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  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE

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Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

In der Herbstsession 2022 mussten die beiden Räte erneut über die Fristverlängerung der Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» entscheiden. Marty hatte 2009 vom Bundesrat gefordert, der UNO mitzuteilen, dass die Schweiz UNO-Resolutionen im Namen der Terrorismusbekämpfung nicht mehr umsetzen werde, sofern diese nicht gewisse rechtsstaatliche Kriterien erfüllten. Die APK-NR hatte ihrem Rat im Juni 2022 mit 18 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Fristverlängerung beantragt, die APK-SR hatte es ihr im August 2022 mit 7 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleichgetan.

Im Ständerat verlangte eine Minderheit Minder (parteilos, SH) die Abschreibung der Motion, da keine Hoffnung mehr bestehe, dass der Bundesrat die Motion wunschgemäss umsetzen könne. Die Schuld dafür sah Minder jedoch nicht beim Bundesrat, sondern verortete diese vielmehr bei der UNO, die ihre «eigenen Regeln» habe. Die Schweiz könne sich bei künftigen Resolutionen in Sachen Terrorismus im UNO-Sicherheitsrat direkt im Sinne der Motion einbringen oder das Motionsanliegen gegenüber der EU im Kontext der Sanktionen gegen Russland ansprechen. Auch Aussenminister Cassis forderte die kleine Kammer dazu auf, die Motion abzuschreiben, da sich die Schweiz so oder so für die Stärkung der Ombudsperson und der Rechtsstaatlichkeit bei der UNO einsetzen werde. Der Ständerat beschloss jedoch mit 21 zu 16 Stimmen die erneute Fristverlängerung der Motion.
Wenige Tage später tat es ihr der Nationalrat mit 126 zu 64 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gleich. Auch hier hatte sich eine Minderheit Pfister (mitte, ZG) für die Abschreibung der Motion eingesetzt, da das Motionsanliegen bei der UNO formell umgesetzt worden sei. Pfister empfand zudem den Titel als unpassend, nun da die Schweiz kurz davor stehe, Einsitz in den UNO-Sicherheitsrat zu nehmen. Eine Mehrheit der APK-NR vertrat jedoch die Auffassung, dass trotz der erfolgreichen Arbeit des Ombundsmannes weiterhin Mängel in Bezug auf die Achtung der Menschenrechte und Verfahrensgarantien bei der UNO bestünden, wie ihre Sprecherin Sibel Arslan (basta, BS) erklärte.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2022 die Vorlage der SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden soll. Im Grossen und Ganzen bestehe «grosse Harmonie» innerhalb der Kommission und gegenüber dem Nationalrat, leitete Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Anträge der SPK-SR ein. Er erinnerte daran, dass es in der Vorlage nicht darum gehe, die Kompetenzen des Bundesrats in Krisensituationen zu beschneiden, wie dies von vielen ursprünglichen Vorstössen gefordert worden sei, die es nicht in die Schlussvorlage geschafft hätten. Vielmehr solle das Parlament dank einer Klärung von Regeln und dank moderner Technik auch in Notsituationen weiterhin rasch und flexibel handeln können.
In der Folge beschloss der Ständerat Korrekturen einiger Details. Zu diskutieren gab dabei auch in der kleinen Kammer die Ermöglichung virtueller Teilnahme. Im Gegensatz zum Nationalrat wollte eine Minderheit Stöckli (sp, BE), dass Parlamentsmitglieder, die durch höhere Gewalt oder behördliche Anordnung nicht physisch an Sitzungen teilnehmen können, nicht nur virtuell an Abstimmungen, sondern auch an Wahlen teilnehmen können. Mit 29 zu 15 Stimmen wurde dieser Antrag allerdings abgelehnt. Wenn hingegen das gesamte Parlament aufgrund höherer Gewalt nicht physisch tagen kann, sollen virtuelle Teilnahmen gemäss der Kommissionsmehrheit sowohl bei Abstimmungen als auch bei Wahlen möglich sein. So müsse gerade bei Bundesratsrücktritten in Krisen sichergestellt werden, dass ein neuer Bundesrat gewählt werden könne, so die Argumentation von Kommissionssprecher Caroni. Eine Minderheit Fässler (mitte, AI), welche die nationalrätliche Fassung vorziehen und auf virtuelle Wahlen verzichten wollte, setzte sich hier allerdings durch. Darüber hinaus entschied der Ständerat, dass Abstimmungen nicht wiederholt werden sollen, wenn ein virtuell an einer Sitzung teilnehmendes Mitglied aus technischen Gründen nicht abstimmen kann.
Eine gewichtige Differenz zum Nationalrat sah die SPK-SR bei der vom Nationalrat beschlossenen Etablierung einer ständigen Verwaltungskommission vor – sie wollte gänzlich auf diese verzichten. Die Kommission sehe hier keine Vorteile und auch der Bezug zu einer Krisensituation erschliesse sich ihr nicht, begründete Andrea Caroni den Kommissionsantrag. Die heutige Verwaltungsdelegation könne auch in Krisenzeiten die Aufgaben einer Verwaltungskommission übernehmen. Der Ständerat folgte dem Antrag stillschweigend.
Bei der Frage der Fristen für die Stellungnahme bei Kommissionsmotionen durch den Bundesrat nahm die kleine Kammer nach kurzer Diskussion die von der Kommission empfohlene Position des Nationalrats ein und lehnte den Antrag von Bundeskanzler Walter Thurnherr, beim Status quo zu bleiben, ab. Kommissionssprecher Caroni wies darauf hin, dass es hier eine Regelung brauche, obwohl man während der Pandemie «das Glück [gehabt habe], auf einen Bundesrat zu stossen, der Motionen sehr schnell beantwortete», dies aber eben freiwillig getan habe. Mit der neuen Regelung müsste der Bundesrat bis zur nächsten Session Stellung nehmen, wenn Kommissionsmotionen spätestens eine Woche vor Beginn der Session eingereicht würden. Bisher liege diese Frist bei einem Monat vor Sessionsbeginn. Wenn man bedenke, dass mit der neuen Regelung ein entsprechender Vorstoss «rücksichtsvollerweise» wohl gegen Ende der Session traktandiert würde, blieben der Regierung also mit der neuen Regelung rund vier Wochen für eine Stellungnahme, so Caroni. Der Minderheitsantrag von Thomas Minder (parteilos, SH), der nicht nur für Kommissionsmotionen, sondern auch für dringliche Einzelmotionen kürzere Fristen für Regierungsstellungnahmen vorsehen wollte, wurde jedoch mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt.
Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 39 zu 4 Stimmen. Die Verordnung wurde mit 41 zu 1 Stimme angenommen und das Geschäftsreglement des Ständerats erhielt oppositionslos 42 Stimmen. Da für Letzteres lediglich die kleine Kammer zuständig ist, wurde noch in der Herbstsession eine Schlussabstimmung abgehalten, in der das Geschäft mit 45 zu 0 Stimmen gutgeheissen wurde.

Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen verbessern (Pa. Iv. 20.437)
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Rund ein Jahr nach ihrer Einreichung zog Thomas Minder (parteilos, SH) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Möglichkeit hatte schaffen wollen, Motionen dringlich zu erklären. Insbesondere die Pandemie habe gezeigt, dass ein Bedürfnis bestehe, ein legislatives Instrument zu haben, mit dem rasch reagiert werden könne – so die Begründung Minders für seinen Vorstoss. Im Moment könnten einzig Interpellationen und Anfragen als dringlich erklärt werden, nicht aber Vorstösse, mit denen das Parlament auf kurzfristige Ereignisse aktiv reagieren könne. Minder schlug ein qualifiziertes Mehr als Notwendigkeit für eine Dringlichkeitserklärung vor und forderte in diesem Falle beschleunigte Behandlungsfristen durch Exekutive und Legislative.
Der Rückzug des Vorstosses dürfte auch auf die ablehnende Haltung der SPK-SR zurückzuführen sein. Diese hatte in ihrem Bericht vom August 2022 nicht nur mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben, sondern in ihrer Erwägung dargelegt, dass auch eine dringliche Motion von beiden Räten angenommen werden müsste. Dies benötige aber mindestens zwei aufeinanderfolgende Sessionen, weshalb auch eine dringlich erklärte Motion keine rasche Wirkung entfalten würde. Allerdings erwähnte die SPK-SR in ihrem Bericht auch, dass im Rahmen der Vorlage zur besseren Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen neu gleichlautende, in beiden Räten eingereichte Kommissionsmotionen in der gleichen Session behandelt werden könnten und bei jeweiliger Annahme in beiden Räten tatsächlich eine Beschleunigung erreicht werden könne, weil so nur eine Session nötig wäre. Kommissionsmotionen würden sich im Gegensatz zu Motionen von Einzelratsmitgliedern zudem auch deshalb für eine Erhöhung der Entscheidungsgeschwindigkeit eignen, weil sie bereits auf einem Konsens innerhalb der zuständigen Kommission beruhten.

Motionen dringlich erklären (Pa.Iv. 21.492)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Entgegen dem Nationalrat lehnte der Ständerat im Herbst 2022 eine Motion der Mitte-Fraktion zur Reduktion der wirtschaftlichen Abhängigkeit von internationalen Liefer- und Produktionsketten bei essenziellen Gütern stillschweigend ab. Die vorberatende SiK-SR wies im August darauf hin, dass eine gleichlautende Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268) bereits von beiden Kammern angenommen worden sei und der Bundesrat einen Bericht zu diesem Thema verfasst habe. Die vorliegende Motion erachtete sie deshalb einstimmig (bei 4 Enthaltungen) als überflüssig. Der Berichterstatter Thomas Minder (parteilos, SH) erklärte im Rat, dass sich die Kommission dieser Frage aber nochmals vertieft annehmen werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin betonte im Plenum, wie wichtig eine funktionierende Landesversorgung sei und dass der Bundesrat Lehren aus der Covid-19-Pandemie sowie aus dem Ukraine-Krieg gezogen habe. Verschiedenste Massnahmen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Landesversorgung seien deshalb bereits umgesetzt oder in die Wege geleitet worden – etwa die Teilrevision des Gesetzes zur wirtschaftlichen Landesversorgung.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3245)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Im März 2022 verlangte Ständerat Minder (parteilos, SH) vom Bundesrat mittels einer Motion den Miteinbezug der Bundesversammlung bei der innerschweizerischen Entscheidfindung zu militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates während der Schweizer Mitgliedschaft in der Periode 2023/24. Die Bundesversammlung beteilige sich laut BV «an der Gestaltung der Aussenpolitik», daher müsse der Bundesrat bei «Ultima ratio-Massnahmen des Sicherheitsrates die Legislative vorab adäquat» miteinbeziehen, argumentierte Minder. Die Mitwirkung könne entweder in Form eines einfachen Bundesbeschlusses oder – bei zeitlicher Dringlichkeit – durch die Einberufung einer ausserordentlichen Session sichergestellt werden. Sollte beides nicht möglich sein, müsse der Bundesrat zumindest die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf seinen Bericht in Erfüllung des Postulats 19.3967, in welchem er verschiedene Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments während des Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat aufgezeigt hatte. Ein Zusatzbericht des EDA zur Autorisierung militärischer Interventionen habe gezeigt, dass für eine Konsultation der gesamten Aussenpolitischen Kommissionen nicht genügend Zeit bleibe. Daher habe man beschlossen, in diesen dringenden Fällen die Präsidenten oder Präsidentinnen beider Kommissionen zu konsultieren und den Rest der Kommissionen nachträglich über die vorgesehenen Kanäle zu informieren. Der Bundesrat beantragte folglich die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2022 – kurz nach der Wahl der Schweiz in den UNO-Sicherheitsrat – gelangte der Vorstoss in den Ständerat. Motionär Minder appellierte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, dass es demokratiepolitisch wichtig sei, das Parlament an derart wichtigen Entscheiden teilhaben zu lassen. Er bezeichnete seine Motion als «mehr als verhältnismässig», da sie sich nur auf sehr weitgehende Resolutionen gemäss Artikel 42 der UNO-Charta beschränke und solche bisher erst dreimal vom Sicherheitsrat autorisiert worden seien. Das Argument des Bundesrats, dass eine Konsultation des Parlaments oder zumindest der Kommissionen aus Zeitgründen nicht möglich sei, liess er nicht gelten. Solche Resolutionen kämen nicht über Nacht, sondern würden sich über mehrere Wochen anbahnen, hielt Minder dagegen. Bundesrat Cassis betonte, dass der Einbezug des Parlaments dem gesamten Bundesrat ein wichtiges Anliegen sei, weshalb man im Rahmen des genannten Postulats gemeinsam mit den Aussenpolitischen Kommissionen eine Lösung erarbeitet habe. Die Konsultation der Kommissionsvorsitzenden ermögliche die Vereinbarkeit der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit mit der in der Verfassung festgelegten Verantwortlichkeit gegenüber dem Parlament. Der Ständerat folgte der Logik des Bundesrats und lehnte die Motion mit 23 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Miteinbezug der Bundesversammlung bei militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates (Mo. 22.3118)

Die zuständige WAK-SR teilte im Frühling 2022 die Ansicht von Motionär Stöckli (sp, BE), dass es bei vielversprechenden Projekten im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung im Tourismussektor an langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten fehle. Die derzeit geltende Regelung von Innotour erlaube nur Anschubfinanzierungen und ermögliche keine ausreichende, langfristige Vernetzung zwischen den vielen – teilweise kleinen – Akteuren. Die Kommission beantragte das Anliegen zusammen mit einer Motion Cottier (fdp, NE; Mo. 21.3278), welche ein nachhaltiges Unterstützungsprogramm für den Schweizer Tourismus forderte, deshalb zur Annahme.
In der Sommersession 2022 beriet der Ständerat sodann die beiden Motionen zusammen. Während er die Motion Cottier, die auch vom Bundesrat unterstützt worden war, stillschweigend guthiess, nahm er die Motion Stöckli mit 29 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte erneut den Standpunkt der Kommission, dass Projekte nur durch eine langfristige Finanzierung auch nachhaltig sein könnten. Bei einer Anschubfinanzierung drohe, dass die verwendeten Bundesgelder nicht effizient eingesetzt würden, falls das Projekt aufgrund fehlender Mittel nicht weitergeführt werde. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte hingegen, dass es nicht Aufgabe des Bundes sei, touristische Infrastrukturen auf die lange Frist zu finanzieren. Er sah den Aspekt der Nachhaltigkeit darin, dass auch die Akteure selber zum Erfolg beitragen müssten. Wenn ein Projektstart erfolgreich verlaufe, könne zudem im Rahmen von Innotour eine Unterstützung für ein darauf aufbauendes Projekt beantragt werden. Eine langfristige Finanzierung würde des Weiteren dazu führen, dass nur einige wenige Projekte durchgeführt werden könnten und viele andere Projekte das Nachsehen hätten, argumentierte Parmelin weiter. Diesem Votum folgend und somit gegen die Ausschüttung neuer Subventionen im Tourismusbereich stimmten schliesslich nur die drei SVP-Ständeräte Hansjörg Knecht (AG), Werner Salzmann (BE) und Jakob Stark (TG) sowie der Parteilose Thomas Minder (SH) gegen die Motion. Der Vorstoss ging damit an den Nationalrat.

Nachhaltige Entwicklung und Digitalisierung im Tourismus über Innotour stärken (Mo. 21.3743)

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

In der Frühjahrssession 2022 war es am Ständerat, über das Schicksal der auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehenden Vorlage für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu entscheiden. Die SPK-SR empfahl, am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, nicht auf die Vorlage einzutreten und die Idee damit zu begraben. Stefan Engler (mitte, GR) begründete für die Kommission, dass mit der vom Nationalrat gutgeheissenen Vorlage zwei Ziele verfolgt würden, die sich nicht vereinen liessen. Es könnten nicht angemessene Löhne bezahlt werden und gleichzeitig Lohnexzesse gestoppt werden, weil die Unternehmen, auf die sich die Vorlage beziehe, nicht vergleichbar seien. Angemessene Bezüge müssten je nach Unternehmen unterschiedlich bemessen und könnten deshalb nicht mit einer Obergrenze gedeckelt werden. Für die Minderheit, die für Eintreten plädierte, wehrte sich Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Bevölkerung verstehe nicht, dass ein Bundesrat, mit «454'581 Franken plus eine Spesenpauschale von jährlich 30'000 Franken» lediglich die Hälfte verdiene wie ein Angestellter eines Bundesbetriebes. Das Argument, dass solche Löhne bezahlt werden müssten, um mit der Privatwirtschaft konkurrieren zu können, würde nur gelten, wenn ein Beruf lediglich des Lohnes wegen ausgeübt werde. In diesem Falle würde es ja auch kaum jeweils so viele Anwärterinnen und Anwärter auf ein Bundesratsmandat geben. Die Vorlage könne zudem in der Detailberatung noch verbessert werden, wenn auf sie eingetreten werde. Das gleiche Argument brachte neben Hannes Germann (svp, SH) auch Thomas Minder (parteilos, SH) vor, der die Löhne einiger CEO bundesnaher Betriebe aufzählte, die er als «stossend und verwerflich» bezeichnete. Auch er empfahl deshalb, der Minderheit zu folgen. Daniel Fässler (mitte, AI) wiederum warnte vor falschen Signalen, weil eine Obergrenze ja immer auch ein Anreiz sei, diese auszureizen. Auch Finanzminister Ueli Maurer plädierte für Nichteintreten. Der Bundesrat teile die Meinung, dass eine Entlohnung von CHF 1 Mio. die Obergrenze darstellen müsse. Wenn man zum Lohn eines aktiven Bundesratsmitglieds auch noch dessen Altersrente hinzunehme, dann käme der bundesrätliche Jahreslohn auch auf etwa CHF 1 Mio. zu liegen und es sei richtig, dass Bundesangestellte nicht mehr verdienen sollten als ein Regierungsmitglied. Diese Obergrenze werde freilich aktuell auch überall eingehalten. Nicht nur deshalb brauche es keine Regelung, sondern auch, weil diese zu starr sei und bei der Gestaltung der Löhne in den sehr unterschiedlichen Betrieben keinen Spielraum lasse. Insgesamt finde der Bundesrat, dass der Auftrag bereits erfüllt sei. Er befürchte schliesslich, dass auch eine Detailberatung keine Verbesserung der Vorlage bringen würde. Seiner Bitte, nicht auf die Vorlage einzutreten und am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, kam dann eine Mehrheit von 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach. Damit war die Vorlage, fast sechs Jahre nach ihrer Einreichung, endgültig vom Tisch.

Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Ständerätin Heidi Z'graggen (mitte, UR) reichte im Dezember 2021 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat dazu aufforderte, den geplanten Bericht zu den Beziehungen mit der EU um eine Analyse der Schweizer Leistungen für die EU zu ergänzen. Ebenjener Bericht wird derzeit in Erfüllung der Postulate Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151), Naef (sp, ZH; Po. 17.4147), Cottier (fdp, NE; Po. 21.3654), der Grünen Fraktion (Po. 14.4080, Po. 21.3667), der SP-Fraktion (Po. 21.3618) und der Motion Minder (parteilos, SH; Po. 21.4184) erarbeitet. Heidi Z'graggen argumentierte, dass man für die künftige Verhandlungsstrategie die durch die Schweiz erbrachten Leistungen quantifizieren müsse. Teil der Quantifizierung sei beispielsweise der Beitrag der Schweiz zum BIP des EU-Binnenmarkts. Neben einer Analyse der Export- und Importleistungen erwartete die Postulantin auch eine Übersicht über die Leistungen im Bereich des alpenquerenden Transitverkehrs und des Stromtransits; über die Abschöpfungen der höheren Kaufkraft in der Schweiz durch EU-Unternehmen; über die Leistungen der Schweiz für Grenzgängerinnen und Grenzgänger; über die Kosten der Personenfreizügigkeit bezüglich Wohnungspreisen, Umweltgütern, Staustunden und Sozialwerken; über die durch EU-Studierende anfallenden Kosten; sowie über allfällige Sozialleistungstransfers.
Der Bundesrat beantragte im Februar 2022 die Annahme des Postulats. Man werde die Leistungen der Schweiz an die EU soweit machbar und sinnvoll in den Bericht aufnehmen.
In der Frühjahrssession 2022 bat Ständerat Noser (fdp, ZH) darum, diese Kostenevaluation in Form von Bilanzen aufzuzeigen und nicht als einseitige Betrachtung. Schliesslich gebe es auch eine Nutzenbetrachtung, beziehungsweise die Kosten einer Nichtmitgliedschaft, was die geforderte Analyse jedoch sehr kompliziert mache. Er mahnte auch, dass man die europapolitische Kooperation nicht mit einer «Buchhaltermentalität» lösen könne. Auch Aussenminister Cassis rief den Ständerat dazu auf, realistische Erwartungen an den Tag zu legen. Man könne die effektiven Leistungen der Schweiz in vielen Fällen nicht genau bemessen, ein Beispiel dafür sei der Bau der NEAT. Der Ständerat nahm das Postulat einstimmig an.

Die Leistungen für die EU analysieren und quantifizieren (Po. 21.4450)

Im Januar 2022 verkündete die Vereinigung Migrant Solidarity Network, die im Referendumskomitee federführend war, über 55'000 Unterschriften gegen die Beteiligung der Schweiz an der Weiterentwicklung von Frontex eingereicht zu haben. Das Komitee um das Migrant Solidarity Network, die Grünen, die JUSO und zahlreiche Aktivismus-Gruppierungen setzte sich damit gegen einen Ausbau der Schweizer Beteiligung an der EU-Grenzschutzagentur ein, der es schwere Menschenrechtsverletzungen vorwarf. Erleichtert wurde die Unterschriftensammlung einmal mehr dadurch, dass das Referendumskomitee die Unterschriften nicht selber bei den Gemeindem beglaubigen lassen musste und damit auch Unterschriften ohne Stimmrechtsbescheinigung einreichen konnte. Diese Aufgabe war in der Wintersession 2021 unter anderem auf Drängen von Thomas Minder (parteilos, SH) erneut der Bundeskanzlei übertragen worden. Ein Vertreter der Online-Sammelplattform «WeCollect», auf der das Frontex-Referendum beworben worden war, mutmasste in der Aargauer Zeitung, dass das Referendum ohne diese Erleichterung nicht zustandegekommen wäre. Durch die Ausnahmeregel habe das Komitee 100 statt nur 80 Tage lang Stimmen sammeln können – die letzten drei Wochen der Sammelfrist müssten normalerweise für die Beglaubigung der Unterschriften verwendet werden. Mitte März vermeldete die Schweizerische Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums mit insgesamt 54'377 gültigen Unterschriften – 35'832 davon hatte die Bundeskanzlei noch beglaubigen lassen müssen.

Verordnung über die Europäische Grenz- und Küstenwache

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand auch 2021 vor allem aufgrund seiner Entscheide im Rahmen der Covid-19-Pandemie im Fokus – wobei er je nach Verlauf der Fallzahlen dafür kritisiert wurde, mit zu viel Macht ausgestattet zu sein und zu viele Massnahmen zu ergreifen, oder aber dafür, in Anbetracht der Lage zu wenig zu tun. Die über 60 Prozent Ja-Stimmen bei beiden Covid-Referenden (im Juni und im November) können freilich auch als ziemlich breite Unterstützung der bundesrätlichen Massnahmen-Politik interpretiert werden. Covid-19 bzw. vielmehr das Argument, dass gerade die Pandemie zeige, wie stark die Arbeitsbelastung der sieben Mitglieder der Landesregierung zunehme, stand Pate für die Forderung nach einer Erhöhung der Zahl der Bundesratsmitglieder auf neun – eine Forderung, die seit 1848 schon zwölf Mal gescheitert war. Zwar stiess die Idee in der Wintersession im Nationalrat auf offene Ohren, das Anliegen wird aber im nächsten Jahr im Ständerat wohl auf mehr Widerstand stossen – die SPK-SR hatte sich bereits im Juni dagegen ausgesprochen. Als Institution war die Regierung ansonsten im Vergleich zu früheren Jahren seltener Gegenstand der medialen Berichterstattung. Das dürfte auch damit zu tun haben, dass im Berichtsjahr für einmal vergleichsweise selten über mögliche Rücktritte von Magistratinnen und Magistraten spekuliert wurde. Seit nunmehr drei Jahren ist die Zusammensetzung der Exekutive unverändert.

Auch für die Mitarbeitenden der Bundesverwaltung wird Covid-19 Folgen haben. Aufgrund der Erfahrungen, die beim Lockdown gemacht worden waren, forderten mehrere Vorstösse, dass der Bund mittels dezentralisierter und digitalisierter Arbeitsplätze im Sinne von Homeoffice nachhaltiges Arbeiten ermöglichen soll. Beide Räte hiessen eine entsprechende Motion gut und rannten damit beim Bundesrat offene Türen ein. Nicht einig waren sich die Räte hingegen bei der Frage, ob für die obersten Kader der sieben grossen Bundesunternehmen ein Lohndeckel gesetzlich festgeschrieben werden soll. Der Ständerat lehnte die Forderung, die auf eine parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2016 zurückgeht, ab, der Nationalrat wollte auch in der Wintersession weiter an ihr festhalten.

Auch im Parlament war Covid-19 nach wie vor Thema Nummer 1. Nicht nur war das Virus Gegenstand zahlreicher inhaltlicher Debatten, sondern es zwang auch im Bundeshaus zu unterschiedlichen Verhaltensmassnahmen: Zwar konnten im Gegensatz zu 2020 alle Sessionen im Bundeshaus stattfinden, allerdings mussten auch im Parlament je nach Pandemiesituation die Masken- oder Zertifikatspflicht eingehalten werden. Zudem sollten Plexiglasscheiben an den Plätzen in den Ratssälen zusätzlichen Schutz vor dem Virus gewähren. Auch unter Pandemie-bedingt erschwerten Arbeitsbedingungen wurden Beschlüsse gefasst, die den Parlamentsbetrieb wohl nachhaltig verändern werden: So einigten sich beide Kammern auf ein neues Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen. Nicht zuletzt sollen im Ständerat künftig sämtliche Abstimmungsresultate veröffentlicht werden. Nach 20-jähriger Opposition und nicht weniger als acht gescheiterten Vorstössen wird also auch die «Dunkelkammer Ständerat», wie Thomas Minder (parteilos, SH) sie nach der 2014 eingeführten elektronischen Abstimmung bei Gesamt- und Schlussabstimmungen bezeichnet hatte, vollständig ausgeleuchtet. Ob dies nun zu einem «Transparenzexzess» und einer Änderung der Diskussionskultur in der «Chambre de réflexion» führen wird, wie dies die ablehnende Minderheit befürchtete, wird sich weisen.

Das Verhältnis zwischen Legislative und Judikative war im vergangenen Jahr aus zwei gewichtigen Gründen Gegenstand von Diskussionen. Auf der einen Seite führten die im November an der Urne mit 31.9 Prozent Ja-Stimmenanteil recht deutlich abgelehnte Justizinitiative sowie der im Parlament verworfene Gegenvorschlag zur Frage, ob die Wahl von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern durch das Parlament die Unabhängigkeit der dritten Gewalt beeinträchtige. Auf der anderen Seite zeigten die Schwierigkeiten mit der Besetzung der Bundesanwaltschaft – gleich dreimal musste die Stelle ausgeschrieben werden, bis in der Herbstsession ein neuer Bundesanwalt gewählt werden konnte – und die vorgängigen Diskussionen um die Erhöhung der Alterslimite in der höchsten Strafbehörde, wie schwierig es für das Parlament ist, bei der Besetzung von Gerichtsstellen ideologische Gesichtspunkte der Sachpolitik unterzuordnen – so die Kommentare in einigen Medien.

Auch das Funktionieren der direkten Demokratie war 2021 Gegenstand politischer Diskussionen. Das Parlament hiess einen Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative gut, der teilweise weiter geht, als von den Initiantinnen und Initianten verlangt. Das Initiativkomitee zog in der Folge sein Begehren zurück. Mit der Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte müssen Parteien ab dem Herbst 2022 ihre Budgets und insbesondere Spenden über CHF 15'000 offenlegen und auch Komitees von Wahl- und Abstimmungskampagnen, die mehr als CHF 50'000 aufwenden, haben ihre Finanzeinkünfte auszuweisen.
Vom Tisch ist hingegen die Möglichkeit, Staatsverträge dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Der Ständerat hatte sich zwar für diesen Ausbau der direkten Demokratie eingesetzt, der Nationalrat wollte aber definitiv nichts davon wissen. Noch hängig ist hingegen ein Entscheid, mit dem allenfalls ein Ausbau partizipativer Elemente im politischen System der Schweiz umgesetzt würde. Noch 2020 hatte sich der Nationalrat dafür ausgesprochen, einer parlamentarischen Initiative, mit der die Einführung des Stimmrechtsalters 16 gefordert wird, Folge zu geben. Auch die SPK-SR konnte sich für den Vorstoss erwärmen. Allerdings machte die SPK-NR im November mit Verweis auf einige kantonale Abstimmungen, bei der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf grosse Skepsis gestossen war, einen medial stark beachteten Rückzieher – dieses Anliegen wird wohl zukünftig noch zu reden geben. Viel zu reden und zu schreiben gab im Berichtsjahr zudem ein Jubiläum, das auch als Zeugnis dafür gelesen werden kann, dass die direkte Demokratie strukturelle Minderheiten ausserhalb des Entscheidsystems tendenziell benachteiligt: 1971 – also vor 50 Jahren – war das Frauenstimm- und -wahlrecht eingeführt worden – allerdings erst im zweiten Versuch und sehr lange nach den meisten anderen demokratischen Staaten.

Im Gegensatz zum Vorjahr, als eine Volksabstimmung hatte verschoben und verschiedene Fristen hatten verlängert werden müssen, hatte die Pandemie 2021 keine unmittelbaren Auswirkungen auf das Funktionieren der direkten Demokratie. Ganz ohne Covid-19 ging es aber auch 2021 nicht: Die Schweizer Stimmbevölkerung war dabei die einzige weltweit, die – wie eingangs erwähnt – zweimal an die Urne gerufen wurde, um über denjenigen Teil der Massnahmen zu befinden, der von Bundesrat und Parlament in ein separates Gesetz gegossen worden war. Zwar wurde die Kampagne insbesondere zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes teilweise sehr emotional geführt, im Anschluss an den Urnengang legten sich die Emotionen aber zumindest gegen aussen wieder etwas. Die nicht nur beim zweiten Covid-Referendum, sondern auch bei der Kampagne zum CO2-Gesetz, der Trinkwasser- und der Pestizidinitiative aussergewöhnlich hart geführten Auseinandersetzungen dürften mit ein Grund sein, weshalb die direkte Demokratie mehr Medienaufmerksamkeit generierte als in den beiden Jahren zuvor.

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2021

In der Wintersession entschied sich eine für die kleine Kammer relativ knappe Mehrheit von 23 zu 18 Stimmen, auf die Vorlage zur Änderung des Geschäftsreglements des Ständerats einzutreten, mit der neu bei allen Abstimmungen auch im Ständerat Namenslisten veröffentlicht werden sollen – also nicht nur bei Gesamt- und Schlussabstimmungen, sondern bei allen Abstimmungen, die mit der 2014 eingeführten elektronischen Anlage getätigt werden. Für die SPK-SR, die den Entwurf mit 7 zu 6 Stimmen zur Annahme empfahl, sprach Thomas Minder (parteilos, TG), der Urheber der parlamentarischen Initiative, auf die der Entwurf zurückging: Die Befürchtung der Minderheit, dass sich die Debattenkultur mit Veröffentlichung der Abstimmungsresultate verschlechtere, könne er nicht nachvollziehen. Ganz im Gegenteil habe sie sich seit Einführung der Abstimmungsanlage sogar verbessert. Freilich gebe es in den Medien verbreitete Ratings und Auswertungen zum Abstimmungsverhalten. Die würden aber mit dem Einbezug von Detailabstimmungen zusätzlich «die Hunderte von spannenden Positionsbezügen, mit denen wir aufeinander zugehen, Differenzen zwischen den Räten abbauen, abseits der Parteilinie abstimmen», berücksichtigen und so eine wesentlich breitere Datengrundlage liefern.
Die Minderheit, die gegen Eintreten votierte, wurde von Daniel Jositsch (sp, ZH) vertreten. Es sei schwierig gegen die Vorlage und damit gegen die «Transparenz-Hysterie» anzutreten. Er befürchte aber, dass das Wesentliche, was den Ständerat vom Nationalrat unterscheide, durch die Neuregelung verloren ginge: die Debatte, von der die Abstimmungsresultate lediglich Resultat seien. Er habe überhaupt keine Probleme mit Ratings, wenn aber auch der Ständerat nur noch Abstimmungen für Ratings produziere, müssten sich Journalistinnen und Journalisten nicht mehr die Mühe machen, zu recherchieren, wie ein Resultat genau zustande gekommen sei und welche Argumente vorgebracht wurden. Er befürchte darüber hinaus, dass bald auch die Forderung nach Transparenz von Kommissionssitzungen kommen werde.
Die in der Folge vorgebrachten Meinungen verliefen nicht entlang der Fraktionsgrenzen. So sprach sich etwa Jositschs Fraktionskollege Hans Stöckli (sp, BE) für ein konsequentes Öffentlichkeitsprinzip aus und Lisa Mazzone (gp, GE) gab zu bedenken, dass vor allem den Bürgerinnen und Bürgern ein Dienst erwiesen werde, wenn ihnen Informationen einfacher zur Verfügung gestellt würden. Auf der anderen Seite warb Daniel Fässler (mitte, AI) mit dem Argument gegen Eintreten, dass parteitreues Abstimmen wohl zunehmen werde und man sein Abstimmungsverhalten gegenüber der eigenen Partei, dem Kanton, den Medien wesentlich häufiger rechtfertigen müsse. Auch Alex Kuprecht (svp, SZ) bedauerte, dass der «Ständerat immer nationalrätlicher geworden» sei, und befand, dass die Resistenz gegen den zunehmenden Druck der eigenen Partei nicht mehr so stark sei wie früher. Wichtig sei der Bevölkerung zudem nicht, wie man bei Detailfragen abstimme, sondern wie man zum gesamten Gesetz stehe, weshalb es die Veröffentlichung von Detailabstimmungen auch nicht brauche. Pointiert äusserte sich zum Schluss Roberto Zanetti (sp, SO): Er hätte wohl früher für Nichteintreten gestimmt, weil aber «aus der Chambre de Réflexion (...) eine Chambre der reflexartigen Vertretung der Einzelinteressen (...) und die Rumpelkammer der Steuerumgehung und Steueroptimierung geworden» sei, wolle auch er genauer nachverfolgen können, wer im Detail wie stimme.
Nachdem Eintreten beschlossen worden war, sprach sich auch eine 28 zu 14-Mehrheit für die Vorlage aus. Deutlicher war dann die Schlussabstimmung, bei der die Vorlage mit 32 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen gutgeheissen wurde. Die Gegenstimmen stammten erneut aus allen Fraktionen. Damit werden auch im Ständerat künftig sämtliche elektronisch erfassten Abstimmungsresultate veröffentlicht.

Öffentliche Abstimmungen im Ständerat (Pa.Iv. 19.498)
Dossier: Öffentliche Abstimmungen im Ständerat

Mittels Motion verlangte Ständerat Thomas Minder (parteilos, SH), dass Namensänderungen für Personen mit Landesverweis verunmöglicht werden sollen. Die Möglichkeit zur Namensänderung werde von verurteilten Straftäterinnen und Straftätern genutzt, um sich wieder eine «reine Weste» zu geben. Bei Personen mit Landesverweis sei das Argument, die Namensänderung sei notwendig, um die Resozialisierung in der Gesellschaft zu ermöglichen, allerdings nicht anwendbar. Sie müssten die Schweiz ohnehin verlassen, weshalb in solchen Fällen das öffentliche Sicherheitsinteresse höher zu gewichten sei als das individuelle Interesse der verurteilten Person, begründete der Motionär sein Anliegen. Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme bereit, das Anliegen «unter dem Vorbehalt der Wahrung der Grundrechte der betroffenen Person» umzusetzen, und beantragte die Motion zur Annahme.
Im Ständerat wurde der Vorstoss in der Wintersession 2021 vor allem vor dem Hintergrund diskutiert, dass die Schaffhauser Behörden dem verurteilten und mit Landesverweis belegten Dschihadisten Osama M. eine Namensänderung bewilligt hatten, wie Motionär Minder schilderte. Sein Schaffhauser Ratskollege Hannes Germann (svp, SH) erklärte weiter, dass es so «einem Mann mit äusserst grossem Gefährdungspotenzial [...] beinahe gelungen [wäre], eine neue Identität zu bekommen», da er «im Strafregister [fast] irgendwo zwischen Stuhl und Bank verschwunden» wäre. Der Staat müsse künftig vermeiden, dass es zu einem solchen «Fast-Super-GAU» kommen könne, appellierte er an die anwesende Bundesrätin Karin Keller-Sutter.
Die Grüne Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) beantragte die Ablehnung der Motion. Sie warnte davor, aufgrund eines Einzelfalls zu legiferieren, und betonte, dass sie nicht einsehe, weshalb in dieser Frage zwischen Verurteilten mit und ohne Landesverweis unterschieden werden sollte; eine solche Ungleichbehandlung sei nicht gerechtfertigt und verletze den Verfassungsgrundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz. Wenn es tatsächlich ein Problem sei, dass ein Strafregistereintrag «bei einem Namenswechsel einfach verschwinden kann», dann sei das nicht nur bei Personen mit Landesverweis ein Problem, pflichtete Mathias Zopfi (gp, GL) seiner Fraktionskollegin bei.
Bundesrätin Karin Keller-Sutter bekräftigte den Willen des Bundesrates, die geforderte Anpassung vorzunehmen, unter dem Aspekt der öffentlichen Sicherheit: «Wenn jemand unter einer neu angenommenen Identität eine Gefährdung darstellt, dann ist das eine Gefährdung zu viel.» Mit 28 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm die Ständekammer die Motion an.

Keine Namensänderung für Personen mit Landesverweis (Mo. 21.4183)

Nachdem der Bundesrat offiziell den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen verkündet hatte, wurde im Juni 2022 in Reaktion darauf im Parlament eine Vielzahl an Vorstössen eingereicht, die sich mit den bilateralen Beziehungen Schweiz-EU auseinandersetzten.

Die SP-Fraktion forderte vom Bundesrat in einem Postulat (Po. 21.3618) einen Bericht, in dem vier verschiedene europapolitische Optionen verglichen werden sollten: der Abbruch des bilateralen Wegs und Übergang zum Drittstaat-Status; die Beibehaltung bestehender Abkommen ohne Aktualisierung und Erneuerung der Zusammenarbeit; der formelle Beitritt zum EWR und ein EU-Beitritt. Diese Analyse sollte unter Berücksichtigung der demokratischen Souveränität der Schweiz, ihrer Interessenwahrung, der Wahrung des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Wohlstands sowie der geostrategischen Interessen und schliesslich der gesellschaftlichen Entwicklung vorgenommen werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, mit dem Verweis darauf, dass er in Erfüllung der Postulate Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151), Naef (sp, ZH; Po. 17.4147) und der Grünen Fraktion (Po. 14.4080) ohnehin schon einen derartigen Bericht ausarbeite. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Herbstsession 2021 stillschweigend an.

Die Fraktion der Grünen reichte ein ähnliches Postulat (Po. 21.3667) ein wie die SP, forderte aber die Überprüfung einer noch grösseren Bandbreite an Alternativen – hinzu kam die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Verhandlungen zum InstA. Die Analyse der Vorschläge sollte nicht nur wirtschaftliche Gesichtspunkte und den Lohnschutz miteinbeziehen, sondern auch Aspekte der Bildung, Forschung, Innovation und des Klimaschutzes berücksichtigen. Der Bundesrat beantragte auch in diesem Fall die Annahme des Postulats und begründete dies wiederum mit dem bereits erwähntem Bericht. Der Nationalrat nahm den Vorstoss in der Herbstsession 2021 ebenfalls stillschweigend an.

Roland Fischers Postulat (glp, LU; Po. 21.3678) war inhaltlich enger gefasst und wollte den Bundesart lediglich damit beauftragen, eine EWR-Mitgliedschaft der Schweiz zu prüfen und Bericht darüber zu erstatten. Fischer befürchtete eine Erosion des bilateralen Wegs und sah im EWR-Beitritt einen naheliegenden Integrationsschritt. Der Bundesrat beantragte auch in diesem Fall die Annahme des Postulats, dieses wurde jedoch von Roger Köppel (svp, ZH) in der Herbstsession 2021 bekämpft, weshalb es bis auf Weiteres nicht im Nationalrat beraten wurde.

Sehr konkret war die Motion Molina (sp, ZH; Mo. 21.3811), mit welcher der Motionär den Bundesrat zur Aufnahme von EU-Beitrittsverhandlungen bewegen wollte. Innerhalb eines Jahres sollte ein Verhandlungsmandat erarbeitet werden, das dem Erhalt des Service public, der staatlichen Beihilfen, der Durchsetzung der Arbeits- und Lohnbedingungen sowie des Schweizer Frankens Rechnung tragen sollte. Die demokratischen Instrumente von Volk und Parlament sowie die Mitwirkungsrechte der Kantone sollten angepasst werden, um einem Beitritt nicht im Weg zu stehen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Vorstosses, da er bereits beim Abbruch der Verhandlungen beschlossen habe, den bewährten bilateralen Weg fortzuführen und dazu eine Reihe von Massnahmen wie die Deblockierung der zweiten Kohäsionsmilliarde beschlossen habe. Dazu gehöre die Bewahrung eines grösstmöglichen politischen Handlungsspielraums. Der Bundesrat war der Auffassung, dass auch die EU ein Interesse an der Fortsetzung der bilateralen Zusammenarbeit habe. Der Nationalrat äusserte sich 2021 noch nicht zum Vorstoss.

Mit etwas Verspätung reichte im September schliesslich auch Thomas Minder (parteilos, SH; Mo. 21.4184) eine Motion ein, mit der er eine mittel- und längerfristige Strategie für eine nachhaltige Zusammenarbeit mit der EU verlangte. Die Äusserungen zu den bilateralen Beziehungen in der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 seien nach dem Verhandlungsabbruch teilweise überholt. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, weil er das Motionsanliegen ebenfalls im bereits erwähnten Bericht beantworten wollte. Der Ständerat nahm Minders Vorstoss in der Wintersession 2021 mit 42 zu 1 Stimme (bei 1 Enthaltung) an.

Parlamentarische Vorstösse in Reaktion auf den Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen
Dossier: Entwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU nach dem Scheitern des Rahmenabkommens

Zu Beginn der Wintersession 2021 machte sich der Ständerat an die Beratung der vierten Revision des Covid-19-Gesetzes. Kommissionssprecher Rechsteiner (sp, SG) verwies auf die in doppeltem Sinne spezielle Ausgangslage: Einerseits habe man ursprünglich erwartet, dass die Pandemie bis Ende 2021 vorüber sei – entsprechend habe man das Covid-19-Gesetz ursprünglich bis Ende 2021 begrenzt. Nun stiegen jedoch die Infektionszahlen «in einem Ausmass, das wir uns noch vor Kurzem so nicht hätten vorstellen können». Zudem hatten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger nur Tage zuvor nach dem Gesetz selbst auch dessen zweite Revision an der Urne mit über 60 Prozent Ja-Stimmen gutgeheissen. «Das Abstimmungsresultat kann so auch als eindrückliche Bestätigung der Politik und der Beschlüsse des Bundesrates [...] gelesen werden, aber auch – und das möchte ich hier unterstreichen – als eine Bestätigung der Politik und der Beschlüsse des Parlamentes», freute sich Rechsteiner. Da die Krise aber noch nicht zu Ende sei, müssten auch die «nötigen Massnahmen zur Krisenbewältigung» aufrechterhalten werden. Aus diesem Grund stimme die SGK-SR den Verlängerungsanträgen des Bundesrates zu und sei in einigen Punkten darüber hinausgegangen. Auch Gesundheitsminister Berset verwies auf den neuen Höchststand an täglichen Fallzahlen und betonte insbesondere die ungewisse Situation: Zwar habe man im Vergleich zum letzten ähnlich starken Anstieg eine Impfung und eine gewisse Immunität gegenüber dem Virus entwickelt, gleichzeitig sei diese Mutation jedoch viel ansteckender als frühere. Dennoch möchte der Bundesrat auf die zusätzlichen, durch die Kommission eingebrachten Verlängerungen verzichten, da es in den jeweiligen Bereichen auch ordentliche Instrumente gebe, die genutzt werden könnten. Eintreten wurde in der Folge ohne Gegenantrag beschlossen.
Den zentralen Aspekt dieser Gesetzesänderung stellte die Verlängerung der Geltungsdauer einzelner Artikel dar. Der Bundesrat plante, die verschiedenen Regelungen zu unterschiedlichen Zeitpunkten auslaufen zu lassen. Als erstes sollte Ende April 2022 die Übernahme der nicht gedeckten Kosten für Publikumsanlässe, der sogenannte Schutzschirm für Publikumsanlässe, fallen – wie es bereits in der geltenden Version des Covid-19-Gesetzes vorgesehen war. Bisher sei noch kein entsprechender Antrag auf Entschädigung eingegangen, betonte Gesundheitsminister Berset. Da die Massnahme also nicht zwingend nötig erscheine, solle man sie im Sinne einer Übergangslogik nach dem Winter auslaufen lassen. Dagegen wehrte sich jedoch die SGK-SR, welche den Schutzschirm bis Ende 2022 aufrechterhalten wollte. Er sei auch im Jahr 2022 nötig, betonte Kommissionssprecher Rechsteiner – wenn die Gelder nicht beansprucht würden, sei dies umso besser. Mit 37 zu 5 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen den Bundesrat durch.
Bei der Unterstützung der Sportvereine hingegen folgte der Ständerat stillschweigend dem Vorschlag des Bundesrates: Ende Juni 2022, nach der aktuellen Sportsaison, sollen die A-Fonds-perdu-Beiträge und Darlehen für die Sportklubs auslaufen.
Für die meisten Massnahmen beabsichtigte der Bundesrat eine Laufzeit bis Ende 2022, so etwa für die Kriterien und Richtwerte des Covid-19-Gesetzes, für die meisten Bestimmungen zu Massnahmen im Gesundheitsbereich, für alle Massnahmen zum Arbeitnehmendenschutz, im Asyl- und Ausländerbereich, zu Grenzschliessungen, zum Einsatz technischer Hilfsmittel bei Verhandlungen und Einvernahmen sowie bei den übrigen Massnahmen im Kulturbereich (mit Ausnahme des Schutzschirms). Im Unterschied zum Bundesrat beantragte die Mehrheit der SGK-SR überdies verschiedene Massnahmen der ALV, insbesondere diejenigen zur Kurzarbeitsentschädigung, aber etwa auch die längere Rahmenfrist für den Leistungsbezug oder eine Regelung zur Entlastung der Durchführungsstellen, bis Ende 2022 zu verlängern. Der Bundesrat wehrte sich erfolglos dagegen, während eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) zukünftig zumindest auf das vereinfachte Abrechnungsverfahren in der Arbeitslosenversicherung verzichten wollte. Sein Antrag blieb jedoch ebenfalls erfolglos.
Vergessen gegangen in der Liste der Verlängerungen seien die Massnahmen im Bereich der politischen Rechte, kritisierte Thomas Minder (parteilos, SH) und schlug in einem Einzelantrag auch deren Verlängerung bis Ende 2022 vor. Die Sammlung von Unterschriften sei Corona-bedingt noch immer erschwert, weshalb die administrative Erleichterung für die Referendums- und Initiativkomitees beibehalten werden solle. Mit 40 zu 4 Stimmen hiess der Ständerat die entsprechende Verlängerung gut.
Jakob Stark (svp, TG) beantragte schliesslich in einem Einzelantrag, die generelle Geltungsdauer des Covid-19-Gesetzes, welche Bundesrat und Kommission bis Ende 2022 verlängern wollten, auf Ende Juni 2022 zu beschränken. Er wollte damit dem Bundesrat sowie der Bevölkerung das Signal geben, dass man im Laufe des Jahres wieder zu der ordentlichen Gesetzgebung zurückkehren wolle. Entsprechende Anträge seien auch in der WBK und der SGK-NR diskutiert worden. Nachdem Hans Stöckli (sp, BE) korrigiert hatte, dass es sich auch beim Covid-19-Gesetz um ordentliche Gesetzgebung handle – wenn auch um dringliche –, lehnte der Ständerat den Antrag Stark mit 28 zu 10 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) ab.

Neben den Fristverlängerungen sah der Bundesrat nur wenige weitere Änderungen des Covid-19-Gesetzes vor. Eine davon betraf die Erwerbsausfallentschädigungen. Diese wollte die Regierung und mit ihr eine Minderheit Hegglin zukünftig nur noch im Falle von Unterbrüchen in der Erwerbstätigkeit aufgrund von Covid-19-Massnahmen des Bundes gewähren, nicht aber wie bisher auch bei massgeblichen Einschränkungen der Erwerbstätigkeit. Die Regelung dazu, was massgebliche Einschränkungen seien, sei zu unklar und berge daher Missbrauchspotenzial, kritisierte Hegglin. Die Mehrheit der SGK-SR wollte hingegen beim geltenden Recht bleiben – Kommissionssprecher Rechsteiner verwies auf zahlreiche Verbände betroffener Branchen, die um eine Beibehaltung der bisherigen Regelung gebeten hätten. Mit 34 zu 8 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsantrag aus. Stillschweigend folgte der Ständerat der Regierung hingegen bei ihrem Vorschlag, neben den Kantonen neu auch dem SECO Kontrollmöglichkeiten bezüglich der Härtefallmassnahmen zu gewähren.
Ein Minderheitsantrag Germann (svp, SH) schlug schliesslich als Ergänzung zum geltenden Recht vor, dass angemessene Schutzkonzepte bei Veranstaltungen und privaten Zusammenkünften zukünftig nur möglich sein sollen, wenn sie zur «Sicherstellung der Kapazitäten im Gesundheitsbereich» erforderlich sind. Gemäss geltendem Recht mussten sie «verhältnismässig» sein. Er wolle damit verhindern, dass die Covid-19-Massnahmen «leichtfertig wieder auf alle möglichen Aktivitäten in den Bereichen Sport, Kultur und Freizeit ausgedehnt werden könnten», begründete Germann den Antrag. Mit 28 zu 14 Stimmen lehnte der Ständerat die Ergänzung ab.
Auch in anderen Gesetzen standen einzelne Regelungen zur Diskussion: Stillschweigend verlängert wurde dabei die Geltungsdauer einzelner Bestimmungen im Epidemiengesetz, etwa zum Proximity-Tracing-System, zur internationalen Zusammenarbeit und zu den Ordnungsbussen. Ein Einzelantrag Hegglin verlangte überdies, dass der Bund auch im Jahr 2022 einen ausserordentlichen Beitrag an den ALV-Ausgleichsfonds leisten und wie in den Jahren zuvor die Aufwendungen für die Kurzarbeitsentschädigung übernehmen solle. Mit 39 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat für diese Regelung aus.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die vierte Revision des Covid-19-Gesetzes mit 34 zu 0 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Ratspräsident Hefti (fdp, GL) gab dabei bekannt, dass der Rat zwei Petitionen (Pt. 21.2007 «Corona-Massnahmen und Impfpass» von Regula Heinzelmann und Pt. 21.2020 «Für einen Strategiewechsel beim Corona-Gesundheitsschutz» von Peter Mattmann-Allamand) zur Kenntnis genommen habe.

Vierte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung von einzelnen Bestimmungen, BRG 21.066)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

In der Wintersession 2021 hiess das Parlament auch den Nachtrag II zum Voranschlag 2021 gut. Der Ständerat sprach sich, nachdem Peter Hegglin (mitte, ZG) als Sprecher der FK-SR und Finanzminister Maurer den Nachtrag präsentiert hatten, in der Gesamtabstimmung mit 41 zu 1 Stimmen für Annahme des Nachtrags II aus. Einzig Thomas Minder (parteilos, SH) stimmte für Ablehnung des Nachtrags.
Der Nationalrat behandelte den Nachtrag II zusammen mit dem Voranschlag 2022, wobei der Nachtrag II kaum Thema der Diskussionen war. Mit 129 zu 43 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) sprach sich auch die grosse Kammer für die Annahme aus. Die ablehnenden Stimmen und die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP und einem Mitglied der Grünen.

Nachtrag II zum Voranschlag 2021 (BRG 21.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung

Mitte November 2021 legte die SPK-SR ihren Vorschlag für eine Änderung des Geschäftsreglements des Ständerats vor. Fortan sollen sämtliche Abstimmungen im Ständerat veröffentlicht werden und nicht bloss Gesamt- und Schlussabstimmungen bzw. Abstimmungen mit qualifiziertem Mehr und Abstimmungen, bei denen von mindestens zehn Ratsmitgliedern eine Veröffentlichung beantragt wird. Die auf eine parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) zurückgehende Änderung sei sinnvoll, weil das Abstimmungsverhalten auch bei allen anderen Abstimmungen in den Video-Übertragungen der Ratsdebatten sowieso nachvollziehbar sei, begründete die SPK-SR ihren Vorschlag in ihrem Bericht. Die Anpassung an den Nationalrat – dieser veröffentlicht seit 2007 alle individuellen Abstimmungsentscheide – sei aber auch sachlich und politisch bedeutend, weil nicht nur Schluss- und Gesamtabstimmungen, sondern eben auch Abstimmungen während der Detailberatung eines Gesetzesbeschlusses Transparenz verdienten. Die seit 2014 geltende Regelung zur Veröffentlichung ausgewählter Abstimmungen habe zudem an «der spezifischen Diskussions- und Entscheidungskultur des Ständerats» nichts geändert. Nicht zuletzt würde die umfassende Transparenz auch einer Empfehlung der GRECO gerecht, die nach der Ablehnung eines ähnlichen Vorstosses 2017 an den Ständerat gerichtet worden war.

Ob es künftig öffentliche Abstimmungen im Ständerat geben wird, ist aber alles andere als sicher, entschied doch lediglich eine knappe Kommissionsmehrheit mit 7 zu 6 Stimmen, den Entwurf dem Rat zu unterbreiten. Die starke Kommissionsminderheit sah hingegen keinen Nutzen in der Bekanntmachung des Abstimmungsverhaltens und warnte vor einem «Transparenzexzess». Die Ermittlung der Namen aufgrund der Videoübertragung der Ratsdebatten – etwa indem die Abstimmungsresultate auf der elektronischen Abstimmungstafel, die im Ständerat seit 2014 in Betrieb ist, betrachtet und übertragen würden – sei zwar mit Aufwand verbunden, reiche aber aus, wenn jemand bei spezifischen Geschäften Wissen über das Abstimmungsverhalten benötige. Die Veröffentlichung der Namenslisten aller Abstimmungen würde hingegen nur der «Vermessung» der Ständerätinnen und Ständeräte dienen, die aber lediglich schematisch sei, mit der aber die Gründe des individuellen Abstimmungsverhaltens nicht nachvollziehbar seien. Die «parteiübergreifende Kompromisssuche», welche heute die kleine Kammer präge, könnte durch «parteipolitische Auseinandersetzungen» verdrängt werden, weil mit der Veröffentlichung der Abstimmungen der Druck steige, der Parteilinie zu folgen.

Öffentliche Abstimmungen im Ständerat (Pa.Iv. 19.498)
Dossier: Öffentliche Abstimmungen im Ständerat

Die Beratung des Ständerats über die Freigabe des zweiten Kohäsionsbeitrags in der Herbstsession 2021 dauerte rund zwei Stunden. Einen Nichteintretensantrag Minder (parteilos, SH) lehnte die kleine Kammer mit 34 zu 9 Stimmen klar ab. Ständerat Minder zweifelte daran, dass die EU nach der Auszahlung der Kohäsionsmilliarde in Höhe von CHF 1.3 Mrd. ihre «Repressionen gegen die Schweiz» beenden würde. Man habe von der EU bisher keine Signale erhalten, dass dadurch die Aufnahme ins Forschungsprogramm Horizon Europe oder die Wiederinstandsetzung der Börsenäquivalenz gewährleistet würde. Eine bedingungslose Freigabe wäre daher «falsch» und «grob fahrlässig». Sein Mitunterstützer Marco Chiesa (svp, TI) äusserte seinen Unmut darüber, dass sich die Schweiz der «kolonialistischen Politik Brüssels» unterwerfen wolle und ohne Garantien Geld auszahle. Auch einige Ratsmitglieder der Mitte wie Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Daniel Fässler (mitte, AI) störten sich daran, dass der Kohäsionsbeitrag ausbezahlt werden solle, obwohl die 2019 vom Parlament geforderte Bedingung der «Nicht-Diskriminierung» seitens der EU nicht erfüllt worden war.
Eine überwiegende Mehrheit des Ständerats wollte mit dem Entscheid jedoch einen ersten Schritt auf die EU zugehen. Matthias Michel (fdp, ZG), Sprecher der APK-SR, hielt fest, dass die Zurückbehaltung der Kohäsionsmilliarde offensichtlich keinen Druck auf die EU aufgebaut habe. Die gegenseitige «Blockadepolitik» habe auf beiden Seiten die gewünschte Wirkung verfehlt, nach dem Scheitern des Rahmenabkommens müssten nun auch diese Blockaden beendet werden. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte, dass die Kohäsionszahlungen nichts mit dem InstA zu tun hätten und der EU für die Teilnahme der Schweiz am Binnenmarkt geschuldet sei. Bischof meinte, die Deblockierung der bilateralen Verträge müsse der nächste Schritt sein. Obwohl die EU keine Garantie dafür abgegeben habe, so herrsche doch die Gewissheit, dass die Nichtfreigabe des Beitrags sicher nicht zur Deblockierung führe. Auch Daniel Jositsch (sp, ZH) kam zum Schluss, dass die Schweiz ohne eine Freigabe nichts erreichen könne und bemühte die Analogie eines Mietverhältnisses, bei dem der Mieter einen neuen Mietvertrag abschliessen will, obwohl er seine Miete nicht bezahlt habe. Die Zahlung des Kohäsionsbeitrags bestärke die Verlässlichkeit der Schweiz und lege die Basis für die Fortführung des bilateralen Wegs, argumentierte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU).
Bundesrat Ignazio Cassis wiederholte, dass die Zahlung keineswegs eine Garantie für die Assoziierung an Horizon Europe bedeute, obwohl die EU diese politisch sachfremden Themen miteinander verknüpft habe. Der Bundesrat sei aber bestrebt, die «Negativspirale der Konditionalitäten» zu durchbrechen und mit dem Beitrag einen ersten Schritt zu machen. Daher lehnte Cassis auch die Verknüpfung der Freigabe mit der Finanzierungsbotschaft zu Erasmus plus ab. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) hatte vorgeschlagen, den Rahmenkredit nicht umzusetzen, bis der Bundesrat dem Parlament die Finanzierungsbotschaft der Teilnahme an Erasmus plus vorgelegt habe. Diesen Minderheitenantrag zog Sommaruga kurz darauf zurück, da der Nationalrat gleichentags eine Motion der APK-NR (Mo. 21.3975) angenommen hatte, welche seinem Anliegen entsprach. Aussenminister Cassis erinnerte die kleine Kammer auch daran, dass das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas 2024 auslaufe und Verpflichtungen nur bis dann eingegangen werden könnten. Er plädierte daher für einen möglichst baldigen Entscheid, denn anhand der Erfahrungen mit dem ersten Kohäsionsbeitrag liesse sich festhalten, dass zwischen dem Parlamentsentscheid und der Projektumsetzung rund drei Jahre vergingen. Schliesslich stimmte der Ständerat der Freigabe mit 30 zu 9 Stimmen, gegen den Willen der SVP und einiger Mitglieder der Mitte, deutlich zu.

Der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten (Zweite Kohäsionsmilliarde)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Einstimmig habe die SPK-SR beschlossen, nicht auf die Vorlage ihrer Schwesterkommission einzugehen, die diese ausgearbeitet hatte, um die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu deckeln. Es sei nicht so, dass die Frage nach angemessenen Löhnen in der Bundesverwaltung nicht diskutiert werden solle, führte Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) aus. Ganz im Gegenteil müssten gerade die in der Öffentlichkeit unter Beobachtung stehenden Verwaltungskader «Zurückhaltung in Bezug auf die Vergütungspolitik» an den Tag legen. Allerdings sei die Kommission in Übereinstimmung mit dem Bundesrat zur Überzeugung gelangt, dass die bestehenden Massnahmen genügten, um Lohnexzesse zu verhindern, wie dies das Ziel der ursprünglichen parlamentarischen Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) gewesen sei. Insbesondere lehne die SPK-SR zudem die vom Nationalrat gutgeheissene starre und identische Obergrenze für alle Kader ab. Diese sende ein falsches Signal, sei praxisfremd und würde letztlich die Wettbewerbsfähigkeit und Erfolgsaussichten von Unternehmen des Bundes beeinträchtigen. Im Prinzip habe der Vorstoss sein Ziel bereits erreicht, weil es in der Verwaltung in den letzten Jahren dadurch zu einer Sensibilisierung gekommen sei und Löhne mit Augenmass gesprochen würden. Das Nein zur Vorlage sei indes nicht als Freipass für masslose Löhne zu interpretieren. Da die Finanzdelegation jährlich ein Kaderlohnreporting erhalte, könne man künftig «ungesunde Entwicklungen» frühzeitig erkennen. Der Gegenantrag für Eintreten stammte von Paul Rechsteiner (sp, SG). Darüber, dass etwas geschehen müsse, sei man sich auch in der Kommission noch in der letzten Legislatur einig gewesen – in der Zwischenzeit hatte die SPK-SR allerdings auch ihre eigene parlamentarische Initiative Pa.Iv. (17.443) zurückgezogen, mit der sie 2017 inhaltliche Kriterien zur Steuerung der Lohnpolitik statt Obergrenzen gefordert hätte. Es gehe nicht an, etwas still und leise zu beerdigen, «nur weil es politisch etwas ruhiger geworden ist» – so Rechsteiner. Wer einem Bundesunternehmen vorstehe, habe eine öffentliche Aufgabe und es könne verlangt werden, dass er andere Ziele verfolge, als «sich die Taschen zu füllen». Dies habe der Gesetzgeber zu regeln. Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützte Rechsteiner und sprach davon, dass eine Abschreibung nach fünfjährigem Hin und Her kein Ruhmesblatt für die Parlamentsarbeit sei, und prognostizierte, dass «die Abzockerei (...) munter weitergehen» werde. Es brauche deshalb einen zweiten Anlauf und Eintreten auf die Vorlage. Finanzminister Ueli Maurer schloss die Debatte mit der Bekräftigung ab, dass die Ziele der Vorlage in der Tat eigentlich schon erreicht seien und mit den bestehenden Instrumenten umgesetzt würden. Zudem wies er darauf hin, dass das Anliegen bei der Swisscom, als börsenkotiertem Unternehmen sowieso nicht umsetzbar wäre, was zu weiteren Ungleichheiten führen könnte. In der Folge wurde der Eintretensantrag von Paul Rechsteiner mit 19 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Damit ging die Vorlage noch einmal an den Nationalrat zurück.

Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen