Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Bereits im Vorjahr waren die Meinungen über die Leistungen der Landesregierung während der Covid-19-Pandemie auseinandergegangen. Die Kritik am Bundesrat nahm im Covid-19-Jahr 2021 aber noch einmal merklich zu. Besondere Aufmerksamkeit erhielt dabei Alain Berset. Insbesondere die SVP übte via Medien Kritik am Gesundheitsminister und forderte Mitte Januar 2021, dem SP-Magistraten solle das Gesundheitsdossier entzogen werden, weil er versagt habe. Christoph Blocher bezeichnete Berset gar als «Diktator». Obwohl der amtierende Bundespräsident und SVP-Bundesrat Guy Parmelin daran erinnerte, dass es sich bei der Regierung um «ein Team» handle, und die Kollegialität betonte und der zweite SVP-Bundesrat Ueli Maurer darauf hinwies, dass es niemandem diene, wenn die Bunderatsmitglieder gegeneinander ausgespielt würden – Aussagen, die etwa vom Tages-Anzeiger als Zeichen eines Zusammenschweissens der Landesregierung und von La Liberté als «grand moment d'unité» bezeichnet wurden –, gingen die Angriffe auf einzelne Regierungsmitglieder weiter. So urteilte etwa die Weltwoche, dass Alain Berset «beide Pandemiewellen verschlampt und wirtschaftlich einen Schlamassel angerichtet» habe, von den Medien aber als Held gefeiert werde. Die SVP forderte derweil die Einführung eines Impeachmentverfahrens in der Schweiz, mit dem Regierungsmitglieder abgewählt werden könnten. Die Macht des Bundesrats, der die Diktatur eingeführt habe, müsse gebrochen werden, gab auch SVP-Präsident Marco Chiesa (svp, TI) in Interviews zu Protokoll. Und wiederum die Weltwoche wähnte sich ob des von ihr festgestellten gegenseitigen Misstrauens in der Regierung, in der Anträge von rechts auf eine links-bürgerliche Blockade stossen würden, «wie in einem kalten Krieg». Es brauche deshalb «sieben neue Bundesräte».

Aber auch der Gesamtbundesrat wurde kritisiert. Es brauche ein «deutlich rascheres und entschlosseneres Vorgehen» gegen die Pandemie, forderte etwa die NZZ Mitte Januar 2021. Der Bundesrat müsse seinen Verfassungsspielraum konsequenter ausnutzen und dürfe «entgegen den helvetischen Gepflogenheiten» nicht den langwierigen Mittelweg gehen, bei dem alle Kritikerinnen und Kritiker angehört und integriert würden. Ende Februar ärgerte sich die gleiche Zeitung dann allerdings über die «magistrale Sturheit», die Restaurant-Terrassen noch nicht wieder öffnen zu wollen. Dass die Regierung dem «Druck zur schnelleren Öffnung nicht nachgegeben» habe, sei zwar «hart für die Betroffenen – aber leider richtig», beurteilte denselben Umstand freilich der Tages-Anzeiger und attestierte dem Bundesrat «Rückgrat».

Schriller war die Kritik von Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegnern an der Regierung. So wusste etwa der Tages-Anzeiger zu berichten, dass der stellvertretenden Armeechef Aldo C. Schellenberg Briefe erhalten habe, die ihn aufforderten, für den Bundesrat ein Kriegsgericht einzurichten. Ende Februar leitete die Bundesanwaltschaft gleich fünf Verfahren wegen Bedrohungen einzelner Magistratspersonen via soziale Medien ein. Bei einem Auftritt in der politischen Diskussionssendung «Arena» im Sommer 2021 erhielt Alain Berset Polizeischutz und auch das Fedpol ergriff zunehmend Schutzmassnahmen wegen massiver Drohungen gegen Bundesrätinnen und Bundesräte.

Immer wieder kritisierten die Medien zudem die Informationspolitik der Regierung. Auf der einen Seite wurden die Indiskretionen gerügt, die verhindert hätten, dass der Bundesrat Entscheidungen über Covid-19-Massnahmen wenigstens so lange habe geheimhalten können, bis sie mit den Kantonen abgesprochen worden seien. Auf der anderen Seite wurde vermutet, dass jene Medien beneidet werden, die mit ebendiesen Indiskretionen versorgt wurden und diese medial ausschlachteten. Die Weltwoche sprach etwa von der «Berset-Verschwörung». Dank «Schützenhilfe von den Medien» könne er die von ihm vorgesehenen Covid-19-Massnahmen stets durchsetzen.

Für einige Diskussionen sorgte auch die Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Wissenschaft. Noch im Januar warfen die Medien der aus Wissenschafterinnen und Wissenschaftern unterschiedlicher Disziplinen zusammengesetzten Task Force vor, selber Politik machen zu wollen. Im Februar wendete sich das Blatt, nachdem bekannt geworden war, dass ebendiese Task Force im Sommer 2020 vor einer zweiten Welle gewarnt hatte, die Behörden diese Warnung allerdings in den Wind geschlagen und wichtige Massnahmen zu früh aufgehoben hätten. Die NZZ kam dabei etwa zum Schluss, dass die Wissenschaft «zu lange ignoriert» worden sei.

Die Kritik flaute parallel mit den abnehmenden Fallzahlen ab dem Frühjahr 2021 dann merklich ab. Zwar wiederholte die Weltwoche noch lange Zeit ihre Kritik an Alain Berset («Captain Long Covid», «Impfdebakel heisst Alain Berset», «Stricken an der eigenen Legende»), bei den restlichen Medien geriet die Regierung allerdings bald aus der Schusslinie.

In die Schlagzeilen geriet Mitte September freilich Ueli Maurer, weil er als «Freiheitstrychler» posierte. An einem SVP-Lokalanlass hatte sich der Finanzminister ein T-Shirt der Covid-19-Massnahmengegnerinnen und -gegner übergestreift und sich fotografieren lassen. Das Bild verbreitete sich via soziale Medien und wurde auf der einen Seite als «Bruch der Kollegialität» (Tages-Anzeiger), ja gar als Versuch, das Land zu spalten (Balthasar Glättli, gp, ZH im Blick) kritisiert, auf der anderen Seite als freie Meinungsäusserung (Thomas Matter, svp, ZH im Tages-Anzeiger) oder auch als Zeichen, dass «vielen Unzufriedenen im Land zumindest inoffiziell magistrales Verständnis» entgegengebracht werde (NZZ), verteidigt. Maurer selber gab in der Aargauer Zeitung zu Protokoll, dass er gar nicht gewusst habe, in «welchen Zusammenhang dieses Leibchen offenbar gebracht wird». Ähnlich wie die SVP im Frühjahr Alain Berset angegriffen hatte, nutzte die SP die T-Shirt-Affäre für Kritik an Ueli Maurer und stellte in der parlamentarischen Fragestunde nicht weniger als neun Fragen zu Maurers von der SP als «Bedrohung der Regierungskollegialität» bezeichneten Aktion. Bundespräsident Guy Parmelin beantwortete alle neun Fragen gleichzeitig, indem er auch bei den Angriffen von links auf das Kollegialitätsprinzip verwies: «Le Conseil fédéral ne commente pas les propos que l'un de ses membres a ou aurait prononcés en public».

Avec 111 voix contre 80 et avec 179 voix et 12 abstentions, le Conseil national a approuvé les projets de modification de la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA). La conseillère fédérale Viola Amherd a reçu le soutien de la Chambre basse pour la création d'un commandement Cyber et d'un cyber bataillon afin de renforcer la cyberdéfense. Les effectifs en la matière seront donc augmentés. Le Conseil national a également accepté la mise sur pied d'une autorité de surveillance et de régulation du traité aérien militaire, après avoir balayé par 111 voix contre 80 une proposition visant à ce que les enquêtes soient effectuées par une commission extraparlementaire. Si le PS et le PVL jugeaient qu'il serait «abusif» de mettre à disposition gratuitement des soldats sans bénéfice pour leur instruction, l'armée pourra dans le futur soutenir des événements d'importance national ou internationale sans qu'elle en retire un avantage au niveau de l'instruction et de l'entraînement. S'agissant de l'exemption de servir, la proposition visant à exempter les hommes travaillant à moins de 50 pour cent a été rejetée par 109 voix contre 80. Le personnel médical, les membres des services de sauvetage, les policiers ainsi que les gardes-frontières qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée pourront être dispensés. Pour répondre aux besoins de l'armée, le service militaire long passera de 280 à 300 jours.

Wird gegen ein Gesetz ein Referendum ergriffen und schafft dieses die Hürden von Unterschriftenzahl und Sammelfrist, so wird auf den Stimmzetteln zur Abstimmung über das entsprechende Gesetz jeweils dessen offizieller Titel übernommen. Dies hat zur Folge, dass nicht immer auf Anhieb erkennbar ist, worüber genau abgestimmt wird. So lautete etwa die Frage zur Abstimmung über die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs vom September 2020 «Wollen Sie die Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und für Mutterschaft (Erwerbsersatzgesetz, EOG) annehmen?». Der Inhalt der Abstimmungsfrage müsse aber auf dem Stimmzettel ersichtlich sein, damit die Stimmberechtigten nicht unnötig Zeit aufwenden müssten, um Inhalt und Titel miteinander zu verknüpfen, forderte Gabriela Suter (sp, AG) im Dezember 2020 in ihrer parlamentarischen Initiative. Die Abstimmungsfrage müsse klar und objektiv formuliert werden und dürfe weder irreführend noch suggestiv sein.
Titel von Abstimmungsgegenständen seien für die Bürgerinnen und Bürgern in der Tat ab und zu unklar, hielt die SPK-NR in ihrem Bericht zur parlamentarischen Initiative fest. Die Praxis der Titelgebung von Gesetzen müsse verbessert werden, weshalb die Kommission einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 20.462) von Jürg Grossen (glp, BE) Folge geben wolle. Die parlamentarische Initiative von Gabriela Suter biete hingegen keinen Mehrwert, da nicht klar sei, wer denn einen objektiven, nicht irreführenden Titel formulieren solle. Dies könne nicht am Schluss eines Gesetzgebungsprozesses geschehen, vielmehr sei es an den am Entscheidungsprozess Beteiligten, mehr Sorgfalt auf die Titelsetzung zu verwenden.
Eine Kommissionsminderheit, die in der Nationalratsdebatte in der Wintersession 2021 von Céline Widmer (sp, ZH) vertreten wurde, wollte die beiden parlamentarischen Initiativen verknüpfen und deshalb auch dem Vorstoss der Aargauer Sozialdemokratin Folge geben. Gegen diesen Minderheitsvorschlag richtete sich hingegen eine Mehrheit von 131 zu 53 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), die die parlamentarische Initiative Suter damit versenkte. Diese wurde lediglich von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der GLP und einer Minderheit der GP-Fraktion unterstützt.

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

In der Wintersession 2021 kam ein Postulat der WBK-SR in den Ständerat, das vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts zur zukunftsorientierten Breitensportförderung verlangte. Im Rahmen der Studie «Sport Schweiz 2020» habe sich eine hohe Sport- und Bewegungsaktivität der Schweizer Bevölkerung abgezeichnet, so der Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH). Durch die gestiegene Nachfrage komme es jedoch unter anderem zu verschiedenen Nutzungskonflikten. Es soll daher dargelegt werden, wie eine Verbesserung der Situation im Breitensport angegangen werden könne, wobei sowohl die Covid-19-Epidemie als auch Veränderungen im Sport- und Bewegungsverhalten berücksichtigt werden sollen. Weiter soll der Bericht den Bedarf an innovativen Sportanlagen behandeln und aufzeigen, inwiefern der Breitensport durch Finanzhilfen gefördert werden könnte und welche Voraussetzungen für eine Mitfinanzierung durch den Bund erfüllt sein müssten. Nachdem Sportministerin Viola Amherd dem Anliegen die Unterstützung des Bundesrates zugesichert hatte, nahm die kleine Kammer das Geschäft stillschweigend an.

Ende Oktober 2021 gaben die Operation Libero und die Grünen bekannt, gemeinsam eine Volksinitiative zur Europapolitik lancieren zu wollen. Die Initiative solle dem Bundesrat vorgeben, wie die bilateralen Beziehungen der Schweiz mit der EU zu gestalten seien, liess die Operation Libero in ihrer Medienmitteilung verlauten. Grüne und Operation Libero hofften zu diesem Zeitpunkt, ihre Allianz noch erweitern zu können. Gegenüber der Sonntagszeitung äusserten Vertreterinnen und Vertreter der GLP, der SP und der Europäischen Bewegung zu Beginn ein gewisses Interesse, während die Präsidenten der Mitte und der FDP.Liberalen das Vorhaben bereits zu diesem Zeitpunkt klar ablehnten. FDP-Präsident Thierry Burkart (fdp, AG) bezeichnete dieses in der NZZ als «Operation Eigengoal», mit dem die Verhandlungsposition des Bundesrats geschwächt würde. Seine Partei setze sich zwar für den Erhalt der bilateralen Beziehungen ein, doch der Bundesrat müsse die Beziehungen zur EU ganzheitlich betrachten und die Verhandlungsmasse vergrössern, indem man beispielsweise weitere Abkommen verhandle.

Die Sonntagszeitung zitierte in ihrer Berichterstattung zur Initiativankündigung aus einem ihr vorliegenden Entwurf des Initiativtexts. Demnach sollte der Bundesrat dazu verpflichtet werden, für «eine gesicherte Beteiligung am Binnenmarkt und in weiteren Politikbereichen der EU» zu sorgen und zu diesem Zweck innert dreier Jahre nach Annahme der Initiative ein Projekt für ein Kooperationsabkommen mit der EU auszuhandeln, das die bestehenden bilateralen Verträge sichert und neue Abkommen ermöglicht. In welcher Form der Bundesrat diesen Auftrag erfüllt, wollten die Initiantinnen und Initianten der Regierung überlassen; denkbar seien etwa eine Art «Bilaterale III», ein neuer Anlauf für ein institutionelles Rahmenabkommen, ein neuartiges Kooperationsabkommen oder ein EU-Beitritt. Operation Libero begründete die Dringlichkeit des Anliegens mit den gravierenden Auswirkungen des gescheiterten Rahmenabkommens. Die eingeschränkte Beteiligung von Schweizer Universitäten an EU-Forschungsprojekten wie auch die drohende Energieknappheit seien Folgen der abgebrochenen Verhandlungen und würden den Wohlstand und die Lebensqualität der Schweizer Bevölkerung bedrohen, zitierte «LeTemps» die Bewegung. Man wolle der Zivilgesellschaft dazu verhelfen, an der politischen Debatte teilzunehmen und Einfluss auf das Rahmenabkommen ausüben zu können.

Im Frühjahr 2022 berichteten die Sonntagszeitung und die Aargauer Zeitung, dass die angekündigte Initiative stark ins Stocken geraten sei und die Präsentation des Initiativtexts verschoben werde. Mehrere anfangs noch interessierte Partner, darunter die GLP, die Europäische Bewegung und die SP, hätten sich unterdessen von der Initiative distanziert und zahlreiche Wirtschaftsverbände hätten dem Anliegen bereits bei dessen Ankündigung eine Abfuhr erteilt. Sanija Ameti, Co-Präsidentin der Operation Libero – gestand ein, dass man sich nach einem halben Jahr eine breite pro-europäische Allianz erhofft habe. Den möglichen Initiativ-Partnern warf sie vor, kein Interesse an einer langfristigen Europa-Strategie zu haben und sich vor den eidgenössischen Wahlen nicht mit konkreten Lösungsvorschlägen exponieren zu wollen. SP-Co-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG) setzte sich gegen diesen Vorwurf zur Wehr. Das Initiativanliegen – einen neuen Anlauf für die Beziehungen zur EU zu lancieren – sei bereits erfüllt, denn seit Herbst 2021 habe sich diesbezüglich viel getan. Tatsächlich reiste Aussenminister Ignazio Cassis im November 2021 für einen Arbeitsbesuch nach Brüssel und im Januar 2022 präsentierte der Gesamtbundesrat die neue Stossrichtung für das Verhandlungspaket mit der EU. In der Frühjahrssession 2022 hatte der Nationalrat zudem einer parlamentarischen Initiative der APK-NR (Pa. Iv. 21.480) Folge gegeben, mithilfe derer ein Bundesgesetz für die Weiterführung und Erleichterung der Beziehungen mit der EU eingeführt werden soll. Und selbst ein Postulat, welches die Prüfung eines EWR-Beitritts verlangte (Po. 21.3678), wurde von Bundesrat und Nationalrat durchgewinkt. Diese positiven Signale hätten dafür gesorgt, dass das Parlament die weitere Arbeit des Bundesrats abwarten wolle. GLP-Präsident Jürg Grossen (glp, BE) merkte denn auch an, dass «das Instrument der Initiative und das Timing» nicht stimmten. Sanija Ameti wollte die Initiative indes noch nicht beerdigen, sondern deren Beratung weiterführen. Sofern der Ständerat die vom Nationalrat angenommene parlamentarische Initiative (Pa. Iv. 21.480) ebenfalls annehme, könne man jedoch darüber nachdenken, ob es die Volksinitiative noch brauche.

Auf ein medial stärkeres Echo als die offizielle Feier zu 50 Jahre Frauenstimm- und -wahlrecht stiess die ebenfalls zu diesem Anlass im Oktober 2021 durchgeführte Frauensession. Zum zweiten Mal seit der Einführung des Frauenstimmrechts – das erste Mal war 1991 zum 20. Jahrestag der Einführung – debattierten 200 in einer offenen Wahl gewählte Frauen zwischen 17 und 82 Jahren, mit oder ohne Schweizer Staatsbürgerschaft und in den meisten Fällen ohne bisherige politische Erfahrung, während zweier Tage über Vorstösse, die im Vorfeld von den Teilnehmerinnen in acht verschiedenen Kommissionen ausgearbeitet worden waren. Während der Frauensession gesellten sich 46 aktive und ehemalige Bundesparlamentarierinnen und Regierungsrätinnen zu den gewählten Frauen. Auch die drei aktuellen Bundesrätinnen, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter und Simonetta Sommaruga, sowie Bundesrat Alain Berset würdigten die Frauen und deren Anliegen mit Ansprachen an der Frauensession.

Als solidarisch und inklusiv beschrieb «Le Temps» das Klima an der vom Frauendachverband Alliance f organisierten Session. Weitere Zeitungen bezeichneten die dort herrschende Stimmung auch als laut und euphorisch. Die ehemalige Nationalrätin Cécile Bühlmann, die zwischen 1991 und 2005 für die Grünen im eidgenössischen Parlament gesessen war und der Frauensession 2021 beiwohnte, drückte ihre Empfindungen zur aktuell stattfindenden Mobilisierung von Frauen, wie sie auch mit der Frauensession geschehe, gegenüber «Le Temps» gar als «la politisation des femmes la plus forte à laquelle j’assiste depuis celle de mai 1968» aus. Die Frauensession, die in den Beschluss von über 20 Petitionen ans Parlament mündete, wurde in den Medien auf der einen Seite als «umfassende Standortbestimmung», «starkes Statement» (Sonntags-Blick) oder «signal fort» (Le Temps) aufgefasst. Auf der anderen Seite sprach die NZZ von «fröhlichem Geldverteilen in Bern» und Markus Somm stellte in der Sonntagszeitung die Bedeutung der Frauensession als «Pseudosession für unsere lieben Frauen» in Frage.

Inwiefern die aus der Frauensession resultierenden Forderungen tatsächlich wegweisend für die künftige Gleichstellungspolitik in der Schweiz sein werden, wird sich zeigen müssen. Einige der vor 30 Jahren an der Frauensession 1991 geäusserten Forderungen hatten die Diskussionen um die Gleichstellungspolitik in den Folgejahren sehr wohl geprägt – zu nennen ist etwa die Einführung von Betreuungsgutschriften, die 1995 mit der 10. AHV-Revision erfüllt worden war. Unter den 1991 geäusserten Forderungen gab es jedoch solche, die auch im Jahr 2021 noch immer aktuell waren und an der zweiten Frauensession erneut gestellt wurden, so diejenige zur Erhöhung der Chancengleichheit im Erwerbsleben durch Herstellung von Lohngleichheit oder adäquate ausserfamiliäre Kinderbetreuungsstrukturen. Bisher ebenfalls noch unerfüllt waren weitere in Petitionen eingebrachte Forderungen, wie diejenigen zur Einführung der Individualbesteuerung oder einer Elternzeit, zur Verbesserung der finanziellen Situation von Bäuerinnen oder zur Einführung politischer Rechte für Personen ohne Schweizer Staatsbürgerschaft. Eine zentrale Forderung der Frauensession war insbesondere auch die verstärkte Bekämpfung der geschlechtsspezifischen Gewalt. Aber auch neue Forderungen fanden Eingang in die Petitionen. Als Beispiel genannt sei hier die Forderung nach verstärkter Berücksichtigung geschlechtsspezifischer Unterschiede im Gesundheitsbereich, denen mit einem nationalen Forschungsprogramm auf den Grund gegangen werden soll.

Sind Titel von Gesetzen, über die in einer Volksabstimmung befunden wird, verständlich? Diese Frage stellte sich Jürg Grossen (glp, BE) und wies in der Begründung für seine parlamentarische Initiative, mit der er verlangte, dass Titel von Gesetzen mit dem Inhalt übereinstimmen müssen, auf das Beispiel der «Steuerlichen Belastung der Kinderdrittbetreuungskosten» hin, über die am 27. September 2020 abgestimmt worden war. Das Parlament habe ja damals zusätzlich auch die allgemeinen Kinderabzüge erhöht, was im ursprünglichen Titel des Gesetzes aber nicht ersichtlich gewesen sei. Es brauche hier mehr Transparenz und die Möglichkeit, den Titel einer Vorlage – z.B. vor der Schlussabstimmung durch die Redaktionskommission – anzupassen.
Die SPK-NR sprach im Oktober 2021 mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen ihre Unterstützung für die Idee aus. Sie habe die zuständigen Organe (Kommissionen und Bundesrat) bereits ermahnt, mehr Sorgfalt bei der Titelgebung von Gesetzen walten zu lassen, und es brauche hier vielleicht in der Tat eine gesetzliche Grundlage. Noch nicht klar war für die Kommission allerdings, wer letztlich für die Formulierung der Titel zuständig sein soll. Einig waren sich die Mitglieder der SPK-NR lediglich, dass diese Aufgabe nicht der Verwaltung übertragen werden soll. Dieser in einer parlamentarischen Initiative von Gabriela Suter (sp, AG, Pa.Iv. 20.487) formulierten Idee gab die Kommission daher keine Folge.
Die SPK-SR argumentierte hingegen Anfang 2022, dass es für dieses Anliegen keine Gesetzesänderung brauche. Es gebe genügend Möglichkeiten – «und zwar bis zum Ende des Gesetzgebungsverfahrens» –, um den Titel einer Vorlage anzupassen. Mit 6 zu 2 Stimmen sprach sich die SPK-SR entsprechend gegen Folgegeben aus.

Jürg Grossen (glp, BE) verlangte in einer Motion, dass Personen mit abgewiesenem Asylentscheid ihre berufliche Ausbildung abschliessen dürfen, auch wenn sie weniger als fünf Jahre ihrer obligatorischen Grundbildung in der Schweiz absolviert haben. Gerade in Fällen, wo eine Rückübernahme ins Herkunftsland nicht möglich sei, mache es keinen Sinn, wenn jemand seine Lehre abbrechen müsse, um in der Schweiz von der Nothilfe zu leben, so der Motionär. Der Bundesrat stellte sich in seiner Stellungnahme ablehnend zum Vorstoss, da eine solche Regelung auf sämtliche Asylsuchende mit negativem Asylentscheid angewendet werden könnte und somit «weitreichende Folgen» hätte. Vielmehr soll versucht werden, die Dauer der Asylverfahren zu verkürzen, damit es gar nie zu solchen unsicheren Situationen komme. Anders sah dies der Nationalrat. Er befürwortete die Motion mit 118 zu 71 Stimmen. Auch in den Fraktionen der SVP und der Mitte, die den Vorstoss grossmehrheitlich ablehnten, gab es einzelne befürwortende Stimmen.

In der Herbstsession 2021 behandelte der Nationalrat eine Motion Grossen (glp, BE) zur Anpassung der Netzregulierung an die Entwicklung von dezentralen Strukturen. Konkret forderte der GLP-Politiker, dass Netznutzer und Netzbetreiber künftig verstärkt mittels flexiblen Preisen auf die Belastung von Stromnetzen reagieren können. Da mit der Energiestrategie 2050 mehr Strom in dezentralen Strukturen (beispielsweise Solaranlagen in den Alpen) produziert werden wird, soll mithilfe von Preissignalen eine möglichst effiziente Nutzung der bestehenden Netzkapazitäten angestrebt und ein unnötiger und teurer Netzausbau (zur Erhöhung der Kapazitäten) vermieden werden. So ist das bestehende Netz stärker darauf ausgerichtet, Kapazitäten zwischen den zentralen Stromproduktionsstätten und den grossen Verbrauchszentren bereitzustellen. Wenn künftig aber Strom an vielen verschiedenen Orten – beispielsweise auf Dächern mit Fotovoltaikanlagen – produziert wird, werden die Netze künftig anders belastet. Das Ziel der Motion ist es demnach, möglichst mit den bestehenden Kapazitäten zu arbeiten und zeitliche Schwankungen in der Nutzung zu glätten. Würden Spitzenzeiten nicht geglättet, wären grosse Investitionen in den Netzausbau nötig. Die «Netztarifierung muss dringend weiterentwickelt werden, damit anstelle von Anreizen für teure Netzverstärkungen, so wie es heute ist, Anreize für eine effiziente Netznutzung, für eine dezentrale Produktion, für eine dezentrale Speicherung und für Quartierstromlösungen sowie zur Nutzung von Flexibilitäten gesetzt werden», begründete der Berner Nationalrat seinen Vorstoss vor dem Plenum. Wie Energieministerin Simonetta Sommaruga im Rat erläuterte, begrüsse der Bundesrat das Ansinnen sehr und sehe die Herausforderungen, die mit der dezentralen Stromproduktion einhergehen. Der Bundesrat lehne aber den Vorstoss ab, da im Mantelerlass zur Revision des StromVG und des EnG bereits Massnahmen zur Steigerung der Effizienz der Stromnetze vorgesehen seien und die Vorlage bereits an den Ständerat überwiesen worden sei. Die Bundesrätin schlug deshalb vor, entsprechende Ideen im Rahmen der Beratungen zu diesem wichtigen Revisionspaket einzubringen und die bereits vorgeschlagenen Massnahmen genauer zu betrachten, bevor weitere Gesetzesanpassungen ins Auge gefasst würden. Die Mehrheit der grossen Kammer wollte an der Motion festhalten und überwies die Motion mit 141 Stimmen zu 53 Gegenstimmen bei 1 Enthaltung an den Ständerat. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus der geschlossenen SVP-Fraktion.

Im Vorfeld der Nationalratsdebatte zur Rahmenvereinbarung mit Frankreich über die Nutzung des Satellitensystems «Composante Spatiale Optique» (CSO) und zum dazugehörigen Verpflichtungskredit hatte sich die SIK-NR eingängig mit der Kritik der EFK auseinandergesetzt. Diese hatte die fehlende finanzielle Transparenz, die mangelhafte Einbindung in die allgemeine Raumfahrtstrategie des Bundesrats, das schlechte Kosten-Nutzen-Verhältnis und die fehlende Prüfung von Alternativen bemängelt. Im Mai 2021 hatte die Kommission daher noch entschieden, die Beratung der Vorlage zu sistieren, um weitere Abklärungen vornehmen zu können. Ende August kam eine Kommissionsmehrheit nun zum Schluss, dass der Zugang zu hochwertigen Satellitenbildern die Kosten rechtfertige, eine technische Alternative nicht existiere und das Projekt zudem die Kooperation zwischen der Schweiz und den europäischen Partnerstaaten stärke. Eine Kommissionsminderheit Fivaz (gp, NE) hingegen beantragte in der Herbstsession 2021, nicht auf das Geschäft einzutreten. Fivaz führte an, dass die Beteiligung an einem «ausländischen Militärprojekt» nicht mit der Neutralitätspolitik der Schweiz vereinbar sei. Er vermutete, dass das Satellitensystem vornehmlich für militärische Zwecke genutzt werden würde. Ausserdem kritisierte er, dass der Bundesrat über keine Weltraumstrategie verfüge und bei dem Projekt ein Missverhältnis zwischen Kosten und Nutzen festzustellen sei. Seine Parteikollegin Marionna Schlatter (gp, ZH) stellte die Frage, weshalb man bei Anbietern wie Airbus keine Offerte für die Bilder der Pléiades-Neo-Satelliten eingeholt habe, obwohl diese die gleiche Auflösung wie das CSO böten und ab November 2021 kommerziell verfügbar seien. Kommissionssprecher Hurter (svp, SH) verteidigte das Projekt gegen den Vorwurf der hohen Kosten und beteuerte, dass man durch eine Beteiligung nicht nur eine bessere Bildqualität erhalte, sondern sich auch die Datensicherheit und der Zugang zum Bildmaterial verbessere. Darüber hinaus gab er zu bedenken, dass man derartiges Bildmaterial auch bei Naturkatastrophen oder der humanitären Hilfe verwenden könne. François Pointet (glp, VD) merkte im Namen der GLP-Fraktion an, dass die Anhörung der EFK zwar nützlich und lehrreich gewesen sei, die Kritik der EFK aber technische Aspekte betreffe und daher weit über ihren eigentlichen Aufgabenbereich hinausgehe. Die anwesende Bundesrätin Viola Amherd hob hervor, dass Informationen aus Satellitenbeobachtungen für eine eigenständige sicherheitspolitische Beurteilung wichtig seien, vor allem weil die Schweiz weder Teil der NATO, noch der EU sei. In der Vergangenheit habe man Satellitenbilder beispielsweise für die diplomatische Tätigkeit der OSZE im Ukraine-Konflikt oder für die Schweizer Armee im Kosovo benötigt. Dabei würden die kommerziellen Produkte die Anforderungen hinsichtlich Vertraulichkeit und Verfügbarkeiten nicht erfüllen. Zudem habe das EDA konstatiert, dass die Kooperation mit der Neutralitätspolitik vereinbar sei und jederzeit unterbrochen und wiederaufgenommen werden könne.
Der Nationalrat trat mit 138 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) auf das Geschäft ein und nahm den Bundesbeschluss mit 146 zu 36 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Nur die Fraktion der Grünen und einige Mitglieder der SP hielten an ihrer Kritik fest und stimmten dagegen.

La conseillère fédérale Viola Amherd annonce un plan d'action à CHF 650 millions pour réduire les émissions polluantes du DDPS de 40 pour cent d'ici 2030. En 2019, le Conseil fédéral a adopté des mesures sur le climat obligeant l'administration fédérale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre cet objectif, les bâtiments militaires seront rénovés de manière durable. Les véhicules à moteur seront si possible remplacés par des alternatives électriques ou alimentées par des carburants durables. La conseillère fédérale souhaite également protéger et valoriser la faune et la flore situées dans le périmètre des casernes.

Anlässlich der Suche der FDP nach einer Nachfolge für Parteipräsidentin Petra Gössi fragte die Aargauer Zeitung im August 2021 die sechs grössten Parteien der Schweiz nach der finanziellen Entschädigung für die Parteipräsidien.
Ausser der SVP erhielt die Zeitung von allen Parteien Zahlen. Am wenigsten grosszügig war demnach die GLP: Ihr Präsident Jürg Grossen (glp, BE) erhielt den eher symbolischen Fixbetrag von CHF 2'500 pro Jahr und keine zusätzliche Spesenentschädigung. Gegenüber der Aargauer Zeitung gab Grossen an, die Finanzen der GLP liessen keine höhere Entschädigung zu und sein Lohn seien das Wachstum und die Sitzgewinne der Partei. Grossens Amtskollege Balthasar Glättli (gp, ZH) von den Grünen wurde mit CHF 28'000 pro Jahr entschädigt (CHF 16'480 Lohn und CHF 11'520 Spesen). Petra Gössis (fdp, SZ) Lohn bei der FDP betrug CHF 50'000 zuzüglich einer Spesenentschädigung in nicht genannter Höhe. Die SP liess sich ihr Präsidium insgesamt CHF 80'000 pro Jahr kosten, wobei auf Co-Präsidentin Mattea Meyer (sp, ZH) und Co-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG) je CHF 35'000 Lohn und CHF 5'000 Spesen entfielen. Am grosszügigsten war schliesslich die Mitte: Ihr Präsident Gerhard Pfister (mitte, ZG) wurde von seiner Partei mit rund CHF 100'000 pro Jahr entschädigt; dieser Betrag setzte sich zusammen aus einer Grundentschädigung, einer Spesenvergütung und Sitzungsgeldern. Die Mitte war damit die einzige Partei, welche Sitzungsgelder ausrichtete. Mitte-Generalsekretärin Gianna Luzio erklärte gegenüber der Aargauer Zeitung, die Mitte gehe für ihr Präsidium von einem 60-Prozent-Job aus, und die Entschädigung für Pfisters Vorgänger Christophe Darbellay (cvp, VS) bei der damaligen CVP habe sich in einem ähnlichen Bereich bewegt.
Von der SVP erhielt die Zeitung bloss die Auskunft, dass Parteipräsident Marco Chiesa (svp, TI) keinen Lohn, aber eine Spesenentschädigung bekomme; deren Höhe nannte die SVP nicht. Laut der Aargauer Zeitung wird in der SVP allerdings gemunkelt, diese Spesenentschädigung sei so hoch angesetzt worden, dass sie für mehr als nur die Spesen reiche. Die Entschädigung ihres Präsidiums hatte bei der SVP – wie auch schon bei anderen Parteien – für Diskussionen gesorgt, als sie Kandidaturen für die Nachfolge von Albert Rösti suchte und schliesslich Chiesa fand.

A l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes, la fête du 1er août sur la prairie du Grütli a quelque peu bousculé les traditions en 2021. La société suisse d'utilité publique (SSUP), qui gère la prairie depuis 1860, a collaboré cette année avec plusieurs associations, dont Alliance F, faîtière des organisations féminines, pour mettre sur pied la traditionnelle manifestation au bord du Lac des Quatre-Cantons. Plus de 500 femmes se sont réunies le jour de la fête nationale pour rendre notamment hommage aux pionnières du suffrage féminin: les portraits de 52 femmes – deux par cantons – ont été amenés depuis Berne, où ils étaient exposés dans le cadre de l'exposition «Hommage 2021», qui honore leur lutte pour l'indépendance et l'égalité des chances. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, les différentes intervenantes ont souligné que du chemin restait à faire pour atteindre pleinement l'égalité entre hommes et femmes. L'ancienne conseillère nationale zurichoise Rosmarie Zapfl (pdc), âgée de 82 ans, a notamment regretté que des gouvernements cantonaux soient encore aujourd'hui constitués uniquement d'hommes. C'est actuellement le cas de Lucerne, d'Uri, des Grisons, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Tessin, rejoints en 2021 par le canton du Valais. La présence d'autant de femmes dans le bastion historiquement masculin que constitue la prairie était néanmoins un signal symbolique fort, constatait le journal Le Temps, qui rappelait que la première prise de parole d'une femme lors de la fête nationale sur le Grütli datait de 1975 seulement. Il s'agissait alors de la députée au Grand Conseil uranais Hildegard Simmen-Schmid (pdc). En 2007, Micheline Calmy-Rey devenait la première présidente de la Confédération à prononcer un discours sur le Grütli. Face à l'image très conservatrice que renvoie ce lieu symbolique, le président de la SSUP, Nicola Forster, a souhaité rappeler que «la prairie du Grütli, même si elle est au cœur des cantons fondateurs de la Suisse, appartient à tout le monde, aux conservateurs comme aux secondos, soit les immigrés de la deuxième génération».
Des célébrations ont également eu lieu à d'autres endroits de Suisse. Comme en 2020, les festivités ont été bousculées par la pandémie et les mesures sanitaires qui l'accompagne. D'après l'union suisse des paysans (USP), plus de 200 brunchs ont eu lieu dans des fermes, la plupart du temps avec un nombre limité de convives, alors que d'autres événements ont vu le jour de manière réduite ou ont simplement été annulés. Ce fut notamment le cas du feu d'artifice traditionnellement organisé sur la colline du Gurten par la ville de Berne, dont le trépas n'est cependant pas dû à la crise sanitaire mais à des raisons écologiques et financières, s'inscrivant ainsi dans une tendance déjà entrevue ces dernières années.

La SSO propose de rendre le service militaire obligatoire pour les femmes, dans le cadre d'un rapport adressé à la conseillère fédérale Viola Amherd. D'après les projections, la protection civile ainsi que l'armée auront des difficultés à rassembler les effectifs nécessaires d'ici une dizaine d'années. Pour la SSO, la solution consisterait à astreindre l'autre moitié de la population au service militaire.

En novembre 2020, l'armée décidait de suspendre temporairement sa collaboration avec l'Association de soutien, de gestion et de promotion de la Patrouille des Glaciers (ASPdG) afin que celle-ci règle ses problèmes internes à la suite de dénonciation de pratiques du comité directeur. Si un audit externe portant sur la gestion financière de l'association indiquait l'absence d'éléments signalant que des dépenses du comité directeur de l'association auraient été «indûment engagées», le conseiller d'Etat Frédéric Favre (VS, plr) a mandaté l'Inspection des finances pour faire la lumière sur le dossier.
Aucun fait pénalement répréhensible n'a été constaté. Toutefois, le rapport a mis en exergue de nombreux problèmes de gouvernance. En juin 2021, le canton du Valais, la Confédération et l'armée ont signé une feuille de route pour les quatre prochaines éditions de la patrouille des glaciers, laquelle prévoit notamment la création d'une fondation d'utilité publique dès 2024 – qui reprendra les tâches de l'association – afin de promouvoir la course et lui assurer une protection financière.
Viola Amherd a informé que le canton sera à l'avenir le seul interlocuteur du DDPS. Le commandant de la patrouille des glaciers Daniel Jolliet, qui avait demandé un changement d'affectation, a été remplacé par le colonel EMG Roger Schwery.

Le Conseil national débattait sur l'interdiction des techniques classiques d'épandage du lisier, le Conseil fédéral ayant récemment décidé d'obliger, sauf exceptions, les agricultrices et agriculteurs à utiliser des pendillards pour épandre leur lisier afin de réduire les émissions d'ammoniacs. Jusqu'alors, un programme d'incitation existait, mais l'augmentation constatée de l'utilisation de ces machines a commencé à stagner, comme rappelé par Guy Parmelin devant la chambre du peuple. L'obligation a pour but, à termes, de réduire de 1.5 pour cent les pertes d'éléments fertilisants selon le ministre en charge de l'agriculture, ce qu'il considère comme conséquent; une manière de contribuer aux objectifs prévus dans l'initiative parlementaire 19.475.
Une majorité de la commission (13 contre 11 et une abstention) a donné son soutien à cette présente motion, suivant ainsi le Conseil des Etats qui s'était largement prononcé pour un retour en arrière. Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de la CER-CN et président de l'USP, a justifié cette position en invoquant tant la complexité de l'épandage que le risque d'achat de nouvelles machines plus lourdes, susceptibles de tasser les terres. Il a donc proposé de retourner à un système d'incitation à la transition plutôt que de poursuivre vers une interdiction de certaines méthodes. Jürg Grossen (pvl, BE), pour la minorité, a soutenu l'obligation d'utilisation de pendillards afin de continuer à réduire les émissions d'ammoniacs, alors que le système de soutien n'arrive plus à augmenter la part d'agriculteurs et d'agricultrices changeant leur pratique pour cette méthode. Seules les grosses surfaces agricoles adaptées en termes topographiques seraient concernées, selon l'élu bernois.
Finalement, contre l'avis de la commission, une majorité du Conseil national a rejeté cette motion (102 voix contre 83 et 2 abstentions). Les quelques voix venues du groupe du Centre et d'une majorité du groupe du PLR, ajoutées au refus en bloc des groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux ont suffi pour couler ce projet.

Die SiK-NR reichte im Januar 2021 ein Postulat ein, mit welchem die Sicherheitslage der Schweiz angesichts der Drohnentechnologie erläutert werden soll. Der Bundesrat müsse aufzeigen, «welche Auswirkungen die Drohnentechnologie auf die Sicherheit der Schweiz hat, wie sich die Schweiz gegen mit Drohnen geführte feindliche Aktionen wappnen kann und wer in diesem Bereich zuständig ist». Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
In der Sommersession 2021 wurde der Vorstoss vom Nationalrat behandelt, wo Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) die im Postulatstext aufgeführten Ziele noch einmal erläuterte. Verteidigungsministerin Amherd führte aus, dass die Anzahl an Drohnen, vor allem kleinere, frei verfügbare Drohnen bis 30 kg, zunehmen werde. Diese kleineren Modelle stellten bezüglich der Schutzmassnahmen eine grosse Herausforderung, ja gar eine Bedrohung, dar, da sie für herkömmliche Überwachungsmittel nicht leicht zu erkennen seien. Aufgrund dieser Tendenzen müsse die Entwicklung im Bereich der Drohnentechnologie verfolgt werden. Nach diesem Votum nahm die grosse Kammer das Postulat stillschweigend an.

Mittels Postulat forderte die WBK-NR die Ausarbeitung eines Berichts, in dem aufgezeigt werden soll, welcher Anpassungen es bedarf, um eine bessere Mitsprache von Seiten der Bevölkerung und des Parlaments bei Olympischen Spielen und weiteren Mega-Events zu gewährleisten. Das Postulat sei ergänzend zur parlamentarischen Initiative Semadeni (sp, GR; Pa.Iv. 18.445) zu verstehen. Während diese zum Ziel hatte, die Olympischen Spiele einem fakultativen Referendum zu unterstellen, beabsichtige das Postulat eine Ausweitung der Mitbestimmung der Bevölkerung auf Grossanlässe im Allgemeinen, erklärte Kommissionssprecherin Sandra Locher Benguerel (sp, GR) in der Sommersession 2021. Die Organisation von Olympischen Spielen und anderen Grossanlässen sei mit einem enormen Ressourcenaufwand finanzieller und personeller Art verbunden, weshalb es die Kommission als wichtig erachte, die Bevölkerung und das Parlament besser in den Entscheid über eine Durchführung einzubinden. Sportministerin Amherd betonte hingegen, dass die erforderlichen Rechtsgrundlagen bereits existierten, Akteure auf sämtlichen Staatsebenen integriert werden könnten und bei solchen Entscheiden sowohl dem Föderalismus als auch der Subsidiarität Rechnung getragen werde. Im Namen des Gesamtbundesrates beantragte Amherd daher die Ablehnung des Postulats. Die grosse Kammer schien sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen zu lassen. Mit 120 zu 61 Stimmen nahm sie das Postulat an.

Der Nationalrat stimmte in der Sommersession 2021 im Sinne des Bundesrates und nahm ein Postulat Jans (sp, BS), das in der Zwischenzeit von Gabriela Suter (sp, AG) übernommen worden war, mit 125 zu 51 Stimmen bei einer Enthaltung an. Der Bundesrat wurde damit beauftragt, einen Bericht auszuarbeiten, inwiefern die Nutzung von Fotovoltaikanlagen auf den Gebäuden der Armee dazu beitragen könnte, das sicherheitspolitische Risiko der Abhängigkeit von ausländischen fossilen Energieträgern zu verringern. Wie Verteidigungsministerin Viola Amherd im Rat erklärte, sei die Fotovoltaik eine «interessante Option», um einerseits die autarke Energieversorgung zu steigern und gleichzeitig auch einen Beitrag zur Förderung der erneuerbaren Energien seitens der Armee zu leisten. Zwar seien derzeit bereits Arbeiten im Gange, um die Produktion und Verwendung von erneuerbaren Energien in der Armee zu fördern, eine umfassende Betrachtung der sicherheitspolitischen, rechtlichen und finanziellen Aspekte sei aber sinnreich, so Amherd. Nicht einverstanden zeigte sich die geschlossene SVP-Fraktion, die gemäss Jean-Luc Addor (svp, VS), der das Postulat zuvor bekämpft hatte, den geforderten Bericht angesichts der laufenden Arbeiten als «unnötig» betrachtete.

Am 26. Mai 2021 brach der Bundesrat die Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU offiziell ab. Nach dem Treffen von Bundespräsident Parmelin mit Kommissionspräsidentin von der Leyen Ende April 2021, hatte sich in dem Dossier lang wenig bewegt, bis schliesslich Radio SRF mit der Publikation eines vom Bundesrat als geheim eingestuften Dokuments, welches die Risiken und Nebenwirkungen eines gescheiterten Rahmenabkommens aufschlüsselte, für neuen Gesprächsstoff sorgte. Potenziell schwerwiegende Konsequenzen drohten in einer ganzen Palette von Themenbereichen, die von Strom und Handel über Gesundheit bis zur Filmförderung reichten. Insbesondere auf die Gefahr, dass bestehende Abkommen nicht erneuert werden, oder dass die EU die Äquivalenz der Schweizer Gesetzgebung nicht anerkennen würde, wurde hingewiesen. So könne beispielsweise eine fehlende Gleichwertigkeit beim Datenschutz zahlreiche Schweizer KMUs und deren Geschäftspraktiken bedrohen, hielt der Bericht fest. Nichtsdestotrotz fand sich im Medienecho zu jenem Zeitpunkt zumindest ein Funken Hoffnung auf einen positiven Ausgang der Verhandlungen. Der Sonntags-Blick zitierte in der Ausgabe vom 23. Mai aus einer E-Mail der EU-Chefunterhändlerin Riso, in der diese die Diskussion über die Unionsbürgerrichtlinie als «am wenigsten finalisierte» Frage bezeichnete, gleichzeitig aber eine gewisse Kompromissbereitschaft der EU ausdrückte, den Vertrag erneut durchzugehen und nach Lösungen zu suchen. Gleichentags veröffentlichte die Sonntagszeitung jedoch die Meldung, dass der Bundesrat den Abbruch der Verhandlungen über das Rahmenabkommen am 26. Mai vorsehe. Gemäss Sonntagszeitung plante der Bundesrat stattdessen einen Auffangplan, um den Konflikt mit der EU und die negativen wirtschaftlichen Folgen innen- und aussenpolitisch abzuschwächen. Unter anderem sei die Freigabe des zweiten Kohäsionsbeitrags vorgesehen, um Kooperationen wie das Forschungsprogramm Horizon weiterführen zu können. Eine weitere Möglichkeit der Bekräftigung des bilateralen Wegs – «Stabilex» genannt – beinhalte die einseitige Anpassung des Schweizer Rechts in politisch unumstrittenen Bereichen an EU-Bestimmungen, berichteten sowohl die Sonntagszeitung wie auch die NZZ.

Am 26. Mai bestätigte der der Bundesrat also diese Gerüchte und erklärte die Verhandlungen in einer Medienmitteilung für beendet. Dieser war zu entnehmen, dass der Bundesrat in zentralen Bereichen des Abkommens – Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie, staatliche Beihilfen – weiterhin substanzielle Differenzen identifiziert hatte, weshalb er sich entschieden habe, das InstA nicht zu unterzeichnen und dies der EU auch so mitzuteilen. Im offiziellen Schreiben an die Europäische Kommission bot der Bundesrat die Einrichtung eines regelmässigen politischen Dialogs sowie die Prüfung von Problemen hinsichtlich der bestehenden Abkommen und die Suche nach pragmatischen Lösungen an. Er formulierte darin auch die Erwartungshaltung, dass die geltenden Abkommen «von beiden Parteien weiterhin vollumfänglich angewandt und im Falle relevanter Weiterentwicklungen des EU-Rechts aktualisiert» würden. Dabei hob er vor allem die Zusammenarbeit im Gesundheits- und Strombereich hervor. In seiner Medienmitteilung gestand der Bundesrat, dass das Nichtzustandekommen gewisse Nachteile mit sich bringe, wie zum Beispiel die Tatsache, dass keine neuen Marktzugangsabkommen abgeschlossen werden können. Er betonte jedoch, dass die Schweiz die bilaterale Zusammenarbeit mit der EU weiterführen wolle, weil man nicht nur in wirtschaftlicher Hinsicht verbunden sei, sondern auch eine europäische Wertegemeinschaft bilde und gemeinsam globale Herausforderungen angehe. Der Bundesrat versprach, den politischen Dialog mit der EU zu suchen und sich für eine rasche Deblockierung der Kohäsionsmilliarde einzusetzen. Er liess auch verlauten, dass er das EJPD damit beauftragt habe, gemeinsam mit anderen Departementen die Möglichkeit von eigenständigen Anpassungen im Schweizer Recht (Stabilex) zu prüfen, um dadurch die bilateralen Beziehungen zu stabilisieren.
Die EU-Kommission bezog gleichentags Stellung zur «einseitige[n] Entscheidung» und drückte ihr Bedauern über den Ausgang der Verhandlungen aus. Das InstA hätte eine Verbesserung des bilateralen Ansatzes ermöglicht und dessen Weiterentwicklung sichergestellt, liess die Kommission verlauten. Aus Kreisen der Kommission wurden zudem Stimmen laut, die behaupteten, die EU hätte zurzeit dringendere Probleme als die Schweiz, beispielsweise die Lage in Belarus. Der luxemburgische Aussenminister Jean Asselborn wünschte sich im Gespräch mit Le Temps eine solide Verhandlungsbasis, weil man die Situation so nicht auf sich beruhen lassen könne. Weitere prominente EU-Parlamentarier reagierten prompt auf diesen Paukenschlag. Andreas Schwab, der Vorsitzende der EU-Parlamentsdelegation für die Beziehungen zur Schweiz, sah durch den Entscheid mehr als sieben Jahre Verhandlungen «sinnlos vergeudet», wobei die offenen Fragen auch nach dem Verhandlungsabbruch weiter bestünden. Die vom Bundesrat geplante Freigabe der Kohäsionsmilliarde würde die angespannte Situation seiner Meinung nach nicht verbessern. Er warnte auch, dass sich die EU-Kommission in Zukunft noch genauer darauf achten werde, ob die Schweiz die geltenden bilateralen Verträge korrekt umsetze. Die NZZ berichtete, dass die EU auf den Schweizer Vorschlag der selektiven Rechtsangleichung verärgert reagiert habe. Neue sektorielle Marktzugangsabkommen in den Bereichen Strom oder Medizinaltechnik seien ohne übergeordneten Rahmen nicht denkbar, schliesslich habe die EU-Kommission klar gemacht, dass ein privilegierter Zugang zum Binnenmarkt gleiche Regeln und Pflichten voraussetze, so die NZZ.

«Gratulation an den Bundesrat» titelte der Blick am Tag nach der Entscheidung und sowohl SVP-Parteipräsident Chiesa (svp, TI) wie auch SGB-Präsident Maillard (sp, VD) zeigten sich erleichtert über den Abbruch, wenn auch aus unterschiedlichen Gründen. Maillard äusserte seine Zufriedenheit über den Abbruch an der Delegiertenversammlung des SGB, wo er klar machte, dass die Gewerkschaften nie eine Schwächung des Lohnschutzes hingenommen hätten. Der SGB forderte für das weitere Vorgehen die Beibehaltung der bilateralen Abkommen, mehr sozialen Schutz, Mindestlöhne und verbindliche Tarifverträge, nur dann würde man Reformen unterstützen, sagte Maillard. Chiesa sah im Abbruch indes einen «Sieg für die Selbstbestimmung, die direkte Demokratie und die Schweizer Bevölkerung». Die Reaktionen der Schweizer Parteien fielen sowohl bezüglich Inhalt als auch Intensität unterschiedlich aus. Als «das grösste Armutszeugnis, das ich von unserer Landesregierung je gesehen habe» kritisierte Jürg Grossen (glp, BE) den Bundesrat harsch für dessen Entscheid. Er sparte auch nicht mit Kritik an anderen Parteien wie der SP, die sich von den Gewerkschaften habe treiben lassen, der Mitte, deren Präsident eine schädliche Haltung vertreten habe, und der FDP, welche laut Grossen mit ihren zwei Bundesräten die Hauptverantwortung für das Scheitern trage. Die SP und die FDP bedauerten das Scheitern des InstA zwar beide, machten aber mit Ignazio Cassis respektive den Gewerkschaften unterschiedliche Akteure dafür verantwortlich. SP-Co-Präsident Wermuth (sp, AG), der sich lange optimistisch gegeben hatte und einen Kompromiss bei der Unionsbürgerrichtlinie in Betracht gezogen hatte, kritisierte den Bundesrat im Tages-Anzeiger dafür, dass er parallel zum Abbruch keinen Plan B vorlegen konnte und forderte eine Auslegeordnung, bei der auch der EWR- und EU-Beitrittsverhandlungen zur Wahl stehen. Petra Gössi (fdp, SZ) griff an gleicher Stelle hingegen die Gewerkschaften an, die «jeden Kompromiss beim Lohnschutz verhindert» hätten und forderte neben einer gemeinsamen Lösungssuche mit der EU auch ein «Fitnessprogramm», beispielsweise einen Einheitssatz bei der Mehrwertsteuer. Gössi erklärte, dass sich die FDP für den bilateralen Weg nach aktuellem Stand einsetze und weder eine Vertiefung noch einen Rückbau der Beziehungen unterstütze. Konkret fordere sie eine limitierte Dynamisierung der Bilateralen in technischen Sachbereichen, die unbestritten sind; aktive Partnerschaften mit Drittstaaten durch neue Freihandelsabkommen und einen flexibleren Arbeitsmarkt mit höheren Kontingenten für Fachkräfte aus Drittstaaten. Zufrieden zeigten sich gegenüber dem Tages-Anzeiger Mitte-Präsident Gerhard Pfister (mitte, ZG), der gemäss Blick an den Von-Wattenwyl-Gesprächen Anfang Mai bereits offen den Verhandlungsabbruch gefordert haben soll und sich über die neu herrschenden Klarheit freute, – ebenso wie Thomas Aeschi (svp, ZG), der einzig das Abkommen über die Medizinaltechnik als Problem anerkannte. Ebenjene Medtech-Branche wurde von den Medien zum «ersten Opfer» des Verhandlungsabbruchs ernannt, denn am gleichen Tag, an dem das Rahmenabkommen beerdigt wurde, trat eine neue EU-Regulierung zu Medizinprodukten in Kraft. Zwar hatte die Schweiz ihr Recht an diese neue Regulierung angepasst, doch da die EU die Erneuerung des Abkommens zur gegenseitigen Anerkennung von Produktbescheinigungen verzögerte, galten Schweizer Anbieter in der EU fortan als Drittstaatenanbieter. Daher mussten Schweizer Exportfirmen plötzlich Bevollmächtigte mit Niederlassung im EU-Raum bestimmen und deren Produkte benötigten eine spezifische Etikettierung. Insgesamt rechnete der Branchenverband Swiss Medtech mit einmaligen Zusatzkosten von CHF 110 Mio. und einem jährlichen Zusatzaufwand in Höhe von CHF 75 Mio., was einer Exportsteuer von 1.4 bis 2 Prozent gleichkäme. Laut Swiss Medtech mache diese neue Regelung die Schweiz als Hauptsitz für aussereuropäische Firmen unattraktiv.

Wie der Tages-Anzeiger berichtete, hatten europafreundliche Akteure aus Politik, Wirtschaft und Zivilgesellschaft schon im Vorfeld des Verhandlungsabbruchs unter der Leitung der Operation Libero über eine Volksinitiative zur institutionellen Einigung mit der EU beraten. Die Operation Libero verkündete, dass die Idee einer Volksinitiative nach dem Scheitern des Rahmenabkommens «überhaupt nicht vom Tisch» sei. Zwar sei es schwieriger geworden, die Unterzeichnung des Rahmenabkommens zu fordern, doch es gebe weiter Ideen, wie man die institutionellen Fragen mit der EU klären könnte. Der emeritierte Rechtsprofessor Thomas Cottier befürwortete die Lancierung einer Volksinitiative, denn es müsse endlich eine richtige europapolitische Debatte in Gang gesetzt werden. Den Plan B des Bundesrats, sich durch Stabilex einseitig an EU-Recht anzupassen, bezeichnete er als «kolossales Eigentor» und den Ausgang der Verhandlungen als «Regierungsversagen», weil die Schweiz sich damit noch stärker als bisher selbstständig an das EU-Recht anpassen werde ohne über ein Mitspracherecht zu verfügen und ohne dass dadurch der Marktzugang gesichert werde. Cédric Wermuth und SP-Nationalrat Eric Nussbaumer (sp, BL) gingen in ihren Vorschlägen noch weiter und stellten einen EU- oder EWR-Beitritt in Aussicht. Um diese Annäherung zu starten, schlug die SP ein ganzes Bündel an Massnahmen, Reformen und Gesprächsangeboten vor. Die Kohäsionsmilliarde solle nicht nur freigegeben, sondern auch substanziell erhöht werden. Darüber hinaus solle die Schweiz in den Bereichen Migration, Green New Deal, Wirtschaftsprogramm nach Covid aber auch in Steuerfragen, wie der Unternehmensbesteuerung, Kooperationsverträge mit der EU abschliessen. Mittelfristig könne man so die Beziehung zur EU wieder normalisieren, erklärte Parteipräsident Wermuth. Die Forderung des EU-Beitritts mit Opting-Out (Ausnahmebestimmungen) seines Parteikollegen Fabian Molina beurteilte Wermuth nüchtern als «kein kurzfristig realistisches Szenario», aber er hielt die Beitrittsdiskussion für nötig. Molinas Extremposition stiess bei den Grünen und den Grünliberalen zu diesem Zeitpunkt jedoch auf wenig Unterstützung. Sowohl Balthasar Glättli (gp, ZH) wie auch Jürg Grossen bevorzugten gemässigtere Alternativen wie ein neues Rahmenabkommen oder den EWR. Die Mitte und die FDP distanzierten sich hingegen in der Öffentlichkeit von Annäherungsmassnahmen, die über die Freigabe der Kohäsionsmilliarde hinausgingen. Im Parlament wurden Anfang Juni verschiedene Vorstösse eingereicht, die vom Bundesrat eine umfassende Auslegeordnung der bilateralen Beziehungen forderten oder konkrete Handlungsalternativen vorschlugen, darunter auch eine Motion von Molina zum EU-Beitritt.

Nach dem mit Spannung erwarteten Treffen zwischen Bundespräsident Parmelin und der Präsidentin der Europäischen Kommission, Ursula Von der Leyen, am 23. April 2021 schien die Lage mehr oder weniger unverändert. Die Verhandlungen zu einem Rahmenabkommen wurden nicht abgebrochen, angenähert hatte man sich aber auch nicht und darüber hinaus seien auch keine weiteren Treffen vereinbart worden, berichtete die NZZ am Folgetag. «Wir haben festgestellt, dass wir in unseren Positionen weiterhin erhebliche Differenzen haben», fasste Bundespräsident Parmelin die Ergebnisse des eineinhalbstündigen Gesprächs vor der Presse lapidar zusammen. Der Chefsprecher der EU-Kommission erklärte im Nachgang des Treffens, dass die Schweiz die drei umstrittenen Bereiche gänzlich aus dem Abkommen herauslösen wolle, was aus Sicht der EU «nicht akzeptabel» sei. Dennoch zeigte sich die EU für weitere Verhandlungen offen und forderte die Schweiz auf, Kompromisse einzugehen. Bundesrat Parmelin liess verlauten, dass der Gesamtbundesrat die Situation analysieren werde und dafür auch die zuständigen Parlamentskommissionen, die Kantone und die Sozialpartner konsultieren wolle. Im Interview mit dem Sonntagsblick meinte Guy Parmelin, dass eine Verhandlung «immer das Risiko eines Scheiterns» beinhalte, wobei die Verhandlungen mit der EU aber noch nicht vorbei seien. Er deutete dabei an, dass der Bundesrat «immer in Alternativen denkt», relativierte aber zugleich, dass eine Diskussion über Alternativen zum Rahmenabkommen noch verfrüht sei. Die Stimmbevölkerung solle aber nur dann über das Abkommen entscheiden dürfen, wenn der Bundesrat von dessen Inhalt überzeugt sei.
Die Reaktionen der Schweizer Parteien verdeutlichten die Ungewissheit über den Zustand des Rahmenabkommens. Während die SVP offiziell die Beerdigung des Rahmenvertrags forderte, begrüsste die FDP die Weiterführung der Gespräche. Jürg Grossen (glp, BE) kritisierte, dass der Bundesrat Maximalforderungen eingebracht habe, womit er mutwillig das Scheitern des Abkommens riskiert habe. Economiesuisse und Swissmem bedauerten die ausbleibenden Fortschritte, wohingegen die Mitte und die SP bekräftigten, den Vertrag in der vorliegenden Form ablehnen zu wollen. Die Gewerkschaften zeigten sich weiterhin unerbittlich und hielten daran fest, das Abkommen zu blockieren, solange der Lohnschutz nicht davon ausgenommen werde. Ausgerechnet in der SP – die sich lange auf diesen Standpunkt gestellt hatte – regte sich nach dem Treffen jedoch vereinzelt Widerstand gegen diese Haltung. Eine Gruppe prominenter Parteimitglieder – darunter Alt-Bundesrat Moritz Leuenberger und Nationalrat Molina (sp, ZH) – setzten sich hingegen dafür ein, dass der Lohnschutz zwar ins Abkommen aufgenommen wird, dort aber garantiert wird. Diesem Vorgehen diametral entgegen stand SGB-Präsident Maillard, der den EuGH nicht an der Auslegung der Schweizer Lohnschutzmassnahmen teilhaben lassen wollte. Die APK-NR gab in einer Stellungnahme bekannt, dass sie den Bundesrat dazu auffordere, erneut Kompromissvorschläge auszuarbeiten, um die drei offenen Punkte zu lösen – flankierende Massnahmen, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen – und das Abkommen zeitnah abzuschliessen. Die APK-SR machte sich hingegen bereits auf ein Scheitern des Rahmenabkommens gefasst und nahm einen Antrag an, der vom Bundesrat ein aussenpolitisches Konzept forderte, in dem dieser aufzeigen solle, wie die Beziehungen mit der EU im Sinne eines «Modus Vivendi» für die kommenden Jahre konstruktiv und stabil gestaltet werden könnten.
Die EU schien nach dem ergebnislosen Spitzentreffen auf Nebenschauplätzen zusätzlichen Druck auf die Schweiz aufbauen zu wollen. Am 26. April berichtete die NZZ über Aussagen einer EU-Beamtin, dergemäss die Gespräche über die Teilnahme am Forschungsprogramm Horizon Europe erst dann beginnen würden, wenn die Schweiz den zweiten Kohäsionsbeitrag freigegeben habe. Dieser war von der Schweiz blockiert worden, nachdem die EU der Schweiz die Börsenäquivalenz entzogen hatte. Wegen der fehlenden Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe wurde zudem Anfang Mai der Aufnahmeantrag der SBB für ein paneuropäisches Bahnprojekt sistiert und der Tages-Anzeiger vermutete auch hinter der Aufhebung der Exportkontrolle für Corona-Impfstoffe der EU für Liechtenstein eine Ungleichbehandlung gegenüber der Schweiz.
Für Aufsehen sorgte wenige Tage nach dem Treffen in Brüssel die Veröffentlichung des Schweizer Verhandlungsmandats, welches gegen den Willen des Bundesrats an die Medien gelangt war. Die NZZ stellte fest, dass die Schweiz in den drei strittigen Punkten zwar weitreichende Eingeständnisse gefordert habe, diese jedoch nicht so weit gingen, wie es die EU dargestellt hatte. So habe die Schweiz zwar den expliziten Ausschluss gewisser Aspekte, aber keinen vollständigen Ausschluss der Unionsbürgerrichtlinie gefordert. Als Knackpunkt erwies sich offensichtlich vor allem das «Recht auf Daueraufenthalt», da das EJPD Fürsorgeabhängigkeit und erschwerte Ausschaffungsbedingungen befürchtete.
In der Zwischenzeit blieb auch das Parlament nicht untätig. Die FDP-Fraktion sowie Aussenpolitikerinnen und Aussenpolitiker verschiedener Parteien verlangten vom Bundesrat eine Stellungnahme zu den potenziellen Risiken im Falle eines Scheiterns des Rahmenabkommens. Hervorgehoben wurden in der Interpellation (Ip. 21.3516) vor allem die auslaufenden Marktzugangsabkommen sowie die Nachteile bei Forschungs- und Bildungsprogrammen. Auch die APK-NR wurde aktiv und forderte vom Bundesrat die Herausgabe eines als geheim deklarierten Dokuments, welches die negativen Folgen eines Scheiterns im Detail darstellte. Nationalrätin Schneider-Schneiter (mitte, BL) liess verlauten, dass der Inhalt dieser Studie zentral für die Meinungsbildung sei, und ihr Ratskollege Nussbaumer (sp, BL) befand es für «unsäglich», wie der Bundesrat in diesem Dossier die «Rechte des Parlaments beschnitten» habe.
Während die Meinungsbildung der Aussenpolitikerinnen und Aussenpolitiker noch im Gange war, verlangten die Kantone vom Bundesrat die Fortführung der Verhandlungen. Auch aufseiten der EU fand sich weiterhin Unterstützung für das Rahmenabkommen. Am 11. Mai trafen sich die Europa-Minister der 27 EU-Mitgliedstaaten und ermutigten die Kommission dazu, die Verhandlungen mit der Schweiz nicht abzubrechen, sondern eine einvernehmliche Lösung zu erarbeiten. Weiterhin blieb jedoch unklar, welche Form eine derartige Lösung annehmen könnte, da beide Seiten keine weiteren Kompromisse einzugehen bereit waren. Die NZZ und der Tages-Anzeiger zeigten sich am 14. Mai in ihrer Berichterstattung etwas überrascht davon, dass Verteidigungsministerin Amherd dem Gesamtbundesrat einen «Plan B» vorgelegt habe. In einer Phase, in der viele Politiker das Abkommen bereits für tot erklärt hätten, setzte sich Amherd für ein Entgegenkommen der Schweiz ein. Ihr Vorschlag sah vor, dass die Schweiz die Unionsbürgerrichtlinie übernähme und im Gegenzug eine Schutzklausel eingeführt würde, mithilfe derer man die neuen Regeln in den ersten Jahren widerrufen könne, falls gewisse Grenzwerte überschritten würden. Damit wolle Amherd den Ergebnissen einer ersten bundesrätlichen Aussprache entgegenwirken, bei der eine Mehrheit der Ratsmitglieder zum Abbruch der Verhandlungen tendiert habe, wie der Tages-Anzeiger berichtete. Amherds Vorschlag fand Zuspruch bei der APK-NR, die wenige Tage darauf den Bundesrat zur Anpassung des Verhandlungsmandats aufforderte, um doch noch einen Kompromiss zu ermöglichen. Zudem machte sie wie zuvor schon ihre Schwesterkommission deutlich, dass der Verhandlungsabbruch ohne Konzept für die Weiterführung der bilateralen Verträge keine Möglichkeit darstelle. Schliesslich manifestierte sich auch in der Zivilbevölkerung Widerstand gegen das drohende Verhandlungsende. Eine «Allianz von Europafreunden», wie der Tages-Anzeiger sie bezeichnete, erarbeitete einen Initiativtext, um das Rahmenabkommen notfalls vor das Stimmvolk zu bringen. Diese Allianz setzte sich auf unterschiedlichen Interessensgruppen zusammen, darunter die Operation Libero, das Komitee «Progresuisse», aber auch die Alt-Bundesräte Arnold Koller (cvp) und Doris Leuthard (cvp).

Le Conseil fédéral a présenté le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS en réponse aux postulats 11.3753 et 13.4015. Ce dernier dresse la liste des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie ces dernières années par le DDPS, dont les biens immobiliers réaffectés pour des intérêts publics. Par exemple, l'ancienne caserne de Brigue a été concédé pour agrandir l'hôpital de la ville. Outre cette vue d'ensemble, la stratégie de mise hors service des biens immobiliers non nécessaires y est présentée, ainsi qu'un aperçu de futures potentielles ventes.
La conseillère fédérale Viola Amherd a approuvé l'Ordonnance portant sur la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui règle la désaffectation des biens qui ne sont plus utiles à des fins militaires ou ne présentent plus d’intérêt stratégique. L'entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2021.
La CdF-CE et la CdF-CN ont pris connaissance de ce rapport. La CdF-CN a particulièrement examiné les questions relatives aux logements d'utilité publique, au démantèlement et à la désaffectation d'immeubles. Satisfaite du rapport, sa sous-commission compétente suivra régulièrement les développements de ce dossier.

Im Mai 2021 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht zum Postulat Grossen (glp, BE) betreffend die Frage, wie hoch der jährliche Stromverbrauch von gesteuerten Verbrauchern ist, also der Stromverbrauch von Geräten, die Konsumentinnen und Konsumenten heute absichtlich (von den Elektrizitätswerken) auf Nachfrage-Randzeiten verschieben (lassen) und damit beim sogenannten Demand-Side-Management (DSM) bzw. bei der sogenannten Lastensteuerung mitmachen. Der Bundesrat räumte ein, aufgrund fehlender Daten keine Antwort auf diese Frage geben zu können. Die Stromleistung, die für DSM genutzt werden könnte, belaufe sich jedoch auf 530–870 MW für das Abschalten und 590–960 MW für das Anschalten von DSM-Geräten. Mit der allgemeinen Elektrifizierung (bspw. infolge der Zunahme der Elektromobilität oder dem Ausbau von Wärmepumpen) werde die DSM-Menge in Zukunft noch ansteigen und der Rundsteuerungstechnik – dem verwendeten Verfahren bei DSM, mittels welchen vom Netzanbieter Frequenzimpulse über das bestehende Stromnetz ausgesendet werden – eine grössere Rolle beigemessen werden. In der Schweiz seien derzeit noch zu wenig Anreize und zu viele Hindernisse vorhanden, damit der Stromverbrauch solcher Anlagen flexibler auf das schwankende Angebot (bspw. aufgrund von ungleichmässiger Stromproduktion bei erneuerbaren Energien) angepasst werde. Im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien seien entsprechende Massnahmen vorgesehen. Weiter erklärte der Bundesrat, dass nebst DSM auch eine Sektorkopplung von Strom, Wärme und Mobilität angestrebt werden sollte, damit der Energieverbrauch besser an den Wegfall der Bandenergie aus Kernkraftwerkabschaltungen angepasst werden könne. Potenzial verortete der Bundesrat auch beim Ausbau von Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen sowie bei dezentralen Steuermanagern und Energiespeichern. Allgemein hätten die Energieperspektiven 2050+ gezeigt, dass die Schweiz den Strombedarf unter Beachtung der Klimaziele auch ohne Bandenergie aus den Kernkraftwerken decken könne, resümierte der Bundesrat.