Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Im September 2019 reichte Werner Hösli (svp, GL) eine Motion zum Thema Gewässerräume ein. Bei den Gewässerräumen handelt es sich um geschützte Zonen rund um oberirdische Gewässer, die sicherstellen sollen, dass nicht zu dicht an die Gewässer gebaut wird und dass diese ihre natürlichen Funktionen erfüllen können. Hösli forderte, dass in den nicht geschützten Zonen ausserhalb der Bauzone die Grösse des Gewässerraumes verkleinert werden kann, wenn dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb aufgrund der geographischen oder topographischen Verhältnisse ein übermässig grosser Anteil der ertragreichen Futtergrundlage genommen wird oder wenn im reduzierten Gewässerraum nur mit natürlichem Dünger gearbeitet wird.
Mit seinem Vorstoss nahm Hösli Bezug auf die seit 2011 geltende Pflicht der Kantone, die Gewässerräume auszuscheiden, sprich für all ihre Gewässer den entsprechenden Gewässerraum festzulegen. Diese Pflicht war als indirekter Gegenvorschlag zur zurückgezogenen Initiative «Lebendiges Wasser» mittels einer Änderung der GSchV eingeführt worden. Wenige Jahre nach Inkrafttreten dieser Regelgung war diese Vorschrift mit der Überweisung einer Motion der UREK-SR bereits wieder etwas aufgeweicht worden. Als Folge der Annahme der Motion der UREK-SR wurde die GSchV derart angepasst, dass die Handlungsspielräume für die Kantone bei der Festlegung des Gewässerraumes vergrössert wurden.
Auf diese rechtliche Entwicklung wies der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu Höslis Vorstoss hin. Da mit der letzten Änderung der GSchV die unterschiedlichen geografischen und topografischen Verhältnisse in den Kantonen bereits berücksichtigt würden und weil auch die BPUK nach dieser Verordnungsänderung keinen Bedarf nach einer rechtlichen Anpassung sehe, lehne er den Vorstoss ab.
In der Wintersession 2019 beugte sich der Ständerat ein erstes Mal über die Motion, welche in der Zwischenzeit von Jakob Stark (svp, TG) übernommen worden war, und wies sie auf Antrag von Roberto Zanetti (sp, SR) der Kommission zur Vorberatung zu.

Le Conseil national s'est à son tour prononcé sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG). Il a suivi l'avis de sa commission et l'a refusée, par 112 voix contre 78 et une abstention. Selon la commission, il n'y avait pas de plus-value à modifier les conditions de regroupement familial pour un permis qui ne sera très vraisemblablement jamais utilisé. Cependant, la CIP-CN est d'avis qu'il faudrait se pencher sur le statut d'admission provisoire, quand bien même sa réforme a été abandonnée.

A la suite de la procédure de consultation, les sénateurs et sénatrices se sont prononcé-e-s sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG), demandant les mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Le but de celle-ci est de rendre le statut de personne à protéger ou permis S utilisable dans la pratique de la loi sur l'asile (LAsi). Ce statut, utilisé une seule fois durant les guerres des Balkans, permet de décider en urgence de protéger des personnes sans devoir leur octroyer l'asile, si elles fuient un conflit qui ne les vise pas directement, mais qui empêche un retour au pays. L'un des obstacles à l'attribution de ce permis par les autorités est sa relative largesse en ce qui concerne l'attribution du droit au regroupement familial. C'est pour cela que l'initiative en demande un octroi qui soit égal à celui prévu par le statut d'admission provisoire. La plupart des cantons se sont opposés à l'initiative, estimant que la décision par rapport au regroupement familial devait, dans le cadre de ce permis, rester en mains fédérales. La sénatrice Lisa Mazzone (pes, GE), qui reprenait la position de minorité de son prédécesseur Robert Cramer (pes, GE) s'est exprimée contre le permis qu'elle trouve peut praticable en réalité; en raison notamment de la difficulté de prévoir la durée d'un conflit armé et de l'étroitesse du regroupement familial proposé. Selon elle, si un-e membre de la famille est à protéger, il doit en aller de même pour tout-e-s les autres. Néanmoins, la chambre haute a suivi l'avis de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, et a voté en faveur d'une entrée en matière, par 26 voix contre 14.

Die Digitalisierung bringt es mit sich, dass auch der Parlamentsbetrieb mit verschiedenen Ratings und Rankings vermessen werden kann, welche die Arbeit, den Einfluss oder die ideologische Positionierung der Parlamentsmitglieder zu bestimmen versuchen. Der Versuch, anschauliche Ranglisten zu erstellen und so auch durch Personalisierung die Komplexität von Politik zu reduzieren, dient vor allem den Medien, die sich auch 2019 den verschiedenen Analysen widmeten.

Den Beginn machte Anfang Juli eine neue Plattform namens «politik.ch» mit einer Auswertung der Präsenz während der ganzen bisherigen 50. Legislatur. «Präsenz» wurde dabei mit der Teilnahme an den total 4'076 Abstimmungen, die im Nationalrat bis zur vorletzten Session durchgeführt wurden, gemessen. Zum «Absenzenkönig von Bern» – so die Aargauer Zeitung, die über die Studie berichtete – wurde Roger Köppel (svp, ZH) gekürt. Er habe 22.4 Prozent aller Abstimmungen «geschwänzt», gefolgt von Martin Bäumle (glp, ZH; 21.9%) und Hans Grunder (bdp, BE; 21.7%). Frauen stimmten tendenziell disziplinierter ab, schloss die Zeitung, weil sich am anderen Ende der Skala Andrea Geissbühler (svp, BE), Barbara Keller-Inhelder (svp, SG) und Sandra Sollberger (svp, BL) fanden, die alle weniger als sechs der über 4'000 Abstimmungen verpasst hatten. Die Aargauer Zeitung liess die Protagonisten zu Wort kommen. Bei wichtigen Abstimmungen sei er vor Ort, nicht aber, wenn «das ausufernde Berufsparlament mit sich selbst beschäftigt» sei, verteidigte sich Roger Köppel. «Das Volk» habe sie ins Parlament gewählt und erwarte, dass sie an den Abstimmungen teilnehme, befand hingegen Andrea Geissbühler. Im Schnitt hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte drei Prozent der Abstimmungen verpasst. Im Tages-Anzeiger wurde daran erinnert, dass «immer brav auf dem ehrwürdigen Nationalratssessel zu sitzen» nicht mit politischem Einfluss gleichzusetzen sei. Die wichtigsten Entscheidungen fielen nicht im Ratssaal, sondern «in den Kommissionen, in den Hinterzimmern des Bundeshauses und den Salons des Bellevue-Hotels».

Einen Versuch, diese Art von Einfluss zu messen, unternahm die Sonntagszeitung mit ihrem alle zwei Jahre publizierten «Parlamentarier-Rating». Hier erhält Punkte, wer viele Reden hält, in wichtigen Kommissionen sitzt und erfolgreich Vorstösse einreicht; wer innerhalb der eigenen Partei wichtige Funktionen innehat, einer starken Fraktion angehört, hohe Medienpräsenz hat und ausserhalb des Parlaments gut vernetzt ist. Wie schon zwei Jahre zuvor wies die Zeitung SP-Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR) als «mächtigsten» Parlamentarier aus, gefolgt von Pirmin Bischof (cvp, SO) und Thomas Aeschi (svp, ZG). Levrat sei «immer dabei, wenn es in der Schweizer Politik etwas anzuschieben oder zu blockieren» gelte. Allerdings falle die SP-interne grosse Lücke hinter Levrat auf. In den Top Ten gebe es kein weiteres SP-Mitglied, was darauf hindeute, dass die parteiinterne Erneuerung wohl noch nicht geschafft sei. Ausgerechnet bei den Frauen schneide die SP schlecht ab. Unter den 15 höchst bewerteten Frauen – diese Liste wurde von Tiana Angelina Moser (glp, ZH; total Rang 6) und Lisa Mazzone (gp, GE; Rang 13) angeführt – fänden sich lediglich zwei Genossinen: Maria Carobbio Guscetti (sp, TI; Rang 23) und Barbara Gysi (sp, SG; Rang 34). Für das Rating berücksichtigt wurden nur jene Parlamentsmitglieder, die seit Beginn der Legislatur in den Räten gesessen hatten und bei den eidgenössischen Wahlen 2019 wieder antreten wollten. Entsprechend war der 173. Rang auch der letzte. Dort befand sich Bruno Walliser (svp, ZH). Indem die Sonntagszeitung die Rangierung hinsichtlich Medienpräsenz mit der Gesamtrangierung verglich, machte sie auch «die grössten Blender» aus. Die drei Zürcher Abgeordneten Claudio Zanetti (svp), Roger Köppel (svp) und Regine Sauter (fdp) seien zwar «Lieblinge der Medien», spielten im Parlament aber «eine bescheidene Rolle».

Auf der Basis der Abstimmungen im Nationalrat berechnete die Sonntagszeitung in einer weiteren Analyse, wie häufig alle Volksvertreterinnen und -vertreter bei Gesamtabstimmungen in der 50. Legislatur zur Mehrheit gehört hatten. Wenig überraschend fanden sich auf den vorderen Rängen – die Sonntagszeitung nannte sie «die Erfolgreichsten» – Mitglieder der CVP- und der BDP-Fraktion, die jeweils mit links oder rechts oder innerhalb einer grossen Koalition Mehrheiten schaffen. Angeführt wurde die Liste von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL), die bei 98.5 Prozent aller Gesamtabstimmungen gleich wie die Mehrheit gestimmt hatte, was ihr in der Weltwoche den Titel «[d]ie mit dem Strom schwimmt» einbrachte. Auf Platz zwei und drei folgten Viola Amherd (cvp, VS; 98.3%) und Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS; 98.2%). Bei den 68 «Erfolglosesten» handelte es sich durchgängig um SVP-Fraktionsmitglieder, angeführt von Erich Hess (svp, BE; 46.8%), Toni Brunner (svp, SG; 48.8)%) und Pirmin Schwander (svp, SZ; 49.8%).

Mitte Oktober warteten dann schliesslich die NZZ und Le Temps mit ihrem alljährlich erscheinenden «Parlamentarier-Rating» auf. Erneut wiesen die auf der Basis des Abstimmungsverhaltens vorgenommenen Positionierungen der Parlamentsmitglieder auf einer Skala von -10 (ganz links) bis +10 (ganz rechts) auf eine zunehmende Homogenisierung innerhalb der Parteien hin. Insbesondere an den Polen habe die Fraktionsdisziplin ein noch nie gekanntes Ausmass erreicht, so die NZZ. So hätten sich die Mitglieder der SP-Fraktion vor den Wahlen 2015 auf einer Skalen-Spannweite von 3.4 Punkten verteilt, im aktuellen Rating betrage dieser Wert lediglich noch 1.2 Punkte. Die Extrempositionen in der SP besetzten im aktuellen Rating Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) und Adrian Wüthrich (sp, BE; -8.8). Eine im Vergleich zu 2015 wesentlich grössere Fraktionsdisziplin wiesen bei dieser Berechnung auch die Grünen auf. Lagen das am meisten linke und am meisten rechte grüne Fraktionsmitglied 2015 noch um 2.7 Skalenpunkte auseinander, trennten Maya Graf (gp, BL; -9.2) und die drei ganz am linken Rand politisierenden Michael Töngi (gp, LU; -10.0), Irène Kälin (gp, AG; -10.0) und Regula Rytz (gp, BE; -10.0) im Jahr 2019 lediglich noch 0.8 Skalenpunkte. Damit waren die Grünen im Durchschnitt erstmals seit 2011 wieder weiter links positioniert als die SP: «Les Verts n'ont jamais été aussi à gauche», war dies Le Temps gar die Überschrift der Analyse wert. Am anderen Ende der Skala, bei der SVP, verringerte sich der Wert der Spannweite von 3.7 auf 1.2 Punkte – ohne Berücksichtigung von Roberta Pantani (lega, TI), die zwar der SVP-Fraktion angehört, aber die Lega vertritt und mit einem Wert von 8.2 die am weitesten «linke» Position in der SVP-Fraktion im Nationalrat vertrat. Gleich drei SVP-Nationalräte politisierten ganz rechts aussen und wiesen einen Skalenwert von 10.0 aus: Toni Brunner, Luzi Stamm (svp, AG) und Adrian Amstutz (svp, BE). Jean-Pierre Grin (svp, VD) fand sich bei Position 8.8 und war damit das am weitesten links positionierte Mitglied der SVP im Nationalrat. Selbst bei der CVP war eine Disziplinierung festzustellen: Es zeigte sich im Vergleich zu 2015 ein Rückgang der Spannweite von 3.6 auf 2.6 Punkte, wobei die Fraktion im Vergleich zum Vorjahr zahlreiche Mitglieder leicht rechts von der Mitte aufwies und sich von -1.0 (Dominique de Buman; cvp, FR) bis 1.6 (Philipp-Matthias Bregy; cvp, VS) erstreckte. Die der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder waren wesentlich weiter links als ihre Fraktion: Niklaus Gugger (ZH) wurde auf der Skala bei -4.2 und Marianne Streiff-Feller (BE) bei -4.3 eingestuft. Die restlichen drei Fraktionen hingegen waren im Vergleich zu 2015 heterogener geworden. Bei der FDP war die Zunahme von 2.5 auf 2.6 Skalenpunkte freilich minim. Die Fraktionsgrenzen wurden bei den Freisinnigen von Walter Müller (fdp, SG; 4.5) und Christa Markwalder (fdp, BE; 1.9) eingenommen. Grössere Sprünge machten die BDP und die GLP. Während sich bei der BDP die Spannweite im Vergleich zu 2015 von 1.2 auf 2.0 fast verdoppelte – wie schon 2015 deckte Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; -1.7) die linke Flanke ab, während sich Hans Grunder (bdp, BE; 0.3) am rechten Rand der BDP positionierte – wuchs die Heterogenität innerhalb der traditionell eigentlich sehr homogenen GLP von 0.5 auf 2.7 Skalenpunkte an. Hauptgrund dafür war Daniel Frei (glp, ZH), der von der SP in die GLP gewechselt hatte und mit seiner Position von -5.7 zwar weit weg vom rechten Rand der SP (-8.8), aber auch weit weg vom linken Rand der bisherigen GLP-Mitglieder war. Dieser wurde von Kathrin Bertschy (glp, BE; -3.5) eingenommen, die in der Tat lediglich 0.5 Skalenpunkte von Martin Bäumle (-3.0), also dem rechten GLP-Rand, positioniert war. Die politische Landschaft verarme, schloss die NZZ aus diesen Zahlen. Vor allem zwischen den Mitte- und den Polparteien klaffe eine Lücke. Dort hätten früher moderate SVP- und SP-Vertreter als Brückenbauer gewirkt. Schuld für die zunehmende Fraktionsdisziplin seien aber nicht nur die Parteizentralen, sondern auch die wachsende Zahl an zu behandelnden Geschäften, bei denen Parlamentsmitglieder keine fundierte eigene Meinung mehr bilden könnten und deshalb gemäss der Empfehlung der Parteileitung stimmten.
Die zahlreichen auf die neue Legislatur 2019 bis 2023 hin angekündigten Rücktritte im Ständerat veranlasste die Verfasser des Ratings zur Spekulation eines Rechtsrutschs der kleinen Kammer nach den Wahlen 2019. Die politische Mitte des Ständerats befinde sich bei Pirmin Bischof, also bei -2.8. Da elf zurücktretende Kantonsvertreterinnen und -vertreter links und lediglich sieben rechts von Bischof seien und alle zurücktretenden im Schnitt deutlich linker (-5.3) positioniert seien als die wieder antretenden (-2.3), stellten die Ständeratswahlen vor allem für Mitte-Links eine Herausforderung dar, so die NZZ. Eindrücklich liess sich dies anhand von Raphaël Comte (fdp, NE) nachzeichnen. Der Neuenburger Freisinnige positionierte sich mit -5.7 näher bei Daniel Jositsch (sp, ZH), der mit -6.8 den rechten Rand der SP in der kleinen Kammer besetzte, als bei seinem am weitesten rechts positionierten Fraktionskollegen Philipp Müller (fdp, AG; 4.5) und dem Schnitt der FDP (2.3). Da Comte nicht mehr antrete, sei wohl auch in der FDP mit einem Rechtsrutsch in der kleinen Kammer zu rechnen.

Im Frühjahr deutete noch nicht viel darauf hin, dass die Ständeratswahlen 2019 im Kanton Glarus, wo bei den Wahlen ins Stöckli auch 16-Jährige schon ihre Stimme abgeben können, im Oktober für Spannung sorgen könnten. Die beiden Bisherigen, Thomas Hefti (fdp) und Werner Hösli (svp) traten wieder zur Wahl an. Beide waren 2014 bei Ersatzwahlen in den Ständerat gewählt und bei den Wahlen 2015 problemlos bestätigt worden. Im Vorfeld der Wahlen 2019 lobten sie ihre gute Zusammenarbeit im Ständerat und unterstützten sich gegenseitig im Wahlkampf, etwa durch gemeinsame Inserate. Eine erneute Glarner FDP-SVP-Standesstimme verhindern wollte der Grüne Mathias Zopfi. Der 35-jährige Anwalt konnte in seinen jungen Jahren schon auf eine beachtliche politische Karriere zurückblicken. Er sass seit 2010 im Landrat, bekleidete als erster Grüner das Amt des Glarner Landratspräsidenten und war seit 2015 Gemeindevizepräsident von Glarus Süd. Er trat im Wahlkampf als gemässigter, gewerbeverbundener, «bürgerlicher Grüner» auf, der gerne die Rolle des Brückenbauers übernimmt. Trotzdem wurde für Zopfi nicht mehr als ein Achtungserfolg erwartet.

Am Wahlsonntag kam es dann aber zur faustdicken Überraschung. Alle drei Kandidaten erreichten das absolute Mehr von 4'973 Stimmen. Zwar wurde Thomas Hefti wie erwartet mit dem besten Resultat der drei Kandidaten wiedergewählt (7'544 Stimmen). Doch auf dem zweiten Rang fand sich nicht wie erwartet Werner Hösli, sondern Mathias Zopfi (5'684 Stimmen) mit 252 Stimmen Unterschied vor dem SVP-Vertreter und wurde damit ebenfalls im ersten Wahlgang gewählt. Zopfi zog damit als erster grüner Glarner in eine der beiden Bundeshauskammern ein. Zum ersten Mal überhaupt wurde zudem im Kanton Glarus ein eidgenössischer Parlamentarier abgewählt. Während Hösli in Glarus Süd, der Heimatgemeinde von allen drei Kandidaten, rund 200 Stimmen mehr holte als sein Widersacher, konnte Zopfi in der Gemeinde Glarus den Unterschied machen, wo er gut 400 Stimmen auf Hösli herausholte. Der kantonale SVP-Parteipräsident Kaspar Krieg schob einen Teil der Schuld an der Wahlschlappe der FDP in die Schuhe, welche sich laut ihm nicht an die bürgerliche Vereinbarung gehalten hätten, indem sie teilweise offen für Zopfi anstatt für Hösli geworben haben sollen. Mit diesem historischen Ergebnis wurde der frischgebackene Ständerat Zopfi innert kürzester Zeit schweizweit zu einem Symbol für die grüne Welle, welche den Grünen und Grünliberalen in vielen Kantonen grosse Gewinne bescherte. Und während Thomas Hefti nun mit dem Amt des Ständeratspräsidenten liebäugelt, das er in zwei Jahren übernehmen könnte, deutete Werner Hösli nach der Wahlniederlage an, dass er seine politische Karriere womöglich beenden werde.

Auch bei den Ständeratswahlen 2019 verzeichneten die Grünen positive Resultate: Die Partei gewann vier Mandate im Stöckli hinzu (neu: 5 Sitze). Der Ständerat wurde somit grüner und weiblicher, wie die NZZ berichtete. Gewählt wurden vier grüne Frauen (von insgesamt 12 Frauen im Ständerat) und ein grüner Mann (von insgesamt 34 Männern in der kleinen Kammer).
Im traditionell bürgerlich wählenden Kanton Glarus eroberte der grüne Kandidat Mathias Zopfi überraschend einen Sitz im Ständerat. Er holte 252 Stimmen mehr als der Bisherige Werner Hösli (svp, GL). Im den zweiten Wahlgängen gelang den Grünen, die in den Kantonen Bern und Zürich um einen weiteren Sitz kämpften, jedoch kein Sieg mehr: Die Kandidatinnen Regula Rytz (gp, BE) und Marionna Schlatter (gp, ZH) verpassten den Sprung ins Stöckli. Regula Rytz war rund 13'000 Stimmen von der Wahl entfernt und Marionna Schlatter lag 70'000 Stimmen hinter dem Bisherigen Ruedi Noser, der wiedergewählt wurde.

L’initiative du canton de Thurgovie a été rejetée par le Conseil des États par 19 voix contre 18 et 1 abstention. La chambre des États suit donc la recommandation de la CER-CE d’une seule voix. Cette initiative s’inscrit dans le débat sur l’îlot de cherté helvétique. Elle propose la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Bien qu’ils aient rejeté l’initiative, les sénateurs et sénatrices ont reconnu la problématique de l’îlot de cherté. Néanmoins, Martin Schmid (plr, GR) pour la commission, puis Werner Hösli (udc, GL) et Ruedi Noser (plr, ZH) ont expliqué que la solution avancée par le canton de Thurgovie n’était pas adéquate, mais qu’une autre solution devrait être trouvée dans un futur proche.

Weil die SPK-NR an ihrer parlamentarischen Initiative zur Einführung einer Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder festgehalten und auch ihren Rat hinter sich gebracht hatte, musste der Vorstoss, nachdem sich die SPK-SR ein zweites Mal gegen den Vorschlag ausgesprochen hatte, nun auch in der kleinen Kammer behandelt werden. Im Rat erklärte Kommissionssprecher Philipp Müller (fdp, AG) die für die Ablehnung durch die ständerätliche Kommission ausschlaggebenden Argumente. Man habe sich schon einmal deutlich gegen einen ähnlichen Vorstoss ausgesprochen, weil es nicht möglich sei, eine Zeitspanne zu definieren, innerhalb derer ehemalige Magistratinnen und Magistraten keine Mandate annehmen dürften, die in Beziehung mit ihrem Bundesratsamt stünden. Eine generell-abstrakte Regelung für alle möglichen Einzelfälle sei nicht möglich und es sei vernünftiger, an das Verantwortungsbewusstsein ehemaliger Regierungsmitglieder zu appellieren. Müller stellte zudem die rhetorische Frage, weshalb Wirtschaft und Gesellschaft nicht von der Expertise ehemaliger Bundesrätinnen und Bundesräte profitieren sollten. Der Ständerat versenkte die parlamentarische Initiative in der Folge diskussionslos, indem er ihr keine Folge gab.

Une petite semaine après le 14 juin, le PLR Philipp Müller a estimé important de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il propose ainsi d'instaurer un congé parental souple et moderne. Le nouveau congé serait de seize semaines plutôt que de quatorze, et sa répartition se ferait librement entre les parents. Si les huit premières semaines devraient rester réservées à la mère, il serait possible pour le père de profiter des huit semaines restantes, en accord avec elle. Les parents pourraient également se répartir ces huit semaines à leur guise. En l'absence d'accord entre les parents, quatorze semaines resteraient garanties à la mère, et l'autre parent se verrait attribuer les deux semaines supplémentaires.
Le débat à la chambre haute a eu lieu au lendemain de l'acceptation par le Conseil national du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Trois sénateurs PLR ont tenu à préciser la spécificité de la présente motion par rapport au contre-projet, qui, pour rappel, propose un congé paternité de deux semaines. La motion Müller souhaite instaurer un congé parental, et non un congé paternité en plus du congé maternité, quand bien même en termes de durée, les projets sont similaires. Anne Seydoux Christe est intervenue pour souligner que la moyenne du congé parental dans les pays de l'OCDE s'élève à 54 semaines, ce qui rend la formulation de Müller inacceptable, parce que trop limitative. Josef Dittli, lui, voit le projet Müller comme une première base de discussion, qui permettrait un débat futur sur l'augmentation du nombre de semaines. Le Conseiller fédéral Berset a exposé la position du Conseil fédéral sur la motion. D'abord, comme le projet de congé paternité de deux semaines a dépassé l'étape d'élimination des divergences et est en attente du vote final, il serait incongru de lancer un projet en parallèle. De plus, la convention n°183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit un congé indivisible de quatorze semaines pour la mère. L'avis du Conseil fédéral a été suivi par 23 voix contre 10 et 3 abstentions. L'objet est désormais liquidé.

Dem Abschluss der Verhandlungen zu den Verpflichtungskrediten ab 2019 des Programms Agglomerationsverkehr stand nur noch eine Differenz im Weg: Die Umfahrung Oberburg bei Burgdorf im Emmental. Die KVF-SR hatte sich von der Bundesverwaltung noch einmal über das Projekt informieren lassen und stimmte mit 6 zu 3 Stimmen für Festhalten, also für das Streichen der Umfahrung Oberburg aus den vorliegenden Verpflichtungskrediten zum Agglomerationsverkehr. Am 10. September 2019 kam das Geschäft wieder in den Ständerat. Ein Einzelantrag Hösli (svp, GL) auf Zustimmung zum Nationalrat wurde vom Antragsteller mit einem Besuch begründet, bei welchem er sich das Projekt vor Ort habe erklären lassen und wo er zur Überzeugung gekommen sei, dass es ein notwendiges und reifes Projekt sei. Höslis Votum wurde sekundiert von den Ständeräten Wicki (fdp, NW) und Luginbühl (bdp, BE). Bundesrätin Sommaruga zeigte sich über die Diskussion zur Umfahrung Oberburg genervt – «mir ist es jetzt dann langsam auch egal» – und verwies erneut auf die Gleichbehandlung der Regionen und Agglomerationen und darauf, dass es gegenüber diesen ungerecht und inkorrekt sei, auf Antrag im Rat einfach ein Projekt vorzuziehen, das vom Amt als noch nicht reif eingeschätzt worden war. Sie betonte zudem, dass in der Agglomeration Burgdorf sowieso erst die Ortsdurchfahrt Burgdorf saniert werde und der Bau der Umfahrung Oberburg nicht vor Ende 2022 begonnen werde – auch wenn der Ständerat die Umfahrung jetzt aufnähme.
So weit kam es dann doch nicht: Die kleine Kammer hielt mit 25 zu 15 Stimmen (1 Enthaltung) an ihrem bisherigen Entscheid fest. Die Differenz blieb damit bestehen und das Geschäft ging zurück an den Nationalrat.

Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

Eine Minderheit Hösli (svp, GL) beantragte der kleinen Kammer, der parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) «Den Verkehrsfluss auf Hauptverkehrsachsen nicht verunmöglichen» Folge zu geben. Der Ständerat entschied sich jedoch im Juni 2019 mit 20 gegen 16 Stimmen (1 Enthaltung) für den Antrag seiner Kommission und somit gegen Folgegeben.

Es gebe durchaus Sympathien für das Anliegen der Motion der Schwesterkommission, sagte der Kommissionssprecher der FK-SR, Hannes Germann (svp, SH). Deren Ziel etwa, die Personalausgaben in der Bundesverwaltung im Griff zu behalten, sei unbestritten. Man müsse aber auch dem Bundesrat recht geben, der den Anteil der Personalausgaben an den Gesamtausgaben in den letzten 10 Jahren konstant bei 8 Prozent gehalten habe. Die vom Nationalrat angenommene Motion der FK-NR, welche die Personalausgaben mit Hilfe der Digitalisierung in den Griff zu bekommen gedenkt, habe aber insbesondere den Haken, dass die vorgesehene Plafonierung der Personalausgaben auf den Stand des Voranschlags 2019 die Budgethoheit des Parlaments arg beschneide. Zudem ginge damit der Spielraum für Teuerungsanpassungen verloren, was zur Folge hätte, dass die Teuerung entweder nicht ausgerichtet oder aber mittels Stellenabbaus finanziert werden müsste. Zwar würden sich aus der Digitalisierung möglicherweise Effizienzgewinne ergeben, in einem ersten Schritt bedeute Digitalisierung aber vor allem Mehrausgaben. Die Mehrheit der Kommission lehne die Motion deshalb ab. Werner Hösli (svp, GL), der für die Minderheit das Wort ergriff, erinnerte daran, dass man ja mit der Abschreibung der Motion der FK-SR (Mo. 15.3494) darauf verzichtet habe, die Personalausgaben über Köpfe zu steuern, weil man über Finanzen steuern wolle. Dies sei ja jetzt aber genau das Anliegen dieser Motion, weshalb nicht zu verstehen sei, dass diese ebenfalls abgelehnt werde. Es brauche hier dringend Vorgaben, weil die Personalkosten nur in eine einzige Richtung gingen, «nämlich nach oben».
Finanzminister Ueli Maurer argumentierte gegen die Motion. Der Bundesrat bemühe sich, die Personalkosten im Griff zu behalten. Er müsse aber darauf hinweisen, dass es das Parlament sei, das mit neuen Vorstössen immer wieder neue Aufgaben schaffe und so auch immer mehr Personal fordere – auch wenn der Ständerat immer wieder helfe, hier Schaden zu begrenzen. Einfrieren oder Plafonieren könne nicht die Lösung sein. Durch Kürzen von Krediten im Budget habe das Parlament viel direkteren Einfluss, weshalb die Motion nicht notwendig sei.
Die kleine Kammer nahm den magistralen Steilpass auf und begrenzte sozusagen den Schaden durch Versenken der Motion mit 31 zu 4 Stimmen.

Afin de lutter contre le tourisme d’achat, Werner Hösli (udc, GL) a proposé, par l’intermédiaire d’une motion, la baisse de la franchise-valeur de 300 CHF à 50 CHF. Il estime que l’expansion du tourisme d’achat menace les entreprises suisses, et notamment le commerce de détail helvétique. Selon lui, un abaissement de la franchise-valeur freinerait les importations parallèles et augmenterait les recettes de la Confédération. La franchise-valeur correspond au montant autorisé, en franc suisse, lors de l'importation d'achats à l'étranger.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il souligne que des études récentes ont pointé du doigt la force du franc, et non pas la franchise-valeur, comme responsable principal du tourisme d’achat. Ainsi, une telle modification n’aurait que des répercussions mineures sur le comportement d’achat des helvètes, mais chargerait administrativement les douanes suisses. L’objectif initial ne serait donc pas atteint. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a également proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre le rapport sur le postulat 17.3360 avant de se prononcer. Au final, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 14.

Auch in der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens zur Revision der Ergänzungsleistungen, die in der Frühjahrssession 2019 stattfand, konnte der Nationalrat nicht alle verbliebenen Differenzen bereinigen. Zwar strich er mit einer knappen Mehrheit von 94 zu 91 Stimmen gegen den Willen der Mehrheiten der SVP- und der FDP-Fraktion sowie von Minderheiten der CVP/EVP- und der BDP-Fraktion die Kürzung der Ergänzungsleistungen im Falle, dass die ausbezahlten Pensionskassengelder zuvor aufgebraucht worden sind, und folgte damit dem Ständerat. Stillschweigend lenkte er auf Antrag der Kommission auch bezüglich der anerkannten Abzüge bei Waisen oder Kindern mit Anspruch auf Kinderrenten ein: Hier werden die Abzüge zukünftig zwischen Kindern unter und ab 11 Jahren unterschieden. Nicht umstimmen liess sich die grosse Kammer jedoch bezüglich der Einführung einer Vermögensschwelle und gesicherter Darlehen für die die Vermögensschwelle übersteigenden Liegenschaften sowie bezüglich der Kürzung der Freibeträge auf dem Gesamtvermögen. Mit jeweils 128 zu 55 Stimmen (bei 1 respektive 2 Enthaltungen) entschied der Nationalrat diesbezüglich auf Festhalten. Diskussionslos bestätigte er auch die Möglichkeit, EL-Beiträge für Bewohnerinnen und Bewohner von Heimen und Spitälern direkt den Leistungserbringenden auszubezahlen.

Am 7. März fand die Einigungskonferenz statt. Diese folgte bezüglich der Vermögensschwelle dem Nationalrat, entschied aber, die von den Bezügerinnen und Bezügern selbst bewohnten Liegenschaften bei der Vermögensschwelle nicht zu berücksichtigen. Entsprechend konnte sie auch auf die Schaffung einer Möglichkeit für gesicherte Darlehen verzichten. Des Weiteren beinhaltete der Vorschlag der Einigungskonferenz die vom Nationalrat geforderte Bestimmung zur Auszahlung der Tagestaxen in Heimen und Spitälern an die Leistungserbringenden. Bei den anrechenbaren Einnahmen setzte sich der Ständerat durch. Der Nationalrat hatte hier darauf bestanden, die im Rahmen der Neuordnung der Pflegefinanzierung erfolgte Erhöhung der Vermögensfreibeträge rückgängig zu machen. Auch bei den Rückerstattungen der erhaltenen Leistungen durch allfällige Erbinnen und Erben übernahm die Konferenz die Version des Ständerats, der dem Nationalrat hier jedoch zuvor bereits entgegengekommen war: Zukünftig liegt der Freibetrag bei CHF 40'000.
Hätte die Version des Bundesrates im Jahr 2030 EL-Ausgaben in der Höhe von CHF 6.67 Mrd. mit sich gebracht, wurden diese durch die Änderungen des Parlaments um CHF 152 Mio. auf CHF 6.52 Mrd. reduziert. Die Einigungskonferenz segnete ihren Vorschlag mit 22 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab und auch in den Räten fand er weitgehend Anklang: Mit 39 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen respektive 142 zu 0 Stimmen bei 54 Enthaltungen sprachen sich sowohl Stände- als auch Nationalrat für die Reform der Ergänzungsleistungen aus. Einzig Werner Hösli (svp, GL) als einziger Nein-Stimmender sowie die SP- und die Grünen-Fraktion zeigten sich nicht überzeugt von der Reform. Letztere enthielten sich in den Schlussabstimmungen – im Nationalrat vollständig, im Ständerat teilweise – ihrer Stimmen.

Um sicherzustellen, dass strafrechtliche Landesverweisungen konsequent vollzogen und damit dem Willen des Gesetzgebers, die Härtefallklausel nur in Ausnahmefällen anzuwenden, Rechnung getragen wird, beantragte die Mehrheit der SPK-NR ihrem Rat, eine entsprechende Motion Müller (fdp, AG) anzunehmen und damit verfahrensökonomische Anreize zum Verzicht auf eine Landesverweisung zu beseitigen. Angesichts der noch dürftigen Datenlage zur Anwendung der bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführten Härtefallklausel erachtete die Kommissionsminderheit eine Anpassung zu diesem Zeitpunkt jedoch als voreilig. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2019 als Zweitrat grossmehrheitlich seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion, die auch der Bundesrat zur Annahme beantragt hatte, mit 126 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Das in der NZZ prominent platzierte, aber auch von anderen Medien aufgenommene Parlamentarierrating 2018, das von der Forschungsstelle Sotomo aufgrund des Abstimmungsverhaltens im National- und Ständerat berechnet wird, zeigte seit der letzten Ausgabe 2017 nur wenig Veränderungen hinsichtlich Positionierung der Parteien. Noch immer war eine deutliche Trennung der einzelnen Fraktionen im Nationalrat zu beobachten, mit Ausnahme der SP und der Grünen sowie der CVP und der BDP, bei denen sich die Positionierungen einzelner Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf einer Skala von -10 (ganz links) und +10 (ganz rechts) teilweise überlappten. Die Extrempole des Nationalrats wurden von Fraktionsmitgliedern der SP- bzw. der SVP eingenommen: Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) sowie Luzi Stamm (svp, AG; 10.0) und Toni Brunner (svp, SG; 10.0) besetzten die Skalengrenzen. Das Spektrum der SP-Fraktion reichte von dieser Extremposition bis -8.5. Dieser «rechte Flügel» der Sozialdemokraten wurde vom neu in den Nationalrat nachgerückten Adrian Wüthrich (sp, BE) besetzt. Die Spannweite der Grünen reichte von -9.5 (Regula Rytz; gp, BE) bis -8.6 (Bastien Girod; gp, ZH). Im Schnitt waren die Mitglieder der SP-Fraktion erneut etwas linker positioniert als jene der GP-Fraktion. Das war zwischen 1995 und 2011 umgekehrt. Zwischen dem links-grünen Pol und der Mitte tat sich eine ziemliche Lücke auf. Die beiden der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Niklaus Gugger (evp, ZH), der Ende 2017 in den Nationalrat nachgerutscht war, waren mit ihren Werten von -4.1 bzw. -3.7 zwar deutlich am linken Fraktionsrand angesiedelt, damit aber noch immer mehr als vier Skalenpunkte von SP und GP entfernt positioniert. Immer noch links der Mitte reihte sich anschliessend die GLP-Fraktion ein, die sich erneut als sehr homogen präsentierte (-3.3 bis -3.0). Die CVP- und die BDP-Fraktion überlappten sich ebenfalls. Bei beiden kam dabei der rechte Rand genau bei der Position 0 zu liegen; bei der BDP wurde dieser von Hans Grunder (bdp, BE) und bei der CVP von Daniel Fässler (cvp, AI), Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Fabio Regazzi (cvp, TI) besetzt. Den linken Rand besetzten bei der CVP Kathy Riklin (cvp, ZH: -1.5) und bei der BDP Rosmarie Quadranti (bdp, ZH: -1.9). Auch auf der rechten Ratsseite klaffte eine Lücke. Der Abstand zwischen der FDP, deren Spektrum sich zwischen 1.0 (Christa Markwalder; fdp, BE) und 3.4 (Walter Müller; fdp, SG) aufspannte und der SVP, deren linker Pol bei 7.4 zu liegen kam (Jean-Pierre Grin, svp, VD) betrug ebenfalls 4 Skalenpunkte.

In der NZZ wurden auch die Positionen einzelner Parlamentsmitglieder diskutiert, die sich über die Jahre stark verändert hatten. So hatte etwa Thomas Müller (svp, SG) laut der Auswertung einen Sprung auf der Skala von 1.5 nach 9.5. gemacht. Müller war 2006 als CVP-Politiker gewählt worden und hatte 2011 in die SVP gewechselt, wo er dann mit den Jahren einen eigentlichen Rechtsrutsch vollzog. Die Gegenrichtung hatte Gerhard Pfister eingenommen, der von einer rechten Position (4.0) genau in die Mitte (0) gerückt war. Dies sei erst nach seiner Übernahme des CVP-Präsidiums passiert, was belege, so die NZZ, dass Pfister die CVP nicht nach rechts gezogen, sondern den rechten Flügel in die Partei integriert habe.

Im Ständerat waren die Lücken zwischen den Fraktionen geringer. Zwischen dem am weitesten «rechts» stehenden SP-Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH: -5.6) und der am weitesten «links» positionierten CVP-Ständerätin Anne Seydoux-Christe (JU) lagen knapp 2 Skalenpunkte. Mit Raphaël Comte (fdp, NE) fand sich gar ein FDP-Ständerat an dieser Position (-3.8). Allerdings war Comte damit relativ weit von seiner restlichen Ständeratsfraktion entfernt, bei der Philipp Müller (fdp, AG) bei 3.6 den rechten Rand einnahm. Auch hier war der Skalenabstand zur SVP, deren Spektrum sich zwischen den beiden Schwyzer Ständeräten, Alex Kuprecht (6.9) und Peter Föhn (10.0) erstreckte, mit 3.3 Punkten kleiner als im Nationalrat.

Nachdem die SPK-SR bereits 2015 und 2017 Widerspruch gegen die Vorlage erhoben hatte, legte sie Mitte Oktober 2018 doch noch einen Entwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE) für ein transparentes Lobbying vor. Andrea Caroni (fdp, AR), der als Sprecher für die Kommission amtete, wies darauf hin, dass die ursprüngliche Idee, den sogenannten «Badge-Basar» abzuschaffen und mehr Transparenz über den Zutritt zum Bundeshaus zu schaffen, nicht umfassend umgesetzt worden sei. Allerdings würden drei wichtige Änderungen vorgeschlagen: Lobbyistinnen und Lobbyisten müssen neu angeben, was für einen Auftrag sie verfolgen und wer ihr Auftraggeber ist; Tagesgäste müssen in Begleitung des sie einladenden Ratsmitglieds sein und Altparlamentarierinnen und Altparlamentarier dürfen ihren Badge behalten, müssen sich aber – falls sie zu Lobbyzwecken im Bundeshaus sind – ebenfalls den Offenlegungspflichten unterwerfen. Diese drei Punkte seien in der Kommission und auch in der Vernehmlassung wenig umstritten gewesen, erklärte Caroni. Zu mehr Diskussion Anlass gegeben habe die Grundsatzfrage, ob das bestehende System, bei dem jedes Parlamentsmitglied zwei Badges vergeben kann, beibehalten (Vorschlag der Kommissionsmehrheit), leicht reformiert – zusätzlich zu den persönlichen Badges sollen Parlamentsbadges für Agenturlobbyisten vergeben werden (Vorschlag der Minderheit Comte) – oder ganz abgeschafft werden soll (Vorschlag der Minderheit Bruderer Wyss).
Eintreten wurde ohne Gegenvorschlag beschlossen und die Debatte drehte sich in der Folge primär um die Art des Systemwechsels. Als Vorteil des bisherigen Systems wurde die einfache und unbürokratische Handhabe genannt, Nachteil sei aber die starke institutionelle Verbandelung zwischen Lobbyorganisationen und Parlament, was Korruptionsvorwürfen Vorschub leisten könne. Raphaël Comte (fdp, NE) legte in der Verteidigung seines Antrags dar, dass die institutionalisierte Vergabe von Badges an eingeschriebene Agenturlobbyisten zu mehr Transparenz führe, weil der Zugang erstens von der Verwaltungsdelegation gewährt werden müsse und zweitens nur an die wenigen professionellen Lobbyisten vergeben würde, bei denen mit dem herkömmlichen System eben nicht klar sei, wann sie genau für welchen Auftraggeber oder welche Auftraggeberin tätig seien. Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) machte sich für ihren Antrag stark, indem sie argumentierte, dass die bisherige enge Verbandelung zwischen Parlamentsmitgliedern und Lobbyierenden nie wirklich zu Transparenz führen könne. Wer im Bundeshaus Interessen vertreten wolle – dies sei legitim und wichtig – solle Zugang erhalten; dies dürfe aber eben nicht vom Goodwill eines Parlamentsmitglieds abhängen, sondern müsse transparent, offen und für alle gleich geregelt werden. Nachdem sich Peter Föhn (svp, SZ) und Philipp Müller (fdp, AG) für die Mehrheit eingesetzt hatten mit dem Hinweis, dass die beiden Minderheitsanträge viel zu viel Aufwand für letztlich zu wenig Ertrag brächten, fielen in den Variantenabstimmungen beide Minderheitsanträge durch, einmal mit 22 zu 15 Stimmen (Minderheit I) und einmal mit 23 zu 14 Stimmen (Minderheit II). Die Gesamtabstimmung passierte der Entwurf, der anschliessend an den Nationalrat ging, mit 24 zu 14 Stimmen.

Von den zahlreichen 2016 eingereichten Begehren für eine Überarbeitung des Spesenreglements war bis zur Wintersession 2018 einzig noch die parlamentarische Initiative Eder übrig geblieben, mit der eine bessere Regelung der Übernachtungsentschädigungen gefordert wird. Joachim Eder (fdp, ZG) stiess sich am Umstand, dass mit der Pauschalentschädigung auch jene Parlamentarierinnen und Parlamentarier Übernachtungsspesen erhalten, die gar nicht auswärts übernachten.
Die SPK-SR hatte versucht, in ihrem Entwurf eine einfache Regelung zu finden, was ihr aber letztlich nicht gelungen war, da zwei unterschiedliche Anträge vorlagen. Die Kommissionsmehrheit trat dafür ein, dass Übernachtungsspesen erhalten soll, wer geltend machen kann, dass ihr oder ihm Auslagen erwachsen sind und dies mit entsprechenden Belegen beweisen kann. Eine Kommissionsminderheit sprach sich gegen zu viel bürokratischen Aufwand aus und schlug vor, auf die Einreichung von Belegen zu verzichten.
Neben den beiden Vorschlägen lag zudem ein Antrag Janiak (sp, BL) vor, gar nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Baselbieter Sozialdemokrat machte sich für die bisherige Regelung der Pauschalentschädigung stark. Spesen seien als Gesamtpaket zu betrachten. Es sei nicht nur kompliziert, genau abzurechnen, wer was zu bezahlen habe – er brachte das Beispiel der Ehepartnerin vor, die bei einer Übernachtung in Bern zu Besuch komme, was streng genommen bei den Spesen ja nicht berücksichtigt werden dürfte, weil das Parlament ja nur die Spesen für den Parlamentarier nicht aber für seine Ehegattin übernehme –, sondern auch ein Eingriff in die Privatsphäre, wenn Parlamentsmitglieder ausweisen müssten, wo sie für wie viel Geld ihre Nacht verbracht hätten. Man müsse individuell entscheiden können, wie man mit seiner Pauschalspesenentschädigung verfahren wolle. Im internationalen Vergleich sei das Schweizer Parlament überdies sehr günstig und man müsse für die Spesenentschädigungen kein schlechtes Gewissen haben; Polemik würde es immer geben.
In der Folge entbrannte in der kleinen Kammer eine angeregte Diskussion mit Argumenten von rund einem Dutzend Votantinnen und Votanten. Joachim Eder, der noch einmal Werbung für seinen Vorstoss machte, gab sich erstaunt über die «heftigen Reaktionen». Anscheinend habe er «in ein Wespennest gestochen», dabei sei es ihm doch nur darum gegangen, transparent mit Steuergeldern umzugehen und effektiv nur dann eine Entschädigung auszuzahlen, wenn dies berechtigt sei.
Nachdem mit 20 zu 18 Stimmen bei 3 Enthaltungen knapp Eintreten beschlossen worden war, ging es um die Frage der Belege, also ob für eine Übernachtungsentschädigung Quittungen abgegeben werden müssen oder nicht. Philipp Müller (fdp, AG) warb als Sprecher der Kommissionsminderheit für Schadensbegrenzung, wie er sich ausdrückte. Wenn schon gesondert abgerechnet werden müsse, dann wenigstens mit möglichst wenig Bürokratie, also ohne Abgabe von Belegen. Der Minderheitsantrag erhielt 28 Stimmen, denen 8 Gegenstimmen und 2 Enthaltungen gegenüberstanden.
Damit war die Sache aber noch nicht erledigt. Andrea Caroni (fdp, AR) wies nämlich darauf hin, dass laut dem Kommissionsentwurf nicht nur eine Übernachtung geltend gemacht werden müsse, der Vorschlag sehe zudem auch vor, dass man an einem Sitzungsort oder in dessen Umgebung übernachten müsse. Dies komme nun aber einer Übersteuerung gleich, die eigentlich gar nie beabsichtigt gewesen sei. Es könne ja sein, dass man in Bern tage und am Abend eine Sitzung in Genf habe. Laut Vorlage dürfe man dann aber nicht irgendwo zwischen Genf und Bern übernachten, um am nächsten Tag wieder in der Bundeshauptstadt zu sein, sondern müsste in Bern selber wieder übernachten. Dem Antrag Caroni, in der Regelung einfach zu erwähnen, dass die Übernachtung «ausserhalb des Wohnorts» sein müsse, folgte eine Ratsmehrheit von 30 gegen 6 Stimmen (bei 4 Enthaltungen).
In der Gesamtabstimmung entschieden sich allerdings 20 Ratsmitglieder gegen die Annahme des Entwurfs. Die 17 annehmenden Rätinnen und Räte (4 Enthaltungen) reichten für eine Annahme nicht aus und der Vorstoss wurde entsprechend versenkt – ausser Spesen nichts gewesen, sozusagen.

«Historischer Kompromiss» (Hannes Germann; svp, SH), «gelebte Solidarität» (Werner Hösli; svp, GL), «Garant für einen funktionierenden Föderalismus und auch für den nationalen Zusammenhalt» (Peter Hegglin; cvp, ZG). Mit diesen, grossen Enthusiasmus demonstrierenden Worten begann die Debatte zum Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) in der Wintersession 2018 im Ständerat. Auch die FK-SR hatte zuvor in ihrer Medienmitteilung vom Oktober 2018 betont, die Vorlage sei «ausgewogen» und trage den Interessen der Geber- und Nehmerkantone sowie des Bundes Rechnung. Entsprechend eindeutig nahm sie diese mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Ganz so einhellig wie es zu Beginn der Debatte den Anschein machte, war die Stimmung im Rat dann aber doch nicht. Raphaël Comte (fdp, NE) kritisierte die allgemeine Haltung, den Antrag der KdK als heiligen Text und somit als unabänderlich darzustellen. Der Bundesrat hatte dem Parlament nämlich eine im Vergleich zum Vernehmlassungsentwurf unveränderte Version vorgelegt, obwohl eine Minderheit der Kantone Vorbehalte angemeldet hatte – darunter auch Neuenburg – oder den Entwurf als Ganzes gar ablehnte. Beat Rieder (cvp, VS) ergänzte diese Kritik durch die Sicht eines Vertreters eines der beiden Kantone, die sich in der Vernehmlassung gegen die Vorlage ausgesprochen hatten: Die Reduktion der Finanzierung des Fonds um CHF 400 Mio. komme einer Schwächung des Finanzausgleichs gleich, zudem seien die Auswirkungen der Revision einseitig zulasten der Nehmerkantone verteilt, bemängelte er. Denn während die Geberkantone dadurch jährlich zwischen CHF 6 Mio. und CHF 43 Mio. einsparen könnten, müssten die Nehmerkantone jährlich Verluste zwischen CHF 6 Mio. und CHF 146 Mio. tragen. «Die Vorlage taugt nur, wenn die fiskalpolitischen Disparitäten zwischen den reichen und den armen Kantonen kleiner und nicht grösser werden», rief er den Zweck der NFA in Erinnerung. Er bat den Rat deshalb um die Unterstützung zweier Minderheitsanträge, welche den Verwendungszweck der frei werdenden Mittel des Bundes ändern und so die Verluste der ressourcenschwächsten Kantone stärker abfedern sollten.
Der erste Minderheitsantrag Fournier (cvp, VS) verlangte, den über die Jahre abnehmenden Betrag für die Abfederungsmassnahmen durch einen gleich bleibenden Durchschnittswert zu ersetzen. Die Beteuerungen von Hannes Germann, verschiedenen anderen Ständerätinnen und Ständeräten sowie von Finanzminister Maurer, wonach die Bestimmung bezüglich des über die Jahre abnehmenden Betrags den Kompromiss erst ermöglicht hätte und dieser durch diesen Minderheitsantrag gefährdet sei, bestritt Christian Levrat (sp, FR) vehement. Mit 34 zu 8 Stimmen entschied sich der Ständerat dennoch für den bundesrätlichen Vorschlag. Auch der zweite Minderheitsantrag Fournier mit der Forderung, die Abfederungsmassnahmen nicht pro Kopf, sondern entsprechend den Verlusten durch die Neuregelung zu verteilen, wurde mit 33 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Alle übrigen Punkte passierten die grosse Kammer diskussionslos und auch in der Gesamtabstimmung stellte sich der Ständerat deutlich hinter die Vorlage: Mit 37 zu 3 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nahm er die Vorlage an. Die ablehnenden Voten stammten – wie bereits in der Vernehmlassung – von der Vertreterin und dem Vertreter des Kantons Jura und des Kantons Wallis, wobei der zweite Walliser Vertreter Jean-René Fournier (cvp, VS) als Ratspräsident keine Stimme abgab.

In der Wintersession 2018 lehnte der Ständerat (mit 20 gegen 12 Stimmen bei einer Enthaltung) die Standesinitiative des Kantons Genf ab, die ein 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas verlangte. Somit folgte die kleine Kammer dem Votum seiner vorberatenden UREK-SR, die unter dem für die Mehrheit der Kommission sprechenden Werner Hösli (svp, GL) auf die positiven Aspekte des Erdgases, die Schwierigkeiten bei der Umsetzung eines Schiefergasverbots aufgrund der fehlenden Herkunftsbezeichnung, die Zuständigkeit der Kantone in diesem Bereich sowie auf die bereits bestehenden gesetzlichen Grundlagen für den Schutz von Mensch und Umwelt verwies.

Im Vergleich zum Nationalrat bereinigte der Ständerat den Voranschlag 2019 in deutlich kürzerer Zeit und deutlich einhelliger: In den meisten Kommissionsanträgen folgte der Ständerat stillschweigend ohne Gegenantrag dem Entwurf des Bundesrates und schuf so einige Differenzen zum Erstrat. Diskussionslos und stillschweigend sprach sich der Ständerat auch für die vom Bundesrat beantragte und vom Nationalrat abgelehnte Aufstockung des Funktionsaufwands der EFK aus.
Länger diskutiert wurde hingegen über die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. Hier hatte die FK-SR keine Änderung zum bundesrätlichen Vorschlag vorgesehen. Beat Rieder (cvp, VS) erklärte jedoch dem Rat im Rahmen seines Antrags die Problematik des Bundesstrafgerichts ausführlich: Mitte 2017 hatte man eine neue Berufungskammer für das Bundesstrafgericht geschaffen, die sowohl den Sachverhalt als auch die Rechtsanwendung mit voller Kognition von Urteilen überprüfen soll. Aus der geringen Anzahl Fälle, mit denen gerechnet worden war, wurden alleine im Jahr 2017 über 70 Urteile, wofür die auf 300 Stellenprozente erhöhte Personalausstattung nicht ausreichte. Deshalb entschied der Nationalrat stillschweigend, für die Berufungskammer eine eigene Budgetposition zu schaffen und diese um CHF 1 Mio. auf CHF 2.9 Mio. aufzustocken. Mit seinem Einzelantrag beabsichtigte Rieder, diesbezüglich dem Nationalrat zu folgen. Ulrich Meyer, Präsident des Bundesgerichtes, begrüsste im Namen des Bundesgerichts die Änderung des Nationalrats. In der Folge beantragte Hannes Germann (svp, SH) als Präsident der FK-SR den Rückzug des Mehrheitsantrags, wogegen die übrigen Kommissionsmitglieder keine Einwände äusserten und wodurch der Antrag Rieder angenommen wurde.
Die andere grössere Debatte drehte sich um die Frage, welche Beträge zu den verschiedenen WBF-Positionen genau «Dittli-konform» (Anita Fetz, sp, BS) sind, also mit der Motion von Josef Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) übereinstimmen, gemäss der die Teuerung nur ausgeglichen werden soll, wenn sie anfällt. Finanzminister Maurer bat den Rat diesbezüglich, auf die vorgeschlagenen Erhöhungen der Beträge – die FK-SR schlug in zwei Fällen einen Mittelweg zwischen Bundesrat und Nationalrat vor und sprach sich ansonsten für die von der grossen Kammer vorgenommenen Korrekturen aus – zu verzichten. Man habe die Teuerung bei der ganzen Verwaltung entsprechend der Motion Dittli herausgerechnet; es sei daher nicht fair, hier die Beträge wieder um die Teuerung zu erhöhen. Dem widersprach jedoch Anita Fetz: Ein rückwirkender Teuerungsausgleich, wie ihn der Bundesrat vorgenommen habe, sei nicht Teil der Motion Dittli. Jedoch habe man im Vergleich zum Nationalrat die aktuelle Teuerung herausgerechnet, wodurch die teilweise unterschiedlichen Anträge zur grossen Kammer zu erklären seien. Trotz der Beteuerungen des Finanzministers, dass die Teuerung bei allen Budgetpositionen gleichermassen berücksichtigt worden sei, nahm der Ständerat sämtliche Mehrheitsanträge der Finanzkommission zum WBF an und schuf dadurch auch einige Differenzen zum Nationalrat.
Kurios mutete schliesslich ein Antrag Hösli (svp, GL) an: Ebenso wie ein im Nationalrat unterlegener Minderheitsantrag Gmür (cvp, SZ) forderte dieser den Verzicht auf die Aufstockung des Grenzwachtkorps, obwohl die SVP-Fraktion im Nationalrat die von der FK-NR vorgeschlagene Aufstockung klar befürwortet hatte. Werner Hösli begründete den Antrag damit, dass die Standesinitiativen mit Forderung einer Aufstockung des Grenzwachtkorps aus dem Jahr 2015 stammten, «als sich unsere Grenzbevölkerung zu Recht in ihrer Sicherheit gefährdet sah». Dies sei jetzt aber nicht mehr der Fall und da durch die Zusammenlegung der operativen Einheiten von Grenzwachtkorps und Zoll und der Einführung von DAZIT im administrativen Bereich Personal gespart werden könne, brauche es diese Aufstockung nicht. Dem stimmte auch Finanzminister Maurer zu und staunte über die «verkehrte Welt»: «Normalerweise wollen Sie uns Stellen, die wir Ihnen beantragen, streichen. Hier wollen Sie uns Stellen geben, die wir eigentlich nicht brauchen.» Der Ständerat sprach sich jedoch in Übereinstimmung mit dem Nationalrat ebenfalls für die Finanzierung der 44 neuen Stellen aus, tat dies mit 21 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung jedoch deutlich knapper als die grosse Kammer.
Ansonsten stimmte der Ständerat dem Erstrat bei zahlreichen Budgetpositionen zu. Unter anderem stimmte er für die Aufstockung der Budgets des Alpinen Museums Schweiz, der internationalen Sportanlässe zur Durchführung der Rad-WM in Aigle sowie der Sicherheitsuntersuchungsstelle, deren Erhöhung der Bundesrat in einer Nachmeldung aufgrund des Unfalls der Ju-Air beantragt hatte. Differenzen schuf er unter anderem bezüglich des BAG, der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge, des Zivildienstes und des Sach- und Betriebsaufwands, bei denen der Ständerat entsprechend dem bundesrätlichen Vorschlag mehr Geld sprechen wollte als der Nationalrat. Bei der Landwirtschaft und diversen Bildungspositionen hatte sich der Nationalrat grosszügiger gezeigt als die Ständekammer.
Einstimmig mit 42 zu 0 respektive 43 zu 0 Stimmen nahm der Ständerat sämtliche zum Budget gehörigen Bundesbeschlüsse an.

Die im Nationalrat angenommene Motion zu einem korrekten Einsatz der Bundesgelder für die Kugelfangsanierung wurde von der UREK-SR ebenfalls gutgeheissen. In ihrer Sitzung von Ende Oktober 2018 beantragte sie ihrem Rat mit neun zu einer Stimme, die Motion ebenfalls anzunehmen. Ausschlaggebend war auch in der Kommission, dass die pauschalisierte Abgeltung nicht für alle Schiessanlagen eine genügende finanzielle Unterstützung bedeutete. Der Antrag von Motionär Salzmann (svp, BE) auf eine Rückkehr zur prozentualen Abgeltung in der Höhe von 40 Prozent der tatsächlich anfallenden Kosten wurde deshalb begrüsst.
Weitgehend unbestritten blieb das Geschäft dann auch in der Plenardebatte. Kommissionssprecher Hösli (svp, GL) beschränkte sich im Grunde auf die Vorzüge der anvisierten Neuregelung. Einziger Wermutstropfen sei die Benachteiligung jener Kantone und Gemeinden, die bereits Sanierungen vorgenommen hätten. Diese hätten auch bei einer Neuregelung kein Anrecht auf eine rückwirkende höhere Kostenerstattung. Der Genfer Standesvertreter Cramer (gp, GE) ergriff daraufhin das Wort und bekannte sich zu der einen Gegenstimme in der Kommission. Genau in der ausbleibenden rückwirkenden Anpassung des Gesetzes ortete er eine Ungleichbehandlung. Dies sei frustrierend für die Musterschüler, die ihre Aufgaben auch ohne Anreize bereits erledigt hätten. Dies gesagt, verzichtete er jedoch auf einen Gegenantrag. Auch Umweltministerin hielt fest, dass hier die Spielregeln während des Spiels geändert würden, gab aber ihre Zustimmung zur Motion, weil der Handlungsbedarf auch innerhalb der Verwaltung erkannt worden sei. Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission und der Volkskammer, womit die Motion überwiesen war.

Nachdem der Bundesrat in seiner Botschaft vom Mai 2018 vorgeschlagen hatte, das derzeit befristete Wasserzinsmaximum doch nicht auf CHF 80 pro Kilowatt Bruttoleistung zu senken, sondern dieses in der Höhe von CHF 110 bis ins Jahr 2024 beizubehalten, zeigte sich im August auch die UREK-SR mit zehn zu zwei Stimmen mit diesem Entscheid einverstanden. Eine Senkung des Wasserzinsmaximums hätte gemäss deren Befürwortern den Vorteil, dass Wasserkraftwerksbetreiber entlastet und Arbeitsplätze in den Bergregionen gesichert würden. Dem gegenüber standen jedoch die Randregionen, die in der Vernehmlassung ein finanzielles und regionalpolitisches Interesse an angemessen hohen Wassernutzungsentschädigungen geltend gemacht hatten. Im Zentrum der bundesrätlichen Vorlage steht erstens die Änderung des Wasserrechtsgesetzes mit der Weiterführung des oben erwähnten Zinses bis ins Jahr 2024. Zweitens soll gleichzeitig die von der nationalrätlichen Energiekommission eingereichte Motion (14.3668) zur Wasserzinsregelung nach 2019 abgeschrieben werden. Als dritter Punkt sah der Bundesrat in seinem Entwurf vor, dass bei Investitionen in Wasserkraftanlagen die Wasserzinsen für einen Zeitraum von zehn Jahren entfallen sollen. Damit soll ein gewisser Fördermechanismus für den Ausbau der Wasserkraft Einzug haben. Als vierter Punkt sollen die Behördenzuständigkeiten bei der Wasserkraftnutzung von Grenzgewässern präzisiert werden. Mit diesen vier Vorschlägen des Bundesrates zeigte sich eine Mehrheit der Kommission einverstanden. In Ergänzung zum bundesrätlichen Entwurf verlangte die Kommissionsmehrheit jedoch fünftens, dass nach 2024 bei der Regelung der Wasserzinsabgabe ein fixer und ein variabler Teil erarbeitet werden soll. Als letztes Element der Vorlage verlangte die Kommissionsmehrheit zusätzlich, dass die bestehenden Regelungen weitergeführt werden sollten, falls in der Revision des StromVG kein marktnahes Strommarktmodell termingerecht in Kraft treten würde. Die UREK-SR nahm die gesamte Vorlage schliesslich einstimmig bei einer Enthaltung an.

Obwohl es sich bei dieser Vorlage nur um eine Übergangsvorlage handelte, sorgte das Thema Wasserrechtsgesetzesänderung in der Herbstsession 2018 im Ständerat für viel Diskussionsstoff. Dabei wurden drei grosse Konflikte ersichtlich: Der erste Konflikt behandelte die Frage nach der Höhe des Wasserzinsmaximums selber. Eine Kommissionsminderheit Luginbühl (bdp, BE) plädierte im Rat dafür, das Maximum in Art. 49 Abs. 1 WRG nicht bei CHF 110 zu belassen, sondern dieses auf CHF 90 zu senken. Die Minderheit begründete dies damit, dass die Probleme der Wasserkraft nicht einfach nur auf ruinöse Unternehmensstrategien zurückzuführen seinen, wie dies gemäss Martin Schmid (fdp, GR) die Mehrheit der Kantone in der Vernehmlassung angedeutet hatte, sondern die Wasserzinsabgaben mit einem Anteil von beinahe einem Drittel der Gestehungskosten einfach zu hoch seien und die Wasserkraftwerke dadurch belasteten. Mit einer Senkung des Wasserzinses und der damit verbundenen Unterstützung der Unternehmen könnten zudem Arbeitsplätze in den Randregionen gesichert werden. Im internationalen Vergleich sei die Abgabe zudem viel zu hoch und die Idee des Wasserzinses, einer Abgabe der Konsumenten an die Berggebiete, sei schon in der NFA eingebunden. Gerade letzteres Argument konterte aber beispielsweise Thomas Hefti (fdp, GL) vehement und unterstrich, man dürfe die NFA und den Wasserzins nicht gegeneinander ausspielen, da dies zwei völlig verschiedene Instrumente seien.
Befürworter der 110-Franken-Obergrenze deuteten darauf hin, dass die jeweiligen Kantone nicht gezwungen seien, die CHF 110 einzufordern. Sie könnten auch einen viel tieferen Wasserzins berechnen, um die Wasserkraftwerke nicht aufs Spiel zu setzen und sich dadurch selber zu schaden. Genannt wurden in der Diskussion beispielsweise die Kantone Jura mit einem sehr tiefen Wasserzins von nur CHF 40 oder der Kanton Waadt mit CHF 80. Einige Ratsmitglieder waren zudem der Meinung, dass eine Senkung des Wasserzinses die Wettbewerbsfähigkeit der betroffenen Unternehmen nicht stärke und man vielmehr auch auf das interne Verrechnungswesen schauen müsse.
Die zwei weiteren Konflikte fanden sich in Art. 49 Abs. 1bis WRG. Gegenüber dem Entwurf des Bundesrates hatte die Kommissionsmehrheit – wie schon in der Einleitung angedeutet – zwei zentrale Änderungen vorgenommen. Eine davon war, dass sie im Gesetz verankern wollte, dass der Bundesrat für die Zeit nach dem 1. Januar 2025 den Wasserzins aus einem fixen und einem variablen Teil zusammenzusetzen habe. Bei guter Geschäftslage würden so dank des variablen Teils den Bergkantonen grössere Einnahmen zukommen, während in schlechten Zeiten die Wasserkraftunternehmen weniger stark mit den Wasserzinsen belastet würden. Auch Bundesrätin Doris Leuthard begrüsste die Festlegung dieser Ausgestaltungsvariante, da die Wissenschaft schon jetzt erklärte, dass dies wohl die beste Variante sei und der Bund so viel Aufwand einsparen könnte. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) beantragte dem Rat jedoch, dem Bundesrat keine Vorgabe bei der Ausgestaltung des zukünftigen Wasserzinses im Rahmen der Revision des StromVG zu machen.
Zuletzt gab auch die von der Kommissionsmehrheit ergänzte Klausel im selben Absatz zu reden, die besagt, dass das aktuelle Wasserzinsmaximum automatisch ab dem 1. Januar 2025 verlängert würde, sollte das neue Strommarktmodell nicht rechtzeitig in Kraft treten. Gegen eine solche, ihrer Meinung nach überflüssige, automatische Weiterführung des bisherigen Regimes wehrten sich Roland Eberle (svp, TG) sowie Robert Cramer (gp, GE). Diese Klausel sei ein falscher Anreiz, kein neues Marktmodell zu schaffen, da den Bergkantonen bei einer Verweigerung neuer Marktmodelle eine Weiterführung der bisherigen Praxis gesichert wäre. Für diese Automatisierung sprach sich hingegen unter anderen Werner Hösli aus. Er argumentierte, dies sei eine unbürokratische und effiziente Lösung, die eine erneute Debatte um den Wasserzins bei Ausstehen eines neuen Marktmodells verhindern könne.
In den Detailabstimmungen folgte die Mehrheit der kleinen Kammer in allen Anliegen der Kommissionsmehrheit. So sprach sich der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen dafür aus, das Wasserzinsmaximum bei CHF 110 zu belassen. Betreffend die Einführung des flexiblen Wasserzinses fand sich eine knappe Mehrheit mit 22 gegen 20 Stimmen. Die automatische Verlängerung des Wasserzinsmaximums erachteten 20 Ständerätinnen und Ständeräte als sinnvoll, während sich 15 gegen eine solche aussprachen und fünf sich in dieser Frage enthielten. Stillschweigend folgte der Rat in den übrigen Bestimmungen dem Antrag der UREK-SR und schrieb auf Vorschlag des Bundesrates die Motion der UREK-NR (Mo. 14.3668) ab. In der Gesamtabstimmung herrschte nebst fünf Enthaltungen aber Einigkeit.