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  • Pardini, Corrado (sp/ps, BE) NR/CN

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Im Zusammenhang mit dem Postautoskandal forderte Regula Rytz (gp, BE) in ihrer Motion nichts anderes als «Schluss mit den Boni-Fehlanreizen in bundesnahen Betrieben!». Auf variable Lohnleistungen solle ganz verzichtet oder diese sollen nur in sehr beschränktem Ausmass ausgerichtet werden, um vor allem Teamleistungen zu honorieren. Es sei höchste Zeit, die teilweise exzessiven Boni-Zahlungen in bundesnahen Betrieben zu begrenzen. Rytz zitierte aus dem Kaderlohnreporting 2016 laut dem der CEO der Ruag CHF 354'000, der CEO der SBB CHF 326'000 und der CEO der Post CHF 317'000 als Boni-Zahlung erhalten hätten; dies sei teilweise mehr als die Hälfte des Fixlohnes. Die Berner Grüne verwies auf eine Motion Pardini (sp, BE; Mo. 16.3377), mit der Boni auf 50 Prozent des Fixlohnes begrenzt werden sollen. Es sei aber grundlegender zu fragen, ob es überhaupt solche Boni brauche. Studien zeigten, dass diese falsche Anreize setzten und von einem fragwürdigen Menschenbild ausgingen, dass jemand nämlich nur Leistung bringe, wenn er dafür besonders belohnt würde.
Der Bundesrat verwies in seinem Antrag auf Ablehnung der Motion auf die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438), der Anfang 2018 Folge gegeben worden war und die verlangte, dass die Lohnobergrenze eines Geschäftsleitungsmitglieds eines bundesnahen Betriebs das Bruttogehalt eines Bundesratsmitglieds nicht übersteigen dürfe. Da diesbezüglich eine Vorlage zu erwarten sei, bestehe momentan kein weiterer Handlungsbedarf. Dies sahen wohl auch die Büros der Räte so, setzten sie das Anliegen doch während zwei Jahren nie auf die Traktandenliste, womit es Mitte Juni 2020 unbehandelt abgeschrieben wurde.

Schluss mit den Boni-Fehlanreizen in bundesnahen Betrieben!

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Instituer une entité chargée de mettre en place un développement industriel de la Suisse qui soit à la fois souverain et respectueux du développement durable (Mo. 18.3230)

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlementaire Pardini (ps, BE) souhaite consolider la place des PME dans l'économie helvétique en favorisant la promotion de l'innovation et le transfert des connaissances. En effet, la motion impose la création d'une banque de données de l'innovation par Innosuisse. Cette banque de données fournirait des informations à jour sur les évolutions techniques récentes ainsi que leurs applications industrielles. De plus, Innosuisse tiendrait un agenda de l'innovation afin de permettre aux PME d'être à jour. Corrado Pardini estime qu'une telle banque de données est indispensable pour les PME qui n'ont pas la taille pour créer un département de recherche. Il estime ainsi que cette motion garantirait une politique industrielle moderne et concrète.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Tout d'abord, il estime qu'une telle banque de données est difficilement réalisable. Ensuite, il considère que la banque de données sur les brevets, les conseils spécifiques fournit par Innosuisse et les activités d'informations ponctuelles de l'Académie suisse des sciences techniques offrent des conditions-cadres suffisantes pour le transfert de connaissances vers les PME. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 140 voix contre 50.

Agir concrètement pour sauver et renforcer les PME

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Pour un agenda Industrie 4.0
Dossier: Industrie 4.0

Mit einer Motion wollte Corrado Pardini (sp, BE) eine Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben einführen. Als Referenz für eine Obergrenze sollte der Lohn eines Bundesratsmitglieds dienen. Pardini nannte in seinem Antrag die Zahl von CHF 500'000. Er sehe nicht ein, weshalb Topmanager von Unternehmen mehr verdienen sollen als die politisch für diese Unternehmen verantwortlichen Bundesrätinnen und Bundesräte. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion.
Finanzminister Ueli Maurer legte in der nationalrätlichen Debatte während der Wintersession 2017 dar, dass die Regierung eine Begrenzung als falsch erachte. Es dürfte schwierig sein, den Lohn eines Bundesratsmitglieds, der zum Beispiel auch das Ruhegehalt beinhaltet, zu berechnen. Es sei zudem wesentlich einfacher, Bundesrätinnen und Bundesräte zu finden als CEOs für die Bundesbetriebe. Ein Lohndeckel könnte die Suche nach geeignetem Managementpersonal erschweren. Der Nationalrat folgte allerdings mit 111 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen Pardinis Antrag, der damit an den Ständerat ging. Zustimmung erhielt die Motion von den geschlossenen Fraktionen der Grünen und der SP sowie einer sehr starken Mehrheit der SVP-Fraktion.
Für Verwirrung hatte der Umstand gesorgt, dass Pardini seine Motion vorerst mit einem Verweis auf die sehr ähnliche parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgezogen hatte, sie dann aber trotzdem aufrechterhielt und es zum Schluss zur Abstimmung kam.

Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

création d'un fonds de soutien aux entreprises

L’art.99 de la Constitution helvétique indique que la Banque nationale suisse (BNS) est indépendante et seule habilitée à diriger la politique monétaire du pays. L’art.6 de la loi sur la banque nationale (LBN) précise le mandat de la BNS. Il est indiqué qu’elle mène une politique monétaire qui promeut l’intérêt général du pays. Néanmoins, insatisfait du rôle joué par la BNS, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse. Il estime, qu’étant donné le franc fort, le tissu économique suisse, qui repose sur les PME, se délite. Ce déchirement des mailles de l’industrie helvétique s’accompagnerait d’un risque de disparition massive d’emplois. Il pointe du doigt la BNS qui utiliserait un franc surévalué pour mener une politique de désindustrialisation nocive à l’économie helvétique et par conséquent opposée à l’objectif initial d’intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant l’argument de l’indépendance de la BNS. Par ailleurs, il a précisé que l’utilisation des taux négatifs ainsi que des interventions ciblées de la BNS étaient deux outils utilisés par la BNS pour lutter contre le franc fort. A la chambre du peuple, la motion a été refusée par 140 voix contre 52. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion.

empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

In der Sommersession 2015 gelangte die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV zur Beratung in den Nationalrat. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben WAK-NR beantragte Annahme der Motion, eine Minderheit Jans (sp, BS) beantragte Ablehnung. Der Mehrheitssprecher betonte die Wichtigkeit und Dringlichkeit einer administrativen Entlastung der Wirtschaft insbesondere angesichts der anhaltenden Frankenstärke. Die Argumentation des Bundesrates bezüglich Schwarzarbeitsbekämpfung sei zudem nicht überzeugend: Die Verantwortung dafür liege nicht bei der AHV, sondern bei den Migrationsämtern. Mitglieder der sozialdemokratischen Fraktion machten auf den Umstand aufmerksam, dass die Motion unmittelbar auf eine – weitreichende – Verordnungsänderung abziele. Vor diesem Hintergrund kritisierten sie, dass bei den betroffenen Akteuren, namentlich den Kantonen, den Migrationsämtern und den Sozialpartnern, keine Vernehmlassung durchgeführt worden war. Deshalb seien die Auswirkungen der Motion unklar. Während der Minderheitssprecher beim Antrag auf direkte Ablehnung blieb und argumentierte, Schwarzarbeit sei in der Schweiz ein grosses Problem, das infolge der Motion weiter zunehmen könnte, reichte sein Parteikollege Pardini (sp, BE) einen Ordnungsantrag ein, um den Vorstoss an die Kommission zurückzuweisen. Dies würde dem Bundesrat die Möglichkeit geben, Konsultationen durchzuführen und so die Informationsbasis zu verbreitern. Bundesrat Berset drückte seine Unterstützung für den Ordnungsantrag aus. Er warnte davor, ohne weitere Abklärungen eine Entscheidung zu treffen, welche angesichts der Tatsache, dass der Ständerat die Motion bereits angenommen hatte, definitiv wäre. Gleichzeitig versicherte der Innenminister, der Bundesrat sei immer um administrative Vereinfachungen bemüht, wo diese möglich seien. In der Tat stellte sich im Laufe der Beratung heraus, dass der Kommission bei ihrer Vorberatung relevante Bedenken entgangen waren: So hatten sich der Unternehmerverband und die UNIA des Kantons Waadt gegen die Motion ausgesprochen, mit dem Hinweis, diese schade ehrlichen Unternehmen. Unehrliche Firmen, so äusserten sich auch Mitglieder der Ratsrechten, könnten ohne die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender im Februar neues Personal einstellen, um dieses anschliessend im Dezember wieder zu entlassen, und so auf betrügerische Weise die AHV-Pflicht umgehen. Baustellenkontrollen, ein wichtiges Instrument zur Bekämpfung von Schwarzarbeit, würden zudem deutlich erschwert.
Angesichts der in der Debatte geäusserten Argumente stimmten alle Fraktionen dem Ordnungsantrag Pardini zu, dieser wurde mit 175 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen. Die Motion wurde damit vom Tagesprogramm gestrichen.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)