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  • Moret, Isabelle (fdp/plr, VD) NR/CN

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  • Motion
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Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Lors de la session extraordinaire du Conseil national sur l'asile, le groupe radical-libéral a proposé une motion demandant de n'accorder qu'une protection provisoire pour les requérants d'asile d’Érythrée. Les ressortissants d’Érythrée représentent le groupe de requérants le plus important en Suisse des dernières années. La situation qui y prévaut est une dictature militaire. Quand bien même le statut de déserteur a été rayé du catalogue des raisons d'obtenir l'asile lors de la votation de juin 2013, quiconque fuit l'armée en Érythrée est menacé de torture ou de mort. Dès lors, les requérants érythréens nécessitent la protection de la Suisse. Le groupe libéral-radical propose, plutôt que de leur accorder un statut de réfugié reconnu (permis B), de leur attribuer une protection provisoire (permis S). De cette manière, les ressortissants de ce pays de la corne de l'Afrique pourraient bénéficier à court terme d'une protection ainsi que d'une intégration dans le système économique et dans les écoles et les apprentissages, ceci avec l'objectif de retourner dans leur pays d'une fois que les troubles humanitaires, qui y règnent, sont réglés. Il s'agit selon la conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) d'un "investissement dans l'avenir d'un pays en guerre, une forme d'aide au développement". Comme a expliqué la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, l'attribution du permis S n'est pas sans poser problème. Premièrement il va à l'encontre de la nécessité d'examiner toutes les demandes d'asile posées en Suisse. Deuxièmement, il s'agit d'un statut qui n'a jamais été appliqué. Il avait été pensé lors de la guerre des Balkans et devait alors être utilisé dans des situations où l'administration est tellement débordée par les arrivées de migrants qu'elle ne serait plus en situation d'examiner chaque demande d'asile. Or, le souligne la présidente de la Confédération, ce n'est pas le cas au moment de ce débat. Le Conseil fédéral redoute en outre que l'attribution automatique d'un tel statut ne crée un appel d'air, rendant la Suisse trop attractive pour les réfugiés érythréens. Le Conseil national a refusé la motion par 156 voix contre 31 avec 5 abstentions.

n'accorder qu'une protection provisoire pour les requérants d'asile d’Érythrée

Auf verschiedene Ereignisse, die der alten Diskussion um eine Regierungsreform neue Nahrung gegeben hatten, wurde mit zahlreichen Ideen und Vorstössen für eine Regierungsreform reagiert. Die Vorschläge – Amtszeiten, Anzahl Regierungsmitglieder, Regierungszusammensetzung, Umgestaltung der Departemente – waren allerdings allesamt nicht neu und weiterhin politisch umstritten. Verschiedene Vorstösse zielten auf eine Reform der Amtszeit ab. Eine Motion Cramer (gp, GE) (Mo. 10.3135) sah ein Verbot von Bundesratsrücktritten während der Legislatur vor. Die Motion, die noch im Frühling vom Ständerat angenommen worden war, hatte mit den unkoordinierten Rücktritten der Bundesräte Leuenberger und Merz Rückenwind erhalten. Trotzdem hatte der Vorstoss im Nationalrat keine Chance. Gleich zwei Anliegen verfolgten die Amtszeitbeschränkung für Bundesräte auf acht Jahre. Aber weder die parlamentarische Initiative Wasserfallen (fdp, BE) (Pa.Iv. 09.482) noch die parlamentarische Initiative Moret (fdp, VD) (Pa.Iv. 09.494) fanden in der grossen Kammer Gehör. Die Nationalräte folgten ihrer Kommission, welche keinen Handlungsbedarf sah, da die mittlere Amtsdauer seit dem 2. Weltkrieg bereits bei etwa acht Jahren liege. Am meisten Sukkurs erhielt die Idee einer Verlängerung der Amtszeit des Bundespräsidiums. Bundesrat Leuenberger, die Grünen, die CVP und die FDP äusserten sich grundsätzlich positiv zur Idee einer Amtszeitverlängerung für das Bundespräsidium, obschon eine Motion Hodgers (gp, GE) (Mo. 10.3108), die eine Ausdehnung der Bundespräsidentschaft auf vier Jahre vorsah, im Nationalrat in der Sommersession diskussionslos abgelehnt worden war.

Reform der Amtszeit Verbot von Bundesratsrücktritten Amtszeitbeschränkung Verlängerung der Amtszeit des Bundespräsidiums