Der Bundesrat veröffentlichte in Erfüllung der Postulate Feri (sp, AG) und Regazzi (mitte, TI; Po. 19.4105) einen Bericht über die Massnahmen zur Bekämpfung von sexueller Gewalt an Kindern im Internet und Kindsmissbrauch via Live-Streaming. Federführend beim Bericht war das Fedpol in Zusammenarbeit mit den betroffenen Bundesämtern, interkantonalen Konferenzen und Kantonspolizeien. Die Kompetenz für die Bekämpfung der Pädokriminalität liege in erster Linie bei den zuständigen Behörden in den Kantonen, welche zudem interkantonale Strukturen einsetzen würden, um die Koordination auf strategischer und operativer Ebene zu verbessern, erklärte der Bundesrat im Bericht. Zudem komme den Kantonspolizeien bei der Prävention eine wichtige Rolle zu, wobei sie von der Schweizerischen Kriminalprävention (SKP), von verschiedenen Initiativen des Bundes und von Nichtregierungsorganisationen unterstützt würden. Weiter überwachten die Kantonspolizeien pädokriminelle Netzwerke, und Polizistinnen und Polizisten würden auf Foren oder in Chats eingesetzt, um potenzielle Täter und Täterinnen zu entlarven. Das Fedpol übernehme hingegen Zentralstellenaufgaben wie die internationale Zusammenarbeit mit Europol und Interpol sowie die Voranalyse der Verdachtsmeldungen des Nationalen Zentrums für vermisste und ausgebeutete Kinder (NCMEC) aus den USA. Im internationalen Vergleich sei die Organisation mit einer Zentralstelle für die internationale Koordination einerseits und lokal ermittelnden Einheiten andererseits weit verbreitet, so die Regierung. Dabei stosse man auch auf ähnliche Herausforderungen wie andere Staaten, vor allem beim grenzüberschreitendem Zugang zu elektronischen Beweismitteln oder mangelnden personellen Ressourcen. Im Bereich der digitalen Pädokriminalität seien die internationale Zusammenarbeit und die Prävention die entscheidenden Faktoren. Der Bundesrat werde daher seine Anstrengungen im Rahmen seiner subsidiären Rolle, namentlich im Bereich der internationalen Koordination und Prävention, fortführen und die entsprechenden multilateralen Entwicklungen aufmerksam verfolgen, versprach er im Bericht. Ausserdem beteilige sich die Schweiz an den zurzeit laufenden Verhandlungen zu einem UNO-Übereinkommen über die Cyberkriminalität. Darüber hinaus sei das EJPD mit der Analyse beauftragt worden, welche Auswirkungen die künftige EU-Verordnung betreffend Vorschriften zur Prävention und Bekämpfung des sexuellen Missbrauchs von Kindern für die Schweiz haben werde.

Pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l'électricité, le député tessinois Fabio Regazzi (centre, TI) préconise un assouplissement de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Son objectif est d'autoriser une retour à l'approvisionnement de base pour les entreprises qui ont misé sur le marché libre de l'électricité. Cet assouplissement s'accompagnent de contraintes avec un délai d'une année, une présence minimum de trois années sur le marché libre de l'électricité et une contribution financière compensatoire.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il estime que les entreprises qui ont librement décidé de rejoindre le marché libre de l'électricité doivent profiter de cette opportunité mais également endosser les risques qui l'accompagnent. En outre, le gouvernement estime qu'un retour à l'approvisionnement de base se conjuguerait avec des effets indésirables et des problèmes de mis en place sur le marché de l'électricité.
La motion a été classée car le député tessinois a quitté la chambre du peuple.

Lors de la session d'automne, le conseiller national Fabio Regazzi (centre, TI) a déposé un postulat pour mettre en évidence la pénurie de personnel qualifié dans les PME. L'élu tessinois a souligné que les indices utilisés par l'Administration fédérale pour évaluer cette pénurie sont déroutants ; sa proposition vise ainsi à établir une base solide et incontestable de données pour lutter efficacement contre ce problème. Comme exemple, le centriste a illustré que dans l'hôtellerie, moins d'un tiers des chômeurs sont qualifiés, ce qui entraîne une inadéquation entre les demandes d'emploi et les compétences disponibles. Ce dernier a également insisté sur la nécessité de mettre à jour les données afin de mieux comprendre la situation du marché du travail et ainsi prendre des mesures appropriées.
En réponse, le conseiller fédéral Guy Parmelin a confirmé que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un défi pour l'économie suisse. Le vaudois a mentionné que le Secrétariat à l'économie (SECO) avait récemment publié un système d'indicateurs pour évaluer la situation de la main-d'œuvre, et que celui-ci prend en compte divers facteurs, y compris le niveau de qualification, la démographie des travailleurs, l'immigration et la croissance de l'emploi. Le ministre en charge de l'économie a également expliqué que ce système avait été mis à jour afin de mieux refléter la réalité du marché du travail. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, estimant que les nouvelles données fournies par le système d'indicateurs répondent aux préoccupations soulevées.
Lors du vote final, le postulat a créé des dissensions au sein des groupes politiques. Il a été rejeté par le Conseil national par 88 voix contre (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 32 du PS, 25 UDC, 16 PLR et 1 Vert-e-s) et 83 voix pour (l'ensemble des élus du Centre, 29 Vert-e-s, 23 UDC, 4 PLR et 2 PS) et 9 abstentions (4 PLR, 3 PS et 2 UDC).

In der Herbstsession 2023 zählte Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) im Ständerat zwei Gründe auf, die für die SPK-SR entscheidend gewesen seien, um die parlamentarische Initiative von Fabio Regazzi (mitte, TI) zur Ablehnung zu empfehlen. Der Titel des Begehrens – «auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» – sei zwar «sympathisch», so Jositsch, die dahinterliegende Idee eines Verordnungsvetos sei es aber nicht. Erstens sei es die Aufgabe der Exekutive, Gesetze umzusetzen und in Verordnungen zu giessen. Ein von der Legislative verabschiedetes Gesetz bilde den Rahmen für diese Umsetzung. Mit einem Verordnungsveto würde diese Arbeits- und Gewaltenteilung untergraben. Zweitens würde ein solches Veto die Gesetzgebung verzögern und somit auch unsicher machen. Das Parlament habe mit der Motion zudem ein gutes Mittel, um sich gegen die Umsetzung von Gesetzen zu wehren. Mit seinem Einzelantrag auf Folgegeben wies Marco Chiesa (svp, TI) im Anschluss vergeblich darauf hin, dass der Gesetzgeber den von Daniel Jositsch erwähnten Rahmen eben «nicht immer präzise genug umschreiben» könne, weshalb eine Nachkontrolle von Verordnungen sinnvoll sei. Dieser Argumentation folgten allerdings lediglich die fünf SVP-Ständeräte. Eine Mehrheit von 25 Stimmen zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) stimmte entsprechend dem Antrag der Kommissionsmehrheit und gab der parlamentarischen Initiative keine Folge.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

In der Sommersession 2023 beugte sich der Nationalrat abermals über eine allfällige Abschaffung des Eigenmietwerts. Da die Eintretensdebatte bereits in der Herbstsession 2022 geführt und das Geschäft anschliessend wieder an die WAK-NR zurückgeschickt worden war, widmeten sich die Ratsmitglieder in der aktuellen Session der Detailberatung der Vorlage. Ein Rückweisungsantrag Ritter (mitte, SG) hatte damals unter anderem bemängelt, dass trotz eines völligen Systemwechsels weiterhin Abzüge erhoben werden könnten, was fiskalisch nicht tragbar sei. Er hatte deshalb erfolgreich gefordert, dass die finanzpolitischen Auswirkungen noch einmal evaluiert werden sollten. Mithilfe einer Subkommission kam die WAK-NR dieser Forderung nach und überarbeitete ihren Entwurf. Die Kommissionsmehrheit hatte dabei entschieden, auf die meisten Abzüge zu verzichten. Lediglich im Bereich der Denkmalpflege sollten Abzüge weiterhin geltend gemacht werden können.

In der Detailberatung beschäftigte sich die grosse Kammer in einem ersten Block mit dem Systemwechsel und den Abzügen. Wie bereits in der Herbstsession 2022 – aber im Gegensatz zum Ständerat – sprach sich die WAK-NR abermals für einen kompletten Systemwechsel aus, der auch die Abschaffung des Eigenmietwerts bei Zweitwohnungen beinhaltete. Eine erfolglose Minderheit Schneeberger (fdp, BL) wollte dagegen die Fassung des Ständerats unterstützen und eine differenzierte Gesetzgebung zwischen Erst- und Zweitwohnungen anstreben. Diese Minderheit fand im Nationalrat indes über die FDP-Fraktion hinaus nur vereinzelte Unterstützung. In Übereinstimmung mit dem Ständerat sollte der Ersterwerberabzug nach Ansicht der Kommissionsmehrheit weiterhin Anwendung finden. Diesen Abzug beim erstmaligen Erwerb von Wohneigentum beabsichtigte eine Minderheit Badran (sp, ZH) hingegen aus der Vorlage zu streichen, da auch Personen, die diesen nicht nötig hätten, vom Abzug profitieren könnten. Der Minderheitenantrag scheiterte im Nationalrat jedoch aufgrund beinahe geschlossener Opposition aus den Fraktionen der Mitte, der FDP und der SVP. Einen steuerlichen Abzug von rund 30 Prozent einer potenziellen Monatsmiete bei einer selbstbewohnten Wohnung forderte ferner eine Minderheit Hess (svp, BE), wohingegen die Kommissionsmehrheit einen zusätzlichen Mietzinsabzug nicht als nötig erachtete. Die Kommissionsmehrheit setzte sich im Rat auch gegen diesen Minderheitsantrag durch, der über die SVP-Fraktion hinaus nur vereinzelte Unterstützung aus den bürgerlichen Reihen genoss. Bei Abzügen für Energie- und Umweltmassnahmen würden zu viele Steuereinnahmen verloren gehen, bemerkte Kommissionssprecher Regazzi (mitte, TI), weshalb die WAK-NR fortan lediglich Abzüge für Aufwendungen der Denkmalpflege akzeptieren wolle. Eine weitere Minderheit Schneeberger wollte bei Abzügen für Energie- und Umweltmassnahmen bleiben, erhielt im Rat jedoch fast ausschliesslich Unterstützung aus den Fraktionen der SVP und der FDP, womit auch diese Minderheit gegenüber der Kommissionsmehrheit unterlag.
In einem zweiten Block beschäftigte sich der Nationalrat mit dem Schuldzinsenabzug. Hier gab es starke Differenzen zum Beschluss des Ständerats. Insbesondere die Frage, wie hoch der Anteil an Schuldzinsabzügen gemessen am Vermögensertrag ausfallen solle, bewegte den Rat. Die Mehrheit der WAK-NR empfahl einen Schuldzinsabzug von 40 Prozent des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags. Den Schuldzinsabzug von 40 Prozent lediglich auf unbewegliche Vermögenserträge anwenden wollte eine Minderheit Bendahan (sp, VD). Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) beabsichtigte, den Beschluss des Ständerats zu unterstützen und forderte einen Schuldzinsabzug von 70 Prozent des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags. Noch weiter ging SVP-Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG), welcher in einem Einzelantrag den vollen Abzug des beweglichen und unbeweglichen Vermögensertrags vorsah. Ein Minderheitsantrag Glättli (gp, ZH) forderte dagegen mit einer Abschaffung des Schuldzinsabzuges genau das Gegenteil. Auch im zweiten Block der Debatte konnte aber kein Minderheitsantrag eine Mehrheit in der grossen Kammer finden. Ebenso unterlag ein Einzelantrag Ryser (gp, SG), gemäss welchem die Vorlage zum Zwecke eines haushaltsneutralen Systemwechsels erst in Kraft treten solle, wenn der Durchschnittszinssatz 3 Prozent überschritten habe.
Schliesslich nahm der Nationalrat die so ausgestaltete Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 109 zu 75 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) an. Nicht unterstützt wurde die Vorlage von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der GLP-, der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

Die überwiesene Motion Regazzi (mitte, TI), die eine Implementierung des Abfertigungsverfahrens «Transito» am Grenzübergang Chiasso-Brogeda gefordert hatte, erachtete der Bundesrat angesichts des Digitalisierungsprozesses DaziT des BAZG als erfüllt. In seiner Botschaft über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 erklärte der Bundesrat, dass dank der Digitalisierung der Zoll- und Abfertigungsprozesse die Verfahren an der Grenze für LKWs erheblich vereinfacht und beschleunigt würden. An den beiden Tessiner Grenzübergängen Chiasso-Brogeda und Stabio laufe zudem in Zusammenarbeit mit Italien ein Pilotprojekt, um Erfahrungen für die Weiterentwicklung von DaziT zu gewinnen. Die Integration der Schweizer LSVA in den europäischen elektronischen Mautdienst EETS und die Lancierung der Apps «Activ» und «Periodic» würden weitere Erleichterungen mit sich bringen. Entlastungen soll zudem das im Sommer 2023 zu lancierende Warenverkehrssystem «Passar 1.0» für den Transit und Export bringen.
Im Sommer 2023 schrieben National- und Ständerat die Motion gemäss Bundesratsantrag ab.

Nachdem die eidgenössischen Räte im März 2023 eine Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 22.3362) überwiesen hatten, die die Übernahme des völkerstrafrechtlichen Aggressionsverbrechens ins Schweizer Recht forderte, stimmte der Nationalrat im Mai desselben Jahres mit 109 zu 74 Stimmen bei 3 Enthaltungen auch einer Motion Arslan (basta, BS) mit derselben Forderung zu. Gegenüber Sommaruga ging Arslan jedoch weiter und verlangte vom Bundesrat zusätzlich zu prüfen, ob die Strafbarkeit ausnahmsweise rückwirkend seit 2015 – also seit der Ratifikation der Änderung des Römer Statuts durch die Schweiz – eingeführt werden könne. Die Motionärin anerkannte, dass im Strafrecht eine Rückwirkung grundsätzlich verboten sei, berief sich in der Begründung aber auf Ausführungen des Bundesstrafgerichts, wonach eine Ausnahme bestehe für Verbrechen, «die schon vorher nach den von zivilisierten Völkern anerkannten Rechtsgrundsätzen strafbar waren». Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Frage der Rückwirkung zusammen mit dem Auftrag der Motion Sommaruga zu prüfen, und beantragte die Motion Arslan zur Annahme. Bekämpft wurde der Vorstoss von SVP-Nationalrat Yves Nidegger (GE), der die geforderte Rückwirkung als nicht mit dem Schweizer Strafrecht vereinbar ansah. Überdies warnte er davor, die Schweiz als eine Art Weltgericht («tribunal disponible pour le monde entier») zu etablieren; dies laufe nicht zuletzt der Rolle der Schweiz als Anbieterin von Guten Diensten auf neutralem Boden zuwider. Die Fraktionen der SVP und der FDP lehnten den Vorstoss schliesslich ab, während die übrigen Fraktionen geschlossen dafür votierten.

Fabio Regazzi (centre, TI) veut mettre fin à «l'euthanasie» des distilleries domestiques. Il fait, en effet, le constat que les privés ne peuvent plus distiller leur alcool de fruit depuis la modification de la loi sur l'alcool (LAlc) de 2015. Seules les distilleries professionnelles ainsi que les agriculteurs et agricultrices professionnelles peuvent obtenir une concession à cet effet. Pour l'élu tessinois, cette décision met à mal une tradition plusieurs fois centenaire de la production d'eau-de-vie, qui représente une partie du patrimoine de certaines régions de Suisse et particulièrement du Tessin avec sa grappa. Le Conseil fédéral, représenté par Karin Keller-Sutter, estime que ce changement législatif n'entrave pas cette tradition, les petits producteurs pouvant se rendre dans des distilleries reconnues ou adhérer à des coopératives spécialisées. Le Conseil national n'est pas de cet avis, acceptant la motion par 90 voix contre 78 et 25 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on remarque un soutien transpartisan, mélangeant des élu.e.s de tous les partis, à l'exception des Vert'libéraux. Il ne s'est toutefois trouvé qu'une seule personne du côté du Parti socialiste (Bruno Storni (TI)) et du PLR (Peter Schilliger (LU)) pour soutenir le texte. Les abstentions sont principalement venues du camp rose-vert.

Ende Februar 2023 wurde bekannt, dass sich EU-Kommissar Maros Šefčovič Mitte März in der Schweiz mit Aussenminister Ignazio Cassis treffen wolle. Die Zeitung «La Liberté» stellte fest, dass es sich hierbei um das erste hochrangige Treffen der beiden Politiker seit November 2021 handelte. Weiter mutmasste das Blatt, dass dem Bundesrat gar nicht viel anderes übrig geblieben sei, als sich mit dem EU-Kommissar zu treffen, da dieser sich – einer Einladung an die Universität Freiburg folgend – auch mit der APK-SR, dem Präsidenten der APK-NR und der KdK treffen wollte. Wozu das Treffen jedoch wirklich diene und ob es in einer gemeinsamen Ankündigung der beiden Parteien münden könnte, blieb im Vorfeld unklar. SVP-Nationalrat Nidegger (svp, GE) versprach sich wenig von dem Austausch, wohingegen Ständerätin Isabelle Chassot (mitte, FR) sich optimistisch hinsichtlich der Signalwirkung des Treffens äusserte.
Eine Woche vor dem Treffen reiste Staatssekretärin Livia Leu für eine weitere Gesprächsrunde nach Brüssel, der durchschlagende Erfolg blieb dabei jedoch aus. «Die Zeit für neue Verhandlungen ist noch nicht reif», zitierte die Aargauer Zeitung Leu nach dem Treffen. Bei den Sondierungsgesprächen im vergangenen Jahr seien alle Themen, die im neuen bilateralen Paket enthalten sein sollten, – darunter die Weiterentwicklung des Marktzugangsabkommens, ein neues Stromabkommen, ein Gesundheitsabkommen und die verbindliche Teilnahme an den EU-Programmen – besprochen worden, so Leu. Gemäss der Staatssekretärin blieben aber gewisse Differenzen weiterhin bestehen.
Angesichts der gedämpften Erwartungen verlief das Treffen von Bundesrat Cassis und EU-Kommissar Šefčovič positiv, wenn man den Hauptbeteiligten Glauben schenken möchte. Aussenminister Cassis schrieb im Anschluss an das Treffen auf Twitter von einer «guten Gelegenheit, Bilanz zu ziehen und eine positive Dynamik zwischen der Schweiz und der EU festzustellen». Das EDA gab in einer Medienmitteilung bekannt, dass «trotz der bisher erzielten Fortschritte noch eine Reihe von Fragen offen sei» für deren Auflösung beidseitige Anstrengungen vonnöten seien. Weitere Sondierungsgespräche würden daher im April in Brüssel stattfinden. Šefčovič hatte zuvor in seiner Rede an der Universität Freiburg bekannt gegeben, dass er auf einen Verhandlungsabschluss bis Sommer 2024 hoffe, da der Status Quo nicht länger haltbar sei. Allgemein zog sich eine positive Grundhaltung Šefčovičs durch seine Äusserungen, die er im Verlauf der Treffen mit verschiedenen Anspruchsgruppen während seines Besuchs machte. So erwähnte Šefčovič im Austausch mit der KdK, dass die EU sich offen zeige, der Schweiz einen grossen Schritt entgegenzukommen. Brüssel sei bereit, im institutionellen Bereich den von Bern gewünschten «vertikalen» Ansatz – also den Abschluss einzelner Abkommen statt einer allgemeinen Lösung für alle bilateralen Abkommen – zu akzeptieren, zitierte «24heures» den EU-Kommissar. Und die Aargauer Zeitung berichtete, dass er gegenüber der APK-SR angekündigt habe, dass die EU der Schweiz bei der Unionsbürgerrichtlinie gewisse Ausnahmen zugestehen werde. Mehrere Mitglieder der APK-NR – der Schwesterkommission – wünschten sich von der EU jedoch ein positives Signal in Form der Wiederassoziierung der Schweiz am Forschungsprogramm Horizon Europe.
Zum Abschluss seiner Reise traf sich Maros Šefčovič schliesslich mit einigen der erbittertsten Kritikern des gescheiterten Rahmenabkommens – den Gewerkschaften. SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) sprach gegenüber «LeTemps» und der Aargauer Zeitung von einem nützlichen und notwendigen Treffen, machte aber auch klar, dass die Probleme noch nicht gelöst worden seien. Das bestätigte auch Travailsuisse-Vertreter Adrian Wüthrich im «Blick». Es gebe noch Differenzen, doch man sei zuversichtlich, beim Lohnschutz eine Lösung zu finden, so Wüthrich diplomatisch.

Er habe sich bei den Fraktionen umgehört und gemerkt, dass sein Vorstoss keine Chance habe, weshalb er ihn zurückziehe, verkündete Fabio Regazzi (mitte, TI) in der Frühjahrssession 2023. Er sei aber dennoch überzeugt, dass dem Bundesgericht die Aufsicht über die erstinstanzlichen richterlichen Behörden des Bundes entzogen werden und einer Justizkommission übertragen werden sollte. Die administrative Oberaufsicht über die eidgenössischen Gerichte obliegt aktuell dem Bundesgericht. Die Vorkommnisse am Bundesstrafgericht beziehungsweise der stark kritisierte Aufsichtsbericht des Bundesgerichts darüber hätten jedoch gezeigt, dass dies keine gute Lösung sei, so Regazzi in der Begründung seiner Motion. Dass es gemäss eines Expertenberichts zudem aufgrund der Arbeitssituation am BStGer bei einzelnen Mitarbeitenden zu gesundheitlichen Problemen gekommen sei, zeige ebenfalls, dass das BGer seine Aufsichtspflichten nicht in genügender Form wahrnehme. Eine Justizkommission, die bereits im Rahmen der Totalrevision der Bundesrechtspflege diskutiert, aber abgelehnt worden war, hätte nicht nur diese Aufsichtsaufgabe wahrnehmen, sondern der GK auch beim Auswahlverfahren von Richterkandidatinnen und -kandidaten beiseite stehen und so «eine Art Brücke zwischen dem Parlament und der Justiz» bilden sollen, so der obsolet gewordene Vorschlag des Tessiners.

Während zwischen 1974 und 1997 im Schnitt rund 680 parlamentarische Vorstösse pro Jahr eingereicht worden seien, seien es im Jahr 2020 total 1'936 und im Jahr 2021 deren 1'897 gewesen – die rund 1'200 Fragen pro Jahr nicht eingerechnet, erklärte Fabio Regazzi (mitte, TI) in der Begründung einer im Juni 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative. Diese Zahl sei auch deshalb «beängstigend», weil Vorstösse Kosten verursachten, etwa für die Bearbeitung durch die Verwaltung, aber auch, wenn etwa Expertinnen und Experten zur Beantwortung eines Postulats einen Bericht verfassten. Aufgrund einer Interpellation Spuhler (svp, TG; Ip. 07.3176) seien diese Kosten pro Vorstoss einst auf CHF 6'120 veranschlagt worden; in der Zwischenzeit dürften sie gestiegen sein. Der Bundesrat stelle sich zwar bei entsprechenden Vorstössen auf den Standpunkt, dass es unverhältnismässig sei, die Kosten von parlamentarischen Vorstössen auszuweisen, jedes KMU müsse aber Zeit und Aufwand im Vorfeld eines Projektes für die Offertstellung schätzen. Dies könne man daher auch von der Verwaltung im Vorfeld von Vorstössen verlangen, argumentierte Regazzi, was er mit seiner parlamentarischen Initiative denn auch tat.
In der Ratsdebatte während der Frühjahrssession 2023, die nötig geworden war, weil die SPK-NR der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 11 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge gegeben hatte, fügte Regazzi das Beispiel seines Heimatkantons an, der eine solche Kosteneinschätzung für Vorstösse vornehme; wenn dies für den Kanton Tessin möglich sei, müsse dies auch für die Bundesverwaltung gelingen. Zudem könne mit dem Wissen über die Kosten, die letztlich die Steuerzahlenden berappen müssten, im Parlament einfacher entschieden werden, ob sich die Investition lohne, ein Vorstoss also angenommen werden solle oder nicht. Letztlich gehe es ihm mit seinem Vorschlag auch um eine Sensibilisierung: Parlamentsmitglieder müssten sich bewusster werden, dass Vorstösse Kosten verursachen. Dies solle auch dazu führen, dass weniger Vorstösse eingereicht würden, so der Initiant.
Die Mehrheit der SPK-NR habe das Setzen eines «Preisschildes» unter jeden Vorstoss aus verschiedenen Gründen als nicht zielführend erachtet, argumentierten Greta Gysin (gp, TI) und Corina Gredig (glp, ZH): In den zwei Kantonen, in denen diese Massnahme eingeführt worden sei (TI, AG), habe sich der erhoffte Rückgang der Zahl der Vorstösse nicht gezeigt; fundierte Antworten aus der Verwaltung hätten ihren Preis und es helfe letztlich niemandem, wenn Kostendruck entstehe und sich die Qualität der Arbeit der Verwaltung dadurch verringere. Die «Balance zwischen Parlament und Verwaltung» würde zudem zugunsten der Verwaltung aus dem Gleichgewicht geraten, wenn das Preisschild nicht nur an einen Vorstoss, sondern indirekt auch an ein Parlamentsmitglied geheftet werden könne. Letztlich liessen sich Demokratie und die Ausübung der Parlamentsrechte nicht mit finanziellen Kriterien messen, weshalb die SPK-NR empfehle, der Initiative keine Folge zu geben.
Gregor Rutz (svp, ZH) ergriff das Wort für die starke Kommissionsminderheit. Er habe bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative bemerkt, dass die Bundesangestellten nicht aufschrieben, für welche Projekte sie wie viel Zeit benötigten. Dies müsse sich dringend ändern. Zudem sei das von der Mehrheit der SPK-NR vorgebrachte Argument, die parlamentarischen Rechte würden eingeschränkt, wenn die Kosten für Vorstösse ausgewiesen würden, «absurd». Auch Diana Gutjahr (svp, TG), die kurz vor der Behandlung der Initiative Regazzi mit einem ähnlichen Vorstoss gescheitert war, wollte in der Folge wissen, was die Kommission davon halte, dass in der Verwaltung keine Stundenerfassung bestehe. Kommissionssprecherin Gredig erklärte, dass es im Gegensatz zur Privatwirtschaft, wo mehrere Offerten eingeholt werden könnten, in Bundesbern nur eine Verwaltung gebe, die genau jene Arbeit verrichte, die für einen Vorstoss nötig sei.
Mit 98 zu 91 Stimmen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommission. Eine knappe Mehrheit der Mitte-EVP-Fraktion, ein Mitglied der FDP-Fraktion und die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP, GLP und GP lehnten den Vorstoss ab.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a déposé une motion visant à renforcer les structures organisationnelles pour une mise en œuvre cohérente de l'Agenda 2030. C'est en réaction à la publication du rapport sur l'application de l'Agenda 2030 que la commission a décidé d'agir, remarquant que des lacunes subsistent et qu'il est nécessaire de renforcer les structures organisationnelles et d'augmenter les moyens à disposition afin d'atteindre les objectifs fixés. Une minorité de la commission s'est opposée à ce texte. Yves Nidegger (udc, GE) a argué qu'il ne sera de toute manière jamais possible d'atteindre ces objectifs qui relèveraient de la religion : " le but qu'on s'est fixé à l'horizon, d'un monde différent, dans lequel l'homme maîtriserait le climat, donc le cours des planètes, donc l'activité solaire, donc toutes sortes d'autres choses, n'est évidemment pas atteint. " Le Conseil fédéral, restant plus terre-à-terre dans son argumentaire, a précisé, par la voix d'Ignazio Cassis, que des changements organisationnels avaient d'ores et déjà été entrepris en 2018 et qu'une évaluation était en cours pour évaluer l'efficacité de ces changements. Une majorité du Conseil national a toutefois décidé de suivre sa commission, par 103 voix contre 77 et 2 abstentions. L'objet a été soutenu par les groupes du Centre, des Vert-e-s, socialiste et vert'libéral.

Nationalrätin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) reichte im März 2022 eine Motion ein, mit der sie das Thema Gesundheit als neuen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit festlegen wollte. Gesundheit solle als Schwerpunktthema in die Botschaft zur Strategie der IZA 2025–2028 aufgenommen werden, damit die Schweiz einen Beitrag zur Stärkung der weltweiten Gesundheitssysteme leisten könne. Das wirke sich langfristig positiv auf die Wirtschaftsentwicklung in der Schweiz aus, da man die Nachfrage nach Gesundheitsdienstleistungen und Medizinalgütern anrege, argumentierte die Motionärin. Ausserdem könnten neu auftretende Krankheiten früher erkannt werden und dadurch künftige Pandemien verhindert werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion, da eine gute Grundversorgung im Gesundheitsbereich seiner Meinung nach bereits zu den Zielen der IZA gehöre. Die IZA-Strategie 2021–2024 habe es der Schweiz erlaubt, einen Beitrag zur globalen Bewältigung der Covid-19-Krise zu leisten, da sie über sektorübergreifende Ansätze verfüge, die sich nicht nur auf das Gesundheitswesen beschränken. Das Thema Gesundheit werde auch in der IZA-Strategie 2025–2028 von grosser Bedeutung sein, weshalb sowohl die Gesundheitsaussenpolitik als auch der Bericht des Bundesrates in Erfüllung eines Postulats der APK-NR (Po. 20.3469) berücksichtigt werden.

In der Sommersession 2022 bekämpfte SVP-Nationalrat Yves Nidegger (svp, GE) die Motion, weshalb sie erst in der Frühjahrssession 2023 im grossen Rat diskutiert wurde. Dort warf Nideggger seiner Ratskollegin vor, die Motion vor allem im Interesse der Pharmaindustrie eingereicht zu haben, und warnte vor einem Imageschaden für die Schweiz, sollte die Gesundheit zur strategischen Priorität gemacht werden. Bundesrat Cassis warb für die Annahme der Motion, da die DEZA in den vergangenen Jahren nicht nur rund 10 Prozent ihrer Mittel für Gesundheitsprojekte ausgegeben habe, sondern darüber hinaus auch diverse Gesundheitsorganisationen wie die WHO oder Unaids unterstütze. Der Nationalrat nahm die Motion mit 136 zu 53 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen von der SVP-Fraktion stammten.

Die WAK-NR zeigte sich im Januar 2023 gespalten in der Frage, ob der Bund einen Preisrechner für Treibstoffpreise nach österreichischem Vorbild einführen soll. Eine Mehrheit der Kommission beantragte mit 12 zu 10 Stimmen, der Motion in angepasster Form Folge zu geben, wonach der Bund die Plattform auch in Zusammenarbeit mit privaten Anbietern betreiben könne. Die Kommission reagierte damit auf den vom TCS im November 2022 lancierten Benzinpreisradar.
In der Frühjahrssession 2023 war eine Mehrheit des Nationalrates mit 95 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch der Ansicht, dass kein Bedarf an einer staatlichen Lösung mehr bestehe, wobei die grosse Kammer der Kommissionsminderheit folgte. Minderheitensprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte im Rat, dass einerseits eine privatwirtschaftliche Lösung geschaffen worden sei und sich andererseits die Spritpreise eingependelt hätten. Mit einer Ablehnung könne man «etwas Gutes gegen die Bürokratie tun» – bei einer Annahme hätten die Tankstellenbetreiber ihre aktuellen Preise beim Bund melden müssen – und auf die Einführung eines «neuen Molochs» sei zu verzichten, führte der freisinnige Nationalrat weiter aus. Die geschlossenen Fraktionen der SVP, der FDP.Liberalen, eine Mehrheit der Grünliberalen-Fraktion sowie wenige Stimmen aus der Mitte-Fraktion setzten sich schliesslich mit dieser Meinung durch und lehnten die Motion ab. Kommissionssprecher Fabio Regazzi (mitte, TI) hatte vergebens versucht, eine Ratsmehrheit vom Handlungsbedarf und der Idee der Zusammenarbeit zwischen Staat und Privatwirtschaft in der Kontrolle der Benzinpreise zu überzeugen. Mit der Ablehnung im Nationalrat war die Motion erledigt.

Schlupflöcher zur Umgehung von Sanktionen, welche gemäss dem Embargogesetz verhängt wurden, umgehend schliessen. Dieses Ziel verfolgte eine Kommissionsmotion der APK-NR im November 2022. Die Kommission wollte insbesondere das sogenannte «ring fencing» verhindern, bei dem Firmen von Sanktionen verschont bleiben, indem sie dank buchhalterischen Kniffen garantieren, dass ihre Gelder nicht in Form von Dividenden oder anderweitigen Zahlungen an ihre sanktionierten Eigner fliessen. Die Kommission kritisierte den Bundesrat und die Verwaltung dafür, dass dadurch die von der Schweiz aufgrund des Ukraine-Kriegs übernommenen EU-Sanktionen ihrer Meinung nach nur lückenhaft umgesetzt werden. Der Bundesrat antwortete in seiner Stellungnahme auf diesen Vorwurf und stellte klar, dass die Schweiz im internationalen Vergleich bei der Umsetzung der Sanktionen gut dastehe. Die betroffenen Unternehmen kämen ihren Verpflichtungen nach, zudem spreche man im Rahmen der EU-Taskforce «Freeze and Seize» über Massnahmen zum Einfrieren von Vermögenswerten. Bezüglich «ring fencing» verfolge die Schweiz den gleichen Ansatz wie eine Reihe von EU-Staaten. Es sei nicht das Ziel, dass Sanktionen gegenüber Einzelpersonen dazu führten, dass Firmen in deren Umkreis in den Konkurs getrieben würden. Aus diesen Gründen sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf und beantragte die Ablehnung der Motion.

In der Frühjahrssession 2023 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss seiner aussenpolitischen Kommission. Kommissionssprecher Fabian Molina (sp, ZH) erklärte, dass die Kommissionsmehrheit solche Spezial-Rulings für russische Oligarchen als widersprüchlich zur Idee der übernommenen Sanktionen auffasse. Nicolas Walder (gp, GE) – ebenfalls Kommissionssprecher – nannte das «ring fencing» einen buchhalterischen «Taschenspielertrick», der die Wirkung von Sanktionen extrem abschwäche. Eine starke Kommissionsminderheit unter Führung von Yves Nidegger (svp, GE) lehnte die Motion hingegen ab, da diese das Recht auf Eigentum bedrohe und man damit Unternehmen schade, die den Sanktionen nicht unterliegen. Bei den Sanktionen gehe es vornehmlich darum, dem russischen Regime Gelder vorzuenthalten. Wenn diese erst nach Kriegsende ausgezahlt werden, habe die Sanktion ihren Zweck also erfüllt, so Nidegger. Bundesrat Guy Parmelin erklärte, dass der Bundesrat in der Schweiz tätigen Unternehmen die Fortsetzung ihrer Tätigkeiten ermöglichen wolle. Das SECO stelle im Einzelfall mit zusätzlichen Massnahmen sicher, dass die Sanktionen eingehalten werden, sodass das «ring fencing» nicht zu deren Umgehung beitrage.
Die grosse Kammer lehnte die Motion schliesslich mit 103 zu 86 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Fraktionen der SVP, der FDP.Liberale und der Mitte stimmten alle mehrheitlich dagegen.

Das Parlament müsse «auf Augenhöhe mit dem Bundesrat» sein können, begründete Fabio Regazzi (mitte, TI) seine entsprechend betitelte parlamentarische Initiative für ein Verordnungsveto. Konkret verlangt Regazzi, dass rechtssetzende Verordnungen dem Parlament vorzulegen sind und beide Räte über deren Annahme entscheiden, wenn mindestens die Hälfte der Mitglieder einer Kammer innert 14 Tagen nach Vorliegen der Verordnung einen Antrag für ein Veto einreichen. Verordnungen treten also nur dann in Kraft, wenn diese Frist verstreicht oder wenn mindestens eine der beiden Kammern das Veto ablehnt. Kurz vor Einreichung von Regazzis Initiative hatte das Parlament einem ähnlichen Vorschlag von Thomas Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zuerst Folge gegeben, anschliessend hatte der Ständerat aber dessen Umsetzung abgelehnt – in den letzten rund 15 Jahren war das Anliegen bereits total viermal behandelt und jedes Mal abgelehnt worden.
Wie schon beim letzten Anlauf empfahl die SPK-NR im Januar 2022 mit 16 zu 8 Stimmen auch bei der Initiative Regazzi Folgegeben, weil der Vorschlag die Idee der Kommission wieder aufgreife, die sie im Rahmen der Verhandlungen um die Initiative Aeschi vorgelegt habe. Die Mehrheit der SPK-NR sei nach wie vor der Meinung, dass das Parlament ein wirksames Instrument brauche, mit dem die Regierung daran gehindert werden könne, «Verordnungen zu erlassen, die nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen» – so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung.
Ebenfalls analog zum letzten Versuch erachtete aber die SPK-SR ein Verordnungsveto als unnötig und gab der Initiative im April 2022 deutlich mit 12 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge. Nach wie vor sei sie der Meinung, dass das Instrument der Motion genüge, um gegen eine Verordnung vorzugehen, insbesondere, wenn Motionen – wie im Rahmen der Vorlage zur Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen festgelegt – vom Bundesrat rasch beantwortet werden müssen, so die ständerätliche Kommissionsmitteilung.
Weil die SPK-NR an ihrer Entscheidung festhielt – noch einmal mit 16 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) –, kam es erneut zu einer Vorprüfung im Nationalrat. In der Frühjahrssession 2023 ergriff zuerst der Initiant selber das Wort. Die Corona-Krise habe gezeigt, wie «fragil das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative sein kann», so Regazzi. Die knappe Ablehnung der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Aeschi habe zudem offenbart, dass die Unterstützung für seinen Vorschlag gross sei. Man müsse sich die Alternative vor Augen führen: Damit dem Bundesrat möglichst wenig Spielraum bleibe, müssten Gesetze mit immer mehr Detailregelungen geschaffen werden. Dies würde den sowieso schon trägen Gesetzgebungsprozess aber stark verlangsamen. Céline Widmer (sp, ZH) ergriff für die Kommissionsminderheit das Wort. Die Minderheit sehe keinen Handlungsbedarf und gar die Gefahr, dass die Gewaltenteilung geritzt würde, seien Verordnungen doch Aufgabe des Bundesrats. Schlimmer sei aber, dass ein Verordnungsveto zeitnahes Inkrafttreten neuer Gesetze verzögere und blockiere. Es rieche schliesslich «stark nach Zwängerei», wenn nicht mal ein Jahr nach der letzten Ablehnung und zahlreichen Neins in den letzten Jahren erneut ein Verordnungsveto gefordert werde. Aus prozeduralen Gründen müsste auch die deutliche Ablehnung der SPK-SR akzeptiert und gegen Folgegeben gestimmt werden. Damit waren die Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Piero Marchesi (svp, TI) nicht einverstanden. Ein Verordnungsveto würde die demokratischen Kontrollmöglichkeiten für das Parlament erweitern und biete Eingriffsmöglichkeiten, wenn der Bundesrat mit der Umsetzung von Gesetzen den Willen des Parlaments als Gesetzgeber nicht genügend beachte – so Silberschmidt. Es entfalte zudem eine präventive Wirkung und bringe Gesetz und Verordnungen in besseren Einklang. Beim aktuellen Vorschlag sei die Hürde für das Veto zudem genügend hoch, dass es nur bei wichtigen Fällen ergriffen werde.
Die letzte Parallele zur Initiative Aeschi zeigte sich alsdann in der Abstimmung, die erneut einen deutlichen Graben zwischen linker und bürgerlicher Ratshälfte zeigte. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP, unterstützt von den drei EVP-Mitgliedern der Mitte-EVP-Fraktion, wollten der Initiative keine Folge geben. Ihre insgesamt 70 Stimmen standen gegen die 117 Stimmen der GLP-, SVP, FDP und Mitte-EVP-Fraktionen allerdings auf verlorenem Posten. Damit wird sich der Ständerat erneut mit der Idee eines Verordnungsvetos beschäftigen müssen.

Mitte Januar 2023 verabschiedete der Nationalrat auf Antrag der APK-NR eine Erklärung für Menschenrechte und Demokratie im Iran und forderte damit den «sofortigen Stopp der staatlichen Brutalität gegen Demonstrierende». Die grosse Kammer zeigte sich bestürzt über die Menschenrechts- und insbesondere Frauenrechtsverletzungen des iranischen Regimes, verurteilte dessen Gewalt gegen die Zivilbevölkerung und verlangte die Freilassung aller politischen Gefangenen, die Abschaffung der Todesstrafe und die Durchführung von demokratischen Wahlen. Des Weiteren machte sie sich dafür stark, dass die internationale Staatengemeinschaft dem Schutz ethnischer, religiöser und sprachlicher Minderheiten im Iran mehr Bedeutung beimessen muss, und wies auf die Bedeutung der vom UNO-Menschenrechtsrat beschlossenen «Fact Finding Mission» im Iran hin. Vom Bundesrat forderte der Nationalrat die politische und finanzielle Unterstützung von zivilgesellschaftlichen Kräften, die sich für Menschenrechte und Demokratie im Iran einsetzen, sowie die Übernahme der von der EU gegen den Iran verhängten Sanktionen.
Eine Kommissionsminderheit Nidegger (svp, GE) lehnte die Erklärung ab. Minderheitssprecher Nidegger begründete die Ablehnung damit, dass sich der Bundesrat bereits zur Thematik geäussert und erste Sanktionen im Zusammenhang mit iranischen Drohnenlieferungen an Russland verhängt habe. Das Parlament sollte seiner Meinung nach nicht den «Lead» in einem Thema übernehmen, das im Kompetenzbereich des Bundesrats liege. Auch sei es eine Anmassung, sich in die Rechtsordnung anderer Staaten einzumischen und die Abschaffung der Todesstrafe zu fordern, das tue man bei Verbündeten wie den USA oder Japan schliesslich auch nicht. Die Schweiz solle stattdessen neutral bleiben und ihre Guten Dienste anbieten. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR), die Kommissionssprecherin der APK-NR, appellierte an den Rat, mit der Erklärung ein klares Signal für die Menschenrechte und die Demokratie im Iran zu senden. Die Kommission sei der Ansicht, dass die Schweiz ihre offiziellen Beziehungen zum Iran parallel zur Kritik des Parlaments weiterführen könne, erklärte sie. Das Instrument der Erklärung sei dazu da, um die Gefühle und Meinungen breiter Bevölkerungsteile angesichts weitreichender Ereignisse abzubilden, was hier der Fall sei. Die Entscheidung zur Verabschiedung der Erklärung fiel mit 107 zu 71 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) schliesslich deutlich aus. Die SVP- sowie ein Grossteil der FDP-Liberalen-Fraktion wehrten sich erfolglos gegen die Verabschiedung der Erklärung.

Anfang Februar 2023 reiste eine fünfköpfige Delegation der parlamentarischen Freundschaftsgruppe Schweiz-Taiwan nach Taipeh. Die Gruppe setzte sich aus den Nationalratsmitgliedern Fabian Molina (sp, ZH), Mustafa Atici (sp, BS), Yves Nidegger (svp, GE), Nicolas Walder (gp, GE) und Léonore Porchet (gp, VD) zusammen. Obwohl Freundschaftsgruppen gemäss Parlamentsgesetz nicht als Organe der Bundesversammlung gelten und daher auch nicht in deren Namen auftreten können, sorgte der Besuch aufgrund der angespannten Situation zwischen Taiwan und der Volksrepublik China national wie auch international für Aufregung.
Die Reise erfolgte zudem trotz einer vorangegangenen Bombendrohung in der Metro der taiwanesischen Hauptstadt. Gemäss dem «Blick» hatten Unbekannte gefordert, den Schweizer Parlamentarierinnen und Parlamentariern den Besuch zu verweigern und dieser Forderung mit der Drohung mutmasslich Nachdruck verliehen. Fabian Molina bezeichnete die Reise als «Zeichen der Unterstützung für die Demokratie in Taiwan». Die Volksrepublik China hatte derweil in Person des chinesischen Botschafters in der Schweiz ihre Besorgnis und ihren Widerstand gegen den Besuch deutlich gemacht. Er warf der Delegation vor, die «unabhängigen separatistischen Kräfte in Taiwan» zu unterstützen, was den Frieden in der Taiwanstrasse nicht fördere. Die taiwanesische Regierung mass der Reise entsprechend viel Aufmerksamkeit bei. So wurde die Schweizer Delegation nicht nur von vier hochrangigen Ministern und Ministerinnen, sondern auch von Präsidentin Tsai Ing-wen persönlich in Empfang genommen.

Ebenfalls verärgert zeigte sich die Weltwoche, die die Reise im Nachhinein als Gefahr für die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und der Volksrepublik China bezeichnete. Man habe mit der Übernahme der EU-Sanktionen im Zuge des Ukraine-Kriegs schon Russland gegen sich aufgebracht, nun dürfe man es sich nicht auch noch mit China verscherzen, so das Wochenmagazin. Das Blatt störte sich auch daran, dass die APK-NR im Jahr zuvor eine Motion (Mo. 21.3967) angenommen hatte, welche eine Vertiefung der Beziehungen zu Taiwan verlangte, obwohl die Schweiz das Land nicht als eigenständigen Staat anerkenne. Der Genfer Nationalrat Nicolas Walder versuchte im Nachgang des Besuchs, die erhitzten Gemüter in der Schweiz zu beruhigen. Er gab zu verstehen, dass man sich mehr über demokratische Werte und Solidarität ausgetauscht habe als über das Thema Unabhängigkeit. Er betonte zudem die wirtschaftliche Bedeutung Taiwans, unter anderem als Halbleiterproduzent, mithilfe derer man die wirtschaftliche Abhängigkeit von der Volksrepublik reduzieren könne. Walder erwähnte in diesem Zusammenhang, dass sich Taiwan die gleichen Handelsbedingungen wünsche, wie sie die Volksrepublik China seit dem Abschluss des Freihandelsabkommens 2013 geniesse.

Die für ein fakultatives Referendum nötigen 50'000 Unterschriften innert 100 Tagen zusammenzubringen, ist ohne viele motivierte Mitwirkende und eine gute Organisation nur in Ausnahmesituationen möglich. Für mitgliederstarke, organisatorisch gut eingespielte und referendumserfahrene Parteien wie die SVP ist ein Scheitern an der Unterschriftenhürde aber eine Seltenheit.
Es sorgte deshalb für einiges Aufsehen, als Parteipräsident Marco Chiesa (svp, TI) und Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG) Mitte Dezember 2022 öffentlich die Alarmglocke läuteten, weil ihre Partei mit der Unterschriftensammlung fürs Referendum gegen das Klima- und Innovationsgesetz «massiv» im Hintertreffen sei: Nach mehr als der Hälfte der Sammelfrist fehlten noch 20'000 Unterschriften, und über die anstehenden Feiertage könne erfahrungsgemäss nicht mit vielen Unterschriften gerechnet werden.

Als Gründe für die Schwierigkeiten kursierten in der Presse verschiedene Erklärungen: Chiesa selbst gab im Sonntags-Blick an, das Engagement von Fraktionsmitgliedern und Kantonalparteien in der Unterschriftensammlung sei «ungenügend». Hinzu komme «Pech», weil nach den Rücktritten von Ueli Maurer (svp, ZH) und Simonetta Sommaruga (sp, BE) die Bundesratswahlen die Schlagzeilen dominierten und das Referendum deshalb weniger öffentliche Aufmerksamkeit erhalten habe.
Auch die NZZ erwähnte die Bundesratswahlen, allerdings in etwas anderem Licht: Dass die SVP sich mit Blick auf den SP-Sitz von Beginn an zur Konkordanz bekannt und ihrerseits Albert Rösti (svp, BE) ohne nennenswerte Gegenwehr in den Bundesrat gebracht habe, habe «die frühere Oppositionspartei in den vergangenen Wochen züchtig und zahm gemacht»: Die Bundesratswahlen hätten gezeigt, dass die SVP selbst zum «Establishment» gehöre und sich dies für sie «wohlig anfühlt». Das «harmonisch-konkordante Schaulaufen» der Partei stachle die Basis nicht zum Unterschriftensammeln in der Kälte und zu einem Referendumskampf an.
Daneben wusste die NZZ noch von einem anderen Problemfaktor zu berichten: Im Büro des ehemaligen Nationalrats Ulrich Schlüer (ZH, svp), wo die ausgefüllten Unterschriftenbogen aus der ganzen Schweiz geordnet und für die Beglaubigung bereitgemacht würden, habe es gehapert. Schlüer scheine den Überblick über die Anzahl der bisher eingegangenen Unterschriften verloren und anfänglich eine viel zu tiefe Zahl genannt zu haben – in der Parteispitze sei gar von «Chaos» die Rede. Die Unzufriedenheit mit Schlüer gehe so weit, dass Christoph Blocher (ZH, svp) seinem langjährigen Weggefährten kurzerhand die ebenfalls laufende Unterschriftensammlung für die Neutralitätsinitiative entzogen und dort nun eigene Leute für das administrative Kampagnen-Management und die Unterschriften-Logistik eingesetzt habe, mutmasste die NZZ weiter.
Einen weiteren Erklärungsansatz für die Schwierigkeiten beim Referendum gegen das Klima- und Innovationsgesetz hielt Nationalrat Yves Nidegger (svp, GE) in 24heures bereit: Das Referendumsanliegen sei relativ kompliziert zu erklären, und im Gegensatz zum CO2-Gesetz, das die SVP ebenfalls gegen fast alle anderen Parteien bekämpft habe, gehe es zudem um Subventionen und Ziele statt um Preiserhöhungen und Verbote. Auf der Strasse mache es in den Augen der angesprochenen Passantinnen und Passanten deshalb nicht sofort «Klick» wie bei anderen Anliegen, mit denen sich die SVP profiliere.

Die Sorge vor einem blamablen Scheitern in der Unterschriftensammlung schien in der Bundeshausfraktion so gross, dass sie wenige Tage nach Chiesas Sonntags-Blick-Interview zu ungewöhnlichen Massnahmen griff: Zwar ist es bei der SVP üblich, dass den Fraktionsmitgliedern bei Referenden und Initiativen der Partei jeweils unverbindliche Zielvorgaben zur Anzahl zu sammelnder Unterschriften gemacht werden. Beim Klima- und Innovationsgesetz wurde nun aber auf Antrag von Nationalrat Alfred Heer (svp, ZH) nicht nur die ursprünglich bei 100 Unterschriften angesetzte Vorgabe auf 150 Unterschriften pro Fraktionsmitglied erhöht, sondern auch ein Strafgeld von 10 Franken pro fehlende Unterschrift festgelegt, welches Fraktionsmitglieder der Partei zu entrichten hätten, wenn sie ihre Zielvorgabe verpassen sollten. Der Beschluss, der mit 13 zu 11 Stimmen knapp und in Abwesenheit von mehr als der Hälfte der Fraktionsmitglieder gefällt worden war, sorgte in der Folge für einiges böses Blut. Nationalrat Roland Rino Büchel (svp, SG) etwa habe nach der Abstimmung die Sitzung kurzerhand verlassen, beim nächsten Geldautomaten 1500 Franken abgehoben und nach dem Motto «Ihr wollt Stutz statt Stimmen? Könnt ihr haben!» dem Fraktionschef noch in derselben Sitzung auf den Tisch «geknallt», wie die NZZ kolportierte. Sein Ratskollege Yves Nidegger wiederum liess sich in 24heures mit der Aussage zitieren, der Beschluss sei demotivierend und nicht umsetzbar, kurz: «in jeder Hinsicht idiotisch» («idiote à tous points de vue»). Jean-Pierre Grin (svp, VD) sprach gar von parteiinterner «Diktatur» und zeigte sich entschlossen, keinesfalls auch nur einen Rappen Strafgeld abzuliefern. Grin befürchtete, die kontroverse Massnahme könnte sogar kontraproduktiv wirken: Ein Fraktionskollege habe ihm gesagt, er werde unter diesen Voraussetzungen aus Protest keine Unterschriften mehr sammeln.

Ob trotz, wegen oder ungeachtet des umstrittenen Fraktionsbeschlusses: Die Unterschriftensammlung nahm in der Folge Fahrt auf, und schon zwei Wochen nach dem Läuten der Alarmglocke – und drei Wochen vor Ablauf der Sammelfrist – liess Kampagnenleiter und Nationalrat Michael Graber (svp, VS) in der NZZ verlauten, es sehe inzwischen «sehr gut» aus für das Zustandekommen des Referendums. In der Tat konnte die SVP letztlich sogar 103'015 gültige Unterschriften einreichen – doppelt so viele wie nötig. Seit fast zehn Jahren hatte überhaupt nur ein fakultatives Referendum (jenes gegen die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie) noch mehr Unterschriften erzielt.

In der Wintersession 2022 erledigte der Ständerat die Motion Regazzi (mitte, TI), die forderte, dass Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer ausgewiesen werden, unabhängig davon, ob diese als sicher gelten oder nicht. Die SPK-SR hatte ihrem Rat einstimmig beantragt, es dem Nationalrat gleichzutun und den Vorstoss abzuschreiben, was dieser stillschweigend tat. Im Ratsplenum dankte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) dem Bundesrat für die «sehr gute Botschaft», in der die Regierung dargelegt hatte, weshalb die Motion rechtlich nicht umsetzbar sei. Die Kommission teile die Meinung des Bundesrates vollumfänglich – sie hatte schon 2019 vergeblich für deren Ablehnung plädiert. Das Non-Refoulement-Gebot sei Teil des zwingenden Völkerrechts, von dessen Verpflichtungen sich die Schweiz nicht etwa durch Kündigung von Verträgen befreien könne. Damit sei der Widerspruch zum Anliegen der Motion «unüberbrückbar», erläuterte Stöckli.

In der Wintersession 2022 gelangte die parlamentarische Initiative Molina (sp, ZH) betreffend die Verbesserung des Abwehrdispositivs gegen Potentatengelder ins Plenum des Nationalrats. Die Mehrheit der vorberatenden RK-NR beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Gemäss Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) befürchtete sie einen Widerspruch der Forderung zur grundrechtlichen Eigentumsgarantie. Der Vorstoss schaffe zudem eine generelle Korruptionsvermutung gegenüber Personen, die aus einem Land stammten, welches unter Korruption leide oder dessen Rechtsstaat in den Augen der Schweiz ungenügend ausgebaut sei. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) beantragte, der Initiative Folge zu geben. Aufgrund ihrer Stellung im internationalen Finanzplatz sehe sich die Schweiz dem grossen Risiko ausgesetzt, zum sicheren Hafen für Gelder von Potentaten oder diktatorischen Regimen zu werden. Die präventive Blockierung von Gütern oder Vermögenswerten aus illegalem Handel oder Korruption reduziere dieses geopolitische Risiko, so Dandrès. Ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktionen überzeugten diese Argumente allerdings nicht; der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative mit 108 zu 81 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge.

Im Rahmen der Wintersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion von Ständerat Erich Ettlin (mitte, OW), die den Bundesrat beauftragen wollte, allgemeinverbindlich erklärte GAV zu Mindestlöhnen oder Ferienansprüchen gegenüber kantonalen Regelungen als vorrangig zu erklären. Zuvor hatte die WAK-NR mit 11 zu 10 Stimmen beantragt, die Motion anzunehmen. Einen bundesrätlichen Vorschlag auf Änderung der Motion hatte sie mit demselben Stimmverhältnis abgelehnt. In insgesamt 34 Wortmeldungen tauschten sich die Nationalrätinnen und Nationalräte in der Folge zu dieser Frage aus. Kommissionssprecher Fabio Regazzi (mitte, TI) betonte in der Debatte, dass der geografische Geltungsbereich der GAV weiter gefasst sei als derjenige der kantonalen gesetzlichen Bestimmungen – Erstere gelten für die ganze Schweiz oder für mehrere Kantone. Deswegen sollen die GAV Vorrang gegenüber kantonalen Regelungen geniessen. Eine Minderheit Wermuth (sp, ZH) beantragte die Ablehnung der Motion. Der Minderheitensprecher argumentierte, dass die kantonalen Regelungen durch direktdemokratische Entscheidungen der kantonalen Stimmbevölkerung legitimiert seien und aus diesem Grund Vorrang gegenüber den Regelungen im GAV hätten, die einen Vertrag zwischen privaten Akteuren darstellten, wie Bundesrat Guy Parmelin ergänzte. Folglich verstosse ein Vorrang der allgemeinverbindlichen GAV gegenüber den kantonalen Regelungen gegen die den Kantonen durch die Verfassung übertragenen Kompetenzen. Trotz dieses Einwandes des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion mit 95 zu 93 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp an. Unterstützt wurde sie von der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion.

In der Wintersession 2022 stimmte der Nationalrat erstmals über ein gesetzliches Verbot von Konversionsmassnahmen ab. Obschon bereits einige Vorstösse zur gesetzlichen Regelung von Konversionstherapien im Parlament eingereicht worden waren, wurden diese angesichts der vorliegenden Kommissionsmotion der RK-NR allesamt in der Herbstsession 2022 zurückgezogen. Die Motion der RK-NR beabsichtigt, eine Gesetzesgrundlage für ein Verbot von Konversionstherapien und eine entsprechende Strafnorm zu erschaffen. Als Konversionsmassnahmen werden Methoden bezeichnet, die auf eine Veränderung der Geschlechteridentität oder der sexuellen Orientierung einer Person abzielen. Die RK-NR hob insbesondere die Notwendigkeit einer einheitlichen, bundesweiten Regelung hervor, um einen kantonalen Flickenteppich zu vermeiden. Der Bundesrat argumentierte, dass lieber zuerst ein Bericht des EDI zur Erfüllung eines Postulats von Siebenthal (svp, BE; Po. 21.4474) abgewartet werden sollte, da dieser eine Einschätzung zur Notwendigkeit einer gesetzlichen Regelung von Konversionsmassnahmen enthalten werde. Ebenso stellte sich eine Minderheit Nidegger (svp, GE) gegen den Vorstoss. Der Nationalrat sprach sich hingegen mit 143 zu 37 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) klar für ein Verbot von Konversionsmassnahmen aus, wobei mehr als die Hälfte der SVP-Fraktion sowie je zwei Mitglieder der FDP- respektive Mitte-Fraktion den Vorstoss ablehnten.