Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Nicht nur für die frischgebackene Nationalratspräsidentin, Irène Kälin (gp, AG), sondern auch für den neu gekürten Präsidenten der kleinen Kammer, Thomas Hefti (fdp, GL), musste der Festakt zur Feier der Amtsübernahme des Ratspräsidiums im Jahr 2021 aufgrund der Covid-19-Pandemie verschoben werden. Der Glarner, dessen Vater Peter Hefti (fdp, GL) bereits 1980/1981 das Präsidialamt als Kantonsvertreter innegehabt hatte – auch ein Grossvater und ein Urgrossvater Heftis waren schon im Ständerat gesessen –, wurde mit 44 von 45 gültigen Stimmen gewählt; 1 Wahlzettel war leer geblieben. Er löste damit Alex Kuprecht (svp, SZ) ab, der in seiner Abschiedsrede sein Wirken, das im zweiten schwierigen Corona-Jahr zum Ziel gehabt habe, den Geist des Ständerats als Chambre de Réflexion zu stärken, kritisch würdigte. Es sei ihm gelungen, in der kleinen Kammer den Dialog und das Verständnis zwischen jüngeren und älteren Ratsmitgliedern zu stärken. Nicht gelungen sei ihm hingegen, die zunehmende Unruhe und die abnehmende Präsenz in der kleinen Kammer zu stoppen. Es passe nicht zur «Debattenkultur» des Ständerats, wenn die notwendigen Reflexionen nicht mehr möglich seien, weil man nicht durchgehend im Ratssaal verbleibe. Hart ins Gericht ging Alex Kuprecht mit dem «unschweizerischen Verhalten» im Rahmen der Abstimmung zum zweiten Covid-Referendum. Dass Amtsträger angegangen würden, das Bundeshaus durch meterhohe Abschrankungen geschützt werden müsse oder zum Sturm auf das Bundeshaus aufgerufen werde, sei «verwerflich [...], inakzeptabel und weit von einem demokratischen Verhalten entfernt». Er hoffe aber, dass die Gräben «durch die Kraft der Demokratie» wieder zugeschüttet würden.
Auch der neugewählte Thomas Hefti machte, nachdem er Alex Kuprecht für seine Arbeit gedankt hatte, die Chambre de Réflexion zu einem Thema seiner Rede. Diese «wohlwollende Charakterisierung» müsse stets von Neuem verdient werden. Es brauche dafür nicht immer mehr Vorstösse, sondern ein «gründliches Abwägen und eine sorgfältige, durchdachte Gesetzgebung». Auch den Ball zu Corona nahm Thomas Hefti in seiner Rede auf. Nach der Abstimmung müsse man den Gegnerinnen und Gegnern die Hand reichen: «Wir werden nur gemeinsam aus dieser Pandemie herauskommen». Auch aktuelle Themen flocht der neue Ständeratspräsident in sein Votum ein: Die CO2-Ziele müssten eingehalten, aber auch die Frage gestellt werden, ob die «Politik betreffend Kernkraftwerke» überprüft werden müsse. Bei der AHV bedeute eine «geringfügige Anhebung des Pensionsalters nicht das Ende des Sozialstaates» und wegen der Aufrüstung in China und Russland müsse man in die Sicherheit investieren und rasch neue Kampfflugzeuge beschaffen.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt die kleine Kammer zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros, wobei die Bisherigen jeweils eine Stufe höher in Richtung Präsidium rutschten: Die bisherige zweite Vizepräsidentin, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) stieg zur ersten Vizepräsidentin auf und erhielt, wie die bisherige Stimmenzählerin und nun zweite Vizepräsidentin, Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), 43 Stimmen – 2 der 45 ausgeteilten Wahlzettel blieben jeweils leer. Auf das Amt der Stimmenzählerin stieg Lisa Mazzone (gp, GE) mit 40 Stimmen hoch – von den 45 ausgeteilten Wahlzetteln waren 4 leer und einer enthielt einen anderen Namen als jenen der Genferin. Aus dem bisherigen Ersatzstimmenzähler Andrea Caroni (fdp, AR) wurde mit 37 Stimmen (44 eingelangt, davon 5 leer und 2 für Diverse) der neue Stimmenzähler. Neu zum Ersatzstimmenzähler wählten die Mitglieder der kleinen Kammer turnusgemäss einen Vertreter der SVP-Fraktion: Werner Salzmann (svp, BE) wird – eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 und das Festhalten an der Tradition vorausgesetzt – 2025 neuer Ständeratspräsident werden. Er erhielt 43 von 45 möglichen Stimmen (1 leer, 1 Diverse).

Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) nahm den im Februar 2021 erschienenen bundesrätlichen Bericht «Politik der frühen Kindheit» zum Anlass für die Einreichung eines Postulates. Die im Bericht aufgezeigte «sehr zerstückelte Verteilung der Zuständigkeiten und Tätigkeiten» auf die verschiedensten Akteure habe die Grenzen und Herausforderungen einer koordinierten Politik der frühen Kindheit aufgezeigt. Eine nationale Beobachtungsstelle für die frühe Kindheit könnte die Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Akteuren verbessern und die Entwicklung von geeigneten Strategien für die verschiedensten Situationen fördern. Der Bundesrat soll daher die Schaffung einer solchen Stelle prüfen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, wobei er darauf hinwies, dass er im Rahmen seiner Arbeiten zum Bericht bereits Verbesserungen der Informationsgrundlagen zu Fragen der Kinderbetreuung, der Gesundheit und der Integration von Kindern im Vorschulalter angekündigt habe. Eine kontinuierliche und systematische Bestandesaufnahme, wie sie eine nationale Beobachtungsstelle erstellen könnte, erachte er indes nicht als prioritär. Anders sah dies der Ständerat; er nahm das Postulat in der Herbstsession 2021 mit 21 zu 15 Stimmen entgegen.

Die EO ermächtigt die Kantone explizit in Artikel 16h, ausgebautere Varianten des 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs zu beschliessen. Eine ebensolche Regelung verlangte eine Standesinitiative aus dem Kanton Jura: Sie wollte den Kantonen im Gesetz explizit die Kompetenz gewähren, über weitergehende Bestimmungen zum bestehenden Vaterschaftsurlaub oder über die Einführung eines Elternurlaubs auf ihrem Kantonsgebiet zu befinden, die nicht nur für öffentlich-rechtliche, sondern auch für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse Gültigkeit hätten. Im Ständerat, der die Standesinitiative des Kantons Jura beriet, dominierten juristische Fragen. Benedikt Würth (mitte, SG) bestätigte für die Kommissionsmehrheit, dass im vorliegenden Fall nicht klar sei, ob hier ein öffentliches Interesse vorliege, das vom Bund nicht abschliessend geregelt werde. Sollte ein solches vorliegen – argumentiert werden könnte etwa mit dem Kindeswohl oder der Gleichstellung zwischen Mann und Frau –, erübrige sich eine explizite Kompetenzgewährung, da die Kantone so bereits die Möglichkeit hätten, in ihrem Kompetenzbereich öffentlich-rechtliche Normen zu beschliessen. Für den Fall, dass ein öffentliches Interesse verneint würde, könnte nur eine explizite Erwähnung im Gesetz die rechtliche Unsicherheit beseitigen. Genau die Beseitigung dieser Unsicherheit durch Folgegeben verlangte eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU) und betonte, dass es nicht um die finanzielle Unterstützung einer kantonalen Regelung durch den Bund gehe. Sie verwies dabei auf verschiedene laufende Bestrebungen in unterschiedlichen Kantonen – neben ihrem eigenen Kanton in den Kantonen Tessin, Genf und Bern –, die allesamt vor dieser rechtlichen Unsicherheit stünden. Mit 25 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und gab der Initiative keine Folge.

Nachdem der Ständerat die Motion von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) aufgrund eines Ordnungsantrages an die SPK-SR zur Vorberatung überwiesen hatte, empfahl diese den Vorstoss im März 2021 mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung. In der Herbstsession 2021 beugte sich sodann der Ständerat über die Motion, welche forderte, dass der Bundesrat in Krisenzeiten die Situation von Menschen, die keinen rechtlich geregelten Status haben, berücksichtigt. Eine Kommissionsmehrheit und der Bundesrat lehnten den Vorstoss unter anderem ab, weil es sich erstens um Personen handle, die eigentlich gar nicht in der Schweiz sein dürften, sie zweitens bereits jetzt Zugang zum Gesundheitswesen sowie zu Nothilfe hätten und weil drittens das AIG während Krisenzeiten bereits erlaube, dass Härtefälle eine Aufnahmebewilligung erhielten, wie Philippe Bauer (fdp, NE) für die Kommission ausführte. Mathias Zopfi (gps, GL) hielt im Namen der Minderheit dagegen, dass sich gerade Sans-Papiers aus Angst vor einer Abschiebung eben nicht trauen würden, mit den Behörden in Kontakt zu treten, um Nothilfe zu beantragen, weshalb diese Motion aus seiner Sicht zielführendere Lösungen in Zusammenarbeit mit Hilfsorganisationen vorsehe. Dies schien den Ständerat aber nicht zu überzeugen – er lehnte die Vorlage mit 27 zu 13 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Ein Postulat Maret (cvp, VS) verlangte vom Bund die Erstellung einer Kosten-Nutzen-Analyse der von Unternehmen ergriffenen Massnahmen bei Angehörigenbetreuung durch ihre Angestellten. Die CVP-Ständerätin verwies in ihrer Begründung auf eine Studie des Büros für Arbeitsmarkt- und sozialpolitische Studien (BASS), die aufzeige, dass fast alle Unternehmen diesbezüglich Massnahmen ergriffen und dass die Mehrheit der verantwortlichen Personen diese aus einer Kosten-Nutzen-Perspektive positiv beurteilten. Der Nutzen solcher Massnahmen komme in der öffentlichen Diskussion jedoch oft zu kurz, weswegen eine Kosten-Nutzen-Analyse helfen könne, weitere Unternehmen zum Ergreifen zusätzlicher Massnahmen zu ermutigen. In seiner ablehnenden Antwort verwies der Bundesrat auf das 2019 verabschiedete Bundesgesetz über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, dessen Massnahmen ebenfalls evaluiert werden sollen. Eine Analyse bestehender Massnahmen zum jetzigen Zeitpunkt erachtete er deswegen als verfrüht. Anders sah dies der Ständerat, der das Postulat in der Sommersession 2021 mit 31 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung annahm.

Im Sommer 2021 wurde in den Schweizer Zeitungen über ein grosses Reformprojekt bei der kaufmännischen Lehre diskutiert.
Diese Reform, genannt «Kaufleute 2022», wurde vom SBFI im Frühling 2021 in eine Anhörung geschickt. Im Zentrum standen dabei der Aufbau von Handlungskompetenzen, die Vermittlung von fundiertem Grundlagenwissen, die Durchlässigkeit innerhalb der verschiedenen kaufmännischen Abschlüsse, ein neues Fremdsprachenkonzept sowie ein Gesamtkonzept für die lehrbegleitende Berufsmaturität.
Die Aargauer Zeitung berichtete, dass wichtige Punkte des Reformvorhabens auf Kritik gestossen seien, beispielsweise bei der Aargauer SVP und der FDP sowie der Aargauer Bildungsdirektion und der Aargauer KV-Rektorenkonferenz. Widerstand formierte sich insbesondere gegen die Auflösung der bisherigen Unterrichtsfächer und der anstelle dessen einzuführenden Handlungskompetenzen und gegen die Streichung einer zweiten Fremdsprache. Dieser zweite Punkt wurde auch von Ständerätin Baume-Schneider (sp, JU) stark kritisiert. Ein weiterer Kritikpunkt betraf den Fahrplan der Reform: Zahlreiche Anhörungsteilnehmende erachteten eine Inkraftsetzung der neuen Bildungsverordnungen und Bildungspläne auf den Sommer 2022 als unrealistisch. Die NZZ äusserte ebenfalls Kritik an einzelnen Punkten der Reform – insbesondere am Fokus auf Kompetenzen anstelle von Fachwissen –, sah sie gesamthaft jedoch als notwendig an, damit die Absolventinnen und Absolventen der KV-Lehre den Herausforderungen der Zukunft, insbesondere der Digitalisierung, gewachsen seien. Nachdem sich im Mai 2021 die beiden WBK über den Prozess informiert und je eine gleichlautende Motion (Mo. 21.3608 und Mo. 21.3605) eingereicht hatten, welche die Verschiebung der Inkraftsetzung der Reform auf 2023 forderten, informierte das SBFI Mitte August 2021 über das weitere Vorgehen. Zum einen sei verbundpartnerschaftlich entschieden worden, den Einführungszeitpunkt der Reform auf Sommer 2023 zu verschieben, entsprechend wurde auch der Name der Reform auf «Kaufleute 2023» geändert. Auch bei den Fremdsprachenkompetenzen kam das SBFI den Kritikern entgegen; auch weiterhin sollen alle KV-Lernenden zwei Fremdsprachen erlernen. Zum anderen hielt das SBFI jedoch daran fest, das Fachwissen in Handlungskompetenzen zu vermitteln, dies sei in der Berufsbildung mittlerweile Usus. Dadurch gelinge es, den Lernenden «Wissen in adäquater Tiefe und in Verbindung mit ihrem Berufsalltag» zu vermitteln.

Ein im Jahr 2018 in Erfüllung eines Postulats Maury Pasquier (sp, GE) erschienener Bericht motivierte Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) zur Lancierung einer Motion, mit welcher sie die Einführung eines dreiwöchigen, vorgeburtlichen Mutterschaftsurlaubs forderte. Ebenso wie der bestehende Mutterschaftsurlaub nach der Niederkunft soll dieser über die Erwerbsersatzordnung finanziert werden. Die zur Erstellung des Berichts durchgeführte Umfrage bei rund 3'000 zufällig ausgewählten Frauen habe ergeben, dass nur jede sechste Frau bis zum Geburtstermin arbeite. «Die Erwartung, dass Frauen bis zur Geburt arbeiten sollen, ist gesundheitlich nicht sinnvoll und in der Realität kaum möglich», so die Begründung der jurassischen SP-Nationalrätin weiter. Sie betonte nicht zuletzt auch, dass das Fehlen eines vorgeburtlichen Mutterschaftsurlaubs die Schweiz zu einem europäischen Sonderfall mache.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er sah keinen Handlungsbedarf; im Regelfall würden die vorgeburtlichen Arbeitsausfälle durch den Arbeitgebenden bereits ausreichend gedeckt. Bei «[a]llenfalls bestehende[n] Kollektivtaggeldversicherungen» würden dem Arbeitgebenden jeweils auch 80 Prozent oder mehr der Kosten zurückerstattet. Der Anteil an schwangeren Frauen, die wegen vorgeburtlicher Absenzen keinen Lohn erhielten, bewege sich gemäss Studie lediglich im einstelligen Prozentbereich. Im Falle der Annahme der Motion würden die zusätzlichen Kosten für die EO in der Höhe von CHF 200 Mio. eine Erhöhung des Beitragssatzes nach sich ziehen; mit der Einführung des Vaterschaftsurlaubs sei dieser jedoch bereits auf das gesetzliche Maximum erhöht worden.
Auf einen Ordnungsantrag Bauer (fdp, NE) hin beschloss der Ständerat in der Sommersession, die Motion seiner SGK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Der Neuenburger Ständerat hatte darauf hingewiesen, dass diese Problematik insbesondere Grenzregionen betreffe.

90 Tage nach Beginn der zweiten Revision beriet der Ständerat in der Sommersession 2021 die dritte Revision des Covid-19-Gesetzes, die jedoch im Vergleich zu den beiden ersten Revisionen einen deutlich geringeren Umfang aufwies. Hannes Germann (svp, SH) stellte die Vorlage im Namen der WBK-SR, welche die Vorberatung für die WAK-SR aufgrund der Sportthematik der Revision übernommen hatte, vor: Hauptsächlich sollen die Erwerbsausfallentschädigung bis Ende 2021 verlängert und die finanzielle Obergrenze von A-Fonds-perdu-Beiträgen an Sportclubs aufgehoben werden. Ansonsten stünden die betroffenen Personen und Klubs ab Ende Juni 2021 ohne finanzielle Hilfe da – und dies obwohl eine «Rückkehr zur vollständigen Normalität» bis dahin nicht garantiert werden könne. Die finanziellen Folgen dieser Änderung seien bescheiden, zumal bisher lediglich ein Drittel der gesprochenen Kredite für Erwerbsausfallentschädigungen (CHF 3.1 Mrd.) verwendet worden sei und auch die Ausgaben im Sportbereich noch deutlich unter der bisherigen Schwelle von CHF 115 Mio. lägen. Entsprechend unbestritten seien die Anträge in der Kommission gewesen. Darüber hinaus habe die Kommission aber noch zusätzliche Anträge aufgenommen, die in der Kommissionssitzung mehr zu reden gegeben hätten als die bundesrätlichen Vorschläge. Diese Mehrheitsanträge der Kommission stiessen beim Bundesrat nicht auf Anklang, er beantragte sie allesamt zur Ablehnung.
Wie vom Kommissionssprecher in Aussicht gestellt, nahm der Ständerat die beiden Hauptaspekte der Vorlage, die Verlängerung der Erwerbsausfallentschädigung und die Streichung der Obergrenze für A-Fonds-perdu-Beiträge an Sportclubs, stillschweigend an und löste die nötigen Ausgabenbremsen.
Darüber hinaus hatte nun die Kommission beantragt, sämtliche Kapazitätsbeschränkungen für öffentlich zugängliche Einrichtungen und Betriebe, Veranstaltungen und private Zusammenkünfte zu streichen, sobald alle impfwilligen Erwachsenen geimpft sind. Einzig «angemessene Schutzkonzepte» sollen auch dann noch möglich bleiben. Paul Rechsteiner (sp, SG) entgegnete diesem Antrag als Sprecher der Kommissionsminderheit, dass der Ständerat auch weiterhin davon absehen solle, die vom Bundesrat beschlossenen gesundheitlichen Massnahmen zu ändern und somit in dessen Entscheidungsgewalt gemäss EpG einzugreifen. Bei einer allfälligen Verschlechterung der Situation, etwa durch eine Virusmutation, könne der Bundesrat sonst nur mit noch härteren Massnahmen wie einem Lockdown reagieren. Der Finanzminister pflichtete diesen Argumenten bei und verwies zudem auf die zahlreichen unklaren Formulierungen in der Bestimmung (etwa «ausreichend geimpft» oder «angemessene Schutzkonzepte»). Diese würden dem BAG weiterhin viel Spielraum für Entscheidungen lassen. Deutlich nahm der Ständerat jedoch die Bestimmung an.
Auch eine Ausnahmeregelung bezüglich des Covid-19-Zertifikats (GGG-Zertifikat) strebte die Kommissionsmehrheit an. Bisher seien die individualrechtlichen Folgen für Personen mit Covid-19-Zertifikat unklar, folglich wolle die Kommissionsmehrheit in einem neuen Artikel klarstellen, dass Personen mit Impf-, Test- oder Genesungsnachweis von Zugangsbeschränkungen für öffentlich zugängliche Einrichtungen und Betriebe sowie Veranstaltungen ausgenommen sind, erläuterte der Kommissionssprecher. Da diese Personen aus epidemiologischer Sicht keine Gefahr für die Gesellschaft mehr darstellten, dürften ihre Grundrechte nicht mehr eingeschränkt werden. Eine Kommissionsminderheit lehnte diese Regelung unter anderem aus Furcht vor einer Zweiklassengesellschaft ab. Ebenfalls gegen den Willen des Bundesrats nahm der Ständerat diese Ergänzung des Covid-19-Gesetzes deutlich an.
Einmal mehr diskutierte der Ständerat auch über 100-prozentige Kurzarbeitsentschädigungen für Geringverdienende. Diese Ausnahmeregelung war in der letzten Revision des Covid-19-Gesetzes bis zum 30. Juni 2021 verlängert worden, eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU) beantragte nun eine weitere Verlängerung bis Ende 2021. Man müsse nun wieder «einen Anreiz bieten, dass man in die Erwerbstätigkeit zurückkehrt», verteidigte Kommissionssprecher Germann die ablehnende Position der Kommissionsmehrheit. Mit der aktuellen Regelung bevorzuge man zudem Personen in Kurzarbeit gegenüber Arbeitslosen. Die Kommissionsminderheit hingegen argumentiere, dass die Covid-Situation insbesondere für Personen mit tieferen Einkommen auch weiterhin schwierig sei, so Germann. Äusserst knapp mit 22 zu 22 Stimmen und Stichentscheid von Ratspräsident Kuprecht (svp, SZ) lehnte der Ständerat die weitere Verlängerung ab.
Schliesslich folgte der Ständerat auch dem Antrag seiner Kommission, die Ausnahmeregelung, wonach Generalversammlungen von Aktiengesellschaften auch schriftlich oder elektronisch vorgenommen werden dürfen, bis zum Inkrafttreten der Revision des Aktienrechts oder maximal bis Ende 2023 zu verlängern.
Einstimmig mit 45 zu 0 Stimmen nahm der Ständerat in der Folge die dritte Revision des Covid-19-Gesetzes in der Gesamtabstimmung an.

Nach einem einseitig geführten Abstimmungskampf, der von Westschweizer Medien zum Kampf zwischen David und Goliath hochstilisiert wurde, fiel das Ergebnis der Abstimmung zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien im März 2021 mit nur 51.6 Prozent Ja-Stimmen deutlich knapper aus, als aufgrund des Medientenors erwartet worden war. Die Stimmbeteiligung lag mit 51.1 Prozent über dem Durchschnitt der letzten Jahre. Es zeigte sich kein Stadt-Land-Graben zwischen den Kantonen, stattdessen teilte der altbekannte Röstigraben die Schweiz, mit wenigen Ausnahmen, in zwei Teile: Basel-Stadt (51.2% Nein-Stimmen) lehnte als einziger Deutschschweizer Kanton das Abkommen ab, ansonsten sprach sich die Deutschschweiz in breiter Front für den Freihandel aus. Auf der Gegenseite stimmten die meisten Kantone in der Westschweiz, insbesondere die Kantone Waadt (65.9% Nein-Stimmen) und Jura (64.8% Nein-Stimmen), gegen das Abkommen.
Obwohl dem Abschluss des Freihandelsabkommens damit nichts mehr im Wege stand, wurde das Ergebnis im Nachgang des Abstimmungssonntags von den Gegnerinnen und Gegnern des Abkommens als Erfolg verbucht. Diese sahen sich durch den unerwartet hohen Nein-Anteil in ihrem Anliegen bestärkt und selbst Befürwortende des Abkommens, wie Ständerat Hannes Germann (svp, SH), befürchteten, dass die vielen Nein-Stimmen einen Hinweis auf eine starke Skepsis in der Bevölkerung gegenüber Freihandelsabkommen darstellten. Dem widersprach Christoph Mäder, Präsident von Economiesuisse, der die einseitige Fokussierung der Debatte auf Palmöl kritisierte und im knappen Ja «kein Votum gegen den Freihandel» erkennen wollte. Dass es am Schluss doch knapp nicht für ein Nein gereicht hatte, schrieb La Liberté der späten Positionierung der Grünen und vor allem der SP zu. Samuel Bendahan (sp, VD), Vizepräsident der SP, verteidigte seine Partei, die «wirklich in mehrere Lager gespalten war». Die Uneinigkeit innerhalb der SP zeigte sich auch an mehreren abweichenden Kantonalsektionen und prominenten Individuen, welche für die Annahme des Abkommens weibelten. So zeigte sich Nationalrätin Munz (sp, SH) zufrieden mit dem Ergebnis und meinte überzeugt, dass es von nun an ein «No-Go» sei, Nachhaltigkeit aus Freihandelsverträgen auszuklammern. Nicht zufrieden mit dem Ausmass der Nachhaltigkeitsstandards war indes die grüne Nationalrätin Christine Badertscher (gp, BE), welche die Absicht bekundete, sich nun zumindest bei der Umsetzung noch für Verbesserungen einsetzen zu wollen.
Das Referendum schien für viele Akteure einen Wendepunkt in der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik darzustellen. So bezeichnete Ständerätin Baume-Schneider (sp, JU) das Abkommen als «Untergrenze für alle jene, die folgen werden». Gegenüber der AZ zeigte sich die Rechtsprofessorin Elisabeth Bürgi Bonanomi davon überzeugt, dass die Bevölkerung auch in Zukunft über Handelsabkommen abstimmen werde. Eine erste Möglichkeit dazu bieten die fertig verhandelten Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten und Malaysia. Nationalrätin Badertscher prognostizierte, dass es insbesondere das Mercosur-Abkommen an der Urne gar noch schwerer haben werde, und auch die Bauerngewerkschaft Uniterre liess verlauten, man sei «jederzeit bereit, wieder das Referendum zu ergreifen». Drei NGOs – Alliance Sud, Public Eye und die Gesellschaft für bedrohte Völker – forderten in Reaktion auf das Abstimmungsergebnis ein Gesetz, das eine grössere Kohärenz zwischen der Schweizer Aussenwirtschaftspolitik und Themen wie Menschenrechten oder Nachhaltigkeit sicherstellt. Laut den NGOs sei es bei beiden Abkommen unwahrscheinlich, dass verbindliche Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgenommen würden, weshalb weitere Referenden unumgänglich seien.


Abstimmung vom 07. März 2021

Beteiligung: 51.1%
Ja: 1'408'380 (51.6%), (Stände 15 5/2)
Nein: 1'318'630 (48.4%), (Stände 5 1/2)

Parolen:
- Ja: SVP, CVP, FDP, GLP, EDU, Economiesuisse, Schweizer Gewerbeverband, Schweizerischer Arbeitsgeberverband, Schweizer Bauernverband, Swissmem, Hotelleriesuisse, Schweizerischer Versicherungsverband, Swissaid
- Nein: SP (5*), GP, EVP, Juso, Greenpeace, Uniterre, Pro Natura, Keinbauernvereinigung, Bruno-Manser-Fonds, Solidarité sans frontières, Gesellschaft für bedrohte Völker, Klimastreik Schweiz
- Stimmfreigabe: Public Eye, Travail.Suisse, Alliance Sud
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

La campagne d'information et de sensibilisation contre le sexisme proposée par Regula Rytz (verts, BE) au Conseil national et acceptée par les député-e-s, n'a pas passé la rampe au Conseil des États. Le résultat du vote a été très serré: 21 voix contre 20, sans abstention. Le «scandale de la RTS» à savoir la révélation par le journal Le Temps de faits de harcèlement sexuels perpétrés au sein de la RTS, notamment par l'un de ses présentateurs les plus populaires, Darius Rochebin, ainsi que l'attitude de la hiérarchie, qui a selon le journal couvert les faits et protégé les agresseurs, a été cité à plusieurs reprises pendant le débat. Les oppositions à la motion sont à chercher notamment du côté de l'UDC et du PLR. La sénatrice Johanna Gapany (plr, FR), qui faisait partie de la minorité de la commission opposée à la motion, s'est fait épingler dans la presse du canton de Fribourg, qu'elle représente aux États, pour avoir été la seule femme du Conseil à voter contre la campagne. Elle a finalement accordé un entretien au quotidien, où elle a exposé les raisons de son vote, qui a fait basculer le résultat. Selon la sénatrice, une campagne de prévention n'est pas une mesure suffisamment concrète. Elle se défend d'ailleurs d'être féministe, estime que considérer qu'elle doit accepter toutes les mesures contre le sexisme parce qu'elle est une femme est une forme de discrimination et enfin que le sexisme ne concerne pas tout le monde. Les sénatrices Maret (pdc, VS) et Mazzone (verts, GE) se sont déclarées «atterrée» et «très fâchée» par le résultat du vote.

Der Ständerat stimmte der Motion Nantermod (fdp, VS) «Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen» in der Wintersession 2020 stillschweigend zu, nachdem Marianne Maret (cvp, VS) für die Kommission noch einmal die Vorteile der Motion erläutert hatte, welche vor allem in der gesteigerten touristischen Attraktivität der Schweiz als «Veloland» lägen.

Das erste Geschäft der Wintersession im Ständerat ist jeweils die Wahl des Büros, die mit der Rede des scheidenden Präsidenten eingeläutet wird. Der im Jahr 2020 amtierende Präsident Hans Stöckli (sp, BE) sagte, er sei froh, dass lediglich ein Mitglied der kleinen Kammer wegen Covid-19 die Sessionsarbeit nicht habe aufnehmen können. Tatsächlich sei sein Präsidialjahr unter dem Einfluss der Pandemie gestanden, die Leid gebracht und zahlreiche Opfer gefordert habe. Sie werde Spuren hinterlassen, die in wirtschaftlicher, sozialer, kultureller und politischer Hinsicht noch lange spürbar bleiben werden. Auch der Ratsbetrieb sei nicht verschont geblieben; der Tiefpunkt seines Präsidialjahres sei der Abbruch der Frühjahrssession gewesen – so Stöckli. Freilich habe die Organisation der ausserordentlichen Session und der Sommersession in der BernExpo auch gezeigt, dass das Parlament in Krisensituationen reagieren könne. In Erinnerung werde ihm bleiben, in welch kurzer Zeit die Arbeiten während dieser schwierigen Phase immer wieder hatten erledigt werden müssen.
Stöckli erhielt grossen Applaus und schritt dann zur Wahl seines Nachfolgers. Alex Kuprecht (svp, SZ), der seit 17 Jahren Mitglied der kleinen Kammer ist, wurde mit 43 von 44 eingelangten Wahlzetteln gewählt; ein Zettel war leer geblieben. Der Gewählte dankte für die Wahl, die der Höhepunkt seiner politischen Laufbahn darstelle. Er interpretiere die Wahl als Vertrauen und als Verpflichtung, die kleine Kammer «unaufgeregt, aber mit Umsicht und Effizienz über die Partei-, Sprach-, regionalen und ideologischen Grenzen hinweg» zu führen – ganz im Sinne der Tradition des Ständerats als «Chambre de Réflexion». Er gehe davon aus, dass die Welt nicht mehr so sein werde wie vor der Pandemie. Krisenmanagement sei nun gefragt, das sich auf nüchterne Analysen von Expertinnen und Experten stützen müsse und rasches Handeln durch die Politik verlange. In Zeiten der Krise müsse man auf zu umfassende partizipative und föderalistische Prozesse auch mal verzichten und mit einer Stimme sprechen. Es brauche – im Gegensatz zu immer neuen Vorschriften – pragmatische Lösungen. Der Ständerat müsse einen Kontrapunkt zum parteipolitisch geprägten Nationalrat setzen. Entsprechend müssten in der kleinen Kammer vielmehr Sachlichkeit, Augenmass, Weitblick und Kollegialität vorherrschen. «Lassen Sie uns mehr reflektieren und weniger auf die flüchtigen medialen Befindlichkeiten und die Kapriolen der sozialen Medien achten!», forderte er die Ständerätinnen und Ständeräte auf.
Nachdem die Originalkapelle Carlo Brunner mit zwei Musikstücken für ein Intermezzo gesorgt hatte, schritt Kuprecht als erste Amtshandlung zur Wahl des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Thomas Hefti (fdp, GL) bestimmt. Auch er erhielt 43 Stimmen aus 44 eingelangten Wahlzetteln und auch bei ihm blieb ein Wahlzettel leer. Das genau gleiche Resultat erzielte auch Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), die als amtierende Stimmenzählerin zur zweiten Vizepräsidentin des Ständerats gekürt wurde. Zur Stimmenzählerin wiederum avancierte Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), die mit 40 Stimmen (von 43 eingelangten Wahlzetteln blieben 3 leer) gewählt wurde. Und schliesslich wurde das Büro mit der Neo-Ständerätin und Ersatzstimmenzählerin Lisa Mazzone (gp, GE) vervollständigt, die 36 Stimmen (von 43 eingelangten Wahlzetteln) erhielt. 3 Wahlzettel blieben leer und vier Bulletins entfielen auf Diverse. Mazzone war ein Jahr zuvor als erste grüne Ständerätin überhaupt ins Büro-SR gewählt worden und wird – eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 vorausgesetzt – ab Winter 2024 die kleine Kammer als erstes grünes Parteimitglied präsidieren.

Noch bevor der Abstimmungskampf zur Änderung der direkten Bundessteuer zur steuerlichen Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten, über die im Mai 2020 hätte abgestimmt werden sollen, richtig begonnen hatte, gab der Bundesrat im März 2020 bekannt, die Abstimmung aufgrund des Corona-bedingten Lockdowns auf September 2020 zu verschieben.
Die Abstimmungsvorlage umfasste zwei Aspekte: einerseits die im Titel aufgeführte Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs von CH 10'000 auf CHF 25'000, andererseits die der Vorlage von der bürgerlichen Parlamentsmehrheit hinzugefügte Erhöhung des Kinderabzugs von CHF 6'500 auf CHF 10'000. Im Zentrum der Abstimmungskampagne stand der zweite Aspekt, die Erhöhung des Kinderabzugs, wobei dieselbe Frage die Diskussion dominierte, die schon im Rahmen der Parlamentsdebatte im Mittelpunkt gestanden hatte: Wer profitiert von den Kinderabzügen? Zur Beantwortung dieser Frage stützten sich beide Seiten auf die Daten der ESTV, welche Finanzminister Maurer in der Parlamentsdebatte präsentiert hatte.
Die Befürworterinnen und Befürworter stellten den Nutzen der Vorlage für den Mittelstand in den Mittelpunkt ihrer Kampagne. «Der Mittelstand profitiert», warb etwa die CVP auf ihrer Internetseite. Stütze man sich auf die Definition des BFS für «Mittelstand», erhalte der Mittelstand 49 Prozent der Ermässigungen, argumentierte Marianne Binder-Keller gegenüber dem Sonntagsblick. Gegen diese Darstellung wehrten sich die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage: Der (obere) Mittelstand profitiere zwar auch, in erster Linie nütze die Vorlage aber vor allem den Gutverdienenden, kritisierten sie: Je höher das Einkommen, desto grösser sei der Spareffekt. 70 Prozent der Gesamtentlastung kämen so den 15 Prozent der Familien mit den höchsten Löhnen zu, während 45 Prozent der Familien keine Entlastung erfahren würden, da sie keine Bundessteuern bezahlten. Gar als «Klientelpolitik» bezeichnete etwa das liberale Komitee, vor allem bestehend aus Mitgliedern der GLP, die Vorlage. Noch einseitiger sei die Verteilung schliesslich, wenn nicht nur die Familien, sondern alle Haushalte, also auch die Alleinstehenden und die kinderlosen Paare, die ja ebenfalls von den Steuerausfällen betroffen wären, berücksichtigt würden, betonte überdies Jacqueline Badran (sp, ZH). Berücksichtige man diese ebenfalls, profitierten lediglich sechs Prozent aller Haushalte von 70 Prozent der Steuerausfälle. Man lasse jedoch den Mittelstand im Glauben, dass er von der Vorlage profitiere, indem in der Debatte sowie im Abstimmungsbüchlein jeweils das steuerbare Einkommen aufgeführt werde. Dies sei «total irreführend» (Badran gemäss Blick), da niemand die Höhe seines persönlichen steuerbaren Einkommens kenne. Die ESTV begründete die Verwendung des steuerbaren Einkommens jedoch damit, dass sich der tatsächliche Steuerbetrag beim Bruttoeinkommen zwischen verschiedenen Personen stark unterscheiden könne.
Obwohl die Befürworterinnen und Befürworter immer betonten, dass die Mehrheit der Familien profitiere, gab zum Beispiel Philipp Kutter (cvp, ZH), der die Erhöhung der Kinderabzüge im Nationalrat eingebracht hatte, in einem Interview gegenüber der NZZ unumwunden zu, dass die Vorlage auch eine Steuersenkung für Gutverdienende beinhalte: Über den Steuertarif seien allgemeine Steuersenkung für Gutverdienende «chancenlos», mehrheitsfähig sei einzig der «Weg über die Kinderabzüge».

Nicht nur der Mittelstand, sondern auch die Familien standen im Zentrum der Vorlage. Diese müssten endlich unterstützt werden, betonte Philipp Kutter, was mithilfe der aktuellen Vorlage möglich sei: 60 Prozent aller Familien könnten von einer Erhöhung des Kinderabzugs profitieren. Dem entgegnete etwa die NZZ, dass die Familien in den letzten Jahren stark entlastet worden seien (v.a. durch die Reduktion der Bundessteuer für Haushalte mit Kindern), deutlich stärker zumindest als Kinderlose. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) befürwortete indes insbesondere, dass durch die aktuelle Vorlage alle Familienmodelle unabhängig der Betreuungsform entlastet würden. Die Gesellschaft habe als Ganzes ein Interesse daran, dass die Leute Kinder bekommen, ergänzte Kutter. Familiäre Strukturen seien für die Gesellschaft wichtig, überdies sei man dadurch weniger auf Zuwanderung angewiesen, die ja ebenfalls teilweise auf Ablehnung stosse. Demgegenüber wurde in der NZZ die Frage diskutiert, ob Kinderabzüge überhaupt gerechtfertigt seien. So könne man es als private Konsumentscheidung ansehen, Kinder zu haben; in diesem Falle würden Kinderabzüge der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit widersprechen. Es gäbe aber einen politischen Konsens, dass das Steuerrecht Kinderkosten berücksichtigen solle. Die Entscheidung, wie diese Unterstützung erfolgen solle (durch degressiv wirkende Kinderabzüge, neutral wirkende Abzüge vom Steuerbetrag oder durch progressiv wirkende Kinderzulagen zum Erwerbseinkommen), sei dann eine weitere, umverteilungspolitische Entscheidung.

Ein weiteres Argument der Gegnerinnen und Gegner der Erhöhung des Kinderabzugs lag in den daraus folgenden hohen Kosten: Die Vorlage verursache voraussichtlich fast 40mal höhere Kosten, als für die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs geplant worden war, und übertreffe damit auch die Kosten der medial deutlich umstritteneren Verlängerung des Vaterschaftsurlaubs. Dadurch sei zukünftig weniger Geld für andere, sinnvollere Projekte vorhanden, argumentierten sie. SP, Grüne und die Kritikerinnen und Kritiker der Vorlage aus der FDP stellten dabei insbesondere die Individualbesteuerung in den Mittelpunkt. Dieser sprachen sie eine deutlich grössere Wirkung auf die Erwerbstätigkeit von Frauen zu als den Drittbetreuungsabzügen. Da sie aber ebenfalls zu hohen Steuerausfällen führen würde, befürchteten sie, dass die Abschaffung der Heiratsstrafe bei Annahme der aktuellen Vorlage auf die lange Bank geschoben würde, weil kein Geld mehr vorhanden wäre. Verstärkt wurde dieses Argument durch die hohen Kosten zur Bewältigung der Corona-Pandemie: Hatte der Bundesrat während der Budgetdebatte fürs Jahr 2020 noch mit einem Überschuss von CHF 344 Mio. gerechnet, wurde jetzt ein Defizit über CHF 20 Mrd. erwartet. Die Medien vermuteten von diesem Defizit nicht nur Auswirkungen auf die Vorlage zum Drittbetreuungs- und zum Kinderabzug, sondern auch auf die gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zu den Kampfflugzeugen und über den Vaterschaftsurlaub. «Angesichts enormer Zusatzlasten kann sich unsere Gesellschaft erst recht keine Steuergeschenke mehr leisten, die nichts bringen», argumentierte etwa GLP-Nationalrat Thomas Brunner (glp, SG). Das sahen die Befürwortenden anders, Philipp Kutter etwa betonte: «Das wird den Bund nicht umbringen».

Schliesslich waren sich Befürwortende und Gegnerschaft nicht einig, inwiefern das ursprüngliche Ziel der Vorlage, die Förderung der Beschäftigung hochgebildeter Personen, insbesondere von Frauen, durch die Ergänzung der Kinderabzüge gefördert wird. Raphaela Birrer argumentierte im Tages-Anzeiger, dass die Erhöhung der Kinderabzüge die Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit verstärke. In einer Studie zur Wirkung der beiden Abzüge (Kinderabzug und Drittbetreuungsabzug) auf die Erwerbstätigkeit bestätigte Avenir Suisse diesen Effekt nur bedingt: Zwar senkten beide Abzüge den Grenzsteuersatz (also die Besteuerung von zusätzlichem Einkommen) und förderten damit die Erwerbstätigkeit, jedoch sei der entsprechende Effekt des Kinderabzugs gering. Zudem senke er auch den Grenzsteuersatz von Einverdienerhaushalten, wodurch die Erwerbstätigkeit von Frauen nicht gesteigert werde. Von der Erhöhung des Betreuungskostenabzugs sei hingegen ein deutlich stärkerer Effekt auf die Erwerbstätigkeit zu erwarten, damit könne der Anreiz des aktuellen Steuersystems für Zweitverdienende, nicht oder nur wenig zu arbeiten, gemildert werden. Die GLP stellte entsprechend insbesondere diesen Aspekt in den Mittelpunkt und sprach von einer Mogelpackung, weil die Vereinbarkeit von Beruf und Familie durch die Erhöhung des Kinderabzugs nicht verbessert werde. Nationalrätin Christa Markwalder (fdp, BE), die sich ebenfalls im liberalen Komitee engagierte, reichte im Juni 2020 eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 20.455) ein, mit der sie das Originalanliegen der Vorlage, also den Drittbetreuungsabzug, erneut aufnahm. Damit sollte dieser bei einer Ablehnung der Vorlage möglichst schnell verwirklicht werden können.
Die Frage, ob die Vorlage Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit beinhalte oder nicht, hatte aber noch eine zweite Komponente. So störte sich die Weltwoche überhaupt daran, dass das Steuerrecht «für alle möglichen Zwecke instrumentalisiert» werde. Es sei nicht dafür da, «bestimmte Lebensmodelle zu fördern», argumentierte Katharina Fontana. Zudem sei es unmöglich, Steuergerechtigkeit herzustellen, zumal sich niemand jemals gerecht besteuert fühle.

Bezüglich der Komitees gibt es weniger zu sagen. Auf der Befürworterseite der Vorlage standen insbesondere die CVP und die SVP. Ja-Parolen gaben auch die BDP, EVP und die FDP.Liberalen aus, unterstützt wurden sie vom Gewerbeverband. Die Medien interessierten sich indes insbesondere für die Position der Freisinnigen, zumal sie die Vorlage im Parlament anfangs bekämpft, ihr mit ihrem Meinungswandel dann aber zum Durchbruch verholfen hatten. Nun wolle sich die Partei nicht an der Kampagne beteiligen, so die WOZ, zumal sie intern gespalten war: Einzelne Personen, darunter Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) und Nationalrätin Christa Markwalder, sprachen sich gegen die Vorlage aus und beteiligten sich gar am liberalen Nein-Komitee. Dieses setzte sich insbesondere aus Mitgliedern der GLP zusammen und kämpfte vor allem dagegen, dass die «Mogelpackung» viel koste, aber keine oder gar negative Auswirkungen hätte. Damit würden «keine Anreize für arbeitstätige Elternteile geschaffen», betonte Kathrin Bertschy (glp, BE). Auf linker Seite kämpften vor allem die SP und die Grünen, welche die Unterschriften für das Referendum gesammelt hatten, für ein Nein. Unterstützt wurden sie von den Gewerkschaften, aber auch Avenir Suisse sprach sich gegen die Kinderabzüge aus. Stimmfreigabe erteilten hingegen unter anderem die FDP Frauen. Sie befürworteten zwar den Drittbetreuungsabzug, störten sich aber an den hohen Kosten des Kinderabzugs, durch den das wichtigere Projekt der Individualbesteuerung weiter hinausgeschoben werde. Auch der Arbeitgeberverband entschied sich für Stimmfreigabe, nachdem er das Projekt im Parlament noch bekämpft hatte, da es «kaum zu einer stärkeren Arbeitstätigkeit der Eltern beitrage», wie der Blick berichtete. Dasselbe geschah mit Economiesuisse, der das Kosten-Nutzen-Verhältnis der Vorlage anfangs zu wenig ausgewogen gewesen sei. Der Sonntags-Blick vermutete, dass sich die Verbände nicht zu einer Nein-Parole hätten durchringen können, da das Referendum «aus dem falschen politischen Lager» stammte. Interessant war für die Medien schliesslich auch die Position des Bundesrates, insbesondere von Finanzminister Maurer. Dieser hatte die Vorlage im Parlament mit deutlichen Worten bekämpft, vertrat nun aber – wie im Gesetz für politische Rechte geregelt – die Position des Parlaments. Ersteres hatte er so gut getan, dass sich auch die NZZ nicht sicher war, ob er denn nun die Vorlage persönlich befürworte, wie seine Partei, oder sie ablehne.

Der Abstimmungskampf zur Vorlage verlief ungemein schwach. So stand sie deutlich im Schatten der Corona-Pandemie sowie der anderen vier Vorlagen. Sie wurde gemäss Analysen vom Fög und von Année Politique Suisse einerseits nur sehr schwach in Zeitungsinseraten beworben und andererseits auch in den Medien vergleichsweise selten thematisiert. Die briefliche Stimmabgabe deutete anfänglich auf mässiges Interesse am Super-Sonntag hin, wie der Abstimmungstag mit fünf Vorlagen in den Medien genannt wurde. Die SP schaltete sieben kurze Animationsfilme und gab ein Comic-Heftchen zu den Filmen aus, um zu verhindern, dass die Vorlage untergeht. Die ersten Vorumfragen Mitte August 2020 zeigten dann auch, dass die Meinungsbildung zur Vorlage noch nicht weit fortgeschritten war. Auf diese Tatsache wurde in den entsprechenden Berichten das Zwischenergebnis, wonach die Sympathisierenden von SP und Grünen die Vorlage mehrheitlich befürworteten, zurückgeführt. Besserverdienende gaben zu diesem Zeitpunkt an, der Vorlage eher zuzustimmen. Christian Levrat (sp, FR) hoffte, diese Personen durch die Kampagne noch umstimmen zu können. Die erste Tamedia-Umfrage ergab insgesamt eine Zustimmung («dafür» oder «eher dafür») von 55 Prozent und eine Ablehnung von 37 Prozent, während die SRG-Vorumfrage mit 51 Prozent zu 43 Prozent zu ähnlichen Ergebnissen kam. Diese Zahlen kehrten sich bis zum Termin der letzten Welle Mitte September um: Die Tamedia-Umfrage ergab eine Zustimmung von 46 Prozent und eine Ablehnung von 51 Prozent, die SRG-Umfrage eine von 43 Prozent zu 52 Prozent. Bei den Sympathisierenden von SP und Grünen war die Zustimmung vom ersten zum zweiten Termin gemäss SRG-Umfragen um 19 respektive 14 Prozentpunkte gesunken, bei den Sympathisierenden der GLP ebenfalls um 12 Prozentpunkte. Bei den übrigen Parteien nahm sie ebenfalls leicht ab.

Das Resultat der Abstimmung zur Änderung der direkten Bundessteuer über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten war schliesslich deutlicher, als die Vorumfragen und die Ausgangslage viele Kommentatorinnen und Kommentatoren hatten vermuten lassen: Mit 63.2 Prozent Nein-Stimmen lehnte das Stimmvolk die Vorlage mit einer vergleichsweise hohen Stimmbeteiligung von 59.2 Prozent deutlich ab. Dieses Nein lasse jedoch einigen Interpretationsspielraum, betonten die Medien. So gab es zwischen den Kantonen doch beträchtliche Unterschiede: Am kritischsten zeigte sich die Stimmbevölkerung im Kanton Appenzell-Ausserrhoden (28.1%), gefolgt von denjenigen in Appenzell-Innerrhoden (29.3%) und Bern (29.5%), am höchsten lag die Zustimmung im Tessin (52.0%) und in Genf (50.1%), beide Kantonsbevölkerungen hätten die Vorlage angenommen. Allgemein wurde gemäss BFS ersichtlich, dass die italienischsprachige (52.0%) und die französischsprachige Schweiz (48.5%) der Vorlage deutlich mehr abgewinnen konnten als die Deutschschweiz. Kaum Unterschiede waren zwischen Stadt und Land erkennbar: Die ländlichen Regionen (35.3%) lehnten die Vorlage ähnlich stark ab wie die Kernstädte (35.8%). Das Resultat könne nicht mit dem Links-Rechts-Schema erklärt werden, betonte die NZZ. Stattdessen seien vor allem die persönliche Einstellung zur Familienpolitik und zur Rolle des Staates relevant gewesen. Die externe Kinderbetreuung würde in der Romandie stärker akzeptiert und durch den Staat stärker unterstützt als in der Deutschschweiz, betonte denn auch CVP-Ständerätin Marianne Maret (cvp, VS) gegenüber der NZZ. Entsprechend habe in der Westschweiz vor allem der Drittbetreuungsabzug im Mittelpunkt gestanden, während in der Deutschschweiz hauptsächlich über den Kinderabzug diskutiert worden sei, stellte SP-Nationalrätin Franziska Roth (sp, SO) fest. Eine zu späte Kampagne in der Romandie machte schliesslich SP-Nationalrat Roger Nordmann für den hohen Anteil Ja-Stimmen in der französischsprachigen Schweiz verantwortlich. Christian Levrat erachtete das Ergebnis insgesamt als Absage des Volkes an die bürgerliche Steuerpolitik und als Ausblick auf andere bürgerliche Projekte zur Abschaffung der Stempelabgabe, der Industriezölle, des Eigenmietwerts oder der Heiratsstrafe. Stattdessen müssten nun Familien mit tiefen und mittleren Einkommen entlastet werden, insbesondere durch die Senkung der Krankenkassenprämien und die kostenlose Bereitstellung von Kita-Plätzen. Philipp Kutter wollte die Entlastung von Familien weiterverfolgen und plante anstelle des Kinderabzugs einen Abzug vom Steuerbetrag. Dass neben der Erhöhung des Kinderabzugs auch die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs gescheitert war, erachtete Christa Markwalder nicht als entmutigend und setzte auf ihre eingereichte parlamentarische Initiative. Anders als bei der ersten Behandlung des Themas im Nationalrat, als sich die SP- und die Grüne-Fraktion gegen Eintreten ausgesprochen hatten, kündigte Christian Levrat an, die parlamentarische Initiative zu unterstützen. Dies sei aber nur ein erster Schritt, zusätzlich brauche es auch Lösungen, die sich für die Mehrheit der Bevölkerung auszahlten.


Abstimmung vom 27. September 2020

Beteiligung: 59.2%
Ja: 1'164'415 (36.8%)
Nein: 2'003'179 (63.2%)

Parolen:
- Ja: BDP (1*), CVP, EVP (1*), FDP (1*), SVP; SGV
- Nein: EDU, GLP (1*), GPS, PdA, SD, SP; SGB, SSV, Travail.Suisse, VPOD
- Stimmfreigabe: Economiesuisse, SAV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat die Motion Maury Pasquier (sp, GE; Mo. 19.4270), inzwischen übernommen von Liliane Baume-Schneider (sp, JU), für die Schaffung einer Betriebszulage bei Mutterschaftsentschädigung von Selbständigerwerbenden, obwohl er die gleichlautende Motion Marti (sp, ZH; Mo. 19.4110) bereits im Vorjahr angenommen hatte. Weder im Kommissionsbericht noch im Rat wurde jedoch die Annahme der Motion Marti durch den Nationalrat erwähnt. Im Unterschied zu damals lag nun ein Minderheitsantrag der Kommission auf Ablehnung vor: Die Minderheit erachtete eine weitere Belastung der EO finanzpolitisch als nicht tragbar. Mit 128 zu 44 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat aber erneut für das Anliegen aus; die ablehnenden Stimmen stammten von der Mehrheit der SVP-Fraktion sowie von zwei Mitgliedern der CVP.

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre une motion déposée par la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS) à la commission compétente (CER-CE) pour un examen préalable. La sénatrice valaisanne souhaite imposer aux importateurs de vins étrangers de vendre également des vins suisses, une mesure qui pourrait aider le secteur viticole à surmonter la longue crise qu'il connaît et qui s'est renforcée avec le Covid-19.

Der Ständerat behandelte in der Herbstsession 2020 die Änderung des ETH-Gesetzes und schuf dabei einige Differenzen zum Nationalrat, der das Geschäft im Sommer 2020 diskutiert hatte. Die kleine Kammer hiess die Revision des Gesetzes grundsätzlich gut, Eintreten wurde denn auch ohne Gegenantrag beschlossen und in der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz einstimmig gutgeheissen.
Eine erste Differenz schuf der Ständerat bei der Beschwerdemöglichkeit gegen aufsichtsrechtliche Massnahmen des ETH-Rates vor dem Bundesverwaltungsgericht. Er entschied hier auf Linie Bundesrat und schloss diese Beschwerdemöglichkeit gegen verbindliche Weisungen des ETH-Rates aus. Eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU), welche dem Entscheid des Nationalrates folgen wollte, blieb chancenlos. Eine weitere Differenz schuf das Stöckli mit der Annahme eines Einzelantrags von Thomas Hefti (fdp, GL), gemäss welchem die ETH-Beschwerdekommission künftig vom Bundesrat und nicht vom ETH-Rat selber gewählt werden soll. Schliesslich entschied der Ständerat auch, dass die Aufnahmen, welche im Rahmen der Videoüberwachung entstehen, nicht nur in Verfahren, sondern anonymisiert auch zur Schulung und zur Unfallverhütung verwendet werden dürfen. Die grosse Kammer hatte diese weitere Nutzung aus der Vorlage gestrichen. Als nächstes wird sich wiederum der Nationalrat mit der Vorlage befassen.

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session d'automne 2020, un postulat de la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS), qui demandait au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation perte de gain (APG) aux proches aidants d'adultes en situation de handicap. Ce débat s'inscrit dans le contexte post première vague du coronavirus. En perspective d'une éventuelle deuxième vague nécessitant un confinement, la motion a recueilli 28 votes favorables, 10 oppositions et une abstention.

Nach dem Nationalrat befasste sich auch der Ständerat in der Herbstsession 2020 mit den Beratungen zur Kulturbotschaft 2021–2024. Grundlegend unterstütze die WBK-SR die Stossrichtung, die der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Sie sei eine konsequente Weiterführung der strategischen Schwerpunkte der letzten Kulturbotschaft 2016-2020, eröffnete Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) die Eintretensdebatte. So schätze die Kommissionsmehrheit etwa insbesondere die Förderung des in der letzten Kulturbotschaft eingeführten Programms «Jugend und Musik». Kulturminister Alain Berset betonte, dass der Bundesrat in Anbetracht der Covid-19-bedingten Probleme im Kulturbereich auf Kontinuität setzen und auf den Grundsätzen der letzten Kulturbotschaft aufbauen möchte – namentlich bei der Stärkung der kulturellen Teilhabe, dem sozialen Zusammenhalt und der Unterstützung des kreativen Schaffens und der Innovation. Für die Diskussionen sei es aber zentral, dass die Corona-Notfallhilfen die zukünftige Förderung der Kultur nicht beeinflussten.
Umstritten waren, wie bereits im Nationalrat, einzig die Änderungen im Filmgesetz, weshalb die WBK-SR in Absprache mit ihrer Schwesterkommission und dem Büro-SR entschieden hatte, den «heissen Streifen» (Michel) ausserhalb der Kulturbotschaft zu behandeln. Auch der Bundesrat sprach sich für die Herauslösung der Revision des Filmgesetzes aus, da die Vorlage bereits in der Vernehmlassung umstritten gewesen sei. Entsprechend trat der Ständerat seiner Kommission folgend ohne Gegenantrag auf alle vom Bundesrat vorgeschlagenen acht Finanzierungsbeschlüsse – welche sich insgesamt auf Kosten von CHF 934.5 Mio. beliefen – und auf vier der fünf Gesetzesänderungen ein.

In der Detailberatung zeigte sich die grundlegende Zustimmung zum Entwurf. So folgte der Ständerat mehrheitlich den Vorschlägen des Bundesrates oder den Beschlüssen des Nationalrates, welcher hauptsächlich Änderungen an der Höhe der Finanzierungsbeschlüsse vorgenommen hatte. Insgesamt schuf der Ständerat nur zwei Differenzen zum Nationalrat.

Eine erste Differenz schuf der Ständerat bei der Höhe der Finanzhilfen des BAK. Der Bundesrat hatte hierfür Gelder in der Höhe von CHF 145.1 Mio. vorgesehen, der Nationalrat hatte diesen Betrag jedoch zugunsten von «Memoriav» um CHF 1.2 Mio. erhöht. Eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU) wollte den Betrag für Memoriav aufgrund von dessen zentraler Rolle im audiovisuellen und akustischen Bereich gemäss Nationalrat erhöhen.
Dieselbe Minderheit forderte eine Erhöhung der Finanzhilfen für die «Fotostiftung der Schweiz» um CHF 800'000. So habe etwa die EDK darauf hingewiesen, wie wichtig Erinnerungspolitik sei, welche die schweizerische Fotostiftung durch regelmässige Ausstellungen zu wichtigen Fotobeständen des Bundes fördere.
Gemäss Kommissionssprecher Michel wollte eine knappe Mehrheit der WBK-SR in beiden Punkten der Fassung des Bundesrates folgen. Zum einen erachtete die Mehrheit eine Erhöhung der Mittel zugunsten von Memoriav nicht als nötig, da die SRG neu selbst für die Archivierung ihres Materials verantwortlich sei, wodurch der Bundesauftrag kleiner geworden sei für die Organisation. Zum anderen sehe die Mehrheit ein, dass bei der Schweizer Fotostiftung zwar Finanzbedarf bestehe, aber die bei Memoriav frei gewordenen finanzielle Mittel könnten die Kosten der Schweizer Fotostiftung zumindest grösstenteils auffangen, wie Michel argumentierte. Berset fügte hinzu, dass in der Fassung des Bundesrates bereits eine Erhöhung der Mittel um CHF 800'000 für die Schweizer Fotostiftung enthalten seien. In der Folge hiess der Ständerat nur die Erhöhung des Betrags für die schweizerische Fotostiftung mit 35 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Im Bereich Sprache und Verständigung befasste sich der Ständerat mit zwei Minderheitsanträgen für eine Erhöhung des Budgets und schuf eine weitere Differenz zum Nationalrat. Die Mehrheit der WBK-SR wollte hier der bundesrätlichen Version folgen, welche einen Zahlungsrahmen von CHF 68.8 Mio. vorgesehen hatte. Eine Minderheit I Carobbio Guscetti (sp, TI) verlangte, dem Nationalrat zu folgen, der für die Förderung der rätoromanischen Sprache zusätzlich CHF 1.2 Mio. zugesagt hatte. Diese Vorlage sei ein «Kernelement der Kulturbotschaft», da es hier um die Stärkung des nationalen Zusammenhalts durch die Förderung der Mehrsprachigkeit gehe, begründete die Minderheitensprecherin ihren Antrag. Es sei wichtig, dass auch der grosse Teil der rätoromanisch sprechenden Menschen, die ausserhalb des Kantons Graubünden lebten, gefördert würden, wofür es mehr Mittel als die CHF 0.4 Mio., welche der Bundesrat vorgesehen hatte, brauche.
Eine Minderheit II Gapany (fdp, FR) verlangte zusätzliche Mittel in der Höhe von CHF 10 Mio. für die Förderung der Strategie «Austausch und Mobilität». Ziel dieses Programms sei es, Sprachaufenthalte von Schülerinnen und Schülern sowie von Lernenden und Lehrpersonen in der Schweiz zu fördern. Dieses Programm werde aber bisher nur von drei Prozent der Jugendlichen genutzt, dies obwohl die Schulzeit der ideale Zeitpunkt für einen solchen Austausch und das Erlernen einer Sprache sei. Zudem sei er enorm wichtig für den Erhalt der Sprachenvielfalt und für die Förderung des Zusammenhalts zwischen den Schweizer Sprachregionen, welche ein wichtiger Pfeiler der Schweizer Identität sei, argumentierte Gapany. Bundesrat Alain Berset machte das Problem aber nicht bei den Finanzen, sondern bei den fehlenden organisatorischen Strukturen aus, welche zuerst aufgebaut werden müssten. Im Ständerat obsiegte schliesslich die Minderheit II Gapany mit 26 zu 17 Stimmen gegen die Minderheit I Carobbio Guscetti. Letztere hatte sich zuvor mit 37 zu 4 Stimmen (2 Enthaltung) klar gegen die Kommissionsmehrheit durchgesetzt.

Neben den Minderheitsanträgen für eine Erhöhung der Mittel stellte Jakob Stark (svp, TG) fünf Minderheitsanträge auf Kürzungen des vom Bundesrat vorgeschlagenen Budgets. Konkret wollte Stark die geplante reale Erhöhung der Mittel – CHF 34.7 Mio. – über fünf Bereiche hinweg kürzen. Es könne nicht sein, dass gleichzeitig ein «Covid-19-Notgesetz» verabschiedet und das Kulturbudget erhöht würde. Er sei nicht gegen die Covid-19-Unterstützung im Kulturbereich und unterstütze die Richtung der Kulturbotschaft, jedoch erfordere die Covid-19-Pandemie auf allen Seiten Opfer, sodass momentan lediglich die reine Sicherung des Status quo möglich sei. Gemäss Kommissionssprecher Michel erachte die Mehrheit der WBK-SR das vom Bundesrat vorgesehene Wachstum von 2.6 Prozent (einschliesslich Teuerung) im Kulturbereich hingegen als angemessen. Auch so werde der Grossteil der Kulturfinanzierung weiterhin von den Kantonen, Gemeinden und Privaten geleistet, zudem setze die Kultur weitgehend auf freiwilliges Engagement. Weiter sei es nicht angebracht, präventiv Kürzungen aufgrund potenzieller pandemiebedingter Mehrkosten vorzunehmen – die Kulturbotschaft sei ein ordentliches Geschäft und dürfe nicht mit der ausserordentlichen Lage der Pandemie vermischt werden. Der Ständerat lehnte in der Folge sämtliche Anträge von Jakob Stark ab.

In den Gesamtabstimmungen hiess die kleine Kammer alle Ausgaben und Gesetzesentwürfe einstimmig oder mit vereinzelten Gegenstimmen und Enthaltungen gut, womit 10 der 12 Vorlagen bereinigt werden konnten. Die beiden anderen Vorlagen gingen mit den beschlossenen Differenzen zurück an den Nationalrat.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem neuen Bundesgesetz über die Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung. Matthias Michel (fdp, ZG) erörterte dem Plenum die Überlegungen, die sich die WBK-SR in ihren Sitzungen zu diesem Geschäft gemacht hatte. So seien einige Kommissionsmitglieder anfangs skeptisch gewesen, mit der Eidgenössischen Hochschule für Berufsbildung eine neue pädagogische Hochschule (PH) zu schaffen, obwohl schon zahlreiche andere PH bestünden. Zudem wollte die Kommission im Bereich der Berufsbildung eine Verakademisierung vermeiden. Durch die von der Kommission eingeladenen Institutionen sowie aufgrund der kommissionsinternen Diskussionen konnten diese Bedenken aber ausgeräumt werden respektive ihnen mit einigen Präzisierungen im Gesetz Rechnung getragen werden.
So konnte geklärt werden, dass das EHB schweizweit der bedeutendste Anbieter im Berufsbildungsbereich sei. Von grosser Wichtigkeit sei ausserdem, dass sich das EHB auch der Forschung und Entwicklung widme. Schliesslich sei es für viele Organisationen und Verbände in der Berufsbildung von Relevanz, dass es auch Berufsbildungsexpertinnen und -experten mit Bachelor- und Masterabschlüssen gebe, so Michel in seinem Votum. Daher sei die Verortung und Akkreditierung als PH sinnvoll. Michel führte weiter aus, dass für das EHB weiterhin die berufspädagogische Ausbildung von Lehrpersonen für die berufliche Grundbildung und für die höhere Berufsbildung im Zentrum stehe. Der starke Bezug zur Arbeitswelt bleibe also bestehen. Damit diese Überlegungen auch rechtlich wirksam werden, beantragte die Kommission zwei Änderungen am bundesrätlichen Vorschlag: Vor dem Hintergrund der Diskussion um eine mögliche Akademisierung der Lehrgänge am EHB beantragte sie, dass das EHB auf der operativen Ebene die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den Organisationen der Arbeitswelt institutionalisiere. Zudem forderte die WBK-SR, dass der Bundesrat bei der Festlegung der strategischen Ziele des EHB den Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt regle.
Diesen beiden Änderungswünschen der WBK-SR stimmte die kleine Kammer zu. Einen Minderheitsantrag Baume-Schneider (sp, JU) zu den Mitwirkungsrechten der Studierendenverbände lehnte sie jedoch ab. Dieser hätte die aktuell bestehenden Studierendenverbände spezifisch im Gesetzestext aufgeführt. Diese seien aber durch die Auflistung der Hochschulangehörigen bereits implizit mitgemeint, wie Bildungsminister Parmelin entgegnete.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Geschäft einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen an.

La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu du Conseil des Etats. Le socialiste zurichois Daniel Jositsch a, en effet, proposé à ses consœurs et confrères de rendre obligatoire la surveillance vidéo dans ces endroits sensibles.
Aujourd'hui, l'exploitant.e de l'abattoir est dans l'obligation de désigner une personne responsable de garantir le bon déroulement de l'étourdissement et de l'abattage de l'animal. Cette personne est référente pour les vétérinaires officiels qui procèdent à des contrôles par sondage. Cette procédure contient des lacunes qui ont été soulevées à de nombreuses reprises par des organisations de protection des animaux ayant effectué des enregistrements vidéo de manière clandestine. Chaque raté d'étourdissement ou de saignée, non détecté par les vétérinaires, mène à une souffrance énorme pour l'animal, souffrance qui n'a plus lieu d'être selon le sénateur zurichois. Pour appuyer son propos, Daniel Jositsch a cité un rapport délivré par l'OSAV, qui constate que des problèmes subsistent encore en Suisse, malgré une législation sur la protection des animaux exigeante. Conscient que la vidéosurveillance peut créer des difficultés en termes de protection des données et de droits de la personnalité, le sénateur a proposé de la réduire aux zones les plus sensibles des abattoirs. De plus, seules les autorités compétentes auraient accès à ces enregistrements.
On l'apprenait dans les journaux, certains abattoirs filment d'ores et déjà les étapes sensibles de la mise à mort des animaux, à l'image de Micarna – propriété de Migros – qui a mis en place un tel système dans ses locaux situés à Courtepin.
Deux membres du groupe du centre, Benedikt Würth (SG) et Marianne Maret (VS) se sont opposés à la motion lors des débats en chambre, tous deux considérant que cette mesure est disproportionnée. La sénatrice valaisanne redoute également que cela ne mène à une généralisation de la vidéosurveillance, des endroits comme les EMS, les hôpitaux ou les écoles n'étant pas exempt de scandales.
Le Conseil fédéral s'est également opposé à cette motion, Alain Berset a précisé qu'une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) lors de leur abattage avait été initiée. L'exécutif considère qu'il faut analyser le problème de manière plus globale, l'instauration d'une obligation de filmer n'ayant qu'une portée symbolique.
Au final, seul.e.s 5 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion Jositsch, tandis que 32 s'y sont opposé.e.s et 6 se sont abstenu.e.s.

Gleich drei Mal kam es in der Wintersession 2019 zu Vereidigungen im neu gewählten Ständerat. Da die 2. Wahlgänge im Kanton Zug am 17. November und in den Kantonen Basel-Landschaft und Schwyz erst am 24. November stattgefunden hatten, brauchten die Regierungen dieser drei Kantone aufgrund der Rekursfristen länger für die Validierung der jeweiligen Wahlen, so dass Matthias Michel (fdp, ZG) am 3. Dezember und Maya Graf (gp, BL) sowie Othmar Reichmuth (cvp, SZ) erst am 4. Dezember im Ständerat Einsitz nehmen konnten. Besonders speziell im Fall von Maya Graf, die im Gegensatz zu ihren beiden neuen Ratskollegen nicht die Eidesformel («Ich schwöre vor Gott dem Allmächtigen, die Verfassung und die Gesetze zu beachten und die Pflichten meines Amtes gewissenhaft zu erfüllen»), sondern das Gelübde ablegte («Ich gelobe, die Verfassung und die Gesetze zu beachten und die Pflichten meines Amtes gewissenhaft zu erfüllen»), war der Umstand, dass die Baselbieterin zwei Tage zuvor als Alterspräsidentin die Wintersession im Nationalrat eröffnet hatte. Die Vereidigung aller übrigen neu gewählten Ständerätinnen und Ständeräte fand am ersten Tag der neuen Legislatur, also schon am 2. Dezember statt.
Thierry Burkart (fdp, AG), Marco Chiesa (svp, TI), Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU), Charles Juillard (cvp, JU), Hansjörg Knecht (svp, AG), Marianne Maret (cvp, VS), Werner Salzmann (svp, BE), Jakob Stark (svp, TG), Heidi Z'graggen (cvp, UR) und Mathias Zopfi (gp, GL) wurden vereidigt; Philippe Bauer (fdp, NE), Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), Johanna Gapany (fdp, FR), Eva Herzog (sp, BS), Lisa Mazzone (gp, GE), Carlo Sommaruga (sp, GE), Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Céline Vara (gp, NE) legten das Gelübde ab.
Insgesamt wurden also 22 neue Ratsmitglieder vereidigt, eine Rekordzahl in der Geschichte des Bundesstaates. Damit wurde fast die Hälfte der Sitze in der kleinen Kammer neu besetzt. 11 der 22 Neuen waren sowohl in den Nationalrat als auch in den Ständerat gewählt worden. Sie mussten sich – da laut Bundesverfassung ein Doppelmandat nicht möglich ist – für eines der beiden Mandate entscheiden, wie dies das Büro-SR in seinem Bericht zur Feststellung der Unvereinbarkeiten (19.058) festhielt.

Nachdem 19 der 22 neuen Ständeratsmitglieder vereidigt worden waren, schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros 2019/20. Normalerweise übernimmt der oder die noch amtierende Präsident oder Präsidentin des Ständerats die Leitung der Wahl des neuen Präsidiums. Da René Fournier (cvp, VS) aber bei den eidgenössischen Wahlen nicht mehr angetreten war, übernahm zuerst der amtierende zweite Vizepräsident, Alex Kuprecht (svp, SZ), die Organisation der Wahl des amtierenden ersten Vizepräsidenten, Hans Stöckli (sp, BE), zur Wahl des neuen Präsidenten.
Stöckli, dessen Name auf 39 der 43 ausgeteilten Wahlzettel stand (2 leer, 2 Diverse), erinnerte in seiner Rede daran, dass ursprünglich nicht er für das Amt vorgesehen gewesen sei, sondern Géraldine Savary (sp, VD), die aber aus der Politik zurückgetreten war. Seit 30 Jahren in der Politik, sei der Entscheid, erneut zu kandidieren, für ihn und sein familiäres Umfeld nicht leicht gewesen – so der ehemalige Stadtpräsident von Biel. Heiterkeit löste der neue Präsident aus, als er berichtete, dass er als Studierender der Rechtswissenschaften einst einen Artikel zur Abschaffung des Ständerats geschrieben habe, weil er überzeugt gewesen sei, dass die kleine Kammer den bürgerlichen Parteien als «Notbremse gegen den Fortschritt» diene. Zu Beginn des Bundesstaates habe der Ständerat als altbacken und bedeutungslos gegolten, der Nationalrat hingegen als progressiv und bedeutend. «Wichtige Männer» hätten damals lieber im National- als im Ständerat gesessen. Die Zeiten hätten sich geändert und auch er, Stöckli, habe mit der Zeit verstanden, wie wichtig der Ständerat sei. Daran gedacht, dass er ihn einst präsidieren werde, habe er aber natürlich nie. Er werde sein Präsidialjahr nutzen, um die Mehrsprachigkeit und die politische Bildung zu fördern und die Identität des Ständerats weiter zu stärken.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt Stöckli zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht gewählt. Er erhielt 42 Stimmen, wobei einer aus 43 eingelangten Wahlzetteln leer geblieben war. Dasselbe Resultat galt auch für Thomas Hefti (fdp, GL), der zum zweiten Vizepräsidenten aufstieg. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wurde mit 40 Stimmen zur Stimmenzählerin (2 Diverse, 1 leer) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) mit 39 Stimmen (4 leere) zur Ersatzstimmenzählerin gekürt.
Da die Grünen im Ständerat neu mit 5 Mitgliedern vertreten waren und damit eine Gruppe bildeten, hatten sie laut Geschäftsreglement des Ständerats Anrecht auf einen Sitz im Büro. Somit musste ein weiteres Mitglied des Büros gewählt werden. Mit Lisa Mazzone (gp, GE), die 38 Stimmen erhielt (4 leere und 1 ungültiger Wahlzettel), wurde zum ersten Mal überhaupt ein Grünes Parlamentsmitglied in das Büro-SR gewählt.