Tout au long de l'année électorale, on a enregistré un nombre considérable de retraits de parlementaires fédéraux. Afin de faire place à des forces plus jeunes, 43 conseillers nationaux et 8 conseillers aux Etats ont renoncé à solliciter une nouvelle élection. Le changement le plus marqué a touché le PRD avec 14 démissions au Conseil national et 3 au Conseil des Etats, suivi par le PS (11/2), le PDC (9/3), l'UDC (5/-) et le groupe parlementaire AdI/PEP (4/-). Avec six parlementaires dont quatre radicales, les retraits de femmes n'ont jamais été aussi élevés. - Parmi les députés qui se sont retirés de leur propre gré, l'un d'eux avait siégé durant 28 ans et une demi-douzaine d'autres pendant vingt ans. Dans le groupe des personnalités qui ont quitté le parlement, on relève avant tout les noms suivants: Pier-Felice Barchi (TI), Hans-Ueli Baumberger (AR), Otto Fischer (BE), Luigi Generali (TI) et Hans Munz (TG) chez les radicaux; Andreas Gerwig (BS), Emilie Lieberherr (ZH), Félicien Morel (FR), Richard Müller (BE) et Otto Stich (SO) chez les socialistes; Alfons Müller-Marzohl (LU) pour le PDC, ainsi que Erwin Akeret (ZH) et Hans-Peter Fischer (TG) pour l'UDC. Après les résultats médiocres de 1979, un seul conseiller national en charge tenta, cette fois avec succès, de passer de la chambre basse à la chambre haute.

MIGRIERT Parmi les efforts de collaboration européenne, les conventions du Conseil de l'Europe occupent une position-clé. Un rapport du Conseil fédéral (80.047) nous apprend que la Suisse n'a ratifié jusqu'à présent que 44 des 106 conventions. Le cas le plus important qui est en suspens est celui de la Charte sociale européenne, signée par la Suisse en 1976, mais qui n'a pas encore été soumise au parlement en vue de sa ratification par le Conseil fédéral. Les résultats de la procédure de consultation relative à cette ratification ont été publiés en octobre. La majorité des réponses reçues sont positives. Ce sont notamment le PSS et les associations des travailleurs qui demandent la ratification dans un bref délai. Ils mettent l'accent sur le fait que la Charte, qu'il faudrait comprendre comme le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme en politique sociale, ne représente qu'un programme et n'a pas de caractère obligatoire; donc, il ne serait pas nécessaire que la Suisse accorde les droits sociaux en question à cent pour cent avant la ratification. Parmi les partis représentés au sein du Conseil fédéral, seul le PRD ne soutient pas la convention. Toutefois, on compte, dans les rangs des adversaires de la ratification, des milieux influents tels que l'Union centrale des associations patronales suisses et l'Union suisse des arts et métiers. Ils craignent que la ratification porte atteinte à l'autonomie suisse en matière de la législation sociale; de plus, la Suisse ne saurait accepter sans réserve cinq parmi les sept articles formant le coeur de la Charte de sorte qu'il manquerait une condition formelle de la ratification. Le DFAE a reçu mandat de préparer un message aux Chambres fédérales concernant la ratification. Lors de la session d'hiver, le parlement a débattu d'une motion du conseiller national Müller (ps, BE), qui demandait une procédure accélérée (Mo. 79.554).

MIGRIERT La Suisse s'est vue adresser de vifs reproches lors du débat du Conseil dé l'Europe sur l'évasion fiscale internationale. La Confédération suisse passe encore pour un paradis fiscal classique où les capitaux en fuite viennent chercher refuge. Ce sont notamment les socialistes, qui ont réclamé un renforcement de l'entraide judiciaire en matière fiscale. La représentante du PDC au sein de la délégation suisse, Mme J. Meier, conseillère nationale de Lucerne, s'est prononcée contre un nouvel accord international dans ce domaine. A son avis, les conventions bilatérales existantes sont suffisantes. En revanche, R. Müller (ps, BE) s'est déclaré partisan d'un accord multilatéral.

Le Conseil fédéral a reconduit pour trois ans sa reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à répondre aux recours individuels contre la Suisse. En 1977, il avait déjà accepté une première prorogation de trois ans. Dans le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature de 1979 à 1983 (80.001), le Conseil fédéral exprime son avis que la Suisse ne devrait pas trop tarder à ratifier les protocoles additionnels 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
(c.f. aussi: Débats sur la ratification des protocoles additionnels à la convention des droits de l'homme en 1974 et 1976)

La Suisse s'est vue adresser de vifs reproches lors du débat du Conseil dé l'Europe sur l'évasion fiscale internationale. La Confédération suisse passe encore pour un paradis fiscal classique où les capitaux en fuite viennent chercher refuge. Ce sont notamment les socialistes, qui ont réclamé un renforcement de l'entraide judiciaire en matière fiscale. La représentante du PDC au sein de la délégation suisse, Mme J. Meier, conseillère nationale de Lucerne, s'est prononcée contre un nouvel accord international dans ce domaine. A son avis, les conventions bilatérales existantes sont suffisantes. En revanche, R. Müller (ps, BE) s'est déclaré partisan d'un accord multilatéral.

Parmi les efforts de collaboration européenne, les conventions du Conseil de l'Europe occupent une position-clé. Un rapport du Conseil fédéral (80.047) nous apprend que la Suisse n'a ratifié jusqu'à présent que 44 des 106 conventions. Le cas le plus important qui est en suspens est celui de la Charte sociale européenne, signée par la Suisse en 1976, mais qui n'a pas encore été soumise au parlement en vue de sa ratification par le Conseil fédéral. Les résultats de la procédure de consultation relative à cette ratification ont été publiés en octobre. La majorité des réponses reçues sont positives. Ce sont notamment le PSS et les associations des travailleurs qui demandent la ratification dans un bref délai. Ils mettent l'accent sur le fait que la Charte, qu'il faudrait comprendre comme le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme en politique sociale, ne représente qu'un programme et n'a pas de caractère obligatoire; donc, il ne serait pas nécessaire que la Suisse accorde les droits sociaux en question à cent pour cent avant la ratification. Parmi les partis représentés au sein du Conseil fédéral, seul le PRD ne soutient pas la convention. Toutefois, on compte, dans les rangs des adversaires de la ratification, des milieux influents tels que l'Union centrale des associations patronales suisses et l'Union suisse des arts et métiers. Ils craignent que la ratification porte atteinte à l'autonomie suisse en matière de la législation sociale; de plus, la Suisse ne saurait accepter sans réserve cinq parmi les sept articles formant le coeur de la Charte de sorte qu'il manquerait une condition formelle de la ratification. Le DFAE a reçu mandat de préparer un message aux Chambres fédérales concernant la ratification. Lors de la session d'hiver, le parlement a débattu d'une motion du conseiller national Müller (ps, BE), qui demandait une procédure accélérée (Mo. 79.554).