten. Damit sei das Hauptziel der Motion erreicht, nichtsdestotrotz könne man deren Anliegen weiterverfolgen. Sowohl der Ständerat wie auch der Nationalrat verlängerten in der Folge die Behandlungsfrist des Geschäfts.

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession vom Mai 2021 den Vorschlag der SPK-NR zur Änderung des Asylgesetzes (AsylG) unverändert angenommen hatte, befasste sich in der Herbstsession 2021 der Ständerat mit dem Geschäft. Die Anpassung hatte zum Ziel, dass das SEM zur Feststellung der Identität von Asylsuchenden künftig auch deren mobile Datenträger nutzen darf, falls die Identität nicht anders festgestellt werden kann. Als Sprecher der vorberatenden SPK-SR erläuterte Marco Chiesa (svp, TI), dass die Identität bei 70 bis 80 Prozent der Asylsuchenden in der Schweiz nicht mit Sicherheit festgestellt werden könne. Die Kommission anerkenne zwar das Recht auf Asyl, doch um die Fairness im Asylprozess zu bewahren, empfinde sie es als wichtig, durch die Identifizierung der betroffenen Person herauszufinden, ob Schutzbedarf bestehe oder nicht. Ausserdem habe ein Pilotprojekt des SEM vom November 2017 bis Mai 2018 den Nutzen dieser Massnahme bestätigt. Eine Minderheit um Hans Stöckli (sp, BE) wollte nicht auf die Vorlage eintreten. Gestützt auf Erfahrungen aus Deutschland bezweifelte der Berner die Wirksamkeit der Massnahme – wie es im Übrigen auch der EDÖB tue. Zudem sei es höchst problematisch, dass im Asylverfahren – im Gegensatz zum Strafverfahren – für die Einforderung der mobilen Datenträger keine richterliche Anordnung vorgesehen sei. Darüber hinaus könnte die Weigerung, das Handy abzugeben, den betroffenen Personen zu deren Nachteil als Missachtung der Mitwirkungspflicht ausgelegt werden. Abschliessend kritisierte Stöckli den seiner Ansicht nach mangelhaften Datenschutz. Justizministerin Karin Keller-Sutter äusserte sich bezüglich der Zweifel über die Wirksamkeit der Massnahme verständnisvoll, entgegnete aber, dass der Bundesrat dem Parlament aus diesem Grund drei Jahre nach Inkrafttreten einen Evaluationsbericht vorlegen müsse. Sie betonte überdies, dass die mobilen Datenträger den Asylsuchenden nicht zwangsweise abgenommen werden dürfen. In der Folge trat der Ständerat mit 28 zu 12 Stimmen auf die Vorlage ein und nahm sie in der Gesamtabstimmung unverändert mit 30 zu 12 Stimmen an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat den Entwurf mit 127 zu 68 Stimmen an. Der Ständerat hiess ihn mit 31 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung gut. Wie schon während der Beratungen sprachen sich die Grüne und die SP-Fraktion gegen die Gesetzesänderung aus. Am 20. Januar 2022 lief die Referendumsfrist ungenutzt aus.

In der Herbstsession 2021 beriet der Ständerat die Motion Germann (svp, SH) «Kein InstA-Hüftschuss ohne Klärung der offenen Punkte», welche inhaltlich identisch mit der im Dezember 2020 vom Nationalrat abgelehnten Motion 20.3985 der SVP-Fraktion war. Damian Müller (fdp, LU) empfahl im Namen der APK-SR die Ablehnung der Motion. Mit dem Beschluss der Nichtunterzeichnung des Rahmenabkommens sei die Motion inhaltslos geworden. Motionär Germann lobte den Bundesrat für diese Notbremse und den Verhandlungsabbruch. Den Grund für das Scheitern verortete er in der «dogmatischen Sturheit und Arroganz der Brüsseler Zentralbürokratie». Aufgrund der Unerfüllbarkeit zog Germann seine Motion zurück.

Im Juli 2021 hatte die APK-SR die Motion Salzmann (svp, BE; Mo. 20.3993) vorberaten, welche die Nichtunterzeichnung und Abschreibung des institutionellen Abkommens mit der EU forderte. Die gleichlautende Motion Aeschi (svp, ZG; Mo. 20.3986) war bereits im Dezember 2020 im Nationalrat gescheitert. Angesichts des Abbruchs der Verhandlungen über das institutionellen Rahmenabkommen erachtete die Kommission die Motion als obsolet. Diesen Standpunkt vertrat in der Herbstsession 2021 auch Kommissionssprecher Müller (fdp, LU) im Rat, woraufhin Salzmann seine Motion zurückzog.

Die Beratung des Ständerats über die Freigabe des zweiten Kohäsionsbeitrags in der Herbstsession 2021 dauerte rund zwei Stunden. Einen Nichteintretensantrag Minder (parteilos, SH) lehnte die kleine Kammer mit 34 zu 9 Stimmen klar ab. Ständerat Minder zweifelte daran, dass die EU nach der Auszahlung der Kohäsionsmilliarde in Höhe von CHF 1.3 Mrd. ihre «Repressionen gegen die Schweiz» beenden würde. Man habe von der EU bisher keine Signale erhalten, dass dadurch die Aufnahme ins Forschungsprogramm Horizon Europe oder die Wiederinstandsetzung der Börsenäquivalenz gewährleistet würde. Eine bedingungslose Freigabe wäre daher «falsch» und «grob fahrlässig». Sein Mitunterstützer Marco Chiesa (svp, TI) äusserte seinen Unmut darüber, dass sich die Schweiz der «kolonialistischen Politik Brüssels» unterwerfen wolle und ohne Garantien Geld auszahle. Auch einige Ratsmitglieder der Mitte wie Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Daniel Fässler (mitte, AI) störten sich daran, dass der Kohäsionsbeitrag ausbezahlt werden solle, obwohl die 2019 vom Parlament geforderte Bedingung der «Nicht-Diskriminierung» seitens der EU nicht erfüllt worden war.
Eine überwiegende Mehrheit des Ständerats wollte mit dem Entscheid jedoch einen ersten Schritt auf die EU zugehen. Matthias Michel (fdp, ZG), Sprecher der APK-SR, hielt fest, dass die Zurückbehaltung der Kohäsionsmilliarde offensichtlich keinen Druck auf die EU aufgebaut habe. Die gegenseitige «Blockadepolitik» habe auf beiden Seiten die gewünschte Wirkung verfehlt, nach dem Scheitern des Rahmenabkommens müssten nun auch diese Blockaden beendet werden. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte, dass die Kohäsionszahlungen nichts mit dem InstA zu tun hätten und der EU für die Teilnahme der Schweiz am Binnenmarkt geschuldet sei. Bischof meinte, die Deblockierung der bilateralen Verträge müsse der nächste Schritt sein. Obwohl die EU keine Garantie dafür abgegeben habe, so herrsche doch die Gewissheit, dass die Nichtfreigabe des Beitrags sicher nicht zur Deblockierung führe. Auch Daniel Jositsch (sp, ZH) kam zum Schluss, dass die Schweiz ohne eine Freigabe nichts erreichen könne und bemühte die Analogie eines Mietverhältnisses, bei dem der Mieter einen neuen Mietvertrag abschliessen will, obwohl er seine Miete nicht bezahlt habe. Die Zahlung des Kohäsionsbeitrags bestärke die Verlässlichkeit der Schweiz und lege die Basis für die Fortführung des bilateralen Wegs, argumentierte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU).
Bundesrat Ignazio Cassis wiederholte, dass die Zahlung keineswegs eine Garantie für die Assoziierung an Horizon Europe bedeute, obwohl die EU diese politisch sachfremden Themen miteinander verknüpft habe. Der Bundesrat sei aber bestrebt, die «Negativspirale der Konditionalitäten» zu durchbrechen und mit dem Beitrag einen ersten Schritt zu machen. Daher lehnte Cassis auch die Verknüpfung der Freigabe mit der Finanzierungsbotschaft zu Erasmus plus ab. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) hatte vorgeschlagen, den Rahmenkredit nicht umzusetzen, bis der Bundesrat dem Parlament die Finanzierungsbotschaft der Teilnahme an Erasmus plus vorgelegt habe. Diesen Minderheitenantrag zog Sommaruga kurz darauf zurück, da der Nationalrat gleichentags eine Motion der APK-NR (Mo. 21.3975) angenommen hatte, welche seinem Anliegen entsprach. Aussenminister Cassis erinnerte die kleine Kammer auch daran, dass das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas 2024 auslaufe und Verpflichtungen nur bis dann eingegangen werden könnten. Er plädierte daher für einen möglichst baldigen Entscheid, denn anhand der Erfahrungen mit dem ersten Kohäsionsbeitrag liesse sich festhalten, dass zwischen dem Parlamentsentscheid und der Projektumsetzung rund drei Jahre vergingen. Schliesslich stimmte der Ständerat der Freigabe mit 30 zu 9 Stimmen, gegen den Willen der SVP und einiger Mitglieder der Mitte, deutlich zu.

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Ständerat über die auf eine parlamentarische Initiative von Marco Chiesa (svp, TI) zurückgehende Revision der Parlamentsverwaltungsverordnung, mit der die Veröffentlichung zusätzlicher Staatsangehörigkeiten von Parlaments- und Regierungsmitgliedern geregelt werden soll. Der Initiant selber sprach sich im Namen der SPK-SR für seine ursprüngliche Idee aus. Alle allfälligen Staatsbürgerschaften anzugeben sei eine notwendige Etappe hin zu einem transparenteren Parlament. Zu wissen, ob ein Legislativ- oder Exekutivmitglied neben der Schweizer eine zweite Staatsbürgerschaft habe, sei ebenso bedeutsam für die Wählerinnen und Wähler wie die Kenntnis von Beruf oder Interessenbindungen. Dies werde allerdings von einer Kommissionsminderheit bestritten, so Chiesa. Die Kommission habe auch über den Änderungsantrag des Nationalrats diskutiert, künftig nur noch die Mail- aber nicht mehr die Postadresse zu veröffentlichen. Die SPK-SR beantrage, diese Modifikation der grossen Kammer nicht anzunehmen, weil dies dem Anliegen für mehr Transparenz nicht gerecht würde.
Für die Minderheit, die gegen eine Veröffentlichung weiterer Staatsangehörigkeiten eintrat, gab Mathias Zopfi (gp, GL) zu bedenken, dass die Veröffentlichung einer zweiten Staatsbürgerschaft sozusagen als eine Art Interessenbindung einen negativen Beigeschmack habe. Als sei eine Doppelbürgerschaft ein Zeichen dafür, dass jemand nicht zu den «richtigen Eidgenossen» gehöre. Das sei ähnlich wie bei der Fussballnationalmannschaft, wo vermutet werde, dass ein Spieler mit Migrationshintergrund «nicht so richtig für uns tschuttet». Vielleicht sei eine doppelte Staatsbürgerschaft interessant für Wählerinnen oder Wähler, genauso interessant wären dann aber die Hobbies. Vielleicht würde ja jemand auch gewählt, weil er gerne jasse. Die Bilder von Zopfi verfingen nicht – der Mehrheitsantrag passierte mit 28 zu 13 Stimmen. Weil in der Gesamtabstimmung, die ein Stimmenverhältnis von 29 zu 13 Stimmen (keine Enthaltungen) zeigte, auch der Vorschlag des Nationalrats, auf die Postanschrift zu verzichten, abgelehnt wurde, muss das Geschäft noch einmal in die grosse Kammer.

In der Herbstsession 2021 wies der Ständerat eine Motion Müller (fdp, LU) der UREK-SR zur Vorberatung zu. Der Luzerner Ständerat verlangte, dass die Stromherkunftskennzeichnung eine zeitnahe Übereinstimmung aufweist und neu jedes Quartal oder monatlich statt auf Basis eines jährlichen Zyklus aktualisiert wird. Stromlieferanten sollen so die Zusammensetzung ihrer angebotenen Elektrizität präziser ausweisen müssen, was beispielsweise den ökologischen Mehrwert von Solarstrom im Winter stärker hervorheben könne. Die Kommission soll sich dieser Frage im Rahmen der Revision des Stromversorgungsgesetzes annehmen und womöglich mit Pilotprojekten Erfahrungen sammeln. Der Bundesrat hatte ebenfalls die Annahme der Motion beantragt.

20 ans après l'attentat du parlement zougois du 27 septembre 2001, plusieurs articles de presse sont revenus sur cet événement. Un forcené, connu de la justice pour avoir commis différents délits, avait abattu onze députés et trois conseillers d'État après avoir fait irruption dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug, où se tenaient les débats parlementaires habituels. Les commémorations de ce drame ont trouvé un écho particulier dans le contexte actuel, marqué par des tensions grandissantes en lien avec la pandémie.
À la suite de l'attentat, des mesures de sécurité autour des bâtiments publics du pays ont été mises en place, a relevé le journal Le Temps, alors qu'auparavant, on y entrait «comme dans des moulins». Cependant, la Suisse est restée une exception quant à la proximité de la sphère politique avec la population. À de nombreuses reprises, la presse a pu se délecter de situations pittoresques, à l'image de la conseillère fédérale Doris Leuthard qui effectuait un trajet en train assise dans l'escalier, n'ayant pas pu trouver de place dans un compartiment. Cette proximité a néanmoins été mise à mal par les tensions apparues dans le cadre de la pandémie. Le conseiller fédéral en charge du département de l'intérieur, Alain Berset, en première ligne face à la crise, est désormais accompagné en permanence d'agents de la police fédérale, alors que des socles permettant de mettre en place des barricades en métal ont été installés devant le palais fédéral. Ces mesures ont notamment été prises en raison des manifestations non-autorisées qui ont eu lieu à plusieurs reprises à Berne. La police bernoise a dû être engagée pour modérer une foule parfois agressive, qui s'opposait aux mesures sanitaires édictées par la Confédération. Relatant ces incidents, la NZZ a relevé le rôle que jouent les réseaux sociaux dans ce phénomène de radicalisation d'une frange des opposantes et opposants aux mesures sanitaires.
Dans le sillage de ces événements, les fronts ont semblé bouger sur le sujet de la réglementation des réseaux sociaux. Jusqu'alors, le Conseil fédéral ne voulait pas d'une loi spécifique sur les propos haineux tenus sur ces canaux de communication. Cependant, la situation pourrait évoluer prochainement. La verte Greta Gysin (TI) a déposé en décembre 2021 un postulat demandant au gouvernement d'étudier la possibilité de demander des chiffres aux plateformes telles que Facebook, Instagram, Twitter et Youtube au sujet des incidents impliquant des discours haineux, du harcèlement sexuel ainsi que des Fake News. En outre, le socialiste Jon Pult (GR) a déposé une initiative parlementaire pour que les plateformes soient tenues responsables des contenus illégaux diffusés par leur intermédiaire. Son intervention prévoit également que la diffusion de Fake News soit combattue avec de nouveaux outils. Dans le même temps, l'Aargauer Zeitung relatait que l'OFCOM prend part au financement de projets de recherche sur la désinformation et les discours de haine.
D'autres éléments ont mis en avant le rôle des réseaux sociaux dans la dégradation du climat politique. Fedpol a en effet indiqué que la majorité des menaces adressées aux politiciennes et politiciens le sont par l'intermédiaire d'Internet. Alors qu'une augmentation du nombre de messages «litigieux» avait déjà été constatée en 2020, les chiffres de la police fédérale pour la première partie de l'année semblent indiquer que 2021 ne dérogera pas à la tendance.
Dans ce contexte, Guy Parmelin a endossé son rôle de président pour rappeler que «si les arguments parfois vifs font partie du jeu politique, il y a des limites, il y a le respect de l'adversaire». Il a appelé à éviter toute agressivité afin de lutter contre la montée des tensions et de l'incompréhension. Selon lui, l'ennemi à combattre est bel et bien le virus, et non pas les concitoyennes et concitoyens qui pensent différemment. Il s'exposait ainsi à des critiques de la part de la presse: Le Temps ne se privait pas de rappeler que «la défiance à l'égard de la politique sanitaire fédérale est principalement alimentée au sein de son parti», l'UDC, qui déclarait dix jours après la déclaration de son conseiller fédéral la guerre à la «dictature sanitaire» à l'occasion de l'assemblée générale du parti. Et dans le même temps, le président du parti Marco Chiesa répétait ses propos du 1er août, où il prenait la défense des milieux ruraux, exploités selon lui par les «parasites des villes».

In der Herbstsession 2021 behandelte der Nationalrat die Motion Müller (fdp, LU), die vom Bundesrat Verhandlungen mit Algerien über Rückführungen auf dem Seeweg forderte. Eine Minderheit der SPK-NR, angeführt von Greta Gysin (gp, TI), beantragte die Ablehnung der Motion, da der Bundesrat bereits im Austausch mit Algerien stehe, um die Situation bei den Rückführungen zu verbessern, und die Zielsetzung der Motion diesbezüglich «nicht zielführend» sei. Zudem habe die Schweiz kein Problem bei der Durchführung von Zwangsrückführungen, sondern mit 50 Prozent gar eine deutlich höhere Abschiebequote als beispielsweise die EU, argumentierte Gysin in der Ratsdebatte. Eine marginale Mehrheit der Kommission – der Entscheid war mit 10 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung sehr knapp ausgefallen – setzte sich hingegen für Annahme des Vorstosses ein, weil die Motion den Anstrengungen des Bundesrats Nachdruck verleihe. Kommissionssprecher Jauslin (fdp, AG) kritisierte, dass in der gegenwärtigen Lage eine Rückführung nur mit Linienflügen möglich sei, während Algerien Sonderflüge nicht erlaube. Viele abgewiesene Asylsuchende blieben daher auf unbestimmte Zeit in der Schweiz, weshalb auch die in der Motion vorgeschlagenen Rückführungen auf dem Seeweg sinnvoll seien. Die Mehrheit der Kommission vertrete die Meinung, dass der effiziente Vollzug von Rückführungen wichtig für die Glaubwürdigkeit des Asylsystems sei, schloss Jauslin. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass Algerien auch keine Sonderflüge aus anderen europäischen Ländern akzeptiere, ansonsten aber das Rückübernahmeabkommen mit der Schweiz gut umsetze. Die Rückkehrpendenzen seien trotz der Corona-bedingten Verzögerung nur leicht angestiegen und man sei überzeugt, dass sich die positive Entwicklungstendenz nach Ende der Pandemie wieder einstellen werde. Die Bundesrätin bezweifelte, dass sich Algerien auf die Verhandlungen für ein Abkommen zur maritimen Rückführung einlassen werde, weshalb ein verbindlicher Verhandlungsauftrag nicht hilfreich wäre.
Der Nationalrat tat es in der Abstimmung jedoch der kleinen Kammer gleich und nahm die Motion mit 116 zu 64 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) gegen den Willen des Bundesrats an. Der geeinte Widerstand der SP- und Grünen-Fraktionen vermochte die Annahme nicht zu verhindern.

Mittels einer im Juni 2021 eingereichten Motion verlangte Erich Ettlin (mitte, OW) die rasche digitale Transformation des Gesundheitswesens. Dies solle geschehen, indem unter anderem eine Taskforce zur nationalen Steuerung aufgestellt und in Zusammenarbeit mit relevanten Akteuren eine über das EPD hinausreichende Digital-Strategie entwickelt würde. Weiter gelte es, Leitplanken zu schaffen und das Wissen von Hochschulen und Industrie zu nutzen, das «once-only-Prinzip» – also die einmalige Datenerfassung – umzusetzen sowie die regulatorischen Grundlagen zu schaffen, um Gesundheitsdaten in sämtlichen Bereichen des Gesundheitssystems papierlos abzuwickeln. In der Ständeratsdebatte Ende September 2021 erklärte der Motionär, dass durch eine vollständige Digitalisierung des Gesundheitswesens ungefähr CHF Mrd. 8 pro Jahr eingespart werden könnten. Die aktuellen Ansätze würden jedoch nicht funktionieren. Aufgrund der Covid-19-Pandemie sei ersichtlich geworden, dass Staaten mit zentraler und guter digitaler Aufstellung wie Dänemark und Estland im Vorteil seien. Es brauche in der Schweiz ebenfalls eine «zentrale Hand», um vorwärtszukommen. Ettlin erhielt dabei Rückendeckung von Damian Müller (fdp, LU), der das EPD kritisierte. Gesundheitsminister Berset hingegen sprach sich gegen das Anliegen Ettlins aus, da die verfassungsrechtlichen Grundlagen dafür nicht gegeben seien. Die Steuerung der Digitalisierung des Gesundheitswesens falle nicht in den Aufgabenbereich der nationalen Ebene, vielmehr seien die Kantone und die Tarifpartner dafür zuständig. Weiter sei die digitale Transformation zwar noch nicht abgeschlossen, die Covid-19-Pandemie habe allerdings einen gewaltigen Sprung ermöglicht. Zur Veranschaulichung, was bereits im betroffenen Bereich unternommen werde, nannte Berset etwa die Umsetzung des überwiesenen Postulats Humbel (mitte, AG; Po. 15.4225) oder die Gesundheitsstrategie 2030 des Bundesrates. Nichtsdestotrotz nahm der Ständerat die Motion mit 39 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ohne Gegenstimmen an.

Marktrückzüge von bewährten und günstigen Arzneimitteln stoppen wollte Jakob Stark (svp, TG) mit einer Motion, die er im Juni 2021 einreichte. So sei gemäss einem Bericht des BWL insbesondere die «Versorgungssicherheit bei seit langem eingeführten, nicht patentgeschützten, kostengünstigen und für die medizinische Grundversorgung unabdingbaren Wirkstoffen und Fertigarzneimitteln» gefährdet, indem gerade diese Medikamente immer häufiger aus dem Schweizer Markt zurückgezogen würden. Das Anbieten von günstigen Arzneimitteln in der Schweiz sei beispielsweise aufgrund des Zulassungsverfahrens oder der Dreijahresüberprüfung durch das BAG in Anbetracht des kleinen Absatzmarktes für die Vertreibenden zu aufwändig und zu teuer. Durch den Bund erzwungene Preissenkungen im Rahmen der Überprüfung der Arzneimittelpreise würden gewisse dieser Produkte unwirtschaftlich machen, befürchtete der Motionär. Um die Versorgung in der Schweiz sicherzustellen, verlangte Stark deshalb, dass das EDI die laufenden Preisüberprüfungen aller Arzneimittel der Spezialitätenliste mit einem Stückpreis unter CHF 20 stoppe und deren Preise auf dem Stand von 2018 belasse. Zukünftig sollen die Überprüfungen bei den entsprechenden Medikamenten nur noch alle 10 Jahre durchgeführt werden und dabei auch die Versorgungssicherheit und die Unabhängigkeit vom Produktionsstandort Asien als Kriterien berücksichtigt werden. In seiner Begründung verwies Stark überdies auf die Motion Humbel (mitte, AG; Mo. 17.3828) mit einem bisher nicht erfüllten Auftrag an den Bundesrat, «ein differenziertes Preisüberprüfungssystem für Arzneimittel zu schaffen». Der Bundesrat argumentierte in seiner Stellungnahme, dass das KVG keinen Überprüfungsstopp der Arzneimittel unter CHF 20 erlaube, wohl aber einen Verzicht auf eine Preissenkung aufgrund der Versorgungssicherheit. Entsprechend habe das BAG zwischen 2017 und 2020 in 26 Fällen auf eine Preissenkung verzichtet und in 15 Fällen gar eine Preiserhöhung bewilligt. Die Motion beantragte er zur Ablehnung, zumal er im zweiten Massnahmenpaket bereits eine entsprechende Regelung für eine differenzierte Überprüfung vorsehe.
In der Herbstsession 2021 begründete Jakob Stark seine Motion im Ständerat und betonte, er wolle sicherstellen, dass die Preise der entsprechenden Arzneimittel bis zur Umsetzung des bundesrätlichen Vorschlags auf dem Niveau von 2018 belassen werden können. Damian Müller (fdp, LU) kritisierte die Motion scharf und betonte insbesondere die Wichtigkeit der dreijährlichen Preisüberprüfung. So seien die Medikamentenpreise in der Schweiz generell zu hoch, nicht zu tief, und diese Preisüberprüfung diene eben genau ihrer Senkung. Entsprechend solle man keinesfalls eine funktionierende Massnahme zur Senkung der Kosten ausser Kraft setzen. Nach einem Ordnungsantrag von Erich Ettlin (mitte, OW), der diese Frage im Rahmen der Beratung des ersten Kostendämpfungspakets in der Kommission debattieren wollte, entschied sich der Ständerat mit 33 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung dafür, die Motion der SGK-SR zur Vorberatung zuzuweisen.

Im März 2021 reichten Ständerat Marco Chiesa (svp, TI) und Nationalrat Piero Marchesi (svp, TI) gleichlautende Motionen ein, mit denen sie verlangten, Artikel 14 des Freizügigkeitsabkommens anzuwenden und die Personenfreizügigkeit im Kanton Tessin und in den am stärksten von der Corona-Krise betroffenen Regionen vorläufig auszusetzen. Der Bundesrat solle unverzüglich den Gemischten Ausschuss Schweiz-EU einberufen, um eine Lösung für den Arbeitsmarkt der von der Covid-19-Pandemie am stärksten betroffenen Kantone zu finden. Obwohl die Zahl der Arbeitsplätze in der ganzen Schweiz gesunken sei, sei der Rückgang im Tessin etwa fünfmal so hoch gewesen wie das Schweizer Mittel, beklagten Chiesa und Marchesi. Gleichzeitig sei die Zahl der Grenzgänger und Grenzgängerinnen angestiegen – dies sei ein Zeichen des Verdrängungseffekts, durch den Schweizer Arbeitnehmende aus dem Markt ausscheiden würden. Sie beriefen sich auf Artikel 14 Absatz 2 des Freizügigkeitsabkommens, der dem Gemischten Ausschuss «bei schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Problemen» die Kompetenz verleiht, geeignete Abhilfemassnahmen zu prüfen. Bis sich die Lage auf dem Arbeitsmarkt normalisiere, sollten der Inländervorrang und die Kontingentierung der Bewilligungen daher temporär wiedereingeführt werden, schlugen die Motionäre vor.
Der Bundesrat sei sich der schwierigen Lage im Tessin bewusst, erklärte dieser in seiner Stellungnahme. Jedoch habe man mit der Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigung und des Härtefallprogramms für Unternehmen entsprechende Massnahmen getroffen. Die Aufrechterhaltung der Personenfreizügigkeit stelle ein wichtiges Element für die wirtschaftliche Erholung der Schweiz nach Pandemieende dar, erklärte der Bundesrat. Die Verfügbarkeit ausländischer Arbeitskräfte trage auch während der Pandemie dazu bei, dass Unternehmen überleben könnten, was wiederum die Arbeitsplätze der inländischen Arbeitnehmenden sichere. Hinsichtlich der Nutzung des inländischen Arbeitskräftepotenzials gelte nach wie vor die 2018 eingeführte Stellenmeldepflicht. Für den Bundesrat gab es keinen Grund, den Gemischten Ausschuss anzurufen, er beantragte folglich die Ablehnung der Motion.
In der Herbstsession 2021 meinte Bundesrätin Karin Keller-Sutter zur Lage des Tessiner Arbeitsmarkts, dass der Kanton «auch etwas Opfer seines eigenen Erfolgs» geworden sei, diesbezüglich aber keine schwerwiegende Störung des Arbeitsmarkts vorliege. Die vorliegende Motion stehe zudem im Widerspruch zur kurz zuvor angenommenen Motion Herzog (sp, BS; Mo. 21.3698), die den Grenzverkehr in Grenzregionen explizit von den Massnahmen des Epidemiengesetzes ausnehmen wollte. Bundesrätin Keller-Sutter wies darüber hinaus darauf hin, dass die 4'000 Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Gesundheitswesen während der Pandemie für die Aufrechterhaltung der Tessiner Gesundheitsinfrastruktur essentiell gewesen seien. Ihrem Antrag, die Motion abzulehnen, kam die kleine Kammer mit 27 zu 7 Stimmen nach.