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  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE

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Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité (Mo. 22.4270)

La motion Fiala (plr, ZH) a tiré trop haut en visant «weit über das Ziel », du moins d'après Thomas Minder (indépendant, SH). En souhaitant imposer aux communes d'informer ses habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC, il lui a été reproché d'enfreindre le fédéralisme suisse qui donne aux cantons, et non à la Confédération, la tâche de superviser les communes. Thomas Minder, au nom de la CPS-CE, a attribué le dépôt de cette motion au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à l'unanimité.

Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements (Mo. 22.3662)
Dossier: Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

Systemrelevante Unternehmen. Entscheidungen im Interesse der Schweiz gewährleisten (Mo. 23.3448)

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

Im Dezember 2022 verabschiedete der Bundesrat den Bericht «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU» unter Vorbehalt der Ergebnisse der Konsultation der Aussenpolitischen Kommissionen ein erstes Mal. Nach erfolgter Konsultation Anfang 2023 publizierte der Bundesrat im Juni 2023 schliesslich die definitive Fassung des Berichts in Erfüllung diverser Postulate und einer Motion, die mehrheitlich nach dem Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen im Mai 2021 eingereicht worden waren. Konkret beantwortete der Bericht die Anliegen der folgenden parlamentarischen Vorstösse: Postulat Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151); Postulat Grüne Fraktion (Po. 14.4080); Postulat Naef (sp, ZH; Po. 17.4147); Postulat der sozialdemokratischen Fraktion (Po. 21.3618); Postulat Cottier (fdp, NE; Po. 21.3654); Postulat Grüne Fraktion (Po. 21.3667); Postulat Fischer (glp, LU; Po. 21.3678); Postulat Z'graggen (mitte, UR; Po. 21.4450); Postulat Maître (mitte, GE; Po. 22.3172); sowie die Motion Minder (parteilos, SH; Mo. 21.4184).
In seinem Bericht schätzte der Bundesrat zum einen den bisherigen bilateralen Weg der Schweiz ein und gab zum anderen einen Ausblick auf die zukünftigen Beziehungen zur EU. Einleitend konstatierte der Bundesrat, dass sich die EU stärker als früher als «geopolitischer Akteur positioniere».

Die gezogene Zwischenbilanz zum bisherigen bilateralen Weg orientierte sich an den Staatszielen der Eidgenossenschaft gemäss Bundesverfassung, namentlich der Wahrung von Unabhängigkeit und Sicherheit, der gemeinsamen Wohlfahrt, dem Einsatz für den Frieden und der nachhaltigen Entwicklung. Der Bundesrat hielt in seinem Bericht fest, dass sich die Schweiz in einer interdependenten Welt ein Gleichgewicht zwischen Unabhängigkeit und zwischenstaatlicher Einbindung schaffen wolle, um sich einen grösstmöglichen Handlungsspielraum zu bewahren. Der bilaterale Weg habe dieses Gleichgewicht zwar gewährleistet, jedoch fehle eine Vereinbarung hinsichtlich Streitbeilegung mit der EU, welche einen Schutz vor willkürlichen oder unverhältnismässigen Sanktionsmassnahmen der EU bieten würde. In Bezug auf das Kriterium «Wohlstand» hielt der Bundesrat fest, dass nicht nur die Binnenmarktbeteiligung, sondern vor allem die Kooperation in den Bereichen «Bildung, Forschung und Innovation» für die positive Entwicklung der vergangenen Jahrzehnte massgeblich gewesen sei. Bezüglich «Frieden und Sicherheit» sei die Schweiz zwar eine eigenständige Akteurin, da sich ihre Interessen aber meist mit jenen der EU decken würden, sei diese eine natürliche Partnerin. Das erkläre auch die regelmässige Übernahme von EU-Sanktionen, beispielsweise angesichts des Ukraine-Kriegs. Durch die bilateralen Abkommen sei die Schweiz im Bereich «Justiz» stark in die EU-Strukturen integriert. So gelte die Reisefreiheit dank der Schengen-Assoziierung für Bürgerinnen und Bürger als selbstverständlich, diese gehe aber auch mit einer intensiven Sicherheitszusammenarbeit einher. Auch im Rahmen der Nachhaltigkeitspolitik verfolge die Schweiz die gleichen Ziele wie die EU. Auf Basis dieser Übereinstimmung sei unter anderem das weltweit erste internationale Abkommen zur Verknüpfung von Emissionshandelssystemen abgeschlossen worden. Auffällig sei jedoch das Fehlen eines Energie- und eines Gesundheitsabkommens mit der EU.

Der Ausblick des Bundesrates auf die zukünftigen bilateralen Beziehungen umfasste vier mögliche Handlungsoptionen: ein reines Freihandelsverhältnis, eine Fortsetzung des bilateralen Wegs, ein Beitritt zum EWR oder ein Beitritt zur EU. Diese vier Alternativen wurden nach deren «Grad an Binnenmarktbeteiligung», der «Möglichkeit von Kooperationen», dem «politischen Handlungsspielraum» und der «aussenpolitischen Machbarkeit» bewertet. Bei einem reinen Freihandelsverhältnis müsste die Schweiz ihre wirtschaftliche Verflechtung mit der EU reduzieren und die Rechtsharmonisierung aufheben. Das würde zwar zu mehr wirtschaftlicher Eigenständigkeit führen, hätte aber auch neue wirtschaftliche Sachzwänge zur Folge. Bei einem Beitritt zum EWR könnte die Schweiz ihre eigenständige Handelspolitik und die Mitwirkung an EU-Programmen und Schengen/Dublin wahren und wäre am EU-Binnenmarkt beteiligt. Jedoch vermutete der Bundesrat, dass die Pflichten der Schweiz als EWR-Mitglied «deutlich weiter gehen als die Mitwirkungsrechte». Ein EU-Beitritt wurde eher negativ bewertet, da dieser über die wirtschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz hinausgehe und den Handlungsspielraum der Schweiz stark einengen würde. Am positivsten wurde die Fortsetzung des bilateralen Wegs eingeschätzt, jedoch sei dessen aussenpolitische Machbarkeit fraglich geworden. Die EU mache ihre Bereitschaft zur Fortsetzung vom Ausbau der institutionellen Bedingungen abhängig, für die noch keine beiderseitig akzeptierten Lösungen gefunden worden seien.

Der Bundesrat resümierte am Ende des Berichts seine Bemühungen seit dem Verhandlungsabbruch 2021. Direkt im Anschluss habe er einen Bericht zur Analyse der Regelungsunterschiede zwischen der Schweiz und der EU in Auftrag gegeben, um die Möglichkeit eines Abbaus derselben zu prüfen. Zudem habe er als zusätzliche Verhandlungsplattform einen strukturierten politischen Dialog vorgeschlagen. Im Februar 2022 habe der Bundesrat dann seine neue Stossrichtung für das weitere Vorgehen in den Beziehungen zur EU festgelegt und basierend darauf Sondierungsgespräche aufgenommen. Schliesslich kündigte er an, dass er bis Ende Juni 2023 die Eckwerte eines neuen Verhandlungsmandats vorlegen werde, um die Grundlage für neue Verhandlungen zu schaffen.

Parlamentarische Vorstösse in Reaktion auf den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen (Po. 13.3151, Po. 14.4080, Po. 17.4147, Po. 21.3618, Po. 21.3654, Po. 21.3667, Po. 21.3678, Mo. 21.4184, Po. 21.4450, Po. 22.3172, BRG. 23.052)
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, mit dem die 2021 angenommene Volksinitiative für ein Verhüllungsverbot umgesetzt werden sollte. Nachdem die kleine Kammer im März entgegen dem Antrag ihrer SPK auf den Entwurf eingetreten war, hatte die Kommission sich erneut mit der Vorlage beschäftigt und beantragte ihrem Rat nun die Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Im Ständeratsplenum blieb die SVP-Fraktion mit ihren Anträgen für eine Verschärfung der Bestimmungen ebenso erfolglos wie das links-grüne Lager mit Anträgen für eine Lockerung. So sprach sich die Ständekammer dagegen aus, dass das Verhüllungsverbot auch in Gemeinschaftsräumen von Mietshäusern gelten soll, wie es eine Minderheit Minder (parteilos, SH) beantragte. Wie vom Bundesrat angedacht, soll die Gesichtsverhüllung nur an öffentlichen oder der Öffentlichkeit zugänglichen Orten verboten werden. Das Verbot schütze das gesellschaftliche Zusammenleben, erklärte Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider, es garantiere nicht das Recht, im Privatleben nie auf eine verschleierte Person zu treffen. Ebenso lehnte es die Kantonskammer ab, das Bewilligungsverfahren für Gesichtsverhüllungen strenger zu reglementieren, wie es eine weitere Minderheit Minder vorschlug. Damit würde zu stark in die kantonale Organisation eingegriffen, argumentierte Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL). Andererseits wollte der Ständerat die Ausnahmebestimmungen auch nicht erweitern, wie es eine Minderheit Stöckli (sp, BE) forderte. Durch eine Ausnahme für «achtenswerte Gründe» – wie sie die Kantone Bern und St. Gallen bereits kennen – wollte die linke Minderheit sicherstellen, dass Demonstrantinnen und Demonstranten sich verhüllen dürfen, um ihre Persönlichkeitsrechte zu schützen, etwa bei Demonstrationen gegen häusliche Gewalt oder Kundgebungen der Anonymen Alkoholiker. Obwohl auch der Bundesrat den Vorschlag unterstützte, fand er in der Ständekammer keine Mehrheit. Letztere war der Ansicht, dass die Ergänzung nicht nötig sei, weil die Verhüllung aus Sicherheitsgründen auch die Sicherheit vor Repressionen umfasse, wie Berichterstatter Zopfi ausführte. Zuletzt stimmte die bürgerlich geprägte Mehrheit in der Kantonskammer gegen einen Antrag Mazzone (gp, GE), der die Maximalbusse von CHF 1000 auf CHF 200 senken wollte. In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Ständerat den unveränderten Entwurf mit 36 gegen 8 Stimmen. Letztere stammten aus dem links-grünen Lager.

Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot (BRG 22.065)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Nach den ausführlichen Debatten um den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 in der ausserordentlichen Session 2023 zeichnete sich ab, dass auch der Nachtrag Ib nicht ohne grössere Diskussionen über die Bühne gehen würde. Mit ein Grund dafür war, dass der Bundesrat in einer Nachmeldung Ende April 2023 zusätzliche CHF 132.9 Mio. für die Unterbringung von Asylsuchenden beantragt hatte, wie Johanna Gapany (fdp, FR) als Kommissionssprecherin in der Sommersession 2023 ausführte. Aufgrund des befürchteten Platzmangels sollten die Unterbringungskapazitäten durch temporäre Containerdörfer auf Grundstücken der Armee um 3000 zusätzliche Plätze erhöht werden. Die Kommissionsmehrheit lehne den Antrag aufgrund von Bedenken bezüglich der Auswirkungen auf die lokale Bevölkerung sowie auf die Asylsuchenden selber ab. Stattdessen verlange man eine strategische Planung der Kapazitäten für die Erstunterbringung im Rahmen eines Postulats Minder (parteilos, SH; Po. 23.3084). Eine von Eva Herzog (sp, BS) angeführte Minderheit befürwortete hingegen die Schaffung dieser Platzreserve, zumal sie auf der Notfallplanung Asyl von 2016 als Vereinbarung zwischen Bund und Kantonen beruhe und folglich auch von den Kantonen befürwortet werde. Finanzministerin Keller-Sutter hob in der Folge die Reservefunktion dieses Kredits hervor: Das EJPD könne damit vorausschauend planen. Mit 29 zu 13 Stimmen lehnte der Ständerat den Antrag dennoch ab, hiess aber die bereits im ordentlichen Nachtrag Ib für die Bundesasylzentren beantragten CHF 139.9 Mio. gut.
Umstritten war auch der vom Bundesrat von 2 Prozent auf 2.5 Prozent erhöhte Lohnausgleich an das Bundespersonal (CHF 31.2 Mio.). Kommissionssprecherin Gapany verdeutlichte das Unverständnis der Kommissionsmehrheit darüber, dass diese Lohnmassnahme nicht bereits im Rahmen des Voranschlags 2023 vorgeschlagen worden sei – nun war sie bereits seit Januar 2023 in Kraft, was die Handlungsmöglichkeiten des Parlaments schmälerte: Eine Ablehnung würde die Auszahlung des Lohnausgleichs nicht verhindern, sondern nur eine Kompensation dieser Kosten innerhalb der Bundesfinanzen nötig machen. Während die Kommissionsmehrheit den Kredit ablehnen wollte, sprach sich eine Minderheit Herzog für Annahme aus. Die Erhöhung um 2.5 Prozent sei das Resultat der Verhandlungen mit den Personalverbänden, das bei Beratung des Voranschlags noch nicht vorgelegen habe, erklärte Eva Herzog. Mit 27 zu 12 Stimmen folgte der Ständerat aber auch hier seiner Kommissionsmehrheit.
Eine Änderung nahm der Ständerat auch am Kredit von CHF 12.7 Mio. für das EFD-Generalsekretariat vor: Dieser Kredit soll dazu dienen, die dem EFD durch die Übernahme der CS durch die UBS zusätzlich entstehenden Kosten zu decken. Die FK-SR hatte jedoch einstimmig eine Reduktion auf CHF 7 Mio. beantragt und überdies in den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe eine Prüfung von «Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse» sowie eine Aufarbeitung der Geschehnisse und eine Weiterentwicklung der Rechtsgrundlagen verlangt, wie bereits im Nachtrag Ia diskutiert worden war.
Stillschweigend befürwortete die kleine Kammer in der Folge die übrigen Anträge des Bundesrates und hiess den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie denjenigen über die Planungsgrössen einstimmig (mit 41 zu 0 Stimmen) gut.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Im März 2023 reichte Thomas Minder (parteilos, SH) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Stellenmeldepflicht abzuschaffen. Eine Studie im Auftrag des SECO habe gezeigt, dass die Stellenmeldepflicht für Berufe mit einer gesamtschweizerischen Arbeitslosigkeit von mindestens 5 Prozent keinen signifikanten Einfluss auf die Arbeitslosigkeit oder die Zuwanderung habe und somit «untauglich» sei. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Dass keine signifikanten statistischen Effekte der Stellenmeldepflicht gefunden wurden, sei darauf zurückzuführen, dass nur die Jahre 2018 und 2019 untersucht wurden, in denen die Arbeitslosenquoten gering war. Dennoch habe die Studie festgestellt, dass die Stellenmeldepflicht die Wahrscheinlichkeit einer erfolgreichen Stellensuche in einer meldepflichtigen Berufstätigkeit leicht erhöht habe. Zudem habe der Bundesrat das EJPD und das WBF damit beauftragt, die Umsetzung aller Massnahmen zur Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials zu analysieren. Ende Mai 2023 zog Minder seine Motion zurück.

Motion "Abschaffung der untauglichen Stellenmeldepflicht" (Mo. 23.3216)

Ausserordentliche Sessionen können von einem Viertel der Mitglieder eines Rats unter anderem dann einberufen werden, wenn die FinDel einer dringlichen Verpflichtung von mehr als CHF 500 Mio. zugestimmt hat. In diesem Fall muss die ausserordentliche Session «in der dritten Kalenderwoche nach Einreichung des Begehrens stattfinden», wie die Parlamentsdienste erklären. Folglich kam es im April 2023 zu einer ausserordentlichen Session, in der das Parlament den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 behandelte. Konkret ging es um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie an die SNB respektive CHF 9 Mrd. zur Absicherung von allfälligen Verlusten der UBS. Den Auftakt zur ausserordentlichen Session machte Bundespräsident Berset mit einer Erklärung des Bundesrats in beiden Räten, in der er die Ereignisse rund um die Übernahme der CS durch die UBS Revue passieren liess.

Gleichentags behandelten Ständerat und Nationalrat erstmals den Nachtrag Ia. In der Eintretensdebatte zeigten sich die Sprechenden im Ständerat mehrheitlich mit dem Handeln des Bundesrates in dieser aussergewöhnlichen Situation einverstanden, kritisierten aber allen voran die erneute Dringlicherklärung einer Verordnung. Wichtig sei es nun vor allem, Lehren für die Zukunft zu ziehen und entsprechende Massnahmen zu erlassen, war man sich einig. Johanna Gapany (fdp, FR) stellte für die FK-SR noch einmal klar, dass das Parlament nach der Zustimmung der FinDel zu den zwei Verpflichtungskrediten am 19. März 2023 nicht mehr die Möglichkeit habe, diese Kredite zu verhindern, da der Bundesrat anschliessend rechtlich bindende Verpflichtungen eingegangen sei. Jedoch wolle man Bedingungen zu ihrer Verwendung festlegen, ergänzte die Kommissionssprecherin. Entsprechend schlug die Kommissionsmehrheit unter anderem eine Regelung vor, wonach allfällige weitere Ausfallentschädigungen nur über den ordentlichen Weg und nicht über den Dringlichkeitsweg gesprochen werden dürfen. Mit Verweis darauf, dass man nicht mit ordentlichem Recht das auf der Verfassung beruhende Dringlichkeitsrecht aushebeln könne, beantragte eine Minderheit Hefti (fdp, GL), auf diese Änderung zu verzichten. Ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) verlangte überdies, gänzlich auf die Garantieleistung an die UBS zu verzichten, zumal die UBS von dem Kauf profitiere und allfällige Verluste selbst tragen könne. Bundesrätin Keller-Sutter verwies darauf, dass es sich bei dem Deal mit der UBS um ein Gesamtpaket handle, das man nun nicht auftrennen solle. Mit 28 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat bezüglich des Dringlichkeitsrechts seiner Kommissionsmehrheit und lehnte überdies den Antrag Minder mit 29 zu 6 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Ebenfalls angenommen wurde der Verpflichtungskredit über CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie des Bundes: Mit 31 zu 4 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) löste der Ständerat hier die Ausgabenbremse. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion, die Enthaltungen aus der SP- und der Grünen-Fraktion. Als Rahmenbedingungen der Kreditverwendung definierte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission überdies stillschweigend die Forderungen, dass die «Möglichkeiten von Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse [...] umfassend» geprüft werden und dass sich der Bund als Dritter am Prüfungsverfahren nach dem Kartellgesetz beteiligen soll.

Deutlich grösserer Widerstand drohte den zwei Verpflichtungskrediten im Nationalrat. Bereits in der Eintretensdebatte fanden insbesondere Exponentinnen und Exponenten der SVP kritische Worte gegenüber dem bundesrätlichen Vorgehen. Zusammen mit der SP und den Grünen prägten sie in der Folge die Bedingungen der Kreditvergabe: Der Nationalrat lehnte die zwei vom Ständerat formulierten Rahmenbedingungen der Kreditvergabe ab und wollte den Bundesrat stattdessen verpflichten, eine Anpassung des Bankengesetzes vorzulegen und dabei die Risiken durch systemrelevante Banken zu minimieren. Das Argument einer ablehnenden Minderheit Gmür (mitte, SZ), wonach sich sämtliche Kommissionen geeinigt hätten, entsprechende Anträge mittels eines Postulats und nicht über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe einzureichen, verfing im Nationalrat nicht: Mit 109 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte die grosse Kammer dieser Bedingung der Kreditvergabe zu, wobei sich die SVP-, SP- und Grünen-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion für Annahme der Bedingung aussprachen. Dieselben Fraktionen – mit Ausnahme der Mitte – verhalfen in der Folge einer Minderheit Guggisberg (svp, BE) für eine bundesrätliche Untersuchung der «Handlungsweise, [der] Verantwortung, [der] Haftungsbedingungen und insbesondere [der] Vergütungen der Führungsverantwortlichen» und einer Minderheit Schwander (svp, SZ) für eine Gewährleistung der Wettbewerbssituation im Bankensektor zum Erfolg. Bei weiteren Anträgen hielt diese «unheilige Allianz» jedoch nicht, erfolglos blieben ein weiterer Minderheitsantrag Guggisberg mit dem Auftrag an den Bundesrat, die Too-big-to-fail-Regelungen zu verbessern (hier scherte ein Teil der Grünen-Fraktion aus), eine Minderheit Friedl (sp, SG) zum Einsatz einer Task-Force zum Schutz der Schweizer Arbeitsplätze, eine Minderheit Wyss (sp, BS) zur Offenlegung der Verträge zur Übernahme der CS durch die UBS sowie eine Minderheit Gysin (gp, TI) für eine gesetzliche Grundlage zur Integration von Nachhaltigkeitszielen in ausserordentliche Staatshilfen. Letztere drei Anträge fanden in der SVP-Fraktion keine Mehrheit. Nachdem die drei Parteien, die die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe zuvor deutlich geprägt hatten, somit nicht alle ihre Forderungen hatten durchsetzen können, lehnten sie den entsprechenden Bundesbeschluss in der anschliessenden Gesamtabstimmung ab: Mit 100 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) wurde dieser im Nationalrat versenkt.
Mehr oder weniger geeint zeigten sich die drei Fraktionen anschliessend auch bei der Frage, ob die beiden Verpflichtungskredite selbst gutgeheissen werden sollen. Mit 83 zu 78 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Lösung der Ausgabenbremse für den Verpflichtungskredit zur Ausfallgarantie des Bundes über CHF 100 Mrd. ab und folgte mit 81 zu 69 Stimmen (bei 25 Enthaltungen) einem Einzelantrag der SVP-Fraktion auf Ablehnung der Garantie des Bundes an die UBS über CHF 9 Mrd. Nachdem der Nationalrat beide Verpflichtungskredite abgelehnt hatte, entschied er sich mit ähnlichem Stimmenverhältnis etwa um 1 Uhr morgens – so lange hatten die Diskussionen in den beiden Räten gedauert – auch, den gesamten Bundesbeschluss zum Nachtrag Ia abzulehnen. Dieser Entscheid kam einem Nichteintreten gleich, wodurch sich tags darauf der Ständerat erneut mit dem Geschäft befassen musste.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Ein Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas forderte Jean-Luc Addor (svp, VS) im September 2021 in einer Motion vom Bundesrat. Addor beklagte, dass die geltende Gesetzesregelung bei Finanzierungsbeschlüssen dieser Art nur einen einfachen Bundesbeschluss voraussetze, der nicht dem Referendum unterstehe. Da es sich dabei aber um gewichtige Beiträge handle, die auch politisch bedeutend seien, müsse man solche Entscheide der Stimmbevölkerung vorlegen. Er nannte die vom Bundesrat geforderte Freigabe der zweiten Kohäsionsmiliarde als Beispiel für einen solchen Fall. In seiner Stellungnahme hielt der Bundesrat fest, dass die Finanzierungsgrundlage des zweiten Kohäsionsbeitrags dem fakultativen Referendum unterstanden habe, welches nicht ergriffen worden sei. Zudem habe sich das Parlament in der Vergangenheit mehrfach mit der Frage auseinandergesetzt, ob die Volksrechte auf Bundesebene durch ein Finanzreferendum ergänzt werden sollten – zuletzt bei der Beratung der Motion Minder (parteilos, SH; Mo. 17.4318) –, dies aber bisher immer abgelehnt habe. Weitere Motionen mit vergleichbaren Anliegen, zum Beispiel die Motionen Rösti (svp, BE; Mo. 18.3247) oder Salzmann (svp, BE; Mo. 18.3214) seien ebenfalls abgelehnt worden. Weiter führte er aus, dass eine entsprechende Ausnahmeregelung ausschliesslich für die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas gegen das Parlamentsgesetz verstossen würde. Der Bundesrat beantragte daher die Ablehnung der Motion.

In der Frühjahrssession 2023 versuchte Jean-Luc Addor den Nationalrat von seinem Anliegen zu überzeugen. Er argumentierte, dass die von ihm vorgeschlagene Ausnahmeregelung nicht auf ein Finanzreferendum hinauslaufen würde. Entscheide von derart grosser politischer und finanzieller Tragweite seien der Bevölkerung «in einer guten Demokratie» vorzulegen. Bundesrat Cassis wies darauf hin, dass sowohl das Parlamentsgesetz als auch die Bundesverfassung vorsähen, dass Kreditbeschlüsse in Form von einfachen Bundesbeschlüssen erlassen werden. Da die Motion aber nicht ausdrücklich die Änderung von Bundesgesetz und Verfassung beantrage, empfehle der Bundesrat den Vorstoss zur Ablehnung. Die grosse Kammer schloss sich der Meinung des Bundesrats an und lehnte die Motion mit 138 zu 54 Stimmen ab. Die Ja-Stimmen stammten ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas (Mo. 21.4155)

Als vorberatende Kommission des Erstrates befasste sich im Februar 2023 die SPK-SR mit dem Bundesgesetz über das Verbot der Verhüllung des Gesichts (BVVG). Sie trat zunächst mit 6 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen auf das Geschäft ein und beriet es im Detail. In der Gesamtabstimmung lehnte sie die Vorlage dann jedoch mit Stichentscheid des Präsidenten Mathias Zopfi (gp, GL) bei 5 zu 5 Stimmen und 3 Enthaltungen ab. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass die Umsetzung des in der Bundesverfassung verankerten Gesichtsverhüllungsverbots in die Zuständigkeit der Kantone falle, da es sich um eine Frage der öffentlichen Sicherheit und Ordnung handle. Dass sich der Bundesrat hier auf seine Strafrechtskompetenz stütze, sei nicht angebracht, weil nicht die Bestrafung im Vordergrund stehe.
Für den Ständerat war der Ablehnungsentscheid seiner Kommission in der Gesamtabstimmung mit einem Antrag auf Nichteintreten gleichzusetzen. Dem gegenüber stand ein Einzelantrag Chiesa (svp, TI) auf Eintreten. Die kleine Kammer führte in der Frühjahrssession 2023 also die Eintretensdebatte zum Geschäft. Kommissionspräsident Mathias Zopfi stellte klar, es sei nicht der Wille der Kommission, das Verhüllungsverbot nicht umzusetzen. Alleine aus der Tatsache, dass es ich um eine Bestimmung der Bundesverfassung handle, lasse sich aber keine Bundeskompetenz begründen, legte er die Position der knappen Kommissionsmehrheit dar. Das Gesichtsverhüllungsverbot sei eine «Bestimmung über das Auftreten im öffentlichen Raum und die Sicherheit» und damit «Sache der Kantone», so Zopfi. Die Zuständigkeit des Bundes auf Basis der Strafrechtskompetenz sei ein «Gewürge», pflichtete Kommissionskollege Andrea Caroni (fdp, AR) bei. Weiter erinnerte Kommissionspräsident Zopfi daran, dass der Bundesrat selbst vor der Volksabstimmung stets betont habe, für die Umsetzung der Verfassungsbestimmung seien dereinst die Kantone zuständig. «Der Föderalismus sollte in der Kammer der Kantone schon so fundiert verankert sein, dass er nicht beim kleinsten oder einem mittelgrossen politischen Gegenwind einknickt», redete er seinen Ratskolleginnen und -kollegen ins Gewissen.
Auf der anderen Seite argumentierte Antragsteller Marco Chiesa, es sei «von kapitaler Wichtigkeit», dass es eine schweizweit einheitliche Regelung gebe. Das sei, was die Initiantinnen und Initianten erwartet hätten und was von der Mehrheit der Schweizer Stimmbevölkerung beschlossen worden sei. Mit einem «komplexen Flickenteppich von kantonalen Normen» sei niemandem gedient, stiess Fraktionskollege Werner Salzmann (svp, BE) ins selbe Horn. Kommissionsmitglied Daniel Fässler (mitte, AI), der sich ebenfalls für Eintreten aussprach, merkte an, dass der Spielraum für kantonal unterschiedliche Regelungen im Hinblick auf die streng definierten Ausnahmen ohnehin klein sei, weshalb eine kantonale Umsetzung keinen Sinn mache. Der Parteilose Thomas Minder (SH), der für die SVP-Fraktion in der SPK-SR sitzt, warf der Kommissionsmehrheit vor, ein «Schwarzpeterspiel» zu spielen und die «heisse Kartoffel» an die Kantone abschieben zu wollen. Er fühlte sich an die «materielle Nichtumsetzung» der Masseneinwanderungsinitiative erinnert und warnte, der Burka-Initiative drohe bei einem Nichteintreten nun eine «formelle Nichtumsetzung». Abschliessend plädierte auch Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider für Eintreten. Sie rief dem Rat in Erinnerung, dass sich in der Vernehmlassung nur ein Kanton gegen den Gesetzesvorschlag ausgesprochen hatte. Das Gesetz garantiere eine einheitliche Umsetzung der Verfassungsbestimmung im ganzen Land und bringe das Gesichtsverhüllungsverbot ins Gleichgewicht mit den verfassungs- und menschenrechtlichen Anforderungen an die Einschränkung von Grundrechten. Die Ständekammer stimmte schliesslich mit 27 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung für Eintreten, wobei sich die Ratslinke sowie einige vereinzelte Stimmen aus FDP und Mitte dagegen stellten. Damit geht das Geschäft noch einmal an die Kommission zur Detailberatung.

Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot (BRG 22.065)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Lors de son passage au Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral qui prévoyait la mise à disposition de 500 militaires pour le SEM afin de faire face à l'afflux de réfugié.e.s n'a pas suscité beaucoup d'oppositions.
Charles Juillard (centre, JU) a pris la parole au début de la discussion afin d'éclairer les parlementaires sur la position de la CPS-CE. Il a tout d'abord contextualisé la demande de mobilisation avant de souligner les points centraux de la demande. Premièrement, contrairement à l'ordinaire, il a rappelé que ce ne sont pas les cantons, mais un organe de la Confédération qui demande l'aide de l'armée. Deuxièmement, il a expliqué que cette demande particulière est justifiable car toutes les autres formes de soutien envisageables – comme le service civil, la protection civile ou encore les samaritains – sont saturées et ne pourraient pas engager plus de personnes pour cette tâche. Troisièmement, il a accentué que le financement des opérations serait entièrement pris en charge par le DFJP. Ainsi, pour l'ensemble des engagements, une estimation de CHF 20 millions a été évoquée. Finalement, la commission a aussi estimé qu'aucune prolongation de l'engagement au-delà de la fin mars 2023 ne serait nécessaire. Pour rappel, l'engagement avait été ordonné le 16 décembre 2022 par le DFJP. La commission a proposé d'accepter l'arrêté fédéral par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
Lors des débats, Thomas Minder (SH, indépendant) a critiqué qu'un si grand nombre de soldats soit mis à disposition du SEM, ainsi que le «service de taxi luxueux» proposé aux requérant.e.s d’asile. Concernant ce dernier point, il a demandé pourquoi les requérants d'asile ne pouvaient pas prendre les transports publics, comme ils le font d'ordinaire. Remettant toute la structure d'asile en doute, il a affirmé que ce n'était pas à l'armée de répondre à cette demande. En effet, d'autres solutions devaient être envisagées, comme engager plus de civilistes ou confier certaines tâches, notamment faire les lits, aux requérants d'asile.
Le Conseil des Etats a accepté l'arrêté fédéral par 33 voix contre 5 (aucune abstention). La minorité se constituait de membres du groupe de l'UDC.

Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile (OCF 23.018)
Dossier: Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

Die 182 zu 1 Stimmen im Nationalrat liessen darauf schliessen, dass die Motion Dobler (fdp, SG), die bei eidgenössischen Abstimmungen auf dem Stimmzettel einen Hinweis auf bestehende indirekte Gegenvorschläge verlangt, auf den ersten Blick «nachvollziehbar und sympathisch» sei, führte Mathias Zopfi (gp, GL) als Sprecher der SPK-SR die ständerätliche Debatte zum Vorstoss in der Wintersession 2022 ein. Der Kommission habe allerdings ein zweiter Blick genügt, um die Ablehnung der Motion zu beantragen. Im Gegensatz zum Motionär sei die Kommission der Meinung, dass die Willensbildung durch zusätzliche Informationen auf dem Stimmzettel nicht gefördert, sondern im Gegenteil gefährdet werde. Ein indirekter Gegenvorschlag sei ein politisches Argument und gehöre deshalb sicher nicht auf den Stimmzettel, der möglichst schlicht bleiben und nicht mit Hinweisen überladen werden soll. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger seien sehr wohl in der Lage, sich zum Beispiel im Abstimmungsbüchlein über bestehende Gegenvorschläge zu informieren. In der Tat war die Information über indirekte Gegenvorschläge in den Abstimmungserläuterungen mit deren Überarbeitung 2018 stark verbessert worden. Einen Minderheitsantrag auf Annahme gab es nicht, obwohl die SPK-SR die Ablehnungsempfehlung mit 9 zu 1 Stimmen und 1 Enthaltung beschloss. Weil er als Einziger in der Kommission für die Motion gestimmt habe, habe er auf einen Antrag verzichtet, so Thomas Minder (parteilos, SH). Er fände es aber eigentlich «logisch», wenn auf dem Stimmzettel vermerkt würde, über welche Alternativen Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verfügten beziehungsweise welche Folgen die Ablehnung einer Initiative habe. Er denke nicht, dass alle Stimmberechtigten wüssten, was ein indirekter Gegenvorschlag sei. Auch Bundeskanzler Walter Thurnherr ergriff das Wort und führte für den Bundesrat, der die Motion ebenfalls zur Ablehnung empfohlen hatte, aus, dass das geltende Recht vorsehe, dass Abstimmungsfragen neutral formuliert sein und keinen Informationsauftrag erfüllen müssen. Es wäre unzulässig, ein Argument für oder gegen eine Vorlage in die Abstimmungsfrage einzufügen, und auch «demokratiepolitisch problematisch», wenn Hinweise auf Stimmzetteln die Meinungsbildung beeinflussen würden. Ohne Abstimmung lehnte die kleine Kammer die Motion in der Folge ab.

Hinweis auf bestehende indirekte Gegenvorschläge auf dem Abstimmungszettel (Mo. 22.3132)
Dossier: Stimmzettel als Informationsträger?

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

Prévenir la survenue d'une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l'énergie (Po. 22.4128)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

In der Herbstsession 2022 mussten die beiden Räte erneut über die Fristverlängerung der Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» entscheiden. Marty hatte 2009 vom Bundesrat gefordert, der UNO mitzuteilen, dass die Schweiz UNO-Resolutionen im Namen der Terrorismusbekämpfung nicht mehr umsetzen werde, sofern diese nicht gewisse rechtsstaatliche Kriterien erfüllten. Die APK-NR hatte ihrem Rat im Juni 2022 mit 18 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Fristverlängerung beantragt, die APK-SR hatte es ihr im August 2022 mit 7 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleichgetan.

Im Ständerat verlangte eine Minderheit Minder (parteilos, SH) die Abschreibung der Motion, da keine Hoffnung mehr bestehe, dass der Bundesrat die Motion wunschgemäss umsetzen könne. Die Schuld dafür sah Minder jedoch nicht beim Bundesrat, sondern verortete diese vielmehr bei der UNO, die ihre «eigenen Regeln» habe. Die Schweiz könne sich bei künftigen Resolutionen in Sachen Terrorismus im UNO-Sicherheitsrat direkt im Sinne der Motion einbringen oder das Motionsanliegen gegenüber der EU im Kontext der Sanktionen gegen Russland ansprechen. Auch Aussenminister Cassis forderte die kleine Kammer dazu auf, die Motion abzuschreiben, da sich die Schweiz so oder so für die Stärkung der Ombudsperson und der Rechtsstaatlichkeit bei der UNO einsetzen werde. Der Ständerat beschloss jedoch mit 21 zu 16 Stimmen die erneute Fristverlängerung der Motion.
Wenige Tage später tat es ihr der Nationalrat mit 126 zu 64 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleich. Auch hier hatte sich eine Minderheit Pfister (mitte, ZG) für die Abschreibung der Motion eingesetzt, da das Motionsanliegen bei der UNO formell umgesetzt worden sei. Pfister empfand zudem den Titel als unpassend, nun da die Schweiz kurz davor stehe, Einsitz in den UNO-Sicherheitsrat zu nehmen. Eine Mehrheit der APK-NR vertrat jedoch die Auffassung, dass trotz der erfolgreichen Arbeit des Ombundsmannes weiterhin Mängel in Bezug auf die Achtung der Menschenrechte und Verfahrensgarantien bei der UNO bestünden, wie ihre Sprecherin Sibel Arslan (basta, BS) erklärte.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2022 die Vorlage der SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden soll. Im Grossen und Ganzen bestehe «grosse Harmonie» innerhalb der Kommission und gegenüber dem Nationalrat, leitete Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Anträge der SPK-SR ein. Er erinnerte daran, dass es in der Vorlage nicht darum gehe, die Kompetenzen des Bundesrats in Krisensituationen zu beschneiden, wie dies von vielen ursprünglichen Vorstössen gefordert worden sei, die es nicht in die Schlussvorlage geschafft hätten. Vielmehr solle das Parlament dank einer Klärung von Regeln und dank moderner Technik auch in Notsituationen weiterhin rasch und flexibel handeln können.
In der Folge beschloss der Ständerat Korrekturen einiger Details. Zu diskutieren gab dabei auch in der kleinen Kammer die Ermöglichung virtueller Teilnahme. Im Gegensatz zum Nationalrat wollte eine Minderheit Stöckli (sp, BE), dass Parlamentsmitglieder, die durch höhere Gewalt oder behördliche Anordnung nicht physisch an Sitzungen teilnehmen können, nicht nur virtuell an Abstimmungen, sondern auch an Wahlen teilnehmen können. Mit 29 zu 15 Stimmen wurde dieser Antrag allerdings abgelehnt. Wenn hingegen das gesamte Parlament aufgrund höherer Gewalt nicht physisch tagen kann, sollen virtuelle Teilnahmen gemäss der Kommissionsmehrheit sowohl bei Abstimmungen als auch bei Wahlen möglich sein. So müsse gerade bei Bundesratsrücktritten in Krisen sichergestellt werden, dass ein neuer Bundesrat gewählt werden könne, so die Argumentation von Kommissionssprecher Caroni. Eine Minderheit Fässler (mitte, AI), welche die nationalrätliche Fassung vorziehen und auf virtuelle Wahlen verzichten wollte, setzte sich hier allerdings durch. Darüber hinaus entschied der Ständerat, dass Abstimmungen nicht wiederholt werden sollen, wenn ein virtuell an einer Sitzung teilnehmendes Mitglied aus technischen Gründen nicht abstimmen kann.
Eine gewichtige Differenz zum Nationalrat sah die SPK-SR bei der vom Nationalrat beschlossenen Etablierung einer ständigen Verwaltungskommission vor – sie wollte gänzlich auf diese verzichten. Die Kommission sehe hier keine Vorteile und auch der Bezug zu einer Krisensituation erschliesse sich ihr nicht, begründete Andrea Caroni den Kommissionsantrag. Die heutige Verwaltungsdelegation könne auch in Krisenzeiten die Aufgaben einer Verwaltungskommission übernehmen. Der Ständerat folgte dem Antrag stillschweigend.
Bei der Frage der Fristen für die Stellungnahme bei Kommissionsmotionen durch den Bundesrat nahm die kleine Kammer nach kurzer Diskussion die von der Kommission empfohlene Position des Nationalrats ein und lehnte den Antrag von Bundeskanzler Walter Thurnherr, beim Status quo zu bleiben, ab. Kommissionssprecher Caroni wies darauf hin, dass es hier eine Regelung brauche, obwohl man während der Pandemie «das Glück [gehabt habe], auf einen Bundesrat zu stossen, der Motionen sehr schnell beantwortete», dies aber eben freiwillig getan habe. Mit der neuen Regelung müsste der Bundesrat bis zur nächsten Session Stellung nehmen, wenn Kommissionsmotionen spätestens eine Woche vor Beginn der Session eingereicht würden. Bisher liege diese Frist bei einem Monat vor Sessionsbeginn. Wenn man bedenke, dass mit der neuen Regelung ein entsprechender Vorstoss «rücksichtsvollerweise» wohl gegen Ende der Session traktandiert würde, blieben der Regierung also mit der neuen Regelung rund vier Wochen für eine Stellungnahme, so Caroni. Der Minderheitsantrag von Thomas Minder (parteilos, SH), der nicht nur für Kommissionsmotionen, sondern auch für dringliche Einzelmotionen kürzere Fristen für Regierungsstellungnahmen vorsehen wollte, wurde jedoch mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt.
Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 39 zu 4 Stimmen. Die Verordnung wurde mit 41 zu 1 Stimme angenommen und das Geschäftsreglement des Ständerats erhielt oppositionslos 42 Stimmen. Da für Letzteres lediglich die kleine Kammer zuständig ist, wurde noch in der Herbstsession eine Schlussabstimmung abgehalten, in der das Geschäft mit 45 zu 0 Stimmen gutgeheissen wurde.

Kontrolle von Notrecht und Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa.Iv. 20.437, Pa.Iv 20.438))
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Rund ein Jahr nach ihrer Einreichung zog Thomas Minder (parteilos, SH) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Möglichkeit hatte schaffen wollen, Motionen dringlich zu erklären. Insbesondere die Pandemie habe gezeigt, dass ein Bedürfnis bestehe, ein legislatives Instrument zu haben, mit dem rasch reagiert werden könne – so die Begründung Minders für seinen Vorstoss. Im Moment könnten einzig Interpellationen und Anfragen als dringlich erklärt werden, nicht aber Vorstösse, mit denen das Parlament auf kurzfristige Ereignisse aktiv reagieren könne. Minder schlug ein qualifiziertes Mehr als Notwendigkeit für eine Dringlichkeitserklärung vor und forderte in diesem Falle beschleunigte Behandlungsfristen durch Exekutive und Legislative.
Der Rückzug des Vorstosses dürfte auch auf die ablehnende Haltung der SPK-SR zurückzuführen sein. Diese hatte in ihrem Bericht vom August 2022 nicht nur mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben, sondern in ihrer Erwägung dargelegt, dass auch eine dringliche Motion von beiden Räten angenommen werden müsste. Dies benötige aber mindestens zwei aufeinanderfolgende Sessionen, weshalb auch eine dringlich erklärte Motion keine rasche Wirkung entfalten würde. Allerdings erwähnte die SPK-SR in ihrem Bericht auch, dass im Rahmen der Vorlage zur besseren Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen neu gleichlautende, in beiden Räten eingereichte Kommissionsmotionen in der gleichen Session behandelt werden könnten und bei jeweiliger Annahme in beiden Räten tatsächlich eine Beschleunigung erreicht werden könne, weil so nur eine Session nötig wäre. Kommissionsmotionen würden sich im Gegensatz zu Motionen von Einzelratsmitgliedern zudem auch deshalb für eine Erhöhung der Entscheidungsgeschwindigkeit eignen, weil sie bereits auf einem Konsens innerhalb der zuständigen Kommission beruhten.

Motionen dringlich erklären (Pa.Iv. 21.492)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Entgegen dem Nationalrat lehnte der Ständerat im Herbst 2022 eine Motion der Mitte-Fraktion zur Reduktion der wirtschaftlichen Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten bei essenziellen Gütern stillschweigend ab. Die vorberatende SiK-SR wies im August darauf hin, dass eine gleichlautende Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268) bereits von beiden Kammern angenommen worden sei und der Bundesrat einen Bericht zu diesem Thema verfasst habe. Die vorliegende Motion erachtete sie deshalb einstimmig (bei 4 Enthaltungen) als überflüssig. Der Berichterstatter Thomas Minder (parteilos, SH) erklärte im Rat, dass sich die Kommission dieser Frage aber nochmals vertieft annehmen werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin betonte im Plenum, wie wichtig eine funktionierende Landesversorgung sei und dass der Bundesrat Lehren aus der Covid-19-Pandemie sowie aus dem Ukraine-Krieg gezogen habe. Verschiedenste Massnahmen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Landesversorgung seien deshalb bereits umgesetzt oder in die Wege geleitet worden – etwa die Teilrevision des Gesetzes zur wirtschaftlichen Landesversorgung.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3245)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Im März 2022 verlangte Ständerat Minder (parteilos, SH) vom Bundesrat mittels einer Motion den Miteinbezug der Bundesversammlung bei der innerschweizerischen Entscheidfindung zu militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates während der Schweizer Mitgliedschaft in der Periode 2023/24. Die Bundesversammlung beteilige sich laut BV «an der Gestaltung der Aussenpolitik», daher müsse der Bundesrat bei «Ultima ratio-Massnahmen des Sicherheitsrates die Legislative vorab adäquat» miteinbeziehen, argumentierte Minder. Die Mitwirkung könne entweder in Form eines einfachen Bundesbeschlusses oder – bei zeitlicher Dringlichkeit – durch die Einberufung einer ausserordentlichen Session sichergestellt werden. Sollte beides nicht möglich sein, müsse der Bundesrat zumindest die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf seinen Bericht in Erfüllung des Postulats 19.3967, in welchem er verschiedene Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments während des Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat aufgezeigt hatte. Ein Zusatzbericht des EDA zur Autorisierung militärischer Interventionen habe gezeigt, dass für eine Konsultation der gesamten Aussenpolitischen Kommissionen nicht genügend Zeit bleibe. Daher habe man beschlossen, in diesen dringenden Fällen die Präsidenten oder Präsidentinnen beider Kommissionen zu konsultieren und den Rest der Kommissionen nachträglich über die vorgesehenen Kanäle zu informieren. Der Bundesrat beantragte folglich die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2022 – kurz nach der Wahl der Schweiz in den UNO-Sicherheitsrat – gelangte der Vorstoss in den Ständerat. Motionär Minder appellierte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, dass es demokratiepolitisch wichtig sei, das Parlament an derart wichtigen Entscheiden teilhaben zu lassen. Er bezeichnete seine Motion als «mehr als verhältnismässig», da sie sich nur auf sehr weitgehende Resolutionen gemäss Artikel 42 der UNO-Charta beschränke und solche bisher erst dreimal vom Sicherheitsrat autorisiert worden seien. Das Argument des Bundesrats, dass eine Konsultation des Parlaments oder zumindest der Kommissionen aus Zeitgründen nicht möglich sei, liess er nicht gelten. Solche Resolutionen kämen nicht über Nacht, sondern würden sich über mehrere Wochen anbahnen, hielt Minder dagegen. Bundesrat Cassis betonte, dass der Einbezug des Parlaments dem gesamten Bundesrat ein wichtiges Anliegen sei, weshalb man im Rahmen des genannten Postulats gemeinsam mit den Aussenpolitischen Kommissionen eine Lösung erarbeitet habe. Die Konsultation der Kommissionsvorsitzenden ermögliche die Vereinbarkeit der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit mit der in der Verfassung festgelegten Verantwortlichkeit gegenüber dem Parlament. Der Ständerat folgte der Logik des Bundesrats und lehnte die Motion mit 23 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Miteinbezug der Bundesversammlung bei militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates (Mo. 22.3118)