Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Michaud Gigon, Sophie (gp/verts, VD) NR/CN
  • Rytz, Regula (gp/verts, BE) NR/CN
  • Feller, Olivier (fdp/plr, VD) NR/CN

Prozesse

194 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

In der Wintersession 2021 bereinigte das Parlament die Vorlage für eine Erhöhung der Grenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen.

Zu Beginn der Wintersession erhöhte der Ständerat die Schwelle der Umsatzgrenze für die entsprechenden Vereine noch stärker auf CHF 300'000, die WAK-SR hatte ursprünglich eine Erhöhung von CHF 150'000 auf CHF 200'000 vorgeschlagen. Mit dieser erneuten Erhöhung würden lediglich Werbeleistungen, gastgewerbliche Leistungen, Sponsoring und die Vermietung gewisser Vereinslokalitäten unter dem entsprechenden Betrag neu nicht mehr mehrwertsteuerpflichtig, argumentierte Stefan Engler (mitte, GR) für die Kommission. So müssten zusätzlich zu den 45 Sportvereinen, 11 Kulturinstitutionen und 5 sozialen Vereinen, die von einer Grenze von CHF 200'000 profitieren würden, 76 Sportvereine, 22 Kulturinstitutionen und 6 soziale Vereine keine Mehrwertsteuern mehr bezahlen. Die Mindereinnahmen des Bundes würden dabei von CHF 1 Mrd. auf CHF 3 Mrd. ansteigen. Erneut wies Finanzminister Maurer erfolglos auf das fehlende Kosten-Nutzen-Verhältnis dieser Revision hin. Mit einer Enthaltung, aber ohne Gegenstimmen nahm der Ständerat den Entwurf an (31 zu 0 Stimmen).

Im Nationalrat waren sich die Kommissionsmehrheit und eine Minderheit Feller (fdp, VD) nicht einig, ob man am Vorschlag der WAK-NR von CHF 200'000 festhalten oder dem Ständerat beipflichten solle, wobei gemäss Kommissionssprecherin Schneeberger (fdp, BL) und Kommissionssprecher Bendahan (sp, VD) für die Überlegungen der Mehrheit insbesondere die Angst vor einer Wettbewerbsverzerrung gegenüber der Gastrobranche zentral waren. Mit 106 zu 78 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich die Mehrheit für Festhalten aus.
In der Folge einigten sich die beiden Kammern auf einen Kompromissvorschlag in Form eine Grenze von CHF 250'000, welchen die WAK-SR in der Zwischenzeit eingebracht hatte.

Deutlich sprachen sich beide Kammern in den Schlussabstimmungen für die Änderung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer aus: Mit 178 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat mit Ausnahme der Grünliberalen Fraktion die Änderung gut, der Ständerat tat dies einstimmig (43 zu 0 Stimmen).

Sport- und Kulturvereine. Anheben der Umsatzgrenze für die Befreiung von der Mehrwertsteuerpflicht

Im September 2021 forderte Philipp Kutter (mitte, ZH) eine Wirkungsüberprüfung des Steuerteils der STAF-Reform mithilfe der kantonalen Steuerdaten aus dem Jahr 2023. Dabei forderte er eine separate Übersicht über die Einnahmeentwicklung aufgrund der STAF-Reformwirkungen und aufgrund der konjunkturellen Entwicklung oder weiterer Sonderfaktoren. Anschliessend sollte der entsprechende Bericht alle drei bis fünf Jahre aktualisiert werden. Er nahm damit eine Forderung der Motion Rytz (gp, BE; Mo. 20.3892) wieder auf und erhoffte sich damit auch eine «fundierte Entscheidungsgrundlage» für die OECD-Steuerreform. Stillschweigend nahm der Nationalrat die Motion in der Wintersession 2021 an, nachdem auch der Bundesrat den Vorstoss zur Annahme empfohlen hatte.

Wirkungsüberprüfung der Steuerreform STAF

A travers une motion, la députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a mis en lumière la tromperie du consommateur et le gaspillage des ressources lors de la vente de sources lumineuses intégrées, donc non remplaçables. Pour contrer le problème, elle préconise une meilleure information du consommateur à l'achat du produit.
Le Conseil fédéral a reconnu la problématique et souligné les mesures prises par l'Union européenne (UE). Néanmoins, il a recommandé le rejet de la motion car une mesure législative serait disproportionnée selon les Sept Sages. Elle induirait des sanctions ainsi qu'une charge administrative superflue. En outre, il a souligné que les mesures européennes auraient des conséquences positives sur le consommateur helvétique car la majorité des sources lumineuses vendues en Suisse sont produites dans l'UE.
Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai de deux années.

Pour une information claire lors d'achats de produits non réparables (Mo. 19.4434)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Olivier Feller (plr, VD) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par un député PLR (19.4606), par une députée verte (19.4608) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4607)

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire (Mo. 21.3936)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

Modification de la loi sur le génie génétique (MCF 21.049)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

In der Wintersession 2021 nahm sich der Ständerat einer Motion Feller (fdp, VD) an, welche im Kampf gegen Covid-19 die Durchführung serologischer Tests in Apotheken forderte. Für die SGK-SR berichtete Josef Dittli (fdp, UR), dass sich die Situation seit dem Einreichen des Vorstosses verändert habe und die entsprechenden Tests mittlerweile in Schweizer Apotheken angeboten würden. Die Forderung der Motion sei daher bereits erfüllt respektive überholt. Daher empfehle die Kommission die Ablehnung des Geschäfts. Gesundheitsminister Berset kam in seiner Wortmeldung zum gleichen Schluss. In der Folge lehnte das Stöckli den Vorstoss stillschweigend ab.

Kampf gegen die Verbreitung des Coronavirus. Apotheken sollen serologische Tests durchführen können (Mo. 20.3249)

In der Herbstsession 2021 beriet der Nationalrat über die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen OECD-Delegation im Rahmen der Verordnung der Bundesversammlung über die Pflege der internationalen Beziehungen des Parlamentes. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) beantragte, nicht auf die parlamentarische Initiative der WAK-SR einzutreten. Nationalrat Aeschi argumentierte, dass die OECD ein parlamentarisches Netzwerk unterhalte, welches aber kein Parlament sei und damit keine Entscheidungsbefugnisse besitze. Da es sich nur um ein Informationsgremium handle, lehne die SVP-Fraktion das Anliegen unter anderem aus Kostengründen ab. WAK-Kommissionssprecherin Gigon (gp, VD) sah den Moment gekommen, um die Verbindungen zur OECD zu stärken, damit die Schweiz sich «ernsthaft» an den laufenden Steuerreformen und der Bewältigung künftiger Herausforderungen beteiligen könne. SP-Fraktionssprecher Bendahan (sp, VD) sah in der Vorlage keinen einzigen Nachteil. Unabhängig davon, ob man prinzipiell für oder gegen die OECD sei, führe die ständige Vertretung unweigerlich zu einer verbesserten Vertretung der Schweizer Interessen, argumentierte er. Den kritischen Stimmen, die sich an den Kosten einer solchen Delegation störten, entgegnete er, dass der Schweiz auch Kosten erwachsen würden, wenn sie nicht am OECD-Entscheidfindungsprozess teilnehme, die dadurch gefällten Beschlüsse aber dennoch umsetzen müsse. Markus Ritter (mitte, SG) unterstützte die Initiative im Namen der Mitte-Fraktion und betonte die Bedeutung der dadurch geschaffenen personellen Kontinuität. Dies sei angesichts der anspruchsvollen Aufgaben in den Gremien angemessen. Eine Minderheit der Fraktion stimme gegen die Vorlage, weil man durchaus an der Wirksamkeit der parlamentarischen Versammlung zweifeln könne, erklärte FDP-Sprecher Lüscher (fdp, GE). Trotzdem empfahl die FDP die Annahme der Vorlage, nicht zuletzt weil man damit eine symbolische Geste zugunsten der zuletzt als geschwächt dargestellten internationalen Beziehungen der Schweiz machen könne. Zudem lehne die FDP die Politik des leeren Stuhls ab und sei der Ansicht, dass man Soft Law am besten an der Quelle beeinflussen müsse, weil man sich bei einer Nicht-Teilnahme nicht über die Ergebnisse beschweren könne. Der Nichteintretensantrag Aeschi wurde in der Folge mit 121 zu 56 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 120 zu 52 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ebenso deutlich gegen den Widerstand der SVP-Fraktion und einer kleinen Minderheit der FDP.Liberalen an.
Die Schlussabstimmungen boten keine Überraschungen mehr. Der Nationalrat sprach sich mit 138 zu 58 Stimmen für die Verordnung aus, der Ständerat mit 36 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung).

Einsatz einer ständigen parlamentarischen OECD-Delegation

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über die Kommissionsmotion seiner WAK, welche den Bundesrat dazu auffordern sollte, das von ihm 2018 aufgegebene Revisionsvorhaben der Lex Koller dem Parlament vorzulegen. Die beiden Kommissionssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) und Samuel Bendahan (sp, VD) betonten in ihren Voten, dass die Motion bezüglich Änderungen der Lex Koller explizit ergebnisoffen sei. Mit ihrer Unterstützung der Motion drückten sie einzig ihre Überzeugung aus, dass eine Reform der Lex Koller ein dringendes und wichtiges Anliegen sei und dass das Parlament diese nun angehen solle. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch den Waadtländer Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD), lehnte die Motion aus formellen, politischen sowie wirtschaftlichen Gründen ab. Erstens sei die formelle Zulässigkeit der Motion fraglich, denn der Vorstoss verpflichte den Bundesrat, den Vorentwurf Wort für Wort dem Parlament vorzulegen, ohne dass er die Chance hätte, die in der Vernehmlassung beanstandeten Punkte zu verbessern. Zweitens habe der Bundesrat die richtige Entscheidung getroffen, als er das Revisionsunterfangen beerdigt habe, denn eine überwältigende Mehrheit der Vernehmlassungsantworten sei negativ ausgefallen, was zeige, dass die angestrebte Revision nicht mehrheitsfähig sei. Schliesslich sei es auch wirtschaftlich nicht angezeigt, die Lex Koller zu verschärfen, denn gerade für Bergregionen, für die Hotellerie sowie für die Gastronomie hätte ein Wegfallen der ausländischen Investitionen dramatische Folgen.
Die grosse Kammer sprach sich schliesslich mit einer komfortablen Mehrheit von 108 zu 69 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion aus. Entscheidend waren dabei die Stimmen der SVP-Fraktion, deren Mitglieder fast geschlossen für den Vorstoss stimmten. Das ist insofern bemerkenswert, als die SVP 2017 in ihrer Vernehmlassungsantwort das Projekt als Ganzes noch abgelehnt hatte. Der Umschwung der SVP verhalf der Motion zusammen mit der Zustimmung der Fraktionen der SP und der Grünen zum Erfolg. Die restlichen Fraktionen (FDP, Mitte, GLP) lehnten die Motion grossmehrheitlich ab.

Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Mo. 21.3598)
Dossier: Lex Koller

Im September 2019 reichte Olivier Feller (fdp, VD) eine Motion ein, mit welcher er eine Anpassung der Strassenverkehrsordnung forderte, damit Blaulichtorganisationen im Einsatzfall das vereinzelt eingeführte nächtliche Tempolimit von 30 km/h überschreiten dürfen. Feller legte dar, dass diese Temporeduktion ein grosses Problem für Polizei, Feuerwehr und Sanität darstelle. Dadurch liefen die Einsatzkräfte Gefahr, bei einer Übertretung des Limits angeklagt und «mit einer Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren und einem Entzug des Führerausweises für mindestens zwei Jahre bestraft» zu werden. Ausserdem könne die Einhaltung des Tempolimits Leben gefährden, wenn es dadurch zu einer Verlängerung des Einsatzes komme.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er anerkenne, dass es in manchen Situationen zu einem Dilemma kommen könne. Er erachte die starke Ausdehnung der Strafbefreiung ohne Prüfung jedoch nicht als das richtige Mittel. Vielmehr möchte er das Anliegen im Rahmen des von ihm unterstützten Postulats Aebischer (sp, BE; Po.19.4113) prüfen.
Die Motion wurde in der Herbstsession 2021 vom Nationalrat behandelt. Zu diesem Zeitpunkt war das angesprochene Postulat Aebischer bereits angenommen und erfüllt worden. Olivier Feller gab im Plenum zu bedenken, dass der Bericht in Erfüllung des Postulats zwar interessant sei, aber keinen Zeitplan für konkrete Massnahmen zu Gunsten der Blaulichtorganisationen enthalte. Verkehrsministerin Sommaruga plädierte noch immer für Ablehnung der Motion und begründete diese Haltung damit, dass der Bundesrat plane, das Problem im Rahmen der anstehenden Revision des Strassenverkehrsgesetzes anzugehen. Darin würden verschiedene Massnahmen vorgeschlagen, die beispielsweise die Mindeststrafe bei Raserdelikten abschaffen und den Rasertatbestand selber weniger strikt definieren würden. Dadurch erhielten die Vollzugsbehörden mehr Ermessensspielraum. Der Nationalrat schenkte den Argumenten der Bundesrätin jedoch mehrheitlich kein Gehör und nahm die Motion mit 172 zu 20 Stimmen deutlich an. Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich von Mitgliedern der Grünen-Fraktion.

Anpassungen bei Via sicura. Die Blaulichtorganisationen sollen unter Bedingungen arbeiten können, die ihnen die Erfüllung ihrer Aufgaben erlauben, auch bei Tempolimit 30 (Mo. 19.4067)

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Informer les clients sur la durabilité des investissements financiers proposés (Po. 19.4490)
Dossier: Sustainable Finance

A travers une motion, le député libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'inscrire explicitement, dans la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR), l'exclusion des fondations et des associations d'utilité publique du champ d'application. La motion a été reprise par Olivier Feller (plr, VD).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Pour sa part, il estime que l'inscription des dispositions dérogatoires par voie d'ordonnance permet déjà de garantir la sécurité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la dérogation dans la loi. La motion a été rejetée, sans débat, par 104 voix contre 80. Les voix des groupes UDC (52) et PLR (24) n'ont été rejointes que par 4 voix du groupe du Centre.

Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique (Mo. 19.4316)

In der Herbstsession 2021 setzte sich der Nationalrat mit dem Entwurf der WAK-NR zur Grenze der Mehrwertsteuerpflicht für ehrenamtlich geführte, nicht gewinnstrebige Sport- und Kulturvereine und gemeinnützige Institutionen auseinander. Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Samuel Bendahan (sp, VD) präsentierten den Entwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD) für die Kommission: Demnach soll die Umsatzgrenze für die entsprechenden Vereine von CHF 150'000 auf CHF 200'000 erhöht werden. Die bisherige Grenze werde von den Vereinen «relativ schnell überschritten», die danach nötige Mehrwertsteuerabrechnung sei aber trotz der Pauschalsteuersatzmethode für die ehrenamtlich tätigen Personen sehr kompliziert. Von der Erleichterung würden nur wenige Vereine – Bendahan sprach von 106 Vereinen – profitieren, diese aber teilweise sehr stark. Nachdem sich Sprecherinnen und Sprecher der SVP, der SP, der FDP, der Grünen sowie der Mitte für eine Annahme des Entwurfs ausgesprochen hatten, verteidigte Finanzminister Mauer die Forderung des Bundesrates nach Nichteintreten. Der Bundesrat bezweifelte einerseits die Verhältnismässigkeit, wenn 106 Vereinen jährliche Einsparungen über CHF 1 Mio. gewährt würden, während die Vereine insgesamt jährlich CHF 70 Mio. J+S-Gelder erhielten. Damit stehe der bürokratische Aufwand «in keinem Verhältnis» zum Nutzen dieser Massnahme. Andererseits kritisierte Maurer die Wettbewerbsverzerrungen gegenüber den Gastro-Betrieben – etwa wenn die Vereine eine Buvette oder eine Festwirtschaft betreiben –, welche ab einem Umsatz von CHF 100'000 steuerpflichtig sind. Wie sich in den vorgängigen Voten abgezeichnet hatte, sprach sich der Nationalrat erst mit 169 zu 14 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für Eintreten aus und nahm den Entwurf anschliessend in der Gesamtabstimmung mit 170 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Ablehnend äusserte sich nur eine Mehrheit der GLP-Fraktion sowie je ein Mitglied der SP- und der FDP-Fraktion.

Sport- und Kulturvereine. Anheben der Umsatzgrenze für die Befreiung von der Mehrwertsteuerpflicht

Im Mai 2021 reichte die WAK-NR eine Motion ein, in welcher sie eine Veröffentlichung der Jahresberichte der paritätischen Kommissionen der für allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträge (GAV), bestehend aus Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden, verlangte. Damit wollte sie insbesondere «Transparenz über [deren] finanzielle Mittel» herstellen. In seiner Stellungnahme erläuterte der Bundesrat, dass das SECO bereits eine intensivere und verstärkte Aufsichtsfunktion über die paritätischen Kommissionen von GAV wahrnehme. Zudem veröffentlichten diejenigen paritätischen Kommissionen mit den grössten Einkommen ihre Jahresrechnungen bereits freiwillig. Die meisten seien aber Vereine und somit private Organe, für die keine entsprechende Pflicht bestehe. Die Einführung einer Publikationspflicht würde die Vereine in paritätischen Kommissionen damit gegenüber anderen Vereinen ungleich behandeln. Folglich beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen und damit der Kommissionsminderheit Rytz (gp, BE) zu folgen. Falls aber die Motion im Erstrat angenommen würde, würde der Bundesrat eine Änderung des Motionstextes vorschlagen: Statt eines Umsetzungsauftrags an den Bundesrat würde er einen Prüfungsauftrag bevorzugen.
Im Rahmen der Debatte im Nationalrat betonte der Mehrheitssprecher der WAK-NR, Fabio Regazzi (mitte, TI), die Wichtigkeit der Transparenz gegenüber Medien und Bevölkerung, weshalb die Jahresberichte der paritätischen Kommissionen offengelegt werden sollen. Folglich sei auch die Aufsichtsfunktion des SECO ungenügend. Mit der Motion könnte gemäss Mehrheit der WAK-NR das Vertrauen in die paritätischen Kommissionen und ihre Arbeit gesteigert werden. Der zweite Mehrheitssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) begründete diesen Vorstoss überdies damit, dass die paritätischen Kommissionen zwar privatrechtliche Vereine seien, aber «quasi staatliche Aufgaben» übernähmen. Minderheitssprecherin Regula Rytz betonte hingegen, dass die Motion kein bestehendes Problem löse. Die Präsidentinnen und Präsidenten der verschiedenen Vereine sollten ohne Intervention des Bundes den entsprechenden Auftrag zur Veröffentlichung erteilen. Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) verwies überdies auf das Öffentlichkeitsgesetz, mit Hilfe dessen die interessierten Personen die Jahresrechnungen einsehen dürften. Mit 118 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Nationalrat die Motion an.

Motion "Transparenz über die finanziellen Mittel paritätischer Kommissionen"

Die RK-NR liess im September 2021 in einer Medienmitteilung verlauten, dass sie die parlamentarische Initiative Feller (fdp, VD) betreffend die Zulassung von auf mechanischem Wege nachgebildeten Unterschriften zusammen mit drei anderen parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 15.455; Pa.Iv. 18.475; Pa.Iv. 16.458) in insgesamt drei Erlassentwürfen umsetzen wolle. Konkret plant die Kommission, mechanisch nachgebildete Unterschriften («Faksimile») bei der Mitteilung von Mietzinserhöhungen und anderen einseitigen Vertragsänderungen durch die Vermieterschaft zuzulassen. Der Bundesrat wollte Faksimile in der Vergangenheit nur für Mietzinserhöhungen und Anpassungen von Akontobeträgen für Nebenkosten erlauben. Die RK-NR verzichtete jedoch auf derartige Einschränkungen. Faksimile sollen demnach der eigenhändigen Unterschrift bei allen einseitigen Vertragsänderungen durch die Vermieterschaft gleichgestellt werden. Damit ist der Erlassentwurf der Kommission auf der Linie der Initiative Feller. Mit der Gesetzesanpassung soll der Verwaltungsaufwand für die Vermieterschaft «erheblich vermindert» werden, so die RK-NR.
Die Kommission hat zu den drei Erlassentwürfen ein Vernehmlassungsverfahren gestartet.

Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique dans le droit du bail (Pa.Iv. 16.459)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

C'est une enquête du cabinet Deloitte, publiée en août 2021 et relayée par la presse nationale, qui a mis le feu aux poudres : la raison principale pour laquelle les consommatrices et consommateurs renoncent à acheter des produits bios est leur prix surfait. En effet, ils sont en moyenne 50 pour cent plus chers que les produits conventionnels, alors que les surcoûts liés à cette méthode de production ne seraient que de 10 à 13 pour cent. La différence s'expliquerait par la marge plus élevée que les commerces de détail encaissent sur ces produits labellisés. Réagissant à cette étude, Coop a d'un côté justifié cette différence par les coûts annexes supplémentaires générés à chaque étape pour les produits biologiques. Puis, Migros a d'un autre côté fait référence aux produits biologiques Alnatura dont les prix sont semblables aux produits conventionnels. Pour sa part, Aldi a déclaré ne pas appliquer de politique différenciée entre les denrées labellisées et non labellisées. Que les consommatrices et consommateurs achètent des produits labellisés en cas de baisse de leur prix avait déjà été démontré par Agroscope dans une étude publiée en 2020. Le centre de recherche, mandaté par la protection suisse des animaux (PSA), s'était penché sur le cas de la viande, et a pu constater que ce levier de consommation s'applique particulièrement à la viande de porc.
C'est également durant l'été 2021 qu'on apprenait qu'un accord sectoriel initié par la PSA avec les détaillants pour réduire l'écart de prix entre viande conventionnelle et viande labellisée avait été rejetée par la Comco à cause de la loi sur les cartels (LCart). La Comco redoutait ainsi que la concurrence soit faussée entre les détaillants. Réagissant à cette décision, la PSA a demandé aux autorités d'agir, voire, d'instaurer un Ombudsman chargé de régler ces grandes différences de prix lorsqu'elles ne sont pas justifiées. Les chiffres récoltés chaque mois par l'OFS sur le prix des denrées alimentaires montrent des écarts allant du double au triple, s'agissant des produits carnés labellisés et bios.
En 2022, une tribune signée dans la NZZ par les professeurs Paul Richli et Mathias Biswanger revenait sur la décision de la Comco. Les deux professeurs critiquaient alors la situation de monopole dans laquelle se trouvent les détaillants Migros et Coop en Suisse face aux agricultrices et agriculteurs, qui n'ont souvent d'autre choix que de vendre leur production aux deux géants orange. Suite à une modification de la LCart en début d'année, cette situation pourrait être dénoncée pour défaillance de marché. La même année, tant l'USP que la Fédération romande des consommateurs (FRC) réclamaient plus de transparence sur la formation des prix, dénonçant un système qui rétribue de moins en moins les productrices et producteurs. La FRC dévoilait ainsi une enquête détaillée sur la formation des prix des produits agricoles et la marge conséquente des distributeurs sur les produits bios. Ainsi, une carotte bio ne coûte à la production que 40 pour cent plus cher qu'une carotte conventionnelle, mais est revendue jusqu'à 116 pour cent plus cher, selon les mois. Soulever le voile qui obscurcit cette boîte noire de la chaîne agroalimentaire permettrait, selon la secrétaire générale de la FRC et conseillère nationale verte Sophie Michaud Gigon (VD), aux consommatrices et consommateurs de savoir dans quelles poches va leur argent : dans celles des producteurs ou dans celles des distributeurs ? Faire la transparence sur l'entier de la chaîne est pourtant difficile à cause de ce qui ressemble à une omerta, selon la FRC, des milieux maraîchers qui ont peur des conséquences en cas de témoignage.
Des difficultés, Monsieur Prix de la Confédération en a aussi rencontré lorsqu'il s'est penché sur ce dossier. Après avoir dû retarder la publication d'un rapport sur la question à cause de l'opposition de la Migros, Stephan Meierhans a pu, en janvier 2023, dévoiler une partie des résultats de son enquête sur les marges abusives des grands distributeurs sur les produits bios. Monsieur Prix explique ces marges élevées par le peu de concurrence sur le marché de la distribution en Suisse. Afin de réduire les prix des produits bios, Stefan Meierhans a proposé aux grands distributeurs un engagement volontaire impliquant une marge maximale. Mais ces discussions ont échoué, les distributeurs refusant de voir leurs prix baisser. Pour la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), c'est maintenant à la Comco – seul organe habilité à infliger des amendes – de se pencher sur ces marges.
Au-delà des produits bios, c'est l'ensemble du secteur qui semble être touché par un manque de transparence dénoncé de manière récurrente dans les médias. Au point où une nouvelle association s'est formée pour combattre cet état de fait. Uniterre a, pour sa part, lancé en août une campagne d'informations intitulée «Les paysans et les paysannes se font rouler dans la farine» pour, d'un côté, sensibiliser les consommatrices et consommateurs à cette thématique et, d'une autre côté, réclamer une plus grande transparence de la part des grands distributeurs. Le syndicat paysan exige, de plus, que la Confédération réglemente mieux les marchés agricoles pour garantir des prix équitables aux productrices et producteurs. La politique n'est pas en reste, de nombreuses interventions ayant été déposées ces dernières années au Parlement sur cette problématique. La chambre haute doit se prononcer sur deux interventions (Mo. 21.3730; Iv. pa.22.477) acceptées par le Conseil national à ce sujet. La chambre du peuple a, toutefois, refusé d'instaurer un Ombudsman qui aurait été chargé de régler les conflits s'agissant des prix.

Des surcoûts non justifiés pour les produits bios
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Selon Regula Rytz (verts, BE), bien que la thématique du climat soit présente dans la stratégie touristique, elle n'est pas concrétisée par un champ d'action. La parlementaire bernoise préconise donc, à travers une motion, la création d'un champ d'action «protection du climat» dans la stratégie touristique helvétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que le Département fédéral de l'économie et de la recherche (DEFR) devait présenter un rapport, fin 2021, sur la mise en œuvre et l'impact de la stratégie touristique. Ce rapport traitera notamment de la durabilité et de la protection du climat.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

Protection du climat. Nouveau champ d'action de la stratégie touristique de la Confédération

Ende Mai 2021 nahm der Bundesrat schriftlich Stellung zur parlamentarischen Initiative für eine Erhöhung der steuerlichen Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung. Er verwies dabei wie auch bereits in seiner Stellungnahme zur 2020 an der Volksabstimmung gescheiterten Vorlage zur Erhöhung der steuerlichen Kinderabzüge auf den Nutzen einer solchen Regelung, die zu einer «besseren Ausnutzung des Fachkräftepotenzials, zu einer Belebung des Arbeitsmarktes und letztlich auch zu einer Steigerung der gesamtwirtschaftlichen Produktivität» und zu steigenden Steuereinnahmen führen würde. Hingegen lehnte er die von der Kommissionsminderheit vorgeschlagene Erhöhung des allgemeinen Kinderabzugs ab, da er darin eine Missachtung des Volkswillens sah.

In der Sommersession 2021 setzte sich der Nationalrat mit der Thematik auseinander und behandelte dabei zuerst einen Minderheitsantrag Dettling (svp, SZ) auf Nichteintreten. Marcel Dettling argumentierte, dass die Bundesratsvorlage gemäss Nachabstimmungsbefragung in erster Linie abgelehnt worden sei, weil nur Gutverdienende davon profitiert hätten. Dies sei aber auch bei der neuen Vorlage der Fall, weshalb man den Volkswillen achten und auf eine erneute Behandlung dieses Themas verzichten solle. Die Sprecherinnen der Kommissionsmehrheit, Daniela Schneeberger (fdp, BL) und Sophie Michaud Gigon (gp, VD), verwiesen darauf, dass die Kinderdrittbetreuungskosten «im Abstimmungskampf praktisch unbestritten» geblieben seien – kritisiert worden sei vor allem die Erhöhung der Kinderabzüge. Mit 125 zu 52 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus. Zur Mehrheit der SVP-Fraktion, die sich gegen Eintreten aussprach, gesellten sich auch Minderheiten der SP und der Grünen. Letztere störten sich wohl allgemein an der Erhöhung der Steuerabzüge, zumal man kein «Fan von Steuersubventionen via Abzüge» sei, wie Jacqueline Badran (sp, ZH) betonte – aber dennoch Eintreten empfahl. Im Anschluss begründete Thomas Aeschi (svp, ZG) seinen «moderaten Minderheitsantrag» auf Erhöhung der Kinderabzüge von CHF 6'500 auf CHF 8'250, den er als Kompromiss zum Abzug von CHF 10'000 im Rahmen des an der Urne gescheiterten Bundesratsgeschäfts erachtete. Damit könnten auch «selbstbetreuende Familien – eigentlich [...] alle Familien, die Kinder haben» unterstützt werden. Mit 104 zu 79 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat diese erneute Erhöhung des Kinderabzugs ab. Unterstützt worden war der Vorschlag von der SVP-Fraktion, von einer Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie von einem Mitglied der FDP-Fraktion. Im Anschluss daran nahm die grosse Kammer den Entwurf mit 145 zu 32 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen wie zuvor bei der Eintretensabstimmung von der Mehrheit der SVP und Minderheiten der SP und der Grünen stammten.

Steuerliche Entlastung für familienexterne Kinderbetreuung von bis zu 25 000 Franken pro Kind und Jahr (Pa. Iv. 20.455)

Nachdem sich die WAK-SR kurz zuvor gegen die parlamentarische Initiative Derder (fdp, VD) für eine Anpassung der Vermögenssteuer und die Aufhebung der Besteuerung des Arbeitsinstruments ausgesprochen hatte und sich die WAK-NR diesem Entscheid aus verfahrensökonomischen Gründen angeschlossen hatte, zog sie Olivier Feller (fdp, VD), der den Vorstoss in der Zwischenzeit übernommen hatte, in der Sommersession 2021 ohne Begründung zurück.

Vermögenssteuer anpassen und Besteuerung des Arbeitsinstruments aufheben

Le Conseil national ne veut pas d'un plan de sortie du glyphosate comme proposé par les initiatives cantonales déposées par les parlements genevois et jurassien. Une courte majorité de 101 parlementaires contre 89 (4 abstentions) a donc suivi l'avis de la CER-CN, exposé par Christian Lüscher (plr, GE): la recherche scientifique semblent confirmer que le glyphosate ne présente pas de danger pour l'humain, comme établi par plusieurs institutions. De plus, ce produit est soumis à des conditions strictes d'utilisation. Les positions de la minorité de la commission, défendues par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), n'auront pas suffi à convaincre une majorité de parlementaires.

Interdiction du glyphosate (Iv.ct. 18.319)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La motion de Lisa Mazzone (verts, GE), reprise par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), pointe du doigt l'importation d'or «sale» en Suisse. Afin de lutter contre cette pratique, la motion préconise une modification de l'art. 10, al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur. Pour être précis, l'art. 10 considère qu'en cas de transformations substantielles, le pays d'origine de l'or est celui où la transformation a eu lieu. A l'inverse, afin d'améliorer la transparence dans le commerce de l'or, les deux députées vertes estiment que le pays d'origine devrait être celui où l'or a effectivement été extrait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les standards méthodologiques des statistiques du commerce extérieur étaient établis par l'ONU. Par conséquent, une adaptation «helvétique» empêcherait les comparaisons internationales. En outre, il a rappelé, qu'à la suite du postulat 15.3877, des travaux étaient en cours afin d'améliorer la transparence de l'importation de l'or en Suisse.
La motion a été rejetée par les députés et députées par 101 voix contre 81. Les Verts n'ont réussi à rallier que les voix socialistes, vert'libérales et 3 voix du groupe du Centre.

Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or «sale» (Mo. 19.3553)

La motion du député libéral-radical Olivier Feller (plr, VD) a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objectif était de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite. La discussion en chambre portait également sur les motions 17.3758, 17.3759 et 16.4017. Ces motions ont été rejetées car le Conseil fédéral a déposé un message afin de lutter contre les faillites en chaîne (19.043).

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) wollte den Bundesrat dazu anhalten, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um Apotheken die Durchführung serologischer Tests zu erlauben. Mittels eines Nachweises von Antikörpern könnten Personen identifiziert werden, welche bereits mit dem Coronavirus infiziert waren, ohne gezwungenermassen Krankheitssymptome aufzuweisen. Das Durchführen serologischer Tests könne somit zur besseren Schätzung des Prozentsatzes der Bevölkerung, welcher bereits an Covid-19 erkrankt war, dienen. Weiter gäben die Tests Aufschluss über die Erholung der Patientinnen und Patienten, zudem könnte ihre Immunität aufgrund bereits erfolgter Covid-19-Erkrankungen untersucht werden, so Feller in seiner Begründung von Anfang Mai 2020. In seiner Stellungnahme empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Er erachtete die Tests als ungeeignet für die individuelle Diagnostik, da unter anderem noch nicht nachgewiesen sei, ob Antikörper tatsächlich vor dem Virus schützten. Sollten die serologischen Tests dereinst trotzdem für die individuelle Diagnostik angewendet werden können, könnte dafür auf die Testkapazitäten der bestehenden Laboratorien zurückgegriffen werden, so dass sich eine Ausweitung auf die Apotheken erübrige. Den Nationalrat schienen die Worte der bundesrätlichen Stellungnahme jedoch nicht zu überzeugen, er nahm die Motion in der Frühjahrssession 2021 stillschweigend an.

Kampf gegen die Verbreitung des Coronavirus. Apotheken sollen serologische Tests durchführen können (Mo. 20.3249)

Der Begriff «Legislativer Fussabdruck» steht für Transparenz im gesamten Gesetzgebungsprozess. Mit diesem Fussabdruck soll nachgewiesen werden können, wer in welcher Phase dieses Prozesses wie Einfluss genommen hat. Zwar sei in der Regel in der vorparlamentarischen Phase bekannt, welche Expertinnen- und Expertengruppen und welche Vernehmlassende angehört wurden, der Einfluss von Lobbyorganisationen auf die Gesetzgebung in der parlamentarischen Phase könne aber kaum nachgezeichnet werden, argumentierte Regula Rytz (gp, BE), die mit einer parlamentarischen Initiative transparente Information darüber verlangte, wer wo einen solchen legislativen Fussabdruck hinterlasse. Für das Parlament sei zudem wichtig, dass die Verwaltung zu mehr Transparenz verpflichtet werde. Nicht zuletzt könne man so das politische Vertrauen der Bevölkerung stärken.
Die SPK-NR wollte dem Anliegen mit 16 zu 7 Stimmen allerdings keine Folge geben. Gerhard Pfister (mitte, ZG), der als Kommissionssprecher amtete, führte vier Argumente gegen die Initiative auf: Erstens wäre für mehr Transparenz ein zu hoher bürokratischer Aufwand nötig; zweitens trage die Bundesverwaltung eine «Teilschuld», da sie ab und zu selber aktiv lobbyiere, «um dann ihre Vorlagen (...) in ihrem Sinne durchzudrücken». Dieses Problem würde mit dieser Initiative aber nicht gelöst. Drittens sei die wichtigste Art der Einflussnahme, nämlich das Vernehmlassungsverfahren durchaus bereits transparent. Schliesslich müsse jedes Parlamentsmitglied durch Selbstverantwortung den Einfluss von Lobbyisten in Grenzen halten. Diese Argumente schienen auch im Rat zu verfangen, wurde doch der Initiative mit 122 zu 68 Stimmen keine Folge gegeben. Sie fand lediglich bei den geschlossenen Fraktionen der SP und der GP Unterstützung.

Legislativer Fussabdruck (Pa. Iv. 19.491)