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  • Maret, Marianne (pdc/cvp, VS) SR/CE
  • Kutter, Philipp (cvp/pdc, ZH) NR/CN
  • Fischer, Roland (glp/pvl, LU) NR/CN

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Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2020

Roland Fischer (glp, LU) forderte den Bundesrat mittels Postulat zu einer Analyse darüber auf, wie die Aufgaben bezüglich des Umgangs mit der Covid-19-Pandemie zwischen Bund und Kantonen aufgeteilt wurden, um daraus potentielle gesetzliche Anpassungen abzuleiten und somit für allfällige künftige Epidemien oder Pandemien besser gewappnet zu sein. Dabei gelte es, das Subsidiaritätsprinzip und die fiskalische Äquivalenz zu berücksichtigen, betonte Fischer. Die Bekämpfung von Infektionskrankheiten wie Covid-19 bedürfe oftmals schneller Entscheidungen und Massnahmen mit unmittelbarer Wirkung. Obwohl dies in föderalistischen Staaten aufgrund der Koordination zwischen den verschiedenen Staatsebenen eine Herausforderung darstelle, könne der Föderalismus durchaus auch eine Chance sein, erklärte der Postulant. So könnten auf lokaler Ebene angezeigte notwendige Massnahmen ergriffen werden, ohne dabei die national getroffenen Vorkehrungen auszuschliessen. Dies bedinge allerdings klare Regelungen und Abläufe bezüglich der bei einer Epidemie oder Pandemie geltenden Verteilung von Kompetenzen, Aufgaben sowie der Finanzierung zwischen den verschiedenen Staatsebenen. Als Leitplanken dazu könnten die Grundsätze der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, wie sie in der NFA-Reform festgehalten seien, herangezogen werden, argumentierte Fischer. In seiner Stellungnahme empfahl der Bundesrat das Geschäft zur Annahme. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Wintersession 2020 stillschweigend.

Anwendung der NFA-Grundsätze bei der Bewältigung von Epidemien und Pandemien (Po. 20.4153)

In der Wintersession 2020 befasste sich die grosse Kammer mit dem Vorstoss Dittli (fdp, UR) zur Automation des Schienengüterverkehrs. Für die Mehrheit der KVF-NR erläuterte Philipp Kutter (cvp, ZH) die Vorteile des Vorstosses. Die Kommissionsmehrheit sei der Ansicht, dass der Bund Investitionen in technische Neuerungen im Bereich des Gütertransportes auf der Schiene fördern solle. Die Industrie werde dadurch «von den neuen Technologien namentlich durch die Einführung der automatischen Kupplung sowie der automatischen Bremsprüfung [...] profitieren können». Eine Kommissionsminderheit Giezendanner (svp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch die Minderheit sei für die Automatisierung in diesem Bereich; jedoch nicht auf Kosten der Steuerzahlenden. Von dem geforderten Konzept und der finanziellen Unterstützung würden zudem hauptsächlich ausländische Waggon-Anbieter profitieren, prophezeite Giezendanner. Verkehrsministerin Sommaruga sprach sich für Annahme der Motion aus; mit der Automatisierung werde der ganze Rangiervorgang sicherer, dadurch sinke die Verletzungsgefahr für die Rangierarbeiterinnen und -arbeiter. An die Minderheit Giezendanner gerichtet, erläuterte Sommaruga, dass die vorliegende Motion allem voran ein Konzept über die Automation verlange. Dieses Konzept sei dringend notwendig, um das Zusammenspiel der verschiedenen Akteure der Branche zu koordinieren.
Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen gegen die Motion, alle anderen Fraktionen sprachen sich hingegen geschlossen für deren Annahme aus. Daraus resultierte die Annahme der Motion mit 136 zu 50 Stimmen.

Durch Automation Güter auf der Schiene effizienter transportieren

Zwar hatte der Ständerat bezüglich des Voranschlags 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 nur wenige Differenzen geschaffen, dennoch mussten beide Räte den Entwurf im Differenzbereinigungsverfahren noch je zweimal beraten, bis eine Einigung erzielt werden konnte.
Bereits in der ersten Runde bereinigte der Nationalrat die Differenzen zu den Sollwerten zum öffentlichen Verkehr sowie zur Zentralen Ausgleichsstelle ZAS, indem er wie vom Ständerat vorgeschlagen auf diese verzichtete. Auch die Meinungsverschiedenheiten bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft konnten in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens behoben werden; hier pflichtete der Nationalrat dem Ständerat gegen den Willen einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) bei und verzichtete auf den Sömmerungsbeitrag an die nachhaltige Schafalpung.
Im Gegenzug zeigte sich der Ständerat in der nächsten Runde mit den höheren Beiträgen für den Kinderschutz einverstanden, nachdem der Nationalrat zuvor an seiner Position festgehalten hatte. Bezüglich der Frage der Umwelttechnologie nahm der Nationalrat in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens einen Kompromissvorschlag an, wonach der Betrag statt auf CHF 7 Mio. auf CHF 5 Mio. aufgestockt werden sollte, wie die FK-SR zuvor erfolglos vorgeschlagen hatte. Eine Erhöhung sei jedoch sinnvoll, da in diesem Bereich die Mittel fehlten, um die zahlreichen Gesuche zur Weiterentwicklung von Umwelttechnologien weiterzuverfolgen, betonte Kommissionssprecher Fischer (glp, LU). Entgegen einer Minderheit Knecht (svp, AG), welche auf dem bundesrätlichen Vorschlag bestand, willigte der Ständerat ein und bereinigte diese Differenz. Ohne Minderheit und somit stillschweigend pflichtete der Nationalrat dem ständerätlichen Vorschlag auf Streichung der CHF 20 Mio. für Härtefälle bei den Geschäftsmieten bei, nachdem das Parlament das neue Geschäftsmietegesetz in der Zwischenzeit versenkt hatte.
Eine weitere Runde dauerte es zur Bereinigung der Fragen im Bildungsbereich. Hier hatten sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat an ihren Positionen festgehalten, solange die BFI-Botschaft noch nicht bereinigt war. Nach deren Abschluss übernahmen die Räte die entsprechenden Entscheidungen in den Voranschlag; der Nationalrat verzichtete beim Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und bei Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung auf die Aufstockung, hielt aber bei den Innovations- und Projektbeiträgen daran fest, was der Ständerat in der Folge bestätigte. In derselben Runde konnte auch die Frage bezüglich der Finanzierung der Regionalflugplätze in den Finanzplanjahren bereinigt werden, nachdem der Nationalrat anstelle seiner Kommission einer Minderheit Gmür (cvp, NR) gefolgt war, welche dem Ständerat und somit der Erhöhung des Kredits beipflichten wollte. Zuvor hatte Gmür die volkswirtschaftliche und sicherheitstechnische Relevanz dieser Flugplätze betont und seine Sympathien für die zusätzlichen Gelder bekundet. Es gehe aber nicht nur darum, die Finanzierung dieser Flugplätze im Voranschlagsjahr zu sichern, sondern auch in den darauffolgenden Jahren, begründete er seinen Antrag.
Als letzte Differenz überdauerte schliesslich die Frage der Finanzierung der internationalen Mobilität in der Bildung die vorangehenden Beratungen. Der Nationalrat blieb bei seiner Entscheidung, die für die Finanzplanjahre für die Vollassoziierung an Erasmus plus erwarteten Kosten bereits in den Finanzplan aufzunehmen, während der Ständerat darauf beharrte, auf einen entsprechenden Finanzbeschluss des Bundesrates zu warten. Ohne grosse Überzeugung empfahl Kommissionssprecher Hegglin (cvp, ZG) dem Ständerat in der letzten Behandlungsrunde des Differenzbereinigungsverfahrens, die entsprechenden Beträge im Finanzplan gutzuheissen. Das sei weder ein Ausgabenbeschluss noch als Präjudiz zu verstehen; sobald der Bundesrat eine entsprechende Botschaft vorgelegt habe, könne man die definitiven Beträge festlegen. Stillschweigend räumte der Ständerat in der Folge auch diese Differenz aus.

Dies war jedoch noch nicht das Ende des Differenzbereinigungsverfahrens, da der Bundesrat Mitte Dezember und damit noch während der Beratung des Voranschlags 2021 in Übereinstimmung mit dem geänderten Covid-19-Gesetz eine vierte Nachmeldung zum Voranschlag vorgelegt und darin den Betrag für die kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen von CHF 680 Mio. um CHF 1.25 Mrd. auf CHF 1.9 Mrd. erhöht hatte. Obwohl dieser Budgetposten bereits bereinigt gewesen war, nahmen National- und Ständerat in den letzten Runden des Differenzbereinigungsverfahrens dessen Beratung nach einem Rückkommensbeschluss beider Finanzkommissionen wieder auf. Der Bundesrat beabsichtigte die zusätzlichen Mittel in zwei Tranchen à je CHF 750 Mio., wobei die erste Tranche zu zwei Dritteln vom Bund und zu einem Drittel von den Kantonen finanziert wird, zur Verfügung zu stellen. Die zweite Tranche, die der Bund alleine leistet, soll vorerst «quasi in Reserve behalten» (Fischer: glp, LU) werden. Die FK-NR beantragte zwar mit 22 zu 1 Stimmen deutlich die Annahme der Aufstockung, Fischer betonte aber, dass es diesbezüglich zu ausführlichen Diskussionen gekommen sei. Alternativ müsse man auch über A-Fonds-perdu-Beiträge sowie über eine Wiedereröffnung des Covid-19-Solidarbürgschaftsprogramms nachdenken. Stillschweigend hiessen sowohl National- als auch Ständerat die zusätzlichen Unterstützungsgelder gut und machten damit das eingangs der Session angenommene Notbudget obsolet.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

La motion Kutter (pdc, ZH), qui propose de combattre la punaise diabolique, n'a eu aucun problème à être acceptée par les deux chambres. Sans discussion, elle a trouvé l'approbation des parlementaires, conscients de l'importance de lutter contre ce ravageur venu d'Asie – aussi appelé punaise marbrée – qui se fait menaçant pour les cultures suisses. Le Conseil fédéral a également soutenu le texte du député zurichois, estimant l'investissement dans la recherche à CHF 500'000 par année pendant quatre ans pour permettre de combattre cet insecte.

Combattre la punaise diabolique (Mo. 19.4457)

Wenige Tage nach der zweiten Sitzung des Ständerats zur Vorlage befasste sich der Nationalrat mit dessen Kompromiss zu den Kapitalerhöhungen der Weltbankgruppe und der Afrikanischen Entwicklungsbank. Die vier Verpflichtungskredite waren in beiden Räten unumstritten, jedoch hatte der Nationalrat fünf Artikel mit Handlungsrichtlinien ergänzt, die vom Ständerat zwar abgelehnt, im Sinne einer Kompromisslösung aber grösstenteils in einem neu geschaffenen Artikel 3a aufgenommen worden waren. Während dieser Artikel 3a auf Antrag der APK-NR angenommen wurde, setzte sich eine Minderheit Schneider-Schneiter (cvp, BL) dafür ein, dem Ständerat auch hinsichtlich der Streichung der Offenlegungspflicht zu folgen und Artikel 3c zu streichen. Die Minderheit aus Vertreterinnen und Vertretern der Mitte-, der FDP- und der GLP-Fraktion argumentierte, dass die Publikation im Internet nicht umsetzbar und die Unterrichtungspflicht des Parlaments bereits anderweitig geregelt sei. Roland Fischer (glp, LU) zeigte Verständnis für den Wunsch nach mehr Transparenz und stellte in Aussicht, dass die Aussenpolitischen Kommissionen in der Differenzbereinigung einen Kompromiss ausarbeiten könnten. Die Mehrheit des Nationalrates wollte jedoch an der Offenlegungspflicht festhalten. Franz Grüter (svp, LU), dessen Fraktion sich von Anfang an gegen die Verfügungskredite eingesetzt hatte, bezeichnete die Institutionen als «Dunkelkammern» und verlangte eine «Aufsicht über die Aufsicht». Auch die SP setze sich für die Einhaltung von Transparenz und Rechenschaft und daher für Artikel 3c ein, wie Claudia Friedl (sp, SG) verlauten liess. Bundesrat Parmelin freute sich zwar über den konstruktiven Kompromiss zu Artikel 3a, der keine grösseren Umsetzungsprobleme mit sich brachte. Er verwies jedoch in Bezug auf den umstrittenen Artikel 3c ebenfalls darauf, dass die Publikation der Schweizer Positionen im Internet «äusserst problematisch und sehr oft kontraproduktiv» sein könne. Um auf internationaler Ebene Kompromisse finden zu können, sei es manchmal unumgänglich, Positionen vertraulich zu behandeln. Auf Nachfrage von Fabian Molina (sp, ZH) stimmte er aber im Namen des Bundesrats zu, den zuständigen Kommissionen gegenüber Rechenschaft abzulegen. Der Nationalrat nahm den Antrag der Mehrheit in Bezug auf Artikel 3c trotz der bundesrätlichen Bedenken mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, womit er erneut eine Differenz zum Ständerat schuf.

Kapitalerhöhungen Weltbankgruppe und Afrikanische Entwicklungsbank (BRG 20.024)

La campagne d'information et de sensibilisation contre le sexisme proposée par Regula Rytz (verts, BE) au Conseil national et acceptée par les député-e-s, n'a pas passé la rampe au Conseil des États. Le résultat du vote a été très serré: 21 voix contre 20, sans abstention. Le «scandale de la RTS» à savoir la révélation par le journal Le Temps de faits de harcèlement sexuels perpétrés au sein de la RTS, notamment par l'un de ses présentateurs les plus populaires, Darius Rochebin, ainsi que l'attitude de la hiérarchie, qui a selon le journal couvert les faits et protégé les agresseurs, a été cité à plusieurs reprises pendant le débat. Les oppositions à la motion sont à chercher notamment du côté de l'UDC et du PLR. La sénatrice Johanna Gapany (plr, FR), qui faisait partie de la minorité de la commission opposée à la motion, s'est fait épingler dans la presse du canton de Fribourg, qu'elle représente aux États, pour avoir été la seule femme du Conseil à voter contre la campagne. Elle a finalement accordé un entretien au quotidien, où elle a exposé les raisons de son vote, qui a fait basculer le résultat. Selon la sénatrice, une campagne de prévention n'est pas une mesure suffisamment concrète. Elle se défend d'ailleurs d'être féministe, estime que considérer qu'elle doit accepter toutes les mesures contre le sexisme parce qu'elle est une femme est une forme de discrimination et enfin que le sexisme ne concerne pas tout le monde. Les sénatrices Maret (pdc, VS) et Mazzone (verts, GE) se sont déclarées «atterrée» et «très fâchée» par le résultat du vote.

Campagne d'information et de sensibilisation contre le sexisme (Mo. 19.3869)

Der Ständerat stimmte der Motion Nantermod (fdp, VS) «Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen» in der Wintersession 2020 stillschweigend zu, nachdem Marianne Maret (cvp, VS) für die Kommission noch einmal die Vorteile der Motion erläutert hatte, welche vor allem in der gesteigerten touristischen Attraktivität der Schweiz als «Veloland» lägen.

Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen

Anders als in «normalen» Jahren behandelte das Parlament die Staatsrechnung 2019 in der Wintersession 2020 zusammen mit dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 sowie mit dem Voranschlag 2021. Die Kommissionssprecher Roland Fischer (glp, LU) und Jacques Nicolet (svp, VD) präsentierten dem Rat die Rechnung 2019 und erklärten, die Verzögerung in der Behandlung der Staatsrechnung sei dadurch entstanden, dass die Subkommissionen der Finanzkommission im Frühjahr nur eingeschränkt oder gar nicht hätten tagen können. Nicolet wies auf den erfreulichen strukturellen Überschuss von CHF 3.1 Mrd. hin, der zudem CHF 2.2 Mrd. höher liege, als budgetiert worden sei, was auf höhere ordentliche Einnahmen (+CHF 918 Mio.) sowie auf tiefere ordentliche Ausgaben (-CHF 920 Mio.) verglichen mit dem Budget zurückgeführt werden könne. Bereits im Jahr 2019 gebe es aber Anzeichen für ein Abflachen der Wirtschaft in der Schweiz, was unter anderem an den um CHF 1 Mrd. tieferen Einnahmen bei der Mehrwertsteuer im Vergleich zum Voranschlag 2020 erkennbar sei. Die Kommissionssprecher erläuterten zudem, dass der Bundesrat in der ersten Nachmeldung zum Voranschlag 2021 beantragt hatte, den budgetierten strukturellen Überschuss ausnahmsweise dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutzuschreiben – auf diesem werden normalerweise nur die ausserordentlichen Überschüsse und Fehlbeträge verbucht. Dieses würde anschliessend einen Betrag von CHF 4.8 Mrd. aufweisen, welcher für den Abbau der ausserordentlich verbuchten Corona-Defizite verwendet werden könnte. Der nicht budgetierte Teil des strukturellen Überschusses sollte hingegen wie gewöhnlich auf das Ausgleichskonto gebucht werden, das direkt für den Schuldenabbau verwendet wird und in der Folge CHF 27.7 Mrd. aufweisen würde. Dies sei kein «buchhalterischer Trick», «aber eine buchhalterische Massnahme, um die ausserordentlichen Schulden etwas kleiner zu halten», ergänzte Finanzminister Maurer die Ausführungen. Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher zeigten sich mit dem Vorgehen einverstanden und der Nationalrat hiess die Staatsrechnung 2019 einstimmig mit 180 zu 0 Stimmen gut. Auch die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds 2019 war unbestritten und wurde mit 183 zu 1 Stimme abgesegnet. Die einzige Gegenstimme stammte von Roger Köppel (svp, ZH). Auch im Ständerat waren die beiden Rechnungen unbestritten, beide wurden einstimmig mit 39 zu 0 Stimmen gutgeheissen.

Staatsrechnung 2019 (BRG 20.003)
Dossier: Bundeshaushalt 2019: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits
Dossier: Staatsrechnungen (seit 1991)

Wie so vieles im Jahr 2020 stand auch der in der Wintersession 2020 zusammen mit der Staatsrechnung 2019 und dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 behandelte Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Zeichen der Corona-Pandemie. Zum ersten Mal hatten sich National- und Ständerat vorgängig auf ein Notbudget geeinigt für den Fall, dass die Session Corona-bedingt abgebrochen werden müsste und der Voranschlag deshalb nicht zu Ende beraten werden könnte. Zudem hatte das Parlament neben unzähligen traditionellen erneut auch über zahlreiche im ursprünglichen Voranschlag oder in einer der drei vom Bundesrat eingereichten Nachmeldungen aufgeführten Corona-bedingten Budgetposten zu beraten, wobei es gleichzeitig entscheiden musste, welche davon als ausserordentliche Ausgaben verbucht und damit von der Schuldenbremse ausgenommen werden sollen. Die Kommissionssprecher Nicolet (svp, VD) und Fischer (glp, LU) erläuterten, dass das ursprüngliche Budget des Bundesrates ein Defizit von CHF 1.1 Mrd. aufgewiesen habe, dass dieses durch die Nachmeldungen aber auf über CHF 2 Mrd. CHF angestiegen sei; auf über CHF 4 Mrd. gar, wenn man die ausserordentlichen Ausgaben miteinbeziehe. Keine unwesentliche Rolle spielten dabei die Corona-bedingten Mehrausgaben, welche sich auf CHF 5.4 Mrd. beliefen (CHF 2.5 Mrd. davon sollten als ordentlicher, CHF 2.9 Mrd. als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbucht werden).
In der Folge beriet die grosse Kammer zwar einmal mehr zahlreiche Minderheitsanträge, nahm jedoch nur 7 Minderheits- oder Einzelanträge an und änderte die bundesrätliche Version nur in 14 Bereichen ab. Dadurch erhöhte der Nationalrat die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. und nahm den Entwurf zum Schluss mit 190 zu 2 Stimmen deutlich an.

Vor der Detailberatung betonten die Kommissionssprecher, dass die FK-NR dem Bundesrat weitgehend gefolgt sei, gerade bei den Covid-19-Massnahmen und bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft aber einige Änderungen angebracht habe. Insgesamt schöpfe die Kommission den Schuldenbremse-bedingten Spielraum mit einem Defizit von CHF 2 Mrd. nicht vollständig aus – möglich wäre ein Defizit von CHF 3.2 Mrd. Der dadurch verbleibende strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. sollte, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutgeschrieben und entsprechend für den Abbau der als ausserordentliche Ausgaben verbuchten Corona-Defizite verwendet werden, wie es der Bundesrat auch für den budgetierten Überschuss in der Staatsrechnung 2019 beantragt hatte.
Ergänzend wies Finanzminister Maurer darauf hin, dass das Budget mit sehr vielen Unsicherheiten belastet sei. Je nach Dauer und Anzahl der Corona-Wellen und der Erholungszeit gewisser Bereiche könne sich der Voranschlag durch kommende Nachträge durchaus noch verschlechtern. Man habe hier aber ein Budget ohne Sparmassnahmen erstellt, um der Wirtschaft zu helfen, wieder auf die Beine zu kommen, betonte er.

Der Nationalrat behandelte die einzelnen Budgetposten in sieben Blöcken, beginnend mit den Covid-19-Unterstützungshilfen. Stillschweigend folgte er dem Bundesrat dabei bei den meisten seiner Nachmeldungen, zum Beispiel bezüglich der Leistungen des Erwerbsersatzes, welche der Bundesrat von anfänglich CHF 490 Mio. auf CHF 2.2. Mrd. aufgestockt hatte, nachdem das Parlament im Rahmen des Covid-19-Gesetzes auch indirekt betroffenen Selbständigen Zugang zur EO gewährt hatte; bezüglich der Unterstützung für den Kulturbereich, wie sie in der Herbstsession 2020 in der Kulturbotschaft beschlossen worden war; bezüglich der Arzneimittelbeschaffung; der Lagerhaltung von Ethanol; der Härtefallentschädigung für Vermietende; des öffentlichen Verkehrs oder der Stabilisierung von Skyguide. Minderheitsanträge lagen unter anderem bezüglich der kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen vor. Hier hatte der Bundesrat den anfänglichen Verpflichtungskredit von CHF 200 Mio. auf CHF 680 Mio. aufgestockt, eine Minderheit Widmer (sp, ZH) verlangte hingegen eine weitere Erhöhung auf CHF 1 Mrd. Bundesrat Maurer bat den Rat jedoch darum, bei den mit den Kantonen ausgehandelten CHF 680 Mio. zu bleiben, da eine Erhöhung gegen Treu und Glauben verstossen würde – die Kantone müssten entsprechend ebenfalls höhere Beträge sprechen. Zudem wollte dieselbe Minderheit Widmer den Verpflichtungskredit durch einen Zahlungskredit ersetzen, so dass diese Mittel den Kantonen rasch zur Verfügung stehen könnten; die Kommission schlug stattdessen eine Ergänzung des Verpflichtungskredits durch einen entsprechenden Zahlungskredit vor. Finanzminister Maurer kritisierte die Umwandlung, da sie dem Finanzhaushaltsgesetz widerspreche und sich der Bund ja erst beteiligen müsse, wenn die Kantone durch ihre Darlehen Verluste erlitten. Entsprechend müssten die nicht ausgeschöpften Kredite jeweils übertragen werden. Mit 110 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen die Minderheit Widmer aus, die immerhin bei den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen Anklang fand, nahm jedoch den neuen Zahlungskredit stillschweigend an.

Im zweiten Block – Beziehungen zum Ausland und Migration – lagen zwei Gruppen von Minderheitsanträgen vor. So beantragten auf der einen Seite Minderheiten aus der SVP-Fraktion (Grin (svp, VD) und Keller (svp, NW)), Beträge bei der Entwicklungszusammenarbeit, bei multilateralen Organisationen oder bei den Darlehen und Beteiligungen in Entwicklungsländern zu senken und sie damit auf dem Stand des Vorjahres zu belassen. Nicht nur in den Entwicklungsländern, auch in der Schweiz müsse man der schwierigen Rechnungssituation 2021 Rechnung tragen, argumentierte etwa Grin. Auf der anderen Seite versuchten Minderheiten aus der SP- und der Grünen-Fraktion (Friedl (sp, SG) und Wettstein (gp, SO)), unter anderem die Kredite der Entwicklungszusammenarbeit, für humanitäre Aktionen, zur zivilen Konfliktbearbeitung sowie für Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer zu erhöhen, um sicherzustellen, dass die APD-Quote, welche auf 0.5 Prozent des BNE festgelegt worden war, auch wirklich erreicht werde. Roland Fischer (glp, LU) verwies für die Kommission darauf, dass die Kredite im Budget den Parlamentsbeschlüssen zu den Zahlungsrahmen für internationale Zusammenarbeit entsprechen und die Kommission entsprechend Erhöhungen oder Kürzungen ablehne. Folglich sprach sich der Nationalrat gegen sämtliche Minderheitsanträge aus, diese fanden denn auch kaum über die jeweiligen Fraktionen hinaus Unterstützung.

Dasselbe Bild zeigt sich im dritten Block, in dem es um die soziale Wohlfahrt ging. Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) beantragten tiefere Kredite respektive den Verzicht auf eine Aufstockung der Kredite für Massnahmen zur Gleichstellung von Frauen und Männern, für familienergänzende Kinderbetreuung sowie für den Kinderschutz und die Kinderrechte. Die entsprechenden Aufgaben lägen vor allem in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone, weshalb auf eine Aufstockung beim Bund verzichtet werden solle. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte das Budget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen aufstocken, weil gerade Menschen mit Behinderungen von der Corona-Pandemie besonders stark getroffen worden seien. Zudem sollte auch der Betrag des Bundesamtes für Verkehr zur Behindertengleichstellung für Investitionen in die Barrierefreiheit aufgestockt werden. Letzterer Betrag sei jedoch nicht gekürzt worden, wie einige Sprechende vermuteten, sondern werde neu über den Bahninfrastrukturfonds finanziert, erklärte Finanzminister Maurer. Auch in diesem Block wurden sämtliche Minderheitsanträge deutlich abgelehnt.

Im vierten Block, in dem es um Kultur, Bildung, Forschung und Sport ging, waren die Bildungsanträge wie in früheren Jahren vergleichsweise erfolgreich. Der Nationalrat stimmte Einzelanträgen von Christian Wasserfallen (fdp, BE) sowie Matthias Aebischer (sp, BE) und einem Minderheitsantrag Schneider Schüttel (sp, FR) zu. Wasserfallen und Aebischer wollten verschiedene Kredite des SBFI und des ETH-Bereichs aufstocken (unter anderem den Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und an die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung) und damit die Entscheidungen des Nationalrats aus der BFI-Botschaft, die sich gerade im Differenzbereinigungsverfahren befand, aufnehmen. Alle vier Einzelanträge fanden im Rat eine Mehrheit, obwohl sie von der SVP- sowie von mehr oder weniger grossen Teilen der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion abgelehnt wurden. Die Minderheit Schneider Schüttel wollte den Betrag bei der internationalen Bildungs-Mobilität verdoppeln und auch in den Finanzplanjahren sehr stark aufstocken, um so ab 2021 die Schweizer Vollassoziierung an Erasmus plus zu finanzieren. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) wies jedoch darauf hin, dass die Bedingungen für die Teilnahme von Drittstaaten noch nicht bekannt seien und man das Geld entsprechend erst dann beantragen wolle, wenn man die genauen Kosten kenne. Der Nationalrat folgte der Kommission diesbezüglich zwar im Voranschlagsjahr, nahm aber die Erhöhungen für die Finanzplanjahre mit 93 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Erfolglos blieben in diesem Block Kürzungsanträge bei Pro Helvetia, bei verschiedenen Kultureinrichtungen (Minderheiten Guggisberg), deren Kredit die FK-NR aufgrund der Kulturbotschaft aufgestockt hatte, sowie beim Schiesswesen (Minderheit Wettstein).

Landwirtschaft und Tourismus standen im fünften Block im Zentrum und einmal mehr wurde die 2017 angenommene Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) zum Streitpunkt. Der Bundesrat hatte die Direktzahlungen gegenüber dem Jahr 2020 aufgrund der negativen Teuerung reduziert – gemäss der Motion Dittli soll jeweils die tatsächlich stattgefundene Teuerung verrechnet werden. Die Kommission schlug nun aber vor, zum früheren Betrag zurückzukehren. Der Finanzminister zeigte sich genervt über diesen Entscheid: Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten sich überlegen, «ob Sie uns überhaupt solche Aufträge erteilen wollen, wenn Sie sich letztlich nicht daran halten. Das auszurechnen, gibt nämlich einiges zu tun». Mit dieser Darstellung zeigten sich aber verschiedene Sprechende nicht einverstanden. So argumentierten Heinz Siegenthaler (bdp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG), dass der Bundesrat in der Botschaft zur Agrarpolitik 2018-2021 die Teuerung nicht ausgleichen wollte und zusätzlich eine nominelle Kürzung vorgenommen habe. Das Parlament habe in der Folge auf die Teuerung verzichtet, aber die Kürzung rückgängig gemacht. Nun dürfe aber keine Teuerung korrigiert werden, die man gar nie gewährt habe. Auch eine linke Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zeigte sich bereit, die Direktzahlungen zu erhöhen, solange dies zielgerichtet erfolge, und schlug vor, als Reaktion auf das abgelehnte Jagdgesetz eine Krediterhöhung um CHF 1.6 Mio. in den Planungsgrössen den Sömmerungsbeiträgen an die nachhaltige Schafalpung zuzuweisen. Eine zweite Minderheit Schneider Schüttel beantragte, bezüglich der Direktzahlungen dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied sich in der Folge sowohl für eine Erhöhung um CHF 1.8 Mio. für die Sömmerungsbeiträge als auch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Erhöhung um fast CHF 17 Mio. und lehnte entsprechend den Antrag der Minderheit II ab. Weitere Minderheitsanträge zur Pflanzen- und Tierzucht und zur Förderung von Innovationen und Zusammenarbeit im Tourismus (Minderheiten Wettstein) fanden keine Mehrheit, jedoch folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner Kommission, das Globalbudget von Agroscope für deren Restrukturierung um CHF 4.1 Mio. aufzustocken.

Im sechsten Block behandelte der Rat die Themen Verkehr und Umwelt und änderte hier stillschweigend die Sollwerte für die Auslastung des öffentlichen Verkehrs und des Schienengüterverkehrs. Diese sollen überdies auch in den Finanzplanjahren um jährlich 0.1 Prozent steigen. Erfolgreich war auch eine Minderheit Gschwind (cvp, JU), die beantragte, den Kredit für Schäden durch Wildtiere, Jagd und Fischerei nicht zu erhöhen, da hier bereits genügend Mittel vorhanden seien (106 zu 86 Stimmen). Erfolglos blieben Minderheitsanträge auf höhere Kredite für den Technologietransfer und den Langsamverkehr (Minderheit Brélaz: gp, VD) und auf einen tieferen Kredit für Natur und Landschaft (Minderheit Nicolet). Bei der Förderung von Umwelttechnologien wollte die Kommissionsmehrheit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Betrag um CHF 3 Mio. erhöhen und den Anfangsbetrag damit fast verdoppeln, was eine Minderheit Gmür bekämpfte. Die Förderung könne auch durch die Privatwirtschaft geschehen, nicht immer durch den Staat – sofern die Projekte gut seien. Die grosse Kammer folgte jedoch ihrer Kommissionsmehrheit.

Im siebten und letzten Block standen Eigenaufwand und Verwaltungsprozesse im Zentrum, wobei der Rat überall seiner Kommission folgte. Er lehnte sämtliche Anträge auf Kürzung, zum Beispiel bei den Parlamentsdiensten, bei denen eine Minderheit Strupler (svp, TG) auf zusätzliches bewaffnetes Sicherheitspersonal im Parlamentsgebäude verzichten wollte, oder bei der Aufstockung des Globalbudgets des BAFU (Minderheit Dandrès), ab. Umstrittener war die Frage, ob das Globalbudget des NDB erhöht und stattdessen der Kredit für Rüstungsaufwand und -investitionen des VBS reduziert werden soll. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) lehnte diesen Austausch ab, der Rat stimmte dem Kommissionsantrag jedoch deutlich zu. Abgelehnt wurde schliesslich auch der Antrag einer Minderheit Schwander (svp, SZ), wonach die gesamten Personalausgaben in den Finanzplanjahren sukzessive auf CHF 6 Mrd. reduziert und dort plafoniert werden sollten. Schliesslich schlug die Kommission vor, für die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS), die für die Durchführung der Sozialversicherungen der 1. Säule zuständig ist, vier neue Planungsgrössen bezüglich einer effizienten Bearbeitung der Versichertendossiers einzuführen, um so deren Effizienz zu steigern. Obwohl Finanzminister Maurer um die Annahme der Minderheiten Fischer und Gysi (sp, SG) für einen Verzicht auf die neuen Sollwerte bat, weil die ZAS inmitten eines Umbaus ihrer Informatik sei, wodurch die Effizienz der Institution ab 2024 gesteigert werden könne, sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus.

Insgesamt erhöhte der Nationalrat damit die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. Offen war schliesslich noch die Frage, welche Kredite als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollen. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Covid-Kosten für die Erwerbsausfallentschädigungen für Selbständigerwerbende (CHF 2.2 Mrd.) und CHF 680 Mio. für die Härtefallhilfe der Kantone als ausserordentlichen Kredite zu behandeln, während die übrigen Corona-bedingten Ausgaben über CHF 2.5 Mrd. dem ordentlichen Zahlungsbedarf zugerechnet werden sollten. Die Kommission beantragte dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit Fischer (glp, LU) die gesamten Corona-bedingten Mehrkosten von CHF 5.4 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben dem Amortisationskonto belasten wollte. Eine einheitliche Verbuchung würde eine höhere Transparenz ermöglichen, erklärte Fischer, zumal es keine objektiven und rechtlichen Kriterien für eine Einteilung in ordentliche und ausserordentliche Ausgaben gebe. Zusätzlich würde dadurch der Schuldenbremse-bedingte Spielraum vergrössert, indem der strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 3.7 Mrd. erhöht würde. Unverändert bliebe dabei das Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 4.917 Mrd. Auch Finanzminister Maurer bestätigte, dass die Verbuchung keine exakte Wissenschaft sei und entsprechend beide Lösungen möglich wären. Der Bundesrat habe diejenigen Ausgaben, die man «im Voraus» kenne, im ordentlichen Budget untergebracht und einzig die bei der Budgetierung unbekannten Kredite für die EO und die Härtefallhilfen ausserordentlich verbucht. Die Transparenz werde zukünftig durch einen noch zu erstellenden Zusatzbericht hergestellt, welcher die gesamten aufgeschlüsselten Kosten der Covid-19-Krise für den Bund aufzeigen werde. Mit 112 zu 73 Stimmen folgte der Rat gegen den Willen der SP, der Grünen und der GLP der Kommissionsmehrheit. In der darauffolgenden Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 190 zu 2 Stimmen für seinen Budgetentwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Erich Hess (svp, BE) und Christian Imark (svp, SO). Auch die Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds wurden jeweils sehr deutlich angenommen.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Noch bevor der Abstimmungskampf zur Änderung der direkten Bundessteuer zur steuerlichen Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten, über die im Mai 2020 hätte abgestimmt werden sollen, richtig begonnen hatte, gab der Bundesrat im März 2020 bekannt, die Abstimmung aufgrund des Corona-bedingten Lockdowns auf September 2020 zu verschieben.
Die Abstimmungsvorlage umfasste zwei Aspekte: einerseits die im Titel aufgeführte Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs von CH 10'000 auf CHF 25'000, andererseits die der Vorlage von der bürgerlichen Parlamentsmehrheit hinzugefügte Erhöhung des Kinderabzugs von CHF 6'500 auf CHF 10'000. Im Zentrum der Abstimmungskampagne stand der zweite Aspekt, die Erhöhung des Kinderabzugs, wobei dieselbe Frage die Diskussion dominierte, die schon im Rahmen der Parlamentsdebatte im Mittelpunkt gestanden hatte: Wer profitiert von den Kinderabzügen? Zur Beantwortung dieser Frage stützten sich beide Seiten auf die Daten der ESTV, welche Finanzminister Maurer in der Parlamentsdebatte präsentiert hatte.
Die Befürworterinnen und Befürworter stellten den Nutzen der Vorlage für den Mittelstand in den Mittelpunkt ihrer Kampagne. «Der Mittelstand profitiert», warb etwa die CVP auf ihrer Internetseite. Stütze man sich auf die Definition des BFS für «Mittelstand», erhalte der Mittelstand 49 Prozent der Ermässigungen, argumentierte Marianne Binder-Keller gegenüber dem Sonntagsblick. Gegen diese Darstellung wehrten sich die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage: Der (obere) Mittelstand profitiere zwar auch, in erster Linie nütze die Vorlage aber vor allem den Gutverdienenden, kritisierten sie: Je höher das Einkommen, desto grösser sei der Spareffekt. 70 Prozent der Gesamtentlastung kämen so den 15 Prozent der Familien mit den höchsten Löhnen zu, während 45 Prozent der Familien keine Entlastung erfahren würden, da sie keine Bundessteuern bezahlten. Gar als «Klientelpolitik» bezeichnete etwa das liberale Komitee, vor allem bestehend aus Mitgliedern der GLP, die Vorlage. Noch einseitiger sei die Verteilung schliesslich, wenn nicht nur die Familien, sondern alle Haushalte, also auch die Alleinstehenden und die kinderlosen Paare, die ja ebenfalls von den Steuerausfällen betroffen wären, berücksichtigt würden, betonte überdies Jacqueline Badran (sp, ZH). Berücksichtige man diese ebenfalls, profitierten lediglich sechs Prozent aller Haushalte von 70 Prozent der Steuerausfälle. Man lasse jedoch den Mittelstand im Glauben, dass er von der Vorlage profitiere, indem in der Debatte sowie im Abstimmungsbüchlein jeweils das steuerbare Einkommen aufgeführt werde. Dies sei «total irreführend» (Badran gemäss Blick), da niemand die Höhe seines persönlichen steuerbaren Einkommens kenne. Die ESTV begründete die Verwendung des steuerbaren Einkommens jedoch damit, dass sich der tatsächliche Steuerbetrag beim Bruttoeinkommen zwischen verschiedenen Personen stark unterscheiden könne.
Obwohl die Befürworterinnen und Befürworter immer betonten, dass die Mehrheit der Familien profitiere, gab zum Beispiel Philipp Kutter (cvp, ZH), der die Erhöhung der Kinderabzüge im Nationalrat eingebracht hatte, in einem Interview gegenüber der NZZ unumwunden zu, dass die Vorlage auch eine Steuersenkung für Gutverdienende beinhalte: Über den Steuertarif seien allgemeine Steuersenkung für Gutverdienende «chancenlos», mehrheitsfähig sei einzig der «Weg über die Kinderabzüge».

Nicht nur der Mittelstand, sondern auch die Familien standen im Zentrum der Vorlage. Diese müssten endlich unterstützt werden, betonte Philipp Kutter, was mithilfe der aktuellen Vorlage möglich sei: 60 Prozent aller Familien könnten von einer Erhöhung des Kinderabzugs profitieren. Dem entgegnete etwa die NZZ, dass die Familien in den letzten Jahren stark entlastet worden seien (v.a. durch die Reduktion der Bundessteuer für Haushalte mit Kindern), deutlich stärker zumindest als Kinderlose. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) befürwortete indes insbesondere, dass durch die aktuelle Vorlage alle Familienmodelle unabhängig der Betreuungsform entlastet würden. Die Gesellschaft habe als Ganzes ein Interesse daran, dass die Leute Kinder bekommen, ergänzte Kutter. Familiäre Strukturen seien für die Gesellschaft wichtig, überdies sei man dadurch weniger auf Zuwanderung angewiesen, die ja ebenfalls teilweise auf Ablehnung stosse. Demgegenüber wurde in der NZZ die Frage diskutiert, ob Kinderabzüge überhaupt gerechtfertigt seien. So könne man es als private Konsumentscheidung ansehen, Kinder zu haben; in diesem Falle würden Kinderabzüge der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit widersprechen. Es gäbe aber einen politischen Konsens, dass das Steuerrecht Kinderkosten berücksichtigen solle. Die Entscheidung, wie diese Unterstützung erfolgen solle (durch degressiv wirkende Kinderabzüge, neutral wirkende Abzüge vom Steuerbetrag oder durch progressiv wirkende Kinderzulagen zum Erwerbseinkommen), sei dann eine weitere, umverteilungspolitische Entscheidung.

Ein weiteres Argument der Gegnerinnen und Gegner der Erhöhung des Kinderabzugs lag in den daraus folgenden hohen Kosten: Die Vorlage verursache voraussichtlich fast 40mal höhere Kosten, als für die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs geplant worden war, und übertreffe damit auch die Kosten der medial deutlich umstritteneren Verlängerung des Vaterschaftsurlaubs. Dadurch sei zukünftig weniger Geld für andere, sinnvollere Projekte vorhanden, argumentierten sie. SP, Grüne und die Kritikerinnen und Kritiker der Vorlage aus der FDP stellten dabei insbesondere die Individualbesteuerung in den Mittelpunkt. Dieser sprachen sie eine deutlich grössere Wirkung auf die Erwerbstätigkeit von Frauen zu als den Drittbetreuungsabzügen. Da sie aber ebenfalls zu hohen Steuerausfällen führen würde, befürchteten sie, dass die Abschaffung der Heiratsstrafe bei Annahme der aktuellen Vorlage auf die lange Bank geschoben würde, weil kein Geld mehr vorhanden wäre. Verstärkt wurde dieses Argument durch die hohen Kosten zur Bewältigung der Corona-Pandemie: Hatte der Bundesrat während der Budgetdebatte fürs Jahr 2020 noch mit einem Überschuss von CHF 344 Mio. gerechnet, wurde jetzt ein Defizit über CHF 20 Mrd. erwartet. Die Medien vermuteten von diesem Defizit nicht nur Auswirkungen auf die Vorlage zum Drittbetreuungs- und zum Kinderabzug, sondern auch auf die gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zu den Kampfflugzeugen und über den Vaterschaftsurlaub. «Angesichts enormer Zusatzlasten kann sich unsere Gesellschaft erst recht keine Steuergeschenke mehr leisten, die nichts bringen», argumentierte etwa GLP-Nationalrat Thomas Brunner (glp, SG). Das sahen die Befürwortenden anders, Philipp Kutter etwa betonte: «Das wird den Bund nicht umbringen».

Schliesslich waren sich Befürwortende und Gegnerschaft nicht einig, inwiefern das ursprüngliche Ziel der Vorlage, die Förderung der Beschäftigung hochgebildeter Personen, insbesondere von Frauen, durch die Ergänzung der Kinderabzüge gefördert wird. Raphaela Birrer argumentierte im Tages-Anzeiger, dass die Erhöhung der Kinderabzüge die Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit verstärke. In einer Studie zur Wirkung der beiden Abzüge (Kinderabzug und Drittbetreuungsabzug) auf die Erwerbstätigkeit bestätigte Avenir Suisse diesen Effekt nur bedingt: Zwar senkten beide Abzüge den Grenzsteuersatz (also die Besteuerung von zusätzlichem Einkommen) und förderten damit die Erwerbstätigkeit, jedoch sei der entsprechende Effekt des Kinderabzugs gering. Zudem senke er auch den Grenzsteuersatz von Einverdienerhaushalten, wodurch die Erwerbstätigkeit von Frauen nicht gesteigert werde. Von der Erhöhung des Betreuungskostenabzugs sei hingegen ein deutlich stärkerer Effekt auf die Erwerbstätigkeit zu erwarten, damit könne der Anreiz des aktuellen Steuersystems für Zweitverdienende, nicht oder nur wenig zu arbeiten, gemildert werden. Die GLP stellte entsprechend insbesondere diesen Aspekt in den Mittelpunkt und sprach von einer Mogelpackung, weil die Vereinbarkeit von Beruf und Familie durch die Erhöhung des Kinderabzugs nicht verbessert werde. Nationalrätin Christa Markwalder (fdp, BE), die sich ebenfalls im liberalen Komitee engagierte, reichte im Juni 2020 eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 20.455) ein, mit der sie das Originalanliegen der Vorlage, also den Drittbetreuungsabzug, erneut aufnahm. Damit sollte dieser bei einer Ablehnung der Vorlage möglichst schnell verwirklicht werden können.
Die Frage, ob die Vorlage Anreize zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit beinhalte oder nicht, hatte aber noch eine zweite Komponente. So störte sich die Weltwoche überhaupt daran, dass das Steuerrecht «für alle möglichen Zwecke instrumentalisiert» werde. Es sei nicht dafür da, «bestimmte Lebensmodelle zu fördern», argumentierte Katharina Fontana. Zudem sei es unmöglich, Steuergerechtigkeit herzustellen, zumal sich niemand jemals gerecht besteuert fühle.

Bezüglich der Komitees gibt es weniger zu sagen. Auf der Befürworterseite der Vorlage standen insbesondere die CVP und die SVP. Ja-Parolen gaben auch die BDP, EVP und die FDP.Liberalen aus, unterstützt wurden sie vom Gewerbeverband. Die Medien interessierten sich indes insbesondere für die Position der Freisinnigen, zumal sie die Vorlage im Parlament anfangs bekämpft, ihr mit ihrem Meinungswandel dann aber zum Durchbruch verholfen hatten. Nun wolle sich die Partei nicht an der Kampagne beteiligen, so die WOZ, zumal sie intern gespalten war: Einzelne Personen, darunter Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) und Nationalrätin Christa Markwalder, sprachen sich gegen die Vorlage aus und beteiligten sich gar am liberalen Nein-Komitee. Dieses setzte sich insbesondere aus Mitgliedern der GLP zusammen und kämpfte vor allem dagegen, dass die «Mogelpackung» viel koste, aber keine oder gar negative Auswirkungen hätte. Damit würden «keine Anreize für arbeitstätige Elternteile geschaffen», betonte Kathrin Bertschy (glp, BE). Auf linker Seite kämpften vor allem die SP und die Grünen, welche die Unterschriften für das Referendum gesammelt hatten, für ein Nein. Unterstützt wurden sie von den Gewerkschaften, aber auch Avenir Suisse sprach sich gegen die Kinderabzüge aus. Stimmfreigabe erteilten hingegen unter anderem die FDP Frauen. Sie befürworteten zwar den Drittbetreuungsabzug, störten sich aber an den hohen Kosten des Kinderabzugs, durch den das wichtigere Projekt der Individualbesteuerung weiter hinausgeschoben werde. Auch der Arbeitgeberverband entschied sich für Stimmfreigabe, nachdem er das Projekt im Parlament noch bekämpft hatte, da es «kaum zu einer stärkeren Arbeitstätigkeit der Eltern beitrage», wie der Blick berichtete. Dasselbe geschah mit Economiesuisse, der das Kosten-Nutzen-Verhältnis der Vorlage anfangs zu wenig ausgewogen gewesen sei. Der Sonntags-Blick vermutete, dass sich die Verbände nicht zu einer Nein-Parole hätten durchringen können, da das Referendum «aus dem falschen politischen Lager» stammte. Interessant war für die Medien schliesslich auch die Position des Bundesrates, insbesondere von Finanzminister Maurer. Dieser hatte die Vorlage im Parlament mit deutlichen Worten bekämpft, vertrat nun aber – wie im Gesetz für politische Rechte geregelt – die Position des Parlaments. Ersteres hatte er so gut getan, dass sich auch die NZZ nicht sicher war, ob er denn nun die Vorlage persönlich befürworte, wie seine Partei, oder sie ablehne.

Der Abstimmungskampf zur Vorlage verlief ungemein schwach. So stand sie deutlich im Schatten der Corona-Pandemie sowie der anderen vier Vorlagen. Sie wurde gemäss Analysen vom Fög und von Année Politique Suisse einerseits nur sehr schwach in Zeitungsinseraten beworben und andererseits auch in den Medien vergleichsweise selten thematisiert. Die briefliche Stimmabgabe deutete anfänglich auf mässiges Interesse am Super-Sonntag hin, wie der Abstimmungstag mit fünf Vorlagen in den Medien genannt wurde. Die SP schaltete sieben kurze Animationsfilme und gab ein Comic-Heftchen zu den Filmen aus, um zu verhindern, dass die Vorlage untergeht. Die ersten Vorumfragen Mitte August 2020 zeigten dann auch, dass die Meinungsbildung zur Vorlage noch nicht weit fortgeschritten war. Auf diese Tatsache wurde in den entsprechenden Berichten das Zwischenergebnis, wonach die Sympathisierenden von SP und Grünen die Vorlage mehrheitlich befürworteten, zurückgeführt. Besserverdienende gaben zu diesem Zeitpunkt an, der Vorlage eher zuzustimmen. Christian Levrat (sp, FR) hoffte, diese Personen durch die Kampagne noch umstimmen zu können. Die erste Tamedia-Umfrage ergab insgesamt eine Zustimmung («dafür» oder «eher dafür») von 55 Prozent und eine Ablehnung von 37 Prozent, während die SRG-Vorumfrage mit 51 Prozent zu 43 Prozent zu ähnlichen Ergebnissen kam. Diese Zahlen kehrten sich bis zum Termin der letzten Welle Mitte September um: Die Tamedia-Umfrage ergab eine Zustimmung von 46 Prozent und eine Ablehnung von 51 Prozent, die SRG-Umfrage eine von 43 Prozent zu 52 Prozent. Bei den Sympathisierenden von SP und Grünen war die Zustimmung vom ersten zum zweiten Termin gemäss SRG-Umfragen um 19 respektive 14 Prozentpunkte gesunken, bei den Sympathisierenden der GLP ebenfalls um 12 Prozentpunkte. Bei den übrigen Parteien nahm sie ebenfalls leicht ab.

Das Resultat der Abstimmung zur Änderung der direkten Bundessteuer über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten war schliesslich deutlicher, als die Vorumfragen und die Ausgangslage viele Kommentatorinnen und Kommentatoren hatten vermuten lassen: Mit 63.2 Prozent Nein-Stimmen lehnte das Stimmvolk die Vorlage mit einer vergleichsweise hohen Stimmbeteiligung von 59.2 Prozent deutlich ab. Dieses Nein lasse jedoch einigen Interpretationsspielraum, betonten die Medien. So gab es zwischen den Kantonen doch beträchtliche Unterschiede: Am kritischsten zeigte sich die Stimmbevölkerung im Kanton Appenzell-Ausserrhoden (28.1%), gefolgt von denjenigen in Appenzell-Innerrhoden (29.3%) und Bern (29.5%), am höchsten lag die Zustimmung im Tessin (52.0%) und in Genf (50.1%), beide Kantonsbevölkerungen hätten die Vorlage angenommen. Allgemein wurde gemäss BFS ersichtlich, dass die italienischsprachige (52.0%) und die französischsprachige Schweiz (48.5%) der Vorlage deutlich mehr abgewinnen konnten als die Deutschschweiz. Kaum Unterschiede waren zwischen Stadt und Land erkennbar: Die ländlichen Regionen (35.3%) lehnten die Vorlage ähnlich stark ab wie die Kernstädte (35.8%). Das Resultat könne nicht mit dem Links-Rechts-Schema erklärt werden, betonte die NZZ. Stattdessen seien vor allem die persönliche Einstellung zur Familienpolitik und zur Rolle des Staates relevant gewesen. Die externe Kinderbetreuung würde in der Romandie stärker akzeptiert und durch den Staat stärker unterstützt als in der Deutschschweiz, betonte denn auch CVP-Ständerätin Marianne Maret (cvp, VS) gegenüber der NZZ. Entsprechend habe in der Westschweiz vor allem der Drittbetreuungsabzug im Mittelpunkt gestanden, während in der Deutschschweiz hauptsächlich über den Kinderabzug diskutiert worden sei, stellte SP-Nationalrätin Franziska Roth (sp, SO) fest. Eine zu späte Kampagne in der Romandie machte schliesslich SP-Nationalrat Roger Nordmann für den hohen Anteil Ja-Stimmen in der französischsprachigen Schweiz verantwortlich. Christian Levrat erachtete das Ergebnis insgesamt als Absage des Volkes an die bürgerliche Steuerpolitik und als Ausblick auf andere bürgerliche Projekte zur Abschaffung der Stempelabgabe, der Industriezölle, des Eigenmietwerts oder der Heiratsstrafe. Stattdessen müssten nun Familien mit tiefen und mittleren Einkommen entlastet werden, insbesondere durch die Senkung der Krankenkassenprämien und die kostenlose Bereitstellung von Kita-Plätzen. Philipp Kutter wollte die Entlastung von Familien weiterverfolgen und plante anstelle des Kinderabzugs einen Abzug vom Steuerbetrag. Dass neben der Erhöhung des Kinderabzugs auch die Erhöhung des Drittbetreuungsabzugs gescheitert war, erachtete Christa Markwalder nicht als entmutigend und setzte auf ihre eingereichte parlamentarische Initiative. Anders als bei der ersten Behandlung des Themas im Nationalrat, als sich die SP- und die Grüne-Fraktion gegen Eintreten ausgesprochen hatten, kündigte Christian Levrat an, die parlamentarische Initiative zu unterstützen. Dies sei aber nur ein erster Schritt, zusätzlich brauche es auch Lösungen, die sich für die Mehrheit der Bevölkerung auszahlten.


Abstimmung vom 27. September 2020

Beteiligung: 59.2%
Ja: 1'164'415 (36.8%)
Nein: 2'003'179 (63.2%)

Parolen:
- Ja: BDP (1*), CVP, EVP (1*), FDP (1*), SVP; SGV
- Nein: EDU, GLP (1*), GPS, PdA, SD, SP; SGB, SSV, Travail.Suisse, VPOD
- Stimmfreigabe: Economiesuisse, SAV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre une motion déposée par la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS) à la commission compétente (CER-CE) pour un examen préalable. La sénatrice valaisanne souhaite imposer aux importateurs de vins étrangers de vendre également des vins suisses, une mesure qui pourrait aider le secteur viticole à surmonter la longue crise qu'il connaît et qui s'est renforcée avec le Covid-19.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session d'automne 2020, un postulat de la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS), qui demandait au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'étendre le droit à l'allocation perte de gain (APG) aux proches aidants d'adultes en situation de handicap. Ce débat s'inscrit dans le contexte post première vague du coronavirus. En perspective d'une éventuelle deuxième vague nécessitant un confinement, la motion a recueilli 28 votes favorables, 10 oppositions et une abstention.

Coronavirus. Entschädigung für Erwerbsausfall auch für die Eltern und andere Angehörige von Erwachsenen mit einer Behinderung (Po. 20.3747)

In der Herbstsession 2020 hatte der Nationalrat darüber zu befinden, ob er einer Mehrheit der KVF-NR folgen wollte, um lediglich die ersten beiden Pfeiler des Pakets zur Medienförderung zu beraten, oder ob er das Geschäft zurückweisen wollte, um es zu einem späteren Zeitpunkt integral respektive inklusive den Pfeiler der Online-Medienförderung zu behandeln, wie dies der Forderung einer Kommissionsminderheit entsprach.
Vorbehalte gegen die Förderung von Online-Medien äusserten im Ratsplenum vor allem Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen und der SVP, wobei sich die Volkspartei gegen das gesamte Medienförderungspaket stellte. DIe SVP-Vertreter begründeten ihre ablehnende Haltung damit, dass vorgängig Fragen zur Verfassungsmässigkeit der Online-Medienförderung geklärt werden müssten. Dass mit der geplanten Förderung von Online-Medien zum ersten Mal publizistische Leistung direkt staatlich mitfinanziert würde, hob Philipp Kutter (cvp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit hervor, weswegen sie es als zentral erachtete, dass alternative Unterstützungsmöglichkeiten sorgfältig geprüft würden. Nicht zuletzt wies der Kommissionssprecher darauf hin, dass die Kommission in den vergangenen Tagen mit besorgten Verlagen in Kontakt war und dass es dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen gelte, um den Verlagen raschestmöglich die notwendige Unterstützung zukommen zu lassen.
Auch die auf Rückweisung plädierende Kommissionsminderheit hatte sich im Vorfeld der parlamentarischen Beratung die Sorgen der Verlage angehört. Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wies auf den Appell zur Unterstützung des integralen Medienpaketes hin, der die Parlamentarierinnen und Parlamentarier wenige Tage vor der Beratung des Geschäfts erreicht hatte. Zur Gewährleistung der journalistischen Vielfalt und der Qualität journalistischer Leistungen sei eine staatliche Online-Medienförderung unabdingbar. Es sei wichtig, die heutige Jugend und zukünftige Leserschaft mit flächendeckenden und preisgünstigen Online-Angeboten dort abzuholen, wo sie sich aufhalte, betonte ferner Katja Christ (glp, BS) und meinte: «Das sollte auch ein Parlament erkennen, das mit einem Durchschnittsalter von über fünfzig Jahren dem täglichen Gang zum Briefkasten durchaus noch etwas abgewinnen kann.»
Mit 109 zu 84 Stimmen entschied der Nationalrat in der Herbstsession 2020 entgegen der Kommissionsmehrheit und beschloss gemäss Kommissionsminderheit, das Paket zur Medienförderung nicht aufzuteilen. Neben den geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen, SP und GLP stimmten auch die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie vereinzelte Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion für den Antrag der Kommissionsminderheit.
Bei der Beratung der Massnahmen kommt es aufgrund der Beschlüsse der KVF-NR und des Nationalrats nun zu Verzögerungen: Das Geschäft geht nun zurück an die Kommission, die mit dem nationalrätlichen Entscheid aufgefordert worden ist, den Teil zur Online-Medienförderung ebenfalls zu beraten. Frühestens in der Wintersession 2020 kann der Nationalrat danach die Detailberatung zum integralen Medienförderungspaket in Angriff nehmen.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

In der Sommersession behandelte der Nationalrat als Erstrat den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020. Fast mehr zu reden als die eigentlichen Nachtragskredite gab jedoch die Frage des Schuldenabbaus. Roland Fischer (gpl, LU) und Daniel Brélaz (gp, VD) erklärten, die Kommission habe lange über dieses Thema diskutiert, zumal gemäss der aktuellen Regelung der Schuldenbremse in den nächsten sechs Jahren CHF 30 Mrd. abgebaut werden müssten. In einer Motion (Mo. 20.3470) habe die Kommission deshalb beantragt, die Corona-bedingten ausserordentlichen Ausgaben nicht auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse zu buchen und somit der Verpflichtung des Abbaus innert sechs Jahren zu entgehen.
Inhaltlich bestanden kaum Differenzen zwischen der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat; die Mehrheit der FK-NR hatte sich zuvor bis auf einen Punkt bei allen Nachtragskrediten dem Bundesrat angeschlossen. Hingegen lagen dem Rat zu verschiedenen Kreditposten Minderheitsanträge für Kürzungen vor, nur vereinzelt verlangten Kommissionsminderheiten zudem eine Erhöhung der zu sprechenden Kredite.
Bei den Anträgen des EDA für die Darlehen für das IKRK (CHF 200 Mio.), für die humanitäre Hilfe (CHF 50.5 Mio.) sowie für die multilaterale Zusammenarbeit (CHF 57 Mio.) und des EFD für den Katastrophenfonds des IWF verlangten Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) die Streichung der Kredite respektive bei der humanitären Hilfe ihre Reduktion auf CHF 20 Mio. Minderheitensprecher Guggisberg betonte, dass man Prioritäten setzen müsse und sich «auf die Menschen in der Schweiz konzentrieren» solle, zumal während vier Jahren für die Entwicklungshilfe und die humanitäre Hilfe bereits CHF 11 Mrd. «ins Ausland geschickt» würden. Die nachfolgenden Generationen müssten das jetzt gesprochene Geld überdies «erst wieder verdienen». Folglich schlug Guggisberg als Rahmenbedingung für die Kreditverwendung in weiteren Minderheitsanträgen vor, die entsprechenden Beiträge dem Budget der internationalen Entwicklungshilfe anzurechnen. Eine Minderheit II Friedl (sp, SG) verlangte im Gegenzug die Aufstockung des Kredits für humanitäre Hilfe auf CHF 100 Mio. Claudia Friedl betonte, dass es aufgrund der globalisierten Wirtschaftsbeziehungen im Eigeninteresse der Schweiz sei, dass es auch dem Rest der Welt gutgehe. Mit Verweis auf die humanitäre Tradition der Schweiz sei 1 Prozent der Schweizer Ausgaben zur Bewältigung der Corona-Krise als humanitäre Hilfe zu wenig. Vielmehr sollen in Übereinstimmung mit der vom Nationalrat in der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung der Corona-Krise angenommenen Motion der APK-NR (Mo. 20.3131) CHF 100 Mio. für die humanitäre Hilfe gesprochen werden. Sämtliche Minderheiten lehnte der Nationalrat deutlich ab.
Ein Minderheitsantrag lag auch bezüglich der indirekten Presseförderung vor. Eine Minderheit Strupler (svp, TG) verlangte die Streichung der CHF 17.5 Mio. für die Zustellungshilfe für die Presse, um eine unzulässige Abhängigkeit der Presse vom Staat zu verhindern. Die Mehrheit des Nationalrats stimmte dem Kredit jedoch in Übereinstimmung mit der Forderung aus zwei zuvor von beiden Räten angenommenen Motionen (Mo. 20.3145, Mo. 20.3154) zu.
Diskussionen gab es wie schon beim ersten Nachtrag auch bei den Sport- und Kulturkrediten. Bei den Darlehen für die Fussball- und Eishockeyligen verlangte die Kommissionsmehrheit, dass die Senkung des durchschnittlichen Einkommens aller am Ligabetrieb teilnehmenden Spieler, welche gemäss der auf den 1. Juni 2020 geänderten Sportförderungsverordnung nötig wird, wenn die Darlehen nicht innert drei Jahren zurückbezahlt werden, durch eine progressive Senkung der einzelnen Einkommen erreicht wird, dass also höhere Einkommen stärker gesenkt würden. Während eine Minderheit Feller (fdp, VD) diese Bedingung ablehnte, wollte eine weitere Minderheit Strupler den Betrag des Darlehens um CHF 50 Mio. reduzieren. Die Kommissionsmehrheit setzte sich jedoch gegen beide Minderheiten durch.
Auch bei den Ausfallentschädigungen für Kulturunternehmen und Kulturschaffende verlangte eine Minderheit Guggisberg die Streichung, zumal ab dem 6. Juni Kulturanlässe mit 300 Personen wieder möglich seien und die Betroffenen andere Möglichkeiten hätten. Auch hier setzte sich die Kommission durch, genauso wie bei ihrem Antrag auf zusätzliche CHF 10 Mio. für Kulturvereine im Laienbereich. Sämtliche Kulturbeträge sollten durch eine Umlagerung des Kredits «Soforthilfe für Kulturunternehmen» finanziert werden.
Eine Minderheit Widmer setzte sich schliesslich erfolglos für einen Kredit über CHF 10 Mio. als Nothilfe für Armutsbetroffene ein; verschiedene Sprechende verwiesen diesbezüglich auf die Bilder von auf Essenshilfe wartenden Menschen in Genf. Kommissionssprecher Fischer erläuterte jedoch für die Kommission, dass die entsprechende Hilfe von den Kantonen und Gemeinden geleistet werden solle, zumal diese mit der jeweiligen Situation besser vertraut seien als der Bund.
Der grösste Kreditposten schliesslich, die CHF 14.2 Mrd. für die ALV, wurde gar ohne Minderheitsantrag stillschweigend verabschiedet. Der Rat war sich einig, dass man nun nicht durch eine Erhöhung der Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge die konjunkturelle Erholung ausbremsen dürfe. Zuvor hatte Lars Guggisberg als Bedingungen für die Zustimmung der SVP-Fraktion eine gesetzliche Grundlage für die Ausgabe gefordert. Finanzminister Maurer versprach dem Rat auf Anfang Juli eine entsprechende Botschaft, die das Parlament in der Herbstsession beschliessen könne, und betonte, ohne die entsprechende Botschaft könne der Kredit nicht verwendet werden. Des Weiteren versprach er eine Gesamtschau zur Kurzarbeit, die gemeinsam mit dem Budget 2021 und den Finanzplänen behandelt werden sollte, und liess durchblicken, dass die CHF 40 Mrd. kaum vollständig aufgebraucht werden würden.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 mit 150 zu 23 Stimmen (bei 22 Enthaltungen) an. Sämtliche ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu du Conseil des Etats. Le socialiste zurichois Daniel Jositsch a, en effet, proposé à ses consœurs et confrères de rendre obligatoire la surveillance vidéo dans ces endroits sensibles.
Aujourd'hui, l'exploitant.e de l'abattoir est dans l'obligation de désigner une personne responsable de garantir le bon déroulement de l'étourdissement et de l'abattage de l'animal. Cette personne est référente pour les vétérinaires officiels qui procèdent à des contrôles par sondage. Cette procédure contient des lacunes qui ont été soulevées à de nombreuses reprises par des organisations de protection des animaux ayant effectué des enregistrements vidéo de manière clandestine. Chaque raté d'étourdissement ou de saignée, non détecté par les vétérinaires, mène à une souffrance énorme pour l'animal, souffrance qui n'a plus lieu d'être selon le sénateur zurichois. Pour appuyer son propos, Daniel Jositsch a cité un rapport délivré par l'OSAV, qui constate que des problèmes subsistent encore en Suisse, malgré une législation sur la protection des animaux exigeante. Conscient que la vidéosurveillance peut créer des difficultés en termes de protection des données et de droits de la personnalité, le sénateur a proposé de la réduire aux zones les plus sensibles des abattoirs. De plus, seules les autorités compétentes auraient accès à ces enregistrements.
On l'apprenait dans les journaux, certains abattoirs filment d'ores et déjà les étapes sensibles de la mise à mort des animaux, à l'image de Micarna – propriété de Migros – qui a mis en place un tel système dans ses locaux situés à Courtepin.
Deux membres du groupe du centre, Benedikt Würth (SG) et Marianne Maret (VS) se sont opposés à la motion lors des débats en chambre, tous deux considérant que cette mesure est disproportionnée. La sénatrice valaisanne redoute également que cela ne mène à une généralisation de la vidéosurveillance, des endroits comme les EMS, les hôpitaux ou les écoles n'étant pas exempt de scandales.
Le Conseil fédéral s'est également opposé à cette motion, Alain Berset a précisé qu'une révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) lors de leur abattage avait été initiée. L'exécutif considère qu'il faut analyser le problème de manière plus globale, l'instauration d'une obligation de filmer n'ayant qu'une portée symbolique.
Au final, seul.e.s 5 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion Jositsch, tandis que 32 s'y sont opposé.e.s et 6 se sont abstenu.e.s.

La mise en place obligatoire de la vidéosurveillance dans les abattoirs était au menu au Conseil des Etats

Im Rahmen der Covid-19-Pandemie verlangte die APK-NR Mitte April 2020 vom Bundesrat mittels Motion die Verabschiedung eines Nachtragskredits für die humanitäre Hilfe in Höhe von CHF 100 Mio. Damit wollte sie den Appellen der UNO, des IKRK und des IFRC nachkommen. Auch Materiallieferungen und die bilaterale Hilfe zur Bekämpfung des Virus sollen damit finanziert werden. Kredite könnten zudem an notleidende europäische Länder vergeben werden, beispielsweise zur Bekämpfung der prekären Lage in den Flüchtlingslagern. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf bereits getroffene Massnahmen des DEZA im Rahmen des bestehenden Budgets und auf einen zusätzlichen Kredit von CHF 1.1 Mio. des EJPD. Darüber hinaus beschloss er am 29. April, dass die Schweiz sich mit bis zu CHF 400 Mio. an den verschiedenen internationalen Appellen beteiligen werde, sofern das Parlament zustimme. Diese Summe setze sich aus einem zinslosen Darlehen von maximal CHF 200 Mio. an das IKRK, weiteren Beiträgen an die genannten Institutionen und die WHO bis zu CHF 175 Mio. und einem Nachtragskredit von CHF 25 Mio. für den "Catastrophe Containment and Relief Trust" des IWF zusammen. Da der Bundesrat die Forderungen der Motion mit diesen Massnahmen bereits erfüllte, beantragte er die Annahme derselbigen.

In der Sondersession im Mai 2020 beriet der Nationalrat über die Motion. Roland Fischer (glp, LU) setzte sich als Kommissionssprecher für deren Annahme ein, da die Massnahmen zur Eindämmung des Coronavirus Entwicklungsländer vor grosse gesellschaftliche und wirtschaftliche Herausforderungen stellen würden. Eine Kommissionsminderheit Grüter (svp, LU) sprach sich gegen den Nachtragskredit aus; einerseits weil das reguläre Budget für die humanitäre Hilfe ausreiche, andererseits weil zumindest die FDP-Fraktion erreichen wolle, dass der Bundesrat selber diese Nachtragskredite beantrage. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) forderte zudem, dass man sich nicht noch stärker für die Finanzierung der internationalen Hilfe verschulde, sondern Restposten in den Budgets dafür verwenden solle. Bundesrat Cassis befürwortete die Finanzierung mittels Kreditresten und verwies auf einen Bundesratsentscheid, wonach sowieso die Hälfte der erwähnten CHF 175 Mio. kompensiert werden müssten, beantragte aber dennoch die Annahme der Motion. Dieser Forderung kam der Nationalrat nach, indem er die Vorlage mit 114 zu 72 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) durchwinkte.

Nachtragskredit für die humanitäre Hilfe

Gleich drei Mal kam es in der Wintersession 2019 zu Vereidigungen im neu gewählten Ständerat. Da die 2. Wahlgänge im Kanton Zug am 17. November und in den Kantonen Basel-Landschaft und Schwyz erst am 24. November stattgefunden hatten, brauchten die Regierungen dieser drei Kantone aufgrund der Rekursfristen länger für die Validierung der jeweiligen Wahlen, so dass Matthias Michel (fdp, ZG) am 3. Dezember und Maya Graf (gp, BL) sowie Othmar Reichmuth (cvp, SZ) erst am 4. Dezember im Ständerat Einsitz nehmen konnten. Besonders speziell im Fall von Maya Graf, die im Gegensatz zu ihren beiden neuen Ratskollegen nicht die Eidesformel («Ich schwöre vor Gott dem Allmächtigen, die Verfassung und die Gesetze zu beachten und die Pflichten meines Amtes gewissenhaft zu erfüllen»), sondern das Gelübde ablegte («Ich gelobe, die Verfassung und die Gesetze zu beachten und die Pflichten meines Amtes gewissenhaft zu erfüllen»), war der Umstand, dass die Baselbieterin zwei Tage zuvor als Alterspräsidentin die Wintersession im Nationalrat eröffnet hatte. Die Vereidigung aller übrigen neu gewählten Ständerätinnen und Ständeräte fand am ersten Tag der neuen Legislatur, also schon am 2. Dezember statt.
Thierry Burkart (fdp, AG), Marco Chiesa (svp, TI), Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU), Charles Juillard (cvp, JU), Hansjörg Knecht (svp, AG), Marianne Maret (cvp, VS), Werner Salzmann (svp, BE), Jakob Stark (svp, TG), Heidi Z'graggen (cvp, UR) und Mathias Zopfi (gp, GL) wurden vereidigt; Philippe Bauer (fdp, NE), Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), Johanna Gapany (fdp, FR), Eva Herzog (sp, BS), Lisa Mazzone (gp, GE), Carlo Sommaruga (sp, GE), Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Céline Vara (gp, NE) legten das Gelübde ab.
Insgesamt wurden also 22 neue Ratsmitglieder vereidigt, eine Rekordzahl in der Geschichte des Bundesstaates. Damit wurde fast die Hälfte der Sitze in der kleinen Kammer neu besetzt. 11 der 22 Neuen waren sowohl in den Nationalrat als auch in den Ständerat gewählt worden. Sie mussten sich – da laut Bundesverfassung ein Doppelmandat nicht möglich ist – für eines der beiden Mandate entscheiden, wie dies das Büro-SR in seinem Bericht zur Feststellung der Unvereinbarkeiten (19.058) festhielt.

Vereidigung des Ständerats 2019

Nach der Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats, schritt dieser – noch einmal geleitet von der Alterspräsidentin Maya Graf (gp, BL) – zur Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20. Die amtierende erste Vizepräsidentin, Isabelle Moret (fdp, VD), wurde erwartungsgemäss als Präsidentin bestimmt. Von den 200 ausgeteilten Wahlzetteln waren 2 ungültig und 5 entfielen auf Diverse. Mit 193 Stimmen gelang der 14. Frau im Präsidentenamt ein Rekordresultat. Damit wurde zum 19. Mal eine Volksvertretung aus dem Kanton Waadt ins oberste Schweizer Amt gewählt.
Moret dankte in ihrer Rede ihrer Vorgängerin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), die die Repräsentation der Frauen in der Politik immer wieder thematisiert habe – mit Freude nehme sie auch die Zahl der Frauen im Saal zur Kenntnis. Es sei Moret auch hinsichtlich der Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum der Einführung des Frauenstimmrechts ein Anliegen, die Bemühungen ihrer Ratskollegin weiterzuführen. Das neue Parlament habe die Chance, wichtige Themen anzupacken: So etwa die Familien- und Gleichstellungspolitik, die Reform der Sozialversicherungen, die Umweltpolitik, aber auch die Gesundheitspolitik, momentan eine der grössten Sorgen der Schweizerinnen und Schweizer. Mit ihrem Ausruf «Vive la Suisse! Es lebe die Schweiz! Viva la Svizzera! Viva la Svizra!» erntete die neue Präsidentin Applaus. Bevor sie zur Wahl des ersten Vizepräsidenten überleitete, verwies Moret auf den Umstand, dass das Parlament nicht nur noch nie so weiblich, sondern auch noch nie so jung gewesen sei. Als Zeichen, wie wichtig die Jugend sei, liess Moret die olympische Flamme der Jugend-Winterspiele, die im Januar 2020 im Kanton Waadt stattfinden werden, in den Saal tragen. Dies solle ein Ansporn für die Schweizer Jugend sein, über sich selbst hinauszuwachsen.
Zum ersten Vizepräsidenten wurde im Anschluss Andreas Aebi (svp, BE) gewählt. Für dieses Amt wäre eigentlich Heinz Brand (svp, GR) vorgesehen gewesen. Der Bündner, der im November 2018 zum ersten Vizepräsidenten gekürt worden war, war allerdings bei den eidgenössischen Wahlen nicht wiedergewählt worden. Aebi, der 2018 innerhalb der SVP neben Brand ebenfalls als Kandidat für das Amt gehandelt worden war und jetzt zum Handkuss kam, erhielt 178 Stimmen. Von den ausgeteilten Wahlzetteln blieben 9 leer und auf 13 standen andere Namen als jener des Berner SVP-Mitglieds.
In der Folge wurde Irène Kälin (gp, AG) zur zweiten Vizepräsidentin bestimmt. Die Aargauerin erhielt vergleichsweise wenige 112 Stimmen. Von den 195 eingelangten Wahlzetteln blieben 23 leer und 3 waren ungültig. Andere Personen erhielten 57 Stimmen, darunter Regula Rytz (gp, BE; 23 Stimmen) und Bastien Girod (gp, ZH; 11 Stimmen). Das magere Resultat dürfte – neben der Parteizugehörigkeit der neuen zweiten Vizepräsidentin – auch damit zusammenhängen, dass Kälin erst seit 2017 im Nationalrat sass. Kälin war von der Fraktion der grünen Partei Ende November 2019 nominiert worden.
Die vier Stimmenzählenden und die vier Ersatzstimmenzählenden wurden in globo gewählt. Auch hier zeigten sich aufgrund der Stimmenzahl einige ideologische Animositäten, alle acht wurden aber letztlich deutlich gewählt. Zu Stimmenzählerinnen und -zählern wurden Edith Graf-Litscher (sp, TG; 193 Stimmen), Roland Rino Büchel (svp, SG; 194 Stimmen), Daniel Brélaz (gp, VD; 179 Stimmen) und Benjamin Roduit (cvp, VS; 187 Stimmen) gewählt. Die vier sind damit Mitglieder des Büro-NR und sitzen dem Ratsplenum gegenüber, mit der Präsidentin im Rücken. Am gleichen Ort sitzen die Ersatzstimmenzählerinnen und -zähler, die aber nicht Mitglieder des Büros sind: Yvette Estermann (svp, LU; 191 Stimmen), Pierre-Alain Fridez (sp, JU; 193 Stimmen), Gerhard Andrey (gp, FR; 192 Stimmen) und Philipp Kutter (cvp, ZH; 190 Stimmen).

Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Bei den Nationalratswahlen 2019 im Kanton Luzern waren neu nur noch neun Sitze zu vergeben. Aufgrund seines geringeren Bevölkerungswachstums verlor der Kanton im Vergleich zur vergangenen Legislatur einen Sitz. Trotzdem bewarben sich 252 Kandidaten auf 33 Listen für einen der verbliebenen Sitze, beides Rekordwerte. Die CVP (8) und die SVP (7) traten mit besonders vielen Listen an. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 42.9 Prozent.

Bei den eidgenössischen Wahlen 2015 war die SVP als klare Siegerin hervorgegangen. Sie hatte ihren Wähleranteil gesteigert, die CVP überholt und ihren dritten Sitz zurückerobert. Auch die CVP hatte drei Sitze geholt, die FDP zwei, die SP und die Grünen je einen.
Aufgrund des verlorenen Mandates vor den Wahlen 2019 beschränkten sich die meisten Parteien auf das Verteidigen ihrer Sitze. Für Spannung sorgte der Umstand, dass alle Bisherigen erneut kandidierten. Es war deshalb schon vor dem Abstimmungssonntag klar, dass mindestens jemand aus der aktuellen Luzerner Nationalratsdelegation für die kommende Legislatur nicht mehr in der Grossen Kammer sitzen würde. Aufgrund ihrer Verluste bei den kantonalen Wahlen im März 2019 besonders gefährdet schienen die SVP und die CVP. Die SVP hätte sich eine Listenverbindung mit der CVP oder der FDP «vorstellen können». Doch eine derartige Verbindung kam nicht zustande. So musste die SVP auf die Bekanntheit ihrer drei bisherigen Nationalräte, Yvette Estermann, Felix Müri und Franz Grüter (gleichzeitig Ständeratskandidat) setzen – und auf die Unterstützung ihrer sechs Unterlisten. Statt mit der SVP gingen die ehemaligen Erzrivalen CVP und FDP zum zweiten Mal nach 2015 gemeinsam eine Listenverbindung ein und spannten auch vielerorts im Wahlkampf zusammen. Dieses Bündnis wurde jedoch arg strapaziert, als die CVP in einer umstrittenen CVP-Online Kampagne auch verschiedene Luzerner FDP-Kandidaten kritisierte. Nachdem sich die kantonale FDP bei der CVP beschwerte, wurden alle Einträge über die Luzerner FDP-Kandidaten entfernt. Die betroffenen Kandidaten sahen von einer Klage ab und die Parteien nahmen den gemeinsamen Wahlkampf wieder auf. Die GLP setzte sich die Rückgewinnung des 2015 an die SVP verlorenen Sitzes von Roland Fischer zum Ziel. Dafür ging sie wie schon vor vier Jahren eine im nationalen Vergleich eher ungewöhnliche Listenverbindung mit den Grünen und der SP ein. Die SP, rund um den kantonalen Parteipräsident David Roth, hegte derweil leise Ambitionen auf einen zweiten Sitz. Die BDP trat dieses Jahr in Luzern nicht zu den Nationalratswahlen an. Die Partei begründete den Verzicht mit den geringen Chancen auf einen Sitzgewinn und ihren Fokus auf die Kommunalwahlen im März 2020.

Am Wahlsonntag verbuchte die CVP einen unerwarteten Erfolg. Dank einer leichten Zunahme ihres Wähleranteils (+1.6 Prozentpunkte auf 25.5%) überholte sie die SVP und wurde neu wieder stärkste Kraft im Kanton. Entgegen der Prognosen konnte sie damit alle ihre drei Sitze halten. Gewählt wurden Ida Glanzmann-Hunkeler, Andrea Gmür und Leo Müller. Aufgrund der erfolgreichen Ständeratskandidatur von Andrea Gmür, verzichtete diese auf ihr Nationalratsmandat und Priska Wismer-Felder rutschte für sie nach. Einen etwas weniger überraschenden Erfolg feierten die Mitte-Links-Parteien. Ihre Listenverbindung gewann einen dritten Sitz, welchen die GLP für sich beanspruchen konnte. Damit zog Roland Fischer zum zweiten Mal nach 2011 in den Nationalrat ein. Die beiden Bisherigen Michael Töngi (Grüne) und Prisca Birrer-Heimo (sp) wurden beide wiedergewählt. Das grösste Wähleranteilwachstum verzeichneten die Grünen, die mit neu 12.2 Prozent (+5.1 Prozentpunkte) nur noch knapp hinter der SP lagen (13.5%). Grosse Enttäuschung verbreitete sich hingegen bei der FDP, denn die Listenpartnerin der CVP verlor überraschend ihren zweiten Sitz. Während Albert Vitali den erneuten Einzug in den Nationalrat schaffte, musste Peter Schilliger seine Abwahl verdauen. Auch die SVP verlor, neben ihrer Vorherrschaft im Kanton (-3.8 Prozentpunkte auf 24.7%), einen Sitz. Bei ihr traf es Felix Müri, während Franz Grüter – mit dem besten Ergebnis aller Kandidierenden – und Yvette Estermann die Wiederwahl schafften. Die Zusammensetzung der Luzerner Nationalratsdelegation lautete somit neu: 3 CVP, 2 SVP, 1 FDP, 1 SP, 1 GPS und 1 GLP. Die Stimmbeteiligung fiel zwar im Vergleich zu 2015 (-2.5 Prozentpunkte), lag mit 48.4 Prozent aber dennoch über dem nationalen Durchschnitt.

Nationalratswahlen 2019 – Luzern
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Bénéficiant d'un huitième siège au Conseil national depuis 2015, le canton du Valais renouvelait sa députation lors des élections fédérales de 2019. Parmi les 236 candidatures déposées, 90 étaient féminines. Alors que les sortants Jean-Luc Addor (udc), Franz Ruppen (udc), Philippe Nantermod (plr) et Mathias Reynard (ps) briguaient un nouveau mandat, des incertitudes étaient de mise dans la «famille C», qui comprend le PDC du Valais romand (PDCVr), le PDC du Haut-Valais (CVPO) et les chrétiens-sociaux du Haut-Valais (CSPO). En effet, avec le départ de trois de ses quatre élu.e.s pour diverses raisons, celle-ci a vécu une législature mouvementée. Le haut-valaisan Roberto Schmidt (csp) a été élu au Conseil d'État en 2017, alors que Viola Amherd (pdc) a accédé au Conseil fédéral en 2019 à la suite du départ de Doris Leuthard (pdc). Dans des circonstances moins glorieuses, Yannick Buttet (pdc) a démissionné de son poste en 2018, éclaboussé par des affaires de harcèlement. Des quatre élu.e.s de 2015 ne restait alors que Géraldine Marchand-Balet (pdc). La seule femme de la députation valaisanne a cependant renoncé à rempiler pour une seconde législature. La tâche s'annonçait donc ardue pour leurs remplaçants, qui espéraient conserver les quatre sièges. Si la «famille C» représente historiquement la plus grande force politique du canton, elle fait cependant face à une perte de vitesse constante depuis plusieurs années. Thomas Egger (csp), Benjamin Roduit (pdc) et Philipp Matthias Bregy (cvpo), successeurs de Schmidt, Buttet et Amherd, étaient notamment accompagnés, sur la liste commune du PDCVr, CVPO et CSPO, par Serge Métrailler, président de la section romande du PDC. Le Nouvelliste a fait remarquer un certain sentiment d'urgence dans les rangs démocrates-chrétiens pour que le président se lance lui-même dans la bataille, alors que «les places avaient, pendant longtemps, la réputation de se distribuer œcuméniquement et de se réserver des années à l’avance». D'autres candidatures ont émergées, à l'image de celle de l'avocat sierrois Sidney Kamerzin (pdc), chef de groupe au Grand Conseil. Le journal le Temps a estimé que la place de Thomas Egger semblait être la plus fragile, le président du Groupement suisse pour les régions de montagne souffrant d'un déficit de notoriété à l'intérieur du canton, bien que disposant d'un vaste réseau dans la Berne fédérale. Un début de polémique enflait au début du mois de mars lorsque le genevois Eric Stauffer a clamé son intention de rejoindre le PDCVr. En effet, le fondateur et ex-président du Mouvement Citoyen genevois (MCG) s'est installé en Valais depuis peu et souhaitait se mettre à disposition pour les élections fédérales. Une volonté très vite tempérée par le PDCVr, qui a refusé la demande de Stauffer.
Aux côtés de Philippe Nantermod, également candidat pour un strapontin au Conseil des États, le PLR espérait reconquérir un deuxième siège, abandonné il y a vingt ans. Pour cela, les libéraux-radicaux ont conclu un apparentement avec les Vert'libéraux, présents pour la première fois en Valais. L'association Avenir Ecologie a également présenté deux listes communes avec le PLR. Les thèmes environnementaux ayant eu le vent en poupe au cours de l'année 2019, les Vert.e.s se sont également lancé.e.s dans la campagne avec l'envie de faire leur entrée sous la coupole fédérale. L'apparentement avec le PS et le Centre gauche-PCS devait permettre à la gauche de ravir un mandat aux partis du centre pour obtenir un deuxième siège. Le socialiste Mathias Reynard, qui arpentait les couloirs du Palais fédéral depuis 2011, a fait figure de locomotive pour cette liste. Tout comme Nantermod, il s'est en plus aligné pour accéder à la chambre haute. Avec les listes jeunes et aînés, celles provenant du Haut-Valais ainsi que les deux listes du Centre gauche-PCS, l'alliance de gauche a présenté 14 listes au total. De l'autre côté de l'échiquier politique, une candidature a détonné. Ronald Zacharias, ancien membre du PLR et du MCG genevois, a figuré sur la liste UDC aux côtés des sortants Ruppen et Addor. Le multimillionnaire, descendant d'une famille hollandaise et actif dans l'armement maritime, l'immobilier et le droit, a annoncé investir CHF 200'000 de sa fortune personnelle dans la campagne, soit plus du double du montant dépensé par les deux sortants. Un investissement pas forcément mal vu du côté de l'UDC, où l'on a considéré ceci comme «une chance pour toute la liste». Dernière formation à présenter des listes, le Rassemblement Citoyen Valais (RCV) a dévoilé un vaste programme comprenant 157 propositions, avec l'objectif d'apporter une vision «globale et transversale» de la politique pour sa première participation aux élections fédérales. Globalement, le jeu des apparentements n'a pas réservé de surprise, puisque l'ordre de bataille était similaire à 2011 et 2015, seulement diversifié par l'apparition des Vert'libéraux dans la constellation politique valaisanne.
C'est habituel dans le canton du Valais: la question de la représentation de la minorité germanophone s'est invitée dans les débats. Au Conseil des États, c'est traditionnellement un duo paritaire entre romand.e.s et alémaniques qui hérite des deux fauteuils. Au national, les trois sortants alémaniques (Egger, Ruppen et Bregy) étaient conscients de la nécessité du soutien des électeurs et électrices du bas du canton, le Haut-Valais ne comptant que 25 pour cent de la population. Ils pouvaient cependant espérer une forte mobilisation en leur faveur. Comme l'a relevé le Nouvelliste, la participation était de 67.6 pour cent dans le Haut en 2015, contre 61.4 pour cent dans le Valais central et 54.2 pour cent dans le Bas-Valais. De plus, la population germanophone vote généralement en bloc pour ses candidat.e.s, ce qui permet fréquemment à la minorité d'être surreprésenté dans les organes politiques nationaux.

Avec une participation de 54.1 pour cent, la journée d'élections a vu le déclin de la «famille C» se poursuivre. La formation a récolté 34.8 pour cent des suffrages, 5 points de pourcentage (pp) de moins qu'en 2015. Dans le détail, le PDC du Valais romand a engrangé 17.9 pour cent des voix, le CVPO 9.5 pour cent et le CSPO 7.3 pour cent. Alors qu'elle était soutenue par plus de la moitié de l'électorat jusqu'en 1999, la formation n'a depuis lors cessé de perdre du terrain. Ce résultat ne lui a pas permis de conserver son quatrième siège, qui est tombé dans l'escarcelle des Vert.e.s. Le parti écologiste, à l'image de la tendance globale observée dans toute la Suisse, a réalisé un score canon (10.6%; +5.7pp par rapport à 2015), permettant à la gauche d'arracher le deuxième siège tant convoité. Celui-ci est revenu à Christophe Clivaz, qui a été crédité de 17'377 suffrages pour sa quatrième tentative aux élections fédérales. Le PS a également progressé, s'établissant à 15.1 pour cent des voix (+1.8pp), alors que le Centre gauche-PCS a apporté son écot au succès de la gauche (1%, -0.4pp). Mathias Reynard a conservé son siège, se permettant même d'être le candidat récoltant le plus de voix avec 34'175 suffrages, devant Philippe Nantermod, qui en a récolté 27'906. Le PLR a échoué dans sa quête d'un deuxième siège (16.5%, -1.6pp), sans pouvoir profiter d'un grand soutien de la part des Vert'libéraux, qui ont réalisé un petit score pour leur première participation (0.8%). L'UDC a maintenu ses deux représentants malgré un léger recul (19.8%, -2.3pp). Franz Ruppen (25'493 voix) a notamment réalisé un carton dans le Haut, où il termine devant les membre de la «famille C», alors que Jean-Luc Addor a reçu 17'535 voix. Deuxième dans le Haut-Valais, le PDC Philipp Matthias Bregy (21'689 voix) sera avec Ruppen l'un des deux germanophones à siéger à Berne lors de la prochaine législature. Le jaune Thomas Egger (20'041 voix) a fait les frais du recul de l'alliance du centre et n'aura pas l'occasion d'effectuer un mandat complet sous la coupole. Ce sont Benjamin Roduit (25'601 voix) et le nouveau venu Sidney Kamerzin (25'602 voix) qui ont hérité des deux mandats dévolus au PDCVr. Pour être précis, le Rassemblement Citoyen Valais a récolté 1.5 pour cent des suffrages (+1.1pp). Malgré l'augmentation du nombre de candidatures féminines, passées de 45 en 2015 à 90 en 2019, aucune femme n'a été élue pour reprendre le flambeau de Géraldine Marchand-Balet à la chambre du peuple. Maigre consolation, l'élection de Marianne Maret à la chambre haute permet à la députation valaisanne de compter au moins une politicienne dans ses rangs pour la prochaine législature.

Election Conseil national 2019 – Valais
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Erstmals mischte die Operation Libero 2019 bei den nationalen Wahlen mit. Im Zuge der sogenannten «Wandelwahl», so der Name der Aktion, wurden insgesamt 38 Kandidierende aus verschiedenen Parteien mit dem «Gütesiegel von Operation Libero» (NZZ) versehen und von der Organisation im Oktober zur Wahl empfohlen.
Zum Auftakt der Kampagne versammelten sich im Juni die ersten Nominierten, darunter auch der Mitbegründer der Operation Libero Nicola Forster (ZH, glp), welcher den Einzug in den Nationalrat letztlich knapp verpasste, zusammen mit den Co-Präsidentinnen Flavia Kleiner und Laura Zimmermann, die beide nicht zu den Wahlen antraten, in Bern auf dem Casinoplatz. Der Wahlauftakt unterschied sich nicht von anderen Wahlveranstaltungen, wie die NZZ damals festhielt; einziger Unterschied sei, dass die Organisatorin keine Partei sei. Das Ziel der «Wandelwahl» war, die progressiven Kräfte im Parlament zu stärken und den «jahrelangen Stillstand und die Blockade», in welcher sich die Schweizer Politik befinde, aufzubrechen, zitierte die Aargauer Zeitung die Absichten der Operation Libero. Den Kandidierenden wurde bei ihrer Wahlkampagne unter die Arme gegriffen, im Gegenzug mussten diese bei erfolgreicher Wahl die Libero-Ziele unterstützen, beispielsweise durch die Erarbeitung eines griffigen CO2-Gesetzes, der «Ehe für Alle» oder eine im Sinne der Operation Libero konstruktiven Europapolitik.
Aufgrund dieser Forderungen musste die Operation Libero Kritik einstecken: Die WOZ warf ihr Ende August vor, dass sie Kandidatinnen und Kandidaten kaufe und die Demokratie als Supermarkt betrachte. Zudem monierte der «Blick», dass CHF 400'000 der insgesamt CHF 600'000 des Wahlkampfbudgets – geplant waren eigentlich CHF 1.5 Mio. – von einem einzigen Spender eingegangen seien und die Organisation sich dadurch von diesem abhängig mache. Laura Zimmermann wies die Kritik der WOZ zurück: Das Empfehlen von Kandidatinnen und Kandidaten, die parteiübergreifend Politik machen, sei «urdemokratisch». Gegenüber dem «Blick» meinte sie, es sei «kein Rappen an die Kandidierenden geflossen» und man werde analysieren, weshalb von den geplanten CHF 1.5 Mio. nur CHF 600'000 zusammengekommen seien und weshalb das Crowdfunding für die Kampagne diesmal nicht wie gewünscht funktionierte.

Zehn der 38 empfohlenen Kandidierenden wurden schliesslich in den Nationalrat gewählt, wie die Operation Libero nach der Wahl in einer Medienmitteilung kommunizierte: Gerhard Andrey (gp, FR), Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG), Roland Fischer (glp, LU) und Marionna Schlatter (gp, ZH) zogen dabei neu in den Nationalrat ein. Wiedergewählt wurden Yvonne Feri (sp, AG), Beat Flach (glp, AG), Sibel Arslan (gp/basta, BS), Philipp Kutter (cvp, ZH), Eric Nussbaumer (sp, BL) und Kathrin Bertschy (glp, BE).

Operation Libero «Wandelwahl» 2019

Diskussionslos überwies der Nationalrat im September 2019 ein Postulat von Philipp Kutter (cvp, ZH) über besondere Herausforderungen der Agglomerationen. Auch der Bundesrat hatte Annahme beantragt mit der Begründung, dass ab 2022 sowieso eine Evaluation der Agglomerationspolitik 2016+ anstehe. Die nun im Postulat speziell erwähnten Bereiche umfassen die Raumplanung und Mobilität einerseits und die Wirtschaftsentwicklung sowie mögliche Unterstützung von Agglomerationen andererseits.
Bereits im Februar 2019 hatten das ARE und das SECO dem Bundesrat eine gemeinsame «Berichterstattung zum Stand der Umsetzung der Agglomerationspolitik 2016+ und der Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete» vorgelegt. Unter anderem definiert dieser Zwischenbericht vier Arbeitsschwerpunkte für die Periode von 2020 bis 2023: eine bessere Mobilisierung der Schlüsselakteure; vermehrte Nutzung der Tripartiten Konferenz (Bund, Kantone und Gemeinden) als «Plattform für strategische Diskussionen zwischen den Staatsebenen»; klarere Identifikation des Stadt-Land-Koordinationsbedarfs sowie die Aufnahme aktueller Themen wie etwa Digitalisierung oder Klimawandel und die Entwicklung entsprechender Massnahmen. Die Agglomerationspolitik im Speziellen soll von ihrem bisher exklusiven Fokus auf den Verkehr abrücken, der im 2017 geschaffenen Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF) seinen Höhepunkt fand.

Agglomerationspolitik

Der Bundesrat untersuchte die Forderung des Postulats Fischer (glp, LU), das gültige Mindestziel der Ressourcenausstattung (85%) durch eine Mindestzielbandbreite (83-87%) zu ersetzen im Rahmen des dritten Wirksamkeitsberichts zum Finanzausgleich. Da der ressourcenschwächste Kanton mit einer Mindestzielbandbreite den Maximalbetrag dieser Bandbreite – vorgeschlagen worden waren hierfür 87 Prozent – nicht übersteigen könnte, hätte eine solche Regelung das Wachstum der Überdotation seit 2016 gebremst: Mit der aktuellen Regelung erzielte der ressourcenschwächste Kanton seither hingegen immer mehr als 87 Indexpunkte. Der Bundesrat befand, dass die Mindestzielbandbreite eine ähnliche Wirkung habe, wie das Massnahmenpaket der KdK, dass er aber die Vorschläge des Massnahmenpakets bevorzuge.
Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sondersession 2019 ab.

Planungssicherheit beim Finanzausgleich (Po. 15.4024)
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Im Frühjahr 2019 stand im Nationalrat die Beratung zur Genehmigung der Konvention von Faro an. Die Kommissionssprecher Philipp Kutter (cvp, ZH) und Jacques-André Maire (sp, NE) hielten die grosse Kammer in ihren Voten dazu an, der Kommissionsmehrheit zu folgen und der Vorlage zuzustimmen. Die WBK-NR hatte bereits im Januar 2019 mit 13 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen das Abkommen zur Annahme empfohlen. Faro sei nicht nur der Name jener portugiesischen Stadt, die namensgebend für die vorliegende Vorlage sei, sondern auch das italienische Wort für Leuchtturm, führte Kutter in seinen Erläuterungen aus. Genau wie ein Leuchtturm den Schiffen den Weg weise, wolle diese Konvention nun einen Weg weisen, wie man die Bedeutung des gemeinsamen Kulturerbes für die Gesellschaft steigern könne. Geprägt von den Erfahrungen, die man in den 1990er-Jahren im Balkankonflikt gemacht habe, solle das Abkommen dazu beitragen, der Instrumentalisierung des Kulturerbes für ideologische, ethnische oder religiöse Zwecke entgegenzuwirken. Diese habe in den letzten Jahren gerade im Zusammenhang mit dem Islamischen Staat (IS) und den Taliban wieder stark zugenommen und eine massive Zerstörung des Kulturerbes in Syrien, dem Irak und Afghanistan zur Folge gehabt. Anders als die UNESCO-Abkommen, die primär auf die Erstellung von Listen und Inventaren sowie entsprechende Massnahmen zu deren Schutz fokussierten, verpflichte die Konvention von Faro in allgemeiner Weise zur Anerkennung und Förderung des Kulturerbes, wie Kutter differenzierte. Maire wies in seiner Erläuterung darauf hin, dass die Kommissionsminderheit der Vorlage aus zwei Gründen ablehnend gegenüberstand: Erstens müsse man hinsichtlich der verhältnismässig geringen Anzahl an Ländern, die das Abkommen bereits ratifiziert hätten, etwas vorsichtig sein und zweitens bestünden Bedenken, dass gewisse Aktivisten das Abkommen dazu nutzen könnten, geltendes Schweizer Recht zu begrenzen – beispielsweise durch einen extremen Schutz des Erbes, um den Bau von Anlagen für erneuerbare Energien zu verhindern. Mit eben dieser Frage nach der möglichen Bekämpfung von Bauprojekten für Windkraft-, Solar- oder Biogasanlagen, die mit dieser Konvention begünstigt werden könnte, konfrontierte Isabelle Chevalley (glp, VD) auch den anwesenden Bundesrat Berset. Dieser wies die Nationalrätin darauf hin, dass man sich zwar grundsätzlich in einer Debatte immer auf alles berufen könne, dies aber in diesem Fall absolut keine Wirkung habe, da es keinen Zusammenhang zwischen der Konvention und der von ihr gestellten Frage gebe. Nachdem der Nationalrat schliesslich Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen hatte, nahm er die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 131 zu 46 Stimmen bei einer Enthaltung an.

Wert des Kulturerbes für die Gesellschaft. Genehmigung