A travers une motion, la députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a mis en lumière la tromperie du consommateur et le gaspillage des ressources lors de la vente de sources lumineuses intégrées, donc non remplaçables. Pour contrer le problème, elle préconise une meilleure information du consommateur à l'achat du produit.
Le Conseil fédéral a reconnu la problématique et souligné les mesures prises par l'Union européenne (UE). Néanmoins, il a recommandé le rejet de la motion car une mesure législative serait disproportionnée selon les Sept Sages. Elle induirait des sanctions ainsi qu'une charge administrative superflue. En outre, il a souligné que les mesures européennes auraient des conséquences positives sur le consommateur helvétique car la majorité des sources lumineuses vendues en Suisse sont produites dans l'UE.
Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai de deux années.

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

In der Herbstsession 2021 beriet der Nationalrat über die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen OECD-Delegation im Rahmen der Verordnung der Bundesversammlung über die Pflege der internationalen Beziehungen des Parlamentes. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte, nicht auf die parlamentarische Initiative der WAK-SR einzutreten. Nationalrat Aeschi argumentierte, dass die OECD ein parlamentarisches Netzwerk unterhalte, welches aber kein Parlament sei und damit keine Entscheidungsbefugnisse besitze. Da es sich nur um ein Informationsgremium handle, lehne die SVP-Fraktion das Anliegen unter anderem aus Kostengründen ab. WAK-Kommissionssprecherin Gigon (gp, VD) sah den Moment gekommen, um die Verbindungen zur OECD zu stärken, damit die Schweiz sich «ernsthaft» an den laufenden Steuerreformen und der Bewältigung künftiger Herausforderungen beteiligen könne. SP-Fraktionssprecher Bendahan (sp, VD) sah in der Vorlage keinen einzigen Nachteil. Unabhängig davon, ob man prinzipiell für oder gegen die OECD sei, führe die ständige Vertretung unweigerlich zu einer verbesserten Vertretung der Schweizer Interessen, argumentierte er. Den kritischen Stimmen, die sich an den Kosten einer solchen Delegation störten, entgegnete er, dass der Schweiz auch Kosten erwachsen würden, wenn sie nicht am OECD-Entscheidfindungsprozess teilnehme, die dadurch gefällten Beschlüsse aber dennoch umsetzen müsse. Markus Ritter (mitte, SG) unterstützte die Initiative im Namen der Mitte-Fraktion und betonte die Bedeutung der dadurch geschaffenen personellen Kontinuität. Dies sei angesichts der anspruchsvollen Aufgaben in den Gremien angemessen. Eine Minderheit der Fraktion stimme gegen die Vorlage, weil man durchaus an der Wirksamkeit der parlamentarischen Versammlung zweifeln könne, erklärte FDP-Sprecher Lüscher (fdp, GE). Trotzdem empfahl die FDP die Annahme der Vorlage, nicht zuletzt weil man damit eine symbolische Geste zugunsten der zuletzt als geschwächt dargestellten internationalen Beziehungen der Schweiz machen könne. Zudem lehne die FDP die Politik des leeren Stuhls ab und sei der Ansicht, dass man Soft Law am besten an der Quelle beeinflussen müsse, weil man sich bei einer Nicht-Teilnahme nicht über die Ergebnisse beschweren könne. Der Nichteintretensantrag Aeschi wurde in der Folge mit 121 zu 56 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 120 zu 52 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ebenso deutlich gegen den Widerstand der SVP-Fraktion und einer kleinen Minderheit der FDP.Liberalen an.
Die Schlussabstimmungen boten keine Überraschungen mehr. Der Nationalrat sprach sich mit 138 zu 58 Stimmen für die Verordnung aus, der Ständerat mit 36 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung).

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Die APK-NR forderte im Juni 2021 die Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China. Der Bundesrat solle die Aufnahme eines Kapitels zur Einhaltung der internationalen Standards im Bereich Menschen- und Arbeitsrechte aushandeln. Die Kommission begründete den Antrag damit, dass in der China-Strategie 2021-2024 die Modernisierung des FHA vorgesehen sei und angesichts der Anschuldigungen gegen die chinesische Regierung Kriterien zur Einhaltung der Menschen- und Arbeitsrechte nötig seien. Man habe solche Kriterien auch in neuere Abkommen mit anderen Staaten aufgenommen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, unter anderem weil der 2017 aufgenommene exploratorische Prozess mit China zur Überarbeitung des Abkommens keine Einigung hinsichtlich der zu vertiefenden Themen ergeben habe und seither stagniere. Die Aufnahme des geforderten Kapitels erachte man als nicht realistisch, stattdessen wolle man sich auf die Stärkung der aktuellen Bestimmungen über Handel und nachhaltige Entwicklung fokussieren. Die Schweiz werde die Problematik der Menschenrechte und der Arbeitsstandards beim nächsten Treffen im Rahmen des Arbeits- und Beschäftigungsdialogs mit China ansprechen und bringe diese bereits über den gemischten Ausschuss des Freihandelsabkommens und «über alle anderen geeigneten Kanäle» ein.
In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion, die ihm von seiner aussenpolitischen Kommission mit 13 zu 12 Stimmen nur knapp zur Annahme empfohlen worden war. Kommissionssprecher Walder (gp, GE) bezeichnete das eigentlich noch neue FHA aus dem Jahr 2013 als «sehr unvollständig» in Bezug auf Standards, die sonst für moderne Wirtschaftsabkommen wie das FHA mit Indonesien gälten. Walder appellierte im Namen der Kommission, den Menschenrechten mehr Gewicht zu verleihen und das Kapitel in Auftrag zu geben, alles andere wäre «unverständlich und heutzutage sogar unanständig». Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wies hingegen darauf hin, dass der Versuch, die Menschenrechte ins Freihandelsabkommen zu implementieren, einer de facto Kündigung des Abkommens gleichkäme. Eine starke Kommissionsminderheit Wehrli (fdp, VD) setzte sich gegen das Motionsanliegen, aber nicht gegen den Schutz der Bevölkerung und willkürlich verhafteter Personen ein, wie ihr Sprecher Wehrli versicherte. Er bezeichnete die Motion als «aus gesetzgeberischer Sicht» unnötig, weil die damit verbundenen Ziele schon in der China-Strategie enthalten seien und der Bundesrat schon über die dafür nötigen Instrumente verfüge. Bundesrat Parmelin machte deutlich, dass es keine Modernisierung des FHA geben werde, wenn die Schweiz diese vom Kapitel zu den Menschen- und Arbeitsrechten abhängig mache. Parmelin hielt es für unrealistisch über ein Freihandelsabkommen verbindliche Bestimmungen in diesen Bereichen einzuführen. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 102 zu 84 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Weil zwar das Büro-NR nicht aber das Büro-SR der parlamentarischen Initiative von Sidney Kamerzin (mitte, VS) für ein papierloses Parlament Folge geben wollte, wurde der Vorstoss in der Herbstsession im Nationalrat behandelt. Der Initiant hatte seinen Vorstoss mit den Erfahrungen der Corona-Krise begründet, die gezeigt habe, dass es dank Digitalisierung möglich sei, den Parlamentsbetrieb mit digital erstellten, verschickten und bearbeiteten Unterlagen zu organisieren. Das papierlose Parlament sei auch aus Umweltgründen anzustreben.
Nachdem das Büro-SR der Initiative im Mai 2021 mit 2 zu 1 Stimme (bei 2 Enthaltungen) keine Folge geben wollte, beharrte das Büro-NR Mitte September 2021 auf seinem ursprünglich im Februar 2021 mit 7 zu 5 Stimmen gefassten Entscheid zu Gunsten der Vorlage und empfahl dem Nationalrat diesmal mit 7 zu 4 Stimmen der Initiative Folge zu geben. Obwohl bereits entsprechende Digitalisierungsarbeiten im Rahmen von «Curia plus» in Gang seien, solle rasch an den Erfahrungen aus der ausserordentlichen Session in der BernExpo angeknüpft werden, wo alle Dokumente digital zur Verfügung standen. Die Kommissionsmehrheit verspreche sich mit der Annahme der parlamentarischen Initiative auch mehr Druck für die Umsetzung der Motion Frehner (svp, BS, Mo. 17.4026), die den digitalen Ratsbetrieb verlange und am Ursprung von Curia plus stehe. Eine FDP-SVP-Kommissionsminderheit sah hier jedoch keine Notwendigkeit. Im Gegenteil könnte eine rasche Umsetzung von Curia plus eher verhindert werden, wenn weitere Arbeiten in Angriff genommen werden müssten.
In der Ratsdebatte warb Sidney Kamerzin neben mehr Effizienz und Umweltschutz auch mit mehr Geschwindigkeit und Sicherheit für sein Anliegen, die mit Digitalisierung möglich würden. In den kantonalen Parlamenten von Genf, Zürich und Wallis sei das papierlose Parlament zudem bereits umgesetzt. Ein Freund von ihm habe ihm versichert: «Wenn uns dies im Wallis gelungen ist, kann es jeder.»
Für die Kommissionsminderheit ergriff Roland Rino Büchel (svp, SG) das Wort. Der Vorstoss sei «für die Galerie» und komme einer Zwängerei gleich. Es müsse verhindert werden, dass das Projekt Curia plus verzögert werde. Nur ein Nein zur Initiative Kamerzin sei ein Ja zu Digitalisierung. Dieses Nein kam allerdings nur seitens der geschlossenen SVP-, einer Mehrheit der FDP- und einer kleinen Minderheit der Mitte-Fraktion. Die 72 Nein-Stimmen reichten gegen die 101 Ja-Stimmen nicht aus (9 Enthaltungen). Damit muss sich die kleine Kammer nun zum Anliegen äussern.

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

In der Herbstession diskutierte der Nationalrat die vom Büro-NR ausgearbeitete Teilrevision des Parlamentsressourcengesetzes. Die Arbeiten gingen auf eine parlamentarische Initiative von Michael Töngi (gp, LU) zurück, die fordert, dass Parlamentsangehörige per Bahn statt mit dem Flugzeug reisen. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat, angeregt von einer weiteren, allerdings in den Räten abgelehnten parlamentarischen Initiative Töngi (Pa.Iv. 19.408), in einer Verordnung festgelegt, dass Bundesangestellte nur noch mit dem Flugzeug reisen dürfen, wenn die Reisezeit mit dem Zug sechs Stunden überschreitet oder eine zusätzliche Übernachtung nötig ist. Für die Revision schlug das Büro-NR eine analoge Regelung vor – wie Aline Trede (gp, BE) als Sprecherin des Büros ausführte –, obwohl ursprünglich eine Reiseobergrenze von acht Stunden gefordert worden war. Auf die entsprechenden Nachfragen von Thomas Aeschi (svp, ZG) und Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) antwortete Aline Trede, dass Brüssel in dieser Vorlage der Knackpunkt gewesen sei, weil die Reise zum EU-Sitz etwas mehr als 6 Stunden mit dem Zug beanspruche. Es gehe aber bei der Vorlage primär darum, sich bewusst zu werden, dass nicht für alle Reisen das Flugzeug nötig sei. In der Folge doppelte Thomas Aeschi nach und rechnete vor, dass nicht nur die Reise nach Brüssel, sondern auch nach Rom, Berlin und Wien mehr als sechs Stunden dauere. Auch der Passus mit der Übernachtung zeige, dass man es mit dem Gesetz nicht wirklich ernst meine und diese Schlupflöcher letztlich Verhaltensänderungen bei den Parlamentsmitgliedern verhindern würden, weshalb nicht auf die Vorlage eingetreten werden solle. Dieser Antrag wurde in der Folge mit 114 zu 57 aus der SVP-, der FDP und der Mitte-Fraktion stammenden Stimmen abgelehnt. Etwas mehr Unterstützung, nämlich 70 Stimmen wiederum aus den gleichen Fraktionen, erhielt der Minderheitsantrag Aeschi, der eine grundsätzliche Wahlfreiheit zwischen Bahn- und Flugreisen lediglich dann vorgesehen hätte, wenn Flüge billiger sind als die entsprechende Reise mit dem Zug. Diskussionslos standen diesem Antrag allerdings 105 Stimmen gegenüber. Die darauffolgende Gesamtabstimmung passierte der Entwurf mit 114 zu 64 Stimmen (5 Enthaltungen).

Eine im Herbst 2019 eingereichte Motion von Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), die eine ökologische Kompensation beim Freihandel zum Ziel hatte, wurde in der Herbstsession 2021 im Nationalrat behandelt. Dort weibelte Motionär Portmann für «Massnahmen, die den regionalen Verkauf von nachhaltigen Produkten in der Schweiz fördern» und welche die Marktposition der Schweizer Produkte gegenüber importierten Lebensmitteln stärken sollten. Für Portmann sei es ein «Stolperstein» bei Freihandelsabkommen, wenn der Absatz von Schweizer Landwirtschaftsprodukten darunter leide. Die bestehenden Massnahmen zur Absatzförderung seien nicht ausreichend. Portmann zeigte auch wenig Verständnis für die Argumentation des Bundesrats, demgemäss die Motion zu wenig spezifisch sei. Er wünschte sich, dass der Bundesrat «endlich mal von seiner Verwaltungspolitik weg- und hin zu einer Gestaltungspolitik» käme. Bundespräsident Parmelin beharrte darauf, dass man bereits über ausreichend politische Instrumente verfüge, um die Herstellung von nachhaltigen Schweizer Produkten zu fördern. Dazu gehörten laut Parmelin Massnahmen der Verkaufsförderung und Finanzhilfen für regionale Produkte sowie die Unterstützung innovativer regionaler Projekte, die sich mit der Nachhaltigkeit und Qualität von landwirtschaftlichen Produkten beschäftigen. Angesichts der zahlreichen bestehenden Förderinstrumente sei das Motionsanliegen nicht zielführend. Parmelin kritisierte zudem, dass die Motion nur einen Teilaspekt der Wertschöpfungskette, den Transport, berücksichtige. Andere Aspekte wie Veränderungen der Flächennutzung, der Produktion, der Verarbeitung, des Einzelhandels und der Verpackung seien für die Umwelt aber gewichtiger. Er forderte den Nationalrat daher auf, die Motion abzulehnen. Dieser tat ihm den Gefallen aber nicht und nahm den Vorstoss stattdessen mit 163 zu 15 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an. Nur einige Mitglieder der SVP- und der FDP.Die Liberalen-Fraktionen stimmten dagegen.

Im Juni 2021 hatte die APK-NR das Postulat «Verbesserungen der Beziehungen mit Taiwan» eingereicht. Der Vorstoss forderte vom Bundesrat einen Bericht, der aufzeigen soll, in welchen Bereichen von Wirtschaft, Politik, Wissenschaft und Kultur die Beziehungen zu Taiwan vertieft werden könnten. In seiner Stellungnahme machte der Bundesrat klar, dass die Schweiz eine Ein-China-Politik verfolge und daher Taiwan nicht als eigenständigen Staat anerkenne. Daher gebe es auch keine Möglichkeit, die politischen Beziehungen auf Regierungsebene zu intensivieren. Man verfolge einen «pragmatischen Ansatz der Zusammenarbeit» mit Taiwan, was auch in der China-Strategie 2021-2024 festgehalten worden sei. In den Bereichen Wirtschaft, Wissenschaft und Forschung sei man sich der Bedeutung Taiwans bereits bewusst und besässe gute Beziehungen. Aufgrund der bereits bestehenden Zusammenarbeit und der gegenwärtig angespannten Lage zwischen China und Taiwan befand der Bundesrat den geforderten Bericht für «nicht angebracht» und beantragte die Ablehnung des Postulats.
In der Herbstsession 2021 beantragte die SVP-Fraktion die Ablehnung des Postulats, während sich die Kommission für die Annahme ihres Vorstosses aussprach. Nicolas Walder (gp, GE) hob die zahlreichen Parallelen und Gemeinsamkeiten zwischen der Schweiz und Taiwan hervor und kritisierte den Bundesrat dafür, dass dieser Taiwan in seiner China-Strategie nicht mehr Platz eingeräumt hatte. Die Kommission anerkenne die Ein-China-Strategie des Bundesrats und sei überzeugt, dass das Postulat diese auch nicht in Frage stelle. Sein Kommissionskollege Portmann (fdp, ZH) verglich die Beziehungen zu Taiwan mit denen zwischen der Schweiz und Baden-Württemberg als Bundesland von Deutschland. Portmann entkräftigte auch die Argumente der Minderheit, welche eine Verletzung der Schweizer Neutralität befürchtete. Da sich Taiwan und China nicht in einer kriegerischen Auseinandersetzung befänden, würde sich diese Frage gar nicht erst stellen. Der anwesende Aussenminister Cassis stellte die Frage in den Raum, ob eine Vertiefung der Beziehungen der Sache Taiwans diene oder ob die Fortsetzung der «pragmatischen Politik» der Schweiz nicht vielversprechender sei. Aus Sicht des Bundesrates sei Letzteres der Fall. Der Nationalrat folgte jedoch dem Vorschlag seiner Kommission und nahm das Postulat mit 129 zu 43 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Die Gegenstimmen stammten aus den Reihen der SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen.

In der Herbstsession 2021 beriet der Nationalrat die Motion der APK-NR zur Förderung der Menschenrechte in China. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) betonte die Wichtigkeit eines «Whole-of-Government-Ansatzes» hinsichtlich der Menschenrechte. Schweizer Firmen, die in China produzieren, würden im korrekten Umgang mit menschenrechtlichen Problemen vor grosse Herausforderungen gestellt, weshalb eine bessere Beratung notwendig sei. Zudem habe der Menschenrechtsdialog mit China in den vergangenen dreissig Jahren laut Wissenschaft und Menschenrechtsorganisationen wenig Wirkung gezeigt. Fischer griff auch der Kritik der Kommissionsminderheit Portmann (fdp, ZH) vor, welche die Ablehnung der Motion forderte, und machte deutlich, dass die Motion nicht nur als Handlungsaufforderung an den Bundesrat zu verstehen sei, sondern auch als Rückendeckung für das bisherige Engagement. Nationalrat Walder (gp, GE) kritisierte insbesondere, dass die Schweiz die bilateralen politischen und wirtschaftlichen Beziehungen nie an die Achtung der Menschenrechte habe knüpfen wollen. Er warf der Kommissionsminderheit vor, wirtschaftliche Möglichkeiten über menschenrechtliche Interessen zu stellen. Minderheitssprecher Portmann verteidigte sich gegen diesen Vorwurf und argumentierte, dass die Forderungen der Motion durch die kritische China-Strategie der Schweiz bereits erfüllt worden seien. Darin sei nicht nur die Stärkung der China-spezifischen Kompetenzen auf allen Gebieten vorgesehen, sondern auch die personelle Aufstockung der Aussenstellen. China müsse mit keinem anderen Land einen solch kritischen Dialog führen wie mit der Schweiz, behauptete Portmann. Dennoch müsse man auch einsehen, dass China ein wichtiger globaler Akteur sei und dem Land die Zukunft gehöre. Er schlug daher vor, dem Bundesrat Zeit zu geben, damit dieser die Erfolge der neuen China-Strategie aufzeigen könne, bevor neue Verschärfungen und Stolpersteine eingeführt werden. Bundesrat Cassis war ebenfalls der Ansicht, dass die China-Strategie das Motionsanliegen bereits erfülle. So würden die Menschenrechte seit März 2021 in allen bilateralen und multilateralen Beziehungen mit China thematisiert; die chinesische Zivilgesellschaft werde bereits unterstützt und am 14. September 2021, also dem Tag der Ratsdebatte, fände auch das erste Schweizer Forum für Wirtschaft und Menschenrechte statt. Er gab auch zu Bedenken, dass eine personelle Aufstockung in den Schweizer Vertretungen in China nicht automatisch zu einer besseren Arbeitsleistung führe und nicht zielführend sei, stattdessen müsse man Qualität über Quantität stellen. Die personelle Aufstockung sei die einzige nicht erfüllte Forderung der Motion, alle anderen Punkte seien bereits angegangen worden. In der Folge beantragte Cassis die Ablehnung des Vorstosses. Die grosse Kammer nahm die Motion mit 106 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) jedoch an. Nur die Fraktionen der SVP und der FDP.Liberale stimmten gegen den Vorstoss ihrer aussenpolitischen Kommission.

Im August 2021 brachte der Bundesrat mit der vorgeschlagenen Anpassung der Bundesbeschlüsse über den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten Bewegung in die Diskussionen um den seit 2019 eingefrorenen Beitrag in Höhe von CHF 1302 Mio. (inklusive CHF 65 Mio. Eigenaufwand der Bundesverwaltung). Nach der Aberkennung der Börsenäquivalenz durch die EU hatten sich die beiden Räte dafür ausgesprochen, die Auszahlung des Beitrags zu blockieren, bis vonseiten der EU keine diskriminierenden Massnahmen mehr in Kraft seien. In seiner Botschaft liess der Bundesrat jedoch verlauten, dass man nach dem Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen den bilateralen Weg fortführen und daher den Schweizer Beitrag «ohne europapolitische Bedingungen» freigeben wolle. Die Freigabe würde auch beweisen, dass die Schweiz eine verlässliche Partnerin bleibe, erklärte der Bundesrat. Dafür müsse das Parlament die Bundesbeschlüsse zu den Rahmenkrediten Kohäsion (CHF 1047 Mio.) und Migration (CHF 190 Mio.) möglichst bald – vorzugsweise noch in der Herbstsession 2021 – freigeben. Der Bundesrat wolle durch diesen Schritt den Beziehungen zur EU neue Impulse verleihen und Fortschritte in weiteren Dossiers ermöglichen, beispielsweise bei der Weiterführung der Assoziierung an das Forschungsprogramm Horizon Europe. Zudem sei eine rasche Freigabe des Rahmenkredits wichtig, weil dessen gesetzliche Grundlage bis Ende 2024 befristet sei. Basierend auf den Erfahrungen des ersten Beitrags schätzte der Bundesrat, dass die Verpflichtung der Mittel ungefähr drei Jahre brauche, weshalb eine spätere Freigabe die Vollständigkeit der Verpflichtung bedrohe. Für die Umsetzung der Auszahlung plane man zudem ein MoU zu vereinbaren, um eine Grundlage für den Abschluss der bilateralen Umsetzungsabkommen mit den Empfängerstaaten zu schaffen.
Die AZ gab tags darauf zu bedenken, dass der Zeitplan des Bundesrats illusorisch sei, da sich der Ständerat erst am letzten Sessionstag mit dem Geschäft auseinandersetze, weshalb es erst in der Wintersession in den Nationalrat gelangen könne. Zahlreiche Parlamentarier und Parlamentarierinnen äusserten sich gegenüber den Medien zwar wohlwollend zu den Plänen des Bundesrats, zeigten gegenüber dem zeitlichen Drängen jedoch wenig Verständnis. Ständerat Würth (mitte, SG) meinte, dass eine Abweichung von der Verfahrensordnung vom Bundesrat begründet werden müsse. Auch Ständeratspräsident Kuprecht (svp, SZ) teilte mit, dass das Ständeratsbüro ein dringliches Verfahren für unnötig erachte. Ähnlich klang es vonseiten der Mitte, bei der Parteipräsident Pfister (mitte, ZG) den Entscheid der EU-Kommission zur zukünftigen Schweiz-Politik abwarten wollte, wie die NZZ berichtete. Die FDP-Fraktion unterstützte zwar die Absichten des Bundesrats, liess jedoch auch Kritik an dessen Kurs anklingen. Nationalrat Portmann (fdp, ZH) verlangte Vorschläge für das weitere Vorgehen zur Entspannung der Beziehung Schweiz-EU. Auch sein Parteikollege Damian Müller (fdp, LU) erwartete, dass der Bundesrat zuerst aufzeige, welche Ziele mit der EU angestrebt werden und wie eine Gesamtstrategie aussehen solle.

C'est une enquête du cabinet Deloitte, publiée en août 2021 et relayée par la presse nationale, qui a mis le feu aux poudres : la raison principale pour laquelle les consommatrices et consommateurs renoncent à acheter des produits bios est leur prix surfait. En effet, ils sont en moyenne 50 pour cent plus chers que les produits conventionnels, alors que les surcoûts liés à cette méthode de production ne seraient que de 10 à 13 pour cent. La différence s'expliquerait par la marge plus élevée que les commerces de détail encaissent sur ces produits labellisés. Réagissant à cette étude, Coop a d'un côté justifié cette différence par les coûts annexes supplémentaires générés à chaque étape pour les produits biologiques. Puis, Migros a d'un autre côté fait référence aux produits biologiques Alnatura dont les prix sont semblables aux produits conventionnels. Pour sa part, Aldi a déclaré ne pas appliquer de politique différenciée entre les denrées labellisées et non labellisées. Que les consommatrices et consommateurs achètent des produits labellisés en cas de baisse de leur prix avait déjà été démontré par Agroscope dans une étude publiée en 2020. Le centre de recherche, mandaté par la protection suisse des animaux (PSA), s'était penché sur le cas de la viande, et a pu constater que ce levier de consommation s'applique particulièrement à la viande de porc.
C'est également durant l'été 2021 qu'on apprenait qu'un accord sectoriel initié par la PSA avec les détaillants pour réduire l'écart de prix entre viande conventionnelle et viande labellisée avait été rejetée par la Comco à cause de la loi sur les cartels (LCart). La Comco redoutait ainsi que la concurrence soit faussée entre les détaillants. Réagissant à cette décision, la PSA a demandé aux autorités d'agir, voire, d'instaurer un Ombudsman chargé de régler ces grandes différences de prix lorsqu'elles ne sont pas justifiées. Les chiffres récoltés chaque mois par l'OFS sur le prix des denrées alimentaires montrent des écarts allant du double au triple, s'agissant des produits carnés labellisés et bios.
En 2022, une tribune signée dans la NZZ par les professeurs Paul Richli et Mathias Biswanger revenait sur la décision de la Comco. Les deux professeurs critiquaient alors la situation de monopole dans laquelle se trouvent les détaillants Migros et Coop en Suisse face aux agricultrices et agriculteurs, qui n'ont souvent d'autre choix que de vendre leur production aux deux géants orange. Suite à une modification de la LCart en début d'année, cette situation pourrait être dénoncée pour défaillance de marché. La même année, tant l'USP que la Fédération romande des consommateurs (FRC) réclamaient plus de transparence sur la formation des prix, dénonçant un système qui rétribue de moins en moins les productrices et producteurs. La FRC dévoilait ainsi une enquête détaillée sur la formation des prix des produits agricoles et la marge conséquente des distributeurs sur les produits bios. Ainsi, une carotte bio ne coûte à la production que 40 pour cent plus cher qu'une carotte conventionnelle, mais est revendue jusqu'à 116 pour cent plus cher, selon les mois. Soulever le voile qui obscurcit cette boîte noire de la chaîne agroalimentaire permettrait, selon la secrétaire générale de la FRC et conseillère nationale verte Sophie Michaud Gigon (VD), aux consommatrices et consommateurs de savoir dans quelles poches va leur argent : dans celles des producteurs ou dans celles des distributeurs ? Faire la transparence sur l'entier de la chaîne est pourtant difficile à cause de ce qui ressemble à une omerta, selon la FRC, des milieux maraîchers qui ont peur des conséquences en cas de témoignage.
Des difficultés, Monsieur Prix de la Confédération en a aussi rencontré lorsqu'il s'est penché sur ce dossier. Après avoir dû retarder la publication d'un rapport sur la question à cause de l'opposition de la Migros, Stephan Meierhans a pu, en janvier 2023, dévoiler une partie des résultats de son enquête sur les marges abusives des grands distributeurs sur les produits bios. Monsieur Prix explique ces marges élevées par le peu de concurrence sur le marché de la distribution en Suisse. Afin de réduire les prix des produits bios, Stefan Meierhans a proposé aux grands distributeurs un engagement volontaire impliquant une marge maximale. Mais ces discussions ont échoué, les distributeurs refusant de voir leurs prix baisser. Pour la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), c'est maintenant à la Comco – seul organe habilité à infliger des amendes – de se pencher sur ces marges.
Au-delà des produits bios, c'est l'ensemble du secteur qui semble être touché par un manque de transparence dénoncé de manière récurrente dans les médias. Au point où une nouvelle association s'est formée pour combattre cet état de fait. Uniterre a, pour sa part, lancé en août une campagne d'informations intitulée «Les paysans et les paysannes se font rouler dans la farine» pour, d'un côté, sensibiliser les consommatrices et consommateurs à cette thématique et, d'une autre côté, réclamer une plus grande transparence de la part des grands distributeurs. Le syndicat paysan exige, de plus, que la Confédération réglemente mieux les marchés agricoles pour garantir des prix équitables aux productrices et producteurs. La politique n'est pas en reste, de nombreuses interventions ayant été déposées ces dernières années au Parlement sur cette problématique. La chambre haute doit se prononcer sur deux interventions (Mo. 21.3730; Iv. pa.22.477) acceptées par le Conseil national à ce sujet. La chambre du peuple a, toutefois, refusé d'instaurer un Ombudsman qui aurait été chargé de régler les conflits s'agissant des prix.

Die APK-NR verlangte in einer Motion im Juni 2021 einen verstärkten Fokus der Schweiz auf die Förderung der Menschenrechte in China in der China-Strategie des Bundes. Laut Kommission sei der institutionalisierte Menschenrechtsdialog mit China nicht wirkungsvoll genug, nicht zuletzt, weil er von China seit Jahren ausgesetzt werde. Chinesische Akteure aus der Zivilgesellschaft hätten mehr Einfluss auf den innerchinesischen Diskurs als externe Parteien, weshalb deren Handeln gestärkt werden solle. Zudem hielt die Kommission fest, dass in China tätige Schweizer Firmen ein Kompetenzmanko im Bereich der Menschenrechte aufwiesen, welches es zu beseitigen gelte. Die Kommission forderte deswegen Konkretisierungen hinsichtlich des bilateralen Menschenrechtsdialogs mit China, der von einer konsequenten Thematisierung der Menschenrechtsanliegen bei allen bilateralen und multilateralen Treffen und Gesprächen abgelöst werden solle. Zudem müsse man in schweizerischen Vertretungen in China die Fachkompetenz im Bereich der Menschenrechte mittels personeller Ressourcen ausbauen. Ebenjene Vertretungen sollten zudem ihre Unterstützung für chinesische zivilgesellschaftliche Menschenrechtsaktivistinnen und -aktivisten ausbauen, auf ihren Kommunikationskanälen auf die universellen Menschenrechte hinweisen und eine Beratungsstelle für Schweizer Firmen einrichten, damit diese bei sämtlichen Aspekten der Wertschöpfungskette in China die Menschenrechtskonformität besser wahren könnten. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, ZH) lehnte die Motion ab.
Der Bundesrat beantragte die Motion ebenfalls zur Ablehnung und begründete seine Haltung damit, dass er in der China-Strategie die Thematisierung der Menschenrechte auf verschiedenen Kanälen bereits vorgesehen habe. Auch die Stärkung von China-spezifischen Kompetenzen, unter anderem in den Auslandsvertretungen, sei in der Strategie enthalten. Man setze sich im Rahmen der Leitlinien «Menschenrechte 2021-24» für den Schutz von Personen in China ein, welche sich für Menschenrechte engagieren. Schliesslich erklärte der Bundesrat in seiner Stellungnahme, dass Schweizer Unternehmen in China bereits durch Schweizer Vertretungen sowie durch das SECO und das EDA auf die menschenrechtliche Sorgfaltsprüfung hingewiesen würden.

Mittels Postulat forderte Claudia Friedl (sp, SG) den Bundesrat dazu auf, eine Strategie für die aktive Teilhabe von Frauen in der Entwicklungszusammenarbeit und Friedensförderung zu erarbeiten. Die wichtige Rolle von Frauen in diesen Themenfeldern sei zentral, um diese nachhaltig zu gestalten, begründete die Motionärin ihr Anliegen. In der Aussenpolitik herrsche eine einseitige Auffassung von Sicherheit und Wiederaufbau vor, so dass die Bedeutung der sozialen Komponente, insbesondere der von Frauen getragenen Care-Ökonomie noch unterschätzt werde. Friedl forderte mehr Investitionen in die soziale und nicht nur die physische Infrastruktur, damit Frauen in den betroffenen Gebieten effektiv an Friedensprozessen und Entwicklungsprojekten teilnehmen könnten. Die Schweiz sei in diesem Bereich bereits aktiv, doch für die Zukunft bedürfe es einer Analyse des Ist-Zustands und darauf aufbauend einer aussenpolitischen Strategie für nachhaltige Sicherheit. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Das Postulat wurde in der Sommersession 2021 von Roland Rino Büchel (svp, SG) bekämpft, weshalb es zu einem späteren Zeitpunkt im Nationalrat diskutiert werden wird.

In einem Postulat stellte Nationalrat Walder (gp, GE) dem Bundesrat Mitte Juni 2021 die Frage, welche Auswirkungen Covid-19 auf die Vitalität des Netzwerks der internationalen Organisationen in der Schweiz und auf die Schweizer Gaststaatpolitik habe. Die Covid-19-Pandemie habe systematische Telearbeit gefördert und dies auf Kosten von internationalen Reisen und Tagungen mit physischer Präsenz. Dies könne eine geringere Präsenz von internationalen Organisationen in der Schweiz zur Folge haben, was ihre Rolle als Gaststaat schwächen würde, befürchtete Walder. Er forderte daher einen Bericht, der neben der Situationsanalyse auch Möglichkeiten zur proaktiven und kreativen Stärkung der Gaststaatpolitik liefern sollte. Die wichtigsten Fragen stellten sich gemäss Walder hinsichtlich der Auswirkungen von Standortverlagerungen, virtuellen Arbeitswerkzeugen und Telearbeit auf die Dichte an internationalen Akteuren in der Schweiz; hinsichtlich der Mittel der Schweiz, um die Qualität von Konferenzen und Treffen vor Ort die Qualität der vorhandenen Infrastruktur zu verbessern; sowie hinsichtlich der Erweiterung des Schweizer Dispositivs im Rahmen der Gaststaatpolitik. Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass die Instrumente der Gaststaatpolitik in der Botschaft zu den Massnahmen zur Stärkung der Rolle der Schweiz als Gaststaat definiert seien. Er werde das Anliegen des Postulats jedoch in der nächsten Botschaft für die Periode 2024-2027 aufnehmen, weshalb er die Annahme des Postulats beantrage. In der Herbstsession 2021 bekämpfte Nationalrat Büchel (svp, SG) das Postulat, weshalb die Diskussion verschoben wurde.

Ende Mai 2021 nahm der Bundesrat schriftlich Stellung zur parlamentarischen Initiative für eine Erhöhung der steuerlichen Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung. Er verwies dabei wie auch bereits in seiner Stellungnahme zur 2020 an der Volksabstimmung gescheiterten Vorlage zur Erhöhung der steuerlichen Kinderabzüge auf den Nutzen einer solchen Regelung, die zu einer «besseren Ausnutzung des Fachkräftepotenzials, zu einer Belebung des Arbeitsmarktes und letztlich auch zu einer Steigerung der gesamtwirtschaftlichen Produktivität» und zu steigenden Steuereinnahmen führen würde. Hingegen lehnte er die von der Kommissionsminderheit vorgeschlagene Erhöhung des allgemeinen Kinderabzugs ab, da er darin eine Missachtung des Volkswillens sah.

In der Sommersession 2021 setzte sich der Nationalrat mit der Thematik auseinander und behandelte dabei zuerst einen Minderheitsantrag Dettling (svp, SZ) auf Nichteintreten. Marcel Dettling argumentierte, dass die Bundesratsvorlage gemäss Nachabstimmungsbefragung in erster Linie abgelehnt worden sei, weil nur Gutverdienende davon profitiert hätten. Dies sei aber auch bei der neuen Vorlage der Fall, weshalb man den Volkswillen achten und auf eine erneute Behandlung dieses Themas verzichten solle. Die Sprecherinnen der Kommissionsmehrheit, Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Sophie Michaud Gigon (gp, VD), verwiesen darauf, dass die Kinderdrittbetreuungskosten «im Abstimmungskampf praktisch unbestritten» geblieben seien – kritisiert worden sei vor allem die Erhöhung der Kinderabzüge. Mit 125 zu 52 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Zur Mehrheit der SVP-Fraktion, die sich gegen Eintreten aussprach, gesellten sich auch Minderheiten der SP und der Grünen. Letztere störten sich wohl allgemein an der Erhöhung der Steuerabzüge, zumal man kein «Fan von Steuersubventionen via Abzüge» sei, wie Jacqueline Badran (sp, ZH) betonte – aber dennoch Eintreten empfahl. Im Anschluss begründete Thomas Aeschi (svp, ZG) seinen «moderaten Minderheitsantrag» auf Erhöhung der Kinderabzüge von CHF 6'500 auf CHF 8'250, den er als Kompromiss zum Abzug von CHF 10'000 im Rahmen des an der Urne gescheiterten Bundesratsgeschäfts erachtete. Damit könnten auch «selbstbetreuende Familien – eigentlich [...] alle Familien, die Kinder haben» unterstützt werden. Mit 104 zu 79 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat diese erneute Erhöhung des Kinderabzugs ab. Unterstützt worden war der Vorschlag von der SVP-Fraktion, von einer Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie von einem Mitglied der FDP-Fraktion. Im Anschluss daran nahm die grosse Kammer den Entwurf mit 145 zu 32 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen wie zuvor bei der Eintretensabstimmung von der Mehrheit der SVP und Minderheiten der SP und der Grünen stammten.

In der Sommersession 2021 kam die Motion Rieder (mitte, VS) über die gesetzliche Grundlage zur Wahrung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens in den Nationalrat. Die APK-NR hatte sich im Vorfeld der Session mit der Motion befasst und deren Annahme beantragt. Die Kommissionsmehrheit befand gemäss Kommissionssprecherin Schneider-Schneiter (mitte, BL), dass das Motionsanliegen wichtig sei und zudem die gleichen Ziele verfolge wie eine im November 2020 eingesetzte Subkommission der APK-NR. Eine SVP-Minderheit Büchel (svp, SG) setzte sich hingegen für die Ablehnung der Motion ein, da der Rahmenvertrag gescheitert war und demnach auch keine Mitspracherechte bei dessen Umsetzung diskutiert werden müssten. Für die Kommissionsmehrheit stellte das keinen Hinderungsgrund dar, da derartige Fragestellungen auch im Hinblick auf zukünftige Abkommen mit der EU geklärt werden sollten, wie Nicolas Walder (gp, GE) ausführte. Aussenminister Cassis empfahl dem Ständerat hingegen, die obsolet gewordene Motion abzulehnen. Der Widerstand der SVP- und FDP-Fraktionen reichte aber nicht aus, um die Motion zum Scheitern zu bringen. Stattdessen nahm die grosse Kammer diese mit 109 zu 76 Stimmen (bei 1 Enthaltung an).

Gemäss des Kundgebungsreglements der Stadt Bern gilt während Sessionen des eidgenössischen Parlaments auf dem Bundesplatz ein Demonstrationsverbot. Weil dieses Verbot nicht haltbar sei – insbesondere während Sessionen sollten die Bürgerinnen und Bürger die Möglichkeit haben, ihre Volksvertreterinnen und -vertreter auf ihre Sorgen aufmerksam zu machen – müsse sich der Bund bei der Gemeinde Bern für eine Aufhebung dieses Passus im Kundgebungsreglement einsetzen. Dies forderte Aline Trede (gp, BE) in ihrer Motion, mit der sie Aktionen und Demonstrationen auf dem Bundesplatz auch während Sessionen ermöglichen wollte, wie sie ihren Vorstoss betitelte. In der Nationalratsdebatte in der Sommersession 2021 erklärte die Bernerin, dass es ein Bewilligungsverfahren geben solle und Aktionen, die den Sessionsbetrieb zu stark störten oder gar die Sicherheit bedrohten, weiterhin nicht zugelassen werden dürften. Für das Büro-NR, das die Motion ablehnte, ergriff Roland Rino Büchel (svp, SG) das Wort. Das Kundgebungsverbot bestehe seit 1925 und gebe immer wieder Anlass zu Diskussionen. Man habe aber mit der Stadt Bern seit 2016 ein «Memorandum of Understanding», das Kleinstkundgebungen ohne Lärmemissionen erlaube. Die Zusammenarbeit mit der Stadt funktioniere gut. Die unbewilligte Klimademonstration während der letzten Woche der Herbstsession 2020 habe aber eben gezeigt, dass Störungen nicht nur wegen Lärm, sondern auch wegen der Blockierung der Zugänge zum Parlamentsgebäude auftreten können. Bereits früher habe der Nationalrat ähnliche Vorstösse abgelehnt und das Büro bringe nach wie vor dieselben Gegenargumente vor: Das Parlament müsse seine Arbeit «sicher, ordnungsgemäss und störungsfrei» ausführen können und die Stadt Bern sei verpflichtet, dies zu garantieren. Dies sah auch die Ratsmehrheit so und versenkte den Vorstoss mit 117 zu 67 Stimmen. Lediglich die SP- und die GP-Fraktion stimmten geschlossen für eine Öffnung des Demonstrationsverbots.

Nichts wissen wollte der Nationalrat von der Idee zur Schaffung eines Ethikgremiums des Parlaments, die im Rahmen eines Postulats von Mathias Reynard (sp, VS) diskutiert wurde. Der von Britgitte Crottaz (sp, VD) übernommene Vorstoss – Reynard war aus dem Rat ausgeschieden, weil er in die Regierung des Kantons Wallis gewählt worden war – forderte eine Anlaufstelle, die für mehr Transparenz und ethisches Handeln im Parlament sorgen sollte. Dieses Gremium würde nicht nur einen Leitfaden für den Umgang mit Interessenkonflikten schaffen, in die man als Parlamentsmitglied mit einer Verbindung zu Interessenorganisationen unweigerlich gerate, sondern in einer solchen Situation auch Beratungsdienste anbieten. Diese Ethikkommission würde aus Parlamentsmitgliedern, externen Fachleuten sowie Juristinnen und Juristen zusammengesetzt. Brigitte Crottaz nannte in der Ratsdebatte mehrere Länder, die ein solches Ethikgremium eingeführt hätten – so etwa Frankreich oder Belgien. Roland Rino Büchel (svp, SG) erörterte in der Folge die ablehnende Haltung des Büro-NR. Ein «Leitfaden für die Ratsmitglieder zur Annahme von Vorteilen, zu Transparenz- und Offenlegungspflichten und zum Umgang mit Informationen» liege bereits seit Herbst 2019 vor. Zudem müsse jedes Ratsmitglied die Korrektheit und Vollständigkeit der persönlichen Angaben inklusive Interessenbindungen jährlich schriftlich bestätigen. Das Büro-NR sei der Meinung, dass diese Massnahmen ausreichend seien, um genügend Transparenz und ethisches Verhalten sicherzustellen. Zudem plädiere man an die Eigenverantwortung jeder Parlamentarierin und jedes Parlamentariers, worauf «das parlamentarische System der Schweiz» letztlich beruhe. Mit 115 zu 60 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte die Mehrheit des Nationalrats der Empfehlung des Büros und versenkte die Idee. Eine links-grüne Ratsminderheit setzte sich für die Schaffung einer parlamentarischen Ethikkommission ein.

L'année 2023 marquera les 175 ans de la Constitution fédérale, adoptée en 1848. Afin de célébrer dignement l'anniversaire du texte fondateur de la Suisse moderne, le sénateur Hans Stöckli (ps, BE) a déposé une motion demandant au bureau du Conseil des États (Bureau-CE) de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de festivités. Celles-ci doivent s'adresser à l'ensemble de la population, et notamment permettre à la jeunesse de prendre conscience de l'importance de la participation politique. Le Bureau-CE proposait d'accepter ces demandes, qui constituaient les points 1 et 3 de la motion. Il demandait en revanche à la chambre haute de rejeter les points 2 et 4 de l'intervention. Ceux-ci chargeaient les Services du Parlement de présenter un concept mettant Berne au cœur de l'événement, mais associant aussi des institutions fédérales telles que les écoles polytechniques, le musée national, la bibliothèque nationale ainsi que les cantons, villes et communes à la fête, permettant ainsi des événements décentralisés dans tout le pays. Il revenait aux Services du Parlement d'assurer la coordination entre les événements ainsi que la planification financière. Le Bureau-CE a indiqué que les Services du Parlement ont déjà rédigé une stratégie globale pour cet anniversaire. Le Palais fédéral devrait être ouvert au public durant un week-end du mois de juin 2023, et d'autres événements seront mis sur pied en parallèle, par exemple des concerts sur la place fédérale. Le Bureau souligne que la mise en place de ces événements nécessitera l'accord du Conseil fédéral ainsi qu'une étroite collaboration avec les services concernés et la ville de Berne. Concernant les festivités en d'autres lieux, les institutions souhaitant organiser un événement pourront s'inspirer de ce qui se fera à Berne. Le bureau estime cependant qu'il ne revient pas aux Services du Parlement d'organiser ni de coordonner l'ensemble des événements, d'autant plus que ceux-ci auront déjà fort à faire avec le changement de législature, auquel l'année 2023 sera consacrée.
Hans Stöckli a accepté de retirer les points 2 et 4 de sa motion. Le sénateur biennois a néanmoins réitéré l'importance d'inclure les cantons, les communes et d'autres institutions dans les démarches. Les points 1 et 3 de la motion ont été adoptés par le Conseil des États.
Le vert-libéral Beat Flach (pvl, AG) a déposé une motion identique au Conseil national. Le bureau (Bureau-CN) proposait également l'adoption des points 1 et 3 et le rejet des points 2 et 4. Cet avis a été suivie par la majorité de la chambre du peuple, qui a accepté le texte par 128 voix contre 54 (1 abstention). Une minorité du bureau composée des députés agrariens Thomas Aeschi et Roland Büchel souhaitait le rejet de la motion.

Le Conseil national ne veut pas d'un plan de sortie du glyphosate comme proposé par les initiatives cantonales déposées par les parlements genevois et jurassien. Une courte majorité de 101 parlementaires contre 89 (4 abstentions) a donc suivi l'avis de la CER-CN, exposé par Christian Lüscher (plr, GE): la recherche scientifique semblent confirmer que le glyphosate ne présente pas de danger pour l'humain, comme établi par plusieurs institutions. De plus, ce produit est soumis à des conditions strictes d'utilisation. Les positions de la minorité de la commission, défendues par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), n'auront pas suffi à convaincre une majorité de parlementaires.

La motion de Lisa Mazzone (verts, GE), reprise par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), pointe du doigt l'importation d'or «sale» en Suisse. Afin de lutter contre cette pratique, la motion préconise une modification de l'art. 10, al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur. Pour être précis, l'art. 10 considère qu'en cas de transformations substantielles, le pays d'origine de l'or est celui où la transformation a eu lieu. A l'inverse, afin d'améliorer la transparence dans le commerce de l'or, les deux députées vertes estiment que le pays d'origine devrait être celui où l'or a effectivement été extrait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les standards méthodologiques des statistiques du commerce extérieur étaient établis par l'ONU. Par conséquent, une adaptation «helvétique» empêcherait les comparaisons internationales. En outre, il a rappelé, qu'à la suite du postulat 15.3877, des travaux étaient en cours afin d'améliorer la transparence de l'importation de l'or en Suisse.
La motion a été rejetée par les députés et députées par 101 voix contre 81. Les Verts n'ont réussi à rallier que les voix socialistes, vert'libérales et 3 voix du groupe du Centre.

Der Nationalrat beugte sich in seiner Sondersession im Mai 2021 über den Vorschlag des Bundesrats für ein obligatorisches Referendum für völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter. Im Gegensatz zum Ständerat wollte eine 18 zu 7-Mehrheit der SPK-NR nicht auf die Vorlage eintreten. Kommissionssprecherin Greta Gysin (gp, TI) und Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) machten geltend, dass es keine befriedigende Definition geben könne, mit der festgelegt wird, wann ein Staatsvertrag dem obligatorischen Referendum unterstellt werden soll und wann nicht. Pfister pflichtete jedoch Andrea Caroni (fdp, AR), auf dessen Motion (Mo. 15.3557) der Vorschlag zurückging, bei, dass es nicht befriedigend sei, wenn einzig das Parlament bestimme, ob und wann ein Staatsvertrag dem obligatorischen Referendum unterstellt werden solle. In der Tat stehe ja das obligatorische Staatsvertragsreferendum seit 1977 in der Verfassung, sei aber erst einmal – beim Beitritt der Schweiz zur UNO 1986 – zur Anwendung gekommen. Selbst die EWR-Abstimmung von 1992 hätte die Bedingungen nicht erfüllt und sei vom Parlament selbst «sui generis» zum obligatorischen Referendum bestimmt worden. Mit der Volksinitiative «Staatsverträge vors Volk!» und dem Gegenvorschlag, auf den das Parlament freilich nicht eingetreten sei, sei vergeblich versucht worden, Präzisierungen festzulegen, mit denen bestimmt werden könne, wann ein Staatsvertrag genug wichtig für ein obligatorisches Referendum sei – so Pfister in seinen Ausführungen. Die Mehrheit der Kommission sei zum Schluss gekommen, dass diese Präzisierung auch mit der vorliegenden Vorlage nicht gelungen sei – weder in der bundesrätlichen Botschaft, noch in den ständerätlichen Präzisierungen. Deshalb beantrage sie, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Eine aus SVP-Mitgliedern bestehende Kommissionsminderheit stellte hingegen einen Eintretensantrag. Die Mitspracherechte für die Bevölkerung und die Kantone müssten gestärkt werden, führte Gregor Rutz (svp, ZH) für diese Minderheit aus. Heute habe eine Mehrheit der bundesrätlichen Bestimmungen ihren Ursprung in internationalen Verträgen, zu denen die Bevölkerung aber nichts zu sagen habe. Nicht einverstanden mit dieser Argumentation war Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), der in einem schriftlichen Antrag mit einer anderen Begründung ebenfalls für Nichteintreten warb: Würden Staatsverträge mittels obligatorischem Referendum gutgeheissen, erhielten sie in der Verfassung eine zu starke Position, wodurch ein Vorrang von Verfassungsrecht durch Staatsverträge «gegenüber dem rein schweizerischen Verfassungsrecht» geschaffen würde.
Die Mehrheit der Fraktionssprecherinnen und -sprecher, die sich in der Folge zu Wort meldeten, argumentierte, dass es stets ein politischer Entscheid bleibe, ob ein Staatsvertrag dem obligatorischen Referendum unterstellt werden müsse oder nicht. Dies lasse sich mit juristischen Bestimmungen nicht klären. Zudem sei der Handlungsbedarf – wie ja auch die Geschichte zeige – eher klein. Am Schluss der Debatte verteidigte Justizministerin Karin Keller-Sutter den Handlungsbedarf und versuchte die vorgeschlagenen Neuerungen zu erklären. Mit geltendem Recht unterstünden Staatsverträge einzig dann dem obligatorischen Referendum, wenn sie den Beitritt zu Organisationen für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften vorsehen. Neu solle hingegen über alle völkerrechtlichen Verträge obligatorisch abgestimmt werden, die «Bestimmungen von Verfassungsrang» haben. Was konkret «Verfassungsrang» bedeute, sei in der Tat eine komplexe Auslegungssache. Die für eine Konkretisierung vorgeschlagenen Elemente «Grundrechte», «Bürgerrechte», «politische Rechte», «Verhältnis von Bund und Kantonen» sowie «Zuständigkeit des Bundes» und – wie vom Ständerat vorgeschlagen – «Zuständigkeit der Kantone» seien aber genügend präzise und würden kaum zu zahlreichen Abstimmungen, aber eben zu mehr Klarheit führen. Sie habe Verständnis, dass das Parlament diesen politischen Entscheid selber fällen wolle und der Status Quo, also ein Referendum «sui generis», durchaus eine pragmatische Lösung sein könne. Allerdings sollten die «demokratischen Mitwirkungsrechte von Volk und Ständen nicht dem Ermessen des Parlamentes überlassen» werden, so die Bundesrätin abschliessend. Ihre Werbung für Eintreten auf die Vorlage verhallte allerdings fast ungehört. Wie aus den einzelnen Fraktionsvoten nicht anders zu erwarten gewesen war, stimmten lediglich 49 Mitglieder der SVP-Fraktion, unterstützt von Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), für Eintreten. Die 140 restlichen anwesenden Nationalratsmitglieder – inklusive Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), Thomas Hurter (svp, SH) und Lars Guggisberg (svp, BE), die ebenfalls entgegen ihrer Fraktion stimmten – folgten hingegen der Kommissionsmehrheit.