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  • Marra, Ada (sp/ps, VD) NR/CN
  • Dreifuss, Ruth (sp/ps, GE) alt-BR/ex-CF

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Afin de lutter contre la fraude fiscale, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion qui vise l'établissement d'un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts. Le Conseil fédéral a estimé que les mesures législatives prises (Mo. 17.3996, Mo. 17.3995, Po. 16.3315) à la suite des Panama et Paradise Papers correspondaient au standard GAFI. Il a notamment cité la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Au final, il a proposé de rejeter la motion. Après avoir été repris par Ada Marra (ps, VD), l'objet a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Paradise Papers. Etablir un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts pour améliorer la transparence (Mo. 17.4251)
Dossier: Paradise Papers

Lors des fédérales de 2019, l'élection au Conseil des États s'est apparentée à un duel gauche-droite dans le canton de Vaud. La donne était similaire aux élections fédérales de 2015: la gauche est partie unie dans la bataille, avec un ticket rose-vert composé d'Ada Marra (ps) et Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s). Face à elle, la droite était morcelée. Le sortant PLR Olivier Français a brigué un nouveau mandat en tant que candidat unique de son parti. De son côté, l'UDC a d'abord fait cavalier seul en présentant le duo Michaël Buffat/Jacques Nicolet, tous deux également candidats au national. Face à une droite désorganisée, la gauche avait bon espoir de retrouver la configuration qui prévalait entre 2007 et 2015, quand la socialiste Géraldine Savary et l'écologiste Luc Recordon siégeaient sous la coupole. Cependant, le soutien – informel – de l'UDC à Olivier Français lors du deuxième tour en 2015 lui avait permis d'évincer Recordon. Une alliance, au moins informelle, des partis bourgeois semblait donc être une condition nécessaire au maintien du siège de Français, d'autant plus que la gauche pouvait surfer sur deux thèmes particulièrement discutés en 2019, à savoir la cause des femmes et la question climatique.
Alors que le parti socialiste avait à l'origine prévu de présenter Géraldine Savary à sa propre succession, celle-ci a finalement renoncé à une candidature après avoir été mêlée à des polémiques sur ses liens avec le milliardaire Frederik Paulsen. L'homme d'affaire, également consul honoraire de Russie à Lausanne, avait effectué de nombreux dons pour les campagnes politiques de Savary. Bien qu'ils ne constituaient pas une infraction pénale, ces dons ont créé un malaise et une tornade médiatique autour de Géraldine Savary. Suite à son désistement, Ada Marra a été désignée comme candidate par le parti à la rose. D'autres poids-lourds tels que Roger Nordmann et Pierre-Yves Maillard avaient été mentionnés parmi les papables, mais la candidature de la vice-présidente du PS suisse a été privilégiée. Personnalité engagée, sur l'aile gauche du parti, Marra a été élue au national en 2007, où elle a parfois déclenché des controverses, par exemple en déclarant que «LA Suisse n'existe pas, ce sont les gens qui y habitent qui existent» dans un message publié à l'occasion de la fête nationale en 2017. Ces propos n'avaient pas plu au sein des partis bourgeois. L'action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) les avait taxés de «négationnisme patriotique». Tout comme Ada Marra, la candidate écologiste Adèle Thorens Goumaz a été élue au Conseil national en 2007. Après trois législatures, elle avait pour ambition de récupérer le siège perdu en 2015 à la suite de la non-réélection de Luc Recordon. Pour ceci, elle a notamment affiché ses ambitions sur la question climatique, espérant porter les espoirs des grévistes à la chambre haute. Les candidates de l'alliance rose-verte ont par ailleurs présenté un programme commun. Parmi les observateurs et observatrices, on notait que Thorens Goumaz, plus centriste que sa colistière, possédait de réelles chances de déloger les socialistes du siège acquis en 1999.
Côté bourgeois, le PLR a présenté comme candidat unique le sortant Olivier Français. À la question d'une alliance avec l'UDC, le président de la section cantonale Marc-Olivier Buffat (plr) a répondu qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour, notamment en raison des deux candidats présentés par le parti agrarien. À Berne, Olivier Français a, durant son mandat, renvoyé une image d'homme efficace et spécialiste dans le domaine des transports. Dans un entretien avec le journal Le Temps, il a souligné à quel point il se sentait bien à la chambre haute, où «vous avez une marge d'action énorme» et où il s'agit de «dépolitiser le débat et de trouver des compromis». En cas de réélection, le domaine du rail et de la route continuerait de constituer son champ d'action, a-t-il relevé, avec notamment la volonté de moderniser la liaison ferroviaire Lausanne-Berne. Malgré la concurrence de l'UDC et de la gauche, la prime au sortant devait constituer pour lui un matelas de sécurité en vue de l'élection. Comme déjà mentionné, les conseillers nationaux Jacques Nicolet et Michaël Buffat étaient les deux candidats agrariens. Pour le reste des candidatures, le POP a misé sur Anaïs Timofte et Bernard Borel, alors qu'Ensemble à Gauche a présenté Franziska Meinherz et Yvan Luccarini. Du côté du centre, Claude Béglé (pdc) et François Bachmann (pev) ont fait acte de candidature. Pour les vert'libéraux, la conseillère nationale Isabelle Chevalley et François Pointet se sont lancés dans la course. Enfin, Olivier Pahud et Annick Tiburzio ont déposé leurs candidatures sous la liste «Démocratie directe, spiritualités et nature». Pour ces candidates et candidats, les chances d'être élu.e.s à la chambre des cantons étaient maigres, voire inexistantes. Il s'agissait avant tout de bénéficier d'une certaine visibilité, susceptible de mettre en avant leurs candidatures au national ou leurs partis. Au total, on recensait donc 15 candidatures: 6 étaient de gauche et 7 de droite (2 autres), pour 6 femmes et 9 hommes.

Au premier tour, les candidates de la liste rose-verte ont fait la course en tête. Adèle Thorens Goumaz (72'416 voix, 39.90%) et Ada Marra (71'997 voix, 39.66%) se sont tenues dans un mouchoir de poche. Elles disposaient d'une avance confortable sur Olivier Français (53'049 voix, 29.23%), dont le score a, comme prévu, été péjoré par les candidatures UDC à sa droite. Jacques Nicolet et Michaël Buffat ont récolté respectivement 32'045 (17.65%) et 29'639 suffrages (16.33%). Dernière candidate au-dessus des 10%, Isabelle Chevalley a été créditée de 21'982 voix (12.11%), alors que les autres candidat.e.s ont terminé plus loin. Comme aucune candidature n'a atteint la majorité absolue, fixée à 90'759 voix, un deuxième tour a été nécessaire. La participation a été de 42.51 pour cent pour ce premier tour.

A l'issu du premier tour, l'enjeu était clair pour Olivier Français. Il s'agissait de rallier l'UDC à sa cause, ce qui nécessitait que le parti agrarien retire ses deux candidats. C'était en tout cas la condition du PLR, qui ne souhaitait pas de ticket à deux. En effet, un duo UDC-PLR risquerait des «biffages sur les bulletins de vote», selon Marc-Olivier Buffat, notamment de la part de l'électorat centriste. En 2015, Olivier Français comptait 14'000 voix de retard sur Luc Recordon après le premier tour. Si l'UDC ne l'avait pas formellement soutenu pour le deuxième tour, le parti agrarien avait cependant renoncé à présenter un.e candidat.e, et de nombreux édiles du parti s'étaient publiquement exprimés en faveur de Français (notamment Guy Parmelin et Jacques Nicolet, alors tous deux conseillers nationaux fraîchement (ré)élus). Avec 19'000 voix de retard cette fois-ci, il pouvait espérer un scénario similaire, d'autant plus que la gauche a considéré qu'il serait difficile pour elle de faire mieux au deuxième tour, le résultat du premier étant déjà exceptionnel. Après les palabres habituels durant les congrès des différents partis, ne restaient finalement qu'Ada Marra, Adèle Thorens Goumaz et Olivier Français en lice pour le second tour. L'UDC a exprimé son soutien à Français, en retirant ses candidats. Le parti avait notamment la volonté de faire barrage à Ada Marra, «le symbole de l'anti-UDC, la pire chose qui pourrait arriver à Berne» selon Michaël Buffat. De plus, le parti vert'libéral a également accordé son soutien à Français. Les membres du parti ont plébiscité un ticket Thorens Goumaz-Français. À gauche, la confiance régnait sur la capacité du ticket rose-vert à s'imposer, après le résultat magistral du premier tour.

Lors du second tour, Olivier Français a renversé la table en terminant en tête du scrutin avec 86'354 voix (53.8%). Victime de cette «remontada», Ada Marra a été contrainte d'abandonner le siège socialiste (76'193 voix, 47.5%), devancée par sa colistière verte Adèle Thorens Goumaz (83'031 voix, 51.7%). Pour ce second tour, la participation s'est montée à 37.60 pour cent. Pour la première fois, un tandem PLR-vert.e.s représentera le canton de Vaud à la chambre des cantons. Le soutien des autres partis de droite s'est ainsi avéré crucial pour le candidat libéral-radical. Par la voix de Jacques Nicolet, l'UDC a indiqué attendre un retour d'ascenseur de la part du PLR pour les élections cantonales de 2022, sous la forme d'un soutien à une candidature UDC au Conseil d'État. Quant à Ada Marra, son positionnement très à gauche lui a probablement coûté le siège au profit de Thorens Goumaz. Il se murmurait notamment que Nordmann ou Maillard n'auraient pas subi un tel affront s'ils avaient été candidats, car ils auraient mieux su attirer des voix de droite. En conclusion, de nombreux observateurs et observatrices ont noté qu'en raison de son très bon boulot à Berne, Olivier Français a mérité sa réélection.

Election Conseil des Etats 2019 – Vaud
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Die SP verlor bei den Ständeratswahlen 2019 insgesamt drei Mandate (neu: 9 Sitze), wobei vier Verluste an die Grünen gingen. Im Kanton Waadt zum Beispiel gelang es Ada Marra nicht, den SP-Sitz der abgetretenen Géraldine Savary im zweiten Wahlgang zu retten. Gewählt wurde stattdessen die Grüne Adèle Thorens Goumaz.
Einen grossen Sieg feierte die SP hingegen im Tessin: Erstmals wurde im Kanton Tessin mit Marina Carobbio Guscetti eine sozialdemokratische Frau in den Ständerat gewählt. Sie lag mit 36'469 Stimmen genau 45 Stimmen vor dem bisherigen CVP-Ständerat Filippo Lombardi, der seine angestrebte Wahl für eine sechste Legislatur damit äusserst knapp verpasst hatte. Angesichts des knappen Vorsprungs von Marina Carobbio reichte ein Tessiner Anwalt Rekurse beim kantonalen Verwaltungsgericht sowie beim Bundesgericht ein. Diese wurden aber abgelehnt und die Abwahl von Lombardi wurde bestätigt.

Resultate der SP bei den Ständeratswahlen 2019

In der Herbstsession 2019 behandelte der Nationalrat die Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit im Arbeitslosenversicherungsgesetz. Die Änderungen seien geringfügig und entsprächen «faktisch Anpassungen des Gesetzes an die Praxis», fasste Kommissionssprecher Pardini (sp, BE) die Vorlage zusammen. Zwar habe es in der Kommission Anträge gegeben, die das AVIG «auf den Kopf stellen wollten», die Kommission sei jedoch der Meinung, dass dazu eine Totalrevision des Gesetzes mit einer umfassenden Vernehmlassung bei Parteien und Wirtschaftsverbänden nötig sei. Eine solche grosse Veränderung stelle nun zum Beispiel der Einzelantrag Glarner (svp, AG) dar, den die Kommission zuvor als Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) abgelehnt habe. Andreas Glarner beantragte dem Rat unter anderem, die Möglichkeit der Führung von privaten Kassen abzuschaffen. Es könne nicht sein, dass die Gewerkschaften mit der Führung von Arbeitslosenkassen viel Geld verdienten, zumal ihre Verwaltungsaufwände überproportional gestiegen seien, erklärte der Antragssteller. Überdies warf er den Gewerkschaften vor, die Arbeitslosigkeit zu fördern – etwa durch die Befürwortung der Personenfreizügigkeit und von grosszügigen Asylverfahren –, um mehr Geld zu verdienen. In der Folge entwickelte sich hierzu eine ausführliche Debatte mit zahlreichen Fragen von Mitgliedern der SVP-Fraktion.
In der Detailberatung folgte der Nationalrat überall der Kommissionsmehrheit und somit weitgehend der bundesrätlichen Botschaft. Arbeitnehmende sollen bei Kurzarbeits- (KAE) sowie bei Schlechtwetterentschädigungen (SWE) folglich nicht mehr verpflichtet sein, eine Zwischenbeschäftigung zu suchen. Zudem soll zukünftig der Bundesrat über eine Verlängerung der Zulassung für KAE entscheiden und sich dabei auf die Differenz der aktuellen Anzahl Voranmeldungen für KAE zu den entsprechenden Zahlen sechs Monate zuvor sowie auf die Arbeitsmarktprognosen des Bundes stützen. Hier lehnte der Rat einen Minderheitsantrag Marra (sp, VD) ab, gemäss dem aufgrund der Reaktionen aus den Kantonen eine «hohe und andauernde Arbeitslosigkeit» als einziges Kriterium für die Verlängerung der Höchstdauer von KAE hätte verwendet werden sollen. Den Antrag Glarner sowie Minderheitsanträge von Thomas Aeschi für eine Verpflichtung der Arbeitslosenkassen, zur Schaffung von Transparenz jährlich eine Bilanz und eine Erfolgsrechnung vorzulegen sowie ihre internen Haftungsverhältnisse zu regeln, für eine Präzisierung der Rolle der Aufsichtskommission bezüglich der Jahresrechnung und des Jahresberichtes sowie für eine Verkleinerung der Aufsichtskommission auf fünf Mitglieder, lehnte der Nationalrat ebenfalls allesamt ab. Die beiden Kommissionssprecher hatten zuvor noch einmal betont, dass solche potenziell weitreichenden Änderungen in einer Gesamtrevision des AVIG vorgenommen werden müssten.
In der Gesamtabstimmung nahm der Rat die Vorlage mit 184 Stimmen einstimmig an. Gleichzeitig schrieb er die Motion Vonlanthen (cvp, FR; Mo. 16.3457), die diesem Bundesratsgeschäft zugrunde lag, stillschweigend ab.

Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes
Dossier: Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit (Revision des AVIG)

Einen Tag bevor der Ständerat die Bundesratsvorlage zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung behandelte, hatte die SP bereits verkündet, dass man, falls nötig, das Referendum gegen das Gesetz ergreifen werde. Die Franchisenerhöhung sei inakzeptabel, treffe mit den chronisch Kranken und älteren Menschen die Schwächsten am stärksten und sei deshalb ein Angriff auf die Solidarität, hatte Barbara Gysi (sp, SG) erklärt.

Von dieser Referendumsdrohung liess sich der Ständerat aber tags darauf in der Frühjahrssession 2019 nicht beeindrucken. Den Minderheitsantrag Stöckli (sp, BE) auf Nichteintreten lehnte er mit 28 zu 13 Stimmen ab und nahm die Vorlage in der Folge nach einer Präzisierung bezüglich der Bruttokosten in der Gesamtabstimmung mit 26 zu 13 Stimmen (2 Enthaltungen) an. Noch in derselben Session akzeptierte der Nationalrat die Änderungen stillschweigend, sodass die beiden Räte gut eine Woche später zur Schlussabstimmung schreiten konnten.

In der Zwischenzeit hatte sich jedoch die Ausgangslage verändert: Zwei Tage vor der Schlussabstimmung hatte SVP-Fraktionschef Aeschi (svp, ZG) erklärt, die SVP-Fraktion werde die Vorlage ablehnen. Man wolle nicht einseitig die Prämienzahlenden belasten, stattdessen müsse ein Gesamtpaket geschaffen werden, in dem auch die anderen Akteure wie Krankenkassen oder Ärztinnen und Ärzte ihren Beitrag leisten sollten, erklärte er. In der Ratsdebatte ergänzte Leo Müller (cvp, LU), auch die CVP unterstütze dieses Projekt nicht und werde sich der Stimme enthalten, zumal sie sich von Anfang an für eine umfassende – und keine einseitig die Patientinnen und Patienten belastende – Revision ausgesprochen habe. Dies führte bei den anderen bürgerlichen Parteien zu Unverständnis. Lorenz Hess (bdp, BE) nervte sich, dass die Ausgangslage nun plötzlich anders sei, obwohl sich inhaltlich nichts verändert hatte. Sowohl SVP als auch CVP hatten die Vorlage in der Wintersession 2018 noch geschlossen befürwortet. Beat Walti (fdp, ZH) sprach von einem «parlamentarische[n] Trauerspiel» und von einem «durchschaubare[n] und unglaubwürdige[n] Manöver». Roger Nordmann (sp, VD) warf der SVP vor, vor den eidgenössischen Wahlen das Referendum der SP gegen das Gesetz und die Debatte zur Franchisenerhöhung verhindern zu wollen, und Balthasar Glättli (gp, ZH) warf ein, dass es bereits «wahlkämpfelet», und lobte ironisch die «Pirouetten», die die SVP drehe. Dem widersprach Thomas Aeschi heftig. Das verfehlte Gesundheitssystem sei von der SP entworfen worden und unter der Federführung der damaligen SP-Bundesrätin Ruth Dreifuss unter Jubel der FDP und CVP entstanden. Nur die SVP habe damals schon prophezeit, was passieren werde – und habe Recht behalten. Die SVP werde nicht Hand bieten für den Versuch, das verrottete System durch ein paar «Pflästerli» zu heilen.
Und so kam es, wie die Vertreterinnen und Vertreter der FDP und der BDP befürchtet hatten: Mit 101 zu 63 Stimmen lehnte eine Allianz aus SP- und Grünen-Fraktion, einer Mehrheit der SVP-Fraktion sowie einzelnen Mitgliedern der CVP-Fraktion – der Grossteil der CVP-Fraktion enthielt sich wie angekündigt der Stimme – die Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung ab und versenkte die Vorlage. Dass der Ständerat – und mit ihm alle fünf SVP-Ständeräte – die Vorlage mit 27 zu 14 Stimmen annahm, war somit gegenstandslos. Auch die Medien werteten den Meinungsumschwung bei der SVP und der CVP – ähnlich wie zuvor die Parlamentarierinnen und Parlamentarier – als «wahltaktisches Manöver» (Tagesanzeiger).

Bundesratsgeschäft für eine regelmässige Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung (BRG 18.036)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Im März 2019 stimmten sowohl National- als auch Ständerat dem Vorschlag der Regierung zu, die Volksinitiative «Mehr bezahlbare Wohnungen» Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Entscheide fielen deutlich: im Erstrat mit 140 zu 56 Stimmen, im Zweitrat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung. Ebenso folgte das Parlament dem Bundesrat in der Aufstockung des Fonds de Roulement um zusätzliche CHF 250 Mio. für zehn Jahre ab 2020, hierzu allerdings knapper im National- und klarer im Ständerat (mit 124 zu 73 Stimmen ohne Enthaltungen bzw. 36 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen). Die Aufstockung findet nur statt, falls die Initiative entweder zurückgezogen oder abgelehnt wird; sie stellt also einen indirekten Gegenvorschlag dar. Damit würde preisgünstiger Wohnraum auch bei einer Ablehnung der Volksinitiative zusätzlich gefördert, basierend auf dem bereits bestehenden Art. 108 BV.
Die vorberatende Kommission des Nationalrates, die WAK-NR, hatte sich im Dezember 2018 noch gegen eine Aufstockung des Fonds de Roulement ausgesprochen. Die Kommissionssprecher, die jeweils dem deutsch- beziehungsweise französischsprachigen Hauseigentümerverband angehören (Hans Egloff (svp, ZH; HEV Schweiz) und Olivier Feller (fdp, VD; FRI)), argumentierten, dass die bestehenden Regelungen der Kommissionsmehrheit genügten. «Die Versorgung mit Wohnraum [sei] primär der Privatwirtschaft zu überlassen», meinte dann auch zum Beispiel Bruno Walliser (svp, ZH). Auf der Gegenseite standen unter anderem Michael Töngi (gp, LU) vom Mieterinnen- und Mieterverband Schweiz (MV) und somit Mitinitiant der Initiative zusammen mit der SP. Ob den zahlreichen Voten von Mitgliedern der SP und der Grünen für die Initiative fühlte sich Ada Marra (sp, VD) stark an einen «lutte des classes» erinnert. Die Mehrheitsmeinung zum schliesslich gefassten Beschluss dürfte Leo Müller (cvp, LU) am besten auf den Punkt gebracht haben: «Die Mängel der Initiative werden [...] durch den indirekten Gegenvorschlag behoben.» Auch in der Vernehmlassung hätten sich 24 Kantone sowie der Gemeinde- und Städteverband zwar gegen die Initiative aber für den Gegenvorschlag ausgesprochen, resümierte er weiter. Die Beiträge aus dem Fonds de Roulement seien zudem keine Subventionen, sondern verzinste Darlehen, die dem Bund unter dem Strich gar eine Rendite einbrächten, betonten sowohl Martin Landolt (bdp, GL) als auch Markus Ritter (cvp, SG) .
Die Initiative gelangt am 9. Februar 2020 zur Volksabstimmung.

Volksinitiative «Mehr bezahlbare Wohnungen» (BRG 18.035)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Ende Juni 2018 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, das er als indirekter Gegenvorschlag der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» gegenüberzustellen plante. Im neuen Gesetz sah der Bundesrat erstens eine Pflicht zur Enthüllung des eigenen Gesichts im Kontakt mit Behörden vor. Diese Pflicht soll greifen, sofern die Behörde aus Bundesrecht verpflichtet ist, eine Person zu identifizieren oder wenn die Behörde ihre im Bundesrecht begründete Aufgabe sonst nicht ohne unverhältnismässigen Aufwand erfüllen kann. Betroffen wären in erster Linie die Bereiche Sicherheit, Migration, Sozialversicherungen sowie Personenbeförderung. Wiederholte Weigerung soll mit Busse bestraft werden, ausser die visuelle Identifizierung liegt ausschliesslich im Interesse der sich weigernden Person – in diesem Fall soll ihr die Behörde die gewünschte Leistung verweigern können. Zweitens schlug der Bundesrat vor, den Nötigungstatbestand in Art. 181 StGB durch einen Absatz 2 zu ergänzen, sodass es unter Androhung von Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe explizit verboten ist, jemanden zur Verhüllung des Gesichts zu zwingen. Ein solcher Zwang sei inakzeptabel, weshalb er dieses Verbot ausdrücklich festhalten und somit signalisieren wolle, dass ein solches Verhalten nicht hingenommen werde, gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt. Von den Regelungen zur Enthüllung im Behördenkontakt versprach er sich indes die Vermeidung von Spannungen sowie eine präventive Wirkung und die Etablierung einer einheitlichen Praxis. Der Gegenvorschlag sei somit eine «gezieltere Antwort auf die Probleme, die das Tragen von gesichtsverhüllenden Kleidungsstücken mit sich bringen kann», als die Initiative, wie dem erläuternden Bericht zu entnehmen ist. Insbesondere könnten die Kantone weiterhin selbst entscheiden, ob sie die Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum verbieten wollten oder nicht.
Der punktuelle Ansatz des Bundesrates kam bei den Initianten nicht gut an, die daher auch nach Bekanntwerden des Gegenvorschlags nicht daran dachten, die Initiative zurückzuziehen. Gar als «Ohrfeige» für jene, die die Volksinitiative unterzeichneten, bezeichnete der Co-Präsident des Initiativkomitees Walter Wobmann (svp, SO) den bundesrätlichen Entwurf in der NZZ. Dieser blende das «Problem der Hooligans und randalierenden Chaoten», auf das die Initiative ebenfalls abziele, vollständig aus, so Wobmann weiter. Das föderalistische Argument, das der Bundesrat gegen die Initiative vorbrachte, quittierte Mit-Initiant Jean-Luc Addor (svp, VS) gegenüber der «Tribune de Genève» mit der Bemerkung, es handle sich hierbei um «eine Frage der Zivilisation», bei der die Kantone keine unterschiedliche Betroffenheit geltend machen könnten. Nicht glücklich über den bundesrätlichen Vorschlag waren unterdessen auch die Grünen: Präsidentin Regula Rytz (gp, BE) erachtete den Gegenvorschlag als genauso unnütz wie die Initiative, weil beide nichts zur besseren Integration und zur Gleichstellung der Frauen beitrügen; stattdessen befeuerten sie Vorurteile gegenüber der muslimischen Bevölkerung. Initiativgegner Andrea Caroni (fdp, AR) begrüsste die Enthüllungspflicht vor Behörden, bemängelte aber das seiner Ansicht nach überflüssige Verbot des Verhüllungszwangs, da ein solcher ohnehin unter Nötigung fiele. Die Waadtländer SP-Nationalrätin Ada Marra hielt dem bundesrätlichen Vorschlag indes zugute, den Sicherheitsaspekt ernst zu nehmen und gleichzeitig den Volkswillen – die unterschiedlichen Entscheide in den Kantonen – zu respektieren.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Im Mai 2018 behandelte der Nationalrat die Revision des Verrechnungssteuergesetzes als Erstrat. Für die WAK-NR erörterte Leo Müller (cvp, LU) insbesondere die Änderungen – respektive die unterlassenen Änderungen – in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Version im Vergleich zur Vernehmlassungsversion: Der Bundesrat habe zwei Nebenpunkte ergänzt, ein Meldeverfahren für Naturalgewinne, die der Verrechnungssteuer unterliegen, sowie die Aufhebung von obsoleten Bestimmungen zu den Arbeitsbeschaffungsreserven. Nicht aufgenommen habe er hingegen die in der Vernehmlassung vielfach geforderte Möglichkeit, die Nachdeklaration zu einem späteren Zeitpunkt als vor Einsprachefrist für die Einkommenssteuerveranlagung vorzunehmen, sowie eine grosszügigere Ausgestaltung der Übergangsregelung. Folglich beantragte die Kommission mehrheitlich, die Frist auf die Dauer des Veranlagungs-, Revisions- oder Nachsteuerverfahrens auszudehnen sowie rückwirkend auf alle seit dem 1. Januar 2014 abgehandelten, noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Fälle zu beziehen. Schliesslich solle die Gesetzesänderung nicht wie vom Bundesrat gewünscht auf den 1. Januar 2020, sondern – sofern bis zum 31. Januar 2019 kein Referendum zustande kommt – rückwirkend auf den 1. Januar 2019 in Kraft treten. Für die linke Ratshälfte erinnerten Ada Marra (sp, VD) und Regula Rytz (gp, BE) daran, dass nicht klar sei, wer von dieser Revision betroffen sei und welche finanziellen Auswirkungen sie mit sich bringen würde. Ursprünglich habe die Verrechnungssteuer einen Ansporn sowie eine Garantie für die Ehrlichkeit der Steuerzahler dargestellt, dieser Sicherungszweck sei durch weitere Lockerungen des Gesetzes jedoch gefährdet. Finanzminister Maurer kritisierte insbesondere die Rückwirkungsklausel, die aus Sicht des Bundesrates nicht mit der Bundesverfassung konform sei. Zudem sei die Formulierung unklar: Sei das Übergangsrecht nur auf Fälle anzuwenden, die noch nicht rechtskräftig sind, oder wären auch bereits rechtskräftige Fälle betroffen? Bezüglich Letzterem musste auch Leo Müller eingestehen, dass dies in der Kommission zu wenig klar ausdiskutiert worden sei. Er verwies jedoch auf den Ständerat, der diese Frage nach Annahme der Regelung im Erstrat noch klären könne.
Die grosse Kammer beantragte Eintreten ohne Gegenantrag. In der Detailberatung waren die Fronten klar: Mit 131 zu 54 Stimmen verlängerte der Nationalrat die Frist für Nachdeklarationen, mit 129 zu 52 Stimmen hiess er die Rückwirkungsklausel trotz Unklarheiten gut und mit 129 zu 48 Stimmen sprach er sich für eine frühere, ebenfalls rückwirkende Inkraftsetzung auf Anfang 2019 aus. Erfolglos wehrten sich die SP- und die Grünen-Fraktion sowie der Genfer FDP-Nationalrat Benoît Genecand (fdp, GE) gegen die drei Anträge. Genecand enthielt sich in der Gesamtabstimmung der Stimme, so dass die Vorlage mit 134 zu 48 Stimmen bei 1 Enthaltung dem Zweitrat übergeben wurde.

Revision der Verrechnungssteuer

Nach dem gescheiterten Vorstoss von Nationalrätin und Parteikollegin Yvette Estermann (svp, LU; Mo. 08.3071) startete Andreas Glarner (svp, AG) Ende 2017 mit Einreichen einer Motion einen erneuten Versuch, das Singen der Nationalhymne zu Sessionsbeginn zu etablieren. Mit Verweis auf die besagte Motion Estermann sowie auf die erfolgreiche Motion Marra (sp, VD; Mo. 09.3946), mit der die Nationalhymne bei der Eröffnung einer neuen Legislaturperiode etabliert worden war, beantragte das Büro die Motion Glarner zur Ablehnung. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2018 nach und versenkte das Anliegen mit 115 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Anliegen zum Singen der Nationalhymne zu Sessionsbeginn scheitert erneut (Mo. 17.4025)
Dossier: Bedeutung der Nationalhymne und Erneuerungsversuche

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Double imposition. Convention avec la Lettonie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Neben dem obligatorischen Referendum zur Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, kündigten verschiedene Gruppierungen, allen voran die Westschweizer Gewerkschaften, ihr Interesse an der Ergreifung eines fakultativen Referendums zur Reform der Altersvorsorge 2020 an. So seien mit der Erhöhung des Frauenrentenalters und der Senkung des Umwandlungssatzes zwei Änderungen enthalten, die man nicht akzeptieren könne. Nach kurzer Zeit wurde jedoch deutlich, dass die Westschweizer Gewerkschaften nicht auf eine breite Unterstützung hoffen konnten und das Referendum mehrheitlich alleine würden stemmen müssen. Unterstützt wurden sie lediglich von vereinzelten linken Organisationen, zum Beispiel von der Genfer SP-Kantonalsektion. Gegen Ende der Unterschriftensammlung engagierten sich auch die Zeitschriften K-Tipp und Saldo. Als Grund dafür gaben sie an, dass sie verhindern wollten, dass auf dem Stimmzettel ausschliesslich von der AHV die Rede sei und dadurch das vollständige Ausmass der Revision unterschätzt würde. Zwar kritisierten auch weitere linke Kreise die Vorlage, allen voran die Gewerkschaften, dennoch sprachen sich die Delegierten der Unia, von VPOD, des SGB sowie von Travai.Suisse knapp für die Reform aus. Dabei wurden die unterschiedlichen Positionen der Linken in der Deutsch- und Westschweiz deutlich. Um diese verschiedenen Positionen zu vereinen, beschloss die SP eine Urabstimmung durchzuführen, bei der sich 90 Prozent der teilnehmenden SP-Mitglieder für die Reform aussprachen. Ungeachtet dieser Urabstimmung beschlossen die Juso kurze Zeit später die Nein-Parole und unterstützten das linke Referendumskomitee.

Gespalten zeigten sich wie bereits im Parlament auch die Bürgerlichen. FDP und SVP sowie breite Wirtschaftskreise inklusive Economiesuisse, dem Gewerbeverband und dem Arbeitgeberverband sprachen sich gegen die Reform aus, setzten dem linken Referendumskomitee jedoch kein bürgerliches Pendant entgegen. Unter dem Namen „Generationenallianz” bewarben sie aber gemeinsam die Ablehnung der Reform. Die anderen bürgerlichen Parteien, allen voran die CVP und BDP, warben für die Annahme der Vorlage. Unterstützt wurden sie von zahlreichen Westschweizer Verbänden, unter anderem vom Westschweizer Wirtschaftsverband Centre Patronal. Im Laufe der Kampagne sprachen sich unter anderem auch der Bauernverband, Eveline Widmer-Schlumpf als neue Präsidentin der Pro Senectute, Pro Senectute selbst sowie weitere Seniorenverbände für die Reform aus. Gespalten zeigten sich die Versicherungen: Während Helvetia und Axa Winterthur, der Pensionskassenverband Asip sowie der Verwaltungsratspräsident des AHV-Fonds die Reform befürworteten, hielten sich die anderen Versicherer bedeckt.

Da die Berichterstattung zur Vorlage nach dem Showdown im Parlament im März 2017 bis zum Abstimmungstermin im September 2017 nie wirklich abriss, beleuchteten die Medien jedes Detail der Vorlage und insbesondere des Abstimmungskampfes. So wurde ausführlich über die Positionen der verschiedenen Parteien, Verbände, Vereine und Interessengruppen, aber auch über einzelne Abweichler innerhalb der verschiedenen Akteursgruppen berichtet. Diskutiert wurden die Gefahr für die Reform durch das erforderliche Ständemehr sowie die Konsequenzen für die Reform, falls nur eine der beiden Vorlagen angenommen würde. Ausführlich beschrieben wurden die Aktivitäten der Jungparteien, die trotz geringem Budget mit viel Engagement versuchten, die jüngeren Stimmbürger zu mobilisieren und zu überzeugen. So engagierte sich zum Beispiel die Junge CVP mit einer eigenen Pro-Kampagne im Internet und mit Standaktionen, während die Jungfreisinnigen mit Aktionstagen, Plakaten und Videos für ein Nein warben. Zudem erhielten die Befürworter mit Ruth Dreifuss, Walter Andreas Müller und Beni Thurnheer prominente Unterstützung. Dieses Engagement ausserhalb des bezahlten Raums wurde auch durch eine Auswertung der Inseratekampagne durch Année Politique Suisse verdeutlicht. Diese ergab, dass Anzahl und Reichweite der Inserate zur Altersvorsorge entgegen der betont grossen Relevanz der Vorlage nur durchschnittlich gross waren, was die Komitees mit ihren knappen Budgets erklärten.

Ebenfalls sehr engagiert zeigte sich Bundesrat Berset, der nicht müde wurde, die Wichtigkeit der Reform zu betonen. Dieses starke Engagement vor allem auch in Zusammenhang mit seinen Warnungen vor den drastischen Folgen eines Neins brachten ihm jedoch viel Kritik ein. Hinzu kam eine breite Kritik am Abstimmungsbüchlein, das ausschliesslich die Referendumsführer, also die Westschweizer Gewerkschaften, zu Wort kommen liess, nicht aber die bürgerlichen Gegner der Vorlage. Grund dafür war, dass bei obligatorischen Referenden Minderheitenpositionen keine eigenen Seiten erhalten und bei fakultativen Referenden nur die Referendumskomitees. Darüber hinaus war vor allem inhaltliche Kritik am Abstimmungsbüchlein zu vernehmen, so seien die Darstellungen des Bundesrates fehlerhaft und unvollständig. Doch nicht nur zur Informationspolitik des Bundesrates, auch bezüglich der Argumentationen beider Lager wurden im Laufe der Kampagne vermehrt kritische Stimmen laut. Kritisiert wurde, dass beide Seiten nicht mit offenen Karten spielten und wichtige Argumente gezielt verschwiegen.

Inhaltlich drehte sich die Berichterstattung vor allem um die Frage, ob die AHV schneller in ernsthafte finanzielle Probleme gerate, wenn man die Reform annehme oder wenn man sie ablehne. Beide Seiten gaben zu, dass in Zukunft weitere Reformen nötig sein werden, uneinig war man sich jedoch darüber, bei welchem Abstimmungsergebnis dies dringender der Fall sei. Auch bezüglich den Gewinnern und Verlierern der Reform war man sich uneins. Sowohl Befürworter als auch Gegner betonten, dass alleine ihre Position die Situation der Jungen und der Frauen verbessern würde.

Aufgrund der knappen, ungewöhnlichen Ausgangslage mit Spaltungen innerhalb der linken und bürgerlichen Parteien war schliesslich unklar, welches Lager tendenziell in Führung lag. Wirklich Licht ins Dunkel konnten auch die Vorumfragen nicht bringen. Manchmal ergaben sie einen Vorsprung der Befürworter, manchmal der Gegner, aber grösstenteils machten sie relativ knappe Zwischenresultate zwischen den beiden Lagern aus. Entsprechend knapp gingen die Abstimmungen schliesslich auch aus. Mit 2357 Stimmen mehr bei 50.0 Prozent und 11 5/2 Standesstimmen lehnte das Stimmvolk die Mehrwertsteuererhöhung ab. Leicht deutlicher fiel die Entscheidung zur Reform der Altersvorsorge 2020 aus, die mit 52.7 Prozent abgelehnt wurde. Nach über zweijähriger Ausarbeitung der Reform wird das Parlament somit bei der Revision der Altersvorsorge von vorne beginnen müssen.


Abstimmung vom 24. September 2017

Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer:
Beteiligung: 46.8%
Ja: 1`254`675 (50,0%) / Stände: 9 1/2
Nein: 1`257`032 (50,0%) / Stände: 11 5/2

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP, EDU
-Nein: SVP, FDP


Reform der Altersvorsorge 2020:
Beteiligung: 46,7%
Ja: 1`186`079 (47,3%)
Nein: 1`320`830 (52,7%)

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP
-Nein: SVP, FDP, EDU, PdA

Reform «Altervorsorge 2020» (BRG 14.088)
Dossier: Debatten um das Frauenrentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Die SGG ergriff im Berichtsjahr neue Massnahmen, um der 2015 mittels eines Wettbewerbs auserkorenen inoffiziellen Nationalhymne weiteren Schub zu verleihen. So sei der Text nochmals in allen Landessprachen leicht überarbeitet worden und es seien erneut sämtliche Veranstalter von 1.-August-Feiern gebeten worden, den Hymnen-Vorschlag der SGG ins Festprogramm aufzunehmen. Die grösste Aufmerksamkeit erregte jedoch die Gründung eines Komitees mit vielen prominenten Befürworterinnen und Befürwortern der neuen Hymne. Im 70-köpfigen Gremium befanden sich neben Persönlichkeiten aus Kultur, Wirtschaft und Sport auch die drei Alt-Bundesrätinnen Ruth Dreifuss, Ruth Metzler und Eveline Widmer-Schlumpf sowie Alt-Bundesrat Moritz Leuenberger. Der ehemalige SP-Bundesrat Leuenberger gestand auf der SGG-Webseite, dass er beim Singen der offiziellen Hymne am Schluss oft nur noch die Lippen bewegt habe, weil er die «schwülstigen Teile» nicht habe auswendig lernen wollen. Und die ehemalige CVP-Magistratin Ruth Metzler bekannte sich zur neuen Hymne, weil diese vielsagender sei als die offizielle Landeshymne und der Vielfalt der Schweiz «ausgezeichnet Rechnung trägt». So habe sie die Hymne der SGG an der letztjährigen 1. August-Feier auf dem Rütli mit «grosser Freude und Überzeugung gesungen». SGG-Geschäftsführer Lukas Niederberger sagte im St. Galler Tagblatt, dass es der SGG nicht darum ginge, den neuen Text möglichst rasch zur neuen offiziellen Hymne zu machen. Vielmehr solle damit eine Diskussion angeregt werden, was eine Hymne beinhalten sollte und «welche Werte uns heute und morgen leiten sollten».

Neue Nationalhymne?
Dossier: Bedeutung der Nationalhymne und Erneuerungsversuche

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Marra (sp, VD) hatten die eidgenössischen Räte im Herbst 2016 einerseits eine Änderung des Bürgerrechtsgesetzes verabschiedet und andererseits einen Bundesbeschluss erlassen, der die erleichterte Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern der dritten Generation in der Bundesverfassung verankert. Im Hinblick auf das auf den 12. Februar 2017 angesetzte obligatorische Referendum über die Verfassungsänderung gewann das Thema im zu Ende gehenden Jahr 2016 auch in der öffentlichen Debatte langsam an Präsenz. Mit Ausnahme der „Weltwoche“, die schon Anfang November das erste Mal zum verbalen Zweihänder griff und die Linke bezichtigte, „sich von den vielen Eingebürgerten viele linke Stimmen“ zu erhoffen, sowie die „Umwälzung der politischen Entscheide, ja des ganzen politischen Erfolgsmodells der Schweiz“ befürchtete, liess das Nein-Lager lange Zeit nichts von sich verlauten. Die erste SVP-Exponentin, die sich in dieser Sache zu Wort meldete, war Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU); als gebürtige Slowakin, die sich nach ihrer Heirat selbst erleichtert hatte einbürgern lassen, sprach sie sich im „Blick“ allerdings für die erleichterte Einbürgerung der dritten Generation aus. So war es denn auch das Befürworter-Komitee – eine breite Allianz aus Vertreterinnen und Vertretern aller grossen Parteien ausser der SVP –, das unterstützt von den Alt-Bundesrätinnen Ruth Dreifuss (sp, GE) und Eveline Widmer-Schlumpf (bdp, GR) sowie Alt-Bundesrat Pascal Couchepin (fdp, VS) am 22. November 2016 medienwirksam den Abstimmungskampf eröffnete. Kurz darauf wurde aber bekannt, dass dem Pro-Komitee die finanziellen Mittel fehlten, um eine sichtbare Inseratekampagne zu führen, da sich die Wirtschaftsverbände in dieser Frage nicht engagierten. Neben der grossen Kontroverse um die Unternehmenssteuerreform III fristete die Debatte um die erleichterte Einbürgerung somit ein Mauerblümchendasein.

Das laue Lüftchen gegen die Vorlage – hauptsächlich Argumente bezüglich föderalistischer Bedenken oder mangelnden Handlungsbedarfs – wich Anfang 2017 jedoch schlagartig einem Wirbelsturm, der sich – für eine von SVP-Exponenten geführte Kampagne nicht ganz untypisch – einmal mehr um ein Burka-Plakat drehte. „Die kennen wir doch!“, übertitelte der „Blick“ einen Artikel, in dem er aufzeigte, dass das gleiche Sujet bereits bei den Kampagnen für das Minarettverbot und die Masseneinwanderungsinitiative sowie bei der Unterschriftensammlung für das nationale Verhüllungsverbot zum Einsatz gekommen war. Damit war die öffentliche Debatte definitiv lanciert, wenn auch vielmehr jene über die Angemessenheit der Plakate als jene über das inhaltliche Für und Wider der erleichterten Einbürgerung. Mit dem Motiv hätten die Gegner das Thema völlig verfehlt, da es sich bei den betreffenden Ausländerinnen und Ausländern der dritten Generation hauptsächlich um italienische, spanische, portugiesische und türkische Staatsangehörige handle, empörte sich die Unterstützerseite. Während Bundesrätin Simonetta Sommaruga der Gegenseite fehlende Argumente unterstellte, verkündete Initiantin Ada Marra im Radio gar, dem- oder derjenigen 2000 Franken zu bezahlen, der oder die ihr eine Burka tragende Ausländerin der dritten Generation zeige. Im Internet sorgten die Plakate mit dem „Burka-Schreckgespenst aus der Mottenkiste“ (BZ) derweil auch für Belustigung, indem das Sujet in völlig andere Kontexte gesetzt, ad absurdum geführt und durch den Kakao gezogen wurde. Selbst aus den Reihen der SVP ertönten kritische Stimmen zum umstrittenen Plakat. Während SVP-Nationalrat Maximilian Reimann (svp, AG) das Sujet als „nicht optimal“ bezeichnete, war es für Alex Kuprecht (svp, SZ) als Befürworter der Vorlage schlicht „einige Niveaus zu tief“. Die Mitglieder des Pro-Komitees legten daraufhin etwas Geld für eine eigene, kleine Plakatkampagne an einigen grossen Bahnhöfen der Deutschschweiz zusammen. Nachdem die grosse Welle der Empörung abgeebbt war, plätscherte der Abstimmungskampf wieder gemächlich vor sich hin.

Mit näher rückendem Abstimmungstermin richtete sich die Aufmerksamkeit nochmals auf einen ganz anderen Aspekt der Abstimmung: das Ständemehr. Was das Volksmehr betrifft, zeigten die letzten Umfragen eine eher klare Tendenz zu einem Ja, doch das Ständemehr war bereits früheren Bestrebungen zur erleichterten Einbürgerung zum Verhängnis geworden (insb. bei der Volksabstimmung vom 12. Juni 1994). Experten gingen davon aus, dass die Westschweizer Kantone und Zürich der Vorlage bei einem Volksmehr mit grosser Wahrscheinlichkeit zustimmen würden, während die meisten Zentral- und Ostschweizer Kantone – traditionell skeptisch in Ausländerfragen – eher zur Ablehnung der Vorlage neigen sollten. Den entscheidenden Ausschlag erwarteten sie von den als „Swing States“ bezeichneten Kantonen Basel-Landschaft, Graubünden, Luzern, Solothurn, Wallis und Zug. Dies sind zugleich jene Kantone, die die Einbürgerung der dritten Ausländergeneration im Jahr 2004 mit weniger als 60% Nein-Stimmen abgelehnt hatten. Angesichts der aktuellen, weniger radikalen Reform, die im Gegensatz zu jener von 2004 insbesondere keinen Automatismus vorsieht, ist es durchaus denkbar, dass einige der „Swing States“ nun ins andere Lager wechseln.

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Mit ihrer breit diskutierten Aussage kurz vor der Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III (USR III), entfachte die ehemalige Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf eine interessante Diskussion darüber, ob sich Alt-Bundesrätinnen und -Bundesräte in die aktuelle politische Debatte einmischen dürfen oder nicht. In der Tat bestehen keine Regeln zum Verhalten ehemaliger Regierungsmitglieder. Im Aide-Mémoire ist einzig festgehalten, dass auf eine Ämterübernahme verzichtet werden soll, wenn die neue Tätigkeit zu Interessenkonflikten mit der früheren Regierungstätigkeit führen könnte. Einen Maulkorb müssen sich ehemalige Magistratinnen und Magistraten aber zumindest aus juristischer Perspektive keinen umlegen. Die Aussage der ehemaligen BDP-Bundesrätin wurde denn auch insbesondere von den bürgerlichen Befürwortern der USR III eher aus moralischer Perspektive kritisiert – so bezeichnete etwa Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in einem Interview mit der LZ das Vorgehen Widmer-Schlumpfs als „Schuss in den Rücken“ von Ueli Maurer, dem Nachfolger im EFD und Verantwortlichen für die USR-Vorlage.
Freilich mischten und mischen sich ehemalige Landesmütter und -väter immer wieder in politische Auseinandersetzungen ein. In den Medien wurde etwa Otto Stich erwähnt, der immer wieder für Kommentare zu haben gewesen sei. Nicht weniger als elf ehemalige Regierungsmitglieder hatten sich gegen die Durchsetzungsinitiative ausgesprochen. Alt-Bundesrat Christoph Blocher lässt die Schweiz allwöchentlich auf seinem privaten TV-Sender wissen, was seine Meinung zu verschiedensten Bereichen ist. Je nach Thema meldeten sich auch schon Ruth Dreifuss oder Micheline Calmy-Rey zu Wort. Pascal Couchepin nimmt insbesondere bezüglich der Politik im Kanton Wallis in der Regel auch kein Blatt vor den Mund. Und auch Arnold Koller (Aus der Werkstatt eines Bundesrates) oder Kaspar Villiger (Die Durcheinanderwelt) machten mit Buchbeiträgen auf ihre Lösungsvorschläge aufmerksam.

Einmischen ehemaliger Bundesräte

Das Pressejahr 2017 war stark durch die Medienkonzentration geprägt, die sich insbesondere in der Einstellung von L’Hebdo, der Schaffung einer Mantelredaktion für alle Tamedia-Zeitungen und dem Joint Venture der AZ Medien und der NZZ-Mediengruppe zeigte. Diese Entwicklungen führten anfänglich in der Romandie und später in der ganzen Schweiz zu Diskussionen um die Frage, ob und wie der Staat Zeitungen und Magazine unterstützen solle. Unter anderem wurden dazu auf Bundesebene zahlreiche Vorstösse eingebracht. Eine Möglichkeit, die Zeitungen indirekt zu unterstützen, verfolgte Olivier Feller (fdp, VD) mit einer Ende Februar 2017 eingereichten Motion. Auslöser war die Ankündigung der Post gewesen, die Frühzustellung nur noch bei einem Aufpreis zu gewährleisten. Fellers Motion wollte nun garantieren, dass die Zeitungsausgaben auch ohne zusätzliche Kosten für die Verlage jeweils am Morgen ausgeliefert werden. Zusätzlich reichte der Motionär zwei Anfragen (A. 17.5601, A. 17.5602) und eine Interpellation (Ip. 17.3672) zur Ankündigung der Post ein. Im März 2017 lancierte die Parteipräsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), ein Postulat zur gezielten Medienförderung. Darin bat sie den Bundesrat darum, Instrumente für eine direkte und indirekte Medienförderung aufzuzeigen. Auch Kurt Fluri (fdp, SO, Ip. 17.3729), Ada Marra (sp, VD, Ip. 17.4086), Jean-Paul Gschwind (cvp, JU, A. 17.5007) sowie Adèle Thorens Goumaz (gp, VD, A. 17.5007) erbaten vom Bundesrat mehr Informationen betreffend allgemeine Möglichkeiten zur Unterstützung der Presse. Auch zur Inhaberkonzentration machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen. Philipp Hadorn (sp, SO) reichte eine Motion (Mo. 17.3778) zur Transparenz bei den Eigentumsverhältnissen von Medienunternehmen ein und sein Parteikollege Jacques-André Maire (sp, NE) forderte in einem Postulat (Po. 17.3695) Kriterien für die Übernahme von bestehenden Medien. Géraldine Savary (sp, VD), ein weiteres SP-Mitglied, wollte zudem in einer Interpellation (Ip. 16.3563) vom Bundesrat wissen, ob er Massnahmen zur Aufrechterhaltung der redaktionellen Unabhängigkeit als nötig erachte. Auch die Exponenten der rechten Ratsseite sorgten sich um die Unabhängigkeit der Presse; der Grund ihrer Sorge lag aber in der staatlichen Unterstützung für die Medien: Thierry Burkart (fdp, AG) zum Beispiel erklärte, dass die Medien „Beisshemmungen“ entwickeln könnten, wenn sie staatlich finanziert würden.

Wie die Bundespolitik sie unterstützen könne, diskutierten auch die Medien selbst. Vorgeschlagen wurden zum Beispiel Konzessionen für Zeitungen, bei denen Leistungen zum Erhalt des Service public finanziell entschädigt würden. Dies sei gemäss Le Temps allerdings dann problematisch, wenn eine Zeitung einem grossen Verlagshaus wie Ringier oder Tamedia gehöre. Zahlreiche Handlungsmöglichkeiten wurden bezüglich der Konkurrenz durch die SRG diskutiert. So könnte eine Werbebeschränkung für die SRG zwar deren Konkurrenz für die Werbung in der Presse verringern, würde jedoch nicht garantieren, dass die Werbekunden auf die Zeitungen umstiegen. Positiver wurde ein Werbeverbot für die SRG nach 20 Uhr, wie es zum Beispiel in Frankreich existiert, bewertet. Zur Diskussion stellen müsse man gemäss Le Temps auch eine Steuer auf Werbeeinnahmen, wodurch man einen Teil der Gelder, die für Werbeaufträge im Ausland gesprochen werden, zurückholen könne. Bereits vom Parlament verabschiedet worden war zu diesem Zeitpunkt ein Übergang zum Shared-Content-Modell, wodurch die SRG den privaten Anbietern Inhalte zur Verfügung stellen muss.
Indirekte Hilfe für die Presse versprach man sich auch durch eine mögliche Nationalisierung der Druckereien, was zu einer Reduktion der Druckkosten führen würde. Auch grundsätzlichere Aspekte der Medienförderung wurden von den Medien besprochen: Zum Beispiel solle die Journalistenausbildung verbessert und vom Bund anerkannt werden, da bisher kein geschützter Titel für ausgebildete Journalisten existiere. Dies reiche gemäss Le Temps zwar nicht aus, um die Probleme der Medienlandschaft zu lösen, wäre aber ein guter Anfang und würde der Presselandschaft helfen, die Digitalisierung zu überleben. Notwendig sei schliesslich auch eine Unterstützung für die SDA, die sich ebenfalls in Schwierigkeiten befinde. Ein erster Schritt dazu hatte der Bundesrat bereits unternommen, indem er der SDA CHF 2 Mio. jährlich aus der Radio- und Fernsehabgabe zugesprochen hatte.

Forderungen zur Unterstützung der Presse im Jahr 2017

"La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étranger" ou "étrangère" ceux qui ne le sont pas". C'est en ces termes que la députée Ada Marra (ps, VD) a lancé en 2008 son initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation pour les ressortissants étrangers de troisième génération. La socialiste argue que ce sont en général des personnes n'ayant plus que des liens touristiques avec leur pays d'origine et que souvent même leurs connaissances linguistiques sont meilleures dans une langue nationale suisse que dans celle de leurs grands-parents qui ont émigré les premiers. L'initiative est d'abord passée en CIP des deux chambres, qui ont décidé d'entrer en matière. Puis, le Conseil national a décidé par deux fois de repousser le délai des négociations, jusqu'à la session d'été 2015. La naturalisation facilitée comporte trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents du candidat aient bénéficié d'une autorisation de séjour, que ses parents soient nés en Suisse ou aient tout du moins bénéficié d'une autorisation de séjour avant leurs 12 ans révolus et que le candidat ou la candidate soit né en Suisse et au bénéficié d'une autorisation d'établissement. D'après les estimations de la commission il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels par année qui seraient concernés. Au Conseil national, une minorité Fehr (udc, ZH) s'oppose à l’initiative, arguant qu'un tel automatisme pour la troisième génération mettrait en péril la démocratie, notamment en faisant disparaître certains étrangers des statistiques officielles, ce que le député voit comme une occasion pour la gauche de réclamer un plus grand accueil des immigrants par la suite. Or, comme l'a précisé la députée Isabelle Moret (plr, VD) lors du débat au Conseil national, le projet d'Ada Marra ne comporte pas d'automatisme, mais une présomption d'intégration, que les autorités compétentes en matière de naturalisation pourront toujours juger au cas par cas. L'inititative parlementaire Marra s'est vue concrétisée par l'acceptation par les chambres fédérales de deux projets: un arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération ainsi que la modification de la loi sur la naturalisation. Ils ont été acceptés à la chambre basse par 123 voix contre 58 avec 4 abstentions pour l'arrêté et 122 voix et le même nombre d'oppositions et d'abstentions pour la modification de la loi. La chambre haute avait accepté in extremis d'entrer en matière sur le sujet et de renvoyer le texte à la commission compétente. Il y avait en effet 21 voix pour et 21 contre. La voix du président du Conseil, Claude Hêche (ps, JU), étant prépondérante en cas d'égalité, a fait pencher la balance en faveur du projet. De retour de commission, et après avoir passé au Conseil national pour en régler les divergences, les deux projets ont été acceptés à 25 voix contre 19, sans abstentions. La loi sur la nationalité suisse (LN) sera soumise au référendum en février 2017.

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

In den Jahren 2016 bis 2018 ist RTS angehalten, die Ausgaben um CHF 11,4 Mio. zu drosseln, wobei CHF 7 Mio. der Einsparungen bei den Programmen erfolgen müssen. Eine Folge davon war, dass RTS im November 2015 bekannt gab, die Sendungen von RTSreligion ab 2017 aus dem Programm streichen zu wollen. Im Januar 2016 wurde eine Petition bei der RTS-Direktion in Lausanne deponiert, die mit 23'000 gesammelten Unterschriften forderte, diesen Entschluss rückgängig zu machen. Unterstützung erhielt das Anliegen auch von Westschweizer Politikerinnen und Politikern, namentlich von Nationalrätin Ada Marra (sp, VD), den Nationalräten Jacques-André Maire (sp, NE) und Dominique de Buman (cvp, FR) sowie vom ehemaligen liberalen Waadtländer Ständerat Claude Ruey. Dieser eindrücklich demonstrierte Rückhalt für die religiösen Sendungen zeigte seine Wirkung; bereits einen Monat später gab RTS bekannt, eine für Religionsfragen spezialisierte Redaktion in einem gewissen, finanziell verträglichen Rahmen beibehalten zu wollen. Ferner lud RTS seine beiden religiösen Partner, Cath-Info und Médias-Pro, zur Teilnahme in einer Arbeitsgruppe ein, um die Programme von RTSreligion ab 2017 unter den gegebenen Budgetrestriktionen zu definieren.

RTSreligion

Dem Kanton Waadt standen bei den Nationalratswahlen 2015 als bevölkerungsmässig drittgrösster Kanton achtzehn Sitze zu. Im Vergleich zu 2011 ging – im Unterschied zu den meisten anderen Kantonen – die Zahl an Kandidierenden leicht zurück auf 326 (2011: 334). Dafür verteilten sich die Anwärterinnen und Anwärter auf neu 23 Listen – einer Liste mehr als vier Jahre zuvor. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 34.7% (2011: 32.3%). Die meisten Parteien traten sowohl mit einer eigenen Liste als auch einer der Jungpartei an. Unter den Parteilisten fanden sich auch zahlreiche Kleinstparteien wie der Piratenpartei oder den Schweizer Demokraten. Abgerundet wurde das Kandidatenfeld von Gruppierungen wie Ecopop, die im November 2014 mit der gleichnamigen Initiative und einer extremen Zuwanderungsbeschränkung auf sich aufmerksam gemacht hatte und auch in den Kantonen Zürich und Aargau antrat, oder der «Liste du Vote Blanc», die dafür eintrat, dass leere Stimmen für die Berechnung von demokratischen Entscheidungen ebenfalls zählen sollen.

Nur drei der achtzehn Amtsinhaber gaben vor den Wahlen ihren Rücktritt bekannt. Die SVP hatte mit André Bugnon und Pierre-François Veillon gleich zwei Abgänge zu beklagen. Nochmals kandidierten dafür Guy Parmelin und Jean-Pierre Grin. Bei der SP war es Eric Voruz der nicht mehr antrat. Die Sozialdemokraten hatten mit insgesamt sechs Mandaten die grösste Fraktion zu verteidigen. Die fünf wieder antretenden Bisherigen waren Cesla Amarelle, Ada Marra, Roger Nordmann, Rebecca Ana Ruiz und Jean Christophe Schwaab. Die Devise für die SP lautete, die zwei bei den Wahlen 2011 dazugewonnen Sitze zu verteidigen. Einer dieser Sitzgewinne ging damals zu Lasten des grünen Stadtpräsidenten von Lausanne, Daniel Brélaz, der 2015 von den Grünen wieder als Kandidat nominiert wurde, um den Abwärtstrend der vergangenen Jahre zu stoppen. Neben ihm traten die Bisherigen Adèle Thorens Goumaz und Christian van Singer an. Ihren 2011 verlorenen Sitz zurückerobern wollte auch die Alternative Linke. Einziger Kandidat, dem reelle Chancen zugerechnet wurden, war PdA-Grossrat Marc Vuilleumier. Die Grünliberalen – welche 2011 erstmals ein Mandat erobert hatten – peilten die Sitzverteidigung mit ihrer Nationalrätin Isabelle Chevalley an. Als weitere Mittepartei präsentierte die BDP mit Christine Bussat eine interessante und nicht unumstrittene Kandidatin. Bussat war als Urheberin der sogenannten «Pädophileninitiatve» bekannt geworden. Laut eigenen Aussagen entschied sie sich für die BDP, da ihr die SVP in Belangen wie der Ausländerpolitik zu extrem sei. Bei der CVP kam es bereits im Juni 2014 parteiintern zu einigem Wirbel, weil man den amtierenden Nationalrat Jacques Neirynck nicht mehr aufstellen wollte. Stattdessen sollte der ehemalige Verwaltungsrat der Post, Claude Béglé als Spitzenkandidat lanciert werden. Um die Wogen zu glätten, entschied man sich schliesslich Neirynck doch kandidieren zu lassen, jedoch auf der CVP-Seniorenliste, was die Wahlchancen des 84-Jährigen freilich arg schmälerte. Die FDP schliesslich, die ihre Delegation bei den letzten Wahlen von drei auf vier Sitze vergrössern konnte, trat mit allen Bisherigen wieder an: Fathi Derder, Olivier Feller, Isabelle Moret und Olivier Français. Français kandidierte zudem für die gleichzeitig stattfindenden Ständeratswahlen.
Im Vorfeld des Urnengangs beherrschte die Frage nach einem möglichen Zusammengehen der FDP mit der SVP die öffentliche Debatte. Im neuen Jahrtausend war eine Listenverbindung der beiden Parteien stets zustande gelommen – obwohl rein rechnerisch die FDP kaum je davon profitiert haben dürfte. Aus diesem Grund war die Skepsis über einen neuerlichen solchen Schulterschluss gross – einerseits bei den Freisinnigen selber und andererseits in der Waadtländer Medienlandschaft. Insbesondere die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar 2014 wurde als Zäsur in der Beziehung zwischen den Parteien wahrgenommen. Für die FDP wäre eine Listenverbindung weniger für die Nationalratswahlen, als für die Ständeratswahlen relevant gewesen, da man dort die Unterstützung der SVP für den eigenen Kandidaten Français suchte. Die SVP betonte zudem, dass eine Zusammenarbeit bei den Nationalratswahlen Bedingung für eine Listenverbindung bei den anstehenden Waadtländer Kommunalwahlen sein würde. In der politischen Mitte hoffte man derweil, die FDP für sich selber gewinnen zu können. Dort hatten sich CVP, GLP, BDP, EDU und EVP wiederum zu einem breiten Bündnis zusammengetan. Für die FDP schien mehr und mehr klar, dass eine Listenverbindung ausschliesslich mit der SVP kaum in ihrem Interesse wäre. Die Partei hatte deshalb Grösseres im Sinn, und versuchte mehrmals die anderen bürgerlichen Parteien zu einem umfassenden bürgerlichen Block von der Mitte bis ganz nach rechts zu bewegen. Die Avancen der Freisinnigen stiessen aber weder im bürgerlichen Lager noch bei der SVP auf offene Ohren. Die CVP wollte sich nicht mit der SVP einlassen, genauso wenig wie dies die SVP mit den Mitteparteien tun wollte. Der Linken konnte die Uneinigkeit im bürgerlichen Lager nur recht sein. Die Sozialdemokraten, die Grünen und die alternative Linke führten ihre traditionelle Listenverbindung diskussionslos weiter.
Inmitten der wahltaktischen Streitigkeiten wurde der Waadtländer Wahlkampf durch interne Affären in der SVP aufgeheizt. Im Sommer wurde bekannt, dass SVP-Parteipräsidentin Fabienne Despot 2014 ein Gespräch mit Parteikollegen ohne deren Zustimmung aufgezeichnet hatte. Die Affäre kam ans Licht, weil Despots ehemaliger Lebenspartner und BDP-Politiker Fred Reichenbach, die SVP mit dem Tondokument unter Druck setzten wollte. Am SVP-Parteitag im August sorgte die Angelegenheit für heftige Diskussionen. Despot sagte, sie wolle Kandidatin für die National- und Ständeratswahlen bleiben, würde aber ihr Amt als Präsidentin zur Verfügung stellen. Die Delegierten der SVP stellten sich letztlich – wenn auch knapp – hinter Despot und beliessen sie sowohl als Kandidatin als auch im Parteipräsidium. Als ob dies nicht genug gewesen wäre, wurde daraufhin publik, dass die Ex-Freundin von Michaël Buffat – ebenfalls SVP-Kandidat für National- und Ständerat – eine Klage wegen Gewalttätigkeit gegen ihn eingereicht hatte. Die Vorwürfe wurden von Buffat bestritten. Auch der ersehnten bürgerlichen Einigung kamen die Affären wohl nicht zu Gute: Die Gespräche zwischen der FDP und der SVP verliefen letztlich im Sand, womit beide Parteien alleine ins Rennen um die Nationalratssitze stiegen.

Die FDP konnte sich schliesslich trotzdem als klare Gewinnerin im Kanton Waadt feiern lassen. Die Partei legte um ganze 4.8 Prozentpunkte auf 26.8% Wähleranteil zu. Die Freisinnigen avancierten mit diesem Resultat zur grössten Partei im Kanton. Der Wahlsieg konnte zudem in einen Sitzgewinn umgemünzt werden, wovon die neugewählten Laurent Wehrli und Frédéric Borloz profitierten. Fathi Derder – welcher sich hinter Wehrli einreihte – schaffte die Wiederwahl dank des späteren Erfolges von Olivier Français im Ständeratsrennen mit leichter Verzögerung ebenfalls. Leidtragende an diesem Wahlsonntag waren die Sozialdemokraten, welche einen ihrer zwei bei den eidgenössischen Wahlen 2011 gewonnenen Sitze wieder abgeben mussten. Da Eric Voruz nicht mehr angetreten war, schafften trotzdem alle ihre Nationalratsmitglieder die Wiederwahl. Die SP verlor 3 Prozentpunkte an Wähleranteil und kam noch auf 22.2 Prozent. Leichte Rückgänge mussten die SVP mit 22.6 Prozent (-0.4 Prozentpunkte) und die Grünen mit 11.3 Prozent (-0.3 Prozentpunkte) in Kauf nehmen. Beide Parteien blieben ohne Sitzverlust, jedoch schaffte bei den Grünen Daniel Brélaz auf Kosten von Christian van Singer wieder den Einzug in den Nationalrat. Adèle Thorens Goumaz gelang die Wiederwahl nur, weil Luc Recordon nach seiner Niederlage bei den Ständeratswahlen auch auf den Nationalratssitz verzichtete. Bei der SVP durften sich Jacques Nicolet und Michaël Buffat zur Neuwahl beglückwünschen lassen. Die Grünliberalen kamen noch auf 3.9 Prozent Wähleranteil (-1.2 Prozentpunkte), konnten aber den Sitz von Isabelle Chevalley halten. Bei der CVP ersetzte wie erwartet Claude Béglé den relegierten und letztlich abgewählten Amtsinhaber Jacques Neirynck. In Sachen Wähleranteil mussten auch die Christdemokraten einen leichten Rückgang verkraften (neu: 4.6%, -1 Prozentpunkt). Weiterhin keine Vertreter nach Bern schicken durften die BDP mit 1.8 Prozent Wähleranteil (+1 Prozentpunkt) und das linke Bündnis zwischen PdA und solidaritéS mit 2.9 Prozent Wähleranteil (-1.1 Prozentpunkte). Aus dem Kanton Waadt reist somit künftig folgende Delegation nach Bern: 5 FDP, 5 SP, 4 SVP, 2 GPS, 1 CVP und 1 GLP. Mit 6 Nationalrätinnen beträgt der Frauenanteil weiterhin 33%. Die Wahlbeteiligung war mit 42.9 Prozent leicht gestiegen (2011: 41.6%).

Kanton Waadt -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Le travail parlementaire sur le projet de restructuration du système de l’asile du Conseil fédéral a commencé en mai 2015 et s'est terminé en septembre de la même année. Quelques divergences entre les chambres ont fait que l'objet a effectué plusieurs allers-retours entre les deux conseils. Les modifications majeures du parlement face au message du Conseil fédéral sont les suivantes: un renforcement de la collaboration entre confédération et cantons lors du processus d’implémentation des centres fédéraux ainsi qu'un durcissement au niveau des sanctions pour non-collaboration de la part des requérants. Si ces derniers ne se tiennent pas à disposition des autorités pendant plus de 5 jours (le projet du Conseil fédéral était initialement de 20 jours), leur demande d'asile serait classée sans suite. De plus, les requérants troublant gravement l'ordre public seront placés dans des centres spéciaux. Lors des débats, plusieurs points ont été discutés, notamment la possibilité de déposer une demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger. Les socialistes et les verts, favorables à cette option, n'ont pas eu gain de cause, notamment parce que la suppression de cette possibilité avait été acceptée en chambre lors de la votation sur les mesures urgentes. Le camp rose-vert s'est également opposé, sans succès, à la mesure permettant à la Confédération d'exiger des cantons le remboursement des subventions forfaitaires en cas de non exécution des renvois de requérants déboutés. Le camp UDC, fortement opposé à l'objet du Conseil fédéral parce qu'il ne diminue selon eux aucunement l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile, a tenté de s'opposer à l'octroi de conseil juridique gratuit dès le début de la procédure pour les requérants dont la demande sera traitée dans les centres fédéraux. Comme cette mesure est selon les autres parlementaire une contrepartie nécessaire à l'accélération des procédures tout en leur assurant une certaine équité, le conseil juridique tel que conçu par le Conseil fédéral n'a pas été modifié.
L'objet dans sa version finale a été accepté par 138 voix contre 55 et une abstention au Conseil national et à 35 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions dans les deux chambres provenaient toutes du camp UDC. Si le camp rose-vert a majoritairement soutenu l'objet, quelques uns de ses membres ont toutefois préféré s'abstenir. Il s'agit des sénateurs Recordon, Maury Pasquier, et Cramer au Conseil des Etats et de la députée Marra pour le Conseil national. Le groupe UDC a annoncé avant le vote final sa volonté d'attaquer la modification de la loi sur l'asile par référendum.

Restructuration du système de l’asile

Um der insbesondere von der SVP vereinnahmten, ziemlich ideologisch und anti-europäisch geprägten Geschichtsdiskussion im Jubiläumsjahr entgegenzutreten, plante die Vereinigung "Die Schweiz in Europa", unterstützt von der Neuen Helvetischen Gesellschaft, eine Feier zur ersten Verfassung des modernen Bundesstaates 1848. Thomas Cottier, einer der Mitorganisatoren, betonte, man wolle einen Kontrapunkt zu den eher rückwärtsgewandten Schlachtenjubiläen setzen. Die moderne Schweiz habe sich im Diskurs mit ihren Nachbarn entwickelt und nicht in Abschottung. Der vorerst auf dem Bundesplatz geplante Anlass musste jedoch vorab aus finanziellen Gründen redimensioniert werden und fand dann auf dem Von-Roll-Areal der Universität Bern statt. Alt-Bunderätin Ruth Dreifuss und die emeritierten Professoren Georg Kreis und Andreas Auer traten als Rednerinnen und Redner auf, die ein Zeichen für eine weltoffene Schweiz setzten wollten. Rund 300 Personen nahmen an der Feier teil.

Feier zur ersten Verfassung des modernen Bundesstaates 1848

Trotz innenpolitisch angespannter Atmosphäre besuchte der italienische Staatspräsident Giorgio Napolitano im Mai 2014 für zwei Tage die Schweiz. Nach dem öffentlichen Empfang durch den Gesamtbundesrat folgten die offiziellen Gespräche, an denen nebst Napolitano auch die italienische Aussenministerin Federica Mogherini teilnahm.
In diesen diskutierten die beiden Delegationen unter anderem die bevorstehende Eröffnung des Gotthard-Basistunnels, die gegenseitige Abhängigkeit im Energiebereich und die gemeinsamen steuer- und finanzpolitischen Dossiers (Grenzgängerinnen und Grenzgänger, italienische schwarze Liste, Amtshilfe). Im Vorfeld des Besuchs hatte Nationalrätin Ada Marra (sp, VD), die als Präsidentin der DEL-I fungiert, den Besuch als gutes Zeichen für die fiskalische Kooperation bezeichnet, ein Thema welches sie als «sehr mühselig» empfand. Bundesrätin Widmer-Schlumpf gab sich im Anschluss des Austauschs gemäss offizieller Mitteilung auch optimistisch, dass die Verhandlungen in diesem Dossier bald zu einem Abschluss gebracht werden könnten.

Offizieller Besuch des italienischen Staatspräsidenten Giorgio Napolitano
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Die SP feierte im Berichtjahr ihr 125-jähriges Bestehen. Die ersten kantonalen sozialdemokratischen Parteien waren bereits um 1850 gegründet worden, 1888 wurde die Landespartei aus der Taufe gehoben. Nach dem Aufruf zum Generalstreik 1918, dem Erfolg mit der Proporzinitiative 1919 und der Abspaltung der Kommunistischen Partei 1921 wurde die SP stärkste Fraktion im Nationalrat und erhielt 1943 erstmals einen Bundesratssitz, der von Ernst Nobs besetzt wurde. Nach einer kurzen Phase der Opposition von 1953 bis 1959 erlangte die SP die bis heute anhaltende Doppelbesetzung in der Regierung. Mit einem Fest Ende August in Bern begingen die Genossen das Jubiläum. Zahlreiche frühere und aktuelle Parteigrössen wie Ruth Dreifuss, Moritz Leuenberger, Helmut Hubacher oder die amtierenden Bundesräte Simonetta Sommaruga und Alain Berset feierten den Geburtstag der Sozialdemokratischen Partei. In einer Würdigung der NZZ war von drei Phasen die Rede: Die ersten 50 Jahre rang die SP um politischen Einfluss, in den zweiten 50 Jahren wurde dank der Sozialdemokraten der Sozialstaat ausgebaut und die letzten 25 Jahre hätten der Partei der Verteidigung der sozialstaatlichen Errungenschaften gedient. Mit einem opulenten Bildband wurde das Jubiläum abgerundet.

125-jähriges Bestehen