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  • Munz, Martina (sp/ps, SH) NR/CN
  • Müller-Altermatt, Stefan (mitte/centre, SO) NR/CN

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Ende 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Stopp der Verschotterung von Grünflächen» in Erfüllung des gleichnamigen Postulates von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH). Der Bericht hielt fest, dass immer mehr Personen Schottergärten anlegten, obwohl diese negative Auswirkungen auf die Biodiversität zeitigten und im Sommer die Umgebung stark aufheizten. Um diesem Trend entgegenzuwirken, empfahl der Bericht drei Massnahmen: Erstens rief er Gemeinden dazu auf, in ihren Reglementen festzulegen, ob und in welcher Form Schottergärten erlaubt sein sollen. Zweitens wolle der Bundesrat die Gemeinden dabei finanziell unterstützen, die naturnahe Gestaltung der Siedlungsräume zu fördern, wie es auch im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vorgeschlagen worden sei. Und drittens sollen sowohl die Behörden als auch Privatpersonen besser über die Vorteile von naturnahen Grünflächen informiert werden.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

Afin d'accélérer la transition énergétique et de sécuriser l'approvisionnement énergétique, la députée Martina Munz (ps, SH) demande au Conseil fédéral d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures. D'après la députée, il est impératif de supprimer les obstacles bureaucratiques afin de dynamiser l'énergie solaire grâce à des installations sur toutes les infrastructures disponibles. Elle cite notamment les toits, les façades, les aires de stationnements, les parois des tunnels, les parois antibruit, ou encore les toitures de quai.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Procédure d'autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures (Mo. 22.3953)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Lors de la session d'automne 2020, la conseillère nationale socialiste Martina Munz (SH) a déposé une motion pour « limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal ». Dans celle-ci, l'élue de Schaffhouse charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaliers se limite à des ceux provenant d'animaux ayant bénéficié du programme « Sorties régulières en plein air » (SRPA).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, souligne que la Confédération soutient déjà la promotion de la viande suisse afin de mettre en avant les avantages de la production nationale respectant des normes strictes, tout en concurrençant la viande importée. L'exécutif estime que si la publicité est limitée aux produits issus des programmes éthologiques, la promotion collective de la marque « Viande Suisse » et de ses avantages deviendrait difficile. De plus, il rappelle que le programme SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché et qu'il existe une forte concurrence dans le segment des labels certifiant le bien-être animal, certains exigeant même la participation à celui-ci ; concentrer les efforts de promotion uniquement sur le SRPA pourrait ainsi perturber cette concurrence. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Lors du vote, la motion a été rejetée par la chambre basse par 107 voix contre, 70 voix pour et 6 abstentions. Les partis en faveur de la motion étaient le PS (33), les Vert-e-s (25) et les Vert'libéraux (12), tandis que ceux en défaveur étaient l'UDC (50), le PLR (28) et le Centre (27).

Limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal (Mo. 20.4192)

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Erstrat mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Die umfassende Vorlage wurde während drei Sitzungen und in über 160 Wortmeldungen diskutiert. Als erstes wurden das Volksbegehren und der Gegenvorschlag von den Kommissionssprechern Matthias Jauslin (fdp, AG) und Christophe Clivaz (gp, VS) vorgestellt. Matthias Jauslin betonte die Wichtigkeit einer intakten Biodiversität für das Wohlergehen der Bevölkerung, aber auch der Wirtschaft. Leider sei rund ein Drittel der bekannten Tier-, Pflanzen- und Pilzarten in der Schweiz vom Aussterben bedroht – und dies, obwohl die Schweiz seit 2012 über die Biodiversitätsstrategie und den dazugehörigen Aktionsplan verfüge. Da die bislang unternommenen Anstrengungen nicht genügten, um dem Schwinden der Biodiversität Einhalt zu gebieten, brauche es nun griffige Massnahmen. Der Kommissionsmehrheit ginge die Volksinitiative dabei jedoch zu weit, sie schränke insbesondere den Handlungsspielraum von Bund und Kantonen zu stark ein. Die UREK-NR setze daher mehrheitlich auf den Gegenvorschlag in Form einer Änderung des NHG. Daran anschliessend bat Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), Präsidentin von Pro Natura und Mitglied des Initiativkomitees, um Unterstützung für ihren Minderheitsantrag, der die Annahme der Volksinitiative empfehlen wollte. Schneider Schüttel liess es dabei jedoch bei einem allgemeinen Votum bleiben und ging nicht auf die Unterschiede zwischen Volksinitiative und Gegenvorschlag ein. Michael Graber (svp, VS) hingegen votierte mit seinem Minderheitsantrag dafür, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Graber vertrat die Ansicht, dass die Biodiversität in der Schweiz nicht schlecht dastehe. Initiative und Gegenvorschlag seien daher gar nicht notwendig. Falls die Initiative oder der Gegenvorschlag angenommen werde, würden insbesondere die Landwirtschaft und die Energieproduktion darunter leiden, so Graber.

Danach folgten die Voten der Fraktionen:
Die Grünen sprachen sich sowohl für die Initiative als auch für den Gegenvorschlag aus. Während Delphine Klopfenstein (gp, GE) darauf hinwies, dass die Klimakrise und der Biodiversitätsverlust zusammen angegangen werden müssten, betonte Bastien Girod (gp, ZH), dass für die Grünen insbesondere die Steigerung der Qualität in ohnehin bereits geschützten Gebieten sowie die Vernetzung der Lebensräume im Zentrum stehe.
Auch die SP-Fraktion unterstützte beide Projekte. Martina Munz (sp, SH) unterstrich, dass die Landwirtschaft auf die Biodiversität angewiesen sei, da diese die Bodenfruchtbarkeit und die Bestäubung sichere und damit erst die Ernährungssicherheit garantiert werden könne.
Die GLP-Fraktion unterstützte die Initiative teilweise, sprach sich aber geschlossen für Eintreten auf den Gegenvorschlag aus. Roland Fischer (glp, LU) bemängelte, dass die Schweiz bislang quasi tatenlos zugesehen habe, wie die Biodiversität immer weiter abgenommen habe. Die Schweiz stehe im internationalen Vergleich sehr schlecht da. Folglich müssten die entsprechenden finanziellen Mittel für den Erhalt der Biodiversität bereitgestellt werden, da ein weiterer Verlust an Biodiversität die Schweiz viel teurer zu stehen kommen werde.
Die FDP.Liberale-Fraktion hingegen unterstützte den indirekten Gegenvorschlag mehrheitlich, wie Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) ausführte. Allerdings sei bei der Ausgestaltung des NHG darauf zu achten, dass die Zielkonflikte, insbesondere zwischen der Produktion erneuerbarer Energien und dem Schutz der Biodiversität, immer durch eine umfassende Güterabwägung, die auch die Interessen der Wirtschaft miteinbeziehe, gelöst würden. Die Initiative lehnte die Fraktion mit dem Verweis ab, dass dadurch praktisch die ganze Schweiz unter Schutz gestellt würde.
Die Mitte-Fraktion zeigte sich ähnlich wie die FDP-Fraktion gespalten bei der Haltung zum Gegenvorschlag; die Initiative lehnte sie ab. Wie Priska Wismer-Felder (mitte, LU) ausführte, würde die Initiative dazu führen, dass die Produktion von Nahrungsmitteln eingeschränkt würde, was die Versorgungssicherheit in Frage stellen würde. Beim Gegenvorschlag stosse insbesondere das Flächenziel von 17 Prozent an Flächen, die dem Schutz von Lebensräumen und Arten dienen (so genannte Kerngebiete), auf Widerstand in ihrer Fraktion. Sie bemängelte zudem, dass «die Flächen, auf denen heute schon aktive Biodiversitätsförderung betrieben wird, [...] den 17 Prozent Kerngebiet nicht angerechnet werden» könnten. Eine Minderheit der Mitte-Fraktion gehe jedoch davon aus, dass der Gegenvorschlag die Biodiversität fördere, ohne die Versorgungssicherheit in den Bereichen Ernährung und Energie zu schwächen.
Die SVP-Fraktion lehnte schliesslich sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag ab. Pierre-André Page (svp, FR) bezeichnete die Initiative als extrem und sprach von einer Diktatur der Biodiversität auf Kosten der Landwirtschaft und der Energie. Aber auch der Gegenvorschlag sei abzulehnen, zumal er teilweise sogar weiterginge als die Initiative.
Auch Umweltministerin Sommaruga äusserte sich in ihrem Eintretensvotum zu diesem – für sie – vermeintlichen Widerspruch. Sommaruga zeigte sich erstaunt, dass versucht werde, den Schutz der Biodiversität gegen die Landwirtschaft auszuspielen, da diese sich doch gegenseitig bedingten.
Bevor der Rat zur Detailberatung überging, wurde der Nichteintretensantrag Graber mit 106 zu 78 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion stimmten gegen Eintreten.

Anschliessend befasste sich der der Rat in einem ersten Block der Detailberatung mit den Themen hohe Baukultur und ökologische Infrastruktur.
Zuerst stimmte der Nationalrat einer Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO) zu, welcher den Begriff «Schönheit» aus dem Zweckartikel streichen wollte. Andere Minderheiten, wie etwa diejenige von Michael Graber zur Entfernung der Vernetzung der für Tiere und Pflanzen wichtigen Lebensräume aus dem Zweckartikel, fanden keine Mehrheit. Graber hatte vergeblich argumentiert, dass ein «Netz von grünen Korridoren, von grünen Autobahnen» keinen Platz mehr für die Menschen übrigliesse. Sodann beschloss der Nationalrat stillschweigend, der Kommission zu folgen und die Bestimmungen zur hohen Baukultur aus dieser Vorlage zu streichen und in einer Motion (22.3892) anzugehen. Diese Motion forderte den Bundesrat dazu auf, gesetzliche Bestimmungen zur Förderung der Baukultur im Rahmen der nächsten Kulturbotschaft 2025-2028 vorzuschlagen. Der Bundesrat hatte dieses Vorgehen der Auslagerung und die Motion zuvor unterstützt.
Im Anschluss stimmte der Rat über einen viel diskutierten Minderheitsantrag II Jauslin ab, welcher im Artikel über die ökologische Infrastruktur den festen Prozentsatz an Kerngebieten an der Landesfläche streichen wollte und stattdessen dafür plädierte, die Definition von Kerngebieten dem Bundesrat zu überlassen. Dieser solle dabei neben den Biotopen von nationaler Bedeutung auch so genannte Biodiversitätsgebiete von nationaler Bedeutung bezeichnen und die Ziele für diese Gebiete festlegen können. Die Kantone sollen gemäss Jauslin die zur Erreichung der Ziele notwendigen Massnahmen ergreifen und die Umsetzung sicherstellen. Ursula Schneider Schüttel legte als Sprecherin dieser Minderheit dar, dass eine Nutzung dieser Biodiversitätsgebiete und Vernetzungsgebiete durch die Landwirtschaft nicht ausgeschlossen sei. Auch könnten in diesen Gebieten alternative Energieerzeugungsanlagen betrieben werden. Die Kommissionsmehrheit wollte hingegen eine abschliessende Liste an Gebieten festlegen, welche als Kerngebiete kategorisiert werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich offen gegenüber dem Minderheitsantrag Jauslin, zumal damit womöglich gewisse Abwehrreflexe gegenüber dem fixen Flächenziel von 17 Prozent gestoppt werden könnten. In den Abstimmungen obsiegte der Antrag II Jauslin gegenüber der Kommissionsmehrheit und auch gegenüber zwei weiteren Minderheiten und einem Einzelantrag Müller-Altermatt. Diese Minderheitsanträge hatten einen Anteil der Kerngebiete an der Landesfläche von 30 Prozent (Klopfenstein Broggini), die Bekämpfung der Vergandung und Verwaldung der Landwirtschaftsflächen (Graber) sowie eine bessere Honorierung der Leistungen der Landwirtschaft (Müller-Altermatt) gefordert.

In einem zweiten Block der Detailberatung wurden weitere Änderungen des NHG sowie anderer Erlasse diskutiert. Dabei blieben alle Minderheitsanträge bis auf einen erfolglos. So lehnte der Rat etwa die erneut geforderte Streichung der Vernetzung von Schutzgebieten – dieses Mal der Biotope von nationaler Bedeutung – ab (Minderheit Rüegger; svp, OW) und konnte sich auch nicht für das Verbot der Übertragung von Vollzugsaufgaben an Private erwärmen (Minderheit Rösti; svp, BE). Abgelehnt wurde aber auch ein Antrag von links-grüner Seite, welcher die Vernetzung für bedrohte und prioritäre Tier- und Pflanzenarten stärker fördern wollte (Minderheit Clivaz). Hingegen vermochte sich die Minderheit Schneider Schüttel mit ihrem Anliegen, auch die Biotope von regionaler Bedeutung in den ökologischen Leistungsnachweis aufzunehmen, mit Stichentscheid von Ratspräsidentin Kälin (gp, AG) knapp durchzusetzen. Der Mehrheit folgend angenommen wurde sodann eine Ergänzung des JSG, wonach der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen Wildtierkorridore von überregionaler Bedeutung bezeichnen kann; diese dienen der grossräumigen Vernetzung der Lebensräume der Wildtiere.

In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 104 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen für den Entwurf des indirekten Gegenvorschlags aus. Dagegen votierten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion. Bei der Abstimmung zur Volksinitiative sprach sich der Rat mehrheitlich dafür aus, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen (101 zu 72 Stimmen bei 19 Enthaltungen), wobei ähnliche Koalitionen zu beobachten waren wie bei der Abstimmung zum indirekten Gegenvorschlag; die Enthaltungen stammten zu einem grossen Teil von der GLP-Fraktion. Zudem verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für die Volksinitiative bis zum 8. März 2024.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Hausservice der Post. Beim ursprünglichen System bleiben, um einen Dienstleistungsabbau, der die gesamte Bevölkerung betrifft, zu vermeiden und um die digitale Kluft zwischen den Generationen nicht zu vergrössern (Mo. 21.3054)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Im Juni 2022 nahm der Nationalrat ein Postulat der RK-NR zur Prüfung eines Familiengerichts an. In einem Bericht soll überprüft werden, ob ein Familiengericht geschaffen werden soll, welches für alle familienrechtlichen Streitigkeiten zuständig wäre. Die Arbeit der Zivilgerichte, der Kinder- und Erwachsenenschutzbehörden sowie der Zentralbehörden der Kantone und des Bundes soll so in einer Stelle zusammengebracht werden, was Schlichtungsversuche fördern und die familienrechtlichen Prozesse vereinfachen soll. Der Bundesrat empfahl die Annahme des Postulats; die Prüfung eines Familiengerichts lasse sich im Rahmen zweier bereits überwiesener Postulate Müller-Altermatt (mitte, SO; Po. 19.3503) und Schwander (svp, SZ; Po. 19.3478) einbringen. Gegen das Postulat sprach sich eine Minderheit Addor (svp, VS) aus. Sie unterstützte zwar grundsätzlich die Forderung nach einem Familiengericht, störte sich aber an der zentralistischen Ausrichtung des Postulats. Hinter die Minderheit stellte sich die SVP-Fraktion, was jedoch nicht zu einer Ratsmehrheit ausreichte. Das Postulat wurde mit 131 zu 51 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen.

Für ein Familiengericht (Po. 22.3380)

A la suite du rapport sur le postulat 20.3616, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a déposé une motion pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes des CFF et de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion. Il estime qu'il est nécessaire d'exploiter au maximum le potentiel de l'énergie solaire sur les installations existantes.
La motion a été adoptée en chambre par 138 voix contre 48 et 1 abstention. Le débat a donné lieu à un vif échange entre le groupe UDC, d'un côté, et les rapporteuses de la CEATE-CE, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) et Martina Munz (ps, SH), ainsi que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour être précis, l'UDC a critiqué une ingérence dans les budgets des CFF et de l'OFROU, indiquant que certaines dépenses urgentes et nécessaires ne pourraient pas être réalisées car le budget serait réaffecté à l'installation de panneaux solaires. A l'opposé, les partisans et partisanes de la motion ont pointé du doigt l'urgence d'exploiter au maximum les possibilités d'installations photovoltaïques afin de garantir l'approvisionnement énergétique et de répondre au défi climatique.

Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes (Mo. 22.3386)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Als Zweitrat behandelte der Ständerat in der Sommersession 2022 die Motion zur Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung, eingereicht von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO). Die zuständige KVF-SR empfahl ihrem Rat oppositionslos, die Motion abzulehnen. Dies mit der Begründung, dass die Zuständigkeit für die Erhebung der Motorfahrzeugsteuern bei den Kantonen bleiben solle, damit die Steuergesetzgebung den unterschiedlichen kantonalen Bedürfnissen gerecht werde. Entgegen dem Nationalrat lehnte der Ständerat die Motion in der Folge stillschweigend ab, womit sie erledigt war.

Harmonisierung und Ökologisierung der Bemessung der Motorfahrzeugbesteuerung (Mo. 19.3513)

C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats a accepté la motion Strupler (udc, TG) qui propose de cesser de détruire les protéines animales – issues des déchets d'abattoir – pour les valoriser dans les aliments pour animaux. Lors des débats, Hansjörg Knecht (udc, AG) s'est fendu d'une critique envers la chambre haute, lui qui avait déposé une requête identique il y a de cela dix ans et qui n'avait trouvé que le soutien du Conseil national. Il estime que ce retard a eu un coût non-négligeable pour la Suisse (pour la destruction de ces déchets) et qu'en lieu et place, de grandes quantités de soja ont été importées. Défendant la position du Conseil fédéral, soutenant donc la proposition, Alain Berset a tenu à souligner que la situation n'est, aujourd'hui, pas la même qu'en 2012. A noter qu'une procédure de consultation sera lancée d'ici à la fin de l'année en cours et que la motion Munz (ps, SH), à la teneur similaire, a également été acceptée.

Cesser de détruire les protéines animales (Mo. 21.4073)

Die UREK-NR reichte im Oktober 2021 ein Postulat ein, in welchem sie einen stärkeren Anreiz für den sparsamen Umgang mit Deponieraum und für das Recycling von Baustoffen forderte. Dazu solle der Bundesrat die Einführung einer Lenkungsabgabe für die Deponierung von Bauabfällen prüfen, da die all zu günstige Deponierung von Abfällen und Aushubmaterialien den Anreiz für das Recycling von Baustoffen verringere. Eine Kommissionsminderheit um Mike Egger (svp, SG) beantragte die Ablehung des Postulats; der Bundesrat sprach sich hingegen für die Annahme aus.
Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Causa. Martina Munz (sp, SH) führte für die Kommission aus, dass der Deponieraum in der Schweiz knapp sei; die Kapazitäten vieler Deponien seien bereits ausgeschöpft und neue Deponien stiessen aus Gründen des Konflikts mit der Landwirtschaft oder mit dem Natur- und Landschaftsschutz auf Kritik. Es sei daher geboten, eine Lenkungsabgabe zu prüfen, wobei der Ertrag daraus zumindest teilweise zweckgebunden verwendet werden könnte, um rezykliertes Material zu vergünstigen. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ergänzte, dass der Bausektor bislang in den Beratungen der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken», die eine Revision des Umweltschutzgesetzes anstrebt, aussen vor gelassen worden sei. Die UREK-NR sei jedoch der Ansicht, dass auch in diesem ressourcenintensiven Wirtschaftssektor noch viel Potenzial für eine verstärkte Kreislaufwirtschaft stecke.
Mike Egger hingegen verwies auf zwei Studien, welche zum Schluss gekommen seien, dass bis zu 80 Prozent der mineralischen Baustoffabfälle wiederverwertet würden, die restlichen 20 Prozent seien grösstenteils nicht rezyklierbar. Zudem könne die vorgeschlagene Lenkungsabgabe ganz einfach umgangen werden, indem die Bauabfälle auf Deponien im grenznahen Ausland gebracht würden.
Simonetta Sommaruga, die sich für die Annahme des Postulats einsetzte, beschwichtigte Mike Egger, indem sie erläuterte, dass es sich bei diesem Postulat lediglich um einen Prüfauftrag handle. Es werde damit noch kein Vorentscheid für oder gegen eine solche Lenkungsabgabe getroffen. Aber das Recycling von und der sparsame Umgang mit Bauabfällen sei sicherlich ein Thema, das vertieft behandelt werden solle.
Im Anschluss an diese Worte nahm die grosse Kammer das Postulat mit 115 zu 66 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, der Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einigen Ratsmitgliedern der Mitte.

Anreiz für sparsamen Umgang mit Deponieraum und für Recycling von Baustoffen (Po. 21.4332)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Die RK-SR wollte noch keine Stellung zur Frage nehmen, ob ein neuer Straftatbestand eingeführt werden soll, falls der obhutsberechtigte Elternteil dem nichtsorgeberechtigten Elternteil das Besuchsrecht verweigert. Die Kommission wollte zuvor den in Erfüllung eines Postulats Müller-Altermatt (mitte, SO) zu erstellenden Bericht (Po. 19.3503) abwarten, der Aufschluss über die bestehende kantonale Praxis im Umgang mit Streitigkeiten bei Familien mit getrennt lebenden Elternteilen geben soll. Aus diesem Grund beantragte die RK-SR ihrem Rat mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, die Behandlung der entsprechenden Motion Nantermod (fdp, VS) zu sistieren.
In der Frühjahrssession 2022 kam der Ständerat diesem Antrag stillschweigend nach.

StGB. Vergehen gegen die Familie. Verweigerung des Rechts auf persönlichen Verkehr mit Strafe bedrohen (Mo. 19.3597)

En s'appuyant sur le rapport «Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits» en réponse au postulat 12.3777, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO) demande au Conseil fédéral d'obliger légalement les fabricants de produits de fournir en ligne les données de conception des pièces de rechange. L'objectif est de favoriser la réparation des produits défectueux afin d'alléger la charge environnementale et d'empêcher la tromperie du consommateur.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a précisé qu'il était favorable à l'économie circulaire, il a indiqué que la motion n'était pas adéquate. Elle poserait des problèmes liés à la propriété intellectuelle, serait inapplicable pour les producteurs étrangers et semble incompatible avec la liberté économique.
La motion a été classée. La chambre du peuple ne l'a pas examiné dans un délai de deux ans. A l'identique, la motion 19.4597, qui visait des objectifs similaires, a également été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Économie circulaire. Meilleure disponibilité des pièces de rechange (Mo. 19.4595)

L'UDC Manuel Strupler (TG) enjoint le Conseil fédéral de changer la législation afin de cesser de détruire les protéines animales, en autorisant à nouveau l'utilisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente omnivores (utilisation interdite suite au scandale de la vache folle). Le Thurgovien précise qu'au vu de l'équivalence vétérinaire avec l'Union européenne (UE) et de la décision de cette dernière de modifier sa législation concernant les farines animales, il est important que la Suisse suive le plus rapidement possible. Sans discussion et avec l'approbation du Conseil fédéral, la motion a été transmise à la chambre haute, tout comme la motion Munz (ps, SH) aux doléances similaires.

Cesser de détruire les protéines animales (Mo. 21.4073)

Sans discussion et avec le soutien du Conseil fédéral, la motion Munz (ps, SH) demandant de lever l'interdiction d'utiliser les sous-produits animaux dans l'alimentation animale a été acceptée, tout comme la motion Strupler (udc, TG) au contenu similaire. La socialiste estime que la Suisse doit s'aligner sur l'Union européenne (UE) qui a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'utilisation de sous-produits du porc pour la nourriture pour volaille ainsi que l'inverse.

Utiliser à nouveau les sous-produits animaux dans l'alimentation animale (Mo. 21.4125)

Die Forderung von Martina Munz (sp, SH), den ETH-Bereich zu einem international führenden Nachhaltigkeitsnetzwerk zu entwickeln, stand in der Wintersession 2021 auf der Traktandenliste des Ständerates. Die kleine Kammer entschied sich für die Ablehnung der entsprechenden Motion, nachdem WBK-SR-Sprecher Jakob Stark (svp, TG) und Bildungsminister Parmelin dargelegt hatten, dass das Anliegen der Motion bereits erfüllt sei. So sei die ETH bezüglich der nachhaltigen Entwicklung einerseits bereits mustergültig unterwegs und andererseits habe der Bundesrat im Rahmen seiner Kompetenzen den Aspekt der Nachhaltigkeit bereits an verschiedenen Stellen in die strategischen Ziele für den ETH-Bereich für die Periode 2021-2024 aufgenommen.

ETH zum weltweit führenden Nachhaltigkeitsnetzwerk mit Best-Practice-Anwendungen entwickeln (Mo. 19.3612)

Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

Stopper la fraude alimentaire (Mo. 21.3691)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire (Mo. 21.3936)
Dossier: Lebensmittelbetrug bekämpfen