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  • Nantermod, Philippe (fdp/plr, VS) NR/CN
  • Sommaruga, Simonetta (sp/ps) BR UVEK / CF DETEC

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Fin d'année rime traditionnellement dans la presse avec bilan des douze mois écoulés et perspectives des douze prochains. Avec son caractère hors du commun, 2020 n'a pas dérogé à cette règle. C'est dans cette optique que Le Temps a réuni pour une heure de discussion Alain Berset et Alexandre Jollien. Le conseiller fédéral et le philosophe ont échangé leurs réflexions sur la crise du Covid-19 et ses incertitudes. Si Alain Berset a souligné que «l'absence de certitudes est précisément ce qui caractérise le mieux une crise», Alexandre Jollien, qui a été confiné enfant et adolescent dans une institution pour personnes en situation de handicap, a rappelé que «certains n'ont pas eu besoin de cette crise pour se prendre l'imprévu dans la figure». Pour lui, les personnes malades ou en situation de handicap étaient déjà conscientes avant cela que «l'imprévu, le tragique de l'existence constituent un monde». Cependant, c'est collectivement que la société y a été confrontée avec la pandémie. Le retour de la collectivité a marqué Alain Berset: «Avec cette crise, l'individualisme martelé durant des décennies comme un idéal s'est effondré. Dès qu'une crise apparaît, le collectif s'impose.» Le conseiller fédéral fribourgeois a apprécié la solidarité entre des personnes qui ne se connaissaient pas, notamment lorsque la jeunesse proposait des services aux plus âgé.e.s, qui devaient éviter de sortir de chez eux au plus fort de la première vague, ainsi que la cohésion symbolisée par les applaudissements quotidiens adressés au personnel soignant. Il a cependant relevé que la deuxième vague a brisé cette union sacrée, provoquant un contrecoup compréhensible: «Après dix mois d'incertitudes, nous sommes toutes et tous épuisés.» Lui le premier, puisqu'il a avoué que cette crise, «le pire choc dans [sa] carrière politique», l'a porté «aux limites physique de ce que l'on peut supporter dans le travail». Répondant à Alexandre Jollien, qui lui demandait comment il fait pour «ne pas être bouffé par les critiques», le conseiller fédéral a confié n'avoir que peu lu les médias ou passé de temps sur les réseaux sociaux, laissant son équipe jouer le rôle de «filtre» afin de se concentrer sur ses responsabilités. Il a également souligné que le Conseil fédéral avait «toujours eu la conviction d'avoir pris les bonnes décisions pour le pays».

Dans un entretien accordé au Temps, Simonetta Sommaruga a également défendu les décisions prises par le Conseil fédéral durant l'année. Tirant le bilan de son année de présidence, la conseillère fédérale a notamment relevé que les mesures prises en octobre, qui laissaient une grande marge de manœuvre aux cantons, ont été très appréciées sur le moment, bien qu'elles furent ensuite passablement critiquées. Elle concède cependant avoir sous-estimé le fait qu'il n'est pas facile de «trouver un chemin commun au sein des 26 gouvernements cantonaux». La pandémie constitue en ce sens un grand défi pour le fédéralisme, selon la bernoise. Soulignant l'importance d'être honnête et transparente, la ministre socialiste a avoué s'être parfois trompée, par exemple à propos du port du masque dans les transports publics, qui aurait probablement dû être rendu obligatoire plus tôt. A la question de savoir si le virus, qui a fortement touché la Suisse durant la seconde vague, a écorné l'image du pays à l'étranger, la présidente a rétorqué que l'image n'est pas primordiale. C'est la situation réelle qui est préoccupante, en particulier le nombre de décès. Elle a ainsi envoyé des pensées «aux personnes qui n'ont pas pu prendre congé de leurs proches dans des conditions dignes».
Simonetta Sommaruga est également revenue sur d'autres moments forts qui ont émaillé son année présidentielle. Si de nombreux voyages ont dû être annulés, elle a néanmoins pu se rendre en Ukraine fin juillet. Là-bas, elle s'est rendue sur la ligne de front du conflit avec le président Volodymyr Zelensky. Malgré les menaces et la peur, les deux dirigeants ne se sont pas laisser intimider. La présidente a ainsi confié avoir entendu Zelensky dire à un de ses gardes: «She is a strong lady» («Elle est une femme forte»). Le reste de son agenda diplomatique s'est majoritairement résumé à des visioconférences ou des appels téléphoniques. Elle a aussi été marquée par la mobilisation des jeunes pour le climat. L'occupation par des activistes de la place fédérale en septembre a permis de rappeler que la crise climatique n'a pas disparu avec l'arrivée de celle du Covid-19. L'occasion pour elle de souligner que le peuple votera en 2021 sur la loi sur le CO2. 2021 sera aussi l'année des 50 ans du droit de vote des femmes: la ministre avait 11 ans lors de son introduction en 1971. Elle a raconté se souvenir du moment où sa mère a pu voter pour la première fois, sans devoir se contenter de regarder son père le faire. Quand elle était encore ministre de la justice, elle s'est battue pour la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en juillet 2020. Elle rappelle cependant que si sur le papier, l'égalité existe, il reste dans les faits de nombreux progrès à faire: «Durant la crise, ce sont beaucoup les femmes qui ont dû s'occuper des enfants, du ménage en plus de leur job.»

En 2021, c'est Guy Parmelin qui a succédé à Sommaruga à la présidence de la Confédération. Dans un entretien accordé à La Liberté, il a lui aussi mis en avant le rôle du Conseil fédéral, qui doit s'assurer de l'adhésion de la population aux mesures sanitaires. En ce sens, il est important pour lui que le gouvernement travaille en équipe, malgré les critiques émanant des partis envers certains conseillers fédéraux. S'il compte se rendre à l'étranger si cela est possible, le vaudois perçoit cependant sa présidence comme tournée vers l'intérieur du pays. De nombreux défis l'attendent, que ce soit au niveau de la gestion sanitaire de la crise, mais également sur le front des aides économiques aux entreprises. Le président aura également un rôle crucial à jouer sur le dossier de l'accord-cadre avec l'Union européenne. Si son parti combat cet accord, Guy Parmelin relève que le peuple suisse a dit clairement qu'il ne voulait pas abandonner la voie bilatérale lors de la votation sur l'initiative de limitation en septembre 2020.

Perspectives globales et solidarité
Dossier: Rückblick auf die vergangenen Jahre und Ausblick auf die Zukunft in der Presse

Jahresrückblick 2020: Politische Grundfragen

Viele der in den Medien diskutierten politischen Grundfragen waren 2020 gesellschaftlicher, historischer und auch prospektiver Natur; politische Geschäfte zu diesem Thema wurden in den Räten keine behandelt. Grossen Einfluss auf die Themen, vor allem in der ersten Jahreshälfte, hatte wie auch andernorts die Corona-Pandemie.

So beeinflusste das Coronavirus den nationalen Zusammenhalt und die Stimmungslage in der Bevölkerung. Während der Corona-bedingten ausserordentlichen Lage im Frühling stellte die Schweizer Bevölkerung ihre Hilfsbereitschaft unter Beweis, wie die Medien während dem Lockdown ausgiebig berichteten: Viele Schweizerinnen und Schweizer erlebten demnach von ihren Mitmenschen eine Welle der Solidarität. Der Lockdown führte anfänglich aber auch vermehrt zu Angst in der Bevölkerung vor dem Virus, da die einschneidenden Massnahmen dieses greifbar machten und eine psychische Belastung darstellten, wie die Presse und eine Umfrage des LINK-Instituts festhielten. Die Pandemie machte auch bestehende politische und kulturelle Differenzen sichtbar: Die normalerweise als Röstigraben bekannte Sprachgrenze verkam 2020 zum Coronagraben. Die Bezeichnung war den ungleich höheren Infektionszahlen in den lateinischsprachigen Kantonen geschuldet, begründet etwa mit deren geographischer Nähe zu den stärker von der Pandemie betroffenen Ländern Italien und Frankreich.
Ferner wurde in der Presse darüber gemutmasst, inwiefern die Coronakrise die Welt und insbesondere die Schweiz nachhaltig beeinflussen wird, und Kritik an den zur Bekämpfung der Pandemie getroffenen Massnahmen geäussert: So nahm etwa Schriftsteller und Literaturpreisträger Lukas Bärfuss mittels eines Essays im Sonntags-Blick mehrmals zur Coronakrise Stellung.
Zu reden gab schliesslich auch die Frage, wie ein Nationalfeiertag in Zeiten von Corona gebührend abgehalten werden könne. Vielerorts konnte der Feiertag nicht oder aufgrund der geltenden Massnahmen zur Eindämmung der Pandemie nur unter Einschränkungen begangen werden. Auch die Feier auf dem Rütli fand unter speziellen Umständen statt: Unter Ausschluss der Öffentlichkeit und nur vor geladenen Gästen hielt Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga ihre Erste-August-Rede.

Natürlich tat sich auch Abseits von Corona einiges: Mit 2020 brach ein neues Jahrzehnt an und das bot Anlass, auf die vergangene Dekade zurückzublicken. Die Sonntagszeitung publizierte gleich zu Jahresbeginn eine Retrospektive, welche die gesellschaftlichen und technischen Errungenschaften der 2010er-Jahre thematisierte. In einigen Zeitungen versuchte man derweil, unter Beizug von Zukunftsforschern auch das neue Jahrzehnt zu deuten und mögliche Entwicklungen vorauszuahnen. Thematisch dominierten der Klimawandel, geopolitische Einschätzungen und allerlei technologische Entwicklungen diese Einschätzungen.

Zur Gedenkfeier der sich zum 75. Mal jährenden Befreiung des Konzentrationslagers Auschwitz am 27. Januar 1945 reiste Bundespräsidentin Sommaruga nach Polen und legte einen Kranz für die Opfer des Lagers nieder. Ein Buch arbeitete das Schicksal der in den Konzentrationslagern getöteten Schweizerinnen und Schweizer auf, ferner forderte die ASO eine Gedenkstätte für ebendiese ermordeten Schweizerinnen und Schweizer. Des Weiteren jährte sich in den Jahren 2019 respektive 2020 der Beginn des Zweiten Weltkriegs zum 80. und das Ende des Krieges zum 75. Mal. Ausgesprochen häufig wurde in den Medien in der Folge über die unzähligen Aspekte des Krieges und dessen Auswirkungen auf die Schweiz berichtet.

Das Image der Schweiz im Ausland untersuchte die dafür zuständige Stelle des Bundes «Präsenz Schweiz». Dieses sei für das Untersuchungsjahr 2019 «gut und stabil gewesen», wie im Februar 2020 bekannt gegeben wurde. Thematisch hatten etwa der Frauenstreik, die Europapolitik oder die Gletscherschmelze besonders grosse Strahlkraft in ausländischen Medien, wenn diese über die Schweiz berichteten.
Nachdem der Bund im Zuge der letztjährigen Spendenaffäre im Zusammenhang mit dem Expo-Pavillon an der Weltausstellung 2020 in Dubai in die Kritik geraten war, hatte das EDA laut Medienberichten Mühe, die fehlenden Gelder für die Ausstellung zusammenzutragen. Am 29. Mai teilte dann das BIE mit, die Ausstellung in Dubai werde wegen der Corona-Pandemie verschoben und neu vom 31. Oktober 2021 bis 31. März 2022 stattfinden. Damit bleibt dem Bund noch etwas Zeit, die nötige Finanzierung sicherzustellen.
Nicht im Rahmen der Welt-, sondern der nächsten Landesausstellung schritten verschiedene Projekte weiter voran. Besonders das Projekt «Svizra27» nahm Fahrt auf und konnte prominente Unterstützung durch Doris Leuthard und Bertrand Piccard gewinnen. Im Sommer lancierte die «Svizra27» einen Ideenwettbewerb, damit die Bevölkerung die Expo mitgestalten kann. Mit der «Muntagna» wurde 2020 zudem ein weiteres Projekt lanciert. Das unterdessen vierte laufende Expo-Projekte beabsichtigt eine Landesausstellung, welche sich des Alpenraums annimmt.

Auch 2020 war die Schweiz Bestandteil mehrerer Ländervergleiche- und Studien: So hielt der jährlich verfasste Global Wealth Report der Credit Suisse Ende Oktober fest, dass die Schweiz wie bereits in den Vorgängerjahren auch 2020 und trotz Corona das wohlhabendste Land der Welt war respektive dass Schweizerinnen und Schweizer, gemessen in US-Dollar, weltweit über die höchsten Vermögen verfügten. Langfristige Auswirkungen der Pandemie konnten in der Studie aber noch nicht ermittelt werden.
Im ebenfalls jährlich erscheinenden World Happiness Report belegte die Schweiz im März den dritten Platz, nachdem sie letztes Jahr auf den sechsten Platz abgerutscht war. Die Studie bezog sich auf den Untersuchungszeitraum 2019, die Corona-Pandemie wurde somit nicht miteinbezogen – anders als in dem am 19. November erschienenen Sorgenbarometer der Credit Suisse, worin anhand von Daten des Umfrageinstituts gfs.bern die Sorgen der Schweizer Bevölkerung eruiert wurden. Die Corona-Pandemie und deren Folgen stellten wenig überraschend die Hauptsorge der Schweizerinnen und Schweizer dar, gefolgt von der Finanzierung der Altersvorsorge und von der Arbeitslosigkeit – Sorgen, die wiederum durch die Pandemie bedingt noch verstärkt wurden.

Zu Jahresbeginn lag der Anteil der erfassten Zeitungsberichte zum Thema «Politische Grundfragen» gemessen an allen anderen 2020 durch Année Politique Suisse erfassten Zeitungsberichte bei 2.5 Prozent und erreichte kurz vor dem 1. August mit gut 3 Prozent seinen Höchststand, ehe er bis Ende Jahr auf unter 1 Prozent fiel. Der durchschnittliche Jahresgesamtanteil von etwas über 1.6 Prozent entspricht in etwa jenem der Vorjahre, was trotz der speziellen Corona-Situation im Vergleich zu den drei Vorjahren auf eine gleichbleibende Bedeutung der politischen Grundfragen in Gesellschaft und Politik hindeutet.

Jahresrückblick 2020: Politische Grundfragen
Dossier: Jahresrückblick 2020

2020 feierten die sogenannten Von-Wattenwyl-Gespräche ihr 50-jähriges Jubiläum. Der damalige Bundeskanzler Karl Huber wollte mit diesen Gesprächen einen Gedankenaustausch zwischen den vier Bundesratsparteien anregen, um einfacher tragfähige Konsenslösungen zu finden. Das erste Treffen fand im Februar 1970 noch im Bundeshaus statt, bereits im Juni 1970 trafen sich die Parteispitzen – zugegen sind jeweils «die Partei- und Fraktionspräsidenten der in der Landesregierung vertretenen Parteien», wie es bereits 1970 definiert wurde – mit dem Bundesrat dann aber im Haus von Wattenwyl, das den seit den 1980er Jahren regelmässig und vier Mal pro Jahr stattfindenden Treffen den Namen gab. Die Covid-19-Pandemie brachte 2020 die Tradition allerdings ins Wanken:
Am 14. Februar fand das Treffen noch wie gewohnt statt. Diskutiert wurde die aussenpolitische Strategie bis 2023, zudem bilanzierte der Bundesrat – anwesend waren neben der Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga auch Aussenminister Ignazio Cassis und Wirtschaftsminister Guy Parmelin sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr – das WEF-Jahrestreffen, das bilaterale Gespräche etwa mit dem US-amerikanischen Präsidenten Donald Trump und der Kommissionspräsidentin der EU, Ursula von der Leyen ermöglicht hatte. Letzteres nahmen die Parteien zum Anlass, über die Verhandlungen mit der EU zu einem institutionellen Rahmenabkommen zu diskutieren. Man müsse den Ausgang der «Begrenzungsinitiative» abwarten, bevor weiter verhandelt werden könne, so der Konsens. Gespräche wurden zudem zur Crypto-Affäre und zur Problematik der Negativzinsen geführt.
Das normalerweise im Mai stattfindenden zweite Jahrestreffen fiel dann der Pandemie zum Opfer, während die Gespräche Ende August aus Platzgründen nicht im Von-Wattenwyl-Haus, sondern im Bernerhof stattfanden. Wie gewohnt wurde das dritte Treffen allerdings in Klausur abgehalten und der gesamte Bundesrat war in corpore zugegen. Hauptthema war selbstredend die Pandemie bzw. die aktuelle nationale und internationale Lage, die verschiedenen Wirtschafts- und Arbeitsmarktmassnahmen, die Kreditvereinbarungen und die finanzielle Situation des Bundeshaushalts. Neben der Pandemie wurden zudem die Reform der beruflichen Vorsorge (BVG) und die aktuelle Europapolitik besprochen.
Die Pandemie, bzw. ihre Bewältigung und ihre Folgen, stand dann auch beim letzten Treffen vom 13. November im Zentrum. Mit dem neben der Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga anwesenden Gesundheitsminister Alain Berset und dem Wirtschaftsminister Guy Parmelin diskutierten die Parteispitzen vor allem die rasch zunehmenden Fallzahlen und weitere mögliche Härtefallmassnahmen. Ignazio Cassis und Guy Parmelin informierten zudem über die aktuelle Europapolitik – insbesondere über die Verhandlungen zur Assoziierung ans Forschungsrahmenprogramm «Horizon Europe» – sowie über das geplante Vorgehen im Bereich Mobilfunk und 5G.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

Jahresrückblick 2020: Föderativer Aufbau

Im Zuge der Covid-19-Pandemie rückte der Föderalismus 2020 ins Zentrum der öffentlichen Debatte. Zu Beginn der Pandemie beschlossen vor allem vom Virus besonders stark betroffene Kantone, wie der Kanton Tessin, strenge Massnahmen, beispielsweise die Schliessung von Läden und Restaurants. Nach einem starken Anstieg der Fälle rief der Bundesrat jedoch am 16. März die im Epidemiengesetz vorgesehene höchste Alarmstufe, die ausserordentliche Lage, aus, was ihn bemächtigte, ohne die Zustimmung von Parlament oder Kantone Beschlüsse mit Massnahmen für die ganze Schweiz zu erlassen. In der Anfangsphase dieses Corona-Regimes des Bundesrates bezichtigte das BJ vom Kanton Tessin beschlossene Verschärfungen der Vorschriften, welche über diejenigen des Bundesrates hinausgingen, als rechtswidrig. Wenig später beschloss der Bundesrat, für besonders betroffene Kantone zeitlich limitierte Abweichungen der nationalen Massnahmen zu erlauben. Erst mit der Rückkehr in die «besondere Lage» Mitte Juni übernahmen die Kantone wieder die Hauptverantwortung über die Pandemiebekämpfung. Der Bundesrat überwachte die Kantone jedoch und gab Empfehlungen ab, wenn er gewisse kantonale Massnahmen als ungenügend einstufte. In der Folge sorgte dieses geteilte Corona-Regime von Bund und Kantonen immer wieder für Diskussionen, insbesondere bei der Einführung neuer Massnahmen – beispielsweise bei der Maskenpflicht in Einkaufsläden. Weil sich die Kantone im Rahmen der GDK nicht auf einheitliche Massnahmen einigen konnten, glich die Schweizer Massnahmen-Landschaft bald einem «Flickenteppich», so verschiedene Medienberichte. Als die Fallzahlen ab Oktober noch einmal stark anstiegen, erliess der Bundesrat wieder strengere Regeln auf nationaler Ebene, ohne jedoch erneut die ausserordentliche Lage auszurufen. Bund und Kantone müssten aber stärker zusammenarbeiten, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre», so Bundesrätin Sommaruga.

Auch in diesem Jahr gab es wieder Neuigkeiten bezüglich der Jurafrage in Moutier: Die Tripartite Jurakonferenz einigte sich nach langem Seilziehen darauf, die Wiederholung der 2018 annullierten Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel vom Kanton Bern in den Kanton Jura auf den 28. März 2021 anzusetzen. Um einen korrekten Ablauf zu garantieren und eine erneute Annullierung der Abstimmung zu verhindern, wird das BJ diesmal eine Schlüsselrolle in der Organisation des Urnengangs übernehmen. Bis dahin müssen noch einige vom Kanton Bern angeprangerte Unklarheiten in Moutiers Stimmregister, bezüglich des tatsächlichen Wohnsitzes von Personen, die zurzeit in der Gemeinde stimmberechtigt sind, geklärt werden.

Eine andere Territorialfrage konnte dieses Jahr weitaus weniger kontrovers gelöst werden: Nach der Zustimmung der Einwohnerinnen und Einwohner beider betroffenen Kantone an der Urne und der Genehmigung durch die Bundesversammlung wechselt die Gemeinde Clavaleyres voraussichtlich am 1. Januar 2022 vom Kanton Bern in den Kanton Fribourg. Das ist das erste Mal seit 1996, dass sich zwei Kantone auf den Kantonswechsel einer Gemeinde einigten.

Der Bundesrat und das Parlament gewährleisteten im Berichtsjahr Änderungen in den Kantonsverfassungen der Kantone Uri, Tessin, Waadt und Genf sowie der Kantone Glarus, Thurgau und Genf. Für einigen Diskussionsstoff sorgte dabei die Ausweitung des Majorzsystems im Kanton Uri auf Gemeinden mit bis zu vier Abgeordneten im Landrat. Trotz des Widerstandes der Grünen, der SP und der GLP, welche argumentierten, die Änderung sei bundesrechtswidrig, stimmten schlussendlich beide Kammern der Gewährleistung der Verfassungsänderungen von Uri und der weiteren betroffenen Kantone zu.

Wie die Zeitungsanalyse von APS zeigt, berichteten die Schweizer Zeitungen während den Monaten März und Oktober, in denen die Covid-19-Fallzahlen jeweils stark anstiegen, besonders häufig über den Föderalismus. Auch im Juli und August, als die Diskussion um den Massnahmen-Flickenteppich in vollem Gange war, erschien der Föderalismus häufig als Thema in Zeitungsberichten. Trotz der anhaltenden Berichterstattung über die Aufgabenteilung von Bund und Kantonen im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie wurden dieses Jahr weniger als 1 Prozent der Zeitungsartikel dem Föderalismus gewidmet, was etwas über dem Anteil der Berichterstattung im Vorjahr liegt und mit demjenigen von 2018 vergleichbar ist. Anteilsmässig generierte der Föderalismus im Jahr 2020 jedoch immer noch etwas weniger als halb so viel Medienaufmerksamkeit wie im Jahr 2017, als insbesondere die Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel der Gemeinde von Bern zum Jura grosse Wellen schlug.

Jahresrückblick 2020: Föderativer Aufbau
Dossier: Jahresrückblick 2020

Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2020

Deutlich, mit 124 zu 62 Stimmen bei 2 Enthaltungen, erteilte der Nationalrat in der Wintersession 2020 einer durch die UREK-NR abgeänderten Fassung der Motion Français (fdp, VD) für einen Investitionsplan hinsichtlich der Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren grünes Licht. Primäres Ziel der Motion war es, dass der Energieverbrauch der Bundesverwaltung mit erneuerbaren Energiequellen gedeckt wird und der Bund damit eine Vorreiterrolle in der Energienutzung einnimmt. Der Bundesrat soll dazu beauftragt werden, einen Investitionsplan vorzulegen (allenfalls mittels Vierjahresplänen), um die Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren sicherzustellen. Zankapfel der Motion war nicht das eigentliche Begehren selber, sondern primär die Auslegung des Begriffs «Energieautonomie», was sich zuvor auch schon in der ständerätlichen Debatte gezeigt hatte. Die UREK-NR hatte den Motionstext daraufhin dahingehend abgeändert, dass die Immobilien des Bundes nicht mehr innert zwölf Jahren energieautonom auszugestalten sind, sondern innert der gleichen Frist die Ausrüstung der geeigneten Dach- und Fassadenflächen mit Fotovoltaikanlagen für die Stromproduktion anzustreben ist. Zudem hatte die Kommissionsmehrheit im Motionstext ergänzt, dass energetische Sanierungen bei Bundesimmobilien, insbesondere auch bei der Nutzung erneuerbarer Wärme, beschleunigt werden sollen. Nicht gänzlich aus dem Motionstext gestrichen hatte die Kommission jedoch die vom Bundesrat kritisierte Bezeichnung «Energieautonomie». Die Streichung derselben hatte zuvor auch der Ständerat als Erstrat von der UREK-NR verlangt. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte deshalb im Rat, dass auch die abgeänderte Variante zwar in ihrer Stossrichtung der Meinung des Bundesrates entspreche, die wörtliche Auslegung von «Energieautonomie» aber faktisch eine Trennung der Bundesimmobilien vom übrigen Stromnetz verlangen würde, was erstens nicht der Absicht des Motionärs entsprechen dürfte und zweitens riesige Investitionen vonnöten machen würde. Der Bundesrat beantragte aus diesem Grund, nicht aber aus anderen inhaltlichen Belangen, der Minderheit Imark (svp, SO) zu folgen und die Motion abzulehnen. Die eigentliche Idee dieser Motion, die Bundesimmobilien innerhalb von zwölf Jahren mit erneuerbarer Energie zu versorgen und dafür entsprechende Investitionen zu planen, könne mit dem beschlossenen «Klimapaket Bundesverwaltung» und der sehr ähnlichen Motion Jauslin (fdp, AG; Mo. 19.3784) erreicht werden, erklärte die Energieministerin im Plenum, wo sie allerdings keine Mehrheit überzeugen konnte.

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Fussfessel (Mo. 18.3079)
Dossier: Überwachung von aus der Administrativhaft entlassenen Personen

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Po. 20.4265)

Mehr Flexibilität beim Netzzuschlagsfonds forderte eine Motion Müller (fdp, LU), die in der vorberatenden UREK-NR im Februar 2020 mit 18 zu 7 Stimmen mehrheitlich auf Zuspruch gestossen war. Eine Minderheit Rösti (svp, BE) aus SVP-Vertretenden erachtete eine mögliche Verschuldung des Fonds als nicht erforderlich und zu riskant. Nach dreifacher Verschiebung befasste sich der Nationalrat in der Wintersession 2020 als Zweitrat mit der Motion. Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) erklärte, dass sich die Kommission mit der Verwaltung beraten habe und eine Flexibilisierung des Fonds hinsichtlich kurzfristiger Verschuldung als sinnvoll erachte. Damit könne mehr Planungssicherheit für Ausbauprojekte von erneuerbarer Energie geschaffen werden. Energieministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich nach wie vor von der Motion überzeugt, deutete aber darauf hin, dass das Anliegen des Motionärs bereits in die Revision des EnG aufgenommen worden sei. Finanziell gesehen sei zudem zu erwarten, dass die Einnahmen die Ausgaben langfristig decken würden. Mit 130 zu 50 Stimmen bei einer Enthaltung folgte die grosse Kammer schliesslich deutlich der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat und nahm die Motion an.

Mo. 19.3742, Finanzielle Überbrückung für den Wartelistenabbau bei erneuerbaren Energien

In der Wintersession 2020 stimmte auch der Nationalrat der Verlängerung des Bürgschafts-Rahmenkredits für den regionalen Personenverkehr um weitere zehn Jahre einstimmig zu. Damit werde dieses Instrument der Reduktion der Finanzierungskosten für den regionalen Personenverkehr weitergeführt und gleichzeitig werde weiterhin die Gleichbehandlung der betroffenen Transportunternehmen sichergestellt, wie Verkehrsministerin Sommaruga ausführte.

Regionaler Personenverkehr. Verlängerung des Bürgschafts-Rahmenkredits (BRG 20.053)

Während sowohl die Printmedien als auch Fernsehveranstalter und kommerzielle Radioveranstalter mit einer UKW-Funkkonzession aufgrund stark rückläufiger Sponsoring- und Werbeeinnahmen während der Corona-Pandemie von Soforthilfe durch den Bund profitieren konnten, waren die DAB-Radios bislang leer ausgegangen, konstatierte die KVF-NR im November 2020. Sie beschloss daraufhin eine Motion, mit der der Bundesrat beauftragt werden soll, im Jahr 2021 mindestens 50 Prozent der Kosten der DAB+-Verbreitung für konzessionierte und meldepflichtige Radioveranstalter zu übernehmen und seinen Beitrag nicht wie vorgesehen auf 30 Prozent zu belassen. Der Bundesrat erklärte in seiner Antwort, dass das BAKOM bereits im Oktober Technologieförderbeiträge in der Höhe von 45 Prozent für abgabefinanzierte Radioveranstalter, respektive 40 Prozent für alle übrigen Radioveranstalter, festgelegt habe, wobei das Bundesamt – sofern es der finanzielle Spielraum erlaube – diesen Beitrag noch auf 50 Prozent erhöhen könnte. Aus diesen Gründen beantragte der Bundesrat, die Motion als bereits erfüllt abzulehnen. Nachdem UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga in der Wintersession 2020 im Nationalrat bestätigt hatte, dass die Differenzen zwischen der einstimmigen Kommission und dem Bundesrat «nicht wirklich gewaltig» seien, schlug sie vor, als kleines Weihnachtsgeschenk auf die Abstimmung zu verzichten. Somit passierte die Motion den Nationalrat ohne Abstimmung, womit die grosse Kammer im Sinne der Kommission ein politisches Bekenntnis zur Unterstützung der DAB-Radios in der Krise abgab.

Unterstützung für die DAB-Radios in der Corona-Pandemie
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Die UREK-NR forderte den Bundesrat im Herbst 2020 mittels einer Motion auf, bis im Jahr 2025 eine Steuer auf Einweg-Verpackungen für Getränke und Reinigungsmittel einzuführen, wenn diese aus weniger als 25 Prozent Recyclinggut bestehen. Mit dieser Steuer soll das Recycling von Kunststoff gefördert und verbessert werden und die Herstellerinnen und Konsumenten sollen einen finanziellen Anreiz erhalten, recycelten Kunststoff zu verwenden, respektive zu kaufen.
Eine starke Minderheit aus Vertretern der Mitte-, der FDP.Liberale- und der SVP-Fraktion beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Im Grunde befürworte er das Anliegen, er arbeite jedoch bereits an der Umsetzung ähnlicher Forderungen, die in zahlreichen Vorstössen (beispielsweise Mo. 18.3712) gestellt wurden. Er habe zudem das UVEK beauftragt, bis spätestens Ende 2022 Vorschläge für spezifische Massnahmen zur Ressourcenschonung zu unterbreiten. Der Bundesrat argumentierte ausserdem, dass eine Steuer, wie sie die Motion der UREK-SR fordert, freiwillige, privatwirtschaftliche Massnahmen erschweren würde.
In der Wintersession 2020 diskutierte der Nationalrat das Geschäft. Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) wies darauf hin, dass die Schweiz beim Recycling zwar gut dastehe, nicht aber, wenn es darum gehe, die gesammelten Kunststoffe anschliessend wieder in den Stoffkreislauf zu bringen. Dies liege an der mangelnden Nachfrage nach recyceltem Kunststoff, respektive am zu billigen neuen Kunststoff. Mit der vorgeschlagenen Steuer würden die Verpackungen aus wiederverwertetem Kunststoff auf dem Markt attraktiver werden. Minderheitensprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) und Umweltministerin Simonetta Sommaruga begrüssten ebenfalls die Förderung des Wiederverwendens dieser Materialien. Sie verwiesen aber ausdrücklich auf die Arbeiten, die eine Subkommission der UREK-NR bereits in Angriff genommen habe, um die parlamentarische Initiative 20.433 umzusetzen. In diesen Arbeiten gehe es darum, dafür zu sorgen, dass Verpackungen aus kreislauffähigem Materialien hergestellt und verwendet werden, und dass unnötige Verpackungen vermieden werden. Es sei daher nicht sinnvoll, jetzt eine Spezialsteuer auf Einweg-Verpackungen für Getränke und Reinigungsmittel einzuführen.
Entgegen der Argumentation von Jauslin und Sommaruga stimmte der Nationalrat mit 104 zu 77 bei 5 Enthaltungen für die Annahme der Motion. GLP, SP und Grüne stimmten geschlossen für Annahme, zahlreiche Mitglieder der Mitte-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion schlossen sich ihnen an.

Mehr rezyklierten Kunststoff in Kunststoffverpackungen für Getränke und Reinigungsmittel (Mo. 20.3940)
Dossier: Plastikbelastung
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2020 mit der vom Ständerat gutgeheissenen Motion Herzog (sp, BS) zur Förderung des Gütertransports auf dem Rhein. Die Mehrheit der KVF-NR beantragte die Annahme der Motion. Katja Christ (glp, BS) führte aus, dass die Motion das Ziel verfolge, «aufzuzeigen, mit welchen Strategien und Massnahmen der Gütertransport auf dem Rhein für die Schweiz langfristig sichergestellt werden kann», wodurch er seine wichtige verkehrspolitische Rolle weiterhin wahrnehmen könne. Sie betonte des Weiteren, dass es darum gehen solle, «Anreize für Innovation, Automation und Digitalisierung mit unseren verkehrs- und klimapolitischen Zielen zu vereinen». Eine Kommissionsminderheit, die ausschliesslich aus SVP-Mitgliedern bestand, beantragte die Ablehnung der Motion. Sandra Sollberger (svp, BL) erläuterte, dass der Staat durch diesen Vorstoss in die Wirtschaft eingreifen und damit die Wirtschaftsfreiheit unnötigerweise einschränken würde. Dies sei aber nicht nötig, der Gütertransport auf dem Rhein funktioniere ausgezeichnet und bedürfe keinerlei Massnahmen seitens der öffentlichen Hand. Zudem würde eine staatliche Förderung des Gütertransports auf dem Rhein bloss den Gütertransport auf der Schiene konkurrenzieren. Verkehrsministerin Sommaruga argumentierte, dass es nicht darum gehe, das eine Transportmittel gegen das andere auszuspielen. Vielmehr sollen mit der Umsetzung dieser Motion mögliche Probleme antizipiert und auch die Versorgungssicherheit der Schweiz im Auge behalten werden. Hierfür spiele der Gütertransport auf dem Rhein nämlich eine entscheidende Rolle. Die grosse Kammer folgte der Empfehlung seiner vorberatenden Kommission und nahm die Motion mit 136 zu 49 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Förderung des Gütertransports auf dem Rhein

Die grosse Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit der möglichen Verbesserung der Rahmenbedingungen für fossilfrei angetriebene Nutzfahrzeuge. Die vorberatende KVF-NR hatte zwei materielle Änderungen in die Vorlage eingebracht. Zum einen hatte sie den Begriff «emissionsarm» in «fossilfrei angetrieben» geändert, zum anderen hatte sie die mögliche Befreiung von der LSVA gestrichen und nur noch von der Reduktion der LSVA gesprochen. Eine Minderheit Giezendanner (svp, NR) wollte den Vorstoss ablehnen, da sie tiefere Einnahmen aus der LSVA für die Kantone ablehne. Zudem bedeute die reduzierte LSVA eine Vergünstigung der Strassenbenutzung, was in Widerspruch zum Ziel der Verkehrsverlagerung stehe. Verkehrsministerin Sommaruga konnte durch die von der KVF-NR eingebrachten materiellen Änderungen die Annahme der Motion unterstützen, nachdem der Gesamtbundesrat die Motion in seiner Stellungnahme noch zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Abstimmung stimmte der Nationalrat dem Geschäft deutlich mit 183 zu 4 Stimmen (bei einer Enthaltung) zu. Interessanterweise befand sich Benjamin Giezendanner nicht unter den vier SVP-Mitgliedern, welche die Motion ablehnten, sondern unter den Befürwortenden.
Als nächstes wird sich wiederum der Ständerat mit der Motion befassen, da der Nationalrat einer geänderten Version der Motion zustimmte.

Rahmenbedingungen für emissionsärmere Nutzfahrzeuge (Mo. 19.4381)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Die grosse Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit einem Vorstoss von Ständerat Schmid (fdp, GR) zur Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike. Die Mehrheit der vorberatenden KVF-NR hatte sich zuvor für Annahme der Motion ausgesprochen. Wie Nationalrätin Schaffner (glp, ZH) erläuterte, unterstütze die Kommission das Anliegen, dass Jugendliche ab 12 Jahren ein langsames E-Bike ohne Fahrausweis benützen dürfen. Die Kommissionsmehrheit möchte damit weitergehen als die in derselben Session überwiesene Motion Nantermod (fdp, VS; Mo. 20.3080). Diese sieht vor, dass Kinder unter 14 Jahren langsame E-Bikes benützen dürfen, wenn sie von einer erwachsenen Person begleitet werden. Eine starke Kommissionsminderheit, bestehend aus SVP-, Grüne- und SP-Vertreterinnen und -Vertretern beantragte die Ablehnung der Motion Schmid. Die verminderte Verkehrssicherheit stand dabei im Zentrum der Überlegungen, wie Aline Trede (gp, BE) erklärte. Die Minderheit bevorzuge die Umsetzung der Motion Nantermod. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga sprach sich für die Ablehnung der Motion Schmid und für die Umsetzung der Motion Nantermod aus.
Die grosse Kammer liess sich von der Argumentation der Kommissionsminderheit und von Bundesrätin Sommaruga überzeugen und lehnte die Motion mit 112 zu 67 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen, von grossen Teilen der SVP-Fraktion und von einzelnen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike

In der Wintersession 2020 befasste sich die grosse Kammer mit dem Vorstoss Dittli (fdp, UR) zur Automation des Schienengüterverkehrs. Für die Mehrheit der KVF-NR erläuterte Philipp Kutter (cvp, ZH) die Vorteile des Vorstosses. Die Kommissionsmehrheit sei der Ansicht, dass der Bund Investitionen in technische Neuerungen im Bereich des Gütertransportes auf der Schiene fördern solle. Die Industrie werde dadurch «von den neuen Technologien namentlich durch die Einführung der automatischen Kupplung sowie der automatischen Bremsprüfung [...] profitieren können». Eine Kommissionsminderheit Giezendanner (svp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch die Minderheit sei für die Automatisierung in diesem Bereich; jedoch nicht auf Kosten der Steuerzahlenden. Von dem geforderten Konzept und der finanziellen Unterstützung würden zudem hauptsächlich ausländische Waggon-Anbieter profitieren, prophezeite Giezendanner. Verkehrsministerin Sommaruga sprach sich für Annahme der Motion aus; mit der Automatisierung werde der ganze Rangiervorgang sicherer, dadurch sinke die Verletzungsgefahr für die Rangierarbeiterinnen und -arbeiter. An die Minderheit Giezendanner gerichtet, erläuterte Sommaruga, dass die vorliegende Motion allem voran ein Konzept über die Automation verlange. Dieses Konzept sei dringend notwendig, um das Zusammenspiel der verschiedenen Akteure der Branche zu koordinieren.
Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen gegen die Motion, alle anderen Fraktionen sprachen sich hingegen geschlossen für deren Annahme aus. Daraus resultierte die Annahme der Motion mit 136 zu 50 Stimmen.

Durch Automation Güter auf der Schiene effizienter transportieren

Die WAK-NR forderte in einer im Oktober 2020 eingereichten Motion, dass die Stickstoffeinträge, welche via Abwasserreinigungsanlagen in Luft und Gewässer gelangen, rasch reduziert werden. Dazu sollen die ARA aufgerüstet und die Stickstoffeliminierungsleistung von aktuell 47 Prozent deutlich gesteigert werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2020 mit diesem Vorstoss, zusammen mit der Motion «Massnahmen zur Elimination von Mikroverunreinigungen für alle Abwasserreinigungsanlagen», welche ebenfalls von der WAK-NR eingereicht worden war. Kommissionssprecher Dettling (svp, SZ) betonte, dass das Thema Wasserqualität umfassend angegangen werden solle, deshalb habe die Kommission nicht nur die Landwirtschaft (Pa.Iv. 19.475) im Auge, sondern wolle nun auch die Qualität des Wassers, welches aus den ARA in die Gewässer fliesse, weiter verbessern. Umweltministerin Sommaruga pflichtete bei, dass die vorliegende Motion helfen werde, die Gewässerqualität noch stärker zu verbessern. Bei Annahme der Motion sei es wichtig und notwendig, die künftigen Arbeiten zum Ausbau der ARA unter den Kantonen zu koordinieren. Der Bundesrat werde eine Mitfinanzierung dieser Planungsarbeiten prüfen. Die Finanzierung der Massnahmen zur Stickstoffelimination in den ARA würde aber verursachergerecht über die Abwassergebühren ablaufen, schloss Sommaruga. Die Mitglieder des Nationalrates nahmen die Motion stillschweigend an.

Reduktion der Stickstoffeinträge aus den Abwasserreinigungsanlagen (Mo. 20.4261)

In der Wintersession 2020 erledigte der Ständerat auf Anraten seiner RK-SR zwei parlamentarische Initiativen Nantermod (fdp, VS), die punktuelle Anpassungen bei den Regelungen der Missbräuchlichkeit von Mietzinsen gefordert hätten. Gleichzeitig nahm die kleine Kammer indes eine Motion ihrer vorberatenden Kommission an, die eine ausgewogene Revision der Mietzinsgestaltung nach Konsultation der Sozialpartner forderte.

Missbräuchliche Mietzinse nur noch in Zeiten von Wohnungsmangel (Pa.Iv. 17.514, 17.515)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

A travers une motion, Philippe Nantermod (plr, VS) préconise une modification du droit de la concurrence. Pour être précis, il pointe du doigt l'art. 26, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) qui empêche les parties de consulter le dossier lors d'une enquête préalable, et l'art. 53a, al. 1 qui donne la possibilité à la COMCO de prélever des émoluments lors d'une enquête préalable. Le parlementaire critique ainsi l'absence de transparence et la charge financière potentiellement conséquente pour les PME.
Le Conseil fédéral s'est montré défavorable à la motion. Il a indiqué que l'art. 26, al. 3 permettait d'éviter des divulgations de secrets d'affaires, de protéger l'anonymat des parties, et que cette disposition peut être levée par la COMCO si nécessaire. De plus, il a précisé que si l'enquête préalable ne révèle aucun comportement illicite, les coûts ne sont pas imputés aux entreprises.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 156 voix contre 32 et 1 abstention. La motion du parlementaire valaisan n'a rallié que 27 voix du PLR et 5 voix de l'UDC.

Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence (Mo. 18.4183)

Der Ständerat behandelte in der Wintersession 2020 die Motion «Wahre Kosten von Lärmschutzmassnahmen» von Nationalrat Franz Grüter (svp, LU), nachdem diese in der Herbstsession 2020 der KVF-SR zur Vorberatung zugewiesen worden war. Kommissionssprecher Wicki (fdp, NW) legte im Plenum dar, warum die KVF-SR die Motion einstimmig zur Ablehnung empfahl. Grüters Forderung, Kostenberechnungen für Lärmschutzmassnahmen möglichst auf effektiven Marktpreisen zu basieren, sei in der Praxis quasi nicht umzusetzen, da man sich zu diesem Zeitpunkt in der Vorprojektphase befinde, in welcher noch zu viele unbekannte Faktoren Einfluss nehmen können. Vor allem würde die Umsetzung dieser Forderung aber bedeuten, dass der Verfassungsgrundsatz der Gleichbehandlung missachtet würde, wenn ein teureres Objekt (beispielsweise Gebäude) als schützenswerter als ein günstigeres Objekt eingestuft würde, obwohl die Bewohner und Bewohnerinnen genau gleich von Lärm betroffen wären. Nachdem sich auch Bundesrätin Sommaruga noch einmal gegen die Motion ausgesprochen und betont hatte, dass auch die BPUK die Anliegen der Motion kritisch sehe, lehnte die kleine Kammer die Motion stillschweigend ab.

Wahre Kosten von Lärmschutzmassnahmen (Mo. 17.3702)

In der Wintersession 2020 überwies der Ständerat eine Motion Friedl (sp, SG), die «den Verkauf invasiver Neophyten verbieten» will. Er folgte damit seiner vorberatenden UREK-SR, welche die Motion einstimmig zur Annahme empfohlen hatte. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) und Umweltministerin Sommaruga wiesen in ihren Voten darauf hin, dass ein Verkaufsverbot wichtig und logisch sei. Bisher ist zwar das Pflanzen invasiver Neophyten verboten, nicht aber deren Verkauf. Sommaruga kündigte an, das Anliegen der Motion in die in 2021 anstehende Revision des Umweltschutzgesetzes aufzunehmen. Die kleine Kammer nahm die Motion anschliessend stillschweigend an.

Den Verkauf invasiver Neophyten verbieten

In der Wintersession 2020 stimmte der Ständerat auf Empfehlung der Mehrheit seiner Kommission der Motion «Ausnahme des Modellflugs von der EU-Drohnenregelung» zu. Hans Wicki (fdp, NW) vertrat im Rat die Position der Mehrheit der KVF-SR. Er legte dar, dass mit der Übernahme der EU-Drohnenregelung die administrativen Anforderungen für die Modellfliegerei erhöht würden, ohne dass dabei ein konkreter Sicherheitsgewinn resultieren würde. Zudem gehe mit der Übernahme die faktische Einführung des Vereinszwangs einher, da Nichtmitglieder zahlreiche Nachteile zu befürchten hätten. So müssten diese etwa einen zusätzlichen Online-Test absolvieren, und die Flughöhe ihrer Modellflugzeuge würde auf 120 Meter beschränkt. Eva Herzog (sp, BS) und Simonetta Sommaruga erläuterten für die Minderheit, respektive für den Gesamtbundesrat, die von ihnen befürchteten Konsequenzen bei einer Annahme der Motion. So nehme man mit Annahme der Motion in Kauf, dass die EU-Regulierung für den Drohnen- und Modellflug, an der die Schweiz stark mitgearbeitet hatte, nicht ratifiziert werden könne. Dadurch werde die Erhöhung der Sicherheit im Schweizer Luftverkehr verzögert und die Schweizer Drohnen- und Robotikindustrie verliere den Zugang zum EU-Binnenmarkt inklusive Forschungszusammenarbeit. Schliesslich erläuterte Sommaruga, wie bereits im Nationalrat, dass die Schweiz von der Weiterentwicklung des EU-Rechts im Bereich der unbemannten Luftfahrzeuge ausgeschlossen wäre. In der Abstimmung schloss sich der Ständerat der Mehrheit seiner Kommission an und stimmte der Motion knapp zu, mit 20 gegen 18 Stimmen bei 4 Enthaltungen.

Ausnahme des Modellflugs von der EU-Drohnenregelung (Mo. 20.3916)
Dossier: Drohnen und die Sicherheit im Luftraum

Die kleine Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit den im Rahmen der Motion Borloz (fdp, VD; 20.3084) geforderten Regelungen der Haftpflicht im Gütertransport auf der Schiene. Anders als im Nationalrat war die Motion im Ständerat umstritten. Für die Mehrheit der KVF-SR argumentierten Burkart (fdp, AG), Rieder (cvp, VS) und Dittli (fdp, UR), dass die geforderte Klärung der Risikoverteilung und die Regelung der Rechtsmittel bereits erfolgt und mit dem internationalen Umfeld abgestimmt worden seien. Die Schweiz solle hier keine strengere Regelung einführen als der Rest von Europa: «Angesichts der ausgeprägten Internationalität des Schienengüterverkehrs wäre es widersinnig, wenn die Schweiz ein anderes als das im Rest von Europa geltende Haftungsrecht legiferieren würde», betonte Burkart. Ansonsten könnten Arbeitsplätze in Gefahr geraten, wenn die Gefahrgüter nicht mehr transportiert werden könnten und die Industrie entsprechend abwandere. Oder der Gefahrgütertransport würde gar auf die Strasse verlagert, was viel gefährlicher wäre. Bevor das Parlament nun voreilig eine Verschärfung beschliesse, solle zuerst durch einen Postulatsbericht eine Gesamtschau über die Bestimmungen zur Haftung im Gütertransport erstellt werden. Entsprechend forderte die Mehrheit der KVF-SR, die Motion abzulehnen und dafür das von ihr neu eingereichte Postulat anzunehmen. Für die Kommissionsminderheit und damit für Annahme der Motion setzte sich Paul Rechsteiner (sp, SG) in der Parlamentsdebatte ein. Er insistierte, dass es einen dringenden Handlungsbedarf gebe; die Haftung der Wagenhalter müsse möglichst rasch geklärt werden. Zudem würden die Haftungsregelungen immer noch auf nationaler Ebene beschlossen. Es sei hier folglich am Schweizer Parlament, die nötigen rechtlichen Änderungen vorzunehmen. Bundesrätin Sommaruga stimmte der Argumentation von Rechsteiner zu. Ein Postulatsbericht werde zu keinen neuen Erkenntnissen führen; früher oder später werde sich das Parlament entscheiden müssen, wie die Haftung geregelt werden solle, so Sommaruga.
Der Ständerat lehnte die Motion schliesslich relativ knapp, mit 22 zu 17 Stimmen, ab und nahm stattdessen das Postulat einstimmig an.

Regelungen der Haftpflicht im Gütertransport auf der Schiene klären (Mo. 20.3084)
Dossier: Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Der Ständerat stimmte der Motion Nantermod (fdp, VS) «Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen» in der Wintersession 2020 stillschweigend zu, nachdem Marianne Maret (cvp, VS) für die Kommission noch einmal die Vorteile der Motion erläutert hatte, welche vor allem in der gesteigerten touristischen Attraktivität der Schweiz als «Veloland» lägen.

Elektrofahrräder. Gesetzgebung an die Verwendung im Tourismus anpassen

Im Juni 2020 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Sozialversicherungsabkommen mit Bosnien Herzegowina, welches als Teil einer Reihe von Abkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien das ursprüngliche Abkommen mit dem ehemaligen Jugoslawien ersetzen soll. Laut Botschaft entspreche das Abkommen inhaltlich den anderen von der Schweiz abgeschlossenen Sozialversicherungsabkommen und erfülle die internationalen Standards zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit. Es bezwecke die Koordinierung der AHV, IV und der Unfallversicherung der Vertragsstaaten, um allfällige Nachteile und Diskriminierungen von Staatsbürgern zu vermeiden. Demgemäss garantiere es die Gleichbehandlung der Versicherten und die Auszahlung von Renten ins Ausland. Zudem seien Bestimmungen zur Bekämpfung von Missbrauch und Betrug in den Abkommenstext integriert worden, da gemäss der Stellungnahme des Bundesrats zur SVP-Motion «Aufkündigung von Sozialversicherungsabkommen» (Mo. 09.3887) Abkommen mit den Balkanstaaten nur erneuert oder neu abgeschlossen werden können, wenn ein funktionierendes System zur Aufklärung von Betrugsvorfällen vorliegt. Auf eine Vernehmlassung wurde verzichtet, da die Eidgenössische Kommission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, welche die interessierten Kreise umfassend abbildet, das Abkommen ohne Einwände gutgeheissen hatte.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2020 mit dem Geschäft, wobei sich einzig die SVP gegen das Abkommen stellte. So reichte eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) einen Antrag auf Nichteintreten ein. Aeschi störte sich vor allem am angeblichen Missverhältnis zwischen Einzahlenden und Bezügerinnen und Bezügern. So lebten lediglich 815 Schweizerinnen und Schweizer in Bosnien und Herzegowina, jedoch 29'000 Personen aus Bosnien und Herzegowina in der Schweiz. Er befürchtete einen «einseitigen Finanztransfer», wobei die Schweiz bezahle und dies zu Lasten der nicht ausfinanzierten Schweizer Sozialversicherungssysteme. Philippe Nantermod (fdp, VS), Sprecher der SGK-NR, stellte jedoch klar, dass die zusätzlichen Kosten auf weniger als CHF 100'000 geschätzt würden. Alain Berset appellierte an den Nationalrat, das Abkommen anzunehmen. Die Modernisierung dieses Übereinkommens sei notwendig, da es im Interesse der Schweiz sei, mit den Ländern, mit denen sie in Kontakt steht, stabile Beziehungen zu pflegen.
Der Nichteintretensantrag der SVP-Fraktion hatte im Rat keine Chance und wurde mit 137 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) abgelehnt. Mit dem gleichen Ergebnis wurde das Sozialversicherungsabkommen in der Folge angenommen, wobei die SVP in beiden Fällen die Minderheit bildete, mit Ausnahme von Alfred Heer (svp, ZH), der sich zweimal der Stimme enthielt.

Abkommen mit Bosnien Herzegowina zur Sozialen Sicherheit (BRG 20.047)
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien