Le scandale des Paradise Papers a mis en lumière les dérives des paradis fiscaux. L'UE a donc établi une liste noire des pays non coopératifs. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion pour que cette liste soit révisée. Elle estime qu'elle est non exhaustive.
Le Conseil fédéral a mis en avant la fiabilité de cette liste et proposé de rejeter la motion.
L'objet a été repris par Jacqueline Badran (ps, VD), puis classé car non traité dans les délais.

Afin de lutter contre la fraude fiscale, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion qui vise l'établissement d'un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts. Le Conseil fédéral a estimé que les mesures législatives prises (Mo. 17.3996, Mo. 17.3995, Po. 16.3315) à la suite des Panama et Paradise Papers correspondaient au standard GAFI. Il a notamment cité la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Au final, il a proposé de rejeter la motion. Après avoir été repris par Ada Marra (ps, VD), l'objet a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Lors des fédérales de 2019, l'élection au Conseil des États s'est apparentée à un duel gauche-droite dans le canton de Vaud. La donne était similaire aux élections fédérales de 2015: la gauche est partie unie dans la bataille, avec un ticket rose-vert composé d'Ada Marra (ps) et Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s). Face à elle, la droite était morcelée. Le sortant PLR Olivier Français a brigué un nouveau mandat en tant que candidat unique de son parti. De son côté, l'UDC a d'abord fait cavalier seul en présentant le duo Michaël Buffat/Jacques Nicolet, tous deux également candidats au national. Face à une droite désorganisée, la gauche avait bon espoir de retrouver la configuration qui prévalait entre 2007 et 2015, quand la socialiste Géraldine Savary et l'écologiste Luc Recordon siégeaient sous la coupole. Cependant, le soutien – informel – de l'UDC à Olivier Français lors du deuxième tour en 2015 lui avait permis d'évincer Recordon. Une alliance, au moins informelle, des partis bourgeois semblait donc être une condition nécessaire au maintien du siège de Français, d'autant plus que la gauche pouvait surfer sur deux thèmes particulièrement discutés en 2019, à savoir la cause des femmes et la question climatique.
Alors que le parti socialiste avait à l'origine prévu de présenter Géraldine Savary à sa propre succession, celle-ci a finalement renoncé à une candidature après avoir été mêlée à des polémiques sur ses liens avec le milliardaire Frederik Paulsen. L'homme d'affaire, également consul honoraire de Russie à Lausanne, avait effectué de nombreux dons pour les campagnes politiques de Savary. Bien qu'ils ne constituaient pas une infraction pénale, ces dons ont créé un malaise et une tornade médiatique autour de Géraldine Savary. Suite à son désistement, Ada Marra a été désignée comme candidate par le parti à la rose. D'autres poids-lourds tels que Roger Nordmann et Pierre-Yves Maillard avaient été mentionnés parmi les papables, mais la candidature de la vice-présidente du PS suisse a été privilégiée. Personnalité engagée, sur l'aile gauche du parti, Marra a été élue au national en 2007, où elle a parfois déclenché des controverses, par exemple en déclarant que «LA Suisse n'existe pas, ce sont les gens qui y habitent qui existent» dans un message publié à l'occasion de la fête nationale en 2017. Ces propos n'avaient pas plu au sein des partis bourgeois. L'action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) les avait taxés de «négationnisme patriotique». Tout comme Ada Marra, la candidate écologiste Adèle Thorens Goumaz a été élue au Conseil national en 2007. Après trois législatures, elle avait pour ambition de récupérer le siège perdu en 2015 à la suite de la non-réélection de Luc Recordon. Pour ceci, elle a notamment affiché ses ambitions sur la question climatique, espérant porter les espoirs des grévistes à la chambre haute. Les candidates de l'alliance rose-verte ont par ailleurs présenté un programme commun. Parmi les observateurs et observatrices, on notait que Thorens Goumaz, plus centriste que sa colistière, possédait de réelles chances de déloger les socialistes du siège acquis en 1999.
Côté bourgeois, le PLR a présenté comme candidat unique le sortant Olivier Français. À la question d'une alliance avec l'UDC, le président de la section cantonale Marc-Olivier Buffat (plr) a répondu qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour, notamment en raison des deux candidats présentés par le parti agrarien. À Berne, Olivier Français a, durant son mandat, renvoyé une image d'homme efficace et spécialiste dans le domaine des transports. Dans un entretien avec le journal Le Temps, il a souligné à quel point il se sentait bien à la chambre haute, où «vous avez une marge d'action énorme» et où il s'agit de «dépolitiser le débat et de trouver des compromis». En cas de réélection, le domaine du rail et de la route continuerait de constituer son champ d'action, a-t-il relevé, avec notamment la volonté de moderniser la liaison ferroviaire Lausanne-Berne. Malgré la concurrence de l'UDC et de la gauche, la prime au sortant devait constituer pour lui un matelas de sécurité en vue de l'élection. Comme déjà mentionné, les conseillers nationaux Jacques Nicolet et Michaël Buffat étaient les deux candidats agrariens. Pour le reste des candidatures, le POP a misé sur Anaïs Timofte et Bernard Borel, alors qu'Ensemble à Gauche a présenté Franziska Meinherz et Yvan Luccarini. Du côté du centre, Claude Béglé (pdc) et François Bachmann (pev) ont fait acte de candidature. Pour les vert'libéraux, la conseillère nationale Isabelle Chevalley et François Pointet se sont lancés dans la course. Enfin, Olivier Pahud et Annick Tiburzio ont déposé leurs candidatures sous la liste «Démocratie directe, spiritualités et nature». Pour ces candidates et candidats, les chances d'être élu.e.s à la chambre des cantons étaient maigres, voire inexistantes. Il s'agissait avant tout de bénéficier d'une certaine visibilité, susceptible de mettre en avant leurs candidatures au national ou leurs partis. Au total, on recensait donc 15 candidatures: 6 étaient de gauche et 7 de droite (2 autres), pour 6 femmes et 9 hommes.

Au premier tour, les candidates de la liste rose-verte ont fait la course en tête. Adèle Thorens Goumaz (72'416 voix, 39.90%) et Ada Marra (71'997 voix, 39.66%) se sont tenues dans un mouchoir de poche. Elles disposaient d'une avance confortable sur Olivier Français (53'049 voix, 29.23%), dont le score a, comme prévu, été péjoré par les candidatures UDC à sa droite. Jacques Nicolet et Michaël Buffat ont récolté respectivement 32'045 (17.65%) et 29'639 suffrages (16.33%). Dernière candidate au-dessus des 10%, Isabelle Chevalley a été créditée de 21'982 voix (12.11%), alors que les autres candidat.e.s ont terminé plus loin. Comme aucune candidature n'a atteint la majorité absolue, fixée à 90'759 voix, un deuxième tour a été nécessaire. La participation a été de 42.51 pour cent pour ce premier tour.

A l'issu du premier tour, l'enjeu était clair pour Olivier Français. Il s'agissait de rallier l'UDC à sa cause, ce qui nécessitait que le parti agrarien retire ses deux candidats. C'était en tout cas la condition du PLR, qui ne souhaitait pas de ticket à deux. En effet, un duo UDC-PLR risquerait des «biffages sur les bulletins de vote», selon Marc-Olivier Buffat, notamment de la part de l'électorat centriste. En 2015, Olivier Français comptait 14'000 voix de retard sur Luc Recordon après le premier tour. Si l'UDC ne l'avait pas formellement soutenu pour le deuxième tour, le parti agrarien avait cependant renoncé à présenter un.e candidat.e, et de nombreux édiles du parti s'étaient publiquement exprimés en faveur de Français (notamment Guy Parmelin et Jacques Nicolet, alors tous deux conseillers nationaux fraîchement (ré)élus). Avec 19'000 voix de retard cette fois-ci, il pouvait espérer un scénario similaire, d'autant plus que la gauche a considéré qu'il serait difficile pour elle de faire mieux au deuxième tour, le résultat du premier étant déjà exceptionnel. Après les palabres habituels durant les congrès des différents partis, ne restaient finalement qu'Ada Marra, Adèle Thorens Goumaz et Olivier Français en lice pour le second tour. L'UDC a exprimé son soutien à Français, en retirant ses candidats. Le parti avait notamment la volonté de faire barrage à Ada Marra, «le symbole de l'anti-UDC, la pire chose qui pourrait arriver à Berne» selon Michaël Buffat. De plus, le parti vert'libéral a également accordé son soutien à Français. Les membres du parti ont plébiscité un ticket Thorens Goumaz-Français. À gauche, la confiance régnait sur la capacité du ticket rose-vert à s'imposer, après le résultat magistral du premier tour.

Lors du second tour, Olivier Français a renversé la table en terminant en tête du scrutin avec 86'354 voix (53.8%). Victime de cette «remontada», Ada Marra a été contrainte d'abandonner le siège socialiste (76'193 voix, 47.5%), devancée par sa colistière verte Adèle Thorens Goumaz (83'031 voix, 51.7%). Pour ce second tour, la participation s'est montée à 37.60 pour cent. Pour la première fois, un tandem PLR-vert.e.s représentera le canton de Vaud à la chambre des cantons. Le soutien des autres partis de droite s'est ainsi avéré crucial pour le candidat libéral-radical. Par la voix de Jacques Nicolet, l'UDC a indiqué attendre un retour d'ascenseur de la part du PLR pour les élections cantonales de 2022, sous la forme d'un soutien à une candidature UDC au Conseil d'État. Quant à Ada Marra, son positionnement très à gauche lui a probablement coûté le siège au profit de Thorens Goumaz. Il se murmurait notamment que Nordmann ou Maillard n'auraient pas subi un tel affront s'ils avaient été candidats, car ils auraient mieux su attirer des voix de droite. En conclusion, de nombreux observateurs et observatrices ont noté qu'en raison de son très bon boulot à Berne, Olivier Français a mérité sa réélection.

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Die SP verlor bei den Ständeratswahlen 2019 insgesamt drei Mandate (neu: 9 Sitze), wobei vier Verluste an die Grünen gingen. Im Kanton Waadt zum Beispiel gelang es Ada Marra nicht, den SP-Sitz der abgetretenen Géraldine Savary im zweiten Wahlgang zu retten. Gewählt wurde stattdessen die Grüne Adèle Thorens Goumaz.
Einen grossen Sieg feierte die SP hingegen im Tessin: Erstmals wurde im Kanton Tessin mit Marina Carobbio Guscetti eine sozialdemokratische Frau in den Ständerat gewählt. Sie lag mit 36'469 Stimmen genau 45 Stimmen vor dem bisherigen CVP-Ständerat Filippo Lombardi, der seine angestrebte Wahl für eine sechste Legislatur damit äusserst knapp verpasst hatte. Angesichts des knappen Vorsprungs von Marina Carobbio reichte ein Tessiner Anwalt Rekurse beim kantonalen Verwaltungsgericht sowie beim Bundesgericht ein. Diese wurden aber abgelehnt und die Abwahl von Lombardi wurde bestätigt.

Der Totalrevision des Datenschutzgesetzes und der Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz nahm sich in der Herbstsession 2019 der Nationalrat als Erstrat an. Das ein Jahr zuvor verabschiedete und am 1. März 2019 in Kraft getretene Schengen-Datenschutzgesetz, das aus Gründen der zeitlichen Dringlichkeit zunächst nur die Schengen-relevanten Anpassungen umsetzte, wird mit der Annahme des totalrevidierten Gesetzes wieder ausser Kraft treten. Mit der Totalrevision sollen über die Schengen-Anforderungen hinausgehend einerseits die Schwächen des heutigen Datenschutzrechts, das noch aus einer Zeit vor dem Internet stammt, behoben und andererseits die Entwicklungen auf EU- und Europarats-Ebene aufgenommen werden. Besonders bedeutsam für die Schweiz ist hierbei, von der EU weiterhin als Drittstaat mit angemessenem Datenschutzniveau anerkannt zu werden. Ansonsten, so wurde befürchtet, wäre die Schweizer Wirtschaft mit erheblichen Wettbewerbsnachteilen konfrontiert, da Schweizer Unternehmen nicht mehr so einfach Daten mit Firmen in der EU austauschen könnten. Bis im Mai 2020 wird die EU die Äquivalenz des Schweizer Datenschutzes beurteilen, was eine gewisse Dringlichkeit für die Revision gebietet.
Wie schwierig dieses Unterfangen werden würde, hatte sich schon in der vorberatenden SPK-NR abgezeichnet: Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Kurt Fluri (fdp, SO) hatte sich die Kommission im August 2019 durchgerungen, die Vorlage nach mehr als einem Jahr Arbeit überhaupt vors Ratsplenum zu bringen. Die wichtigsten Anpassungen der Kommission am bundesrätlichen Entwurf waren die neu einzuführende Direktwahl des EDÖB durch die Bundesversammlung, die Einführung eines Rechts auf Datenportabilität, die Anpassung der Definition der besonders schützenswerten Personendaten sowie der Verzicht auf eine besondere Regelung für den Umgang mit Daten verstorbener Personen und auf eine ausdrücklich erforderliche Einwilligung zum Profiling. Im Rahmen ihrer Beratungen hatte die SPK-NR zudem sechs Motionen zur Vervollständigung der Datenschutzbestimmungen in weiteren Gesetzen eingereicht.
Kurz vor der Debatte im Nationalrat hatte das Bundesamt für Justiz überdies eine Liste dazu veröffentlicht, welche problematischen Differenzen es zwischen dem Kommissionsvorschlag und den Anforderungen der EU sehe. Auch EDÖB Adrian Lobsiger hatte in der Presse bezweifelt, dass das von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Gesetz mit dem verlangten Niveau der EU-Datenschutzgrundverordnung (DSGVO) mithalten könne; beim Entwurf des Bundesrates hätte er indes keine Probleme gesehen.
Während der strittige Vorschlag der Kommissionsmehrheit für die SVP bereits zu weit ging, bemängelten SP, Grüne und GLP, er sei zu lasch. Wirtschaftsverbände drängten unterdessen auf eine möglichst rasche, EU-konforme Lösung. So wurde im Vorfeld der nationalrätlichen Debatte von den Mitte- und Linksparteien noch fieberhaft nach Kompromissen gesucht, um den drohenden Absturz der Revision zu verhindern.

In der Eintretensdebatte in der grossen Kammer wurde von allen Seiten – ausser von der SVP-Fraktion – betont, wie wichtig und notwendig das vorliegende Revisionsprojekt sei, sowohl um den Datenschutz dem Internetzeitalter anzupassen als auch um den Datenschutz auf ein der EU gleichwertiges Niveau zu bringen, auch wenn man in den Details der Ausgestaltung verschiedene Ansichten vertrat. Die SVP betrieb hingegen Fundamentalopposition gegen «diesen bürokratischen Unsinn», wie Fraktionsvertreter Gregor Rutz (svp, ZH) das neue Gesetz nannte, denn es sei insgesamt, vor allem für KMU, schlechter als das geltende Datenschutzgesetz – ein Argument, das wenig später durch das Votum von FDP-Vertreter Kurt Fluri (fdp, SO) entkräftet werden sollte, der berichtete, dass der Gewerbeverband die Stossrichtung der Kommissionsmehrheit begrüsse und die Rückweisung nicht unterstütze. Mit der DSGVO verkaufe die EU laut Rutz ihre Bürger für dumm, da sie «kein Mensch» verstehe. «Wir haben langsam genug davon, jeden Unsinn aus der EU ungesehen zu übernehmen!», ärgerte sich der SVP-Vertreter und rief das Ratsplenum auf, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, sie zu entschlacken und EU-Vorschriften nur dort zu übernehmen, wo es unumgänglich sei. Auch eine linke Minderheit hatte ursprünglich die Rückweisung, allerdings an die Kommission, beantragt und diese beauftragen wollen, die Vereinbarkeit der Vorlage mit dem Übereinkommen SEV 108 des Europarats, die Äquivalenz mit dem EU-Datenschutzrecht, die Kompatibilität mit den Schengen-Verträgen und die Nicht-Unterschreitung des heute geltenden Schutzniveaus sicherzustellen. Um die doch eher dringliche Revision nicht unnötig zu verlangsamen und um sich einer «produktiven Diskussion» nicht zu verschliessen, zog Cédric Wermuth (sp, AG) diesen Antrag jedoch «im Sinne eines Vorschussvertrauensbeweises» zurück und hoffte, das Gesetz während der Beratung noch auf eine den genannten Forderungen nähere Linie bringen zu können. Der Rückweisungsantrag der SVP-Minderheit wurde mit 120 zu 66 Stimmen (1 Enthaltung) deutlich verworfen; ausserhalb der geschlossenen SVP-Fraktion sah niemand eine Rückweisung als den richtigen Weg an.

Im Laufe der Detailberatung musste der Nationalrat über 45 Minderheits- und mehrere Einzelanträge befinden, die zu einem beträchtlichen Teil die Unterstützung des Bundesrates genossen – hauptsächlich immer dort, wo die Kommissionsmehrheit mit ihrem Vorschlag einen schwächeren Datenschutz wollte als der Bundesrat und somit das heute geltende Schutzniveau oder die Anforderungen der EU und/oder des Europarats unterschreiten wollte. So war die Kommissionsmehrheit bestrebt, sowohl die Daten über gewerkschaftliche Ansichten und Tätigkeiten als auch die Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe aus dem Katalog der besonders schützenswerten Daten, für deren Bearbeitung besondere Anforderungen gelten, zu streichen. Während eine bürgerliche Ratsmehrheit die Streichung der Daten über gewerkschaftliche Ansichten und Tätigkeiten guthiess, schwenkte der Nationalrat bei den Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe – neben Sozialhilfedaten sind davon auch solche über Sozialversicherungsmassnahmen bei Krankheit oder Unfall, Massnahmen der Vormundschaftsbehörden oder KESB, die fürsorgerische Unterbringung in psychiatrischen Kliniken, Ergänzungsleistungen und Prämienverbilligungen erfasst – auf die Linie des Bundesrates zurück und beliess sie im Katalog. Grünen-Vertreter Balthasar Glättli (gp, ZH) hatte zuvor mit Nachdruck klargemacht, dass deren Streichung für die Grünen und die SP ein Grund wäre, dem Gesetz die Zustimmung zu verweigern. Eine ähnliche Drohung sprach SVP-Fraktionssprecher Gregor Rutz aus, als die Einschränkung des Geltungsbereichs des DSG auf natürliche Personen zur Debatte stand: Einem Gesetz, das – anders als bisher – keinen Datenschutz für juristische Personen mehr vorsehe, werde man «nie im Leben» zustimmen können. Alle anderen Fraktionen befanden den Schutz für juristische Personen durch andere gesetzliche Bestimmungen jedoch als ausreichend und so glich der Nationalrat das DSG mit der Streichung des Schutzes juristischer Personen an die europäischen Regeln an. Bei der Frage der Anforderungen für das sogenannte Profiling zeichnete sich während der Diskussion ab, dass man an diesem Tag keine zufriedenstellende Lösung finden würde. Für jegliche Formen des Profilings, das die Aargauer Zeitung treffend als die «automatisierte Auswertung von Daten, mit denen bestimmte Merkmale einer Person bewertet werden, um etwa Vorhersagen über ihr künftiges Verhalten zu treffen» definierte, hatte der Bundesrat eine ausdrückliche Einwilligung der betroffenen Person voraussetzen wollen, wie sie auch zur Bearbeitung besonders schützenswerter Personendaten vorgesehen war. Da das geltende Recht so eine Regelung für das Erstellen von Persönlichkeitsprofilen umfasst, würde eine komplette Streichung der ausdrücklichen Einwilligung zum Profiling, wie es die Kommissionsmehrheit vorgeschlagen hatte, ein Rückschritt vom aktuellen Schutzniveau darstellen. In der Diskussion wurde mehrheitlich anerkannt, dass verschiedene Formen des Profilings unterschieden werden müssten, da es, wie es Balthasar Glättli erklärte, durchaus einen Unterschied mache, ob Profiling zur Erstellung von passenden Bücherempfehlungen, zur Abschätzung des Risikos für eine Versicherung oder zur Vorhersage der politischen Entscheidungen einer Person gebraucht werde. Der Bundesrat unterstützte folglich einen Einzelantrag Glättli, der eine ausdrückliche Einwilligung nur für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person vorsah. Die Fraktionen der Grünen, SP und GLP unterstützten diesen Antrag ebenfalls, unterlagen jedoch der bürgerlichen Ratsmehrheit, die beim Vorschlag der Kommissionsmehrheit ohne besondere Anforderungen für das Profiling blieb. Der Nachhall der Diskussion war jedoch klar, dass sich der Ständerat noch einmal intensiv mit dieser Frage auseinandersetzen müsse.
Betreffend die Informationspflicht bei der Beschaffung von Personendaten, die Regeln für die Bekanntgabe von Personendaten ins Ausland, die Rechenschaftspflicht für datenbearbeitende Unternehmen über die Einhaltung des Datenschutzrechts sowie das Auskunftsrecht einer Person zu den über sie gesammelten oder bearbeiteten Daten lehnte die Volkskammer einige von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Lockerungen ab und umschiffte somit ein paar der vielen Klippen im Hinblick auf den Angemessenheitsbeschluss der EU. Die vom Bundesrat eingefügten Regelungen über Daten von verstorbenen Personen erachtete der Rat jedoch als nicht notwendig und strich mit bürgerlicher Mehrheit alle entsprechenden Bestimmungen aus dem Gesetz. Ganz neu und weitgehend unbestritten verankerte der Nationalrat auf Vorschlag seiner Kommissionsmehrheit ein Recht auf Datenportabilität, das heisst auf Datenherausgabe und -übertragung, im Gesetz. Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte, habe der Bundesrat mit dieser Neuerung eigentlich noch zuwarten wollen, bis erste Erkenntnisse aus der konkreten Umsetzung dieses Rechts in der EU vorlägen; nichtsdestotrotz unterstützte er den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, einen Anspruch jeder Person auf «die Herausgabe ihrer Personendaten in einem gängigen elektronischen Format oder sogar deren Übertragung auf einen anderen Verantwortlichen zu verlangen», wie Keller-Sutter das neue Recht erläuterte.
Zurückgehend auf eine entsprechende parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.409) änderte die grosse Kammer das Wahlverfahren des EDÖB dahingehend, dass er neu von der Bundesversammlung gewählt und nicht mehr durch den Bundesrat ernannt und vom Parlament nur bestätigt werden sollte. Gleichzeitig wurden die Aufsichts- und Untersuchungskompetenzen des EDÖB bei Datenschutzverstössen gestärkt. Diese Änderung sei von wesentlicher Bedeutung im Hinblick auf den Angemessenheitsbeschluss der EU, wie Bundesrätin Keller-Sutter betonte, denn nach bisher geltendem Recht besitze der EDÖB nicht nur weniger Kompetenzen als die Datenschutzbehörden in Europa, sondern auch als andere Aufsichtsbehörden des Bundes, zum Beispiel die Finma oder die Weko. Bei den Strafbestimmungen legte der Nationalrat eine maximale Busse von CHF 250'000 für Datenschutzverstösse fest. Ein neuer Straftatbestand für die Nichteinhaltung der Mindestanforderungen an die Datensicherheit im Sinne einer Sorgfaltspflichtverletzung wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit jedoch nicht goutiert, was laut Bundesrätin Keller-Sutter für die EU-Angemessenheit problematisch sein könnte. Der letzte grosse Zankapfel der Vorlage verbarg sich in den Schlussbestimmungen, namentlich in der Frage zum Inkrafttreten des Gesetzes. Während die Kommissionsmehrheit das Inkrafttreten um zwei Jahre nach Annahme des Gesetzes beziehungsweise nach Verstreichen der Referendumsfrist verzögern wollte, beantragte eine Minderheit Humbel (cvp, AG), wie üblich den Bundesrat das Inkrafttreten bestimmen zu lassen. Eine solche Verzögerung sei bereits wegen der Schengen-relevanten Bestimmungen des Gesetzes ein Problem und daher nicht im Interesse der Wirtschaft, was das Argument der Kommissionsmehrheit gewesen war. Auf Empfehlung des Bundesrates und entgegen der geschlossenen SVP-Fraktion erteilte die grosse Kammer der zweijährigen Inkrafttretensfrist eine Absage.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das totalrevidierte Datenschutzgesetz mit 98 zu 68 Stimmen bei 27 Enthaltungen an. In den ablehnenden Stimmen spiegelte sich vor allem die Opposition der SVP gegen das Gesetz. Demgegenüber hatte sich die SP-Fraktion mehrheitlich enthalten und damit signalisiert, dass sie noch weitere Nachbesserungen erwartete. Wirklich zufrieden mit dem Gesetz in vorliegender Form war wohl niemand; in dieser Hinsicht sprach das Fazit von Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) Bände: «Wir haben jetzt eine Vorlage, die aus Sicht der Kommission durchaus bearbeitbar ist.»

In der Herbstsession 2019 behandelte der Nationalrat die Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit im Arbeitslosenversicherungsgesetz. Die Änderungen seien geringfügig und entsprächen «faktisch Anpassungen des Gesetzes an die Praxis», fasste Kommissionssprecher Pardini (sp, BE) die Vorlage zusammen. Zwar habe es in der Kommission Anträge gegeben, die das AVIG «auf den Kopf stellen wollten», die Kommission sei jedoch der Meinung, dass dazu eine Totalrevision des Gesetzes mit einer umfassenden Vernehmlassung bei Parteien und Wirtschaftsverbänden nötig sei. Eine solche grosse Veränderung stelle nun zum Beispiel der Einzelantrag Glarner (svp, AG) dar, den die Kommission zuvor als Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) abgelehnt habe. Andreas Glarner beantragte dem Rat unter anderem, die Möglichkeit der Führung von privaten Kassen abzuschaffen. Es könne nicht sein, dass die Gewerkschaften mit der Führung von Arbeitslosenkassen viel Geld verdienten, zumal ihre Verwaltungsaufwände überproportional gestiegen seien, erklärte der Antragssteller. Überdies warf er den Gewerkschaften vor, die Arbeitslosigkeit zu fördern – etwa durch die Befürwortung der Personenfreizügigkeit und von grosszügigen Asylverfahren –, um mehr Geld zu verdienen. In der Folge entwickelte sich hierzu eine ausführliche Debatte mit zahlreichen Fragen von Mitgliedern der SVP-Fraktion.
In der Detailberatung folgte der Nationalrat überall der Kommissionsmehrheit und somit weitgehend der bundesrätlichen Botschaft. Arbeitnehmende sollen bei Kurzarbeits- (KAE) sowie bei Schlechtwetterentschädigungen (SWE) folglich nicht mehr verpflichtet sein, eine Zwischenbeschäftigung zu suchen. Zudem soll zukünftig der Bundesrat über eine Verlängerung der Zulassung für KAE entscheiden und sich dabei auf die Differenz der aktuellen Anzahl Voranmeldungen für KAE zu den entsprechenden Zahlen sechs Monate zuvor sowie auf die Arbeitsmarktprognosen des Bundes stützen. Hier lehnte der Rat einen Minderheitsantrag Marra (sp, VD) ab, gemäss dem aufgrund der Reaktionen aus den Kantonen eine «hohe und andauernde Arbeitslosigkeit» als einziges Kriterium für die Verlängerung der Höchstdauer von KAE hätte verwendet werden sollen. Den Antrag Glarner sowie Minderheitsanträge von Thomas Aeschi für eine Verpflichtung der Arbeitslosenkassen, zur Schaffung von Transparenz jährlich eine Bilanz und eine Erfolgsrechnung vorzulegen sowie ihre internen Haftungsverhältnisse zu regeln, für eine Präzisierung der Rolle der Aufsichtskommission bezüglich der Jahresrechnung und des Jahresberichtes sowie für eine Verkleinerung der Aufsichtskommission auf fünf Mitglieder, lehnte der Nationalrat ebenfalls allesamt ab. Die beiden Kommissionssprecher hatten zuvor noch einmal betont, dass solche potenziell weitreichenden Änderungen in einer Gesamtrevision des AVIG vorgenommen werden müssten.
In der Gesamtabstimmung nahm der Rat die Vorlage mit 184 Stimmen einstimmig an. Gleichzeitig schrieb er die Motion Vonlanthen (cvp, FR; Mo. 16.3457), die diesem Bundesratsgeschäft zugrunde lag, stillschweigend ab.

Da die Idee einer Revision des Wahlverfahrens für den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) in die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz aufgenommen worden war – konkret soll der EDÖB durch die Vereinigte Bundesversammlung gewählt werden –, beantragte die SPK-NR die Abschreibung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL), die in der Zwischenzeit von Cédric Wermuth (sp, AG) übernommen worden war. Obwohl die Kommission die Beratung der Gesetzesrevision ursprünglich erst für die Herbstsession 2019 vorgesehen hatte, hiess die grosse Kammer die Abschreibung bereits am letzten Tag der Sommersession 2019 stillschweigend gut.

Wie bereits vor vier Jahren traten vier bürgerliche Kandidierende auf einem gemeinsamen Ticket zu den Regierungsratswahlen im Kanton Basel-Landschaft an. 2015 war diese Strategie derart erfolgreich gewesen, dass man damit der SP den vakanten Regierungsratssitz abjagen konnte. Drei der vier bei jenen letzten Wahlen erfolgreichen Kandidierenden traten erneut an, nämlich Anton Lauber (cvp), Thomas Weber (svp) und die damalige Herausforderin der FDP, Monica Gschwind. Die vierte im damaligen Bunde, Sabine Pegoraro (fdp) hatte nach 16 Jahren im Amt ihren Rücktritt auf das Ende der Legislatur angekündigt. Nicht die FDP sollte den frei werdenden Sitz der bürgerlichen Zusammenarbeit (Büza) verteidigen, sondern die stärkste Partei im Kanton, die SVP. Diese trat mit Nationalrat Thomas de Courten an. Der vielen als Hardliner geltende de Courten erhielt allerdings insbesondere seitens der CVP keine ungeteilte Unterstützung. An ihrem Parteitag Mitte Oktober 2018 entschied die CVP dann gar offiziell, nur die drei Bisherigen zu unterstützen und für die verbleibenden beiden Regierungsratssitze Stimmfreigabe zu beschliessen. Die Christdemokraten setzten sich ihrerseits Kritik innerhalb der Büza aus, weil sie für die Landratswahlen sowie für die Nationalratswahlen mit der GLP, der BDP und der EVP ein Bündnis einzugehen planten. In Kommentaren prophezeiten die Basler Medien der CVP, dass sie mit ihrem «Abschied von der bürgerlichen Solidarität» bei einem einstigen Rücktritt ihres Regierungsrats Lauber wohl in der Regierung «aussen vor» bleiben würde (BaZ, 24.10.18). Der Knatsch im bürgerlichen Lager kam der SP wohl nicht ungelegen. Die Sozialdemokraten wollten nämlich ihren vor vier Jahren verloren gegangenen, vorher während 90 Jahren ununterbrochen besetzten Regierungsratssitz mit Kathrin Schweizer zurückerobern. Die Sozialdemokratin, die nach dem Rücktritt von Susanne Leutenegger Oberholzer aus dem Nationalrat eigentlich auf dem ersten Ersatzplatz hätte in das nationale Parlament nachrutschen können, verzichtete zugunsten der Regierungsratskandidatur. Allerdings war früh klar, dass die SP und die Grünen, die mit dem Bisherigen Isaac Reber antraten, wie schon 2015 keinen gemeinsamen Wahlkampf planten. Mit dem Parteilosen Samuel Mathys trat ein siebter Kandidat an. Er wolle neben der neuen linken Kandidatin Schweizer und dem neuen rechten Kandidaten de Courten auch noch eine Auswahl in der Mitte bieten, begründete Mathys seine Kandidatur, der allerdings kaum Chancen eingeräumt wurden.
Die Ausgangslage verhiess einen Zweikampf zwischen SP und SVP um den frei werdenden Sitz. Nachdem die CVP lediglich die drei bisherigen Bürgerlichen empfohlen hatte, empfahl die BDP ein etwas ungewöhnliches Viererticket aus Lauber, Reeber, Weber und Schweizer. Die BDP konnte sich nicht zu einer Empfehlung de Courtens durchringen, aber auch Monica Gschwind erhielt keine offizielle Unterstützung. Das Komitee der Büza, das unter dem Motto «Zukunft Baselbiet gestalten» antrat, empfahl das Viererticket. Die fünfte Zeile solle leer gelassen werden, so die Empfehlung auf den Plakaten und Inseraten. Zahlreiche bürgerliche Prominente setzten sich allerdings für die Wiederherstellung der Konkordanz ein und empfahlen neben den vier Bisherigen die Wahl von Schweizer. Sie warben mit Flyern, auf denen ein Blau dominierte, wie es eigentlich von der FDP verwendet wird, was den Freisinnigen sauer aufstiess. In die Schlagzeilen gerieten die Kandidierenden, weil sie auf die Wahlhilfe Smartvote verzichten wollten. Die vier amtierenden Exekutivmitglieder führten die Gefahr einer Verletzung des Kollegialprinzips als Erklärung an. Der Wahlkampf war ansonsten geprägt von eher ruhigen Tönen, insbesondere zwischen den Kandidierenden.
Allgemein wurde erwartet, dass die SP das Rennen machen würde. Sie habe als zweitgrösste Partei Anrecht auf einen Regierungssitz und die Baselbieterinnen und Baselbieter würden sich wohl nach vier Jahren Unterbruch wieder für die Konkordanz entscheiden, war in der Presse zu lesen. Auch wenn die bürgerliche Regierungsmehrheit die Kantonsfinanzen ins Lot gebracht habe, was durchaus auch an der Wahlurne honoriert werden könnte, müsse die SP wieder eingebunden werden. Zudem wurde häufig betont, dass es in der Regierung weiterhin zwei Frauen brauche. Schweizer wäre allerdings erst die vierte Frau in der Baselbieter Regierung und die erste linke Regierungsrätin im Baselbiet.

Die Erwartungen der Medien wurden Ende März bereits im ersten Wahlgang erfüllt. Kathrin Schweizer holte als Drittplatzierte (37'187 Stimmen) den Sitz der SP zurück. Überflügelt wurde sie von Anton Lauber (cvp, bisher), der mit 41'417 Stimmen das beste Ergebnis erzielte – wohl auch, weil ihm als Finanzminister eine Mitverantwortung für die Gesundung der Kantonsfinanzen attestiert wurde. Auf Platz 2 folgte der Bisherige Isaac Reber von den Grünen (40'651); Monica Gschwind (fdp, bisher) erhielt 33'551 Stimmen und Thomas Weber (svp, bisher) konnte 32'338 Wählerinnen und Wähler von sich überzeugen. Thomas de Courten (svp) übersprang zwar mit 23'617 Stimmen knapp das absolute Mehr, musste sich aber letztlich deutlich geschlagen geben. Als Achtungserfolg wurden die 16'913 Stimmen des Parteilosen Samuel Mathys honoriert. Er habe wohl von vielen Proteststimmen profitiert, so die Interpretation in den Medien. Die fünf stärksten Parteien sind damit wieder mit je einem Sitz in der Regierung vertreten. Die Wählerschaft, von der sich 34.1 Prozent an die Urne begeben hatten, habe sich für die Rückkehr zu einer konkordanten Regierung entschieden, war die einhellige Meinung. Das gute Abschneiden von Reber und das durchmischte Resultat der beiden SVP-Kandidierenden wurden auch auf die Klimadebatte zurückgeführt, die sich auch bei den gleichzeitig stattfindenden Landratswahlen im Resultat bemerkbar gemacht hatte.

Mit einer im März 2017 eingereichten Motion forderte Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) ein Moratorium bei der Schliessung von Poststellen, bis eine konzeptionelle Netzplanung vorliege. Zwar blieb diese Motion unbehandelt, die Schliessung von Poststellen war aber ein Dauerthema im Parlament, so etwa mit der Motion der KVF-SR für eine strategische Poststellennetzplanung. Die Motion für ein Moratorium bei der Schliessung von Poststellen wurde zwar Anfang März 2019 noch von Nationalrat Reynard (sp, VS) übernommen, Ende März jedoch abgeschrieben, weil sie nicht innerhalb von zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt worden war.

Im März 2019 stimmten sowohl National- als auch Ständerat dem Vorschlag der Regierung zu, die Volksinitiative «Mehr bezahlbare Wohnungen» Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Entscheide fielen deutlich: im Erstrat mit 140 zu 56 Stimmen, im Zweitrat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung. Ebenso folgte das Parlament dem Bundesrat in der Aufstockung des Fonds de Roulement um zusätzliche CHF 250 Mio. für zehn Jahre ab 2020, hierzu allerdings knapper im National- und klarer im Ständerat (mit 124 zu 73 Stimmen ohne Enthaltungen bzw. 36 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen). Die Aufstockung findet nur statt, falls die Initiative entweder zurückgezogen oder abgelehnt wird; sie stellt also einen indirekten Gegenvorschlag dar. Damit würde preisgünstiger Wohnraum auch bei einer Ablehnung der Volksinitiative zusätzlich gefördert, basierend auf dem bereits bestehenden Art. 108 BV.
Die vorberatende Kommission des Nationalrates, die WAK-NR, hatte sich im Dezember 2018 noch gegen eine Aufstockung des Fonds de Roulement ausgesprochen. Die Kommissionssprecher, die jeweils dem deutsch- beziehungsweise französischsprachigen Hauseigentümerverband angehören (Hans Egloff (svp, ZH; HEV Schweiz) und Olivier Feller (fdp, VD; FRI)), argumentierten, dass die bestehenden Regelungen der Kommissionsmehrheit genügten. «Die Versorgung mit Wohnraum [sei] primär der Privatwirtschaft zu überlassen», meinte dann auch zum Beispiel Bruno Walliser (svp, ZH). Auf der Gegenseite standen unter anderem Michael Töngi (gp, LU) vom Mieterinnen- und Mieterverband Schweiz (MV) und somit Mitinitiant der Initiative zusammen mit der SP. Ob den zahlreichen Voten von Mitgliedern der SP und der Grünen für die Initiative fühlte sich Ada Marra (sp, VD) stark an einen «lutte des classes» erinnert. Die Mehrheitsmeinung zum schliesslich gefassten Beschluss dürfte Leo Müller (cvp, LU) am besten auf den Punkt gebracht haben: «Die Mängel der Initiative werden [...] durch den indirekten Gegenvorschlag behoben.» Auch in der Vernehmlassung hätten sich 24 Kantone sowie der Gemeinde- und Städteverband zwar gegen die Initiative aber für den Gegenvorschlag ausgesprochen, resümierte er weiter. Die Beiträge aus dem Fonds de Roulement seien zudem keine Subventionen, sondern verzinste Darlehen, die dem Bund unter dem Strich gar eine Rendite einbrächten, betonten sowohl Martin Landolt (bdp, GL) als auch Markus Ritter (cvp, SG) .
Die Initiative gelangt am 9. Februar 2020 zur Volksabstimmung.

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Auch die SPK-NR gab der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) Folge, die den Verzicht auf Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung fordert. Mit 18 zu 5 Stimmen entschloss sich die Kommission eine Vorlage ausarbeiten, die zudem die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) aufnimmt, der beide Kommissionen bereits Anfang 2018 Folge gegeben hatten.

In einem Interview im Sonntagsblick kündete Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) bereits Ende März 2018 ihren Rücktritt auf Ende Jahr an. Sie habe sich entschieden, vor Ende der Legislatur zurückzutreten, um sicher zu sein, dass eine Frau nachrücke. Grund für die Entscheidung, nicht schon in der 49. Legislatur zurückzutreten, sei damals gewesen, dass ein Mann auf dem ersten Ersatzplatz gewesen wäre. Für die Baselbieterin, die von 1987 bis 1991 bereits für die POCH im Nationalrat gesessen hatte, sei Gleichstellung schon immer eines der wichtigsten politischen Themen gewesen, so ihre Stellungnahme im Interview. Ab 1999 vertrat Leutenegger Oberholzer die SP während 19 Jahren in Bern und wurde zu einem der wirtschaftspolitischen Schwergewichte der Sozialdemokraten in der nationalen Politik. Bei der Ankündigung ihres Rücktritts war eigentlich Kathrin Schweizer (BL, sp) auf dem ersten Ersatzplatz. Die Landrätin zog es aber vor, für den kantonalen Regierungsrat zu kandidieren, so dass Samira Marti (sp, BL), Vizepräsidentin der SP Baselland zum Zuge kam. In den Medien wurde kolportiert, dass Marti die Wunschnachfolgerin von Leutenegger Oberholzer sei. Marti, mit 24 Jahren momentan das jüngste Mitglied der Nationalversammlung – sie löste damit den im März in den Nationalrat nachgerückten Fabian Molina (sp, ZH) ab –, legte das Gelübde ab.
Ihr gleich tat es Daniel Frei (sp, ZH), der ebenfalls für eine Genossin nachrückte: Chantal Galladé (sp, ZH) war Anfang Juni in Winterthur zur neuen Schulpflegerin und Schulpräsidentin gewählt worden und hatte schon früh angekündigt, dass sie in diesem Fall auf ihr Nationalratsmandat verzichten werde, weil sich die beiden Ämter zeitlich nicht vereinbaren liessen. Daniel Frei amtete als Kantonsrat, kündigte aber an, von seinem kantonalen Mandat zurücktreten zu wollen. Der dem sozialliberalen Flügel der SP angehörige Frei war vor einigen Monaten aus Ärger über inhaltliche Auseinandersetzungen innerhalb der Partei als Kantonalpräsident zurückgetreten.

In der Herbstsession 2018 behandelte der Nationalrat den AHV-Steuer-Deal. Die Eintretensdebatte drehte sich vor allem um die Frage, welche Gruppen von der Vorlage respektive ihrer Ablehnung profitieren würden: Sind es die Reichen, der Mittelstand, die «Büezer», Alte oder Junge? Eingangs wurden ein Minderheitsantrag Bertschy (glp, BE) auf Nichteintreten sowie ein Antrag Matter (svp, ZH) auf Rückweisung an die Kommission behandelt. Kathrin Bertschy begründete ihren Antrag damit, dass die Grünliberale Fraktion zwar für die Beratung der Steuervorlage 17 sei – diese sei ausgewogener als frühere Vorlagen und müsse der Bevölkerung entsprechend erklärt werden –, aber die Finanzspritze an die AHV ablehne. Damit werde die Steuervorlage schlechtgemacht und eine Reform der AHV aufgeschoben. Thomas Matter erklärte, dass die SVP-Fraktion die Vorlage mit dem Auftrag, eine schlankere Version ohne AHV-Zustupf auszuarbeiten, an die Kommission zurückweisen wolle. Die Verknüpfung sei ein «Affront gegenüber dem Souverän», da dieser durch die Verknüpfung der Vorlagen seinen Willen nicht klar äussern könne. Nicht begeistert zeigte sich Finanzminister Maurer vom Antrag Matter. Die Idee einer «schlanken» Vorlage sei bereits mehrfach eingebracht und abgelehnt worden, unter anderem 2014 von den Kantonen sowie im Rahmen der USR III von den Kommissionen. Da die nächste Vorlage nicht besser werde, solle man dem Kompromiss, der einen sozialen Ausgleich als Lehre aus der Ablehnung der USR III beinhalte, zustimmen. Eintreten wurde klar mit 188 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gutgeheissen; der Antrag Matter stiess mit 119 Stimmen zu 63 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) ausserhalb der SVP kaum auf Zustimmung.
Der Nationalrat beriet den AHV-Steuer-Deal aufgeteilt in vier Blöcke, schuf dabei aber bei 37 Minderheitsanträgen nur gerade zwei Differenzen zum Ständerat. Einerseits entschied er sich mit 110 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer (sp, BL). Demnach sollen die Kantone neu die Auswirkungen der Vorlage auf die Gemeinden nicht nur berücksichtigen müssen, wie es der Ständerat beschlossen hatte, sondern «angemessen abgelten». Gemäss der Minderheitensprecherin sei dies keine «semantische Variation der Formulierung, sondern [...] ein verbindlicher Auftrag», der nötig sei, da die Gemeinden die Revision mittragen müssten. Andererseits beschloss die grosse Kammer bezüglich des Kapitaleinlageprinzips (KEP), die Ausnahme für Zuzüge zeitlich zu verlängern. Der Ständerat hatte entschieden, dass die neuen Regelungen für Zuzüge seit dem Inkrafttreten der USTR II keine Geltung haben sollten, der Nationalrat nahm nun auch die Zuzüge ab dem Abstimmungsdatum zur USTR II von den Regelungen aus. Zudem beschloss er, dass sich die Ausnahme für Zuzüge nicht auf Teilliquidationen erstrecken soll.
Ansonsten stimmte der Nationalrat dem Erstrat in allen Belangen zu, wobei die meisten Minderheitsanträge deutlich scheiterten. Bezüglich der Zusatzfinanzierung der AHV wurden etwa Anträge zur Höhe des Bundesbeitrags an die AHV sowie zur Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 gestellt. Im Rahmen der Gegenfinanzierung der Unternehmenssteuerreform wurden alternative Mindestwerte für die Dividendenbesteuerung beim Bund (zwischen 50 und 90 Prozent) sowie in den Kantonen (zwischen 0 und 90 Prozent) diskutiert, die jedoch im Rat keine Mehrheit fanden. Zu den eigentlichen Massnahmen der Unternehmenssteuerreform lehnte der Rat verschiedene Minderheitsanträge für eine Verschärfung der Abzugsmöglichkeiten respektive für eine Verlängerung der Übergangsfristen ab.
Knapp wurde es einzig bei der Forderung einer Minderheit Rytz (gp, BE) nach einer formellen Trennung des AHV- und Unternehmenssteuerteils der Vorlage unter Beibehaltung der inhaltlichen Verknüpfung. Dadurch sollten zu beiden Teilen getrennte Referenden stattfinden können, die Inkraftsetzung der beiden Vorlagen sollte jedoch weiterhin verknüpft bleiben – sie sollten also weiterhin gemeinsam oder gar nicht in Kraft treten können. Dies lehnte der Nationalrat mit 101 zu 93 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Für eine formelle Trennung sprachen sich die SVP, GLP und BDP einstimmig, sowie die Grünen teilweise aus. Dadurch wurden auch zwei Anträge Grossen (glp, BE) und Moser (glp, ZH) auf Nichteintreten auf die AHV-Vorlage sowie auf vollständige rechtliche Trennung der beiden Vorlagen obsolet.
Mit 114 zu 68 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat schliesslich deutlich für den AHV-Steuer-Deal aus. Dagegen stimmten die GLP-Fraktion, Mehrheiten der SVP- und der Grünen-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Ende Juni 2018 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, das er als indirekter Gegenvorschlag der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» gegenüberzustellen plante. Im neuen Gesetz sah der Bundesrat erstens eine Pflicht zur Enthüllung des eigenen Gesichts im Kontakt mit Behörden vor. Diese Pflicht soll greifen, sofern die Behörde aus Bundesrecht verpflichtet ist, eine Person zu identifizieren oder wenn die Behörde ihre im Bundesrecht begründete Aufgabe sonst nicht ohne unverhältnismässigen Aufwand erfüllen kann. Betroffen wären in erster Linie die Bereiche Sicherheit, Migration, Sozialversicherungen sowie Personenbeförderung. Wiederholte Weigerung soll mit Busse bestraft werden, ausser die visuelle Identifizierung liegt ausschliesslich im Interesse der sich weigernden Person – in diesem Fall soll ihr die Behörde die gewünschte Leistung verweigern können. Zweitens schlug der Bundesrat vor, den Nötigungstatbestand in Art. 181 StGB durch einen Absatz 2 zu ergänzen, sodass es unter Androhung von Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe explizit verboten ist, jemanden zur Verhüllung des Gesichts zu zwingen. Ein solcher Zwang sei inakzeptabel, weshalb er dieses Verbot ausdrücklich festhalten und somit signalisieren wolle, dass ein solches Verhalten nicht hingenommen werde, gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt. Von den Regelungen zur Enthüllung im Behördenkontakt versprach er sich indes die Vermeidung von Spannungen sowie eine präventive Wirkung und die Etablierung einer einheitlichen Praxis. Der Gegenvorschlag sei somit eine «gezieltere Antwort auf die Probleme, die das Tragen von gesichtsverhüllenden Kleidungsstücken mit sich bringen kann», als die Initiative, wie dem erläuternden Bericht zu entnehmen ist. Insbesondere könnten die Kantone weiterhin selbst entscheiden, ob sie die Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum verbieten wollten oder nicht.
Der punktuelle Ansatz des Bundesrates kam bei den Initianten nicht gut an, die daher auch nach Bekanntwerden des Gegenvorschlags nicht daran dachten, die Initiative zurückzuziehen. Gar als «Ohrfeige» für jene, die die Volksinitiative unterzeichneten, bezeichnete der Co-Präsident des Initiativkomitees Walter Wobmann (svp, SO) den bundesrätlichen Entwurf in der NZZ. Dieser blende das «Problem der Hooligans und randalierenden Chaoten», auf das die Initiative ebenfalls abziele, vollständig aus, so Wobmann weiter. Das föderalistische Argument, das der Bundesrat gegen die Initiative vorbrachte, quittierte Mit-Initiant Jean-Luc Addor (svp, VS) gegenüber der «Tribune de Genève» mit der Bemerkung, es handle sich hierbei um «eine Frage der Zivilisation», bei der die Kantone keine unterschiedliche Betroffenheit geltend machen könnten. Nicht glücklich über den bundesrätlichen Vorschlag waren unterdessen auch die Grünen: Präsidentin Regula Rytz (gp, BE) erachtete den Gegenvorschlag als genauso unnütz wie die Initiative, weil beide nichts zur besseren Integration und zur Gleichstellung der Frauen beitrügen; stattdessen befeuerten sie Vorurteile gegenüber der muslimischen Bevölkerung. Initiativgegner Andrea Caroni (fdp, AR) begrüsste die Enthüllungspflicht vor Behörden, bemängelte aber das seiner Ansicht nach überflüssige Verbot des Verhüllungszwangs, da ein solcher ohnehin unter Nötigung fiele. Die Waadtländer SP-Nationalrätin Ada Marra hielt dem bundesrätlichen Vorschlag indes zugute, den Sicherheitsaspekt ernst zu nehmen und gleichzeitig den Volkswillen – die unterschiedlichen Entscheide in den Kantonen – zu respektieren.

L'initiative parlementaire pour une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi, a été retirée par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puisqu'une disposition de loi y relative a été élaborée et acceptée dans le cadre de modifications parlementaires (16.457).

Im Mai 2018 behandelte der Nationalrat die Revision des Verrechnungssteuergesetzes als Erstrat. Für die WAK-NR erörterte Leo Müller (cvp, LU) insbesondere die Änderungen – respektive die unterlassenen Änderungen – in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Version im Vergleich zur Vernehmlassungsversion: Der Bundesrat habe zwei Nebenpunkte ergänzt, ein Meldeverfahren für Naturalgewinne, die der Verrechnungssteuer unterliegen, sowie die Aufhebung von obsoleten Bestimmungen zu den Arbeitsbeschaffungsreserven. Nicht aufgenommen habe er hingegen die in der Vernehmlassung vielfach geforderte Möglichkeit, die Nachdeklaration zu einem späteren Zeitpunkt als vor Einsprachefrist für die Einkommenssteuerveranlagung vorzunehmen, sowie eine grosszügigere Ausgestaltung der Übergangsregelung. Folglich beantragte die Kommission mehrheitlich, die Frist auf die Dauer des Veranlagungs-, Revisions- oder Nachsteuerverfahrens auszudehnen sowie rückwirkend auf alle seit dem 1. Januar 2014 abgehandelten, noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Fälle zu beziehen. Schliesslich solle die Gesetzesänderung nicht wie vom Bundesrat gewünscht auf den 1. Januar 2020, sondern – sofern bis zum 31. Januar 2019 kein Referendum zustande kommt – rückwirkend auf den 1. Januar 2019 in Kraft treten. Für die linke Ratshälfte erinnerten Ada Marra (sp, VD) und Regula Rytz (gp, BE) daran, dass nicht klar sei, wer von dieser Revision betroffen sei und welche finanziellen Auswirkungen sie mit sich bringen würde. Ursprünglich habe die Verrechnungssteuer einen Ansporn sowie eine Garantie für die Ehrlichkeit der Steuerzahler dargestellt, dieser Sicherungszweck sei durch weitere Lockerungen des Gesetzes jedoch gefährdet. Finanzminister Maurer kritisierte insbesondere die Rückwirkungsklausel, die aus Sicht des Bundesrates nicht mit der Bundesverfassung konform sei. Zudem sei die Formulierung unklar: Sei das Übergangsrecht nur auf Fälle anzuwenden, die noch nicht rechtskräftig sind, oder wären auch bereits rechtskräftige Fälle betroffen? Bezüglich Letzterem musste auch Leo Müller eingestehen, dass dies in der Kommission zu wenig klar ausdiskutiert worden sei. Er verwies jedoch auf den Ständerat, der diese Frage nach Annahme der Regelung im Erstrat noch klären könne.
Die grosse Kammer beantragte Eintreten ohne Gegenantrag. In der Detailberatung waren die Fronten klar: Mit 131 zu 54 Stimmen verlängerte der Nationalrat die Frist für Nachdeklarationen, mit 129 zu 52 Stimmen hiess er die Rückwirkungsklausel trotz Unklarheiten gut und mit 129 zu 48 Stimmen sprach er sich für eine frühere, ebenfalls rückwirkende Inkraftsetzung auf Anfang 2019 aus. Erfolglos wehrten sich die SP- und die Grünen-Fraktion sowie der Genfer FDP-Nationalrat Benoît Genecand (fdp, GE) gegen die drei Anträge. Genecand enthielt sich in der Gesamtabstimmung der Stimme, so dass die Vorlage mit 134 zu 48 Stimmen bei 1 Enthaltung dem Zweitrat übergeben wurde.

Nach dem gescheiterten Vorstoss von Nationalrätin und Parteikollegin Yvette Estermann (svp, LU; Mo. 08.3071) startete Andreas Glarner (svp, AG) Ende 2017 mit Einreichen einer Motion einen erneuten Versuch, das Singen der Nationalhymne zu Sessionsbeginn zu etablieren. Mit Verweis auf die besagte Motion Estermann sowie auf die erfolgreiche Motion Marra (sp, VD; Mo. 09.3946), mit der die Nationalhymne bei der Eröffnung einer neuen Legislaturperiode etabliert worden war, beantragte das Büro die Motion Glarner zur Ablehnung. Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2018 nach und versenkte das Anliegen mit 115 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.

In der Frühjahrssession 2018 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative der SGK-SR sowie diejenige von Mauro Tuena (Pa. Iv. 16.482) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten – also für die sogenannten Sozialdetektive. Detailliert ausgearbeitet wurde zunächst die Kommissionsinitiative, falls diese angenommen würde – so erklärte Tuena –, würde er anschliessend seine Initiative zurückziehen.
Zuerst wurden zwei Anträge auf Nichteintreten (Minderheitsantrag Schenker) sowie auf Rückweisung der Kommissionsinitiative an die Kommission (Antrag Leutenegger Oberholzer) behandelt. Im Rückweisungsantrag fasste Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) die Argumente von linker Ratsseite gegen die Vorlage nochmals zusammen: Da eine verdeckte Observation per se einen groben Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen darstelle, müsse sie ein Instrument der Ultima Ratio sein. In der vorgeschlagenen Regelung seien jedoch noch nicht einmal eine Definition des Anfangsverdachts oder konkrete gesetzliche Hürden für die Anordnung der Überwachung aufgeführt, wodurch die Unschuldsvermutung verletzt würde. Die Verletzungen der Privatsphäre, wie sie die Vorlage vorsieht, seien ausschliesslich der Polizei erlaubt. Dass mit der Vorlage privaten Unternehmen weiterreichende Rechte gewährt würden als der Polizei, verletze das Gewaltmonopol. Zur Wahrung der Verhältnismässigkeit bedürfe es schliesslich einer Reihe von Änderungen in der Vorlage: Die Observationen müssten durch eine gerichtliche Instanz angeordnet werden, ihre Dauer müsste beschränkt werden, der Schutz der Privatsphäre müsste absolut garantiert werden, der Missbrauch der gesammelten Daten müsste effektiv bekämpft werden und die gesammelten Informationen müssten den Betroffenen vorgelegt und auf Anfrage vernichtet werden. Zudem brauche es ein Verwertungsverbot für auf unkontrollierte Weise erlangte Beweismittel in Strafverfahren. Diese Meinung würden auch vier staatsrechtlich versierte Professorinnen und Professoren teilen, die ihre Bedenken per Brief mitgeteilt hätten. In ihrer jetzigen Form widerspreche die Vorlage der Bundesverfassung sowie der EMRK, weshalb sie einer Rückweisung an die Kommission und einer externen rechtlichen Beurteilung bedürfe, schloss Leutenegger Oberholzer ihren Rückweisungsantrag. In der Eintretensdebatte fanden diese Einwände ausserhalb des linken Lagers keinen Rückhalt: Für die Kommission verwies Lorenz Hess (bdp, BE) darauf, dass mit der Vorlage lediglich eine gesetzliche Grundlage für die bisherige Praxis geschaffen werde. In der Kommission habe man Personen aus der Praxis angehört, Bildmaterial begutachtet und juristische Beurteilungen gelesen, die gezeigt hätten, dass solche Überwachungen nötig seien. Observationen würden von den Versicherern als letztes Mittel angeordnet: die „versicherungsinternen Hürden (...) sind enorm hoch“. Die vorliegende Lösung enthalte das „bestmögliche Gleichgewicht zwischen Persönlichkeitsschutz und Persönlichkeitsrechten auf der einen und den allgemeinen Interessen auf der anderen Seite“, so Hess. Er betonte auch, dass der EGMR nicht die Observationen als solche, sondern deren fehlende gesetzliche Grundlage in Frage gestellt habe. Diesbezüglich entwickelte sich in der Folge eine Debatte zur Frage, ob der EGMR auch inhaltliche Kritik an der Praxis geübt habe oder nicht. Schliesslich entschied sich die grosse Kammer mit 141 zu 53 Stimmen für Eintreten und mit 140 zu 54 Stimmen gegen den Antrag Leutenegger Oberholzer, wobei lediglich die SP- und die Grünen-Fraktion die Minderheitenpositionen unterstützten.

Dieselben Lager zeigten sich anschliessend auch in der Detailberatung. Die linke Ratshälfte versuchte mittels Minderheitsanträgen, die Bestimmungen zur Observation zu verschärfen, scheiterte jedoch mit allen Vorstössen. Der Nationalrat wollte nicht, dass Observationen allgemein von Gerichten angeordnet werden müssen, dass die Überwachung auf öffentliche Gebiete beschränkt wird, dass unrechtmässig erlangte Beweise in Strafprozessen nicht verwendet werden dürfen, dass der Einsatz anderer technischer Hilfsmittel ausser den genannten, zum Beispiel Drohnen, ausdrücklich untersagt wird oder dass GPS nur eingesetzt werden darf, wenn die Abklärungen sonst aussichtslos sind. Insgesamt schuf der Nationalrat nur wenige Differenzen zum Erstrat. Umstritten war im bürgerlichen Lager vor allem der Einsatz von technischen Hilfsmitteln zur Standortbestimmung. Diesen wollte der Ständerat nur in Fällen erlauben, in denen das Versicherungsgericht die entsprechende Observation genehmigt hatte. Der Nationalrat schuf jedoch entgegen einem Minderheitsantrag Tuena eine Bewilligungspflicht für den Einsatz selbst (125 zu 67 Stimmen): Eine Observation mit technischen Hilfsmitteln zur Standortbestimmung bedarf der Annahme eines Antrags beim Versicherungsgericht, wobei der Antrag unter anderem Angaben zu Zielen der Observation, Betroffenen, eine Begründung der Notwendigkeit sowie Beginn und Ende der Observation beinhalten muss. Darüber hinaus unterstellte der Nationalrat die Mitarbeitenden von externen Unternehmen, die mit der Observation beauftragt wurden, einer Schweigepflicht und legte fest, dass sie die erhobenen Daten nur im Rahmen ihres Auftrags verwenden dürfen. Eine Abschwächung der ständerätlichen Fassung sah der Nationalrat schliesslich bei der Genehmigung durch die Versicherungen vor: Hatte der Ständerat noch auf einer „Person mit Direktionsfunktion” bestanden, reichte für den Nationalrat „eine im fallbearbeitenden Bereich (...) verantwortliche Person" aus (124 zu 65 Stimmen 3 Enthaltungen). In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 140 zu 52 Stimmen gegen den Widerstand der SP- und der Grünen-Fraktion an. Aufgrund dieses Entscheids zog Mauro Tuena seine parlamentarische Initiative wie angekündigt zurück.

Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

Bien que l’acceptation de l’initiative Minder contre les rémunérations abusives ait renforcé le poids décisionnel des actionnaires, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande au Conseil fédéral d’interdire les bonus et de plafonner les salaires des cadres dans les banques d’importance systémique. Elle estime qu'étant donné que les banques d'importance systémique bénéficie d'une garantie indirecte de l'Etat, une législation plus stricte devrait leur être imposée afin qu'un minimum de risque financier ne pèse pas sur le contribuable. Cette motion découle de la décision du Credit Suisse de distribuer des bonus élevés malgré une perte conséquente. En mettant en exergue la liberté qui régit notre système économique, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En outre, il a mentionné l’adoption de l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) et la loi sur les banques de 2012 (loi dite loi «too-big-too-fail») pour décrire ses actions depuis la crise financière de 2008. En chambre, la motion a été rejetée par 129 voix contre 61.

Die Motion der KVF-SR zur strategischen Poststellennetzplanung wurde im März 2018 vom Nationalrat behandelt. In Anspielung auf ihre bis dahin unbehandelte Motion für ein Moratorium bei Poststellenschliessungen fragte Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) die Kommission, ob ein Moratorium in der Kommissionsdebatte zur strategischen Poststellennetzplanung ein Thema gewesen sei. Nationalrat Hadorn (sp, SO) gab Auskunft: Zwar sei ein Moratorium nicht konkret besprochen worden, doch gebe es in der Kommission sicher die allseits geteilte Erwartung, dass die Post mit weiteren Schliessungen zuwarte, solange das Parlament über das Poststellennetz berate. Bundesrätin Leuthard verteidigte die Post: Sie habe sich an das geltende Gesetz zu halten, bis eine Revision in Kraft trete. Das geltende Gesetz werde von der Post klar eingehalten. Wie schon in der kleinen Kammer erinnerte die Bundesrätin auch die grosse Kammer daran, dass es mit den Agenturlösungen mehr Zugangspunkte zu Postdienstleistungen gebe. Bundesrätin Leuthards Plädoyer blieb indes wirkungslos: Der Nationalrat nahm die Motion mit 168 zu 12 Stimmen (0 Enthaltungen) an, wobei die Gegenstimmen je hälftig auf die FDP und die GLP entfielen.